{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-036\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique en prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Ludon-M\u00e9doc. (8 pages) Page 3\n33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac. (8 pages) Page 12\n33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Saint-Vincent-de-Paul. (8 pages) Page 21\n33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Sauveterre-de-Guyenne. (8 pages) Page 30\n33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Pujols-sur-Ciron. (6 pages) Page 39\n33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Targon. (6 pages) Page 46\n33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Vayres. (6 pages) Page 53\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sites de nidification de Rougequeue noir et de Moineau\ndomestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs\ndans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33) (12 pages) Page 60\n33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats dans le\ncadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier\nArnozan sur la commune de Pessac (33) (21 pages) Page 73\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique en prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.3\n| |PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementfet Nouvelle \u2014 AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Ludon-M\u00e9doc\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ludon-M\u00e9doc ;: VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Amb\u00e8s exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VERMILION ;\n1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : OS 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.4\nVU l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2017, de la canalisation DN300 de transportd'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP ;VU la notice de r\u00e9examen, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2022, de l'\u00e9tude de dangers de la canalisationDN300 de transport d'hydrocarbures liquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CCMP ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 27 octobre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire etexploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN250 SAINT-MEDARD-EN-JALLES-LUDON-MEDOC et d'un nouveau poste de sectionnement enterr\u00e9 situ\u00e9s sur leterritoire des communes de Ludon-M\u00e9doc et Blanquefort (33) ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissancede VERMILION par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de CCMP par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 18 septembre 2025 par CCMP sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Ludon-M\u00e9doc en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Estuaire en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Ludon-M\u00e9doc ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Estuaire ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.5\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e9s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Ludon-M\u00e9doc Code INSEE : 332561) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 Avenue de l'Europe64010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)alert, (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300LUDON MEDOC-AMBES- 66.2 300 1111 Enterr\u00e9e 95 5 5DEPART TAURIACBRANCHEMENT DN 150 Enterr\u00e9eGDB LUDON MEDOC 66.2 150 49 45 5 5BRANCHEMENT DN 150 Enterr\u00e9eGDB LUDON MEDOC 66.2 150 25 45 5 5CANALISATION DN 250 66.2 250 3524 Enterr\u00e9e 75 5 53/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.6\nNom de la canalisationrelatif)PMS(barDNLongueurdans lacommune(en m\u00e8tres)ImplantationDistances S.U.P (en m\u00e8tre depart et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2SUP3BLANQUEFORT-LUDONMEDOC\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) _ SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GAZ DE BORDEAUX LUDON MEDOC 35 6 6ROBINET SECURITE GAZ DE BORDEAUX LUDON MEDOC 35 6 6SECTIONNEMENT DE LUDON-MEDOC 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D' HYDROCARBURES EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8res1762 route de Pontex40161 PARENTIS-EN-BORN CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre deFE dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN none Implantation . canalisation)on. (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3DN308 PARENTIS_AMBES 19 300 4161 Enterr\u00e9e 160 15 10\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D' HYDROCARBURES EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :CCMP ( Compagnie Commerciale de Manutention P\u00e9troli\u00e8re)Boulevard Halimbourg - ZI de Trompeloup33250 PAUILLAC\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.7\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN aaa ls Implantation isaticommune P canalisation)maiat) (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3Senalieetion CEMF\u00c8RRS | see | s56 2765 Enterr\u00e9e 140 15 10courant)CabalissnnCeMPipents | soe |. sau 43 Enterr\u00e9e 215 15 10singuliers)\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.8\nArticle 4:Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Ludon-M\u00e9doc et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesM\u00e9doc Estuaire.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesM\u00e9doc Estuaire, le maire de la commune de Ludon-M\u00e9doc, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9eaux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TER\u00c9GA, VERMILION et CCMP.Fait \u00e0 Bordeaux, le 9 9 JAN. 2026Le Pr\u00e9f\nEt \"a em PAL Rpt 4venne GUYOT:(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.9\n|asIVONVHariansJS~POORageCNOTZ\u00e0hengea=Py\u00db\nwyTs'0AT\nNOIOdOLA&'NOTSzNYS\u00a9UolIULSA[eboel[|dnoD:TdASsaywiy30pP9W-uopn1LenssasnaJebuepsaianewapyodsueyapsuonesijeuessapsnoyneanbignda1l|nn,psapmyivias92000SZ/LneUejg:JXINNV\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.10\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-M\u00e9doc.11\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n12\n| |PREFET | | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementEs Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2019-02-11-005 du 11 f\u00e9vrier 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9e \u00ab Canalisation DN200Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts \u00bb et situ\u00e9e sur le territoire des communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts, dans le d\u00e9partement de la Gironde (33) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac ;VU le courrier de GRDF dat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dud\u00e9classement de son r\u00e9seau Hautes Caract\u00e9ristiques, sur les communes de Cubzac-les-Ponts et1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n13\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac, du fait de la diminution a 16 bar de la pression maximale de serviced\u00e9livr\u00e9e en aval du poste de livraison \u00ab GRDF SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC \u00bb du transporteur TEREGAlocalis\u00e9 sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac en date du 27 octobre 2025:VU la consultation de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac;VU l'absence de r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 de communes du Grand Cubzaguais ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDERANT que le r\u00e9seau de distribution de GRDF est dor\u00e9navant exploit\u00e9 a une PressionMaximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac;CONSIDERANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, ne sont plus soumises aux conditions particuli\u00e8res fix\u00e9es \u00e0 l'article 25-1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 13 juillet 2000 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de la distribution de gaz combustiblepar canalisations, \u00e0 savoir l'\u00e9tude de danger pr\u00e9vue \u00e0 l'article R554-46 du Code de l'Environnementet donc \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n14\nARRETE:Article 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ,Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Cubzac-les-Ponts Code INSEE : 331431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEX' Ouvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune | Implantation canalisation)(en\nCANALISATION DN 080CUBZAC LES PONTS- 66,2 80 3623 Enterr\u00e9e 15 . 5 5TAURIAC\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n15\nDistances S.U.P (en m\u00e9trePMS de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN Implantation canalisation)SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 080 ,GrDF ST GERVAIS 66,2 80 Enterr\u00e9e 15 5 5\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF ST GERVAIS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ST GERVAIS 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n16\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et au pr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes duGrand Cubzaguais.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de communaut\u00e9 de communes duGrand Cubzaguais, le maire de la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s TEREGA et GRDF.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 9 JAN::2026\nLe Pr\u00e9fet\na \u00e0 is;sl\na\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n17\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine\u00a2 l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n18\nErx|'5*in|SaI\\\u00c0t\\\\visiVATON\\\n\\WY\n\\\n.\\TM~;\u00c0xPateiAM\u00bb.\u00c0\u00bbsifveARpia-a1+=sPi|5LLemQ/\u00b072NOIOdOLAG\u00a9'NOTSZNYIS\u00a9eedeNUEAeUS.\u00abfFuse6g.aL[\u2014]:TdASSoywry3ezqND-ap-gupuy-juies{773prBSIVONVEZSONGSee\u00c0\n1ayeo\u00abbe.\"~\nde.\">.oTM\u00c0.\\jWORTEy\"i',Me\u00efxsatnssDUT*aSS'=.\"Ps.Pa\"iee)\u00a3\n~~,?+xDBY-\noe(araewadxLe\nyKe,*,MIO*PES\u00e0MEY\u00bbaus|i#3|,\nsasnaiebuepsavenewapodsueapsuonesIjEUe>sapsnoyneenbijqndaq9n,psapnyvuas9W2000SZ/LNeuejd:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n19\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\n20\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Saint-Vincent-de-Paul.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n21\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementpts Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Vincent-de-Paul\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2019-02-11-006 du 11 f\u00e9vrier 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour de la nouvelle canalisation de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9 \u00ab canalisation DN200 Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;\n1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n22\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Vincent-de-Paul en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de Bordeaux M\u00e9tropole en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Saint-Vincent-de-Pau ;VU l'absence de r\u00e9ponse de Bordeaux M\u00e9tropole ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n23\nNom de la commune : Saint-Vincent-de-PaulCode INSEE : 334871) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)(ari metres) suP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 300 Enterr\u00e9eSAINT LOUBES - AMBES 65.7 300 6740 95CANALISATION DN 200 STVINCENT DE PAUL- 66.2 200 1251 ' Enterr\u00e9e 55 5 5CUBZAC LES PONTSBRANCHEMENT DN 050 Enterr\u00e9eGRDF ST VINCENT DE 0.2 59 2 10 $ 5CANALISATION DN 200 ST Enterr\u00e9eLOUBES-ST VINCE Re 200 of 5 >\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE ST VINCENT DE PAUL 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ST VINCENT DE PAUL 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF ST VINCENT DE PAUL 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n24\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir. plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b033-2019-02-11-006 du 11 f\u00e9vrier 2019et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9s.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, puis adress\u00e9 aumaire de la commune de Saint-Vincent-de-Paul et \u00e0 la pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole.\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n25\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la pr\u00e9sidentede Bordeaux M\u00e9tropole, le mairede la commune de Saint-Vincent-de-Paul, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e audirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA. |Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 9 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet\nEtienne &\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine\u00a2 __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n26\n:\ni4ESgalafHP(fy|sia?$4:f\nt}\n|\n:?LAPE'\u03912sa;|CHEeeaejTTid|\n34ONW-LSebpial[_]:TAsseqINeg-ep-quaoul~-juies177%sasnasebuepsaeijewapuodsuenapsuonesijeuedsapunoyneenbijgndayjan,psapnyiias22000SZ/Lneuejd:JXINNV\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n27\nSSIVONVES\u00e0CPC+aayey\nUnesuahyJe\n'.=\negGp1SAO(T-F,LIPOy\u00e0\nerTe\n\"Je\n|4SyacneenUnoedat:pr'eaIq\nNOTOJOLOS\u00a9'NOTSZNvOS\u00a9ofanions:fe||\"2nestSH,\u00c0ji:vawejLAETCE.'metobcetMetneEH:See2\u00e9d|,6687,iF3.===LEuk\"4:MigEUgex>4LE'\u00c0Le!pF\n:TdNssequinINed-2p-JuaouIA-quies77%sasnaiabuepsaugnewapLodsuenapsuonesIjeue>sapsnoyneanbijgnda|AN,psepmies\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n28\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSaint-Vincent-de-Paul.\n29\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques, commune de Sauveterre-de-Guyenne.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n30\nEE =PR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementpe Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Sauveterre-de-Guyenne\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-170 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sauveterre-de-Guyenne;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b033-2018-07-06-11 du 6juillet 2018 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4juin 2004 portant autorisation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF de modernisation de la canalisation de transport1/815 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n31\nDN600 Lussagnet - Sauveterre-de-Guyenne et de d\u00e9placement du poste de sectionnement deSauveterre-de-Guyenne, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Sauveterre-de-Guyenne en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Sauveterre-de-Guyenne ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e (? