{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-219\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation\ndu foyer de jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de 160 \u00e0 138 places (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles\n(4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeulles sur la commune de\nRennes (3 pages) Page 18\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO /\n35-2026-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation horaires route du rock 2026\nst p\u00e8re (2 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-08-06-00004\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer\nde jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de 160 \u00e0 138\nplaces\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de\n160 \u00e0 138 places\n3\nPREFETE . Direction d\u00e9partementaleD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs\u00ab Robert R\u00e9me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de 160 a 138 places\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-VilaineVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 \u00e0 L. 313-8,et L. 345-1 \u00e0 L 345-4;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement des foyers de jeunes travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2020 portant modification de l'autorisation de fonctionnement desfoyers dejeunes travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2022 portant modification de l'autorisation de fonctionnementdes foyers dejeunes travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine du 20 septembre 2025 portantcr\u00e9ation, \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026, d'un dispositif pour l'organisation de l'h\u00e9bergement et la prise encharge de mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) et de jeunes majeurs (ex MNA) confi\u00e9s au service de l'aidesociale \u00e0 l'enfance g\u00e9r\u00e9 par l'association Amiti\u00e9s Sociales ;\n1/4\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs \n\u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de 160 \u00e0 138 places\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 \u00e0 L. 313-8, \net L. 345-1 \u00e0 L 345-4 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de \nla pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de \nfonctionnement des foyers de jeunes travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2020 portant modification de l'autorisation de fonctionnement des \nfoyers de jeunes travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2022 portant modification de l'autorisation de fonctionnement \ndes foyers de jeunes travailleurs (FJT) g\u00e9r\u00e9s par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine du 20 septembre 2025 portant \ncr\u00e9ation, \u00e0 compter du 1er avril 2026, d'un dispositif pour l'organisation de l'h\u00e9bergement et la prise en \ncharge de mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) et de jeunes majeurs (ex MNA) confi\u00e9s au service de l'aide \nsociale \u00e0 l'enfance g\u00e9r\u00e9 par l'association Amiti\u00e9s Sociales ;\nDDETS cl llle-et-Vilaine\nLe Newton - 3. bis avenue Belle Fontaine \nCS71714 - CESSON-SEVIGNE CEDEX 1/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de\n160 \u00e0 138 places\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Marie ARGOUARC'H,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rennes ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb, par courrier du19 mars 2026, tendant \u00e0 modifier l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du foyer de jeunestravailleurs Robert R\u00e8me afin d'en retirer 22 places, en cons\u00e9quence de la transformation de lar\u00e9sidence La Hubaudi\u00e8re, situ\u00e9e \u00e0 La Chapelle-des-Fougeretz (22 places), en unit\u00e9 d'accueil etd'accompagnement (U2A) pour les mineurs non accompagn\u00e9s au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0:L'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 modifier la capacit\u00e9 de son foyer de Jeunestravailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb de 160 \u00e0 138 places sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de la dated'ouverture de l'unit\u00e9 d'accueil et d'accompagnement des mineurs non accompagn\u00e9s au titre de l'aidesociale mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'ille-et-Vilaine du20 septembre 2025.Article 2:Les nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontenregistr\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) et sont pr\u00e9sent\u00e9es enannexe.\nArticle 3 :En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation estport\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9finie dans l'article L. 313-3 du m\u00eame code.Article 4 :En application des conditions fix\u00e9es par l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie pas la dur\u00e9e de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure d\u00e9livr\u00e9e pour unedur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de la date de son dernier renouvellement, soit \u00e0 compter du 3 janvier 2017,et est renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.Article5 :En application des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,l'extension capacitaire est caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de4 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te d'llle-et-Vilaine, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.