{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b053-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE\nLEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES (4 pages) Page 3\n53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE\nLES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON (4 pages) Page 8\n53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation videoprotection COLLEGE\nLES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL (4 pages) Page 13\n53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nBAZOUGERS (4 pages) Page 18\n53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nCHANGE (4 pages) Page 23\n53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nCHARCHIGNE (4 pages) Page 28\n53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nCOSSE EN CHAMPAGNE (6 pages) Page 33\n53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nCRAON (4 pages) Page 40\n53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nLAVAL (6 pages) Page 45\n53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nLAVAL NOMADE2 (4 pages) Page 52\n53-2026-04-29-00018 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nNIAFLES (2 pages) Page 57\n53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nPARNE SUR ROC (6 pages) Page 60\n53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation videoprotection COMMUNE\nPONTMAIN (6 pages) Page 67\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00025\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES 3\nPREFETE Direction du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-153-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE LEO FERREsitu\u00e9 2 rue du Coll\u00e8ge \u00e0 Ambri\u00e9res-les-Vall\u00e9es (53300)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE LEO FERRE ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter : L'\u00e9tablissement COLLEGE LEO FERRE, situ\u00e9 2 rue du Coll\u00e8ge \u00e0 Ambri\u00e8res-les-Vall\u00e9es (53300)est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES 4\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260049. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES 5\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe desservice,\nSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES 6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00025 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LEO FERRE AMBRIERES LES VALLEES 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00024\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST\nSAMSON\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON 8\n= Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-154-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE LES AVALOIRSsitu\u00e9 7 route de Saint-Calais \u00e0 Pr\u00e9-en-Pail-Saint-Samson (53140)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE LES AVALOIRS ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'\u00e9tablissement COLLEGE LES AVALOIRS, situ\u00e9 7 route de Saint-Calais \u00e0 Pr\u00e9-en-Pail-Saint-Samson (53140) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON 9\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260052. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.46 rue \u00c0Standard :ran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex4www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON 10\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON 11\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00024 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES AVALOIRS PRE EN PAIL ST SAMSON 12\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00023\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL 13\n| = du cabx Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-155-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de l'\u00e9tablissement COLLEGE LES GARRETTESsitu\u00e9 4 rue des Troenes \u00e0 Villaines-la-Juhel (53700)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/03/26 du Conseil D\u00e9partemental, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement COLLEGE LES GARRETTES ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'\u00e9tablissement COLLEGE LES GARRETTES, situ\u00e9 4 rue des Troenes \u00e0 Villaines-la-Juhel(53700) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL 14\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260053. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auxImages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL 15\nArticle 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur des affaires juridiques du Conseil D\u00e9partemental, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nalPatrici SSE\nLes voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s sur la page suivante\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL 16\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00023 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COLLEGE LES GARRETTES VILLAINES LA JUHEL 17\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00014\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE BAZOUGERS\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE BAZOUGERS 18\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-166-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE BAZOUGERS (53170)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 15/01/26 du maire de la COMMUNE DE BAZOUGERS, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: La COMMUNE DE BAZOUGERS, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 :Terrain de Football, 101 route de Parn\u00e9 \u00e0 Bazougers (53170).