{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 065 du 13 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/2026-002 du 12 mars 2026 portant cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes  \ntravailleur r\u00e9sidence Pont Saint Martin.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL LA GATINE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SCEA DU LANDAIS.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de l'EARL DOMAINE SALMON.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le du GAEC LES EMERAUDES.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de l'EARL DES SABLES.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le du GAEC LE COQUELAIT.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-02 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-03 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe JOS, directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale.\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. ATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETS/2026-002Portant cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 \u00e0 L.313-8, L.313-18, D.312-197 \u00e0 206;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communesdes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR),notamment l'article 31;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :La cr\u00e9ation du FJT r\u00e9sidence Pont Saint Martin g\u00e9r\u00e9 par l'association Habitat Jeunes Grand Lieu,Machecoul et Logne, sise 5 Rue du Vignoble 44860 PONT-SAINT-MARTIN est autoris\u00e9e pour unecapacit\u00e9 de 22 logements/26 places et pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de mars 2026.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 312-8dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.\n\nARTICLE 2:Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissementssociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Entit\u00e9 juridique de rattachement : Association Habitat Jeunes Grand Lieu, Machecoul et Logne\u00b0 N\u00b0 FINESS: 44 004 8163Code statut juridique : 61Entit\u00e9 \u00e9tablissement : FJT r\u00e9sidence Pont Saint Martin\u00b0 N\u00b0 FINESS : 44.006 306 3Code cat\u00e9gorie : 257 Capacit\u00e9 totale: 26ARTICLE 3 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pourson autorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnesauxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification.ARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rala de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementale, le \u2014directeur de l'association Habitat Jeunes Grand Lieu, Machecoul et Logne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.\nNantes, le | 2 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL LA GATINE\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par le GAEC LA GATINE ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 11/09/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n07/11/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 141-5 du code rural et de la p\u00eache mari -\ntime consult\u00e9 le 23/10/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consis te aux retraits du GAEC  \nLA GATINE de Mme Nelly MAC\u00c9 et M. Philippe MAC\u00c9 et d'une transformation du GAEC en EARL ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, de l'EARL LA GATINE par M. Ludovic PINEAU qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des parts sociales et des  \ndroits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par l'EARL LA GATINE  \nsuite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 330,87 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150  \nhectares ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivants :\n- maintien de l'exploitation,\n- embauche a minima de 2 salari\u00e9s afin de compenser le d\u00e9part des deux associ\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL LA GATINE, siret 34010727500018, \u00e0 compter du 23/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU LANDAIS\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par la SCEA DU LANDAIS ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 15/09/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n14/11/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 141-5 du code rural et de la p\u00eache mari -\ntime consult\u00e9 le 23/10/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste  au rachat de l'en -\nsemble des parts sociales de la SCEA DU LANDAIS par Messieurs Vincent OLIVON, Laurent BERGE  et \nMarc PINEAU qui d\u00e9tiendront chacun 0,10% des parts sociales et \u00e0 l'acquisition de 99,70  % des parts so-\nciales de la SCEA DU LANDAIS par la soci\u00e9t\u00e9 holding LBVO FINANCES, laquelle est dirig\u00e9e par Monsieur  \nVincent OLIVON ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, de la SCEA DU LANDAIS  par la soci\u00e9t\u00e9 holding LBVO FINANCES et par Messieurs Vincent OLI -\nVON, Laurent BERGE et Marc PINEAU ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SCEA DU LAN -\nDAIS suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 159,95 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0  \n150 hectares ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivants :\n- maintien de l'activit\u00e9 de l'exploitation ;\n- entr\u00e9e future d'un nouvel associ\u00e9.