{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-116\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024\nportant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers de tuberculose\nbovine (6 pages) Page 3\n31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes\nde Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin, Mirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat\nHaute-Garonne Environnement (8 pages) Page 10\n31-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme\n\"Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne\" (2 pages) Page 19\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024\nportant sur la surveillance des blaireaux autour\nde foyers de tuberculose bovine\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 3\nEX\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-062 du 08/03/2024\nportant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers\nde tuberculose bovine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 relatif\naux  maladies  animales  transmissibles  et  modifiant  et  abrogeant  certains  actes  dans  le\ndomaine de la sant\u00e9 animale  ;\nVu le Code Rural et de la P\u00eache maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 \u00e0 L.223-8 et\nles articles R.223-3 \u00e0 R.223-8  ;\nVu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6  ;\nVu la loi 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative aux d\u00e9veloppements ruraux, notamment l'article\nL.425-5 ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s\nnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre\nla tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la\npr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium\ntuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de\ncam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s, notamment son article 6  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b031-2018-347  portant  d\u00e9claration  d'infection  d'un  territoire  du\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne au titre de la tuberculose bovine  ; \n1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b031-2023-249  fixant  les  modalit\u00e9s  techniques  de  campagne  de  prophylaxies\ncollectives 2023-2024  ;\nConsid\u00e9rant les avis en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 ao\u00fbt 2019 (saisine\n2016-SA-0200)  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire,  alimentation,  environnement,\ntravail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans la faune sauvage  ;\nConsid\u00e9rant les orientations de surveillance act\u00e9es en comit\u00e9 de pilotage national Sylvatub\nreprises  par  l'instruction  technique  DGAL/SDSPA/2018-829  du  13/11/2018  relative  \u00e0\nl'actualisation des prescriptions et mesures de surveillance  , lutte et pr\u00e9vention \u00e0 mettre en\n\u0153uvre dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 d\u00e9cembre 2016  ;\nConsid\u00e9rant l'avis du groupe national de suivi Sylvatub du 28/09/2023 pour valider les zones \u00e0\nrisque pour la p\u00e9riode 2023/2024  ;\nConsid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur les \ncommunes de Montbrun-Bocage (31), Latrape et Lodes (31), ainsi que sur Le Mas d'Azil (09), \nCamarade (09) et Montesquieu-Avantes (09)  ; \nConsid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis en 2022 dans un \u00e9levage de bovins \nsitu\u00e9 dans le secteur de Lodes et Cardeilhac (31)  ;\nConsid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune\nsauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la\nfaune sauvage ;\nConsid\u00e9rant les animaux de la faune sauvage trouv\u00e9s infect\u00e9s par le germe de la tuberculose\nbovine lors des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre du programme Sylvatub  ;\nConsid\u00e9rant  la  situation  expos\u00e9e  par  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des\npopulations de