{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2024-07-24-00007 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et\nd'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de\nDrogues sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen  (2 pages) Page 4\n14-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de\nfonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins,\nd'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen\n(14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \n\n (2 pages) Page 7\n14-2024-07-24-00006 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du montant de la part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue\nau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge\nFran\u00e7aise- 75 072 133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant : Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 Caen (14000)\n  (2 pages) Page 10\nCentre hospitalier de Lisieux / Secr\u00e9tariat de la direction g\u00e9n\u00e9rale\n14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature A.LEFORT\n(1 page) Page 13\n14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature\nE.GRANJEAN (1 page) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer sur\nla commune de Caen (2 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) (3\npages) Page 20\n14-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune de\nSAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) (3 pages) Page 24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2024-03-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les membres de l'association\npatrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des communes du d\u00e9partement du\nCalvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la\ng\u00e9ologie (2 pages) Page 28\n2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de sant\u00e9 (2 pages) Page 31\n14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien\nhospitalier 2024 (3 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture (3 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association AFTRAL-Vire pour la formation initiale\ncontinue et mobilit\u00e9 des chauffeurs de taxi (2 pages) Page 42\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00007\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre\nd'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction\ndes risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0\nCaen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0 Caen\n(14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT \nPOUR L'ANNEE 2024 \nDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE \nSis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \nFINESS : 14 001 385 5 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions \nde recettes et de d\u00e9penses ; \nVu la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des \nsch\u00e9mas r\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie. \nConsid\u00e9rant l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD), \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0 Caen\n(14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \n5\n \n  2/2  \n \n \nArticle 1.  Fixation de la dotation globale du CSAPA \n \nLe montant global des trois groupes fonctionnels de d\u00e9penses support\u00e9es par les \u00ab  produits de la \ntarification \u00bb (c'est \u00e0 dire support\u00e9es par la dotation globale de financement 2024 vers\u00e9e par l'assurance \nmaladie) est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur totale de 806 725 euros.  \nCe montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des \nd\u00e9penses, l'activit\u00e9 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) \nport\u00e9 par le EPSM Caen \u00e9tant retrac\u00e9e dans le cadre d'un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel annexe. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de  679 867  \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 %  comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqu\u00e9 au titre de la \nreconduction actualis\u00e9e des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire) , soit 8 838 \u20ac. \n \nLa dotation globale de financement de votre \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de mesures \nnouvelles de 82 500 \u20ac sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement m\u00e9dico -social restant \nindument assur\u00e9 par des cr\u00e9dits DAF. \n \nUne enveloppe de 35 520 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles est all ou\u00e9e permettant ainsi d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux \nOpiac\u00e9s  (TSO) innovant \u00ab Buvidal \u00bb. Cette enveloppe contribue \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \nd'environ 8 personnes sur une ann\u00e9e. Afin d'objectiver l'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique de ce traitement, il vous \nsera demand\u00e9 la compl\u00e9tude d'une enqu\u00eate sur la mise \u00e0 disposition et le suivi des patients b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un TSO innovant pour le 3 janvier 2025. \n \nArticle 3.  Les recours  dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification.  \n \nArticle 4.   La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n Fait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la R\u00e9duction des risques pour les Usagers de Drogues sis \u00e0 Caen\n(14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00005\nD\u00e9cision portant fixation de la dotation globale\nde fonctionnement pour l'ann\u00e9e 2024 du Centre\nde Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention\nen Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par\nl'EPSM de Caen \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de\nCaen \n7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \nDECISION \nPORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT \nPOUR L'ANNEE 2024 \nDU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE \nSis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de Caen \nFINESS : 14 001 385 5 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions \nde recettes et de d\u00e9penses ; \nVu la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de \nsoins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des \nsch\u00e9mas r\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie. \nConsid\u00e9rant l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \n\u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2024 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD), \ncentres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits \nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ; \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de\nCaen \n8\n \n  2/2  \n \n \nArticle 1.  