{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-116\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\npour l'organisation d'une\njourn\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge\ndes plages sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly (4 pages) Page 3\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 (7\npages) Page 8\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\npour l'organisation d'une journ\u00e9e de\ncomp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge des plages sur la\ncommune de R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime\npour l'organisation d'une journ\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n3\nzsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour l'organisation d'une journ\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcastingsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fetde la Guyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'int\u00e9rim du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 sescollaborateurs ;VU la demande en date du 18 mars 2026 compl\u00e9t\u00e9e les 19, 20, 24, 27 et 30 mars et finalis\u00e9e le 15 avril2026 par l'adjudant Nicolas SAULNIER, g\u00e9rant de la section P\u00eache de l'association CSA P\u00eache AirGuyane;VU l'avis d\u00e9favorable de la gendarmerie n\u00b014122 du 8 avril 2026, pour non respect de la pratique du\u00ab no kill \u00bb, et en raison des possibles nuisances compromettant la pontes des tortues ;VU l'avis favorable de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly n\u00b02026-04/28/DS/KSCT du 23 avril 2026 sousr\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises ;VU l'avis favorable en date du 27 avril 2026 de l'association Kwata, acteur du plan national d'actions enfaveur des tortues marines en Guyane pour la date de comp\u00e9tition retenue ainsi que la localisation ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la DRFIP, du SDIS, du service Paysage, Environnement etBiodiversit\u00e9 de la DGTM dans les d\u00e9lais impartis, est r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;Consid\u00e9rant le r\u00e8glement de comp\u00e9tition modifi\u00e9 du p\u00e9titionnaire pr\u00e9cisant le respect de la pratiquedu \u00abno kill\u00bb;Consid\u00e9rant que l'association Kwata en charge du suivi des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, a constat\u00e9 une absencede pontes de tortues sur la plage de l'Auberge des plages ;\nR03-2026-04-28-00009\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime\npour l'organisation d'une journ\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n4\nConsid\u00e9rant que l'association Kwata va accompagner le CSA P\u00eache Air Guyane le jour de lacomp\u00e9tition durant cette p\u00e9riode de pontes et d'\u00e9mergences des tortues, l'avis d\u00e9favorable ducommandement de la gendarmerie pour cette manifestation ne s'oppose plus \u00e0 l'autorisationdomaniale ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARRETE\nArticle 1\u00b0' : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association CSA P\u00eache Air Guyane repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant de la section P\u00eachel'adjudant Nicolas SAULNIER, domicili\u00e9e \u00e0 BA367 a Matoury (97351), est autoris\u00e9 \u00e0 occupertemporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation de p\u00eache en bordde mer dite surf-casting.Cette manifestation se d\u00e9roule, sur une portion de la plage de l'Auberge des plages situ\u00e9e sur lacommune de R\u00e9mire-Montjoly, repr\u00e9sentant un lin\u00e9aire de 500 m\u00e8tres environ.\nLP Xe)+thAo asSa ge\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et nedispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires notamment celle del'association Kwata pour les bonnes pratiques a adopter en cas de pr\u00e9sence de pontes et de tortues,celle de la mairie de R\u00e9mire-Montjoly pour les espaces o\u00f9 peuvent \u00e9galement \u00e9voluer les participantscelle de l'\u00e9tablissement \u00ab Auberge des plages \u00bb pour les sanitaires.\n~CNNOoxCNun'NCOSOCOOoco+\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est consentie \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime\npour l'organisation d'une journ\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n5\nArticle 3 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire del'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9senteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur ledomaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et reste responsable de l'\u00e9tat et de labonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps del'autorisation d\u00e9livr\u00e9e.Article 6 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du samedi 2 mai 2026 de 10h00 \u00e0 20h00.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date et heures fix\u00e9es et l'occupation cessera de pleindroit \u00e0 l'issue des p\u00e9riodes autoris\u00e9es si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9espar les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publique - Propret\u00e9 - Protection des esp\u00e8cesConform\u00e9ment aux prescriptions des services:{\u00e9onsult\u00e9s et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement:+ s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien de la manifestation, sinonil devra prendre des dispositions pour annuler la comp\u00e9tition;* consulter en amont l'association Kwata pour v\u00e9rifier l'absence de nids de tortues et adopter lesbonnes pratiques en cas de pr\u00e9sence de nids ou d'\u00e9mergences;+ veiller \u00e0 ce que toutes les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la plage demeure libre de tout obstacle afin depr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la libre circulation des personnes et des secours ;* mettre en place un dispositif d'encadrement, de surveillance et de secours adapt\u00e9 surl'ensemble de la zone concern\u00e9e* identifier les diff\u00e9rents lieux: itin\u00e9raires de secours, points de rassemblement, tempsd'\u00e9vacuation vis\u00e9 ;+ organiser les circuits: plan de circulation pour ne pas g\u00eaner la circulation des promeneursnotamment sur la plage, s\u00e9paration des flux (publique/technique), p\u00e9rim\u00e8tres s\u00e9curis\u00e9smat\u00e9rialis\u00e9s