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n32\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Sauveterre-de-Guyenne Code INSEE : 335061) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR: |\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 900SAUVETERRE DEGUYENNE - MOULIETSET VILLEMARTINCANALISATION DN 600SAUVETERRE DE 67.7 600 1913 Enterr\u00e9e 245 5 5GUYENNE-BLASIMONBRANCHEMENT DN 080GrDF SAUVETERRE DE 67.7 80 6 Enterr\u00e9e 15 5 5GUYENNECANALISATION DN 900ST MARTIN DE SESCAS900 - SAUVETERRE DEGUYENNECANALISATION DN 600ST MARTIN DE SESCAS-SAUVETERRE DEGUYENNE\n85 900 1978 Enterr\u00e9e 475 5 5\n85 900 3414 Enterr\u00e9e 475 5 5\n67.7 600 3278 Enterr\u00e9e 245 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n33\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3STATION DE COMPRESSION DE SAUVETERRE DE 45 5 jGUYENNEP. DE LIVRAISON GAZ CARBURANT KY 201_ 45 7 7SAUVETERRE DE GUYENNESECTIONNEMENT DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE 45 7P. DE LIVRAISON GRDF SAUVETERRE DE GUYENNE 35ROBINET SECURITE GRDF SAUVETERRE DE GUYENNE 15 5 5SECTIONNEMENT DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE(600) 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n34\nArticle 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-170 du 6 janvier 2017susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne et aupr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesEntre Deux Mers, le maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le ? 9 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet\nEtienne GUYU\nNenad\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n35\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture de la Gironde,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine*__ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n36\nSumiSp10g\ne6ueL [7] \n|\nr : LA : | {\nNS 306 \n|\nSasnajabuepSsaienewuapLodsuenapsuogesijeuedsap1nojneenbijgndayjan,psapnywues22000SZ/LNeUeld:AXINNY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n37\nra1:thvyedaaeaa7d=SNa\"Slangfo|PeaeaP\u00e9-|fCHAUDS\nFa\nNOTOdo1a8\u00a9NOT5eNS\u00a9\"4OPAap\"\u00e0TdNSSa}|nysasnaiebuepsaioneuapL1odsuerepsuonesijeuessapsnoyneanbijqgndaan,pSepryAes\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de\nSauveterre-de-Guyenne.\n38\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Pujols-sur-Ciron.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.39\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementot Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Pujols-sur-Ciron\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-117 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pujols-sur-Ciron; ,VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 33-2021-10-22-00010 dat\u00e9 du 22 octobre 20211/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.40\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de 400 m de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN200 situ\u00e9es sur le territoire descommunes de Bommes et Pujols-sur-Ciron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dat\u00e9 du 27 octobre 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 22 octobre 2021 susvis\u00e9;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Pujols-sur-Ciron en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes Convergence Garonne en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Pujols-sur-Ciron ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes Convergence Garonne ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 55516, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.41\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal dela canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Pujols-sur-Ciron Code INSEE : 333431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3so Ros mn are 200! 60 200 2409 Enterr\u00e9e 55 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.42\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUPT, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-117 du 6 janvier 2017SUSvIs\u00e9.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.43\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Pujols-sur-Ciron et au pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de communes Convergence Garonne.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesConvergence Garonne, le maire de la commune de Pujols-sur-Ciron, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le 9 9 JAN. 2026Le Pr\u00e9fe\nEtienne GUYOT,\n(1)La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.44\nUNTc'o[elPaACERFy|anteapOGbie.row*;\\iei{f\"iDER|1omfear&_70|PTITy+ihPareee:nee:[elDo\u00bb;\u00e0ifsfA69NOI040108\u00a9'NOTSZNVDS\u00a9SE4jH>.'TansSep|.51KENRCFlers|NPV4AU\u00a9I4\"4Paviajoe>=|.CAGE|sieSeriea2#uoi)-Ans-sjofndCo.DBeta3SR+PRE+-ietRe:ERgeUM7008mMoyKe\u00bb,'CU.Rance?)NEaeNUESDL:2saesnasabuepsaigneapyodsue.apsuonesijeuedsapunoqneanbiygndayjan,psapnyivies22000SZ/LNeUeld:JXINNV\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.45\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Targon.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.46\n| |PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementFer Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Targon\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde- Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Targon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA aconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN300Gornac - Baron situ\u00e9e sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installationannexe situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Targon, dans le d\u00e9partement de la Gironde ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e91/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.47\nTEREGA ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Targon en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Targon ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres a l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.48\nfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Targon Code INSEE : 335231) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en\nCANALISATION DN 300 ,452 Enterr\u00e9eTARGON-BARON ss ade eeCANALISATION DN 300 ,2116 Enterr\u00e9eGORNAC-TARGON si ss = \u00b0 \u00b0BRANCHEMENT DN 080 s2690 Enterr\u00e9eGrDF TARGON 66.2 80 1 \u00b0 \u00b0\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF TARGON 35 6 6SECTIONNEMENT DE TARGON 20 6 6ROBINET SECURITE GRDF TARGON 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.49\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets : |Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux , Breieles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de I'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Targon et au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Entre Deux Mers.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.50\nDans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de CommunesEntre Deux Mers, le maire de la commune de Targon, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 9 JAN 2026 :Le Pr\u00e9fet\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.51\nJaipnoyUUMLE(2%Fs>\n|4s\nx\n'\n42\nates\nral\n\u00e0a.\n'\n'\u00aeeoaLef\nsy\naaa0\"r/eosthn\"ae+jPGajie4aom2'GgyL'xr\u00a2e69a1[\u2014]:TdASSanuobseysesnaiebuepsasenewapYodsueyapsuogesieuedsapsnoyneanbygndayjan,psapnyivies2W2000SZ/Lneuelg:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.52\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-01-29-00026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de transport de gaz ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques,\ncommune de Vayres.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.53\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logementpts Nouvelle - AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Vayres\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-166 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vayres ;VU la lettre de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25 juin 2019 relative \u00e0 la modification du poste delivraison OI MANUFACTURING VAYRES exploit\u00e9 par TEREGA ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;\n1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexT\u00e9l : O5 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.54\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Vayres en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Vayres ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; :SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e \"au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00b0 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00b0 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.55\nNom de la commune : Vayres Code INSEE : 335391) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en\nCANALISATION DN 300 4755 Enterr\u00e9eBARRE SUD - ST LOUBES Sa 29 se \u00b0 >BRANCHEMENT DN 080 s340 Enterr\u00e9eGrDF VAYRES bite ae TM \u00b0 \u00b0BRANCHEMENT DN 100O-| MANUFACTURING 66.2 100 31 Enterr\u00e9e 25 5 5FRANCE VAYRESOA-AQU-098 FOSSE A . |2 A\u00e9rienneVAYRES 65.7 300 95 13 13\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE Ol-France SASILIANS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF VAYRES 35 6 6SECTIONNEMENT DE VAYRES_ GRDF 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF VAYRES 35 6 6P. DE LIVRAISON Ol-France SASILIANS 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.3/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.56\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re : :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son. ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2017-01-06-166 du 6 janvier 2017SUSVIS\u00c9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Vayres et au pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Libournais.\n4/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.57\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Libournais, le maire de la commune de Vayres, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 9 JAN. 2026Le Pr\u00e9fe\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture de la Gironde,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.58\n+cosNOI040109@'NOTSZNVIS\u00a9ebpiel[\u2014]:TdNSSenSoJAPA\n=\n|MeppLe>-ja-2eyAhapranse\u00ab{PIVURMED\nF\nf\n34opaunwSSIVONVEYAOIsuceesbag+96we\nsasnajabuepsaiaqewapYodsueyapsuogesijeuedsapinoyneanbijgndayjan,psapnqivias2wW2000Sz/LNeueld:IXINNV\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.59\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-02-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sites de nidification de Rougequeue\nnoir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents\ncollectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n60\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification\nde Rougequeue noir et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de\nb\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 004/2026\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8,\nL.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4 \u00b0 de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29  octobre 2009  modifi\u00e9 fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  JECHOUX,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-12-01-00011 du 1er\n d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e par Domofrance le\n7\u00a0ao\u00fbt 2025,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimonial Naturel (CSRPN) en date du 25 d\u00e9cembre\n2025,\nVU la note en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN formul\u00e9e par Domofrance le 21 janvier 2026,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 06 au 21 janvier 2026 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n61\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L.411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des\nraisons  d'int\u00e9r\u00eat  de la sant\u00e9  et  de la s\u00e9curit\u00e9 publiques  ou \u00e0 d'autres  raisons imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction des nids,\nCONSID\u00c9RANT  que le projet port\u00e9 par Domofrance consiste \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation\nthermiques et acoustiques, destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'isolation des b\u00e2timents et leurs performances\n\u00e9nerg\u00e9tiques ainsi que la qualit\u00e9 et le cadre de vie de ses habitants, r\u00e9pondant \u00e0 ce titre, \u00e0 des\nraisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  de  nature  sociale  et  \u00e9conomique,  ax\u00e9e  sur  la\ns\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des b\u00e2timents concern\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mutation du quartier de Thouars par l'am\u00e9lioration des\nb\u00e2timents existants, associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9simperm\u00e9abilisation d'espaces publics, la d\u00e9-densification\ndu site, le r\u00e9tablissement de connexions nord-sud, la fluidification des flux pi\u00e9tons et le vaste\nprogramme  de  plantations,  permettant  de  rendre  le  quartier  plus  r\u00e9silient  face  au\nr\u00e9chauffement climatique, le projet constitue le meilleur compromis en termes d'exigences\nenvironnementales, sociales et \u00e9conomiques, ne permettant pas d'envisager d'autre alternative\npossible,\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s 'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e telles qu'elles sont d\u00e9crites\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nSUR LA PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Domofrance \u2013 110 avenue de la Jall\u00e8re, 33042 Bordeaux.\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDomofrance est autoris\u00e9, dans le cadre des travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs pour la\nrequalification du quartier de  Thouars \u00e0 Talence (33) , \u00e0 d\u00e9roger \u00e0  l'interdiction de destruction de\n60\u00a0sites de nidification  favorables au  Moineau domestique ( Passer domesticus ), ainsi que 4 sites de\nnidification du Rougequeue noir ( Phoenicurus ochuros), localis\u00e9s au niveau des  anfractuosit\u00e9s / cavit\u00e9s\npr\u00e9sentes en fa\u00e7ade et sous les appuis des fen\u00eatres des divers b\u00e2timents faisant l'objet des travaux et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, de g\u00eetes favorables \u00e0 la Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellis ), la Noctule de\nLeisler  (Nyctalus  leisleri ),  la  S\u00e9rotine  commune  (Eptesicus  serotinus )  et  la  Barbastelle  d'Europe\n(Barbastella barbastellus), situ\u00e9s tant au niveau des cavit\u00e9s des b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir que des arbres \u00e0\nabattre.