{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-216\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet\nd'am\u00e9nagement d'une r\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de\nMoustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau\nhydraulique du plateau de Valensole sur le territoire des communes de\nMoustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 10\n04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nopposition a d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la construction d'un lotissement \"Le Village\" -\nCommune de Corbi\u00e8res-en-Provence (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 ao\u00fbt 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-06-00004\nAP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet\nd'am\u00e9nagement d'une r\u00e9serve d'eau sur le\nterritoire de la commune de\nMoustiers-Sainte-Marie et d'extension et de\nmodernisation du r\u00e9seau hydraulique du plateau\nde Valensole sur le territoire des communes de\nMoustiers-Sainte-Marie, Valensole,\nAllemagne-en-Provence et Riez\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez3\nPREFET  SECRETARIAT  GENERAL\nDES  ALPES-  DIRECTION  DE LA CITOYENNETE  ET DE LA LEGALITE\nDE-HAUTE-  Bureau  des  affaires  juridiques  et du droit  de l'environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le \u2014 6 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02024-2  4.93 \u2014OO2_\nProjet  d'am\u00e9nagement  d'une  r\u00e9serve  d'eau  sur le territoire  de la commune  de Moustiers-Sainte-Marie  et\nd'extension  et de modernisation  du r\u00e9seau  hydraulique  du plateau  de Valensole  sur le territoire  des\ncommunes  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne-en-Provence  et Riez\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU les articles  L123-2  et L123-6,  L181-1  \u00e0 L181-35,  R.214-1,  R181-36  \u00e0 R181-38  du code  de\n'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b01955-22  du 4 janvier  1955  modifi\u00e9  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re,\nnotamment  ses articles  5et  6;\nVU l'\u00e9tude  d'impact  fournie  par  la Soci\u00e9t\u00e9  du Canal  de Provence  dans  le cadre  du projet  ;\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  du Canal  de Provence  conforme  \u00e0 l'article  R:112-4  du code  de\nl'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  dossier  valant  \u00e9galement  pour  l'enqu\u00eate  parcellaire  et\nconforme  l'article  R131-3  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  pour  la r\u00e9alisation  de trois  antennes  hydrauliques  pour  desservir  21 bornes\nsur les communes  de Valensole  et d'Allemagne  en Provence  ;\nVU la liste  des  propri\u00e9taires  tels  qu'ils  sont  connus  d'apr\u00e8s  les documents  cadastraux  et les\nrenseignements  recueillis  par  le p\u00e9titionnaire  ;\nVU l'absence  d'observations  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  ;\nVU la demande  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  du 7 f\u00e9vrier  2024  demandant  a ce que  les\nexploitants  desservis  par la soci\u00e9t\u00e9  du Canal  de Provence  soient  inform\u00e9s  de l'impossibilit\u00e9  de distribuer\nde l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  \u00e0 partir  du r\u00e9seau  ;\nVU l'absence  d'avis  rendu  par la Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du\nLogement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  portant  prescription  sp\u00e9cifique  n\u00b02024-29  du service  r\u00e9gional  d'arch\u00e9ologie  du 19 janvier\n2024  ;\nVU l'absence  d'avis  rendu  par la F\u00e9d\u00e9ration  de la P\u00eache  et de la Protection  des  Milieux  Aquatiques  ;\nVU l'absence  d'avis  rendu  par  le parc  naturel  r\u00e9gional  du Verdon  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000055/13  du 25 juin  2024  du pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  de Marseille\nd\u00e9signant  M. Alain  COMBES,  Ing\u00e9nieur  civil  des ponts  et chauss\u00e9es,  en qualit\u00e9  de commissaire\nenqu\u00eateur  et M. Michel  Milandri,  Retrait\u00e9  des  b\u00e2timents  et travaux  publics  en tant  que  suppl\u00e9ant  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  - 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez4\nCONSIDERANT  les besoins  en eau potable  et la n\u00e9cessit\u00e9  de s\u00e9curiser  le r\u00e9seau  d'irrigation  agricole,\nainsi  que  de moderniser  et \u00e9tendre  les infrastructures  existantes  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  constitue  un am\u00e9nagement  n\u00e9cessaire  au d\u00e9veloppement  du r\u00e9seau\nhydraulique  du plateau  de Valensole  en r\u00e9alisation  une  nouvelle  r\u00e9serve  d'eau  d'une  capacit\u00e9  de\n20 000  m* ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le projet  comprend  une \u00e9valuation  environnementale  et que  par cons\u00e9quent  il\npeut  faire  l'objet  d'une  enqu\u00eate  publique  unique  en application  de l'article  L123-6  du code  de\nl'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'organisation  d'une  enqu\u00eate  publique  unique  contribue  \u00e0 am\u00e9liorer  l'information\net la participation  du public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de soumettre  ce projet  aux formalit\u00e9s  de l'enqu\u00eate  publique  prescrites  par\nles textes  