pour pr\u00e9venir tout conflit d'usage avec les usagers;* prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnespendant toute la dur\u00e9e des concours et s'investir dans les obligations administrativesaff\u00e9rentes;* respecter la pratique du \u00abno kill\u00bb en rel\u00e2chant toutes les esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es en dessous d'uncertain gabarit;* pour les heures de comp\u00e9tition de nuit :m mettre en place un balisage de nuit;m ne pas \u00e9clairer la plage ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime\npour l'organisation d'une journ\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n6\nm veiller a ce que chaque groupe de comp\u00e9titeur n'\u00e9claire que le p\u00e9rim\u00e8tre qui lui eststrictement n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement des man\u0153uvres n\u00e9cessaires a lacomp\u00e9tition ;* pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :m Les tortues: en cas de ponte ou de pr\u00e9sence sur la plage, toujours circuler \u00e0 l'arri\u00e8re destortues en laissant une distance d'au moins 5 m\u00e8tres pour ne pas les effaroucher ;m Les poissons ou autres : prendre les dispositions n\u00e9cessaires en cas de p\u00eache accidentelle;* respecter et prot\u00e9ger l'\u00e9cosyst\u00e8me du site ;* tenir la plage et ses environs sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 30 m\u00e8tres en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 etd'entretien. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation detous les d\u00e9tritus au terme de cette journ\u00e9e comp\u00e9tition sur le domaine public maritime:papiers, bouteilles, vaisselle plastique \u00e0 usage unique, emballages, huiles, d\u00e9chets organiques,hame\u00e7ons, lignes de p\u00eaches, etc.* ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollutionou des effets nuisibles sur la sant\u00e9.* r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Article 11 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 12 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane par int\u00e9rim, le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 28 AVR 2026as Pour le Pr\u00e9fet,:* Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer parint\u00e9rim,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales et cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public>2 nr\n+\nSandrin\u00e9/ ROUL\n=\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneC\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030,97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicitede rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime\npour l'organisation d'une journ\u00e9e de comp\u00e9tition de Surfcasting\u00a0\nsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly\n7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2026-04-29-00002Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquevalant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, et parcellaire, envue du projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Village chinois \u00bb, dans le cadre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Cayenne\nLE PR\u00c9FETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique notamment ses articles L1, L.110-1, L.112-1, L121-1 et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 \u00e0 R112-24, R131-3 \u00e0 R131-14;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le Code de |l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L153-53 a L153-58 ;VU le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public Foncier etd'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000003/97 du 9 janvier 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant M. Richard LE PAPE, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cayenne en date du 16 octobre 2025, adoptant ledossier de DUP relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Village Chinois \u00bb dans le cadre du NPNRU, etautorisant la maire de Cayenne \u00e0 solliciter le Pr\u00e9fet de la Guyane pour l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique;VU la convention op\u00e9rationnelle de portage foncier \u00ab NPNRU-Village chinois/N'ZILA \u00bb, sign\u00e9e entrela commune de Cayenne et l'EPFA Guyane ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par l'EPFA Guyane et compose :- d'un sous-dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique comprenant notamment la notice explicative,les plans de situation, le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux et les caract\u00e9ristiques principales des ouvragesimportants, l'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses envisag\u00e9es ;- d'un sous-dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Cayenne ;\u2014 du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;- d'un sous-dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant le p\u00e9rim\u00e8tre des immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir, lesplans parcellaires et un \u00e9tat parcellaire ;- de la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9environnementale en date du 15 septembre 2025, concernant le projet ;- des annexes du dossier.CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier \u00e0 enqu\u00eate publique conjointe dans les formespr\u00e9vues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement, R112: et suivants et R131-14et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\n1/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 9\nARRETEArticle 1\": Si\u00e8ge, objet et dates de l'enqu\u00eate publique conjointeLe secteur du \u00ab village chinois \u00bb est situ\u00e9 au c\u0153ur du centre-ville de Cayenne au sud du canalLaussat, d\u00e9limit\u00e9 au nord par l'avenue de la Libert\u00e9, \u00e0 l'ouest par la rue Serge Brown, \u00e0 l'est par larue Ernest Pr\u00e9vost et au sud par la ruelle Ren\u00e9 Sorps. Sa r\u00e9novation dans le cadre du dispositifNPNRU, permettrait de renforcer son attractivit\u00e9 et d'am\u00e9liorer le confort de vie de ses habitants,tout en r\u00e9pondant aux enjeux bioclimatiques, patrimoniaux et de mixit\u00e9 sociale.Son am\u00e9nagement pr\u00e9voit la modernisation et la r\u00e9habilitation des espaces et des r\u00e9seaux publics,la cr\u00e9ation d'un terrain de sport et de micros-parcs, la r\u00e9habilitation de 24 logements insalubres, laconstruction de 85 logements neufs, et la cr\u00e9ation de 950 m? de commerces.Ainsi, il est ouvert du mardi 16 juin 2026 au jeudi 16 juillet 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 31 jourscons\u00e9cutifs, une enqu\u00e9te publique conjointe, pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valantmise en compatibilit\u00e9 du PLU de Cayenne, et parcellaire en vue de d\u00e9terminer les parcelles oudroits r\u00e9els immobiliers \u00e0 exproprier dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab villagechinois \u00bb dans le centre-ville de Cayenne.