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE BAZOUGERS 19\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260041. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE BAZOUGERS 20\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE BAZOUGERS, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE BAZOUGERS 21\nEn\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00014 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE BAZOUGERS 22\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00017\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE CHANGE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHANGE 23\nE A Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-141-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-062-BOPSI du 20/01/2026autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE CHANGE (53810)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-062-BOPSI du 20/01/2026 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 26/03/26 du maire de la COMMUNE DE CHANGE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-062-BOPSI du 20/01/2026 est modifi\u00e9 commesuit:\"Article ler : La COMMUNE DE CHANGE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dansles sites d\u00e9finis \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nC Air\nWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHANGE 24\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de laCOMMUNE DE CHANGE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe d\u00e9 service,\nSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHANGE 25\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-169-BOPSIdu 29 avril 2026\nCOMMUNEDE CHANGE\nLieu priv\u00e9 ouvert au public :- centre technique MUNICIPAL 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureDomaine public :nue hanles te Ce os corses aoumeue nones. sas saan ms su eus as 1 cam\u00e9ra- TUG CU CON tre........ccccccccccecsseessssssseceeececeeceeeesssssnsuauseeeceeceeecessseeennaaaeees 1 cam\u00e9ra- place des Combattants... 3 cam\u00e9ras= lees: NSEan l'E ernmnenneneonennersnesessnamsunenmese 1 cam\u00e9ra= FU le MUR cs ct scans nas cas coran th css uns amener sas 2 cam\u00e9ras- rue Berthe MarcoU.........sss 2 cam\u00e9ras- voie communale 18... sise seen 2 cam\u00e9ras- boulevard des Landes... ss  2 cam\u00e9ras= Baulevare SCM PAGha ons aan censure seman AON AA ans ous eee e 3 cam\u00e9ras- rue de Bretagne... ses  3 cam\u00e9ras- rue Constantin Mat\u00e9i........sssssssssssssssssssssssnsensns 1 cam\u00e9ra- rond-point rue de Bretagne/RD561................... rss 2 cam\u00e9ras- rue Robert Fouillet (entr\u00e9e agglom\u00e9ration)... 2 cam\u00e9ras- rue du Parc des Sports...  1 cam\u00e9ra- parking du Parc des Sports... 1 cam\u00e9ra\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHANGE 26\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00017 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHANGE 27\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00011\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE CHARCHIGNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHARCHIGNE 28\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-165-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE CHARCHIGNE (53250)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 17/02/26 du maire de la COMMUNE DE CHARCHIGNE, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1er: La COMMUNE DE CHARCHIGNE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 :Point de collecte - Rue des Forges \u00e0 Charchign\u00e9 (53250).L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :4 cam\u00e9ras visionnant la voie publiqueLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rement46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHARCHIGNE 29\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la pr\u00e9vention et laconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260022. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHARCHIGNE 30\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE CHARCHIGNE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHARCHIGNE 31\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00011 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CHARCHIGNE 32\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00015\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 33\nE FE Direction du cabinetPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-167-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE (53340)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 03/02/26 du maire de la COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ler: La COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la pr\u00e9vention et laconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 34\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260010. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 35\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNE, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 36\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 37\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-167-BOPSIdu 29 avril 2026\nCOMMUNE DE COSSE-EN-CHAMPAGNELieux d'installation et nombre de cam\u00e9ras\nDomaine public :- rond-point central de la commune - intersection D130/D563........... 1 cam\u00e9ra- intersection rue du Soleil Levant / route de Bannes................................ 