{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 188 du 22 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 novembre 2024 portant dissolution de l'association fonci\u00e8re \nd'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Vigneux-de-Bretagne.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion \nfinanci\u00e8re bloc 2.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-43 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la \nm\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 M. MALARY.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-46 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la \nm\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 M. BOUGOUIN.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-BCRE-47 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la \nm\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0 Mme BRARD.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2024/N\u00b01149 du 21 novembre 2024 accordant une d\u00e9rogation \u00e0 \nl'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre \nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord hors de la vue du pilote par la soci\u00e9t\u00e9 XSUN.\n| | Direction\nPREFET d\u00e9partementale\nDE LA LOIRE- des territoires et de la mer\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE\nPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 de dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de\nVIGNEUX DE BRETAGNE\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.161.6 ; R133.5 et R133.9 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 8 octobre 2008 portant cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8re\nd'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE BRETAGNE et nomination des\nmembres du bureau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 d\u00e9cembre 2012 portant adoption d'office des statuts de\nl'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE\nBRETAGNE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 juillet 2019 portant modification du bureau de l'Association\nFonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE BRETAGNE ;{\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de\nVIGNEUX DE BRETAGNE en date du 29 septembre 2022 portant demande du transfert de l'actif et du\npassif de l'association \u00e0 la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE et proposition de dissolution de\nl'association ; |\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal VIGNEUX DE BRETAGNE en date du 6 d\u00e9cembre 2022 portant\nacceptation de la r\u00e9trocession \u00e0 la commune de l'actif et du passif de l'association fonci\u00e8re de VIGNEUX\nDE BRETAGNE;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale, a\nM. Mathieu Batard, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de M.Mathieu Batard \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs ;\nCONSIDERANT que qu'il y a lieu de consid\u00e9rer que l'objet statutaire de l'AFAFAF est \u00e9puis\u00e9 ;\nARRETE\nARTICLE 1 - La dissolution de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de VI-\nGNEUX DE BRETAGNE est prononc\u00e9e.\nService \u00e9conomie agricole\nUnit\u00e9 Installations Structures\nAffaire suivie par L.ROBERT\nT\u00e9l : 02 40 67 26 97\nM\u00e9l : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique, affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VIGNEUX DE BRETAGNE dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la dite\npublication et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Gw\u00e9nola FRANCO, pr\u00e9sidente de l'association fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier \u00e0 qui il appartiendra de le communiquer aux diff\u00e9rents\npropri\u00e9taires membres de l'association fonci\u00e8re ainsi qu'au receveur municipal.\nARTICLE 3- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Madame le maire de\nVIGNEUX DE BRETAGNE et Madame la pr\u00e9sidente de l'association fonci\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 22/11/2024\nPour le pr\u00e9fet et par. subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service d'\u00e9conomie agricole\n\u2014Kinaud GONTAN\n\nxz |\nR\u00c9PUBLIQUE |\nFRAN\u00c7AISE |\nLk iberteApatite |\n\\Fraterniis\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous I'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e9re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\ngestion financi\u00e9re bloc 2\nMme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,\nMme Anne JAOUEN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Sandrine DOREE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Kristell GRAND, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n\nMme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme Maggy LERMAT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM Olivier BENEDETTO, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM Josiah CHERIF, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM St\u00e9phane DOUET, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe CARRE, Secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nMme C\u00e9line JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,\nMme R\u00e9jane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,\nMme Fran\u00e7oise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe,\nMme V\u00e9ronique ROCHER, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Florence LECERF, Secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,\nMme Isabelle MOULLEC, Secr\u00e9taire administrative de classe normale,\nMme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2\u00b0 classe,\nMme Delphine DEROUET, Technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable,\nMme Anne BRAC, Adjointe administrative,\nM. Philippe MASSE, Secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure,\nMme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1\u00e8re classe,\nMme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,\nM Fr\u00e9d\u00e9ric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,\nM. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme C\u00e9line ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,\nArticle 2 : La d\u00e9cision du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat, est abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 22 novembre 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partem\nClaude IRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tatpe la Loire-Atlantique\n\ncei\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BCRE-43\nportant\nattribution de la m\u00e9daille de Bronze\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille\npour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en\nmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'attribution de la m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nsollicit\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral St\u00e9phane MORIN, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et\nde secours de la Loire-Atlantique, en date du 31 juillet 2024, relative \u00e0 l'intervention de M. Jimmy\nMALARY pour avoir tent\u00e9 de sauver une personne de la noyade, le 21 f\u00e9vrier 2024, sur la commune de\nMesquer ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Une m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nM. Jimmy MALARY | Sapeur-pompier volontaire\nN\u00e9 le 03/03/1995\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Geineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le 