\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31/12/2029.\nLes services de la DREAL/SPN sont inform\u00e9s, dans les plus brefs d\u00e9lais, du d\u00e9marrage effectif des\ntravaux. En cas de modification de la date de d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai la\n2/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n62\nDREAL/SPN,  par  mail  \u00e0  l'adresse  suivante  :  especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr.\nARTICLE  4 :  Suivi  \u00e9cologique  de  chantier  et  compte-rendu  de  l'\u00e9tat  d'avancement  des\ntravaux\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour\ncontribuer  efficacement  \u00e0  la  r\u00e9duction  des  impacts  directs  et  indirects  du  projet  sur  les  milieux\nnaturels.  Un  suivi  environnemental  par  un  \u00e9cologue  est  mis  en  place  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  durant\nl'ensemble des travaux (projet et compensation), afin de :\n\u2022  veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,\n\u00e9vitement  des  zones  sensibles,  sensibilisation  environnementale  des  employ\u00e9s  r\u00e9alisant  les\ntravaux, etc.), ainsi que de la charte de chantier \u00e0 faibles nuisances ;\n\u2022 s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contr\u00f4le de leur\nmaintien, consignes visant \u00e0 limiter les pollutions, etc.) ;\n\u2022 v\u00e9rifier l'absence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des emprises projet et mise en \u0153uvre\nde captures / rel\u00e2cher si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 r\u00e9diger des comptes-rendus des r\u00e9alisations men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s.\nUne  fr\u00e9quence  accrue  de  la  pr\u00e9sence  de  l'\u00e9cologue  est  n\u00e9cessaire  lors  de  la  pr\u00e9paration  et  du\nd\u00e9marrage des travaux. Une r\u00e9union de sensibilisation est effectu\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge du suivi\nde chantier au d\u00e9but des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  aux  services  de  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi environnemental concernant les enjeux\nrelatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases de travaux, les op\u00e9rations et les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge\nde l'assistance environnementale.\nARTICLE 5 : p\u00e9riodes d'intervention et modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des emprises travaux\nLes  travaux  pr\u00e9paratoires  (coupe  d'arbres,  etc.),  mis  en  \u0153uvre  avant  le  d\u00e9but  des  travaux  de\nr\u00e9novation et de d\u00e9molition, doivent respecter les p\u00e9riodes suivantes :\n\u2022  Les  op\u00e9rations de balisage , d'identification et de mise en d\u00e9fen s (cf. articles  6,  7.1 b ) e t la\nd\u00e9limitation  des foyers  d'esp\u00e8ces  invasives  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  \u00e9cologue,  pr\u00e9alablement  \u00e0\ntoutes op\u00e9rations de coupe d'arbres.\n\u2022 L'abattage des 22 arbres \u00e9limin\u00e9s dans le cadre du chantier est r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er septembre et\nfin-f\u00e9vrier,  soit hors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces. Cette phase n\u00e9cessite la pr\u00e9sence\nd'un \u00e9cologue qui s'assure de l'absence d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, notamment de chiropt\u00e8res,\ndans les cavit\u00e9s des arbres concern\u00e9s.  En cas de pr\u00e9sence d'individus,  l'abattage ne peut \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 qu'en phase de transit, soit entre mi-mars et mi-mai ou de septembre \u00e0 mi-octobre.\n\u2022  Les  travaux  en  fa\u00e7ade  des  b\u00e2timents  (isolation  par  l'ext\u00e9rieur,  ravalement  de  fa\u00e7ade,\nchangement des huisseries) ne peuvent d\u00e9buter qu'apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absence d'individus de\nchiropt\u00e8res dans les fissures et anfractuosit\u00e9s, selon le protocole d\u00e9crit \u00e0 l'article 7.1 c.\n\u2022  La destruction des sites de nidification  du Rougequeue noir et du Moineau domestique est\nr\u00e9alis\u00e9e hors p\u00e9riode de nidification, soit  entre le 15  octobre de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence et le\n28\u00a0f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante.\n3/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n63\nLocalisation du Lotier hispideDOMOFRANCEProjet de requalification urbaine de Thouars> Talence (33)Juillet 2025rs Emprise projet ThouarsX Individu de Lotier hispide\u00a9] Habitats propices au Lotier hispide\naSources : Lotier hispide et ses habitats potentiels; {limites du projet \u00a9AMOnia environnement, 2025 uy 5QMOniaFond de carte : Google satellite, avril 2025\n\u2022 Afin de r\u00e9duire les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les interventions lourdes sont regroup\u00e9es\nsur une m\u00eame p\u00e9riode, la plus courte possible, en dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces\n(de fin f\u00e9vrier \u00e0 fin ao\u00fbt).\nDurant les phases de coupe d 'arbres, les grumes et les r\u00e9manents sont \u00e9vacu\u00e9s rapidement, afin de ne\npas cr\u00e9er de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalit\u00e9 des individus.\nLes travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussi\u00e8re sont proscrits en cas de temps sec\navec des vents forts.\nARTICLE 6 : Mesures d'\u00e9vitement\nLes stations et habitats favorables au Lotier hispide sont int\u00e9gralement \u00e9vit\u00e9s (cf. figure 1). Un balisage\nsp\u00e9cifique de mise en d\u00e9fens est mis en place autour des secteurs concern\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e\ndes travaux. Aucun am\u00e9nagement, permanent ou temporaire, aucun stockage de mat\u00e9riaux / mat\u00e9riels\nou piste de circulation ou de retournement d'engins n'y est autoris\u00e9. Les plantations r\u00e9alis\u00e9es sont\ncompatibles  avec  la  conservation  d'habitats  fonctionnels  pour  l'esp\u00e8ce  qui  doit  rester  en  pleine\nlumi\u00e8re. Une attention particuli\u00e8re aux ombres port\u00e9es par ces plantations est donc observ\u00e9e.\nLes 6 arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et les 282 arbres en bon \u00e9tat sanitaire, comprenant l'ensemble des\narbres  remarquables,  sont  \u00e9galement  \u00e9vit\u00e9s  par  le  projet (cf.  figure  2).  L'abattage  fortuit  ou\nintentionnel d'un arbre g\u00eete est signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL/SPN et peut faire l'objet d'une demande\nde mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Des zones tampons / mises en d\u00e9fens sont constitu\u00e9es\nautour de ces arbres pr\u00e9serv\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque d'atteinte \u00e0 leurs houppiers, leurs f\u00fbts et\nleurs syst\u00e8mes racinaires, pouvant conduire \u00e0 leur mortalit\u00e9 pr\u00e9coce (cf. figure 3). \nLe syst\u00e8me  de balisage  mis en place, d\u00e9fini en concertation avec l '\u00e9cologue en charge du suivi du\nchantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancr\u00e9 pour tenir pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nIl est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remis en \u00e9tat.  Une information/formation continue et\ncibl\u00e9e des personnels de chantier est r\u00e9guli\u00e8rement dispens\u00e9e.\nLes mises en d\u00e9fens sont conserv\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nElles sont install\u00e9es avant la lib\u00e9ration des emprises et l'abattage des arbres, qui font l'objet d'un\nmarquage sp\u00e9cifique.\nFigure 1\u00a0: localisation des habitats et stations favorables au Lotier hispide \u00e9vit\u00e9s (en pointill\u00e9 vert)\n4/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n64\nBA var hi m0 7 ne ; | | Impacts r\u00e9siduels sur les arbresDOMOFRANCEProjet de requalification urbaine de Thouars'ed * Talence (33)~~ Janvier 2026\nEmprise projet ThouarsEnjeux arboricolesO Arbres remarquablesM \u00a9 Arbres existants non remarquables{Gites potentiel chiropt\u00e9res! Impacts r\u00e9siduels du projet\neT  Te\"?\nve5 h4 XY1Le+gs  on fn o\u00f9 mn me us on en\nSources : Pointoge orbres dont remarquables, ,gites potentiels chiropt\u00e8res QAPAVE, 2022 ;limites du projet \u00a9AMOnia environnement, 2025QMOniafined da caste . lonnnin sntaitia metl DAE\nV0 TOC. D \"te Arbres conserv\u00e9set prot\u00e9g\u00e9s durantle chantier04000 selon le protocole g\u00e9n\u00e9ralArbres conserv\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s durant le chantierselon un protocole sp\u00e9cifique permettant lapr\u00e9servation des racines lors du d\u00e9croutagedes enrob\u00e9s\n27 D CRCAPE\nCII\nLea\nOS2e preen el Re ne de ln ee) ef\no .,* A(SD CTI ClO 119 + 1\", V3\"\nFigure 2\u00a0: localisation des arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res \u00e9vit\u00e9s par le projet et des arbres conserv\u00e9s\nFigure 3\u00a0: localisation des arbres conserv\u00e9s dont ceux faisant l'objet d'un balisage sp\u00e9cifique de\nprotection des racines (en orange)\n5/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n65\nARTICLE 7 : Mesures de r\u00e9duction\n7.1 Mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase de travaux\na). Mise en place d'un syst\u00e8me de management environnemental du chantier\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment concernant la prise en compte des enjeux \u00e9cologiques ( arbres g\u00eetes, arbres remarquables,\nstation de Lotier hispide, sites de reproduction de l'avifaune anthropophile ), l'information/formation\ndes \u00e9quipes de chantier, la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter l'installation de la biodiversit\u00e9 opportuniste, le respect\ndes  prescriptions  pour  la  bonne  gestion  de  la  base  vie,  des  ravitaillements  et  des  stockages,  la\ncirculation, la maintenance et le stationnement des engins, la pr\u00e9vention et la gestion des pollutions\naccidentelles, ainsi que la gestion des d\u00e9chets.\nLa mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de(s) l'entreprise(s) de\ntravaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du chantier.\nDes dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d'\u00e9viter\ntoute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.\nLes  d\u00e9chets  pollu\u00e9s  et  les  r\u00e9sidus  de  coupe  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sont  export\u00e9s\nrapidement vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nb). Balisage des emprises, mises en d\u00e9fens\nLes secteurs sensibles et les arbres \u00e9vit\u00e9s font l'objet d'un marquage et d'un balisage physique efficace,\nafin d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement d'emprises.  Le syst\u00e8me mis en place,  d\u00e9fini en concertation avec\nl'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancr\u00e9 pour tenir\npendant toute la dur\u00e9e des travaux. Il est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remis en \u00e9tat.\nLes arbres \u00e0 conserver sont clairement mat\u00e9rialis\u00e9s et mis en d\u00e9fens au moyen de dispositifs adapt\u00e9s.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation des houppiers et des syst\u00e8mes racinaires par\nl'application de zones tampons (rayon \u00e9quivalent \u00e0 la couronne de l'arbre correspondant \u00e0 la surface\nprojet\u00e9e du branchage + 1 m\u00e8tre = distance minimale de s\u00e9curit\u00e9) permettant de mettre \u00e0 distance les\npistes de circulation des engins, les tranch\u00e9es, les zones de stockage de mat\u00e9riel et mat\u00e9riaux, etc. qui\npourraient engendrer la mortalit\u00e9 pr\u00e9coce des sujets.\nc). Protocoles sp\u00e9cifiques d'abattage et de destruction de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res\nArbres g\u00eetes\nLes arbres susceptibles de pr\u00e9senter des cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res ou aux oiseaux cavernicoles\nsont  syst\u00e9matiquement  contr\u00f4l\u00e9s  (\u00e0  la  cam\u00e9ra  thermique  et  \u00e0  l'endoscope)  et  mat\u00e9rialis\u00e9s  par\nl'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier avant leur abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les\nop\u00e9rations de d\u00e9coupe, de stockage et de d\u00e9placement des arbres, jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement.\nCes arbres font l 'objet de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'abattage, afin de r\u00e9duire au maximum le risque de\nmortalit\u00e9 d'individus.\nEn cas de pr\u00e9sence d'un ou plusieurs individus ou si la pr\u00e9sence est fortement suspect\u00e9e, il convient\nd'emp\u00eacher le retour au g\u00eete en \u00e9quipant les cavit\u00e9s de syst\u00e8mes anti-retour (en phase de transit\nuniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre). En \u00e9t\u00e9,  p\u00e9riode pendant\nlaquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavit\u00e9 ne doit \u00eatre bouch\u00e9e.\nLors  de la d\u00e9coupe,  l'arbre est  tron\u00e7onn\u00e9 en dessous  et  au-dessus  des ouvertures  /  cavit\u00e9s  g\u00eetes\n(chiropt\u00e8res et avifaune cavernicole). Il est donc d\u00e9coup\u00e9 en un minimum de tron\u00e7ons, afin de limiter\nles atteintes aux individus. Le d\u00e9montage et la d\u00e9pose se font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des\ndispositifs de r\u00e9tention (selon possibilit\u00e9s sur le terrain : effet airbag gr\u00e2ce au houppier, intervention\n6/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n66\nd'\u00e9lagueurs-grimpeurs,  utilisation  d'une  grue,  d'\u00e9lingues  avec  cabestan,  etc.).  Dans  la  mesure  du\npossible, les manipulations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans choc.\nUne fois au sol, les f\u00fbts couch\u00e9s et les charpenti\u00e8res sont inspect\u00e9s et laiss\u00e9s au sol avec les cavit\u00e9s\ndirig\u00e9es vers le haut, pendant au moins 48 \u00a0heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d'\u00eatre\nd\u00e9coup\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s.