1 cam\u00e9ra\u00abmairie = 4 route de PIALSA Gees: soacrenesces cannon ssees semen nenranhuncs sans sous 1 cam\u00e9ra- espace propret\u00e9 \u2014 La Croix... ss  1 cam\u00e9ra\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 38\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00015 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE COSSE EN CHAMPAGNE 39\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00019\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE CRAON\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CRAON 40\nE = Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-140-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-432-BOPSI du 30/09/2025autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE CRAON (53400)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-432-BOPSI du 30/09/2025 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/02/26 du maire de la COMMUNE DE CRAON, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-432-BOPSI du 30/09/2025 est modifi\u00e9 commesuit:\"Article 1er : La COMMUNE DE CRAON est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dansles sites d\u00e9finis a l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CRAON 41\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE CRAON, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe service,\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\nwww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CRAON 42\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-140-BOPSIdu 29 avril 2026\nCOMMUNE DE CRAONLieux d'installation et nombre de cam\u00e9ras\nDomaine public:- boulevard OKEHAMPTON ..........cccccesecessesecssecesseccuenseseersesecscseseeseuesteecersesansueseses 2 cam\u00e9rasUE PNR hn u...\u2014 2 cam\u00e9ras- avenue Charles de Gaulle .........sccecesssecesssscescesecesccsecsacecsscsseceevereeeesseeeetenvens 2 cam\u00e9ras- route de Ch\u00e2teau-Gontier ........cccccccscccscccsessesseescsecseescsceceusestensrsevcecseneececesenss 1 cam\u00e9ras\"fe de 18 LASTSOEY mmamsmcnrannmansescenommmmnenannenasmu seins ne 1 cam\u00e9ras3 cam\u00e9ras\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CRAON 43\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00019 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE CRAON 44\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00021\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE LAVAL\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 45\nE A Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-145-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-060-BOPSI du 20/01/2026autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE LAVAL (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif a la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9fete de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-060-BOPSI du 20/01/2026 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 24/04/26 du maire de la COMMUNE DE LAVAL, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-060-BOPSI du 20/01/2026 est modifi\u00e9 commesuit:\"Article 1er : La COMMUNE DE LAVAL est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans lessites d\u00e9finis \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 46\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Laval, etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\n1:02 43 01 59 00Srnndacr\nstanaa'd : >www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 47\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-145-BOPSIdu 29 avril 2026Sous- : ,Secteur secteur Zone visualis\u00e9e EmplacementParvis avant de l'\u00e9cole + parking Ecole C.Perrault - Fa\u00e7ade avantPasserelle Ecole C.Perrault - Fagade avantParvis \u00e9cole c\u00e9t\u00e9 gymnase + aire de jeux Ecole C.Perrault - Fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9Entr\u00e9e gymnase Ecole C.Perrault - Fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9Voie place Pasteur + sortie 11/13 place PasteurVers rue du Docteur Roux Gand\u00e9labreParvis \u00e9cole/ALSH fiParvis avant de l'\u00e9cole + voie place PasteurParvis commerces rue du Docteur RouxAngle rue du Docteur Roux/Boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Chaplet - Sens entrant band\u00e9labreAngle rue du Docteur Roux/Boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Chaplet - Sens sortant ~~ ? Rue du Docteur Roux\u00a3 oF Boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Chaplet Cand\u00e9labre| i=a 3 Boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Chapelet Cand\u00e9labreo Angle Boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Chaplet/Rue Henri Dunant Cand\u00e9labreDE, Arri\u00e8re maison de quartier - Rue du Docteur Roux3 Parvis tour 93 boulevard Fr\u00e9d\u00e9ric Chaplet Cand\u00e9labreuw C\u00f4t\u00e9 maison de quartier - Rue du Docteur Rouxs Parvis maison de quartier + aire de jeux Maison de quartierParvis maison de quartier Maison de quartierPlace Pasteur Cand\u00e9labre place PasteurRue du Docteur Charcot Cand\u00e9labre angle b\u00e2timent Mayenne HabitatAngle rue du Docteur Charcot/Place du Docteur Laennec Cand\u00e9labre angle b\u00e2timent Mayenne Habitatsas Passage entre la maison de quartier et le gymnase Fa\u00e7ade c\u00f4t\u00e9 maison de quartieri=a Entr\u00e9e + parvis maison de quartierM |Vers espaces verts + entr\u00e9e \u00e9cole Marcel Pagnol Fa\u00e7ade avant maison de quartierVers