{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Mission interminist\u00e9riellede lutte contre les drogueset les conduites addictives\nPR\u00c9FET | BRAS EDE LA R\u00c9GION\u00a3 GOUVERNEMENTR\u00c9UNION =< PANON \u00e9Libert\u00e9 TERRE D'INNOVATION Pc\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 n\u00b01130/SPCSJ du 03/07/2025\n\u00e0 la Convention n\u00b0SPCSJ/1030 du 08/07/2024portant attribution d'une subvention MILDECAau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Bras-Panon\nEntre:- LaPr\u00e9fecture de la R\u00e9union,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale- _ Lacollectivit\u00e9 de Bras-Panon,89 RN297412 Bras-PanonN\u00b0 SIRET : 219 740 024 000 19repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jeannick ATCHAPA, Maire de Bras-Panon,et d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab collectivit\u00e9 \u00bb\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de LaR\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2494 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature M. Fr\u00e9d\u00e9ricSAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, pour la coh\u00e9sion sociale et la jeunesse et \u00e0 son collaborateur;\nVu la convention n\u00b0SPCSJ/1030 du 08/07/2024 portant attribution d'une subvention MILDECA au b\u00e9n\u00e9ficede la commune de Bras-Panon ;\nConsid\u00e9rant la transmission du bilan 2024 par la commune de l'action financ\u00e9e au titre de la conventionn\u00b0SPCSJ/1030 du 08/07/2024 portant attribution d'une subvention MILDECA au b\u00e9n\u00e9fice de la communede Bras-Panon ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au versement de la subvention pr\u00e9vue au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nDans le cadre de la convention pluriannuelle n\u00b0SPCSJ/1030 du 08/07/2024, une subvention de Trente-DeuxMille Huit-Cent Euros (32.800\u20ac), est attribu\u00e9e au porteur de projet: \u00ab commune de Bras-Panon \u00bb (N\u00b0 SIRET :219 740 024 000 19) pour mettre en \u0153uvre, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, I'action suivante au titrede l'ann\u00e9e 2025 : \u00ab Pr\u00e9vention des conduites addictives \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire de Bras-Panon \u00bb\nArticle 2 : Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9alisation du projet\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'action financ\u00e9e au titre de 2025 : Le projet vise \u00e0 d\u00e9ployer une strat\u00e9gie d'actionssur la commune de Bras-Panon afin de lutter et r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux conduites addictives, et avec commeobjectifs suivants :\ne Faire appliquer la loi et les interdits protecteurs au sein de la commune ;\u00ab Accompagner les acteurs de la vie festive et nocturne \u00e0 d\u00e9velopper une approche de r\u00e9duction desrisques et des dommages ;e \u2014 Sensibiliser, outiller et accompagner les agents communaux aux usages et addictions ;\u00ab Sensibiliser le grand public via des actions de communication ;e Sensibiliser les jeunes et accompagner les parents/adultes\nLe projet financ\u00e9 au titre de 2025 et se terminera au 31 d\u00e9cembre 2025.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme contractant s'engage \u00e0 notifier aux services pr\u00e9fectoraux tout retard prisdans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de ses coordonn\u00e9esbancaires.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de suivi et de versement de la subvention\nLes modalit\u00e9s de suivi financier et de versement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.Pour {'\u00c9tat, le service charg\u00e9 de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente conventionest le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse / Charg\u00e9 de mission aux politiques de pr\u00e9vention encharge du programme MILDECA.\nLe montant de la subvention constitue un maximum r\u00e9cup\u00e9rable et sera imput\u00e9 sur les cr\u00e9dits du programme129 \u2014 CAVC-D974 selon les imputations budg\u00e9taires suivantes :- Groupe de marchandises : 12.02.01 - Transferts directs associations- Centre financier : 0129-CAVC-D974- Domaine d'activit\u00e9 : 012900030001 - Pr\u00e9vention- Domaine fonctionnel : 0129-15\nLa subvention 2025 de 32.800\u20ac fera l'objet d'un versement unique sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation d'un compte-rendu financier interm\u00e9diaire selon le mod\u00e8le de Cerfa n\u00b015059*02 faisant \u00e9tat du niveau de consommation duversement pr\u00e9c\u00e9dent accompagn\u00e9 des justificatifs associ\u00e9s (bilan de r\u00e9alisation, justificatifs financiersassoci\u00e9s...).