la Haute-Garonne et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir  ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la consultation du public ayant lieu du 02/02/2024   au 23/02/2024, la synth\u00e8se\ndes avis re\u00e7us et les motifs de la d\u00e9cision en application de l'article L. 120-1-II du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation  lors de la consultation du public  ;\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  de  la\nHaute-Garonne ;\nA r r\u00eate :\nArt. 1er. \u2013 Chasses particuli\u00e8res aux fins de surveillance de la tuberculose bovine\n2/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 5\nDes chasses particuli\u00e8res sont organis\u00e9es sur tout ou partie du territoire d\u00e9partemental, y\ncompris les territoires vis\u00e9s au 5 du L.422-10 du code de l'environnement \u00e0 des fins de\nsurveillance de la tuberculose bovine.\nArt. 2. \u2013 Objectifs et zones de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes zones de pr\u00e9l\u00e8vements sont celles d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b031-2018-347 et\nn\u00b031-2023-249 vis\u00e9s plus haut. \u00c0 cette fin, deux types de zones sont concern\u00e9es par ces\nop\u00e9rations :\n    \u2022 Zone d'infection  : objectif global de r\u00e9gulation des populations de blaireaux avec une\npriorit\u00e9 donn\u00e9e aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km selon la topographie\ndes  lieux,  soit  de  p\u00e2tures  infect\u00e9es,  soit  de  terriers  infect\u00e9s.  Un  sous  \u00e9chantillon\nrepr\u00e9sentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit 23\nblaireaux sur l'ann\u00e9e 2024. Les terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et en cours\nde campagne ainsi que les terriers situ\u00e9s dans un rayon de 2 km autour de ces terriers\ninfect\u00e9s  font  l'objet  d'une  surveillance  et  de  pr\u00e9l\u00e8vements  syst\u00e9matiques  jusqu'\u00e0\ndisparition de tout signe d'activit\u00e9 autour de ces terriers  ;\n      \n    \u2022 Zone de prospection  : objectif d'analyses cibl\u00e9es sur les terriers les plus proches des\nb\u00e2timents ou p\u00e2tures infect\u00e9es avec si possible un pr\u00e9l\u00e8vement de 2 blaireaux adultes par\nterrier dans un rayon de 500 m voire 2 km et un \u00e9chantillonnage minimum d'une quinzaine\nd'individus adultes.\n \nLes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes doivent \u00eatre \u00e9galement collect\u00e9s dans la\nzone \u00e0 risque, notamment dans la zone la zone tampon et la zone de prospection, sans\np\u00e9riode de restriction de pr\u00e9l\u00e8vements, sous r\u00e9serve que leur \u00e9tat de conservation soit\ncompatible avec la r\u00e9alisation des analyses. \u00c0 cette fin, ils doivent \u00eatre soit ramass\u00e9s dans\nles  meilleurs  d\u00e9lais  par  le  r\u00e9seau  SAGIR,  soit  remis  aux  pi\u00e9geurs  ou  lieutenants  de\nlouveterie, soit ramass\u00e9s selon tout autre dispositif mis en \u0153uvre par la DDPP aux fins\nd'identification et d'acheminement vers le laboratoire. \nLa liste des communes concern\u00e9es par la zone \u00e0 risque est celle d\u00e9finie dans le cadre de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9limitation  des  zones  \u00e0  risque  sus-vis\u00e9  et  report\u00e9e  \u00e0  titre\nd'information en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. \u2013 Dates  de  campagne\nLes op\u00e9rations prescrites sont autoris\u00e9es du lendemain de la parution au recueil des actes\nadministratifs  jusqu'\u00e0  la  date  anniversaire  pour  la  zone  d'infection,  avec  un  arr\u00eat\ntemporaire des pr\u00e9l\u00e8vements dans la zone de protection du 15 janvier au 15 mai afin de\npermettre la reproduction de l'esp\u00e8ce.