\nG\u00eetes anthropophiles d\u00e9truits\nTous les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9molis et ceux  faisant  l'objet de travaux,  en particulier  ceux\npr\u00e9sentant des cavit\u00e9s pouvant \u00eatre favorables aux esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res anthropophiles font l'objet\nd'un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00e0 l'endoscope par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier.\nEn cas de pr\u00e9sence d'individus, la phase de destruction ou de commencement des travaux ne peut\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'entre septembre et octobre, soit apr\u00e8s la p\u00e9riode de reproduction et avant l'entr\u00e9e en\nhibernation des chiropt\u00e8res, ou en avril, avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reproduction. En cas de\nbesoin, des syst\u00e8mes anti-retour sont utilement mis en place.\nLe compte-rendu de cette mesure, pr\u00e9cisant notamment l'ensemble des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques mises\nen  \u0153uvre  (rep\u00e9rage  des  arbres  /  d'individus  g\u00eetant  dans  les  b\u00e2timents,  modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le,\nd'abattage  /  de  d\u00e9molition,  nombre  d'individus  rep\u00e9r\u00e9s,  esp\u00e8ces  identifi\u00e9es,  modalit\u00e9s  de\nrestauration),  est  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr),  \u00e0 l'issue des travaux d'abattage, de destruction et des travaux  sur les fa\u00e7ades et\nmenuiseries.\n7.2 Mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase exploitation\na). Remise en \u00e9tat du site \u00e0 l'issue des travaux\nA l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage, d\u00e9p\u00f4ts provisoires,\netc.) sont supprim\u00e9s, les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s et les sols d\u00e9compact\u00e9s. Des semis sont r\u00e9alis\u00e9s pour \u00e9viter\nla colonisation des zones remani\u00e9es par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nb). Plantations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nLes espaces verts du site int\u00e8grent la r\u00e9alisation de semis et la plantation d'arbres, d'arbustes et de\nhaies,  afin  de  restituer  des  habitats  en  faveur  des  esp\u00e8ces  cibles  de  la  d\u00e9rogation  (avifaune,\nchiropt\u00e8res). Ils permettent \u00e9galement de restaurer la trame verte et les continuit\u00e9s \u00e9cologiques . Les\nplantations r\u00e9alis\u00e9es sont  compatibles avec  la conservation d'habitats  fonctionnels pour  le Lotier\nhispide, esp\u00e8ce h\u00e9liophile. \nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal\nlocal\u00a0\u00bb ou marque \u00e9quivalente \u2013 cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la\nBiodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale  (https://obv-na.fr/actualite/12087) et  notamment  le  module  d'aide  au  choix\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es ou de vari\u00e9t\u00e9s horticoles est en particulier interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  liste  hi\u00e9rarchis\u00e9e  des  plantes  exotiques  envahissantes  de  Nouvelle-Aquitaine\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf)  et \u00eatre\nadapt\u00e9e aux esp\u00e8ces concern\u00e9es par l'am\u00e9nagement (chiropt\u00e8res et avifaune).\nEn cas de difficult\u00e9s d'approvisionnement, la DREAL/SPN est tenue inform\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais.\nLes bordereaux des plants et semis sont consign\u00e9s dans le journal de bord ou \u00e9quivalent et les rapports\nde suivi de chantier. Ils sont conserv\u00e9s et leur consultation rendue disponible en cas de contr\u00f4le. \n7/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n67\nLa  bonne  reprise  des  v\u00e9g\u00e9taux  est  r\u00e9guli\u00e8rement  contr\u00f4l\u00e9e.  Les  plants  sont  syst\u00e9matiquement\nremplac\u00e9s et les semis r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 nouveau en cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9e.\nLes  modalit\u00e9s fines  de cette mesure (palettes v\u00e9g\u00e9tales  employ\u00e9es,  structuration des  plantations,\nlocalisation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers, remplacement des plants, etc.) sont valid\u00e9es par\nl'\u00e9cologue  charg\u00e9  du  suivi  des  travaux, et  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) pour information.\nc). Pose de cl\u00f4tures perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune\nLes cl\u00f4tures mises en place autour des secteurs r\u00e9sidentiels et des espaces verts doivent demeurer\nperm\u00e9ables aux d\u00e9placements de la petite faune terrestre.\nLes modalit\u00e9s de cette mesure (type de cl\u00f4ture, dispositifs de perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune, localisations\npr\u00e9cises, entretien etc.) sont pr\u00e9cis\u00e9es par un \u00e9cologue.\nd). Entretien extensif et \u00e9cologique des am\u00e9nagements paysagers\nEn phase d'exploitation, les am\u00e9nagements paysagers r\u00e9alis\u00e9s au sein du site projet font l'objet d'une\ngestion  et  d'un  entretien  extensifs  et  diff\u00e9renci\u00e9s.  Ces  interventions  permettent  de  favoriser  le\nmaintien d'une biodiversit\u00e9 riche et diversifi\u00e9e et le d\u00e9veloppement, dans des conditions optimales,\ndes esp\u00e8ces cibles de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes  moyens  m\u00e9caniques  ou  thermiques  sont  syst\u00e9matiquement  privil\u00e9gi\u00e9s,  \u00e0  l'exclusion  de  tout\ntraitement  chimique.  L'usage  des  phytosanitaires,  quels  qu'ils  soient,  est  totalement  proscrit.  Les\np\u00e9riodes de fauches sont tardives (apr\u00e8s le cycle de reproduction des invert\u00e9br\u00e9s et la fructification de\nla plupart des herbac\u00e9es) et les travaux d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour\nla faune (entre septembre et fin f\u00e9vrier). La hauteur de coupe est mod\u00e9r\u00e9e, permettant le maintien\nd'une strate refuge pour la petite faune. Les secteurs \u00e0 lotiers font l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique telle\nque d\u00e9finie \u00e0 l'article 9.1.\nDe nombreux arbres pr\u00e9sents dans les actuels espaces verts et conserv\u00e9s dans le cadre du projet \u00e9tant\nconsid\u00e9r\u00e9s comme esp\u00e8ces exotiques envahissantes, des mesures de gestion sp\u00e9cifiques sont mises en\n\u0153uvre pour limiter leur fructification et leur capacit\u00e9 de diss\u00e9mination. Des mesures sont \u00e9galement\npr\u00e9vues pour \u00e9liminer les pousses des esp\u00e8ces exotiques envahissantes gramin\u00e9ennes.\nL'apparition d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  fait  l'objet  d'une  surveillance  sp\u00e9cifique  et,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pi\u00e8ces du march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9lection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission\nest externalis\u00e9e. Ainsi, l'entretien des secteurs vis\u00e9s est adapt\u00e9 en fonction des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes en pr\u00e9sence. Il doit privil\u00e9gier l'arrachage manuel. Les r\u00e9sidus de coupe infest\u00e9s sont\nexport\u00e9s vers un centre agr\u00e9\u00e9.\nL'entretien adapt\u00e9 est confi\u00e9 \u00e0 un organisme ou \u00e0 du personnel qualifi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de\nl'exploitation. Une sensibilisation sp\u00e9cifique et la formation des personnes charg\u00e9es de l'entretien et\nde la gestion du site sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en \u0153uvre.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien du site.\ne). Adaptation du syst\u00e8me d'\u00e9clairage du site aux esp\u00e8ces nocturnes\nDans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux modalit\u00e9s\nd'\u00e9clairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiropt\u00e8res.\nLe type d'\u00e9clairage choisi est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses.\nEn s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Am\u00e9nagement, Urbanisme, Biodiversit\u00e9\net  \u00c9clairage  \u2013  https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-\n8/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n68\namenagementurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?\n_lg=fr-FR), la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur sont ainsi adapt\u00e9es et restreintes. Les dispositifs\nbasse  consommation  d'\u00e9nergie  (LED  ambr\u00e9es  <  1700  Kelvin)  de  spectre  \u00e9troit  sont  privil\u00e9gi\u00e9s  et\ninstall\u00e9s en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les b\u00e2timents.\nAucun faisceau lumineux n'est dirig\u00e9 vers le s arbres, en particulier les arbres g\u00eetes \u00e9vit\u00e9s et les arbres\nremarquables rep\u00e9r\u00e9s lors des inventaires. Ils \u00e9vitent au maximum la trame paysag\u00e8re, favorable \u00e0 la\nfaune du site.\nLes  modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  du  dispositif  retenu,  apr\u00e8s  avis  de  l'\u00e9cologue  (choix  des  \u00e9quipements,\norientation  de  l'\u00e9clairage,  temps  d'\u00e9clairage,  etc.),  sont  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  ( especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  pour  information,  pr\u00e9alablement  \u00e0  son\ninstallation.\n7.3 Gestion des esp\u00e8ces invasives\n\u2022 En phase travaux  \nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage\npr\u00e9coce (avant le d\u00e9veloppement des plants et la mont\u00e9e en graines), le balisage et l'\u00e9limination des\nstations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des\nemprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat et l'exploitation du site.\nL'utilisation d'herbicides, de mat\u00e9riaux calcaires non rev\u00eatus en surface, ainsi que le m\u00e9lange ou le\ntransfert  de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs  contamin\u00e9s  de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou  potentielle  et  les\nsecteurs indemnes sont interdits.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont sp\u00e9cifiquement inscrites dans les pi\u00e8ces du march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9lection des entreprises de travaux.\nL'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier contr\u00f4le la bonne mise en \u0153uvre de cette mesure.\n\u2022 En phase d'exploitation  \nDe nombreux arbres pr\u00e9sents dans les actuels espaces verts et conserv\u00e9s dans le cadre du projet \u00e9tant\nconsid\u00e9r\u00e9s comme esp\u00e8ces exotiques envahissantes, des mesures de gestion sp\u00e9cifiques sont mises en\n\u0153uvre pour limiter leur fructification et leur capacit\u00e9 de diss\u00e9mination. Des mesures sont \u00e9galement\npr\u00e9vues pour \u00e9liminer les pousses des esp\u00e8ces exotiques envahissantes gramin\u00e9ennes.\nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  des  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es se d\u00e9veloppent sur le site, des mesures de lutte suppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour\nenrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.\nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es et\nsont g\u00e9r\u00e9es en coh\u00e9rence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de\nressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.\nQue ce soit en phase chantier ou en phase exploitation, aucun enfouissement de r\u00e9sidus de coupe,\nd'arrachage, d'abattage et de r\u00e9manents n'est autoris\u00e9, que ce soit sur le site am\u00e9nag\u00e9 ou sur les sites\ncompensatoires.\n9/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n69\nARTICLE 8 : Mesures de compensation\n96 nichoirs \u00e0 Moineau domestique et 6 nichoirs \u00e0 Rougequeue noir  sont directement encastr\u00e9s dans\nles fa\u00e7ades des b\u00e2timents restaur\u00e9s.\nLes nichoirs sont install\u00e9s dans des conditions d'a\u00e9ration, de luminosit\u00e9 et de protection contre le vent\net la pluie, les plus favorables et les plus en ad\u00e9quation possible avec les exigences \u00e9cologiques de\nchaque esp\u00e8ce. Ils sont mis en place \u00e0 plus de 3,5 m de hauteur, hors de port\u00e9e des pr\u00e9dateurs ou\nd'actes  de  vandalisme,  avec  une  exposition  indirecte  ou  non  permanente  au  soleil,  \u00e0  proximit\u00e9\nd'arbres et \u00e0 distance (1,5 m minimum) des ouvertures (claustras, balcons, etc.).\nLes nichoirs \u00e0 moineaux comportent 3 chambres de nidification. \nLes  nichoirs \u00e0 Rougequeue  noir sont  mis en place \u00e0 4 m\u00e8tres de hauteur,  en \u00e9vitant  les fa\u00e7ades\nexpos\u00e9es plein sud, \u00e0 ensoleillement direct (risque d'insolation thermique).\nLes nichoirs sont int\u00e9gr\u00e9s aux fa\u00e7ades selon la r\u00e9partition suivante :\n- R\u00e9sidence Combourg : 12 nichoirs \u00e0 Moineau domestique, 1 nichoir \u00e0 Rougequeue noir,\n- R\u00e9sidence Atala : 15 nichoirs \u00e0 Moineau domestique, 1 nichoir \u00e0 Rougequeue noir,\n- R\u00e9sidence Saint-Malo : 20 nichoirs \u00e0 Moineau domestique, 1 nichoir \u00e0 Rougequeue noir,\n- R\u00e9sidence Silvia : 13 nichoirs \u00e0 Moineau domestique, 1 nichoir \u00e0 Rougequeue noir,\n- R\u00e9sidence Lorenzaccio : 36 nichoirs \u00e0 Moineau domestique, 2 nichoirs \u00e0 Rougequeue noir.\nA minima 10 nichoirs provisoires sont mis en place \u00e0 chaque phase de travaux et d\u00e9plac\u00e9s en fonction\ndes besoins du chantier , de fa\u00e7on \u00e0 conserver un nombre de nids disponible s suffisant pour la saison\nde reproduction en cours. Ils  sont install\u00e9s au plus tard le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e de chaque tranche de\ntravaux, avant la saison de reproduction des esp\u00e8ces concern\u00e9es et d\u00e9plac\u00e9s uniquement hors p\u00e9riode\nde reproduction. Une localisation de ces nids et des photographies sont transmises dans un compte-\nrendu de travaux \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nAfin de limiter le d\u00e9rangement des oiseaux et les risques d'incivilit\u00e9, des panneaux d'information /\nsensibilisation des habitants sont install\u00e9s.\nLes compensations sont effectives pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans. Les nids sont entretenus et\nnettoy\u00e9s au minimum tous les 5 ans pendant cette p\u00e9riode. Les nids endommag\u00e9s / d\u00e9fectueux sont\nsyst\u00e9matiquement remplac\u00e9s. \nDes mesures compl\u00e9mentaires de compensation sont propos\u00e9es si des individus de chiro pt\u00e8res sont\nd\u00e9tect\u00e9s  dans  les  arbres  abattus  et/ou  les  cavit\u00e9s  des  b\u00e2timents  faisant  l'objet  des  travaux.  