susvis\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0 :\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9  pendant  33 jours  cons\u00e9cutifs,  du 12 septembre  2024  \u00e0 14 h au 14 octobre  2024  \u00e0 12 h sur\nle territoire  des  communes  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne-en-Provence  et Riez  \u00e0 une\nenqu\u00eate  publique  unique  portant  sur un projet  d'acquisition  d'immeubles  en vue  de l'am\u00e9nagement  du\nr\u00e9servoir  de M\u00e9gis  et l'am\u00e9nagement  hydraulique  du plateau  de Valensole  ;\nIl sera  ainsi  proc\u00e9d\u00e9  a:\n- une  enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  ;\n- une  enqu\u00eate  parcellaire  destin\u00e9e  \u00e0 identifier  les parcelles  ;\n- une  enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 une  demande  d'autorisation  environnementale.\nARTICLE  2 :\nM. Alain  COMBES,  Ing\u00e9nieur  civil  des ponts  et chauss\u00e9es,  est d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de commissaire\nenqu\u00eateur.  M. Michel  MILANDRI,  Retrait\u00e9  des b\u00e2timents  et des travaux  publics  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que\nsuppl\u00e9ant.  '\nLe commissaire  enqu\u00eateur  conduit  l'enqu\u00eate  de mani\u00e8re  \u00e0 permettre  au public  de disposer  d'une\ninformation  compl\u00e8te  sur le projet  et de participer  au processus  de d\u00e9cision  en lui permettant  de\npr\u00e9senter  ses observations  et propositions.\nLes observations  pourront  lui \u00eatre  adress\u00e9es  en Mairie  de Moustiers-Sainte-Marie  (Mairie  de Moustiers-\nSainte-Marie,  Rue  du Seigneur  Berthet  de la Clue,  04360  MOUSTIERS-SAINTE-MARIE).\nLes observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  au ma\u00eetre  d'ouvrage  qui est la soci\u00e9t\u00e9  du Canal  de\nProvence  :\nSoci\u00e9t\u00e9  du Canal  de Provence  et d'am\u00e9nagement  de la r\u00e9gion  proven\u00e7ale\nLe Tholonet  - CS70064\n13182  Aix  en Provence  cedex  5\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - htto:/mww.alpes-de-haute-provence.souv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-cle-Haute-Provence\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez5\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par M. Pascal  DOLLET  (pascal.dollet@canaldeprovence.com).\nLe maitre  d'ouvrage  est charg\u00e9  de communiquer  les observations  qui lui sont  adress\u00e9es  pendant  la\ndur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  publique  au commissaire-enqu\u00e9teur.\nENQU\u00caTE  D'UTILITE  PUBLIQUE\nARTICLE  3:\nLes pi\u00e9ces  du dossier  d'enqu\u00e9te  et le registre  d'enqu\u00e9te  a feuillets  non  mobiles,  paraph\u00e9s  par le\ncommissaire  enqu\u00e9teur,  sont  d\u00e9pos\u00e9s  en mairies  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne-en-\nProvence  et Riez  pendant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00e9te,  afin  que  chacun  puisse  aux  horaires  d'ouverture  au\npublic  des  mairies  concern\u00e9es  (sauf  les jours  f\u00e9ri\u00e9s  et fermetures  exceptionnelles)  :\n- en prendre  connaissance  aux  jours  et heures  d'ouverture  au public  de la mairie  soit  du lundi  au\nvendredi  de 9h a 12h  a Moustiers-Sainte-Marie\n- les lundis,  mercredis  et jeudis  de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 17h30,  les mardis  de 9h \u00e0 12h et les vendredis  de\n9h \u00e0 12h  et de 14h  \u00e0 16h30  \u00e0 la mairie  de Riez;\n- du lundi  au jeudi  de 8h \u00e0 12h et de 15h \u00e0 17h,  le vendredi  8h \u00e0 12h et de 15h \u00e0 16h30  en mairie  de\nValensole  ;\n- du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 12h00  en mairie  de Allemagne-en-Provence  ;\n- et consigner  \u00e9ventuellement  ses observations  sur le registre  ouvert  \u00e0 cet effet,  ou les adresser  par \u00e9crit\n\u00e0 Madame  le commissaire  enqu\u00eateur  \u00e0 la mairie  de Moustiers-Sainte-Marie  (Rue  du Seigneur  Berthet  de\nla Clue,  04360  MOUSTIERS-SAINTE-MARIE),  ou bien  encore  par messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse\nsuivante  :\npref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en pr\u00e9cisant  dans  l'intitul\u00e9  le lieu et l'objet  de\nl'enqu\u00eate  publique.\nLe commissaire  enqu\u00eateur  recevra  en personne,  les observations  du public  :\n-en  mairie  de Riez  le 12 septembre  2024  de 14h \u00e0 17h;\n- en mairie  de Moustiers-Sainte-Marie  le 18 septembre  2024  de 9h \u00e0 12h  et le 14 octobre  2024  de 9h \u00e0\n12h;\n- en mairie  d'Allemagne-en-Provence  le 24 septembre  2024  de 9h \u00e0 12h;\n- en mairie  de Valensole  le mardi  1\u00b0 octobre  2024  de 9h \u00e0 12h.\nToute  personne  peut,  sur sa demande  et \u00e0 ses frais,  obtenir  communication  du dossier  d'enqu\u00eate\npublique  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  d\u00e8s la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  de l'enqu\u00eate  ou sur le site internet\ndes services  de l'\u00c9tat  des Alpes-de-Haute-Provence  dans  publications/Appels  \u00e0 Projets\nConsultations/Enqu\u00eates  publiques  autorisations  et avis/commune  de Moustiers-Sainte-Marie.\nARTICLE  4 :\nA l'expiration  du d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0, soit  le 14 octobre  2024  \u00e0 12 h, les registres  d'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9s\naux  mairies  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne-en-Provence  et Riez  seront  clos  et sign\u00e9s\npar le commissaire  enqu\u00eateur.  