\nElles sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveteries du d\u00e9partement qui\norganisent la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sur leur territoire de comp\u00e9tence. Chaque\nlieutenant  de  louveterie  concern\u00e9  peut  en  fonction  de  sa  charge  de  travail  d\u00e9l\u00e9guer\nl'encadrement de ces op\u00e9rations \u00e0 l'un de ses suppl\u00e9ants.\nArt. 4. \u2013 Moyens de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s\nLes pr\u00e9l\u00e8vements se feront par pi\u00e9geage ou par tir.\n3/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 6\nL'utilisation de collets \u00e0 arr\u00eatoir plac\u00e9s  en coul\u00e9e \u00e0 ras de terre est autoris\u00e9e pour  la\ncapture  du  blaireau.  \u00c0  cette  exception  pr\u00e8s,  l'ensemble  des  dispositions  relatives  \u00e0\nl'utilisation des collets \u00e0 arr\u00eatoir, pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 sus-cit\u00e9 doivent\n\u00eatre  respect\u00e9es  \u00e0  l'exception  de  ses  articles  7 ,  11  et  13.  Pour  ce  mode  op\u00e9ratoire,  les\nlieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s choisis par\nleurs soins. Des cages pi\u00e8ges peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es.\nLa r\u00e9partition des pi\u00e8ges doit \u00eatre \u00e9tablie pr\u00e9cis\u00e9ment en relation avec les \u00e9l\u00e9ments de\nconnaissance du terrain tenant compte de la disposition des b\u00e2timents d'\u00e9levage et des\np\u00e2turages,  de  la  topographie  des  zones  concern\u00e9es  et  des  indices  de  pr\u00e9sence  des\nblaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propri\u00e9taire des terrains sur lesquels\nles  collets  sont  pos\u00e9s,  peuvt  assurer,  par  d\u00e9l\u00e9gation  du  pi\u00e9geur  ou  du  lieutenant  de\nlouveterie, la surveillance de ces derniers, et pr\u00e9venir le pi\u00e9geur (ou le louvetier) en cas de\nprise.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements par tir peuvent \u00eatre effectu\u00e9s soit en p\u00e9riode d'ouverture officielle de\nchasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse valid\u00e9, soit  hors du cadre habituel\nde la chasse, sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie  , selon les modalit\u00e9s suivantes  :\n   \u2022 En chasse de \u00ab  jour \u00bb, les chasseurs titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 sont autoris\u00e9s,\n\u00e0 partir  du  15  mai,  \u00e0  tirer  des  blaireaux  \u00e0 l'approche ou  \u00e0  l'aff\u00fbt,  jusqu'\u00e0 la  veille de\nl'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, sous r\u00e9serve de s'\u00eatre fait conna\u00eetre au pr\u00e9alable des\nlieutenants de louveterie territorialement comp\u00e9tents. Les lieutenants de louveterie seront\ntenus inform\u00e9s des sorties effectu\u00e9es par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires\nde tous les individus pr\u00e9lev\u00e9s. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le\nlever du soleil et se termine une heure apr\u00e8s son coucher. \n    \u2022 En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses  : les lieutenants de louveterie, sous\nr\u00e9serve d'avoir saisi une pr\u00e9vision de mission sur le site de la louveterie sont seuls autoris\u00e9s\n\u00e0 pratiquer ces tirs  ; ils peuvent n\u00e9anmoins faire appel \u00e0 des tiers pour les aider dans la\nmise en \u0153uvre de ce type d'intervention, notamment  l'usage des sources lumineuses.\nLes tirs de nuit et de chasse particuli\u00e8res ne permettant pas in fine la r\u00e9cup\u00e9ration des\ncadavres  pour  analyses  doivent  \u00eatre  recens\u00e9s  par  le  lieutenant  de  louveterie  afin  de\npermettre une juste \u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s.\nL'utilisation  de  chiens  est  interdite  dans  le  cadre  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  zone\nd'infection ou \u00e0 des fins de surveillance ou de r\u00e9gulation intensive des populations de\nblaireaux  au  regard  des  risques  sanitaires  de  contamination  possible.  