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU LANDAIS, siret 41255445300024, \u00e0 compter du 23/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMAINE LUCAS SALMON\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e  par  l'EARL  DOMAINE  LUCAS  SALMON  ayant  fait  l'objet  d'un  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  SAFER  du  \n28/10/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n12/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 141-5 du code rural et de la p\u00eache mari -\ntime consult\u00e9 le 02/12/2025 ;\nVu l'avis l'arr\u00eat\u00e9 du 28/01/2026 portant autorisation au titre de l'article L. 332-2 du code rural et de la  \np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMAINE SALMON ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consis te en une r\u00e9duction du  \ncapital social coupl\u00e9e au retrait de M. Dominique SALMON de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON et qui \nsouhaite prendre sa retraite ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON  par M. Micka\u00ebl SALMON  qui d\u00e9tiendra ainsi, directement  \nou par l'interm\u00e9diaire de la SARL Famille SALMON, 100 % des parts sociales et des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que M. Micka\u00ebl SALMON est \u00e9galement d\u00e9tenteur de 100  % des parts sociales et des droits \nde vote de l'EARL DOMAINE SALMON ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par l'EARL DOMAINE \nLUCAS SALMON suite \u00e0 l'op\u00e9ration  sera de 303 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement signifi -\ncatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivants :\n- transmission d'une exploitation viticole,\n- renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations agricoles.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMAINE LUCAS SALMON, siret 88205024800013, \u00e0 compter du 28/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMAINE SALMON\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par l'EARL DOMAINE SALMON ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 28/10/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n12/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 141-5 du code rural et de la p\u00eache mari -\ntime consult\u00e9 le 02/12/2025 ;\nVu l'avis l'arr\u00eat\u00e9 du 28/01/2026 portant autorisation au titre de l'article L. 332-2 du code rural et de la  \np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMAINE LUCAS SALMON ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consis te en une r\u00e9duction du  \ncapital social coupl\u00e9e au retrait de M. Dominique SALMON de l'EARL DOMAINE SALMON et  qui sou -\nhaite prendre sa retraite ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, de l'EARL DOMAINE SALMON  par M. Micka\u00ebl SALMON  qui d\u00e9tiendra ainsi, directement ou par  \nl'interm\u00e9diaire de la SARL Famille SALMON, 100 % des parts sociales et des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que M. Micka\u00ebl SALMON est \u00e9galement d\u00e9tenteur de 100  % des parts sociales et des droits \nde vote de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par l'EARL DOMAINE \nSALMON suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 303 hectares  et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9  \nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\n\u00e0 150 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivants :\n- transmission d'une exploitation viticole,\n- renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations agricoles.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL DOMAINE SALMON, siret 83468760000017, \u00e0 compter du 28/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES EMERAUDES\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par le GAEC LES EMERAUDES ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 10/11/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n05/01/2026 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 141-5 du CRPM consult\u00e9 le 02/12/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consis te au retrait du GAEC  \nLES EMERAUDES de Micka\u00ebl FREMONT, d'une r\u00e9duction du capital social et d'une transformation du  \nGAEC en EARL ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, du GAEC LES EMERAUDES par M. Andr\u00e9 LEBOT qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des parts sociales et des \ndroits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par le GAEC LES EME-\nRAUDES suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 248 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 \n150 hectares ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivants :\n- maintien sur le territoire d'une exploitation laiti\u00e8re,\n- favoriser le maintien d'un tissu agricole diversifi\u00e9,\n- contribue aux enjeux locaux de d\u00e9veloppement des territoires ruraux.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LES EMERAUDES, siret 44103023600018, \u00e0 compter du 28/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES SABLES\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par l'EARL DES SABLES ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 27/10/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n12/12/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 141-5 du CRPM consult\u00e9 le 02/12/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en une cession au pro-\nfit de M. Robin DANGREAUX des parts d\u00e9tenues par M. Thierry MOREAU qui souhaite faire valoir ses  \ndroits \u00e0 la retraite et transmettre son exploitation ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, de l'EARL DES SABLES  par M. Robin DANGREAUX  qui d\u00e9tiendra ainsi 75  % des parts sociales et  \ndes droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par l'EARL DES SABLES  \nsuite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 248,78 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150  \nhectares ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivants :\n- transmission d'une exploitation mara\u00eech\u00e8re,\n- renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations agricoles au profit d'un jeune agriculteur.