Ces\nmesures, adapt\u00e9es aux esp\u00e8ces d\u00e9tect\u00e9es, sont d\u00e9finies par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier et\npropos\u00e9es  sans  d\u00e9lai \u00e0 la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)\npour validation avant mise en \u0153uvre.\nARTICLE 9 : Mesures d'accompagnement\nUne gestion favorable au Lotier hispide est mise en \u0153uvre au niveau des habitats lui \u00e9tant aujourd'hui\nfavorables, afin de conserver l'esp\u00e8ce pr\u00e9sente sur le site. \nLes mesures de gestion mises en \u0153uvre sont conformes aux recommandations du CBNSA ( https://obv-\nna.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf). Le plan de plantation des espaces verts et l'entretien\nde la v\u00e9g\u00e9tation alentour permettent de garantir le bon ensoleillement des secteurs concern\u00e9s.\n10/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n70\nARTICLE 10 : Mesures de suivi\nAfin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de la pose des nichoirs artificiels, un suivi des populations de Rougequeue\nnoir et de Moineau domestique est mis en place.  Il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison de 2 passages par an, de mi-avril\n\u00e0 mi-juillet avec une fr\u00e9quence annuelle les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es (N+1 \u00e0 N+3), la cinqui\u00e8me ann\u00e9e (N+5),\npuis tous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+30 (N+10, N+15, N+20, N+25, N+30). N \u00e9tant l'ann\u00e9e de pose des nichoirs\nd\u00e9finitifs.  Le  suivi  permet  de  conna\u00eetre  l'occupation  des  nichoirs  de  substitution  propos\u00e9s  et  la\nconstruction de nouveaux nids naturels \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des nids artificiels. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi est \u00e9tendu aux g\u00eetes mis en place en faveur des chiropt\u00e8res.\nLes nichoirs sont entretenus et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s, au minimum tous les 5 ans, et sont remplac\u00e9s\nen cas de besoin.\nUn suivi  du Lotier  hispide est  \u00e9galement  effectu\u00e9 les 5  premi\u00e8res ann\u00e9es,  afin de s'assurer  de la\np\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sur le site.\nDe m\u00eame un suivi des arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res \u00e9vit\u00e9s est \u00e9galement mis en oeuvre, afin de v\u00e9rifier\nleur attractivit\u00e9 pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e des travaux ( a minima 1 suivi par\nan) et apr\u00e8s la fin du chantier (m\u00eame fr\u00e9quence de suivi que pour les oiseaux anthropophiles).  \nToute  nouvelle  station  d'esp\u00e8ce  exotique  envahissante  est  aussit\u00f4t  signal\u00e9e  au(x)  entreprise(s)\nd'entretien des espaces verts pour application d'un protocole de gestion sp\u00e9cifique.\nLe  bilan  des  suivis  fait  l'objet  d'un  rapport  syst\u00e9matique,  a  minima  annuel,  adress\u00e9  \u00e0  la  DREAL\nNouvelle-Aquitaine  et  au  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  (CSRPN),  et  du\nversement  des  donn\u00e9es  brutes  de  suivi  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine\nNaturel  Nouvelle-Aquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s\n(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des\ndonn\u00e9es brutes) sont transmises au plus tard au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e du suivi concern\u00e9e.\nDes mesures compl\u00e9mentaires / alternatives de compensation doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire si le bilan des suivis r\u00e9alis\u00e9 3 ans apr\u00e8s les travaux, d\u00e9montre de l'inefficacit\u00e9 des mesures\nmises en \u0153uvre.\nARTICLE 11 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 12 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le p\u00e9titionnaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\n11/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n71\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nARTICLE 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture  de  la  Gironde  et  notifi\u00e9  au  permissionnaire,  et  dont  une  copie  est  transmise  pour\ninformation \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Gironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Gironde,\n- Monsieur le directeur de FAUNA. \nBordeaux, le 2 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n12/12\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sites de nidification de\nRougequeue noir et de Moineau domestique\ndans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents collectifs dans le quartier de Thouars \u00e0 Talence (33)\n72\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-02-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats dans le cadre des travaux d'extension du\np\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la\ncommune de Pessac (33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)73\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier\nArnozan sur la commune de Pessac (33)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: 005/2026\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 \u00e0 L.171-12,\nL. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  33-2023-12-22-00009  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  JECHOUX,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-12-01-00011 du 1er\n d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU la demande  de d\u00e9rogation au  r\u00e9gime de protection  des  esp\u00e8ces,  d\u00e9pos\u00e9e  par  le  CHU  de\nBordeaux le 31 juillet 2025,\nVU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) d\u00e9livr\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2026,\nVU la note en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN formalis\u00e9e par le CHU de Bordeaux le 23 janvier 2026,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)74\nVU la consultation du public men\u00e9e du 06 au 21 janvier 2026 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que le projet, par la cr\u00e9ation de nouveaux locaux, est jug\u00e9 indispensable pour absorber\nl'augmentation du nombre d'\u00e9tudiants en odontologie et permet de r\u00e9pondre aux  besoins\nd'accueil des patients de la m\u00e9tropole bordelaise ,  et  pr\u00e9sente,  \u00e0 ce s divers  titre s, une raison\nimp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, de nature sociale, principalement ax\u00e9 sur l '\u00e9ducation et la\nsant\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que le choix de l 'implantation du nouveau b\u00e2timent s'est port\u00e9 sur un secteur ayant\nd\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 par le pass\u00e9, pr\u00e9sentant de moindres enjeux \u00e9cologiques par l'\u00e9vitement de\nl'ensemble des Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s (EBC) du site et  permet tant d'\u00e9viter le d\u00e9voiement du\ncollecteur public de transport des eaux us\u00e9es, ce qui constitue la solution de moindre impact\nenvironnemental, au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment\ndu fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration\nou  la  d\u00e9gradation  des  stations  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales,  des  aires  de  repos  et  des  sites  de\nreproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es,  ainsi qu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces.\nSUR LA PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le CHU de Bordeaux - 12 rue Dubernat - 34400 Talence, dans le\ncadre de l'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33).\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan, tel que pr\u00e9sent\u00e9\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de\u00a0:\n-  destruction accidentelle, capture, d\u00e9placement et perturbation des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces\nanimales    prot\u00e9g\u00e9es  suivantes  \u00a0: Couleuvre  verte  et  jaune  (Hierophis  viridiflavus),  L\u00e9zard  des\nmurailles  (Podarcis  muralis),  H\u00e9risson  d'Europe  (Erinaceus  europaeus)  et  grand  Capricorne\n(Cerambyx cerdo)\u00a0;\n- destruction, d\u00e9gradation et alt\u00e9ration des habitats des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\nAccenteur  mouchet  (Prunella  modularis),  Bergeronnette  grise (Motacilla  alba),  Chardonneret\n\u00e9l\u00e9gant ( Carduelis carduelis ), Fauvette \u00e0 t\u00eate noire ( Sylvia atriccapilla ), Grimpereau de jardins\n(Certhia  brachydactyla ),  Hippola\u00efs  polyglotte  (Hippola\u00efs  polyglotta),  M\u00e9sange  bleue  (Parus\ncaeruleus),  M\u00e9sange  charbonni\u00e8re  (Parus  major),  Moineau  domestique  (Passer  domesticus),\nPinson des arbres ( Fringilla coelebs ), Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita), Roitelet \u00e0 triple\n \n2/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)75\nbandeaux  (Regulus  ignicapilla),  Rougegorge  familier  (Erithacus  rubecula),  Serin  cini  (Serinus\nserinus),  Sittelle  torchepot  (Sitta  europaea),  Troglodyte  mignon  (Troglodytes  troglodytes ),\nCouleuvre  verte  et  jaune  (Hierophis  viridiflavus ),  L\u00e9zard  des  murailles  (Podarcis  muralis ),\nH\u00e9risson  d'Europe  ( Erinaceus  europaeus ),  Barbastelle  d'Europe  ( Barbastella  barbastellus ),\nPipistrelle  pygm\u00e9e  ( Pipistrellus  pygmaeus ),  Pipistrelle  commune  ( Pipistrellus  pipistrellus ),\nPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard roux\n(Plecotus auritus) et grand capricorne (Cerambyx cerdo).\nLes impacts r\u00e9siduels, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation, concernent la destruction de :\n- 10 arbres favorables au g\u00eete des chiropt\u00e8res dont 3 favorables au grand Capricorne,\n- 1 783 m\u00b2 d'habitats favorables \u00e0 la nidification de l'avifaune commune,\n- 4 980 m\u00b2 d'habitats favorables au L\u00e9zard des murailles et au H\u00e9risson d'Europe.\nARTICLE 3 : Prescriptions particuli\u00e8res\nDurant la phase chantier et la phase exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les\nmesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact  et  de  compensation  conform\u00e9ment  au  dossier  de\ndemande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 l'avis du CNPN, notamment les mesures suivantes qui les\npr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours des phases de chantier et de d\u00e9mant\u00e8lement, puis \u00e0 celles\nqui r\u00e9alisent les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en\noutre, que ces mesures sont respect\u00e9es.\nCes mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou march\u00e9s de travaux,\nsous forme d'une notice de respect de l'environnement.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction de l'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan\npeuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nLes  services  de  la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  sont\ninform\u00e9s, du d\u00e9marrage des travaux, au minimum deux semaines \u00e0 l'avance.\nARTICLE  5  :  Suivi  \u00e9cologique  de  chantier  et  compte-rendu  de  l'\u00e9tat  d'avancement  des\ntravaux\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour\ncontribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9duction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi\nenvironnemental est donc organis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de :\n\u2022  veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,\n\u00e9vitement  des  zones  sensibles,  sensibilisation  environnementale  des  employ\u00e9s  r\u00e9alisant  les\ntravaux, etc.), ainsi qu'\u00e0 l'application de la charte de chantier \u00e0 faibles nuisances ;\n\u2022 s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contr\u00f4le de leur\nmaintien, des consignes visant \u00e0 limiter les pollutions, etc.) ;\n \n3/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)76\n\u2022 v\u00e9rifier l'absence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des emprises projet et mise en \u0153uvre\nde captures / rel\u00e2cher si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 r\u00e9diger des comptes-rendus des r\u00e9alisations men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s.\nUne  fr\u00e9quence  accrue  de  la  pr\u00e9sence  de  l'\u00e9cologue  est  n\u00e9cessaire  lors  de  la  pr\u00e9paration  et  du\nd\u00e9marrage  des travaux  d'ouverture des emprises. Une r\u00e9union de sensibilisation est effectu\u00e9e par\nl'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier au d\u00e9but des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes\net renouvel\u00e9e autant que n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  aux  services  de  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi environnemental concernant les enjeux\nrelatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases de travaux, les op\u00e9rations et les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge\nde l'assistance environnementale.\nARTICLE 6\u00a0: p\u00e9riodes d'intervention et modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des emprises\nLes travaux pr\u00e9paratoires (coupe d'arbres, d\u00e9broussaillage, d\u00e9capage, etc.), n\u00e9cessaires avant le d\u00e9but\ndes am\u00e9nagements) doivent respecter les p\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n\u2022 Les  op\u00e9rations  de  balisage  (barri\u00e8re  petite  faune),  d'identification  et  de  mise  en  d\u00e9fens\n(cf.\u00a0articles 9 et 10.2)  et la d\u00e9limitation des foyers d'esp\u00e8ces invasives sont r\u00e9alis\u00e9es par un\n\u00e9cologue, pr\u00e9alablement \u00e0 toutes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et de coupe d'arbres.\n\u2022 La lib\u00e9ration des emprises (abattage  et d\u00e9broussaillage) est \u00e0 r\u00e9aliser entre le 1er septembre et\nmi-f\u00e9vrier,  soit  hors  p\u00e9riode  de  reproduction  des  esp\u00e8ces. Un d\u00e9frichement  directionnel\n(du\u00a0centre vers la p\u00e9riph\u00e9rie ou d 'un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 l'autre de la parcelle ), afin de permettre \u00e0 la petite\nfaune de se r\u00e9fugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Cette phase n\u00e9cessite\nla pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue qui s'assure de l'absence d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e dans l'emprise\ndu chantier et proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur capture et d\u00e9placement en milieu appropri\u00e9 situ\u00e9\nen dehors de l'emprise du chantier.\n\u2022 L'abattage des arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 uniquement lors de la phase de transit, soit\nentre mi-mars et mi-mai ou de septembre \u00e0 la mi-octobre.