Par  ailleurs,  les\npropri\u00e9taires des \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre seront inform\u00e9s des risques existants\n\u00e9galement au d\u00e9terrage du renard sur la zone \u00e0 risque.\nPour  les  zones  tampon  vis\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b031-2018-347 ,  les  pr\u00e9l\u00e8vements\nseront effectu\u00e9s uniquement en priorit\u00e9 \u00e0 partir des blaireaux trouv\u00e9s morts en bord de\nroute.\nArt. 5. \u2013 Traitement des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes blaireaux captur\u00e9s sont imm\u00e9diatement mis \u00e0 mort, sans souffrance  ; une arme \u00e0 feu de\npetit calibre peut \u00eatre utilis\u00e9e, sous r\u00e9serve de n'\u00eatre charg\u00e9e que sur le lieu de capture et\nau moment pr\u00e9c\u00e9dant la mise a mort.\nLors de la manipulation des animaux et du mat\u00e9riel, le port de gants \u00e0 usage unique est\nobligatoire.\n4/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 7\nLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont plac\u00e9s en sacs et identifi\u00e9s par un num\u00e9ro unique, ce num\u00e9ro\ndevant \u00eatre report\u00e9 sur la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes  animaux  ainsi  identifi\u00e9s  sont  achemin\u00e9s  selon  les  directives  des  lieutenants  de\nlouveterie vers les cong\u00e9lateurs de stockage, puis vers le laboratoire d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne pour n\u00e9cropsie et si n\u00e9cessaire pr\u00e9l\u00e8vement de n\u0153uds lymphatiques pour\nanalyse par PCR ou bact\u00e9riologie. \nArt. 6. \u2013 Fournitures et indemnisations\nLes modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des pr\u00e9l\u00e8vements (fourniture des collets, du mat\u00e9riel de\npr\u00e9l\u00e8vements...), les documents \u00e0 utiliser, les modalit\u00e9s d'acheminement des pr\u00e9l\u00e8vements\naux laboratoires ainsi que les indemnisations attribu\u00e9es aux pi\u00e9geurs et aux lieutenants de\nlouveterie  sont  d\u00e9crits  dans  une  convention  pass\u00e9e  entre  le  directeur  de  la  direction\nd\u00e9partementale en charge de la protection des populations, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie,\net le directeur du laboratoire d\u00e9partemental de la Haute-Garonne.\nArt. 6. \u2013 D\u00e9lai et voie de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  courrier  mais  \u00e9galement  par  l'application\ninformatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr  .  \nArt. 7. \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  le  commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  la  directrice\nd\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les\nlieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 08/03/2024\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 8\nAnnexe : plan de pi\u00e9geage et de   surveillance   des   blaireaux     pour la campagne     2024  \n1) Zone d'infection \n\u2022BAX\n\u2022CANENS\n\u2022CASTAGNAC\n\u2022LA CAUGNE\n\u2022LATRAPE\n\u2022MAILHOLAS\n\u2022MONTBRUN BOCAGEPr\u00e9l\u00e8vements sur tous les terriers en particu -\nlier  les  terriers  trouv\u00e9s  infect\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9dem -\nment\n2) Zone Tampon\n\u2022CARBONNE\n\u2022GOUZENS\n\u2022LA HITIERE\n\u2022LA TOUR\n\u2022LAPEYRERE\n\u2022MARQUEFAVE\n\u2022MASSABRAC\n\u2022MONTESQUIEU VOLVESTRE\n\u2022MONTGAZIN\n\u2022RIEUX VOLVESTREPas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielle\ndes  blaireaux trouv\u00e9s  morts  au  bord  des\nroutes \n3) Zone de prospection\n\u2022CARDEILHAC\n\u2022CHARLAS\n\u2022LALOURET-LAFFITEAU\n\u2022LARCAN\n\u2022LARROQUE\n\u2022LE CUING\n\u2022LESPUGUE\n\u2022LODES\n\u2022MONTMAURIN\n\u2022SAINT-IGNAN\n\u2022SAINT-LARY-BOUJEAN\n\u2022SAINT-MARCET\n\u2022SAINT-PLANCARD\n\u2022SAMAN\n\u2022SARREREZAN\n\u2022BORDES DE RIVIERE\n\u2022VILLENEUVE DE RIVIERE\n\u2022SAUX ET POMAREDERecensement des terriers