Fixation de la dotation globale du CSAPA \n \nLe montant global des trois groupes fonctionnels de d\u00e9penses support\u00e9es par les \u00ab  produits de la \ntarification \u00bb (c'est \u00e0 dire support\u00e9es par la dotation globale de financement 2024 vers\u00e9e par l'assurance \nmaladie) est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur totale de 806 725 euros.  \nCe montant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des \nd\u00e9penses, l'activit\u00e9 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) \nport\u00e9 par le EPSM Caen \u00e9tant retrac\u00e9e dans le cadre d'un compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel annexe. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de  679 867  \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 %  comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqu\u00e9 au titre de la \nreconduction actualis\u00e9e des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budg\u00e9taire) , soit 8 838 \u20ac. \n \nLa dotation globale de financement de votre \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de mesures \nnouvelles de 82 500 \u20ac sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement m\u00e9dico -social restant \nindument assur\u00e9 par des cr\u00e9dits DAF. \n \nUne enveloppe de 35 520 \u20ac en cr\u00e9dits non reconductibles est all ou\u00e9e permettant ainsi d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux \nOpiac\u00e9s  (TSO) innovant \u00ab Buvidal \u00bb. Cette enveloppe contribue \u00e0 la prise en charge m\u00e9dicamenteuse \nd'environ 8 personnes sur une ann\u00e9e. Afin d'objectiver l'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique de ce traitement, il vous \nsera demand\u00e9 la compl\u00e9tude d'une enqu\u00eate sur la mise \u00e0 disposition et le suivi des patients b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un TSO innovant pour le 3 janvier 2025. \n \nArticle 3.  Les recours  dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification.  \n \nArticle 4.   La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n Fait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - D\u00e9cision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement\npour l'ann\u00e9e 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Pr\u00e9vention en Addictologie sis \u00e0 Caen (14000) g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de\nCaen \n9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-07-24-00006\nD\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du montant de la part de dotation\nglobalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix\nRouge Fran\u00e7aise- 75 072 133 4 pour\nl'\u00e9tablissement suivant : Appartements de\nCoordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 Caen\n(14000)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant de\nla part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Fran\u00e7aise- 75 072\n133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant : Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 Caen (14000)\n \n10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \n \n \nDECISION TARIFAIRE  \nPORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024 DU MONTANT  \nDE LA PART DE DOTATION GLOBALISEE COMMUNE  \nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS  \nDE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 75 072 133 4  \n \nPOUR L'ETABLISSEMENT SUIVANT \nAppartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), \nsis \u00e0 CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9  \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie \nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ; \nVu  le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ; \nVu  le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1745 du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation \net de fonctionnement des structures d\u00e9nomm\u00e9es : \u00ab lits halte soins sant\u00e9 \u00bb, \u00ab lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9s \u00bb et \u00ab appartements de coordination th\u00e9rapeutique \u00bb ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2009 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2007 fixant la \nnomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et \nde d\u00e9penses et dans la comptabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVu la circulaire n\u00b0 DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de \nrecettes et de d\u00e9penses ; \nVu  la circulaire n\u00b0 DGS/MC2/79 du 28 f\u00e9vrier 2008 relative \u00e0 la mise en place des centres de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie, et \u00e0 la mise en place des sch\u00e9mas \nr\u00e9gionaux m\u00e9dico-sociaux d'addictologie ; \nVu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 1er juillet 2022 entre la Croix \nRouge Fran\u00e7aise (FINESS 75 072 133 4) et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie, prenant effet \nau 1er janvier 2021 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les dotations r\u00e9gionales limitatives de \nd\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux publics et priv\u00e9s \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nConsid\u00e9rant  l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024  relative \u00e0 \nla campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e \u00abAnn\u00e9e\u00bb des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques : appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), cent res d'accueil et \nd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres \nde soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et ACT \u00ab Un chez-soi d'abord \u00bb ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant de\nla part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Fran\u00e7aise- 75 072\n133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant : Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 Caen (14000)\n \n11\n \n  2/2  \n \n \n \nArticle 1.  