Ce dernier  examinera  les observations  consign\u00e9es  ou annex\u00e9es  aux\nregistres,  entendra  toutes  les personnes  qu'il  para\u00eet  utile  de consulter  ainsi  que  l'expropriant  s'il le\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 O0 - http:  //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez6\ndemande,  r\u00e9digera  un rapport  et des  conclusions  motiv\u00e9es  dans  un document  s\u00e9par\u00e9,  en pr\u00e9cisant  si\nelles  sont  favorables  ou non  \u00e0 l'op\u00e9ration.  Il adressera  ensuite  l'ensemble  du dossier  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\nDigne-les-Bains  - bureau  des  affaires  juridiques  et du droit  de l'environnement.  Ces  op\u00e9rations  devront\n\u00eatre  termin\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  maximum  d'un  mois  a compter  de la date  de fin de l'enqu\u00eate.  Le\ncommissaire-enqu\u00e9teur  pourra  obtenir  une  prolongation  de ce d\u00e9lai  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-\nHaute-Provence  \u00e0 sa demande.\nENQU\u00caTE  PARCELLAIRE\nARTICLE  5 :\nLes plans  parcellaires,  la liste  des  propri\u00e9taires,  ainsi  que  le registre  d'enqu\u00eate  parcellaire  \u00e0 feuillets  non\nmobiles,  paraph\u00e9  par  le maire,  seront  d\u00e9pos\u00e9s  aux  mairies  de Moustiers-Sainte-Marie,  Allemagne-en-\nProvence,  Valensole  et Riez  pendant  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0 et aux jours  et heures  indiqu\u00e9s  \u00e0 l'article  3.\nLes observations  sur les limites  des  biens  \u00e0 exproprier  seront  consign\u00e9es  par  les int\u00e9ress\u00e9s  sur le registre\nou adress\u00e9es  par  \u00e9crit  au maire  ou au commissaire  enqu\u00eateur  en mairie  de Moustiers-Sainte-Marie  ou\nbien  encore  par  messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  :\npref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en pr\u00e9cisant  dans  l'intitul\u00e9  le lieu  et l'objet  de\nl'enqu\u00eate  publique.\nARTICLE  6 :\nAvant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  notification  individuelle  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  en mairie  sera  adress\u00e9e  par\nla Soci\u00e9t\u00e9  du Canal  de Provence  (ou un prestataire  intervenant  pour  son  compte)  sous  pli recommand\u00e9\navec  demande  d'accus\u00e9  de r\u00e9ception,  aux  propri\u00e9taires  figurant  sur les \u00e9tats  parcellaires  joints  aux\ndossiers,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R131-6  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.\nEn cas de domicile  inconnu,  la notification  sera  faite  en double  copie  au maire  de la commune  qui en\nfera  afficher  une,  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  aux  locataires  et preneurs  \u00e0 bail  rural.  Dans  ce cas  un certificat\n\u00e9tabli  par  le maire,  justifiera  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9.\nARTICLE  7 :\nLes propri\u00e9taires  sont  tenus  de fournir  les indications  relatives  \u00e0 leur  identit\u00e9  telles  qu'elles  sont\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es  soit  au premier  alin\u00e9a  de l'article  5, soit  au premier  alin\u00e9a  de l'article  6 du d\u00e9cret  n\u00b055-22  du\n4 janvier  1955  modifi\u00e9,  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  de donner  tous\nrenseignements  en leur  possession  sur l'identit\u00e9  du ou des  propri\u00e9taires  actuels.\nARTICLE  8 :\nEn application  de l'article  L.311-1  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et en vue  de\nla fixation  des  indemnit\u00e9s,  l'expropriant  notifie  aux  propri\u00e9taires  et aux  usufruitiers  int\u00e9ress\u00e9s,  soit  l'avis\nd'ouverture  de l'enqu\u00eate,  soit  l'acte  d\u00e9clarant  l'utilit\u00e9  publique,  soit  l'arr\u00eat\u00e9  de cessibilit\u00e9,  soit\nl'ordonnance  d'expropriation.\nLe propri\u00e9taire  et l'usufruitier  seront  tenus  d'appeler  et de faire  conna\u00eetre  \u00e0 l'expropriant,  les fermiers,\nlocataires,  ceux  qui ont  des  droits  d'emphyt\u00e9ose,  d'habitation  ou d'usage  et ceux  qui peuvent  r\u00e9clamer\ndes  servitudes.  Les autres  int\u00e9ress\u00e9s  seront  mis  en demeure  de faire  valoir  leurs  droits  par  la publicit\u00e9\ncollective  et tenus,  de se faire  conna\u00eetre  \u00e0 l'expropriant,  \u00e0 d\u00e9faut  de quoi  ils seront  d\u00e9chus  de tous\ndroits  \u00e0 indemnit\u00e9.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez7\nARTICLE  9:\nA l'expiration  du d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0, soit  le 14 octobre  2024  \u00e0 12 h, les registres  d'enqu\u00eate  sont  clos  et\nsign\u00e9s  par  le maire  et transmis  dans  les vingt-quatre  heures,  avec  le dossier  d'enqu\u00eate,  au commissaire\nenqu\u00eateur  ou au pr\u00e9sident  de la commission  d'enqu\u00eate.\nLe commissaire  enqu\u00eateur  donne  son  avis  sur l'emprise  des  ouvrages  projet\u00e9s,  donne  son  avis  et dresse\nle proc\u00e8s-verbal  de l'op\u00e9ration  sous  un d\u00e9lai  d'un  mois  apr\u00e8s  avoir  entendu  toutes  les personnes\nsusceptibles  de l'\u00e9clairer.  Pour  cette  audition,  le pr\u00e9sident  peut  d\u00e9l\u00e9guer  l'un  des  membres  de la\ncommission.