1 8 NOV. 2024 Le Pr\u00e9fet\"\n/\nwa RIGOULET-ROZE\n\n|\nPREFET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BCRE-46\nportant\nattribution de la m\u00e9daille de Bronze\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille\npour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en\nmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande d'attribution de la m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nsollicit\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral St\u00e9phane MORIN, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et\nde secours de la Loire-Atlantique, en date du 14 octobre 2024, relative \u00e0 l'intervention de M. David\nBOUGOUIN pour avoir sauv\u00e9 une personne de 70 ans de la noyade, dont le v\u00e9hicule \u00e9tait immerg\u00e9, le 9\noctobre 2024, sur la commune de Pornic ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Une m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nM. David BOUGOUIN Sapeur-pompier professionnel et\nN\u00e9 le 10/11/1981 \u00e0 REDON (35) volontaire\nre@loire-atlantique.gouv.fr\nBP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le 18 NOV. 2024\n\u00f1\n/\n/\n/\n/J 4 \u00c0Fabrice RIGD\u00dcLETROZE\n\n| | |\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau du cabinet et\nde la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-BCRE-47\nportant\nattribution de la m\u00e9daille de Bronze\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille\npour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 70-208 du 14 avril 1970 relative \u00e0 la d\u00e9concentration en\nmati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; .\nVU la demande d'attribution de la m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nsollicit\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral St\u00e9phane MORIN, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et\nde secours de la Loire-Atlantique, en date du 9 octobre 2024, relative \u00e0 l'intervention de Mme\nSt\u00e9phanie BRARD pour avoir sauv\u00e9 un \u00e9l\u00e8ve de 15 ans victime d'un arr\u00eat cardio-respiratoire, le 13 mai\n2024 sur la commune de Carquefou ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Une m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:\nMme St\u00e9phanie BRARD Enseignante d'\u00e9ducation physique et\nN\u00e9e le 19/05/1985 \u00e0 ANGERS (49) sportive\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. ;\nNantes, le 1 8 NOV. 2024 Le Pr\u00e9fef\n/\n/\nFabrice RIGOULET-ROZE\n\nEs |\nPR\u00c9FETDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2024/N\u00b01149\naccordant une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales\nd'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord hors de la vue du\npilote par la soci\u00e9t\u00e9 XSUN\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de |\nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements\n(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVU le code de aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense ; |\nVU le code des transports ;\nVU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi et aux capacit\u00e9s requises des personnes\nqui les utilisent ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les\na\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, notamment son article 9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent\ndes a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,\ndirectrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande transmise par courriel le 02 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thomas LAME,\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XSUN \u00bb sise 1 route de la Croix Moriau - 44350 Gu\u00e9rande, \u00e0 l'effet d'obtenir\nune d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en\n\u0153uvre d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord pour r\u00e9aliser des survols, hors la vue du\npilote, au-dessus de la commune de La Turballe, du jeudi 21 novembre 2024 au dimanche 15 juin 2025 ;\nVU l'autorisation d'exploitation n\u00b0FRA-OAT-2024XSUN001/002 du 07 novembre 2024 prise par la\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile, transmis le 19 novembre 2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 04 octobre 2024 par la Sous-Direction R\u00e9gionale de la Circulation A\u00e9rienne\nMilitaire Nord ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace\na\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du\nrespect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation de la Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique n\u00b0 FRA-OAT-2024XSUNO001/002,\npr\u00e9cit\u00e9e, et des dispositions mentionn\u00e9es ci-dessous, une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit et\naux hauteurs maximales d'\u00e9volution pour la mise en \u0153uvre d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, hors la vue\ndu pilote, sont accord\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XSUN \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb,\nafin de r\u00e9aliser des vols en mer pour le compte de plusieurs clients sur la commune de la Turballe, \u00e0\ncompter de la date d'\u00e9dition du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au dimanche 15 juin 2025 inclus.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au dossier\nd\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique pr\u00e9cit\u00e9e, si elle n'est pas suspendue\ntemporairement ou abrog\u00e9e par une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation\ncivile.\nArticle 3 - L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux de\nl'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour la\nmise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de\nl''a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter les\nexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord.\nArticle 4 - L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb garantissant les\nrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou les\nobjets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nArticle 5 - L'op\u00e9rateur devra informer les maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9roulement de cette\nop\u00e9ration.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques\nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du\nlitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas de\nlitige.\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\n\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la\nnavigation a\u00e9rienne Ouest et le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9\n\u00e0 Monsieur Thomas LAM\u00c9, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab XSUN \u00bb, et pour information, au maire de la Turballe,\nau directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Brest.\nNantes le 21 novembre 2024 Pour le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et/par delegation\nLa Directrice de cabinet adjoin\noval\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l brefecturealoire: atlantique. BOUV. fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2024-11-22T17:33:08+00:00","id":"72b272bafeaa15565456440dbdf355c51a06d90ce4323e1c9cdd2315732bc940","name":"RAA n\u00b0188 du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-22T15:44:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65316/473809/file/RAA%20n%C2%B0188%20du%2022%20novembre%202024.pdf"}