Montant de la Dotation globale de financement (DGF) des ACT de la Croix Rouge Fran\u00e7aise  \n \nLa DGF des ACT de Caen, g\u00e9r\u00e9s par la Croix Rouge Fran\u00e7aise dont le si\u00e8ge se situe 98 rue Didot \u00e0 Paris \n(75 014)  a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens \nsusvis\u00e9 \u00e0 1 617 841 \u20ac pour l'exercice 2024. \n \nArticle 2. Calcul de la dotation globale de financement \n \nLa base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de  1 528 668  \u20ac a fait l'objet d'un taux \nd'actualisation de 1,30 %, soit 19 873 \u20ac. \nLa dotation globale de financement de votre \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'une enveloppe de mesures \nnouvelles de 69 300 \u20ac en ann\u00e9e pleine correspondant \u00e0 l'extension de 5 places d'Appa rtements de \nCoordination Th\u00e9rapeutique (ACT) \u00abHors les murs\u00bb dont l'installation devra \u00eatre effective pour le 1er \nao\u00fbt 2024. \nDans le cadre du CPOM, le principe pos\u00e9 par la loi est une libre affectation des r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s par le \ngestionnaire d\u00e8s la cont ractualisation. Pour autant, les priorit\u00e9s d'affectation font l'objet d'un \u00e9change \navec l'ARS dans le cadre de la n\u00e9gociation du CPOM. \n \nArticle 3.  Les recours dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal \ninterr\u00e9gional de la t arification sanitaire et sociale dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente \nnotification. \n \nArticle 4.  La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ainsi qu' \u00e0 la  structure \nconcern\u00e9e et publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nla Directrice de la sant\u00e9 publique \n \n \n \n \nNathalie VIARD \n \n \nDECIDE \n \n24 juillet 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - D\u00e9cision tarifaire portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du montant de\nla part de dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Fran\u00e7aise- 75 072\n133 4 pour l'\u00e9tablissement suivant : Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT), sis \u00e0 Caen (14000)\n \n12\nCentre hospitalier de Lisieux\n14-2024-07-19-00010\n2024-13CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature A.LEFORT\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature A.LEFORT 13\nde Pont l'\u00c9v\u00eaque\nDECISION N\u00b0 2024-13PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Ev\u00eaque, Vimoutiers et de l'EtablissementPublic M\u00e9dico-Social d'Orbec en Auge, repr\u00e9sentant l\u00e9gal des \u00e9tablissements,Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUTdirecteur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont I'Ev\u00e9que, Vimoutiers et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social d'Orbec en Auge \u00e0 compter du 4 juin 2019 ;Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, PontI'Ev\u00e9que, Vimoutiers et l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social d'Orbec en Auge le 2 avril 2024.DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe encharge du CH Pont-l'Ev\u00eaque, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e9lina LEFORT, Adjoint des CadresHospitalier, Responsable des Achats, des Finances et du bureau des entr\u00e9es du centre hospitalier dePont l'Ev\u00eaque.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e9lina LEFORT pour signer tous documentsadministratifs relatifs \u00e0 la gestion de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception :- des conventions ;- _ des march\u00e9s (MAPA, A.O} ;- des titularisations des personnels ;- desactes mentionn\u00e9s du 1 au 15*TM alin\u00e9a de l'article L 6143-7 du CSP ;- des dispositions de l'Article L 6146-1 relatives \u00e0 I'organisation interne de l'\u00e9tablissement.Article 3 : En application de l'Article D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationde signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Article 4 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 2 avril 2024.Fait \u00e0 LISIEUX, le 2 avril 2024.Exemplaires de signatures autoris\u00e9es :Le Directeur L'Adjoint des CadresD\u00e9l\u00e9gataire,\nAng\u00e9lina LEFORT\nDestinataires :- Monsieur le Directeur de l'ARS de NormandieMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance de Pont l'Ev\u00eaqueTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re du CHU de CaenRecueil des actes administratifsDossterAffichage e\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature A.LEFORT 14\nCentre hospitalier de Lisieux\n14-2024-07-19-00011\n2024-14CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature\nE.GRANJEAN\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature E.GRANJEAN 15\n\u00c6r HOSPHALER& de Pont l'\u00c9v\u00eaqueDECISION N\u00b0 2024-14PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Ev\u00eaque, Vimoutiers et de l'\u00e9tablissementpublic m\u00e9dico social d'Orbec en Auge, repr\u00e9sentant l\u00e9gal des \u00e9tablissements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeurdes centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Ev\u00eaque, Vimoutiers et de l'\u00e9tablissement public m\u00e9dico-social d'Orbec en Auge \u00e0 compter du 4 juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl''Ev\u00eaque, Vimoutiers et l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social d'Orbec en Auge le 2 avril 2024.DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe encharge du CH Pont-l'Ev\u00eaque, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel GRANDJEAN, Adjoint desCadres Hospitalier, responsable du bureau des admissions de 'EHPAD du centre hospitalier de Pontl'Ev\u00eaque.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel GRANDJEAN pour signer tous documentsadministratifs relatifs au d\u00e9c\u00e8s d'un r\u00e9sident ou d'un patient du centre hospitalier de Pont-l'Ev\u00eaque.Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationde signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentArticle 4 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 19 juillet 2024Fait \u00e0 LISIEUX, le 19 juillet 2024Exemplaires de signatures autoris\u00e9es :Le Directeur L'Adjoint des CadresD\u00e9l\u00e9gant ' D\u00e9l\u00e9gataire\nEmmanuel GRANDJEAN\nDestinataires :- Monsieur le Directeur de l'ARS de Normandie- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance de Pont l'Ev\u00eaque- Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re du CHU de Caen- Recueil des actes administratils- Dossier- Affichage\nMe\nCentre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE d\u00e9l\u00e9gation de signature E.GRANJEAN 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public\nd'HLM Caen la mer sur la commune de Caen\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 17\n.  