\n2/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb, par courrier du\n19 mars 2026, tendant \u00e0 modifier l'arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation du foyer de jeunes \ntravailleurs Robert R\u00e8me afin d'en retirer 22 places, en cons\u00e9quence de la transformation de la \nr\u00e9sidence La Hubaudi\u00e8re, situ\u00e9e \u00e0 La Chapelle-des-Fougeretz (22 places), en unit\u00e9 d'accueil et \nd'accompagnement (U2A) pour les mineurs non accompagn\u00e9s au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er:\nL'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 modifier la capacit\u00e9 de son foyer de Jeunes \ntravailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb de 160 \u00e0 138 places sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de la date \nd'ouverture de l'unit\u00e9 d'accueil et d'accompagnement des mineurs non accompagn\u00e9s au titre de l'aide \nsociale mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine du\n20 septembre 2025.\nArticle 2 :\nLes nouvelles caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront \nenregistr\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) et sont pr\u00e9sent\u00e9es en \nannexe.\nArticle 3 :\nEn application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement \nimportant dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation est \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9finie dans l'article L. 313-3 du m\u00eame code.\nArticle 4 :\nEn application des conditions fix\u00e9es par l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne modifie pas la dur\u00e9e de l'autorisation en cours. Celle-ci demeure d\u00e9livr\u00e9e pour une \ndur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de la date de son dernier renouvellement, soit \u00e0 compter du 3 janvier 2017, \net est renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 313-5 du m\u00eame code.\nArticle 5 :\nEn application des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, \nl'extension capacitaire est caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de \n4 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine, d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de\n160 \u00e0 138 places\n5\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Rennes, le 0 6 AO\u00dbT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMarie ARGOUARC'H\n3/4\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 6 AOUT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMarie ARGOUARC'H\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de\n160 \u00e0 138 places\n6\nAnnexe : caract\u00e9ristiques FINESS du FJT \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb en date de juillet 2026\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'entit\u00e9 juridique : 350006466Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique: Association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb, sise 28 rue de Brest, 35000RENNES |Forme juridique: [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueSite principal :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350007068Raison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence habitat jeunes Robert R\u00e8me, sise 8 avenue Gros Malhon,35000 RENNES_|Code discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJTCodes mode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [826] Jeunes TravailleursCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJTCapacit\u00e9 : 46 places pour 46 logementsSite secondaire :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350051058Raison sociale de l'\u00e9tablissement: r\u00e9sidence Le Patio Saint Martin, sise 11 bis avenue Gros Malhon35000 RENNESCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJTCodes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit, \u00e9clat\u00e9, diffusCode client\u00e8le : [826] Jeunes TravailleursCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJTCapacit\u00e9 : 50 places pour 38 logements dont :- 46 places (36 logements) sises 11 avenue Gros Malhon 35000 RENNES- 4 places (2 logements) sises 4 et 16 rue Pierre Langlais 35000 RENNESSite secondaire :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350051074Raison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence Triskell, sise 11 avenue Gros Malhon, 35000 RENNESCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJTCodes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit, \u00e9clat\u00e9, diffusCode client\u00e8le : [826] Jeunes TravailleursCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJTCapacit\u00e9 : 26 places pour 26 logementsSite secondaire :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350051066Raison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence Co\u00e9tlogon, sise 193 rue de Saint-Malo, 35000 RENNESCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJTCodes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit, \u00e9clat\u00e9, diffusCode client\u00e8le : [826] Jeunes TravailleursCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJTCapacit\u00e9 : 16 places pour 10 logements\n4/4\nAnnexe : caract\u00e9ristiques FINESS