\nENQU\u00caTE  PUBLIQUE  RELATIVE  A UNE  AUTORISATION  ENVIRONNEMENTALE\nARTICLE  10 :\nLe dossier  relatif  \u00e0 la demande  d'autorisation  environnementale  sera  d\u00e9pos\u00e9  dans  les mairies  de\nMoustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne-en-Provence  et Riez  pendant  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0 et\naux jours  et heures  indiqu\u00e9s  \u00e0 l'article  3.\nLes observations  sur les limites  des  biens  \u00e0 exproprier  seront  consign\u00e9es  par  les int\u00e9ress\u00e9s  sur le registre\nou adress\u00e9es  par  \u00e9crit  au maire  ou au commissaire  enqu\u00eateur  en mairie  de Moustiers-Sainte-Marie  ou\nbien  encore  par  messagerie  \u00e9lectronique  \u00e0 l'adresse  suivante  :\npref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en pr\u00e9cisant  dans  l'intitul\u00e9  le lieu  et l'objet  de\nl'enqu\u00eate  publique.\nARTICLE  11:\nApr\u00e8s  cl\u00f4ture  du registre  d'enqu\u00eate,  le commissaire  enqu\u00eateur  rencontre,  dans  un d\u00e9lai  de huit  jours,  le\nresponsable  du projet  et lui communique  les observations  \u00e9crites  et orales  consign\u00e9es  dans  deux\ndocuments  : un proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se  pour  la demande  d'autorisation  environnementale.  Le d\u00e9lai\nde huit  jours  court  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  par le commissaire  enqu\u00eateur  du registre  d'enqu\u00eate  et des\ndocuments  annex\u00e9s.  Le responsable  du projet,  plan  ou programme  dispose  d'un  d\u00e9lai  de quinze  jours\npour  produire  ses observations.  Il r\u00e9dige  un rapport  et des  conclusions  motiv\u00e9es  relatifs  \u00e0 la demande\nd'autorisation  environnementale  dans  deux  documents  s\u00e9par\u00e9s  qui sont  transmis  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\nDigne-les-Bains  sous  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la fin de l'enqu\u00eate  publique.\nARTICLE  12 :\nLes conseils  municipaux  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne  en Provence  et Riez,  le conseil\ncommunautaire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-Verdon  (DLVA),  le conseil\ncommunautaire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Provence-Alpes-Agglom\u00e9ration  sont  invit\u00e9s  \u00e0\n\u00e9mettre  un avis  motiv\u00e9  sur l'impact  environnemental  du projet  d\u00e8s  le d\u00e9but  de la phase  de consultation\ndu public  et au plus  tard  quinze  jours  apr\u00e8s  la fin de celle-ci  soit  le 29 octobre  2024.\nDISPOSITIONS  COMMUNES  AUX  ENQU\u00caTES\nARTICLE  13 :\nUn avis  au public  faisant  conna\u00eetre  l'ouverture  des  enqu\u00eates  sera  ins\u00e9r\u00e9  en caract\u00e8res  apparents  \u00e0 la\ndiligence  du pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  dans  deux  journaux  publi\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  :\n- une  premi\u00e8re  fois,  quinze  jours  avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  soit  au plus  tard  le 28 ao\u00fbt  2024;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez8\n- une  deuxi\u00e8me  fois  dans  les huit  premiers  jours  de l'enqu\u00eate  soit  entre  12 septembre  2024  et le 19\nseptembre  2024.\nARTICLE  14 :\nQuinze  jours  avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  soit  au plus  tard  le 28 ao\u00fbt  2024,  et durant  toute  la dur\u00e9e\nde celle-ci,  ce m\u00eame  avis  sera  publi\u00e9,  par les Maires  concern\u00e9s,  par voies  d'affiches  et \u00e9ventuellement\npar tous  autres  proc\u00e9d\u00e9s  en usage  dans  les communes  les mairies  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,\nRiez  et Allemagne-en-Provence.  Les avis  seront  conformes  \u00e0 des  caract\u00e9ristiques  et dimensions  fix\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9  du ministre  charg\u00e9  de l'environnement  du 9 septembre  2021,  publi\u00e9  au journal  officiel  du 28\nnovembre  2021,  au terme  duquel:  ces affiches  mesurent  au moins  42 X 59,4  cm format  A2 et\ncomportent  le titre  \u00ab avis  d'enqu\u00e9te  publique  \u00bb en caract\u00e9res  gras  majuscules  d'au  moins  2 cm de\nhauteur  ainsi  que  les informations  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R123-9  du code  de l'environnement  en caract\u00e8res\nnoirs  sur fond  jaune  ainsi  que  l'avis  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R112-15  du code  de l'expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique.\nEn outre,  dans  ces m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai  et de dur\u00e9e,  et sauf  impossibilit\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9,  par les\nsoins  du p\u00e9titionnaire,  \u00e0 l'affichage  de ce m\u00eame  avis  sur les lieux  ou en un lieu situ\u00e9  au voisinage  des\nam\u00e9nagements,  ouvrages  ou travaux  projet\u00e9s  et visible  de la voie  publique.  L'avis  d'enqu\u00eate  publique\nest \u00e9galement  publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence  dans  les m\u00eames\nconditions  de d\u00e9lai.\nLe maire  de chacune  des  communes  concern\u00e9es  certifie  l'affichage  dans  les lieux  habituels  d'affichage.