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme justine BOURGEOIS - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de lacit\u00e9 d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.Le service instructeur de ce dossier est le service \u00ab Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement - Unit\u00e9Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne charg\u00e9e du suivi de ce dossier \u00e0 la DGTM est Mme Fran\u00e7oise KERYER \u2014courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de Cayenne, concern\u00e9e par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assur\u00e9es par M. Richard LE PAPE,commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21boulevard de la R\u00e9publique, 97300 Cayenne, aux jours et horaires suivants :+ mercredi 17 juin 2026 de 10h \u00e013h;jeudi 25 juin 2026 de 100h\u00e013h;+ mercredi 1 juillet 2026 de 10h 4 13h;- jeudi 16 juillet 2026 de 10 h a 13h.Article 3 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00e9te publiquel'enqu\u00eate publique conjointe sera publi\u00e9e au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie d'affichage, et \u00e9ventuellement par tous autresproc\u00e9d\u00e9s, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21, boulevard dela R\u00e9publique, 97300 Cayenne, au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, etdurant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis portera en caract\u00e8res apparents, notamment, la nature duprojet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations dupublic.\n2/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 10\nCet affichage sera justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire de Cayenne et transmis aucommissaire enqu\u00eateur \u00e0 sa demande, et \u00e0 la Direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'\u00c9tat en Guyane par voie postale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.L'avis d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9galesdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au plus tard le _ sin 2026:- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https: //www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'EPFA Guyane, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane.Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueArticle 4 : Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquevalant mise en compatibilit\u00e9 du PLU, et de pr\u00e9sentation par le public de ses observations etpropositionsLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne situ\u00e9e21, boulevard de la R\u00e9publique, du lundi au vendredi de 7h \u00e0 14h.> en version num\u00e9rique :+ sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois+ sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eate publique est mis adisposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux \u2014 B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN \u2014 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8ha13h.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration :+ par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet a la direction g\u00e9n\u00e9rale desservices techniques de la mairie de Cayenne, aux jours et horaires susmentionn\u00e9s.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.+ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois\n3/7\n/0 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /8 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 11\n+ sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00abD\u00e9poser uneobservation \u00bb* par courriel aux adresses mail d\u00e9di\u00e9es :amenagement-secteur-village-chinois@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Richard Le PAPE, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, adress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors despermanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane dans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique, et au plus tard lejeudi 16 juillet 2026 \u00e0 14 h pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observationsd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plustard le jeudi 16 juillet 2026.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui para\u00eetra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.ll transmettra au pr\u00e9fet de la Guyane, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que le dossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et despi\u00e8ces annex\u00e9es, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.I! transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au Pr\u00e9sident duTribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de laGuyane, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du Code del'environnement, une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application desdispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9cit\u00e9.