Direction d\u00e9partementale# des territoires et de la merPREFET Servi struction, am\u00e9nagement et habitatD U CA LVADOS ervice con ion n Snit\u00e9 L\u00ca II RauL,z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 'portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office publicd'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen(LE PR\u00c9FET, -\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifsaux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tat pouvantdonner lieu \u00e0 reversement;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementssociaux;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Caen la mer habitat, en date du18 juillet 2024, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 place Jean Nouzille \u00e0 Caen (14000), portant sur un ensemblede 9 logements situ\u00e9s 8 rue Saint Norbert surla commune de Caen, au titre du Code de la Constructionet de l'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 30 janvier 2024, pour le projet de d\u00e9molition de 36 logements dont ces 9 logementscollectifs, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de d\u00e9molir n\u00b0 PD 014 118 23 VO056 d\u00e9livr\u00e9 le 4 avril 2024 pour les 36 logements dont ces 9logements situ\u00e9s 8 rue Saint Norbert sur la commune de Caen ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*: L'office public HLM Caen la mer habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 9 logements collectifs sis : .< \u00ab Brue Saint Nobert \u00bb sur la commune de Caen , sous r\u00e9serve du respect des engagements prisdans le dossier susvis\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 18\nARTICLE 2 : Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir, la convention APL n\u00b0 14/2/121997/79-444/14004/058 en date du 8 d\u00e9cembre 1997, portant sur un programme de 36 logements situ\u00e9s au 6, 8rue saint Norbert et 2, 4 rue de la Blanche Herbe devra \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la d\u00e9molition de latotalit\u00e9 des logements.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se chargera de toutes les formalit\u00e9s de d\u00e9nonciationde la convention APL aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et devra informer la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |a date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados. |L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux mois suivantla notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait\u00e0Caen,le 30 JUIL. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAlexandre ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 9 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne\ncommune de ANGUERNY)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 20\nE.z Direction d\u00e9partementalePDI:JE \u00cb\u00eell-.vADOS des territoires et de la merL'iber_t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEAUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY)LE PREFET,\nVU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de l'association du chien de chasse (A.C.C.),re\u00e7ue le 18 juillet 2024 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 24ao\u00fbt 2024 sur les territoires situ\u00e9s sur la commune de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune deANGUERNY);CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de I'environnement, lesentrainements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que monsieur Philippe CARDIN, pr\u00e9sident de I'A.C.C., a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 21\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :L'association du chien de chasse (A.C.C.) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, monsieur Philippe CARDIN, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 24 ao\u00fbt 2024 un concours de chiens d'arr\u00e9t,(field d'initiation), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit de chasse appartient \u00e0monsieur Jacques PERRETTE.\nARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9 accidentellementest livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00e9tretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE S :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 19 juillet 2024 de la part de monsieur PhilippeCARDIN, pr\u00e9sident de l'A.C. C. et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi quedu respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 29juillet 2024 Le r.')_r\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gaWL'Agjoint & 1aCheffedu Service Eau et Blodiversit\u00e9Responsatie del'Unit\u00e9 Politique de l'Eau et de la Nature\ne'\nChristophe GERVISCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie de COLOMBY-ANGUERNY- Monsieur Philippe CARDIN\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \u00e0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune\nde SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 24\nz Direction d\u00e9partementalePDTJE\u00cbEA-I;.VADOS des territoires et de la merL'iber_te' \" Service eau et biodiversit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE\u00c0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE)LE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de |'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2022 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Jo\u00ebl FINOU, repr\u00e9sentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, re\u00e7uele 18 juillet 2024 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un entra\u00eenement de chiens de chasse, sans tir degibier, le 7 septembre 2024 sur les territoires situ\u00e9s sur la commune de VIRE NORMANDIE (anciennecommune de SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE);CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que monsieur Jo\u00ebl FINOU, repr\u00e9sentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, aobtenu l'autorisation 'des propri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcern\u00e9s par l'organisation de cette \u00e9preuve ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 25\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :L'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jo\u00ebl FINOU, est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser le 7 septembre 2024 un entra\u00eenement de chiens d'arr\u00eat, sans tirde gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne communede SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE) dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit de chasse appartient \u00e0 messieursOlivier ANGER, Guy FREMONT, Guy HODEY, Baptiste LAIGNEL, Eug\u00e8ne ROBE, Roger SABIN et PhilippeSOULAS.\nARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9 accidentellementest livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 18 juillet 2024 de la part de monsieur Jo\u00ebl FINOU,repr\u00e9sentant de I'Amicale 77 des chasseurs tallevendais et sous r\u00e9serve du respect des conditionsd\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protectionanimale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 26\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune sus-vis\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seratransmise.\nFait \u00e0 Caen, le 29 juillet 2024 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\\ \u2014\u2014%o Eau ot Biodiversit\u00e9tique de l'Eau et de la NatureL'Adjoint \u00e0 1a Chelfe du'$Respons _g_dfl'lfnltb\nChristophe GERVISCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairie de VIRE NORMANDIE- Monsieur Jo\u00ebl FINOU\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 27\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-03-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les membres de l'association\npatrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN) \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des\ncommunes du d\u00e9partement du Calvados aux fins\nde prospections et d'inventaires scientifiques sur\nla g\u00e9ologie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles membres de l'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des\ncommunes du d\u00e9partement du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la g\u00e9ologie\n28\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n! .. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9 Service ressources naturellesFraternit\u00e9 Bureau de la biodiversit\u00e9et des espaces naturelsN/Ref: 160-2024-SRN-BBEN-SD\nARR\u00caT\u00c9autorisant les membres de l'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN)\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des communes du d\u00e9partementdu Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la g\u00e9ologie\nLE PR\u00c9FET,\nI'article L.411-1-A du code de l'environnementla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution'des travaux publicsla loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages, article 7l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2022 autorisant les membres de l'association patrimoineg\u00e9ologique de Normandie (APGN) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes descommunes du d\u00e9partement du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiquesjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023la demande de renouvellement de l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2022 formul\u00e9e le 10 mars 2024 parM. Jacques AVOINE, pr\u00e9sident de |'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN)Consid\u00e9rant que l'acquisition de connaissance sur la g\u00e9ologie au moyen d'inventaires visuels estn\u00e9cessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du d\u00e9partementConsid\u00e9rant que ces inventaires ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s\u00e0 l'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandieppar la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement (DREAL) deNormandieSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLes membres de l'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandie sont autoris\u00e9s, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques sur la g\u00e9ologie, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s non closes des\nRue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 09 www.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles membres de l'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des\ncommunes du d\u00e9partement du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la g\u00e9ologie\n29\ncommunes du d\u00e9partement et, de ce fait, \u00e0 franchir cl\u00e9tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations.\nArticle 2Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, il est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivid'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 3R\u00e9quisitionPendant toute l'op\u00e9ration, les personnes autoris\u00e9es devront \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, a touter\u00e9quisition, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4Publicit\u00e9 .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans toutes les mairies du d\u00e9partement.L'ex\u00e9cution des travaux d\u00e9butera, au plus t\u00f4t, 10 jours apr\u00e8s l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 en mairie.\nArticle 5PublicationL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans lesdeux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frIl peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ced\u00e9lai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique, ce d\u00e9lai de deuxmois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nArticle 6Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur r\u00e9gionalNormandie de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi que les Maires des communes du d\u00e9partementdu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen, le 2 2 MARS 2024 Le Sous-Pr\u00e9fet\n\u2014\u2014  =\n\" GuyFITZER \" 212\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nles membres de l'association patrimoine g\u00e9ologique de Normandie (APGN) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des\ncommunes du d\u00e9partement du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la g\u00e9ologie\n30\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-08-02-00002\navis d'ouverture concours cadre de sant\u00e9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de sant\u00e9 31\nEU\\._'._.. \".