pharmacieRue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleParvis mie caline + croisement de Gaulle/Place du 11 novembre Espa\u00f1a Einiel de villeParvis HDV + croisement de Gaulle/Place du 11 novembre negParvis HDV\u00bb Rue des D\u00e9port\u00e9s Facade CAM\u00a3 Parvis HDV + Place du 11 novembre + carrefour rue Souchu/rue des d\u00e9port\u00e9s/place du 11 Fa\u00e7ade Hotel de ville\u00a9 novembreo Gare TUL Facade la Postea Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Cot\u00e9 H\u00f4tel de Villea Quai A Pincon - Parvis cin\u00e9ma Facade MeduaneSous arche CAM Sous arche CAMRue Souchu Servini\u00e9re - Place d'arme Cot\u00e9 H\u00f4tel de VillePlace des Droits de l'Homme Maison bleuParvis de la Poste Facade CAM2 Carrefour pont Aristide Briand/Rue de Verdun/Place du 11 novembre= Square des droits de l'enfant - vue globale Cand\u00e9labre angle du Quai Andr\u00e9 Pin\u00e7on/rue de5 Rue de Verdun vers pont Aristide Briand Verdun/Pont Aristide Brianda Place du 11 novembre= Rue de Verdun vers quai Jehan Fouquet Wear place du 11 novembre face a la rue de\nOo \u00a3 H '5 Pisses du 11 novembre-Ardte:d\u00e9 bus at angle du square des droits de l'enfant/ruew e Verdunoo z :D . Cand\u00e9labre angle du square des droits de l'enfant/ruee Manege de Verdun5 Aire de jeux + arceaux v\u00e9los + WC public Cand\u00e9labre square des droits de l'enfante Rue de Verdun vers vieux pont Cand\u00e9labre square des droits de l'enfantPont Aristide Brand vers rue dela Paix ce angle du pont Aristide Briand/Quai Andr\u00e9Cand\u00e9labre angle place du 11 novembre/Quai Andr\u00e9Rue de Strasbourg Pin\u00e7on/Rue de StrasbourgAll\u00e9e qui longue les halles - Terasse Revellata one \"Ar are 11 novembre/Quai Andr\u00e9\u00e9 P Cand\u00e9labre angle place du 11 novembre/Quai Andr\u00e9All\u00e9e vers le man\u00e8ge Pin\u00e7on/Rue de StrasbourgTM Entr\u00e9e principale Revellata Sous la casquette de la fa\u00e7ade avant des halles= \u0153 Plan d'eau Sous la casquette de la fa\u00e7ade avant des hallesso = All\u00e9e qui longe les halles - Portillon acc\u00e8s terrasse haute Sous la casquette de la fa\u00e7ade avant des halles2 S Arr\u00eat de bus rue de Strasbourg + livraison= \u00a9 Entr\u00e9e secondaire des halles == be Place du 11 novembre vers gare TUL Facade angle halles/rue de Strasbourg3 pes Carrefour rue de Strasbourg/Cour de la R\u00e9sistance/All\u00e9e de Cambrai= bee Entr\u00e9e rue du Val de Mayenne\u00a9 9 Carrefour place du 11 novembre/Rue Souchu Servini\u00e8re/Rue des d\u00e9port\u00e9s Cand\u00e9labre place du 11 novembre face \u00e0 la rue du Val\nCSv\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 48\nr: \u00e0 [Place du 11 novembre vers HDV de Mayenne* Jets d'eauZone de d\u00e9tentepare rales Snes principale Cand\u00e9labre au centre de la place du 11 novembreAll\u00e9e centrale + all\u00e9e qui longe les hallesPlace du 11 novembre/jets d'eauAll\u00e9e centrale + all\u00e9e qui longe les halles Cand\u00e9labre au centre de la place du 11 novembreVers quai Andr\u00e9 Pin\u00e7on/bornePasserelle viaduc + bancs B\u00e2timent halteHalte Fluviale + terrasse B\u00e2timent halteHalte Fluviale B\u00e2timent halteHalage vers Boston/Aire de jeuxAcc\u00e8s ponton c\u00f4t\u00e9 halte B\u00e2timent haltePonton + halage5 Entr\u00e9e acc\u00e8s ponton c\u00f4t\u00e9 halte Support d'\u00e9clairage\u00ff Parvis halte B\u00e2timent accueil haltea Arri\u00e8re b\u00e2timent accueil halte B\u00e2timent accueil halte3 |Halage vers Boston B\u00e2timent halte@ Pont de l'Europe vers Crossardi\u00e9re Cand\u00e9labreS Square Boston + rond point cour de la r\u00e9sistance/Saint Louis Kiosque\u00e0 Square Boston - Chemin de halage vers halte Cand\u00e9labreRond point cour de la r\u00e9sistance/Saint Louis KiosqueSquare de BostonSquare de Boston \u00e9bsaueSquare de Boston FosqSquare de BostonCroisement cour de la r\u00e9sitance/Quai Andr\u00e9 Pin\u00e7onCour de la r\u00e9sistance et square de Boston Cand\u00e9labre devant entr\u00e9e ex espace r\u00e9gionalCour de la r\u00e9sistance et square de BostonSquare de Boston Terasse ex espace r\u00e9gional\n\u20ac Avenue Robert Buron Cand\u00e9labre3\u01522 5 Carrefour avenue Robert Buron et rue Magenta Cand\u00e9labrea< Avenue Robert Buron Cand\u00e9labre2Oo3LA Vers rue de la paixao2Bua Vers avenue Robert Buron5 \u00a3@ 3\u00a3 \u00c8 Vers rue de Paris9 aw o' [Vers place Jean MoulinOowoou Vue ensemble carrefourVue ensemble carrefourVue ensemble carrefourVue ensemble carrefourParvis gare SNCF Cand\u00e9labreParvis gare SNCF Cand\u00e9labreParvis gare SNCF - Acc\u00e8s ascenseur Cand\u00e9labreAcc\u00e8s d\u00e9pose minute - taxi Cand\u00e9labreAcc\u00e8s passerelle Cand\u00e9labreIntersection avenue du Mar\u00e9chal Leclerc - rue Auguste Beuneux Cand\u00e9labreGare routi\u00e8re Sous PlafondGare routi\u00e8re Sous PlafondGare routi\u00e8re Sous Plafond\u00a3 Gare routi\u00e8re Sous Plafond\u00a9\nPillerie - Pommeraies - Vignes\nPasserelle Sur poutre en bois passerelle\nRue du d\u00e9p\u00f4t Sur poutre en bois passerelle\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 49\nAvenue Pierre de Coubertin Sur poutre en bois passerelleVers avenue de Mayenne3\u00a3\u00a3 Vers avenue Pierre de CoubertinE&Parking maison de quartier\nFa\u00e7ade palindrome c\u00f4t\u00e9 p\u00f4le ados9 ~ Parking palindrome c\u00f4t\u00e9 p\u00f4le ados Fa\u00e7ade palindrome c\u00f4t\u00e9 p\u00f4le ados= = Parking palindrome avant Fa\u00e7ade palindrome5 \u00a3 Parking palindrome