\nARTICLE  15 :\nUne  copie  du rapport  et des conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire-enqu\u00eateur  pour  chaque  enqu\u00eate\nsera  d\u00e9pos\u00e9  dans  les mairies  de Moustiers-Sainte-Marie,  Valensole,  Allemagne  en Provence  et Riez,  ainsi\nqu'\u00e0  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nxToute  personne  physique  ou morale  concern\u00e9e  pourra,  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate,  demander\ncommunication  des  conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur.  Les demandes  correspondantes\ndevront  \u00eatre  adress\u00e9es  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  - Bureau  des affaires  juridiques  et du droit  de\nl'environnement  (8 Rue  du Docteur  Romieu,  04016  DIGNE-LES-BAINS  Cedex)\nARTICLE  16 :\nMadame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,  Monsieur  le commissaire  enqu\u00eateur,  Monsieur  le Maire  de la commune\nde Moustiers-Sainte-Marie,  Monsieur  le Maire  de la commune  de Valensole,  Monsieur  le Maire  de la\ncommune  d'Allemagne  en Provence,  Monsieur  le Maire  de la commune  de Riez,  Monsieur  le Pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  DLVA,  Madame  la Pr\u00e9sidente  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\nProvence-Alpes-Agglom\u00e9ration,  Madame  la Directrice  de la Soci\u00e9t\u00e9  du Canal  de Provence,  Madame  la\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPourAe  Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9t  ire G\u00e9n\u00e9rale,\nVA /\nA\nChlo\u00e9  DEMEULENA\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04-\u2014  Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n\u00b02024-219-002 du 6 ao\u00fbt 2024 projet d'am\u00e9nagement d'une\nr\u00e9serve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du r\u00e9seau hydraulique du\nplateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-06-00001\nAP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLES ZAMZEUREUSES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)10\nPREFET  \u00a3DES  ALPES-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  P\u00f4le  Pastoralisme\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains  le C5 SCT  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024- 2 415 \u2014 &@O 4\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  LES  ZAMZEUREUSES,  a effectuer  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en\nvue  de la d\u00e9fense  de ses  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nStrat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses  articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU  le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses  articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que  ses\narticles  D. 114-11  et suivants  :\nVU le code  de la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur  les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nSauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  :\nVU Farr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des  troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin  2023  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai  2024  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nde-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites\ndans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 27/03/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  LES  ZAMZEUREUSES,  sollicitant\nl'autorisation  pour  la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la protection  de ses  troupeaux  (de\ntype  Ovin,  Caprin)  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES  BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 30 55 00 - mel  : ddt@alpes-de-haute-  ce.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLES ZAMZEUREUSES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)11\nCONSIDERANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  LES  ZAMZEUREUSES,\ncontre  la pr\u00e9dation  par  le loup  sur  son  troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national\nd'aide  \u00e0 la protection  des  troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,\nContention  en parc  \u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  LES\nZAMZEUREUSES,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-\nHaute-Provence  (environ  600  attaques  et 1800  victimes  annuellement  sur des  troupeaux  domestiques\nindemnisables  au titre  de la pr\u00e9dation  du loup)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  LES  ZAMZEUREUSES,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence\nd'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur  proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses  formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  LES  ZAMZEUREUSES,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des  tirs de d\u00e9fense  simple  de\nson  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par  les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le respect  des  conditions\ng\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes  modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus  d'un  tireur  sont  d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie,\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des  mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite  des  troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par  :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur  le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux  tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot ou plus,  et aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des  Aipes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\ne ainsi  que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de deux  tireurs  pour  chacun  des  lots  d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns  des  autres,  tels  que  d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par  l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des  tirs de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de lieu  suivantes  :\n- Sur  le territoire  de Thorame-Haute\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des  troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  :\n- Sur  les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis  en valeur  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLES ZAMZEUREUSES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)12\n- en dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la conservation  de la faune\nSauvage  et du coeur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son  environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agents  OFB  op\u00e9rant  avec  une  lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes  tirs de d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis  par  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\ne la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  :\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  :\nla nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  :\ne la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les  informations  qu'il  contient\nSont  adress\u00e9es  au moins  une  fois  par  an au pr\u00e9fet,  entre  le 1% et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son  mandataire  informe  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12h  \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur  le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03)  et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT  sur  le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (t\u00e9l 04 92 30 55 03)  et le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  :\n- \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de\nSp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est  autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLES ZAMZEUREUSES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)13\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n* \u00e0 la mise  en place  des  mesures  de protection  ;\net\n* \u00e0 la publication  sur  le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n* \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArticle  14 :\nCet  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des  arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des  Territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des  Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des  For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des  Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9  ation,\nef du Service  Economi  Agricole\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 ao\u00fbt 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nLES ZAMZEUREUSES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-06-00003\nAP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant\nopposition a d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nla construction d'un lotissement \"Le Village\" -\nCommune de Corbi\u00e8res-en-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant opposition a d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement \"Le Village\" - Commune de\nCorbi\u00e8res-en-Provence15\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES  ALPES-  SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nDE-HAUTE-  | P\u00f4le Eau\nPROVENCE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nQ 6 AO\u00dbT 2024Digne-les-Bains,  le\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024  -,2|{  . 00/2,\nPORTANT  OPPOSITION  A D\u00c9CLARATION\nAU TITRE  DE L'ARTICLE  L.214-3\nDU CODE  DE L'ENVIRONNEMENT  CONCERNANT\nLA CONSTRUCTION  D'UN  LOTISSEMENT  \u00ab LE VILLAGE  \u00bb\nCOMMUNE  DE CORBIERES-EN-PROVENCE\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 214-3  et L.181-1;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  2022-\n. 2027  (SDAGE)  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-107-034  du 16 avril  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents\nde la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au titre  de l'article  L,214-3  du code  de l'environnement  transmis  \u00e0\nl'administration  et consid\u00e9r\u00e9  complet  en date  du 14 septembre  2023,  pr\u00e9sent\u00e9  par la Mairie  de\nCorbi\u00e8res-en-Provence,  enregistr\u00e9  sous  le n\u00b0 IOTA-230914-160823-617-013  et relatif  \u00e0 la construction  d'un\nlotissement  \u00ab Le Village  \u00bb sur la commune  de CORBIERES-EN-PROVENCE  ;\nVU la demande  de compl\u00e9ments  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  du 24 octobre  2023  ;\nVU la demande  de prolongation  du d\u00e9lai  d'instruction  du 09 novembre  2023  ;\nVU les pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  apport\u00e9es  le 18 janvier  2024  ;\nVU la demande  de compl\u00e9ments  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9  du 8 mars  2024  ;\nVU les pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  apport\u00e9es  