\n4/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 12\nENQUETE PARCELLAIREArticle 6 : Information des propri\u00e9taires et autres int\u00e9ress\u00e9sLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t de dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desservices techniques de la mairie de Cayenne sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fix\u00e9e pourl'ouverture de l'enqu\u00eate conjointe, soit avant le mardi 16 juin 2026, sous pli recommand\u00e9 avecdemande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, si leur domicile est connu,ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie \u00e0 la maire qui en fera afficherune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification sera faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie deCayenne seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9fonci\u00e8re :* en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,\u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve d\u00e9... \u00bb ;* en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales: leurd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution d\u00e9finitive ;+ pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ;* pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;* pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es autres que les propri\u00e9taires, usufruitiers, fermiers, locataires, b\u00e9n\u00e9ficiairesde droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sonttenues de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, en vertu de l'articleL.311-3 du Code de l'expropriation, d\u00e9chues de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.Article 7: Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00eate parcellaire et recueil des observations etpropositions des int\u00e9ress\u00e9sLe dossier d'enqu\u00eate parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propri\u00e9taires,pourra \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :> En version papier\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne,21 boulevard de la R\u00e9publique, 97300 Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 8 ha 14h.> En version num\u00e9rique :e sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinoise sur le portail internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Le public pourra formuler ses observations et propositions :9/17\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 13\n> par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate parcellaire, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la maire, et tenu \u00e0 sa disposition\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, \u00e0 l'adresse et aux horairesindiqu\u00e9s au pr\u00e9sent article ;> par courriel \u00e0 l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en pr\u00e9cisant enobjet : enqu\u00eate publique conjointe village chinois)> sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00ab D\u00e9poser uneobservation \u00bb.> par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Richard Le PAPE \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre d'enqu\u00eate parcellaire, lesobservations et propositions adress\u00e9es par voie postale, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou re\u00e7ues en mains propreslors des permanences fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate parcellaire, et au plus tardle jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 14 h pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observationsd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plustard le jeudi 16 juillet 2026.Article 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate parcellaire sera clos et sign\u00e9 par la maire de Cayenne, et transmis dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre etentendra toute personne susceptible de l'\u00e9clairer o\u00f9 qu'il lui para\u00eetrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Il fera parvenir, dans un d\u00e9lai de trente jours maximum \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ledossier accompagn\u00e9 du registre d'enqu\u00eate parcellaire, du proc\u00e8s-verbal et de son avis sur l'emprisede l'op\u00e9ration projet\u00e9e, sous format papier et en version \u00e9lectronique au pr\u00e9fet de la Guyane.Le pr\u00e9fet de la Guyane adressera d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la mairie de Cayenne, copie du proc\u00e8s-verbal etde l'avis du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.Article 9 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9 deFemprise fonci\u00e8re et si le changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties, avertissement en est donn\u00e9 collectivement et individuellement, dansles conditions fix\u00e9es aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propri\u00e9taires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du m\u00eame code.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 dater de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier restentd\u00e9pos\u00e9s en mairie ; les int\u00e9ress\u00e9s peuvent fournir leurs observations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0Particle R. 131-8 du Code de l'expropriation.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9laimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de la Guyane.\n6/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 14\nArticle 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de I'avis du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport o\u00f9 le commissaire enqu\u00eateur \u00e9nonce ses conclusions motiv\u00e9es, et une copiedu proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et de l'avis du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise de l'op\u00e9ration,seront tenues \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate :> \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de laR\u00e9publique \u2014 97300 Cayenne> en version num\u00e9rique sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 11: D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique conjointe, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour seprononcer sur l'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Cayenne ainsi que sur lacessibilit\u00e9 des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement du secteur \u00abVillagechinois\u00bb sur la commune de Cayenne, dans le cadre du NPNRU.Article 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de l'EPFA Guyane, la maire de Cayenne etle commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 29 avril 2026\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet, la sous-p\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n717\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 15","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T15:25:56+00:00","id":"72a31905363d9d8bea69d156c2beeb9444395b236c328a1da83e034ba184c36d","name":"recueil-r03-2026-116-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-29T20:22:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36248/274868/file/recueil-r03-2026-116-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}