actifs et pi\u00e9geage\nde  deux blaireaux adultes pour chaque ter -\nrier  actif,  en  ciblant  les  terriers  les  plus\nproches  (500 m\u00e8tres jusqu'\u00e0 2 km)  des p\u00e2 -\ntures infect\u00e9es sur les communes de Cardeil -\nhac et Lodes\n4)   Toutes autres communes  Pas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielle\ndes  blaireaux trouv\u00e9s  morts  au  bord  des\nroutes dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR. \n6/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux\nautour de foyers de tuberculose bovine 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des\ncommunes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat\nHaute-Garonne Environnement\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 10\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nLexbeArt\u00e9R \" et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  adh\u00e9sion  des  communes  de Barbazan,  B\u00e9rat,  Cugnaux,  Garin,  Mirepoix-sur-Tarn  et O\u00f4\nau syndicat  Haute-Garonne  Environnement\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  ses  articles  L. 5721-1  et\nsuivants,  relatifs  aux  syndicats  mixtes  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 octobre  1991  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  pour  I'Etude  et la\nProtection  de l'Environnement  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  (SMEPE),  modifi\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1er d\u00e9cembre  2016  autorisant  le syndicat  pr\u00e9cit\u00e9  \u00e0 prendre  la d\u00e9nomination\nHaute-Garonne  Environnement  (HGE);\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  par lesquelles  les conseils  municipaux  des  communes  de Barbazan\n(S septembre  2023),  B\u00e9rat  (13 avril  2023),  Cugnaux  (26 septembre  2023),  Garin  (25 ao\u00fbt  2023),\nMirepoix-sur-Tarn  (4 avril  2023)  et O\u00f4 (29 janvier  2024)  ont sollicit\u00e9  leur  adh\u00e9sion  au syndicat  HGE:\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  des  15 d\u00e9cembre  2023  et 6 f\u00e9vrier  2024  par lesquelles  l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante\ndu syndicat  a approuv\u00e9  \u00e0 l'unanimit\u00e9  ces  demandes  :\nConsid\u00e9rant  que  la condition  de majorit\u00e9,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  7 des  statuts  du syndicat  Haute-Garonne\nEnvironnement  pour  toute  demande  d'admission  d'un  membre  du syndicat,  est r\u00e9unie:\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nBureau  de l'intercommunalit\u00e9,  des  institutions  et des  finances  locales\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 38 53\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nv \"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 11\nArr\u00e9te  :\nArt.1\u00b0\"  : Les  communes  de Barbazan,  B\u00e9rat,  Cugnaux,  Garin,  Mirepoix-sur-Tarn  et O\u00f4 sontautoris\u00e9es  \u00e0 adh\u00e9rer  au syndicat  Haute-Garonne  Environnement.\nArt.  2 : La liste  des  communes  membres  du syndicat  Haute-Garonne  Environnement  est annex\u00e9e  aupr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le pr\u00e9sident  du syndicat  Haute-Garonne  Environnement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9qui sera  affich\u00e9  dans  chacune  des  collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  et dont  un extrait  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueildes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,le  \u2014 \u00ff 9 MARS  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB \u00c0\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 12\nAnnexe  1 : Liste  des  communes  adh\u00e9rentes  au Syndicat\nHaute-Garonne  Environnement\nAIGNES\nAIGREFEUILLE\nALAN\nANAN\nANTICHAN  DE FRONTIGNES\nARBAS\nARBON\nARGUENOS\nARNAUD  GUILHEM\nARTIGUE\nASPET\nAUCAMVILLE\nAURIBAIL\nAURIGNAC\nAUSSONNE\nAUTERIVE\nAUZAS\nAUZEVILLE  