du F|T \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb en date de juillet 2026\nNum\u00e9ro FINESS d'identification de l'entit\u00e9 juridique : 350006466\nRaison sociale de l'entit\u00e9 juridique : Association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb, sise 28 rue de Brest, 35000\nRENNES\nForme juridique: [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\nSite principal :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350007068\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence habitat jeunes Robert R\u00e8me, sise 8 avenue Gros Malhon,\n35000 RENNES\nCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJT\nCodes mode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internat\nCode client\u00e8le : [826] Jeunes Travailleurs\nCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJT\nCapacit\u00e9 : 46 places pour 46 logements\nSite secondaire :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350051058\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence Le Patio Saint Martin, sise 11 bis avenue Gros Malhon\n35000 RENNES\nCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJT\nCodes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit, \u00e9clat\u00e9, diffus\nCode client\u00e8le : [826] Jeunes Travailleurs\nCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJT\nCapacit\u00e9 : 50 places pour 38 logements dont :\n- 46 places (36 logements) sises 11 avenue Gros Malhon 35000 RENNES\n- 4 places (2 logements) sises 4 et 16 rue Pierre Langlais 35000 RENNES\nSite secondaire :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350051074\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence Triskell, sise 11 avenue Gros Malhon, 35000 RENNES\nCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJT\nCodes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit, \u00e9clat\u00e9, diffus\nCode client\u00e8le : [826] Jeunes Travailleurs\nCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJT\nCapacit\u00e9 : 26 places pour 26 logements\nSite secondaire :\nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 350051066\nRaison sociale de l'\u00e9tablissement : r\u00e9sidence Co\u00ebtlogon, sise 193 rue de Saint-Malo, 35000 RENNES\nCode discipline d'\u00e9quipement : [947] R\u00e9sidence sociale FJT\nCodes mode de fonctionnement : [18] H\u00e9bergement de nuit, \u00e9clat\u00e9, diffus\nCode client\u00e8le : [826] Jeunes Travailleurs\nCat\u00e9gorie (code et libell\u00e9) : [257] FJT\nCapacit\u00e9 : 16 places pour 10 logements\n4/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-08-06-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation du foyer de jeunes travailleurs \u00ab Robert R\u00e8me \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Les Amiti\u00e9s Sociales \u00bb de\n160 \u00e0 138 places\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-08-06-00001\n2026 08 06 AP approbation delim rivage Les\nNielles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 8\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant constatation de la limite du rivage de la mer\nau droit de la parcelle H n\u00b0101\nsur la commune de Saint-Malo\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-4,   \nL2111-5 et R2111-5 \u00e0 R2111-14 relatifs \u00e0 la constatation des limites du rivage de la mer\u00a0;\nVu le Code de l'environnement,  notamment les articles L123-19 \u00e0 7 , L123-19-1 et suivants, ainsi que  \nl'article  R123-46-1\u00a0;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R121-11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146  \ndu 16 f\u00e9vrier 2010\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  septembre  2022  portant  nomination  de  Monsieur  Thierry  LATAPIE-\nBAYROO, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  juillet  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Guillaume  HERVE,  en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au  \nlittoral d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental des teritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n Vu la d\u00e9cision du 16 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume HERVE, en  \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au  \nlittoral d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande en date du 4 d\u00e9cembre 2025 par laquelle Monsieur Gilles LURTON, maire de Saint-\nMalo, sollicite aupr\u00e8s de l'\u00c9tat, la constatation de la limite du rivage, au droit de la parcelle H  \nn\u00b0101, 49 avenue John Kennedy, sur le littoral de la commune de Saint-Malo\u00a0;\nVu la vente de la parcelle H n\u00b0 101 en date du \u00a017 avril 2026 au groupe Raullic par la ville de Saint-\nMalo\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 9\nVu le dossier de constatation de la limite du rivage de la mer \u00e9tabli par le gestionnaire du domaine  \npublic maritime\u00a0soumis \u00e0 participation du public \nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en date du 9 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du maire de la ville de Saint-Malo en date du 12 mars 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2026 prescrivant l'ouverture de la participation du public par voie  \n\u00e9lectronique relative au projet de constatation des limites du rivage de la mer sur le territoire de  \nla ville de Saint-Malo\u00a0;\nVu les observations et propositions du public d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la participation du public  \nqui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 avril au 10 mai 2026 inclus, conform\u00e9ment aux dispositions des articles  \nL123-19  et  R123-46-1  du  Code  l'environnement  et  de  l'article  R2111-9  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVu la synth\u00e8se des observations et propositions du public avec l'indication de la mani\u00e8re dont elles  \nont \u00e9t\u00e9 prises en compte et les motifs de la d\u00e9cision\u00a0;\n                \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L2111-4, du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npublique, le rivage de la mer est constitu\u00e9 par tout ce qu'elle couvre et d\u00e9couvre jusqu'o\u00f9 les plus  \nhautes mers peuvent s'\u00e9tendre en l'absence de perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'alin\u00e9a 1 de l'article L2111-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des  \npersonnes  publiques  (CG3P),  les  limites  du  rivage  sont  constat\u00e9es  par  l'\u00c9tat  en  fonction  des  \nobservations  op\u00e9r\u00e9es  sur  les  lieux  \u00e0  d\u00e9limiter  ou  des  informations  fournies  par  des  proc\u00e9d\u00e9s  \nscientifiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9limitation du domaine public maritime est le r\u00e9sultat des observations  \nop\u00e9r\u00e9es  via  les  proc\u00e9d\u00e9s  scientifiques  d\u00e9finis  au  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  R2111-5  du  CGPPP ,  \nnotamment les proc\u00e9d\u00e9s topographiques, photographiques ou historiques, qui sont : \u00a0\u00ab\u00a0les traitements \nde  donn\u00e9es  topographiques,  m\u00e9t\u00e9orologiques,  mar\u00e9graphiques,  satellitaires  ou  historiques,  \nhoulographiques,  botaniques,  morpho-s\u00e9dimentaires,  photographiques,  g\u00e9ographiques  \u00bb,  pr\u00e9sent\u00e9s \ndans le dossier de constatation de la limite du rivage\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le public ainsi que le propri\u00e9taire de la parcelle H n\u00b0101, ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la  \nproc\u00e9dure de constatation des limites du rivage de la mer et ont pu formuler leurs observations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'analyse des observations formul\u00e9es par le public n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau  \npouvant amener la modification de la limite du rivage de la mer pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier soumis \u00e0  \nparticipation\u00a0; \n                                  \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 10\nA R R \u00ca T E\u00a0:\nArticle 1  \u00a0  :  \nLa limite du rivage de la mer constat\u00e9e au droit de la parcelle H n\u00b0101 au 49, avenue John Kennedy sur  \nla commune de Saint-Malo, est repr\u00e9sent\u00e9e par un trait rouge sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nIl est notifi\u00e9 au maire de la ville de Saint-Malo qui proc\u00e9dera \u00e0 son affichage pendant un mois, \u00e0 la  \nchambre d\u00e9partementale des notaires et au seul propri\u00e9taire riverain concern\u00e9 par la d\u00e9limitation du  \nrivage.\nIl est \u00e9galement adress\u00e9 au  directeur d\u00e9partemental  r\u00e9gional  des finances publiques et publi\u00e9 au  \nbureau des hypoth\u00e8ques de la situation des immeubles.\nArticle 3 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d 'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, le maire de Saint-\nMalo, le d irecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine , le directeur r\u00e9gional des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine  \u2013  division France Domaine , sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 6 aout 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires\net de la mer de l'Ille-et-Vilaine,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\nGuillaume HERV\u00c9\n                                                (sign\u00e9)\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la  \nparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ou affichage en maire, le pr\u00e9sent acte  \npeut faire l'objet\u00a0:\n\u2013 D'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre charg\u00e9 de la  \ngestion du domaine public maritime.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut  \nd\u00e9cision  implicite  de  rejet.  La  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la \ndate \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n\u2013 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes.\nLe  tribunal  administratif  de  Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site \nwww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 11\n(SSPSSSSESSSSSSSSSSSonstatationdeslimitesdurivageaudroitdelaparcelleelacommunedeSaint-MaloPropri\u00e9tairedelaparcelle:VilledeSaintmalo=\u00c9\nAnnexe 1\nConstatation des limites du rivage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-06-00001 - 2026 08 06 AP approbation delim rivage Les Nielles 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te de RennesVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de |'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur undrone du vendredi 11 septembre au dimanche 13 septembre 2026 aux fins de s\u00e9curiser la 12\u00b0\"\u00b0 \u00e9ditiondu festival La Flume enchant\u00e9e a G\u00e9vez\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le3\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voir que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu la demande du 26 juillet 2026, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et- \nVilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un \ndrone du vendredi 11 septembre au dimanche 13 septembre 2026 aux fins de s\u00e9curiser la 12\u00e8me \u00e9dition \ndu festival La Flume enchant\u00e9e \u00e0 G\u00e9vez\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre \npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de \nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le \n3\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voir que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nactes de terrorisme; que le 4\u00b0 du m\u00e9me article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la 12\u00e8me \u00e9dition du festival La Flume enchant\u00e9e qui aura lieu duvendredi 11 au dimanche 13 septembre 2026, l'affluence attendue est estim\u00e9e \u00e0 23 000 personnespour le vendredi et le samedi et a 27 000 personnes pour le dimanche ;Consid\u00e9rant qu'outre la zone regroupant les espaces sc\u00e9niques et le village d'animation, de nombreuxparkings seront mis en place pouvant occasioner des difficult\u00e9s majeures en terme de circulationrouti\u00e8re ; que l'affluence pourrait g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le maintien dela posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e\u00bb ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 cette manifestation et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9sseront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation sera\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, Arr\u00eat\u00e9Article 1* \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont autoris\u00e9s du vendredi 11 septembre au dimanche 13septembre 2026 de 17h \u00e0 23h59 au titre de la s\u00e9curisation du festival La Flume enchant\u00e9e qui se tiendra\u00e0 G\u00e9vez\u00e9.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab DJI Mavic \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quadrilat\u00e8re compris entre les points suivants:carrefour RD80/RD28 (lieu-dit S\u00e9vign\u00e9), lieu-dit Gonois (RD27), lieu-dit La Bourdonnais (RD287), lieu-ditFumeson (RD28), lieu-dit La Badulais, lieu-dit Les Mottaos, carrefour RD231/RD287, lieu-dit LaunayMallier.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement. ne\nactes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs \nen vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la 12\u00e8me \u00e9dition du festival La Flume enchant\u00e9e qui aura lieu du \nvendredi 11 au dimanche 13 septembre 2026, l'affluence attendue est estim\u00e9e \u00e0 23 000 personnes \npour le vendredi et le samedi et \u00e0 27 000 personnes pour le dimanche ;\nConsid\u00e9rant qu'outre la zone regroupant les espaces sc\u00e9niques et le village d'animation, de nombreux \nparkings seront mis en place pouvant occasioner des difficult\u00e9s majeures en terme de circulation \nrouti\u00e8re ; que l'affluence pourrait g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante comme l'indique le maintien de \nla posture du plan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 cette manifestation et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer \nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en \nlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs \nest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux surveill\u00e9s \nseront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les \natteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation sera \n\u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et- \nVilaine,\nArr\u00eat\u00e9\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont autoris\u00e9s du vendredi 11 septembre au dimanche 13 \nseptembre 2026 de 17h \u00e0 23h59 au titre de la s\u00e9curisation du festival La Flume enchant\u00e9e qui se tiendra \n\u00e0 G\u00e9vez\u00e9.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type \u00ab DJI Mavic \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quadrilat\u00e8re compris entre les points suivants : \ncarrefour RD80/RD28 (lieu-dit S\u00e9vign\u00e9), lieu-dit Gonois (RD27), lieu-dit La Bourdonnais (RD287), lieu-dit \nFumeson (RD28), lieu-dit La Badulais, lieu-dit Les Mottaos, carrefour RD231/RD287, lieu-dit Launay \nMallier.