\n\u2022 Les  interventions  de  gestion  (mesures  compensatoires)  et  op\u00e9rations  d'entretien  de  la\nv\u00e9g\u00e9tation (am\u00e9nagements paysagers) sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er septembre et mi-f\u00e9vrier, soit\nhors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces.\nDurant les phases de coupe d'arbres, les grumes et les r\u00e9manents sont \u00e9vacu\u00e9s rapidement, afin de ne\npas cr\u00e9er de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalit\u00e9 des individus.\nLes travaux de construction sont engag\u00e9s le plus rapidement possible apr\u00e8s lib\u00e9ration des emprises\npour  \u00e9viter  que  les  milieux  ne  soient  colonis\u00e9s  par  des  esp\u00e8ces  pionni\u00e8res  et/ou  opportunistes\npatrimoniales. Le milieu doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces, tant\nque les travaux n'ont pas d\u00e9but\u00e9s.\nLes travaux de nuit sont proscrits pour \u00e9viter les incidences sur les p\u00e9riodes de chasse des chauves-\nsouris. Si le travail de nuit est indispensable, l'\u00e9clairage sera dirig\u00e9 et limit\u00e9 \u00e0 la zone du chantier. Il\n\u00e9vite les boisements class\u00e9s et les arbres \u00e0 enjeux (arbres g\u00eetes et \u00e0 grand Capricorne) conserv\u00e9s.\nL'installation provisoire d'\u00e9crans anti-bruit et/ou anti-lumi\u00e8re est \u00e9galement envisageable.\nLes travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussi\u00e8re sont proscrits en cas de temps sec\navec des vents forts.\n \n4/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)77\nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au\njournal de bord des travaux (article 8).\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue v\u00e9rifie avant les\ntravaux la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact. Cette possibilit\u00e9 doit rester\nexceptionnelle  et  \u00eatre  d\u00fbment  justifi\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr).\nARTICLE 7 : Plan et planning du chantier\nLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de pr\u00e9paration \u00e0 la construction (intervention de l'\u00e9cologue,\npose des mises en d\u00e9fens,  abattage et dessouchage, pose de la cl\u00f4ture, installation de la base vie,\nr\u00e9alisation des voies d'acc\u00e8s, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN,  au plus tard, 15 jours\navant le d\u00e9marrage des travaux .\nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types\nd'installations (locaux techniques, pistes, secteurs \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens, etc.).\nARTICLE 8 : Journal de bord des travaux\nUn journal de bord des travaux, pr\u00e9cisant notamment le planning et le plan du chantier (article 7), les\nenjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases et op\u00e9rations ainsi que les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nIl doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats.\nIl est compl\u00e9t\u00e9 dans la semaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  le  transmettre  par  mail  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du d\u00e9marrage du\nchantier jusqu'\u00e0 la fin des travaux.\nARTICLE 9\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement - Secteurs et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques \u00e9vit\u00e9s\nLes Espaces Bois\u00e9s Class\u00e9s (EBC) situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du projet sont \u00e9vit\u00e9s (cf. figure 1).\nTous  les  arbres  du  site  sont  conserv\u00e9s  \u00e0  l'exclusion  des  10  arbres  situ\u00e9s  dans  l'emprise  des\nconstructions (cf. figure 1).\nAucun impact n'est autoris\u00e9 sur ces milieux et entit\u00e9s, ni en phase travaux ni en phase exploitation.\nDes zones tampons / mises en d\u00e9fens sont constitu\u00e9es autour des arbres conserv\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter\ntout risque d'atteinte \u00e0 leurs houppiers, leurs f\u00fbts et leurs syst\u00e8mes racinaires, pouvant conduire \u00e0 leur\nmortalit\u00e9 pr\u00e9coce.\nCes \u00e9vitements sont contr\u00f4l\u00e9s et les mises en d\u00e9fens sont install\u00e9es sous la supervision de l'\u00e9cologue\ncharg\u00e9 du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise en place d'un marquage et d'un balisage\nefficaces et la r\u00e9alisation d'une information/formation continue et cibl\u00e9e des personnels de chantier. \nLes cl\u00f4tures de mise en d\u00e9fens sont install\u00e9es avant la lib\u00e9ration des emprises et l'abattage des arbres,\nqui font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique. Elles sont conserv\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es pendant\ntoute la dur\u00e9e du chantier. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autoris\u00e9 \u00e0\n \n5/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)78\n\u00a9Arbre abattu avecpotentialit\u00e9 d'esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e\narbre existantabattu= 10Uarbre existantconserv\u00e9= 1Uarbre projet moyenQuand banane\np\u00e9n\u00e9trer sur ces secteurs. De m\u00eame, aucun stockage de mat\u00e9riel, de r\u00e9sidus de coupe ou de mat\u00e9riaux,\nde quelque nature que ce soit, n'est autoris\u00e9 au sein des secteurs \u00e9vit\u00e9s. \nLa/les bases vie et les zones de stockage sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du projet. \nFigure 1\u00a0: localisation des EBC \u00e9vit\u00e9s (trame vert clair avec des ronds) et des arbres abattus (en rouge)\nLes secteurs \u00e9vit\u00e9s sont exclus de tout am\u00e9nagement futur. Une gestion sp\u00e9cifique, d\u00e9taill\u00e9e dans le\nplan de gestion (cf. article 11.3), permet de conserver la fonctionnalit\u00e9 de ces secteurs pour les esp\u00e8ces\ncibles.\nARTICLE 10 : Mesures de r\u00e9duction\nARTICLE 10.1 Mise en place d'un syst\u00e8me de management environnemental du chantier\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux  contient les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment concernant la prise en compte des secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques (arbres g\u00eetes ou \u00e0 grand\nCapricorne \u00e9vit\u00e9s notamment),  l'information/formation des \u00e9quipes de chantier, la gestion de la base\nvie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins,\nla pr\u00e9vention et la gestion des pollutions accidentelles, ainsi que la gestion des d\u00e9chets.\nLa mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de (s) l'entreprise (s) de\ntravaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du chantier.\nDes dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d '\u00e9viter\ntoute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.\nLes  d\u00e9chets  pollu\u00e9s  et  les  r\u00e9sidus  de  coupe  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  sont  export\u00e9s\nrapidement vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nToutes les orni\u00e8res et d\u00e9pressions, naturelles ou li\u00e9es au chantier, sont rebouch\u00e9es au plus vite, afin de\nlimiter les stagnations d'eau qui pourraient \u00eatre favorables \u00e0 la reproduction des amphibiens.\n \n6/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)79\nARTICLE 10.2 Balisage des emprises, mises en d\u00e9fens \nLes secteurs sensibles et les arbres \u00e9vit\u00e9s font l'objet d'un marquage et d'un balisage physique efficace,\nafin d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement d'emprises.  Le syst\u00e8me mis en place,  d\u00e9fini en concertation avec\nl'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancr\u00e9 pour tenir\npendant toute la dur\u00e9e des travaux. Il est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remis en \u00e9tat.\nLes arbres \u00e0 conserver sont clairement mat\u00e9rialis\u00e9s et mis en d\u00e9fens au moyen de dispositifs adapt\u00e9s.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation des houppiers et des syst\u00e8mes racinaires par\nl'application de zones tampons (rayon \u00e9quivalent \u00e0 la couronne de l'arbre correspondant \u00e0 la surface\nprojet\u00e9e du branchage + 1 m\u00e8tre = distance minimale de s\u00e9curit\u00e9) permettant de mettre \u00e0 distance les\npistes de circulation des engins, les tranch\u00e9es, les zones de stockage de mat\u00e9riel et mat\u00e9riaux... qui\npourraient engendrer la mortalit\u00e9 pr\u00e9coce des sujets.\nARTICLE 10.3 D\u00e9placement / sauvetage d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des op\u00e9rations de sauvetage d'individus de petite faune (amphibiens,\nreptiles et petits mammif\u00e8res notamment) pr\u00e9sents au sein de l'emprise travaux.\nEn cas de d\u00e9couverte, les sp\u00e9cimens recueillis sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement au niveau des milieux\nnaturels  favorables  \u00e0 la  poursuite  de leur  cycle biologique  les  plus  proches.  Ces  op\u00e9rations  sont\neffectu\u00e9es par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier, \u00e0 l'exclusion de tout autre personne, dans le\nrespect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique\nde France par exemple).\nEn cas de capture, les individus d'esp\u00e8ces de faune \u00e0 caract\u00e8re invasif sont d\u00e9truits.\nLe compte-rendu de cette mesure pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre, la localisation\npr\u00e9cise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s et la liste\ndes esp\u00e8ces  d\u00e9plac\u00e9es,  est  transmis \u00e0 la DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr) avec le journal de bord du chantier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10.4 Gestion des esp\u00e8ces invasives (sur le chantier et sur les secteurs compensatoires)\n\u2022 En phase travaux  \nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage\npr\u00e9coce (avant le d\u00e9veloppement des plants et la mont\u00e9e en graines), le balisage et l'\u00e9limination des\nstations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des\nemprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat et l'exploitation du site.\nL'utilisation d'herbicides, de mat\u00e9riaux calcaires non rev\u00eatus en surface, ainsi que le m\u00e9lange ou le\ntransfert  de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs  contamin\u00e9s  de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou  potentielle  et  les\nsecteurs indemnes sont interdits.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont sp\u00e9cifiquement inscrites dans les pi\u00e8ces du march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9lection des entreprises de travaux.\nL'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier contr\u00f4le la bonne mise en \u0153uvre de cette mesure.\n \n7/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)80\n\u2022 En phase d'exploitation  \nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  des  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es se d\u00e9veloppent sur le site, des mesures de lutte suppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour\nenrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.\nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux est export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es et sont\ng\u00e9r\u00e9es  en  coh\u00e9rence  avec  les  recommandations  et  connaissances  disponibles  sur  le  centre  de\nressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.\nQue ce soit en phase chantier ou en phase exploitation, aucun enfouissement de r\u00e9sidus de coupe,\nd'arrachage, d'abattage et de r\u00e9manents n'est autoris\u00e9, que ce soit sur le site am\u00e9nag\u00e9 ou sur les sites\ncompensatoires.\nARTICLE 10.5 Protocoles sp\u00e9cifiques d'abattage des arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et \u00e0 grand Capricorne\nLes  10 arbres g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res et les 3 arbres \u00e0 grand Capricorne  abattus dans le cadre du projet\n(cf.\u00a0figure 1), ainsi que tous les arbres susceptibles de pr\u00e9senter des cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res\nsont  syst\u00e9matiquement  contr\u00f4l\u00e9s  (\u00e0  la  cam\u00e9ra  thermique  et  \u00e0  l'endoscope)  et  mat\u00e9rialis\u00e9s  par\nl'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier avant leur abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les\nop\u00e9rations de d\u00e9coupe, de stockage et de d\u00e9placement des arbres, jusqu'\u00e0 leur ach\u00e8vement.\nCes arbres font l'objet de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'abattage, afin de r\u00e9duire au maximum le risque de\nmortalit\u00e9 d'individus.\nPour les chiropt\u00e8res sp\u00e9cifiquement, e n cas de pr\u00e9sence d'un ou plusieurs individus ou si la pr\u00e9sence\nest fortement suspect\u00e9e, il convient d'emp\u00eacher le retour au g\u00eete en \u00e9quipant les cavit\u00e9s de syst\u00e8mes\nanti-retour  (en  phase  de  transit  uniquement,  soit  entre  mi-mars  et  mi-mai  ou  septembre  et  mi-\noctobre). En \u00e9t\u00e9, p\u00e9riode pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavit\u00e9 ne doit \u00eatre\nbouch\u00e9e.\nPour les arbres g\u00eetes et \u00e0 grand Capricorne, l ors de la d\u00e9coupe, chaque arbre est tron\u00e7onn\u00e9 en dessous\net  au-dessus  des  ouvertures  /  cavit\u00e9s  (chiropt\u00e8res)  et de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9viter  largement  les  sections\npr\u00e9sentant des indices de pr\u00e9sence du grand Capricorne . Ils sont donc d\u00e9coup\u00e9s en un minimum de\ntron\u00e7ons, afin de limiter les atteintes aux individus. Le d\u00e9montage et la d\u00e9pose se font en douceur\njusqu'au sol, en utilisant des dispositifs de r\u00e9tention (selon possibilit\u00e9s sur le terrain : effet airbag gr\u00e2ce\nau houppier, intervention d'\u00e9lagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'\u00e9lingues avec cabestan, etc.).\nDans la mesure du possible, les manipulations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans choc, pour \u00e9viter la mortalit\u00e9\nd'individus et l'\u00e9crasement des larves.\nUne fois au sol, les f\u00fbts couch\u00e9s d'arbres g\u00eetes et les charpenti\u00e8res sont inspect\u00e9s et laiss\u00e9s au sol avec\nles cavit\u00e9s dirig\u00e9es vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus,\navant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s.