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES SABLES, siret 41816764900015, \u00e0 compter du 28/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LE COQUELAIT\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BA -\nTARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par le GAEC LE COQUELAIT ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 13/08/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n07/10/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 141-5 du CRPM consult\u00e9 le 09/09/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consis te au retrait du GAEC LE  \nCOQUELAIT de M. Christophe OLIVIER et d'une transformation du GAEC en EARL ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, du GAEC LE COQUELAIT par M. Matthieu HERVOUET qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des parts sociales \net des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par le GAEC LE COQUE-\nLAIT suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 175,28 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0  \n150 hectares ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour le motif suivant :\n- maintien de l'exploitation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e  \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAEC LE COQUELAIT, siret 35129851800017, \u00e0 compter du 23/01/2026.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23/01/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nPREFET CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-02 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DEDOMICILIATION D'ENTREPRISESCI ROYDECIE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cretdu 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice .dess\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2019-CAB-08 du 04/03/2019 agr\u00e9ant la SCI ROYDECIE en qualit\u00e9 dedomiciliataire d'entreprise au1 rue des Vieilles Douves \u00e0 Nantes (44 000);\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI ROYDECIE, dont le si\u00e8ge social situ\u00e9 au 1rue des Vieilles Douves a Nantes (44 000) repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe AUTAIN, g\u00e9rant dela SCI ROYDECIE, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du.30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,\nARRETE,\nArticle 1\u00b0: La SCI ROYDECIE , immatricul\u00e9e au RCS de Nantes sous le num\u00e9ro SIRET 822568 457 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour son \u00e9tablissement principalsitu\u00e9 1 rue des Vieilles Douves \u00e0 Nantes (44 000) :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 44-26-02;\nArticle 3: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 5 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 6: Le conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\ngouv.fr6 quai Ceineray\n\nNantes, 12/03/2026\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint de cabinet\nBruno FOREST |\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9 recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\n\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nE 3PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-03 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGR\u00c9MENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DEDOMICILIATION D'ENTREPRISESCI HELESIDE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;:\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des's\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2019-CAB-07 du 04/03/2019 agr\u00e9ant la SCI HELESIDE en qualit\u00e9 de domiciliataired'entreprise au 5 rue Santeuil \u00e0 Nantes (44 000) ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI HELESIDE, dont le si\u00e8ge social situ\u00e9 au 5rue Santeuil \u00e0 Nantes (44 000) repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe AUTAIN, g\u00e9rant de la SCIHELESIDE, est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ; .\nSUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,\nARRETE,\nArticle 1\u00b0: La SCI HELESIDE , immatricul\u00e9e au RCS de Nantes sous le num\u00e9ro SIRET 534 521331 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e95 rue Santeuil \u00e0 Nantes (44 000) :\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 44-26-03;\nArticle 3: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 5 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 6: Le conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\n\u00a9\n\nNantes, 12/03/2026\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint de cabinet\nBruno FOREST\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9 recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\n\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE .Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe JOS,directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des transports,en ses articles:\nVU\nVU\nVU\nVU\n-VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nL. 6342-3 en mati\u00e8re d' habilization pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 a acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 desa\u00e9roports,L. 6332-1 et suivants,R. 6332-1 et suivants,D. 6321-40 et ses annexes;\nle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, article R. 621-1;'le code de la route en son article L. 325-1-2 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les D\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0\u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;le d\u00e9cret n\u00b0 74-78 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des presets en mati\u00e9re de maintiende l'ordre sur les a\u00e9rodromes;le d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984 modifi relatif 2ala database disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat;le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Je d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;\n: 02.40.41.20.20m\u00e9| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-177 modifi\u00e9 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police ;le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police de l'exploitation des a\u00e9rodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9espar les forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-meret des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret n\u00b02012-328 du 6 mars 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux fronti\u00e8res;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2000 fixant bes