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le {) 6 AO\u00dbT 2076\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMarie ARGOUARC'H\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le Colonel, commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le Q 6 AOUT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille- \net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nANNEXE :\nANNEXE :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-06-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13\nd\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nMaurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 18\n| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet dezone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeullessur la commune de RennesLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1, L. 110-1,L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment l'article L. 122-6 relatifaux immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b065-557du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet der\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Maurepas-Gayeulles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 novembre 2021 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet deRennes;Vu le courrier en date du 21 juillet 2026 de Territoires Publics, sollicitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine la modification de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susmentionn\u00e9 en int\u00e9grant lar\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pour l'une desemprises concern\u00e9es par la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;\n1/3\nr>\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de \nzone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeulles \nsur la commune de Rennes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1, L. 110-1, \nL. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment l'article L. 122-6 relatif \naux immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b065-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de \nr\u00e9alisation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Maurepas-Gayeulles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 novembre 2021 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique du projet susvis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de \nRennes ;\nVu le courrier en date du 21 juillet 2026 de Territoires Publics, sollicitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine la modification de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susmentionn\u00e9 en int\u00e9grant la \nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pour l'une des \nemprises concern\u00e9es par la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nTel : 02 21 85 25 35\nw w w. i 11 e-et-vi I a i n e.gou v. f r\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 19\nVu les pi\u00e9ces transmises (plan parcellaire, \u00e9tat parcellaire, notice explicative, plan de modificationdu parcellaire cadastral, extrait du plan cadastral pour la parcelle AX 373, reglement de copropri\u00e9t\u00e9de l'immeuble sis 279 A rue de Foug\u00e8res et le projet de division);Consid\u00e9rant que l'une des emprises (AX 373) est soumise \u00e0 la loi du 10juillet 1965 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, lorsque l'expropriation porte sur un immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9, lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut pr\u00e9voir que les emprises expropri\u00e9es soient retir\u00e9es du r\u00e9gimede la copropri\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que Territoires Publics a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de faire application de la facult\u00e9 offertepar l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique en ne devenant pascopropri\u00e9taire de l'emprise AX 373 soumise au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette modification ne remet pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet et qu'ellene peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modification substantielle ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique le projet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas-Gayeulles, dontles effets ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2021 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 2 :La ville de Rennes ou son concessionnaire Territoires publics sont autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique et sur demande de l'expropriant, la commune de Rennes ou son concessionnaire TerritoiresPublics, les immeubles expropri\u00e9s concern\u00e9s par le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 issu de la loi n\u00b0 65-557 du10 juillet 1965 sont retir\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 initiale. \u00bb\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant au moins un mois, en mairie de Rennes ainsi qu'au si\u00e8ge deRennes M\u00e9tropole. La maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'affichage. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nVu les pi\u00e8ces transmises (plan parcellaire, \u00e9tat parcellaire, notice explicative, plan de modification \ndu parcellaire cadastral, extrait du plan cadastral pour la parcelle AX 373, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 \nde l'immeuble sis 279 A rue de Foug\u00e8res et le projet de division) ;\nConsid\u00e9rant que l'une des emprises (AX 373) est soumise \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique, lorsque l'expropriation porte sur un immeuble soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9, la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut pr\u00e9voir que les emprises expropri\u00e9es soient retir\u00e9es du r\u00e9gime \nde la copropri\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que Territoires Publics