{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2024-459\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9\npublique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse\natlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 (5\npages) Page 3\n2\nDDT\n78-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation\nd'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant\nen danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de\nl'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique\ndans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e\n2025\nDDT - 78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique\n\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique\ndans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier \nou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivant d'esp\u00e8ces dont la chasse est \nautoris\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des \nanimaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts en application de l'article L. 427-8 \ndu code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 21  juin  1984  interdisant  l'usage  des  armes  \u00e0  feu dans  certaines  conditions,  dans  le \nd\u00e9partement des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2023-12-04-00004 du 4 d\u00e9cembre 2023, relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de \nfaune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande \nvitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024  portant ouverture et cl\u00f4ture de la \nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement \ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des animaux \nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur destruction dans le \nd\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2024-12-24-00001\nDDT - 78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2024-09-02-00010  du  2  septembre  2024,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la  demande  en  date  du  8  novembre  2023  de  Madame  C\u00e9line  LECROC,  repr\u00e9sentante  de \nl'\u00e9tablissement territorial SNCF Infra-p\u00f4le LGV atlantique , sollicitant la reconduction de l'autorisation  \nde r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage pour pr\u00e9venir des risques de collision sur l'emprise \nde la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique ;\nVu la  demande  d'avis  transmise  le  16  d\u00e9cembre  2024  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  interd\u00e9partementale  des  \nchasseurs d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence possible d'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de faune sauvage chassables \ndans  les  emprises  cl\u00f4tur\u00e9es  de  la  ligne  \u00e0  grande  vitesse  atlantique  (LGV  atlantique),  susceptible \nd'engendrer des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'organiser  des  interventions  rapides  afin  de  r\u00e9guler  les  animaux  qui  \nparviennent \u00e0 s'introduire sur l'emprise de la ligne LGV atlantique malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de dispositifs  \nanti-intrusion ;\nConsid\u00e9rant l'existence de dispositifs alternatifs \u00e0 la destruction de ces animaux,  mis en place sur  \nl'emprise de la ligne LGV atlantique , dont la mise en \u0153uvre se r\u00e9v\u00e8le toutefois insatisfaisante pour  \npr\u00e9venir totalement des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des actions compl\u00e9mentaires, proportionn\u00e9es au danger  \n\u00e0 \u00e9carter ou \u00e0 supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de  \nmettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 des lieutenants de louveterie mobilis\u00e9s sur d'autres op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer des personnes disposant de comp\u00e9tences cyn\u00e9g\u00e9tiques et ayant  \nune bonne connaissance du terrain ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence des gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionn\u00e9s,  \nqui sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, toute l'ann\u00e9e, de  \njour seulement et sous r\u00e9serve de l'assentiment du d\u00e9tenteur du droit de destruction ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de garennes et de blaireauti\u00e8res dans les emprises cl\u00f4tur\u00e9es de la ligne LGV  \natlantique  qui  d\u00e9stabilisent  les  talus  des  voies  et  sont  susceptibles  de  provoquer  d'importants  \nprobl\u00e8mes de g\u00e9om\u00e9trie des voies ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  poursuivre  la  mise  en  \u0153uvre  du  plan  d'action  \u00ab  gibier \u00bb  incluant  le \nrenouvellement de