droits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes;l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2003 modifi\u00e9 relatif aux infrastructures, \u00e9quipements et formations enmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien ainsi. qu'\u00e0 certaines modalit\u00e9s d'exercice des agr\u00e9ments enqualit\u00e9 d'agent habilit\u00e9, de chargeur connu, d'\u00e9tablissement connu et d'organisme technique ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ; :l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du 16 septembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2janvier 2019 modifi\u00e9 relatif aux mesures' de police et de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Nantes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SIRACEDPC n\u00b02023-50 relatif aux mesures de police de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023 |VU la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative \u00e0 la d\u00e9livrance destitres de circulation des personnes en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes et \u00e0 la sectorisation de lazone r\u00e9serv\u00e9e ;VU la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b0 071191 du 25 juillet 2007 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des contr\u00f4lesd'acc\u00e8s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e et de l'inspection filtrage par les exploitants d'a\u00e9rodrome, lesentreprises de transport a\u00e9rien, les entreprises ou organismes qui leur sont li\u00e9s par contrat et lespersonnes morales autoris\u00e9es \u00e0 occuper ou utiliser la zone r\u00e9serv\u00e9e ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;ARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer :- les conventions \u00e9tablissant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des services d'ordre effectu\u00e9s parles fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- les d\u00e9cisions d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules prises en application de l'articleL. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de comp\u00e9tence.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'UO 0176-DOUE D044 du BOP Zone de d\u00e9fense OUEST du programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb \u00e0l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e8ces justificatives ded\u00e9penses et de recettes, \u00e9tats de cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du servicefait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses relevant deson service et imputables sur le BOP zonal 176 \u00ab Police nationale \u00bb et sur les cr\u00e9dits de fonctionnementdu programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb dans la limite de100 000 euros.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur lescr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Philippe JOS pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.ARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe(l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une dur\u00e9e maximale de trois jours),pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.ARTICLE 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement etdu blame \u00e0 l'encontre des techniciens ou des agents de police technique et scientifique (titulaires etstagiaires) affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de prononcer des sanctions d'avertissement et du blame al'encontre des policiers adjoints ayant contract\u00e9 avec la direction interd\u00e9partementale de la policeNationale.ARTICLE 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA etPoliciers adjoints de : |- Recruter des policiers adjoints par la direction interd\u00e9partementale de la police Nationale ;- \u00c9tablir et signer des certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjoints recrut\u00e9s par ladirection interd\u00e9partementale de la police Nationale;ARTICLE 9: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re d'habilitation pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports, de signer des habilitations pour acc\u00e9der aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9roports, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de refus.ARTICLE 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe JOS, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en mati\u00e8re de police sur l'a\u00e9roport, de :- en cas de n\u00e9cessit\u00e9, prise imm\u00e9diate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou ler\u00e9tablissement de l'ordre sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique;- d'alerter sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'a\u00e9rodrome.ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe JOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature desarticles1 \u00e0 3 est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric EUDES, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la DIPN44.ARTICLE 12 : M. Philippe JOS est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dansle cadre de leurs comp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux articles 1*, 2, 3,4 et 5 ci-dessus par arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Loire-Atlantique.ARTICLE 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe JOS,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e9res, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens del'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile ouest, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le .tribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l'a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique et au mairede Bouguenais. Nantes, le 1 3 MARS 2026\nLE PREFET-\n4\nJfFabrice RIGOULET-ROZE\nT\u00e9i: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:33:27+00:00","id":"728bd2cf6d1ca114687fbdfc148657c28f6e73e1fdbe5f4f339d4e03f57fd15c","name":"RAA n\u00b0065 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-13T16:07:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71763/516933/file/RAA%20n%C2%B0065%20du%2013%20mars%202026.pdf"}