a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de faire application de la facult\u00e9 offerte \npar l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique en ne devenant pas \ncopropri\u00e9taire de l'emprise AX 373 soumise au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette modification ne remet pas en cause l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet et qu'elle \nne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une modification substantielle ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 \npublique le projet d'am\u00e9nagement de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas-Gayeulles, dont \nles effets ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2021 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00abArticle 2 :\nLa ville de Rennes ou son concessionnaire Territoires publics sont autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, \nsoit par voie d'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique et sur demande de l'expropriant, la commune de Rennes ou son concessionnaire Territoires \nPublics, les immeubles expropri\u00e9s concern\u00e9s par le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 issu de la loi n\u00b0 65-557 du \n10 juillet 1965 sont retir\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 initiale. \u00bb\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant au moins un mois, en mairie de Rennes ainsi qu'au si\u00e8ge de \nRennes M\u00e9tropole. La maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode \nd'affichage. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 20\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif deRennes par un recours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationdudit arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frElles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel, si ce recours estform\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de lar\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux moisdevant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et pr\u00e9sidente de RennesM\u00e9tropole et le pr\u00e9sident de la SPLA Territoires Publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 0 6 AOUT 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n3/3\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif de \nRennes par un recours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \ndudit arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nElles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est \nform\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la \nr\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \ndevant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et pr\u00e9sidente de Rennes \nM\u00e9tropole et le pr\u00e9sident de la SPLA Territoires Publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le Q g ^OU\u00ce 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMarie ARGQUARC'H\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 Maurepas - Gayeulles sur la commune de Rennes 21\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO\n35-2026-08-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation horaires route du rock 2026 st\np\u00e8re\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation horaires route du rock 2026 st p\u00e8re 22\n|PREFETE Sous-pr\u00e9fecture de Saint-MaloD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3322-9 et R. 3322-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; -VU le d\u00e9cret n\u00b02011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires mentionn\u00e9es par l'article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits deboissons en Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo: d\u00e9rogation aux horaires de fermeture, fermeture administrative des d\u00e9bits deboissons et des \u00e9tablissements de nuit ;VU la demande d'autorisation pour l'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire de Licence III,en date du 3 ao\u00fbt 2026, transmise par M. Fran\u00e7ois FLORET, pr\u00e9sident de l'association ROCKTYMPANS \u00e0 M. Jean-Francis RICHEUX, maire de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet;VU la demande d'ouverture tardive jusqu'\u00e0 2h30 du matin en date du 3 ao\u00fbt 2026, transmise parM. Fran\u00e7ois FLORET, pr\u00e9sident de l'association ROCK TYMPANS \u00e0 M. Jean-Francis RICHEUX, mairede Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet en date du 3 ao\u00fbt 2026accordant \u00e0 M. Fran\u00e7ois FLORET une autorisation exceptionnelle d'ouverture tardive d'un d\u00e9bitde boissons temporaire de Licence III jusqu'\u00e0 2h30 du matin, du jeudi 13 ao\u00fbt au samedi 15 ao\u00fbt2026, dans le cadre du festival de la Route du Rock ;VU l'avis favorable du commandant Yves RICAILLE commandant adjoint de la compagnie degendarmerie de Saint-Malo, en date du 3 ao\u00fbt 2026 :\nSous-pr\u00e9fecture3 rue Roger Vercel 35400 Saint-Malohttps://www. ille-et-vilaine. gouv.fr\nEl \nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nARR\u00caT\u00c9 \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3322-9 et R. 3322-1 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L 2212-2 et L \n2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires mentionn\u00e9es par l'article L. 3322- \n9 