l'ensemble des cl\u00f4tures assurant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau pour la p\u00e9riode 2018-2025,  \net celle du programme d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant l'existence de signalements d'animaux au sein des  emprises cl\u00f4tur\u00e9es de la ligne LGV  \natlantique, durant l'ann\u00e9e 2023, notamment des esp\u00e8ces chevreuil, attest\u00e9 par les bilans d'op\u00e9rations,  \nfaisant \u00e9tat de 7 chevreuils pr\u00e9lev\u00e9s en 2023 ;\nConsid\u00e9rant la  comp\u00e9tence  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement,  en  application  des  \ndispositions  de  l'article  L.  427-6  du  code  de  l'environnement,  d'ordonner ,  chaque  fois  qu'il  est  \nn\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs, des op\u00e9rations de destruction de  \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques, notamment au motif de l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n2\nDDT - 78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 5\nConsid\u00e9rant l'absence d'autres moyens que ceux pr\u00e9conis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9venir les  \nrisques que certains animaux sauvages peuvent faire courir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique sur l'emprise de la  \nligne LGV atlantique, d\u00e8s lors que ces animaux ont r\u00e9ussi \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \n\u00e0 grande vitesse ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction, objet  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du  \npublic ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En pr\u00e9vention de  risques de collision sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, l e directeur \nd'\u00e9tablissement territorial SNCF Infra-p\u00f4le LGV atlantique  est charg\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, de faire  \nproc\u00e9der,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  dans  les  articles  ci-apr\u00e8s,  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  de  mesur es \nappropri\u00e9es de r\u00e9gulation d'animaux de la faune sauvage, compl\u00e9mentaires aux mesures alternatives \u00e0  \nla  destruction,  sur  les  parcelles  cadastrales  sises  communes  de  Boinville-le-Gaillard,  Longvilliers,  \nOrsonville,  Paray-Douaville,  Saint-Arnoult-en-Yvelines,  Saint-Martin-de-Brethencourt,  Sainte-Mesme,  \ndont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les op\u00e9rations administratives objets de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent les animaux  \nappartenant aux esp\u00e8ces de faune sauvage chassables suivantes :\n- cerf \u00e9laphe (Cervus elaphus)\n- chevreuil (Capreolus capreolus),\n- sanglier (Sus scrofa),\n- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)\n- blaireau (Meles meles)\n- renard (Vulpes vulpes)\nArticle 3  :  En d\u00e9rogation \u00e0 l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  21 juin 1984 sus-vis\u00e9,  l'usage des  \narmes \u00e0 feu est autoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte de la ligne LGV atlantique sur les communes cit\u00e9es  \ndans l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette autorisation s'applique aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux gardes-chasse particuliers agr\u00e9\u00e9s et disposant de l'assentiment du d\u00e9tenteur \ndu droit de destruction pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner  \ndes d\u00e9g\u00e2ts.\nArticle 4 : Onze agents de la SNCF charg\u00e9s de la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces de faune sauvage, disposant  \ndes comp\u00e9tences cyn\u00e9g\u00e9tiques requises et d ont les noms figurent ci-dessous, sont habilit\u00e9s \u00e0 mener  \nles op\u00e9rations administratives objets des dispositions de l'article 1 :\nLes gardes particuliers sont :\nNOMS ET COMMUNES DE R\u00c9SIDENCE NUM\u00c9RO DE PERMIS DE CHASSER\nM. SURMONNE Christophe\n28 200 DONNEMAIN\n28 02 6930\nM. SEVIN Philippe\n28 700 BELLEVILLE-LE-COMTE\n28 01 12655\nM. DUFRESNE Nicolas\n28 00 SAINT-CHRISTOPHE\n20170288003206A\nM. SEVIN Patrick\n91 410 SAINT-ESCOBILLE\n28 01 14327\n3\nDDT - 78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 6\nM. JAHANDIER Julien\n28 500 MARVILLE-MOUTIERS-BR\u00dbL\u00c9\n20180288017707A\nM. BONNET Alexis\n72 370 NUILL\u00c9-LE-JALLAIS\n20070788007214A\nM. PETIT Alexandre\n41 100 THOR\u00c9-LA-ROCHETTE\n41-02-08*\nLes pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s sont     :  \nNOMS ET COMMUNES DE R\u00c9SIDENCE NUM\u00c9RO D'AGR\u00c9MENT\nM. BONNET Alexis\n72 370 NUILL\u00c9-LE-JALLAIS\n7203901\nM. GATEAU Jean-Claude\n37 270 ATH\u00c9E-SUR-CHER\n37-13-2713\nM. POPOT