{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dc\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 9023 - O06F4portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9renceinternationale pour un \u00ab Nouveau pacte financier mondial \u00bb du jeudi 22 juin2023 \u00e0 06h00 au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes;\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ourisquent d'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal,sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glemententl'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant desrisques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suitede troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;\n1\n\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les jeudi 22 juin 2023 et vendredi 23 juin 2023, se tiendra laconf\u00e9rence internationale pour un \u00ab Nouveau pacte financier mondial \u00bb au PalaisBrongniart et sur la place de la Bourse \u00e0 Paris Centre, dans le but de lever des fonds \u00e0destination des pays en d\u00e9veloppement et vuln\u00e9rables au changement climatique;que cet \u00e9v\u00e8nement se tiendra en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de chefsde gouvernements \u00e9trangers, de repr\u00e9sentants des institutions de I'Organisation desNations Unies et des grandes organisations non gouvernementales, ainsi que depersonnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile;\nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prissur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 de la conf\u00e9rence internationale dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure:\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 face auquel le plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 esttoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant que cette conf\u00e9rence internationale, compte tenu de ses th\u00e9matiqueset de ses enjeux, est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symboliquepour des actions de nature \u00e0 troubler l'ordre public, notamment des manifestationsnon d\u00e9clar\u00e9es aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9tabli par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9,contre certains chefs d'Etat et de gouvernement dont les opposants r\u00e9sidant enFrance sont virulents et prompts \u00e0 des actions revendicatives ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement; que des mesuresinterdisant les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, du jeudi 22juin 2023 \u00e0 06h00 au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 18h00, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;\nARRETE:\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES\nDANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE\nArticle 1- La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et le transport d'armes par nature etde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du jeudi 22 Jum 2023 de 06h00 au vendredi 23juin 2023 a18h00, dans un secteur d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses:\n- Boulevard Haussmann ;\n- Boulevard Montmartre;\n- Boulevard Poissonni\u00e8re;\nArst 3023- 006F H\n\n- Rue Poissonni\u00e8re;\n- RuedeCl\u00e9ry;\n- Rue du Mail ;\n- Place des Petits P\u00e8res ;\n- Rue des Petits P\u00e8res ;\n- Rue des Petits Champs;\n- _ Avenue de l'Op\u00e9ra ;\n- Rue Daunou ;\n- Rue Scribe ;\n- Place Diaghilev.\nTITRE ll\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET\nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motifl\u00e9gitime:\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,; inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels quel'essence, le p\u00e9trole, le gaz, I'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, lessolvants;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, enfonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nAol 2023 - 00644\n\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 deI'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait\u00e0 Paris,le A B...\u00cfL 223\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023~ 00674 gy N \u00e0...:m 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-17","first_seen_on":"2025-12-04T14:44:04+00:00","id":"72a77f3c517fed79903890dd681494cdca9fb902b543aeef55929e56d787e92a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00674 en date du 17 juin 2023 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence internationale pour un nouveau pacte financier mondial du jeudi 22 juin 2023 \u00e0 06h au vendredi 23 juin 2023 \u00e0 18h","pdf_creation_date":"2023-06-17T11:21:21+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-17T11:21:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023061712210.pdf"}