\nLes troncs pr\u00e9sentant des traces de grand Capricorne sont d\u00e9plac\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s  de ch\u00eanes\nmatures sains pr\u00e9sentant des enjeux pour l'esp\u00e8ce. Ils sont dispos\u00e9s en position verticale, dite \u00ab \u00a0en\nchandelle\u00a0\u00bb, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum le contact du tronc avec le sol et favoriser l'\u00e9mergence\ndes  individus,  au  niveau  d'arbres  matures  situ\u00e9s  au  niveau  des  secteurs  compensatoires  o\u00f9  sera\nconstitu\u00e9 le boisement de s\u00e9nescence (cf. figure s 2 et 4), rendus inaccessibles au public . L'abattage et\nle d\u00e9placement des f\u00fbts entiers est r\u00e9alis\u00e9 par des transporteurs qualifi\u00e9s, \u00e0 m\u00eame d'effectuer ce type\nde travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique.\n \n8/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)81\nLEGENDE;ie Emprise CHU \u00e9tendueES Parcelle de promtGrand capricorne (Relev\u00e9s Naturalia,Biotope, Elan)\u00a9 Pr\u00e9sence av\u00e9rde\u00a9 Pr\u00e9sence potentieteLe +\u00bb) Habitats favorablessynth\u00e8se (m2?}F7A Zone d'impiortation des grumes\nPurez Saphet 19/00/2029\nZones favorables \u00e0 l'implantation des grumesAvenue du Haut-L\u00e9v\u00e9que, 33604, PESSACConstruction d'un b\u00e2timent d'odontologie sur le site de Xavier Arnozan\nLe compte-rendu de cette mesure, pr\u00e9cisant notamment l'ensemble des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques mises\nen \u0153uvre (rep\u00e9rage des arbres,  modalit\u00e9s de contr\u00f4le et d'abattage,  modalit\u00e9s de stockage), est\ntransmis \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), avec le journal\nde bord du chantier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout arbre devant \u00eatre abattu, nouvellement r\u00e9pertori\u00e9 comme arbre g\u00eete ou \u00e0 grand Capricorne, doit\n\u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  DREAL  et  peut  faire  l'objet  d'une  demande  de  mesures  compensatoires\ncompl\u00e9mentaires.\nFigure 2\u00a0: localisation des zones de d\u00e9p\u00f4t des grumes colonis\u00e9es par le grand Capricorne apr\u00e8s abattage\n(en hachur\u00e9 orange)\nARTICLE 10.6 Plantations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nCette prescription est valable pour l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des mesures de\nremise en \u00e9tat (am\u00e9nagements paysagers) et de compensation environnementale.\nLes espaces verts du site int\u00e8grent la r\u00e9alisation de semis et la plantation d'arbres, d'arbustes et de\nhaies, afin de restituer des habitats en faveur des esp\u00e8ces cibles de la d\u00e9rogation, mais \u00e9galement dans\nle but de restaurer la trame verte et les continuit\u00e9s \u00e9cologiques (cf. figure 3).\n \n9/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)82\nCL\u0178\u0178SSSS\n\u00c0oco00%oooohFOo0\u00a9C09ORCOCOOFRORECCO000C000\nFigure 3\u00a0: am\u00e9nagements paysagers projet\u00e9s\nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal\nlocal\u00a0\u00bb ou marque \u00e9quivalente \u2013 cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la\nBiodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale  (https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide au choix\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es ou de vari\u00e9t\u00e9s horticoles est en particulier interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  liste  hi\u00e9rarchis\u00e9e  des  plantes  exotiques  envahissantes  de  Nouvelle-Aquitaine\n(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf)  et \u00eatre\nadapt\u00e9e  aux  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par  l'am\u00e9nagement  (mammif\u00e8res,  insectes,  reptiles,  amphibiens,\nchiropt\u00e8res et avifaune).\nEn cas de difficult\u00e9s d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue inform\u00e9e dans les plus brefs\nd\u00e9lais.\nLes bordereaux des plants et semis sont consign\u00e9s dans le journal de bord ou \u00e9quivalent et les rapports\nde suivi de chantier. Ils sont conserv\u00e9s et leur consultation rendue disponible en cas de contr\u00f4le. \nLa  bonne  reprise  des  v\u00e9g\u00e9taux  est  r\u00e9guli\u00e8rement  contr\u00f4l\u00e9e.  Les  plants  sont  syst\u00e9matiquement\nremplac\u00e9s et les semis r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 nouveau en cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9e.\nLes  modalit\u00e9s fines  de cette mesure (palettes v\u00e9g\u00e9tales  employ\u00e9es,  structuration des  plantations,\nlocalisation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers, remplacement des plants, etc.) sont valid\u00e9es par\nl'\u00e9cologue  charg\u00e9  du  suivi  des  travaux, et  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) pour information pr\u00e9alablement \u00e0 leur mis en oeuvre.\n \n10/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)83\nARTICLE 10.7 Entretien extensif et \u00e9cologique des am\u00e9nagements paysagers\nEn phase d'exploitation, les am\u00e9nagements paysagers r\u00e9alis\u00e9s au sein du site projet font l'objet d'une\ngestion  et  d'un  entretien  extensifs  et  diff\u00e9renci\u00e9s.  Ces  interventions  permettent  de  favoriser  le\nmaintien d'une biodiversit\u00e9 riche et diversifi\u00e9e et le d\u00e9veloppement, dans des conditions optimales,\ndes esp\u00e8ces cibles de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes  moyens  m\u00e9caniques  ou  thermiques  sont  syst\u00e9matiquement  privil\u00e9gi\u00e9s,  \u00e0  l'exclusion  de  tout\ntraitement  chimique.  L'usage  des  phytosanitaires,  quels  qu'ils  soient,  est  totalement  proscrit.  Les\np\u00e9riodes de fauches sont tardives (apr\u00e8s le cycle de reproduction des invert\u00e9br\u00e9s et la fructification de\nla plupart des herbac\u00e9es) et les travaux d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour\nla faune (entre septembre et fin f\u00e9vrier). La hauteur de coupe est mod\u00e9r\u00e9e, permettant le maintien\nd'une strate refuge pour la petite faune.\nL'apparition d'esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  fait  l'objet  d'une  surveillance  sp\u00e9cifique  et,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pi\u00e8ces du march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9lection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission\nest externalis\u00e9e. Ainsi, l'entretien des secteurs vis\u00e9s est adapt\u00e9 en fonction des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes en pr\u00e9sence. Il doit privil\u00e9gier l'arrachage manuel. Les r\u00e9sidus de coupe infest\u00e9s sont\nexport\u00e9s vers un centre agr\u00e9\u00e9.\nL'entretien adapt\u00e9 est confi\u00e9 \u00e0 un organisme ou \u00e0 du personnel qualifi\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de\nl'exploitation. Une sensibilisation sp\u00e9cifique et la formation des personnes charg\u00e9es de l'entretien et\nde la gestion du site sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en \u0153uvre.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien du site.\nLes modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de gestion et d'entretien sont \u00e9labor\u00e9es en concertation avec un \u00e9cologue et\nint\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion d\u00e9taill\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10.8 Limitation de la pollution lumineuse\nDans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux modalit\u00e9s\nd'\u00e9clairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiropt\u00e8res.\nLe type d'\u00e9clairage choisi est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses.\nEn s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Am\u00e9nagement, Urbanisme, Biodiversit\u00e9\net  \u00c9clairage  \u2013  https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-\namenagementurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?\n_lg=fr-FR), la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur sont ainsi adapt\u00e9es et restreintes. Les dispositifs\nbasse  consommation  d'\u00e9nergie  (LED  ambr\u00e9es  <  1700  Kelvin)  de  spectre  \u00e9troit  sont  privil\u00e9gi\u00e9s  et\ninstall\u00e9s en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les b\u00e2timents.\nAucun faisceau lumineux n'est dirig\u00e9 vers les boisements class\u00e9s et les arbres g\u00eetes \u00e9vit\u00e9s.\nLes  modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  du  dispositif  retenu,  apr\u00e8s  avis  de  l'\u00e9cologue  (choix  des  \u00e9quipements,\norientation  de  l'\u00e9clairage,  temps  d'\u00e9clairage,  etc.),  sont  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  ( especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  pour  information,  pr\u00e9alablement  \u00e0  son\ninstallation.\n \n11/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)84\nARTICLE 11 : Mesures compensatoires\nARTICLE 11.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux compensations\nUn suivi et un encadrement du chantier de compensation est assur\u00e9 par un \u00e9cologue pendant toute la\ndur\u00e9e de ces travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.\nLes travaux compensatoires, r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode sensible pour les esp\u00e8ces, font, d\u00e8s leur ach\u00e8vement,\nl'objet  d'un compte-rendu  de chantier  qui  est  transmis  \u00e0 la DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr).\nLes plantations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de\nl'article 10.6.\nLes  sites  compensatoires  sont  exclus  de  toute  exploitation et  de tout  projet  d'am\u00e9nagement  ou\nd'urbanisation futur.\nARTICLE 11.2 : Dur\u00e9e des compensations\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 50 ans.\nEn outre, conform\u00e9ment au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de\ngestion conservatoire restent effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 11.3 : Plan de gestion\nSur  la base des exigences \u00e9cologiques propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce (ou groupe d'esp\u00e8ces) impact\u00e9e,\nl'ensemble des modalit\u00e9s de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des\ndiff\u00e9rents secteurs est pr\u00e9cis\u00e9 sous forme d'un plan de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue et\ntransmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),  pour\nvalidation pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de chaque\nsecteur et de l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrier des\ninterventions  envisag\u00e9es,  les  zones  \u00e0  traiter,  les  techniques  retenues  pour  la\nrestauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les\nmodalit\u00e9s de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, forme des rendus, etc.). \nLes modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention sur les esp\u00e8ces invasives sont \u00e9galement indiqu\u00e9es. Le\nplan de gestion pr\u00e9cise en outre les mesures de gestion et d'entretien pr\u00e9vues sur les secteurs \u00e9vit\u00e9s et\nles am\u00e9nagements paysagers des espaces communs.\nARTICLE 11.4 : Sites et mesures compensatoires\nElles sont constitu\u00e9es exclusivement de mesures in situ, qui se composent de\u00a0:\n1. La restauration, la protection et la gestion d'une partie de l'Espace Bois\u00e9 Class\u00e9  (EBC), d'une\nsuperficie de 2,16 ha, situ\u00e9e au nord-est  du site du CHU (cf. figure 4), en faveur des cort\u00e8ges\nd'esp\u00e8ces  inf\u00e9od\u00e9es  aux  vieux  bois  (avifaune  foresti\u00e8re  et  cavernicole,  chiropt\u00e8res  et  grand\nCapricorne), des mammif\u00e8res, des reptiles et du repos des amphibiens.\n \n12/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)85\nLEGENDE;PT\"+ Emprise CHU \u00e9tendueIlot de s\u00e9nescense(ZA Extension(JA InitialInterventions \u00e0 pr\u00e9voirZone \u00e0 renaturerCheminements\u2014  \u00c0 conserver\u00bb ~~\u00bb \u00c0 supprimerRelev\u00e9s Grand Capricorne@ Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e\u00a9 Pr\u00e9sence potentielle\nLocalisation des zones de gestion et de renaturationAvenue du Haut-L\u00e9v\u00eaque, 33604, PESSACConstruction d'un b\u00e2timent d'odontologie sur le site de Xavier Arnozan\nFigure 4\u00a0: localisation de la compensation boisement de s\u00e9nescence (en hachur\u00e9 vert, en rose et en\nhachur\u00e9 rouge) sur le site du CHU\nLes mesures mises en \u0153uvre au niveau de ce boisement (secteurs en hachur\u00e9 vert et rouge sur la\nfigure 4), consistent pour l'essentiel \u00e0\u00a0:\n- renforcer / densifier et diversifier (am\u00e9liorer qualitativement) le boisement par la plantation de\nch\u00eanes. Pour ce faire, les pins maritimes les plus jeunes ou pr\u00e9sentant le moins d'enjeux pour les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont abattus et remplac\u00e9s par la plantation de Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 et de Ch\u00eane\ntauzin,\n- g\u00e9rer le peuplement en boisement de s\u00e9nescence, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser le vieillissement des\narbres et la production de bois mort. Il est notamment proc\u00e9d\u00e9 au maintien des arbres matures\net morts, sur pied, et la conservation des bois au sol jusqu'\u00e0 leur d\u00e9composition compl\u00e8te,\n- d\u00e9vier les cheminements pi\u00e9tons pour garantir la qui\u00e9tude et la p\u00e9rennit\u00e9 du boisement,\n- mettre en place des dispositifs sp\u00e9cifiques (balisage, cl\u00f4tures, etc.) permettant de garantir\nl'absence de fr\u00e9quentation du boisement de s\u00e9nescence constitu\u00e9.\nLes f\u00fbts des arbres \u00e0 grand Capricorne abattus dans le cadre du projet sont d\u00e9plac\u00e9s et laiss\u00e9s dans\nles secteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article 10.5 jusqu'\u00e0 leur d\u00e9composition.\n2. La c onversion d'une zone de stockage  de d\u00e9chets  horticoles (cf. secteur rose sur la figure 4) ,\nd'une surface de 1 346 m\u00b2, en boisement de feuillus par plantation de 80 ch\u00eanes p\u00e9doncul\u00e9s, apr\u00e8s\npr\u00e9paration du sol. Ce secteur est int\u00e9gr\u00e9 au boisement de s\u00e9nescence tel que d\u00e9finit au point  1 et\nfait l'objet d'une gestion similaire.\n \n13/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)86\nL\u00e9gende:A Nichoir semi-ouvert X1\u00c0 Nichoir 32mm x1fi): Tas de bois pour h\u00e9risson X1@ Hibernaculum/ tas de pierre X1* Gite \u00e0 chiropt\u00e8res X3\n3.  