Vincent\n41 100 VILLETRUN\n41-18-041\nM. JAHANDIER Julien\n28 500 MARVILLE-MOUTIERS-BR\u00dbL\u00c9\n283212\nM. TOREAU Guillaume\n72 460 SAVIGN\u00c9-L'\u00c9V\u00caQUE\n7203957\nM. LECLERC Jean-Luc\n72 370 SOLITR\u00c9\n7202395\nM. ROBIN J\u00e9r\u00e9my\n72 330 PARIGN\u00c9-LE-P\u00d4LIN\n7204122\nArticle 5  : Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation d'animaux de faune sauvage  sur l'emprise de la ligne LGV  \natlantique, objet de l'article 1, se d\u00e9roulent dans le respect des dispositions et modalit\u00e9s d'intervention \nsuivantes : \n- les mesures alternatives \u00e0 la destruction sont privil\u00e9gi\u00e9es chaque fois que possible (entretien de  \ncl\u00f4tures  \u00e9tanches  et  des  rev\u00eatements  anti-intrusion,  entretien  de  la  v\u00e9g\u00e9tation,  dispositifs  \nd'effarouchement, panneaux enterr\u00e9s dans le sol contre les animaux fouisseurs, rel\u00e2cher),\n-  les  op\u00e9rations  de  destruction  prendront  la  forme  de  chasses  particuli\u00e8res  et  d'op\u00e9rations  de  \npi\u00e9geage,\n-  ces  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  au  moyen  d'une  arme  de  chasse  de  calibre  adapt\u00e9  \u00e0  l'esp\u00e8ce  \nconsid\u00e9r\u00e9e, de cages-pi\u00e8ge, de pi\u00e8ges en X en gueule de terrier et de furetage,\n- ces op\u00e9rations sont praticables de jour, d\u00e8s la demi-heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et jusqu'au  \nterme de la demi-heure suivant le coucher du soleil,\n- seuls les agents habilit\u00e9s disposant d'un agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de pi\u00e9geurs sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les  \nop\u00e9rations de pi\u00e9geage,\n- les pr\u00e9l\u00e8vements d'animaux ne sont pas soumis \u00e0 quota,\n- la vente des animaux pr\u00e9lev\u00e9s, ou parties d'animaux, est interdite,\n- la destruction des restes d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s est \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire,  selon les moyens et  \nr\u00e8gles sanitaires en vigueur.\nArticle  6 :  Un  compte-rendu  \u00e9crit  pr\u00e9cisant  d'une  part,  pour  chaque  esp\u00e8ce  et  par  modalit\u00e9  de \ndestruction,  le nombre  total  d'animaux  pr\u00e9lev\u00e9s,  et  d'autre-part,  le  bilan  des actions  pr\u00e9ventives  \nconduites,  concernant  notamment  les  cl\u00f4tures,  dispositifs  anti-intrusion  et  entretien  des  espaces \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, sont adress\u00e9s  par la SNCF Infra-p\u00f4le LGV atlantique  \u00e0 la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration. Un  \nbilan provisoire est transmis \u00e0 l'appui d'une \u00e9ventuelle demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4\nDDT - 78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 7\nSign\u00e9 par Fabien CHEBAUT, Chefd'unit\u00e9 for\u00e9t, chasse et milieuxnaturels\nArticle  7 :  Le  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un \nconstat d'infraction, en application de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 9 :  La directrice d\u00e9partementale des territoires  est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 au  directeur d'\u00e9tablissement territorial SNCF Infra-p\u00f4le LGV atlantique  et transmis \npour information au sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,  au commandant du groupement de gendarmerie des \nYvelines, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental \ndes Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \ninterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France, aux maires des communes concern\u00e9es et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nVersailles, le\nLe chef d'unit\u00e9\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice  \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un  \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la  \npr\u00e9vention des risques (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques,  \nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011  \nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n5\n24/12/2024\nDDT - 78-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la\ns\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines pour l'ann\u00e9e 2025 8","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-09-06T06:06:47+00:00","id":"7295908c07c854b79e9538481a7242586250fb21a8621b7da16734283ba225dd","name":"RAA N\u00b0459 du 24 d\u00e9cembre 2024 (nominatif)","pdf_creation_date":"2024-12-24T16:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34313/219848/file/recueil-78-2024-459-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}