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de \nboissons en Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res- \nVitr\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nVU le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous- \npr\u00e9fet de Saint-Malo : d\u00e9rogation aux horaires de fermeture, fermeture administrative des d\u00e9bits de \nboissons et des \u00e9tablissements de nuit ;\nVU la demande d'autorisation pour l'ouverture d'un d\u00e9bit de boissons temporaire de Licence III, \nen date du 3 ao\u00fbt 2026, transmise par M. Fran\u00e7ois FLORET, pr\u00e9sident de l'association ROCK \nTYMPANS \u00e0 M. Jean-Francis RICHEUX, maire de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet ;\nVU la demande d'ouverture tardive jusqu'\u00e0 2h30 du matin en date du 3 ao\u00fbt 2026, transmise par \nM. Fran\u00e7ois FLORET, pr\u00e9sident de l'association ROCK TYMPANS \u00e0 M. Jean-Francis RICHEUX, maire \nde Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet en date du 3 ao\u00fbt 2026 \naccordant \u00e0 M. Fran\u00e7ois FLORET une autorisation exceptionnelle d'ouverture tardive d'un d\u00e9bit \nde boissons temporaire de Licence III jusqu'\u00e0 2h30 du matin, du jeudi 13 ao\u00fbt au samedi 15 ao\u00fbt \n2026, dans le cadre du festival de la Route du Rock ;\nVU l'avis favorable du commandant Yves RICAILLE commandant adjoint de la compagnie de \ngendarmerie de Saint-Malo, en date du 3 ao\u00fbt 2026 ;\nSous-pr\u00e9fecture\n3 rue Roger Vercel 35400 Saint-Malo\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation horaires route du rock 2026 st p\u00e8re 23\nCONSID\u00c9RANT qu'une telle d\u00e9rogation est accord\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sans g\u00e9n\u00e9rer detrouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 susvis\u00e9, la vente de boissonsalcoolis\u00e9es, sollicit\u00e9e par M. Fran\u00e7ois FLORET, repr\u00e9sentant l'association ROCK TYMPANS, estautoris\u00e9, dans le cadre de l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire jusqu'\u00e0 2h30 du matin,du jeudi 13 au dimanche 16 ao\u00fbt 2026 inclus, \u00e0 l'occasion du festival la Route du Rock \u00e0 Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet (35).\nARTICLE 2 : Les demandeurs devront se conformer aux lois et textes en vigueur relatifs \u00e0 la tenuedes d\u00e9bits de boissons ainsi qu'\u00e0 l'affichage r\u00e9glementaire en faveur de la protection des mineurset la pr\u00e9vention de l'ivresse publique.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le commandant degendarmerie de la compagnie de Saint-Malo et Monsieur le Maire de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Pouletsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'unaffichage en mairie de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 04 ao\u00fbt 2026\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,par d\u00e9l\u00e9gatle sous-pr\u00e9fet.g g\u00e8res-Vitr\u00e9,\niles TRAIMOND\nLes voies et d\u00e9lais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401SAINT-MALO C\u00e9dex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS C\u00e9dex 08).Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nCONSID\u00c9RANT qu'une telle d\u00e9rogation est accord\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es sans g\u00e9n\u00e9rer de \ntrouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 susvis\u00e9, la vente de boissons \nalcoolis\u00e9es, sollicit\u00e9e par M. Fran\u00e7ois FLORET, repr\u00e9sentant l'association ROCK TYMPANS, est \nautoris\u00e9, dans le cadre de l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire jusqu'\u00e0 2h30 du matin, \ndu jeudi 13 au dimanche 16 ao\u00fbt 2026 inclus, \u00e0 l'occasion du festival la Route du Rock \u00e0 Saint-P\u00e8re- \nMarc-en-Poulet (35).\nARTICLE 2 : Les demandeurs devront se conformer aux lois et textes en vigueur relatifs \u00e0 la tenue \ndes d\u00e9bits de boissons ainsi qu'\u00e0 l'affichage r\u00e9glementaire en faveur de la protection des mineurs \net la pr\u00e9vention de l'ivresse publique.\nARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le commandant de \ngendarmerie de la compagnie de Saint-Malo et Monsieur le Maire de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'un \naffichage en mairie de Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 04 ao\u00fbt 2026\nle sousd\nCilles TRA MOND\nLes voies et d\u00e9lais de recours :\nCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au \nGreffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre \nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 35401 \nSAINT-MALO C\u00e9dex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous \nDirection des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS C\u00e9dex 08).\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture ST MALO - 35-2026-08-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation horaires route du rock 2026 st p\u00e8re 24","date":"2026-08-06","first_seen_on":"2026-08-06T17:01:12+00:00","id":"72aef655deb6f99a8dca42c8ef68a49d5c2c3344dac8555ab1ef8fabc7351aa7","name":"RAA-35-2026-219 du 06 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-06T15:58:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83063/647923/file/recueil-35-2026-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}