<=\".' ' ',' 'I PSMCAENAvis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'unCadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au titre de l'ann\u00e9e 2024Un concours interne sur titres mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article 6 du d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre2012 susvis\u00e9 et permettant l'acc\u00e8s au corps de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical, pour lerecrutement d'un cadre de sant\u00e9 aura \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir 1 poste de Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dicald\u00e9clar\u00e9 vacant :La s\u00e9lection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de lacompl\u00e9tude du dossier reposant sur :1\u00b0 une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consistant en 'examen par le jury du dossier mentionn\u00e9ci-apr\u00e8s :- la possession du titre de formation ou de I'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8sau corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuerl'aptitude \u00e0 exercer les missions de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.2\u00b0 une \u00e9preuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durantlequel le candidat expose sa formation, son exp\u00e9rience et son projet professionnel. L'expos\u00e9est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par lecandidat au cours de son expos\u00e9.Le candidat doit fournir :1\u00b0 une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidatindique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs\u00e9tablissements, l'ordre de pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre :3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde nomination :4\u00b0 Un dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de sant\u00e9 32\nLe dossier d'et adress\u00e9s \u00e0 : Monsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 15 novembre 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en internesera rejet\u00e9.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de sant\u00e9 33\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2024-08-02-00001\nAvis d'ouverture examen professionnel\nTechnicien hospitalier 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier\n2024 34\nAvis d'ouverture d'un examen professionnel permettant l'acc\u00e8s au grade detechnicien hospitalier \u2014 3 postes - au titre de l'ann\u00e9e 2024Un examen professionnel mentionn\u00e9 au 1\u00b0 de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 etpermettant 'acc\u00e9s au premier grade du corps des techniciens hospitaliers r\u00e9gis par les d\u00e9cretsdu 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 est organis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation desexamens professionnels permettant l'acc\u00e8s au corps de technicien hospitalier.Cet examen professionnel est ouvert aux candidats remplissant les conditions fix\u00e9es au 2\u00b0 du| de l'article 5 des d\u00e9crets du 27 juin et 23 janvier 2012 et au dernier alin\u00e9a du 3\u00b0 du | de l'article4 du d\u00e9cret du 14juin 2011.L'examen professionnel aura lieu \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 I'Etablissement Publicde Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir les 3 postes suivants d\u00e9clar\u00e9s vacants :Sp\u00e9cialit\u00e9s domaine du batiment et g\u00e9nie civil 1 poste (EPSM de Caen)Sp\u00e9cialit\u00e9s domaine logistique et activit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res(espaces verts) 1 poste (EPSM de Caen)Sp\u00e9cialit\u00e9s du domaine hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9(s\u00e9curit\u00e9 incendie) 1 poste (EPSM de Caen)L'examen professionnel est ouvert aux candidats comptant au moins sept ans de servicespublics au 1\" janvier 2024, il permet l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier, 'examenprofessionnel comporte une \u00e9preuve anonyme d'admissibilit\u00e9 et une \u00e9preuve d'admission.L'\u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 porte sur la sp\u00e9cialit\u00e9 pour laquelle l'agent a d\u00e9pos\u00e9 une candidature,est constitu\u00e9e :- de la r\u00e9daction d'une note correspondant \u00e0 la r\u00e9solution d'un cas pratique \u00e0 partir d'undossier documentaire relatif \u00e0 la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e; ce dossier n'exc\u00e9dant pasdouze pages, et qui peut comporter de donn\u00e9es chiffr\u00e9es et des sch\u00e9mas estaccompagn\u00e9e d'une pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des attentes du jury destin\u00e9e \u00e0 mettre lecandidat en situation de travail ;- dune s\u00e9rie de trois \u00e0 cing questions \u00e0 r\u00e9ponse courte faisant appel \u00e0 desconnaissances professionnelles de la sp\u00e9cialit\u00e9 concern\u00e9e.La dur\u00e9e totale de I'\u00e9preuve est de quatre heures. Elle est not\u00e9e de O \u00e0 20 (coefficient 3) etfait I'objet d'une double correction.Cette \u00e9preuve a pour objet de v\u00e9rifier que le candidat dispose des connaissances, capacit\u00e9set aptitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de technicien hospitalier. Elle permetnotamment d'appr\u00e9cier ses connaissances, d'\u00e9valuer sa capacit\u00e9 \u00e0 comprendre une situation\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier\n2024 35\nprofessionnelle concr\u00e9te, a r\u00e9pondre de fagon ad\u00e9quate, \u00e0 r\u00e9diger de fa\u00e7on coh\u00e9rente etsynth\u00e9tique, et \u00e0 mesurer son aptitude \u00e0 la formulation de propositions et son sens del'organisation.Les candidats ayant obtenu pour l'\u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 un total de points fix\u00e9 par le jury etqui ne peut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 sur 60 participent \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.La liste d'admissibilit\u00e9 est \u00e9tablie par le jury par ordre alphab\u00e9tique et, par sp\u00e9cialit\u00e9.Elle fait l'objet d'un affichage dans I'\u00e9tablissement.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 I'\u00e9preuve d'admission d\u00e9finie \u00e0l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2012.L'\u00e9preuve d'admission consiste en une \u00e9preuve orale de reconnaissance des acquis et de .l'exp\u00e9rience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'appr\u00e9cier les acquis de l''exp\u00e9rienceprofessionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude \u00e0 exercer les fonctionsd\u00e9volues aux techniciens hospitaliers.Elle se d\u00e9roule en deux parties :- la premi\u00e8re partie consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossierpr\u00e9sentant les acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat utiles \u00e0 I'exercice dum\u00e9tier de technicien dans la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle il concourt.Cet entretien a pour but d'appr\u00e9cier les qualit\u00e9s de r\u00e9flexion, les connaissances, les aptitudeset les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux \u00e9volutionstechniques et sa capacit\u00e9 \u00e0 animer une \u00e9quipe (dur\u00e9e : 25 minutes maximum, dont 5 minutesde pr\u00e9sentation) ;- la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la sp\u00e9cialit\u00e9au titre de laquelle il concourt. Elle doit permettre de v\u00e9rifier l'aptitude du candidat \u00e0mettre en pratique ses comp\u00e9tences et \u00e0 montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 se comporter ensituation professionnelle (dur\u00e9e : 15 minutes maximum).La dur\u00e9e totale de I'\u00e9preuve est de 40 minutes maximum. Elle est not\u00e9e de O \u00e0 20 (coefficient4).Seul I'entretien avec le jury donne lieu \u00e0 notation. Le dossier de reconnaissance des acquisde I'exp\u00e9rience professionnelle n'est pas not\u00e9.En vue de cette \u00e9preuve orale d'admission, les candidats remettent \u00e0 la Direction desressources humaines, \u00e0 la date fix\u00e9e par la d\u00e9cision d'ouverture, un dossier de reconnaissancedes acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle, le formulaire correspondant est mis en ligne surl'intranet de l'\u00e9tablissement.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 6/20 \u00e0 l'unedes \u00e9preuves.Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des \u00e9preuves, un total de points au moins\u00e9quivalent \u00e0 la moyenne, soit 70 sur 140, peut \u00eatre admis.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier\n2024 36\nLes dossiers d'inscription devront \u00e9tre envoy\u00e9s en cing (5) exemplaires par voiepostale uniquement et adress\u00e9s \u00e0\nMonsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN C\u00e9dexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 15 novembre 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en internesera rejet\u00e9.Pour \u00eatre complet. le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 participer \u00e0 l'examen professionnel \u00e9tablie sur papier libredans laquelle le candidat indique dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 I'examen professionnel estouvert pour plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s, mentionn\u00e9es ci-dessus conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1erde l'arr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2011, celle pour laquelle il souhaite \u00eatre admis \u00e0 participer ;2\u00b0 Un curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9 ;4\u00b0 Le formulaire de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle ducandidat d\u00fbment rempli et accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives correspondant \u00e0 cetteexp\u00e9rience professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux actions de formations suivies par lecandidat (disponible au secr\u00e9tariat de la Direction des Ressources Humaines ou surl'intranet de l'EPSM, \u00ab Fonctions supports et transversales < Direction des RessourcesHumaines < Concours \u00bb dans laquelle le candidat indique la branche pour laquelle ilsouhaite concourir ;Les candidats compl\u00e8teront une d\u00e9claration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exig\u00e9es.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Fait \u00e0 Caen, le 1 ao\u00fbt 2024\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier\n2024 37\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-08-01-00001\nAP CELE Chambre Agriculture\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 38\nE '- Pr\u00e9fecturePREFETDU CALVADOS Direction de Ia. citoyennet\u00e9e et des collectivit\u00e9s localesFf:#&ziz\u00e9\nARRETE N\u00b0 DCL-BRAE-24-050 FIXANT LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALESDANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTUREDU CALVADOS DONT LA CLOTURE DU SCRUTIN EST PREVUE LE 31 JANVIER 2025LE PREFET DU CALVADOS,\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles R 51116 \u00e0 R 511-29 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0l'\u00e9lection de leurs membres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambresd'agriculture ;VU la d\u00e9signation effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental du Calvados;VU les diverses d\u00e9signations et propositions ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nArticle Ter : Une commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales estinstitu\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Calvados dont ladate de cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 \u00e0 minuit;Article 2 : La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est compos\u00e9e comme suit :1- Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales, repr\u00e9sentant lepr\u00e9fet du Calvados, pr\u00e9sident ;- Madame Sophie DELAERE, cheffe du service \u00e9conomie agricole, repr\u00e9sentant le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Monsieur Hubert COURSEAUX, maire de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET en qualit\u00e9 detitulaire d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental du Calvados (sous r\u00e9serve de la r\u00e9union de lacommission permanente le 16 septembre 2024) et Monsieur Bruno FRANCOIS, maire de la communede BRETTEVILLE-SUR-LAIZE en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental duCalvados (sous r\u00e9serve de la r\u00e9union de la commission permanente le 16 septembre 2024) ;- Madame Sylviane PRALUS, repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de titulaire la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole C\u00f4tesNormandes et Madame Christine DUMONT, repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante la Mutualit\u00e9Sociale Agricole C\u00f4tes Normandes.\nPr\u00e9fecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecturg@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 39\n2 - Membres avec voix consultative :a) Pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des \u00e9lecteurs individuels :- les repr\u00e9sentants des exploitants agricoles et assimil\u00e9s :Monsieur C\u00e9dric METTE, repr\u00e9sentant l'organisation syndicale des Jeunes Agriculteurs duCalvados;Monsieur Jean Jacques PESQUEREL, repr\u00e9sentant l'organisation syndicale CoordinationRurale Normandie ;Monsieur Paul VICO, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Calvados ;Monsieur Emmanuel MARIE, repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de titulaire la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysannedu d\u00e9partement du Calvados et Madame Christelle HIE repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 desuppl\u00e9ante la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne du d\u00e9partement du Calvados.