TOLOSANE\nAUZIELLE\nAYGUESVIVES\nBAGIRY\nBAGNERES  DE LUCHON\nBALMA\nBARBAZAN\nBAX\nBAZIEGE\nBAZUS\nBEAUMONT  SUR  LEZE\nBEAUPUY\nBEAUZELLE\nBELBEZE-DE-LAURAGAIS\nBENQUE  DESSUS  ET DESSOUS\nBERAT\nBESSIERES\nBILLIERE\nBLAGNAC\nBOIS  DE LA PIERRE\nBONDIGOUX\nBOULOC\nBOURG  D'OUEIL\nBOUSSAN\nBOUSSENS\nBOUTX\nBRAGAYRAC\nBRETX\nBRUGUIERES\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 13\nCABANAC-CAZAUX\nCADOURS\nCAIGNAC\nCALMONT\nCAMBIAC\nCAPENS\nCARAGOUDES\nCARAMAN\nCARBONNE\nCASTANET  TOLOSAN\nCASTELNAU  D'ESTRETEFONDS\nCAUJAC\nCAZAUNOUS\nCAZAUX  DE LARBOUST\nCAZAUX  LAYRISSE\nCAZENEUVE  MONTAUT\nCAZERES\nCIADOUX\nCIERP-GAUD\nCINTEGABELLE\nCIRES\nCLARAC\nCOLOMIERS\nCORNEBARRIEU\nCOULADERE\nCUGNAUX\nCUGURON\nDAUX\nDEYME\nDREMIL  LAFAGE\nDRUDAS\nEAUNES\nEMPFAUX\nENCAUSSE  LES  THERMES\nESCALQUENS\nESPARRON\nESTADENS\nESTANCARBON\nEUP\nFENOUILLET\nFLOURENS\nFOLCARDE\nFONBEAUZARD\nFONSORBES\nFONTENILLES\nFOUGARON\nFRANCON\nFROUZINS\nGAGNAC  SUR  GARONNE\nGALIE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 14\nGANTIES\nGARAC\nGARDOUCH\nGARIDECH\nGARIN\nGENSAC  SUR  GARONNE\nGOURDAN  POLIGNAN\nGOYRANS\nGRAGNAGUE\nGRATENTOUR\nGRENADE\nGREPIAC\nHERRAN\nJUZET  D'IZAUT\nL'ISLE  EN DODON\nL'UNION\nLA  SALVETAT  LAURAGAIS\nLA  SALVETAT  SAINT  GILLES\nLABARTHE  RIVIERE\nLABARTHE  SUR  LEZE\nLABASTIDE  CLERMONT\nLABASTIDE  SAINT  SERNIN\nLABEGE\nLABROQUERE\nLABRUYERE  DORSA\nLACAUGNE\nLACROIX  FALGARDE\nLAGARDE\nLAGRACE  DIEU\nLANDORTHE\nLAPEYROUSE  FOSSAT\nLAREOLE\nLARRA\nLATOUE\nLATOUR\nLATRAPE\nLAUNAGUET\nLAVALETTE\nLAYRAC  SUR  TARN\nLE BORN\nLE CABANIAL\nLE FALGA\nLE FAUGA\nLE FOUSSERET\nLE GRES\nLHERM\nLE PLAN\nLE VERNET\nLESCUNS\nLESPINASSE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 15\nLEVIGNAC\nLIEOUX\nLILHAC\nLODES\nLONGAGES\nLUSCAN\nLUX\nMANE\nMANCIOUX\nMARQUEFAVE\nMARTRES  DE  RIVIERE\nMASSABRAC\nMAURAN\nMAUREMONT\nMAURESSAC\nMAZERES  SUR  SALAT\nMELLES\nMERVILLA\nMERVILLE\nMILHAS\nMIREMONT\nMIRFPOIX-SUR-TARN\nMONDAVEZAN\nMONDONVILLE\nMONS\nMONTAIGUT  SUR  SAVE\nMONTASTRUC  LA CONSEILLERE\nMONTAUT\nMONTBERAUD\nMONTBERON\nMONTBRUN  BOCAGE\nMONTBRUN  LAURAGAIS\nMONTCLAR  DE COMMINGES\nMONTESQUIEU  VOLVESTRE\nMONTGEARD\nMONTGISCARD\nMONTMAURIN\nMONTOULIEU  SAINT  BERNARD\nMONTRABE\nMONTREJEAU\nMONTSAUNES\nMOURVILLES  HAUTES\nMURET\nNAILLOUX\nNOGARET\nNOUEILLES\nONDES\n00\nPALAMINY\nPAULHAC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 16\nPECHABOU\nPECHBONNIEU\nPECHBUSQUE\nPELLEPORT\nPEYRISSAS\nPIBRAC\nPIN  BALMA\nPINSAGUEL\nPINS  JUSTARET\nPLAISANCE  DU  TOUCH\nPOINTIS-INARD\nPORTET  D'ASPET\nPORTET  SUR  GARONNE\nPRESERVILLE\nPUYDANIEL\nRAMONVILLE  SAINT  AGNE\nRAZECUEILLE\nREBIGUE\nRENNEVILLE\nRIEUMAJOU\nRIEUMES\nRIEUX  VOLVESTRE\nROQUES\nROQUESERIERE\nROQUETTES\nROUMENS\nSAIGUEDE\nSAINT  ALBAN\nSAINT  ARAILLE\nSAINT  CHRISTAUD\nSAINT  CLAR  DE RIVIERE\nSAINT  ELIX  SEGLAN\nSAINT  GAUDENS\nSAINT  GENIES  BELLEVUE\nSAINT  HILAIRE\nSAINT  JEAN\nSAINT  JEAN  LHERM\nSAINT  JORY\nSAINT  JULIA\nSAINT  LARY  BOUJEAN\nSAINT  LOUP  CAMMAS\nSAINT  LOUP  EN COMMINGES\nSAINT  MARCEL  PAULEL\nSAINT  LYS\nSAINT  MARTORY\nSAINT  PAUL  SUR  SAVE\nSAINT  PIERRE\nSAINT  PIERRE  DE  LAGES\nSAINT  SULPICE  SUR  LEZE\nSAINTE  FOY  D'AIGREFEUILLE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 17\nSAINTE  FOY  DE PEYROLIERES\nSAINTE  LIVRADE\nSALIES  DU  SALAT\nSALLES  ET PRATVIEL\nSAUBENS\nSAUVETERRE  DE COMMINGES\nSEGREVILLE\nSEILH\nSEYRE\nSEYSSES\nSOUEICH\nTARABEL\nTHIL\nTOUILLE\nTOURNEFEUILLE\nTREBONS  SUR  LA GRASSE\nURAU\nVALENTINE\nVALLEGUE\nVALLESVILLES\nVENDINE\nVENERQUE\nVERFEIL\nVIEILLE  TOULOUSE\nVIEILLEVIGNE\nVILLATE\nVILLAUDRIC\nVILLEFRANCHE  DE LAURAGAIS\nVILLEMATIER\nVILLEMUR  SUR  TARN\nVILLENEUVE  DE  RIVIERE\nVILLENEUVE  LES  BOULOC\nVILLENEUVE  TOLOSANE\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nrge JACOB&'\u00dcf'  An\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion des communes de