le 7 juin  2024  ;\nVU le Plan  de Pr\u00e9vention  des Risques  Naturels  (PPRN)  approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2012-924-009\ndu 25 avril  2012  et modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-229-006  du 26 octobre  2021;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  2022-\n2027  (SDAGE)  approuv\u00e9  le 21 mars  2022,  et notamment  sa disposition  6A-02,  qui pr\u00e9cise  que  \u00ab Dans  le\ncas d'un  projet  d'am\u00e9nagement  pour  lequel  la d\u00e9limitation  des espaces  de bon  fonctionnement  n'est\npas r\u00e9alis\u00e9e,  les \u00e9tudes  pr\u00e9alables  et l'\u00e9tude  d'impact  ou le document  d'incidences  prennent  en\ncompte  les diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments  des espaces  de bon  fonctionnement  listes  dans  la disposition  6A-01\navec  lesquels  le projet  est susceptible  d'entrer  en interaction  aux  diff\u00e9rentes  \u00e9tapes  de la d\u00e9marche  \u00ab\n\u00e9viter-reduire-compenser  \u00bb d\u00e9finie  par l'orientation  fondamentale  n\u00b02 \u00bb.\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  - Avenue  Demontzey  - CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 305500  - mel  : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhitp://www.alpes-de-haute-provence.souv.fi  Twitter  @\u00e9prefelt04  - facebook  &@Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nNe  ACTIVITES\\PEUVIAUCorbi\u00e8res\\2073  Lotissement  le_vilare\\t  INSTRUCTION\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant opposition a d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement \"Le Village\" - Commune de\nCorbi\u00e8res-en-Provence16\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire  a d\u00e9pos\u00e9  un dossier  de d\u00e9claration  au titre  de l'article  L.214-3  du\ncode  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des am\u00e9nagements  et notamment  la voirie  de desserte  des lots \u00e0 b\u00e2tir  et des aires\nde stationnement  sont  pr\u00e9vus  en zone  rouge  Rt du PPRN;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces am\u00e9nagements  en zone  de risque  torrentiel  fort  ne sont  pas autoris\u00e9s  et\ncontreviennent  aux  prescriptions  de la zone  rouge  Rt du PPRN  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire  n'a pas r\u00e9pondu  \u00e0 la demande  de compl\u00e9ment  du 24 octobre  2023\nau titre  de la r\u00e9gularit\u00e9  concernant  la d\u00e9finition  d'un  espace  de bon  fonctionnement  du torrent  de\nCorbi\u00e8res.\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9titionnaire  n'a pas r\u00e9pondu  \u00e0 la seconde  demande  de compl\u00e9ment  du\n8 mars  2024  au titre  de la r\u00e9gularit\u00e9  concernant  la d\u00e9finition  d'un  espace  de bon  fonctionnement  du\ntorrent  de Corbi\u00e8res.\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  l'absence  de d\u00e9limitation  de l'espace  de bon  fonctionnement  du Torrent  de\nCorbi\u00e8res,  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  n'est  pas compatible  avec  la disposition  n\u00b0 6A-02  du SDAGE  ni avec\nl'article  L211-1  du code  de l'environnement  qui vise  notamment  \u00e0 la pr\u00e9servation  des \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques.\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des Alpes-de-Haute-Provence\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Opposition  \u00e0 d\u00e9claration\nEn application  de l'article  L 214-3  du code  de l'environnement,  il est fait opposition  \u00e0 la d\u00e9claration\nn\u00b0 IOTA-230914-160823-617-013  pr\u00e9sent\u00e9e  par la Mairie  de Corbi\u00e8res-en-Provence  concernant  la\nconstruction  d'un  lotissement  \u00ab Le Village  \u00bb sur la commune  de CORBIERES-EN-PROVENCE.\nArticle  2: Voies  et d\u00e9lais  de recours\nA peine  d'irrecevabilit\u00e9  de tout  recours  contentieux  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  le d\u00e9clarant\ndoit,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la notification  de celle-ci,  saisir  pr\u00e9alablement  le pr\u00e9fet  en recours\ngracieux  qui statue  alors  apr\u00e8s  avis de la commission  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  d'environnement  et de\nrisques  sanitaires  et technologiques,  devant  laquelle  le d\u00e9clarant  peut  demander  \u00e0 \u00eatre  entendu.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 214.36  du code  de l'environnement,  le silence  gard\u00e9  par l'administration  sur\nla demande  d\u00e9pos\u00e9e  par le d\u00e9clarant  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  pendant  plus  de quatre  mois  emporte  d\u00e9cision\nde rejet  du projet.\nArticle  3 : Publication  et information  des tiers\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-37  du code  de l'environnement,  une copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0\nla mairie  de la commune  de CORBIERES-EN-PROVENCE,  pour  affichage  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nd'un  mois.  Cette  transmission  est effectu\u00e9e  par le pr\u00e9fet  par voie  \u00e9lectronique,  sauf  demande  explicite\ncontraire  du maire  de la commune.\nCes informations  seront  mises  \u00e0 disposition  du public  sur le site Internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-\nhaute-Provence  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  6 mois.