{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de coordination des politiques publiquesDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1352 du 30 juillet 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie INFANTE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 84 organisant les conditions de I'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pourles affaires r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateursaupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre en date du 25 juin 2021 portant nomination de M. VassiliCZORNY en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de LaR\u00e9union ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur et de la ministre des outre-meren date du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Nathalie INFANTE, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de La R\u00e9union ;\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 30 du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de modernisation de l'action publique du17 juillet 2013 confiant aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion la responsabilit\u00e9 des budgets op\u00e9rationnels desprogrammes g\u00e9r\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie INFANTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union :- les actes administratifs unilat\u00e9raux, personnels ou r\u00e9glementaires, se rapportant\u00e0 ses missions, \u00e0 celles des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les actes\u00e9chappant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s, \u00e0l'exclusion des m\u00e9moires introductifs d'instance ou en d\u00e9fense devant lesjuridictions administratives et des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\u2014 les conventions, les contrats administratifs et de droit priv\u00e9, se rapportant \u00e0 sesmissions, ainsi qu'\u00e0 celles des services de l'\u00c9tat qui \u00e9chappent aux seuils de leursd\u00e9l\u00e9gations de signature ou habilitations r\u00e9glementaires ;\u2014 toutes les correspondances relevant des services du SGAR, \u00e0 l'exclusion descorrespondances destin\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\u2014 les correspondances \u00e9chappant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des services plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 et des chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s ;\u2014 les correspondances et d\u00e9cisions se rattachant \u00e0 la tutelle des organismesconsulaires et notamment l'approbation des budgets ;- les maquettes budg\u00e9taires des programmes g\u00e9r\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9splac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris enapplication de la d\u00e9cision n\u00b030 du CIMAP du 17juillet 2013 ;\u2014 les courriers et documents administratifs divers relatifs \u00e0 la programmation et \u00e0l'attribution des aides europ\u00e9ennes 2014/2020 et 2021/2027 dont le pr\u00e9fet estautorit\u00e9 de gestion ou autorit\u00e9 de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (FSE, IEJ, FEAMP).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie INFANTE, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der au contreseing des conventions conclues par l'agence de l'environnement et de lama\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie INFANTE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vassili CZORNY, adjoint de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affairesr\u00e9gionales, pour I'ensemble de ses missions, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1* etI'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exclusion de celles faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cindy BENNET, directricedes affaires financi\u00e8res et budg\u00e9taires et de l'appui territorial, pour toutes les affairesrelevant de sa direction, \u00e0 I'exclusion des arr\u00eat\u00e9s, conventions attributives de financement,d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire, correspondances adress\u00e9es auPr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux ministres, aux parlementaires ainsi qu'aux pr\u00e9sidents duconseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cindy BENNET, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature estexerc\u00e9e par Mme Nathalie NERBARD, en sa qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice des affaires\n\nfinanci\u00e9res et budg\u00e9taires et de I'appui territorial, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0I'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9j\u00e0 consenties \u00e0 d'autres agents.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie NERBARD, pourtoutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant du bureau de la programmation descr\u00e9dits et des dotations et de l'appui territorial.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie NERBARD, pourtoutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant du bureau de la gestion financi\u00e8redes budgets op\u00e9rationnels de programme.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie INFANTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales, \u00e0 l'effet de :\n1) d\u00e9cider, en qualit\u00e9 de responsable de BOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de la gestion desautorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement du budget op\u00e9rationnel duMinist\u00e8re des Outre-Mer : 123 - conditions de vie outre-mer ;\n2) d\u00e9cider, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme, del'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des cr\u00e9dits depaiement des budgets op\u00e9rationnels des programmes des :\n\u2014 Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires : 112 \u2014 impulsion et coordination de lapolitique d'am\u00e9nagement du territoire,\n\u2014 Minist\u00e8re des Outre-Mer : 123 - condition de vie outre-mer hors action 1,138 - emploi outre-mer,\n\u2014 Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur : 119 - concours financiers aux collectivit\u00e9s territorialeset \u00e0 leurs groupements au titre de la dotation de soutien \u00e0 I'investissement publiclocal et de la dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements,\n\u2014 Minist\u00e8re de la transformation et de la fonction publique : programme 349 -Transformation publique,\n\u2014 Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s autitre de la mission \u00ab Plan de relance \u00bb : programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb, programme363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb, programme 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb.\n3) signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, march\u00e9s,avenants, ordres de recettes et autres pi\u00e8ces se rapportant aux cr\u00e9dits dont elleassure I'ordonnancement et la gestion, ou relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet envertu des limitations et sevils fix\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature deschefs des services d\u00e9concentr\u00e9s ;\n4) rendre ex\u00e9cutoires les titres de perceptions et de recettes pour l'encaissementd'op\u00e9rations diverses pour le compte de tiers ;\n5) exploiter la licence Chorus d\u00e9di\u00e9e au pr\u00e9fet.\n\nArticle 8 : Mme Nathalie INFANTE est d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur ausens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, pour :- les march\u00e9s publics imput\u00e9s sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle est titulaired'une d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire ;- les march\u00e9s \u00e0 imputation budg\u00e9taire multiple sur des programmes dont le pr\u00e9fet assure laresponsabilit\u00e9 ;- les march\u00e9s publics \u00e9chappant aux seuvils de d\u00e9l\u00e9gation des responsables de BOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie INFANTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales, \u00e0 l'effet de piloter les cr\u00e9dits de fonctionnement de la r\u00e9sidencedu SGAR dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur son centre de co\u00fbts (relevant du BOP 354\u00ab Administration territoriale \u00bb).\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie INFANTE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales, \u00e0 l'effet d''ordonnancer les d\u00e9penses et recouvrementsassign\u00e9s sur les fonds europ\u00e9ens pour les p\u00e9riodes 2014/2020 et 2021/2027 cit\u00e9s \u00e0 l'articleler.\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie INFANTE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Vassili CZORNY, adjoint de la SGAR, pour la signature :- des march\u00e9s publics cit\u00e9s \u00e0 l'article 7 et leurs actes d'ex\u00e9cution,- des d\u00e9penses imputables sur les cr\u00e9dits du BOP 354 cit\u00e9s \u00e0 l'article 8, hormis lescr\u00e9dits de la r\u00e9sidence,\u2014 des conventions attributives d'aides de I'Etat ou europ\u00e9ennes pour les p\u00e9riodes2014/2020 et 2021/2027 cit\u00e9es \u00e0 l'article Ter, d\u00f4ment agr\u00e9\u00e9es par les comit\u00e9s deprogrammation ad hoc,- des actes d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cindy BENNET,directrice des affaires financi\u00e8res et budg\u00e9taires et de l'appui territorial, \u00e0 l'effetd'ordonnancer les d\u00e9penses et recettes relevant des attributions financi\u00e8res de sa direction,\u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces juridiques se rattachant \u00e0 la passation ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de march\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e parMme Nathalie NERBARD, en sa qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice des affaires financi\u00e8res etbudg\u00e9taires et de I'appui territorial.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie NERBARD, adjointe \u00e0 la directrice desaffaires financi\u00e8res et budg\u00e9taires et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer les certificatsadministratifs, demandes de paiement, notifications de r\u00e9servation de cr\u00e9dits, demandesd'\u00e9mission de titres de perception relevant du bureau de la gestion financi\u00e8re des budgetsop\u00e9rationnels de programme.\nMme Nathalie NERBARD re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour valider, pour le compte de laSGAR, les actes li\u00e9s, dans le cadre de l'utilisation des applications CHORUS, aux op\u00e9rationsd'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes pris en qualit\u00e9 de service prescripteurpour les cr\u00e9dits relevant du bureau de la gestion financi\u00e8re des budgets op\u00e9rationnels deprogramme.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e parMme Cindy BENNET, directrice des affaires financi\u00e8res et budg\u00e9taires et de l'appui territorial.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Cindy BENNET et de Mme Nathalie NERBARD,la d\u00e9l\u00e9gation pour valider, pour le compte de la SGAR, les actes li\u00e9s, dans le cadre de\n4\n\nI'utilisation des applications Chorus, aux op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et aux actes pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits relevant du bureau de lagestion financi\u00e9re des budgets op\u00e9rationnels de programme est exerc\u00e9e par Mme MyriamDIJOUX, gestionnaire des cr\u00e9dits CCT et de la performance des BOP SGAR 112 et 123.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isaure MANCHON, responsable du Laboratoired'innovation territoriale, \u00e0 l'effet d'ordonnancer les d\u00e9penses, d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisionsrelevant des attributions du laboratoire en mati\u00e8re budg\u00e9taire concernant le BOP 349 etd'utiliser sa carte achat dans la limite des plafonds notifi\u00e9s et pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 cemoyen de paiement.\n3 \u2014 PERMANENCES\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nathalie INFANTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour lesaffaires r\u00e9gionales, \u00e0 l'effet de prendre, lorsqu'elle assure la permanence au niveaud\u00e9partemental, les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile,- de r\u00e9quisitions militaires,- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents,\u2014 de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesditslocaux,\u2014 des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques,\u2014 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules,\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 16 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2421 du 18 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication.\nArticle 18: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et les agents d\u00e9l\u00e9gataires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur r\u00e9gional des finances publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juillet2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publics, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\natrice .RON/\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T20:20:33+00:00","id":"72a98ff7700deac6852303c5335b5266f535391001ad3619184efb447dee3201","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie INFANTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9","pdf_creation_date":"2025-07-30T09:37:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-30T09:56:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48508/365239/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20Mme%20Nathalie%20INFANTE%2C%20secr%C3%A9taire%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20pour%20les%20affaires%20r%C3%A9gionales%20et%20aux%20agents%20plac%C3%A9s%20sous%20son%20autorit%C3%A9.pdf"}