L'installation  de  3  g\u00eetes  favorables  aux  esp\u00e8ces  de  chiropt\u00e8res  anthropophiles directement\nencastr\u00e9s en fa\u00e7ade du b\u00e2timent construit. \nLa conception de ces g\u00eetes et les conditions de leur implantation sont conformes aux pr\u00e9conisations\ndu coordonnateur  r\u00e9gional  du PNA  Chiropt\u00e8res  (dimensions,  mat\u00e9riaux,  orientation,  conditions\nhygrom\u00e9triques et de temp\u00e9rature, exposition aux vents dominants, emplacement des ouvertures,\netc.). \nLes dispositifs d'\u00e9clairage sont positionn\u00e9s \u00e0 distance de ces g\u00eetes. Aucun faisceau lumineux direct\nou indirect n'est dirig\u00e9 dans leur direction.\nLes modalit\u00e9s fines de cette mesure (mod\u00e8les utilis\u00e9s, localisation, modalit\u00e9s d'installation, mesures\nde protection contre les pr\u00e9dateurs, contr\u00f4le de l'occupation, entretien, nettoyage, suivi, etc.) sont\npr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des travaux et transmises \u00e0 la DREAL/SPN dans un d\u00e9lai de\n6\u00a0mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour validation avant mise en \u0153uvre.\nDes  dispositifs  d'information  des  usagers  sont  mis  en  place,  afin  de  garantir  la  p\u00e9rennit\u00e9  des\nboisements, g\u00eetes et nichoirs, ainsi que leur fonctionnalit\u00e9 pour les esp\u00e8ces cibles. \nFigure 5\u00a0: localisation des diff\u00e9rents g\u00eetes, abris et nichoirs\nARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement\nARTICLE 12.1 Sensibilisation des usagers aux mesures mises en place en faveur de la biodiversit\u00e9 \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0  mettre  en  place  des  panneaux  de  sensibilisation  et  d'information  des\nusagers  du  site  (personnel,  patient\u00e8le,  entreprises  d'entretien  des  espaces  verts),  notamment\nconcernant la pr\u00e9servation des secteurs \u00e9vit\u00e9s, du boisement de s\u00e9nescence compensatoire et des\nmesures constructives mises en \u0153uvre en faveur de la faune.\n \n14/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)87\nL\u00e9gende:\u00c0 Nichoir semi-ouvert x2\u00c0 Nichoir 32mm X2EM Tas de bois pour h\u00e9risson X1Hibernaculumn/ tas de pierre X1* Gite a chiropt\u00e9res X10\nARTICLE 12.2 Mise en place d'une gestion globale du patrimoine arbor\u00e9 du site du CHU\nUn dispositif d'accompagnement et de sensibilisation r\u00e9guli\u00e8re des gestionnaires du site est mis en\nplace pour garantir le maintien du boisement de s\u00e9nescence compensatoire constitu\u00e9 et op\u00e9rer une\ngestion globale du patrimoine arbor\u00e9 du site,  de fa\u00e7on \u00e0 conserver les arbres matures,  morts et\nassurer le renouvellement qualitatif des boisements en place. L'objectif est de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de\npr\u00e9sence d'habitats favorables aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux vieux boisements (chiropt\u00e8res,\ninsectes saproxyliques, avifaune cavernicole) sur le long terme au sein des espaces verts du CHU. \nLe plan de gestion du patrimoine arbor\u00e9, \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du site est int\u00e9gr\u00e9 au plan de gestion\nprescrit \u00e0 l'article 11.3.\nLes plantations effectu\u00e9es dans ce cadre sont conformes \u00e0 l'article 10.6.\nLa gestion du patrimoine arbor\u00e9 du site est \u00e9galement assur\u00e9e par la mise en place d'une formation /\nsensibilisation  des  entreprises  de  gestion  et  d'entretien  des  espaces  verts.  Cette  formation  /\nsensibilisation est r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e. \nARTICLE 12.3 Installation d'abris et de g\u00eetes artificiels en faveur de la faune\nDes am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques sont mis en place  sur les secteurs \u00e9vit\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du site\nam\u00e9nag\u00e9, afin de favoriser la diversit\u00e9 \u00e9cologique du site (cf. figures 5 et 6) :\n- 2 hibernacula en faveur de l'herp\u00e9tofaune,\n- 2 g\u00eetes \u00e0 h\u00e9risson,\n- 3 nichoirs \u00e0 M\u00e9sange charbonni\u00e8re,\n- 3 nichoirs \u00e0 Rougegorge familier,\n- 10 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res arboricoles.\nFigure 6\u00a0: Localisation indicative des diff\u00e9rents g\u00eetes et nichoirs \n \n15/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)88\nLes nichoirs sont install\u00e9s dans les conditions d 'a\u00e9ration, de luminosit\u00e9 et de protection contre le vent\net la pluie, les plus favorables et les plus en ad\u00e9quation possible avec les exigences \u00e9cologiques de s\nesp\u00e8ces  cibles.  Leur  installation  est  r\u00e9alis\u00e9e  sous  la  supervision  de  l'\u00e9cologue  charg\u00e9  du  suivi  du\nchantier. Ils sont entretenus et nettoy\u00e9s au minimum tous les 5 ans et sont remplac\u00e9s en cas de besoin.\nLes modalit\u00e9s fines de cette mesure (mod\u00e8les utilis\u00e9s, esp\u00e8ces vis\u00e9es, localisation pr\u00e9cise, traitements\npaysagers connexes,  modalit\u00e9s d'installation, mesures de protection contre les intemp\u00e9ries et les\npr\u00e9dateurs, contr\u00f4le de l'occupation, entretien, nettoyage, suivi, etc.) sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00e9cologue\ncharg\u00e9  du  suivi  des  travaux  et  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) pour information avant mise en oeuvre.\nARTICLE 13 : Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique des am\u00e9nagements paysagers, des\nsecteurs \u00e9vit\u00e9s, des nichoirs et g\u00eetes, et des zones de compensation, afin de s'assurer de l'efficience des\nmesures mises en \u0153uvre dans le cadre de la d\u00e9rogation.\nA ce titre, un \u00e9tat z\u00e9ro complet de r\u00e9f\u00e9rence avant intervention est r\u00e9alis\u00e9 sur ces divers secteurs et\nparcelles.\nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant toute\nla dur\u00e9e des travaux.\nLes indicateurs et protocoles (modalit\u00e9s, objectifs, forme des rendus) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre du\nplan de gestion, d\u00e9fini \u00e0 l'article 11.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe suivi \u00e9cologique commence\u00a0:\n- l'ann\u00e9e N+1, N \u00e9tant l'ann\u00e9e de commencement du chantier, sur les secteurs \u00e9vit\u00e9s,\n- l'ann\u00e9e N+1, N \u00e9tant l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement de ces travaux, pour les compensations,\n- l'ann\u00e9e N+1, N \u00e9tant l'ann\u00e9e suivant l'installation des divers g\u00eetes et nichoirs.\nIl concerne\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nHabitats  naturels/flore/\nesp\u00e8ces invasives\n1 passage entre mai et juillet\nCf.  ci-dessus  pour  la\nd\u00e9finition de N.\nFr\u00e9quence\u00a0:  \u00e0  N+1,  N+3,\nN+5, puis N+10, N+20, N+30\net N+50\n \nReptiles,  avifaune,\nmammif\u00e8res\n2  passages  en  mars-avril  +  mai-juin,\ncomprenant l'occupation des hibernacula\nChiropt\u00e8res 2 passages (\u00e9coutes nocturnes) en juin-juillet\net  septembre-octobre  +  prospection  des\narbres pr\u00e9sents (recherche de cavit\u00e9s)\nAmphibiens 1 \u00e9coute nocturne (f\u00e9vrier-avril)\nOccupation  des  g\u00eetes,\nnids et nichoirs\nEn p\u00e9riode de nidification pour l'avifaune et\nde reproduction pour les chiropt\u00e8res\n \n16/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)89\nLe nettoyage et l'entretien des g\u00eetes, nids et nichoirs est effectu\u00e9 au minimum tous les 5 ans jusqu'\u00e0\nN+50. Ils sont remplac\u00e9s si n\u00e9cessaire.\nEn  cas  d'\u00e9volution  n\u00e9gative  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et  de  leurs  habitats,  des\nadaptations doivent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire pr\u00e9cis\u00e9es au\nplan de gestion. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9sultats des bilans effectu\u00e9s \u00e0 3 et 5 ans\nconcluent  \u00e0  l'inefficacit\u00e9  de  tout  ou  partie  des  mesures  de  compensation,  des  compensations\ncompl\u00e9mentaires sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL/SPN.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es,  l'analyse  et  le  bilan  des  donn\u00e9es  de  suivi  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'issue de chaque campagne de suivi (au plus\ntard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi).\nARTICLE 14 : Comit\u00e9 de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but du chantier, un comit\u00e9 de suivi de l 'ensemble\ndes mesures \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conditionnant la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nIl r\u00e9unit  a minima  la DREAL (Service Patrimoine Naturel),  le CHU , l' \u00e9cologue en charge du suivi du\nchantier et/ou du suivi \u00e9cologique, le ou les op\u00e9rateur(s) de compensation et l'OFB.\nA l'initiative d u b\u00e9n\u00e9ficiaire, le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par an pendant les  3 premi\u00e8res\nann\u00e9es (\u00e0 compter de l'ann\u00e9e N de d\u00e9but des travaux), puis \u00e0 N+5, N+10, N+20, N+30 et N+50.\nARTICLE 15 : Documents et informations \u00e0 transmettre\nARTICLE 15.1\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  \u00e0  la  DREAL  /  SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :\nDocument/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux 15  jours  avant  la  date  de  d\u00e9marrage  des\ntravaux\nPlanning pr\u00e9visionnel\u00a0:\n\u2022 Interventions de l'\u00e9cologue, pose des mises en\nd\u00e9fens, d\u00e9frichement, etc.) \nCe  planning  est  accompagn\u00e9  de  plans  localisant  de\nfa\u00e7on  pr\u00e9cise  les  diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  et  types\nd'installations\n15  jours  avant  la  date  de  d\u00e9marrage  des\ntravaux\nProtocole de surveillance, confinement et \u00e9radication\ndes  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  \u00e0  appliquer\ndurant  les  phases  chantier  et  exploitation  (zones\nd'intervention,  modalit\u00e9s,  calendrier,  objectifs  fix\u00e9s,\netc.)\n \n17/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)90\nCompte-rendu de l'abattage des arbres dont arbre(s)\ng\u00eete \u00e0 chiropt\u00e8res\nA l'issue de ces travaux (d\u00e9lai de 15 jours).\nComptes-rendus du suivi \u00e9cologique de chantier\n(Planning  et  plan  du  chantier,  enjeux  relatifs  aux\nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  actions  r\u00e9pondant  aux\nprescriptions du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dates d'intervention,\ntout  accident  ou  incident  survenu  sur  le  chantier  et\nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\net/ou \u00e0 leurs habitats, etc.) et journal de bord\nEn  continu,  au  plus  tard  15  jours  apr\u00e8s  la\ndate  du  passage  de  l'\u00e9cologue  sur  le\nchantier\nLes modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des plantations sur les\nparcelles  compensatoires  (palettes  v\u00e9g\u00e9tales\nemploy\u00e9es,  structuration  des  plantations,  localisation\ndes  diff\u00e9rents  am\u00e9nagements  paysagers,\nremplacement des plants, etc.)\nApr\u00e8s validation par l'\u00e9cologue et avant la\nmise en \u0153uvre des plantations\nCompte-rendu des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nA l'issue de chaque campagne de suivi, au\nplus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  versement  sur  l'espace  D\u00e9pobio  des\ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nAu plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de\nsuivi.\nPlan de gestion d\u00e9taill\u00e9 (site am\u00e9nag\u00e9, compensations) Dans les 6 mois \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour  validation  pr\u00e9alable  \u00e0  sa  mise  en\n\u0153uvre.\nChoix  et  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  des  g\u00eetes  \u00e0\nchiropt\u00e8res anthropophiles\nDans les 6 mois \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9but des travaux des mesures compensatoires 15  jours  avant  la  date  de  d\u00e9marrage\nde ces travaux\nCompte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1\nDonn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de\ncompensation (G\u00e9oMCE)\nLa premi\u00e8re transmission au plus tard 6 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis\nau  fur-et-\u00e0  mesure  et  jusqu'\u00e0  la  mise  en\n\u0153uvre  compl\u00e8te  des  mesures\ncompensatoires\nBilan  de l'ensemble des  mesures  mises  en \u0153uvre en\nfaveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31/03 de l'ann\u00e9e N+4, N+6,\npuis N+11, N+21, N+31, N+51\n \n18/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)91\nARTICLE 15.2\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).  Les mesures d'\u00e9vitement sont\n\u00e9galement renseign\u00e9es.\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront\na  minima  un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet  g\u00e9ographique\n(exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fournies r\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la\nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure\nde leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\nLa premi\u00e8re transmission, incluant les mesures d'\u00e9vitement, intervient dans les 6 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 15.3\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 16 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\n \n19/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)92\nARTICLE 17 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 la\nDREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  les  accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis  dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peuvent appr\u00e9cier les effets de ces\naccidents ou incidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 18 : Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment,  pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 19 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n \n20/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)93\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nARTICLE 20 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie\nest transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 4 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n \n21/21\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du p\u00f4le odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)94","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T15:25:23+00:00","id":"7293c46f8117d626dd722018e6b378df8fcd2f2b00de107b1ce98864e151fa50","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-036","pdf_creation_date":"2026-02-05T14:56:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84170/632221/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-036.pdf"}