\nArticle  4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-haute-provence,\nLe maire  de la commune  de CORBIERES-EN-PROVENCE,\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Alpes-de-Haute-Provence,\nP12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant opposition a d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement \"Le Village\" - Commune de\nCorbi\u00e8res-en-Provence17\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera mis \u00e0 disposition\ndu public  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  et dont  une copie  sera\ntenue  a la disposition  du public  dans  la mairie  int\u00e9ress\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet  par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice-D\u00e9partementale\ndes Territoires,C\u00e9therine  GAILDRAUD\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant opposition a d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement \"Le Village\" - Commune de\nCorbi\u00e8res-en-Provence18\nBids\n Pig,\n a su 6.\neos tS 4 LA\nWEAR  HAE,  47TR\n :*\na\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 ao\u00fbt 2024 portant opposition a d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement \"Le Village\" - Commune de\nCorbi\u00e8res-en-Provence19\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-06-00002\nAP 2024-218-005 du 05 ao\u00fbt 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 ao\u00fbt 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPREFET  DIRECTION  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du Cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le O5 ao\u00fbt  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024-218-005\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  aL. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 21 JAI  2022  portant  nomination  de M. Marc\nCHAPPUIS,  pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-110-003  du 19 avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nMONMARSON  Fabienne,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU la demande  en date  du 5 ao\u00fbt  2024,  form\u00e9e  par le Commandant  de la Compagnie  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de Digne-les-Bains,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux fins  de secours  \u00e0 une\npersonne  disparue  sur la commune  d'ANNOT  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  le 4 ao\u00fbt  2024  en soir\u00e9e,  Monsieur  GOUTTESANG  Herv\u00e9,  n\u00e9 le 30/03/1962  \u00e0\nTthiers  (63),  a quitt\u00e9  le site Cap  Evasion,  situ\u00e9  Le Pr\u00e9 Marin  \u00e0 ANNOT  (04)  o\u00f9 il est accueilli  dans  le cadre\nd'un  s\u00e9jour  de vacances  adapt\u00e9e  ; que  les recherches  engag\u00e9es  depuis  le d\u00e9but  de soir\u00e9e  pour\nretrouver  cette  personne  en situaiton  de handicap  sont  rest\u00e9es  vaines  malgr\u00e9  l'utilisation  d'une  \u00e9quipe\ncynophile  et de moyens  a\u00e9riens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la zone  bois\u00e9e  et escarp\u00e9e  pr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  certain  \u00e0 avoir  recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  de drones  dans  de telles  circonstances  constitue  une  aide  pr\u00e9cieuse  \u00e0\nla d\u00e9cision  la plus  adapt\u00e9e  et la plus  rapide  : qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant\nde parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pour  une dur\u00e9e\nlimit\u00e9e  du 5 au 6 ao\u00fbt  2024  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la commune  d'ANNOT  ;\nqu'au  regard  des circonstances  sus mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 ao\u00fbt 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs,  son  affichage  en mairie  et sur plusieurs  endroits  de la commune  ;\nSUR  proposition  du Directeur  des  services  du cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la compagnie  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de Digne-les-Bains  est autoris\u00e9e  au titre  du secours  \u00e0 personne  les 5 et 6 ao\u00fbt  2024  sur\nla commune  d'ANNOT  ;\nArticle  2 : Le nombre  de cam\u00e9ras  est fix\u00e9  \u00e0 UNE  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  ;\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  pendant  deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  :\n\u2014 d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence  ;\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca,\n13002  - Marseille  ou www.telerecours.fr).\nArticle  4: La directrice  de cabinet  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et transmis  pour  information  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s\nle tribunal  judiciaire  de Digne-les-Bains,  au maire  d'ANNOT  et au sous-pr\u00e9fet  de Castellane.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  de cabinet\nFabienne  MONMARSON\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  + 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 ao\u00fbt 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2024-08-06T16:05:36+00:00","id":"728328dd022217303a1314c2617ab75f5ba7bca7d9cdae3ab657125b56da26c9","name":"recueil-04-2024-216-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-06T14:38:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39921/237853/file/recueil-04-2024-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}