\n\nCoordonn\u00e9es bancaires de la commune pour le versement pr\u00e9vu :\nBanque de France\n1, Rue la Vrilli\u00e9re TRESORERIE75001 PARIS SAINT-ANDRE MUNICIPALE\n835 RUE DE LA GARE\n97440 SAINT ANDRE\nRelev\u00e9 d'ldentit\u00e9 Bancaire (RIB) 153\nRIB: \u2014 30001 00064 7C730000000 06\nIBAN : FR64 3000 1000 647C 7300 0000 006\nBIC: BDFEFRPPCCT\n\u00c0 l'exception d'une adaptation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du budget pr\u00e9visionnel sans que cette adaptationn'affecte la r\u00e9alisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peutintervenir sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par l'administration.\nArticle 4 : Contr\u00f4le et reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se soumettra \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif, comptable et financier sur pi\u00e8ces et/ousur place effectu\u00e9 par le service instructeur ou par toute autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union. Ilpr\u00e9sentera aux agents du contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissant l'effectivit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et I'\u00e9ligibilit\u00e9des d\u00e9penses.\nEn cas de non-respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou de la non-r\u00e9alisation totale ou partielle de l'actionsubventionn\u00e9e, les services instructeurs pourront engager \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire un titre de perceptioncorrespondant \u00e0 tout ou partie de la subvention accord\u00e9e.\nArticle 5 : Engagements \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du public b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces actions les financementsaccord\u00e9s par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sous forme d'appositiondes logos MILDECA sur les communications et documents de travail du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9galement convier la pr\u00e9fecture \u00e0 toute r\u00e9union strat\u00e9gique ou \u00e9v\u00e8nement m\u00e9diatiqueen relation avec les actions financ\u00e9es par la pr\u00e9sente convention.\nA l'issue de la mise en \u0153uvre de cet avenant et des actions pr\u00e9vues, l'association adressera au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'ex\u00e9cution selon le Cerfa n\u00b015059*02(\"Compte-rendu financier de subvention\") auquel elle devra y adjoindre tout document annexe jug\u00e9 utilenotamment:e Livrables pr\u00e9vus et indicateurs de r\u00e9alisation.e Rapport d'activit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9crivant la nature des activit\u00e9s men\u00e9es et les r\u00e9sultats obtenus.\n\nArticle 6 : Respect des valeurs de la R\u00e9publique\nL'attribution de la pr\u00e9sente subvention est soumise au respect, dans la mise en \u0153uvre de l'actionsubventionn\u00e9e et dans le fonctionnement de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, des valeurs r\u00e9publicaines de libert\u00e9,d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9.\nArticle 7 : Litiges et r\u00e8glement des conflits\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent avenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :e \u2014 Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union ;e Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur;e \u2014 Unrrecours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de La R\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lix Guyon \u00e0 Saint-Denis 97400.\nEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent avenant, une tentative de conciliation devra \u00eatrerecherch\u00e9e par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0 faire valoir sesobservations. Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rent pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de LaR\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lix Guyon \u00e0 Saint-Denis 97400.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention\nLe Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion R\u00e9union sont, chacun en cequi le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent avenant qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis, |e 03/07/2025\n2\nPour la Commung de Bras-Panon Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9union,Le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 la jeunesse et chef deprojet MILDECA,\nJeannick ATCHAPA Fr\u00e9d\u00e9ric SW","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-09-14T20:06:38+00:00","id":"728ec8ee60e1929e6bde6ba76c0dfc740a383a57d13bea5d1ee94c127009c824","name":"Avenant 2025 - Convention Commune de Bras-Panon","pdf_creation_date":"2025-07-21T12:20:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48360/364135/file/Avenant%202025%20-%20Convention%20Commune%20de%20Bras-Panon.pdf"}