Barbazan, B\u00e9rat, Cugnaux, Garin,\nMirepoix-sur-Tarn et O\u00f4 au syndicat Haute-Garonne Environnement 18\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation pour la formation aux premiers\nsecours de l'organisme \"Conseil D\u00e9partemental\nde la Haute-Garonne\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers\nsecours de l'organisme \"Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne\" 19\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nEbf'\\\"BONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\nrenouvellement  de l'habilitation  pour  la formation  aux  premiers  secours  de l'organisme\n\u00ab Conseil  D\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 91-834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux  premiers  secours  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  du 12 juin  1992  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  de moniteurs  des  premiers\nsecours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  pour  les formations  aux  premiers\nsecours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  2007  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile\nrelatif  \u00e0 l'unit\u00e9  d'enseignement  \u00ab pr\u00e9vention  et secours  civiques  de niveau  1 \u00bb ;\nVu la d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  PSC  1 N\u00b0 1412  P 31 d\u00e9livr\u00e9e  au Conseil  D\u00e9partemental  de la Haute-\nGaronne  par la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  de la S\u00e9curit\u00e9  Civile  et de la Gestion  des  Crises  :\nVu le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  le Conseil  D\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  en vue  de son  agr\u00e9ment\npour  les formations  aux  premiers  secours,  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Conseil  D\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  remplit  les conditions  pr\u00e9vues  par\nl'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  pour  les formations  aux  premiers  secours  ;\nSur  proposition  de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,  Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nSIRACEDPC\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  112\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers\nsecours de l'organisme \"Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne\" 20\nArt.  1. : En application  du titre  || de l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  l'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  au\nConseil  D\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  pour  d\u00e9livrer  l'unit\u00e9  d'enseignement  suivante  :\n\u2014 Pr\u00e9vention  et secours  civiques  de niveau  1 (PSC  1) .\nArt. 2 : L'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 2 ans  \u00e0 compter  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Il est\nrenouvelable  au terme  d'une  nouvelle  d\u00e9claration  et pourra  \u00eatre  annul\u00e9  en cas  de non-respect  des\nconditions  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  susvis\u00e9.\nArt.  3 : La Directrice  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  est\ncharg\u00e9e  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 1 vune . Pour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,2 1 MARS 2024 la Sous-Pr\u00e9fete,  Directrice  de\nnet  /7\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers\nsecours de l'organisme \"Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne\" 21","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-22T01:36:33+00:00","id":"72868c42218ae22978418f19577980ffde1cc4987ea6e5becce112b5d065cae6","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-116 publi\u00e9 le 21 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-21T13:29:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51704/380121/file/recueil-31-2024-116-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}