- les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s agricoles :Monsieur Nicolas JAU, repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration nationale agroalimentaire et foresti\u00e8reCGT;Monsieur Jean Marie HAMON, repr\u00e9sentant I'Union d\u00e9partementale des syndicats duCalvados Force Ouvri\u00e8re ;Monsieur Pierre LEMOINE, repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale CFE-CGC du Calvados ;Madame Sabrina VASSILIEFF, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration CFTC de l'agriculture pour leCalvados;Monsieur Jo\u00ebl SEBIRE, repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de titulaire l'union d\u00e9partementale CFDT dud\u00e9partement du Calvados et Monsieur Pierre ROLAND, repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 de suppl\u00e9antl'union d\u00e9partementale CFDT du d\u00e9partement du Calvados ;.Monsieur Yves MATHON, repr\u00e9sentant l'Union Nationale des Syndicats AutonomesAgriculture Agroalimentaire pour le d\u00e9partement du Calvados.- les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires fonciers :Monsieur Antoine DES NOES, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partemental de laPropri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale du Calvados.b) Pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des groupements \u00e9lecteurs :- les pr\u00e9sidents de groupements professionnels agricoles :Monsieur Franck LABARRIERE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des CumasNormandie Ouest ; 'Monsieur Pascal DESVAGES, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident COOP Ouest Normandie pour leCalvados;Madame Christine HOFLACK, vice-pr\u00e9sidente repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CaisseR\u00e9gionale de Cr\u00e9dit Agricole de Normandie pour le Calvados ;Monsieur St\u00e9phane LABARRIERE, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration GROUPAMA du Calvados,repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de GROUPAMA Centre Manchepour le Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09T\u00e9l. 02 31 30 64 00 _prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados. gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 40\nArticle 3 : Les membres de la commission peuvent \u00e9tre suppl\u00e9\u00e9s. Les membres disposant d'une voixconsultative pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des \u00e9lecteurs individuels ne peuvent \u00eatresuppl\u00e9\u00e9s que par des personnes ayant vocation \u00e0 \u00eatre inscrites sur les listes \u00e9lectorales au titre del'un des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-8 du code rural et de la p\u00eache maritime dans led\u00e9partement du Calvados.\n' Article 4: Le secr\u00e9tariat de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales est assur\u00e9 par unrepr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture du Calvados.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres dela commission.\n,> , Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait\u00e4Caen,le (-1 AQUT 2024 Lepsecr\u00e9tair\u00ee g\u00e9n'\u00e9ra%NAL< \u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09T\u00e9l. 02313064 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture 41\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-25-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment de l'association AFTRAL-Vire pour la\nformation initiale continue et mobilit\u00e9 des\nchauffeurs de taxi\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nAFTRAL-Vire pour la formation initiale continue et mobilit\u00e9 des chauffeurs de taxi 42\nEx Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau des droits \u00e0 conduire,\u00e0 l 'identit\u00e9 et aux voyagesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDCL-BDCIV-24-002\nARRETELE PREFET DU CALVADOS,\nVU le Code des transports ;VU le Code du travail et notamment ses articles L6351 \u00e0 L6355-24 et R6316-1 :VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR : DEVT1710354A du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuationdes \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRAT1722097A du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 lamobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habiliter \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteursde VTC ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour la formation initiale, continue etmobilit\u00e9 des chauffeurs de taxis pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Loic Charbonnier Pr\u00e9sidentD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral d'AFTRAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 46 avenue de Villiers 75 847 Pariscedex17 ; ARR\u00caTEARTICLE 1\": L'association AFTRAL-Vire est agr\u00e9\u00e9e pour assurer la formation initiale,continue et la formation mobilit\u00e9 de conducteur de taxi sous le num\u00e9ro 14-19-02.\nARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt2024 et ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9 que sur demande expresse 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 3 : La formation se d\u00e9roulera 16 rue de l'artisanat 14500 VIRE.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nAFTRAL-Vire pour la formation initiale continue et mobilit\u00e9 des chauffeurs de taxi 43\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois \u00e0 compter de sadate de publication ou de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen; la saisinedu tribunal administratif peut se faire via t\u00e9l\u00e9recourscitoyens : wwwtelerecours.fr ;Dans ce d\u00e9lai, elle peut faire l'objet d'un .recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans und\u00e9laide deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai).ARTICLE S : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Caen, le 25juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association\nAFTRAL-Vire pour la formation initiale continue et mobilit\u00e9 des chauffeurs de taxi 44","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-09-14T22:45:08+00:00","id":"728f788d69bbf027a4dadb5c27a9a25d3bd5449ec51cf2bb13b9909effdf1a51","name":"recueil-14-2024-240-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-02T14:29:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25038/183991/file/recueil-14-2024-240-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}