avant Fa\u00e7ade palindrome\u00ca \u00a3 Parking palindrome avant Fa\u00e7ade palindrome\u00e0 \u00a3 Palindrome- hall d'entr\u00e9e Int\u00e9rieur palindrome3 Parvis palindrome Fa\u00e7ade palindrome2 Parking palindrome avant Fa\u00e7ade palindrome= Parking palindrome avant Fa\u00e7ade palindrome= Parking palindrome vers McDo Facade palindromeao Abords palindrome c\u00f4t\u00e9 McDo Fa\u00e7ade palindrome= Avenue de Chanzy vers Bonchamps Cand\u00e9labre\u00a7 Avenue de Chanzy vers centre-ville16 Cand\u00e9labre1 > [Boulevard Jourdan Cand\u00e9labreDe \u00a3 Boulevard de l'industrie Cand\u00e9labre5Vue d'ensemble du carrefour avenue de Chanzy/boulevard de l'industrie/boulevard Jourdan |Cand\u00e9labre\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 50\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00021 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL 51\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00022\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE LAVAL NOMADE2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE2 52\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-164-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE LAVAL (53000)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 25/02/26 du maire, de la COMMUNE DE LAVAL, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle ter: La COMMUNE DE LAVAL, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un syst\u00e8me comportant :1 cam\u00e9ra visionnant la voie publiquepouvant \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 Laval (53000) au point de collecte :- face au 106 rue du bas des Bois ;- rue Charles Toutain ;- 91 rue de la Dacterie .\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE2 53\nLa finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, la pr\u00e9vention et la constatation des infractionsrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260021. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\notanaara : UUwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE2 54\nArticle 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de laCOMMUNE DE LAVAL, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia YOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041Nantes cedex 01.\nS rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 000www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nAt+0 AA\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE2 55\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00022 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE LAVAL NOMADE2 56\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00018\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE NIAFLES\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00018 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE NIAFLES 57\nE 5 Direction du cabinetPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-143-BOPSI du 29/04/26modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-194-BOPSI du 01/04/2025autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la MAIRIE DE NIAFLESsitu\u00e9 2 route de la Selle Craonnaise \u00e0 Niafles (53400)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-194-BOPSI du 01/04/2025 autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 11/04/26 du maire de NIAFLES, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-194-BOPSI du 01/04/2025 est modifi\u00e9 commesuit :\"Article Jer : La commune de Niafles, situ\u00e9e 2 route de la Selle Craonnaise \u00e0 Niafles (53400), estautoris\u00e9e \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 la mairie de Niafles.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00018 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE NIAFLES 58\nLe syst\u00e8me comporte :- 4 cam\u00e9ras visionnant la voie publique.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. \u00bbLe reste sans changement.Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede NIAFLES, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\n\u20ac\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI-46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00018 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE NIAFLES 59\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00012\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE PARNE SUR ROC\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 60\n| me |PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-169-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC (53260)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 2511 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 27/03/26 du maire de la COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle ter: La COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la pr\u00e9vention et la\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 61\nconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets.Le syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260054. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en \u0153uvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 62\nArticle 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel et notamment un changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE PARNE-SUR-ROC, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de;service,\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a: Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\nn, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex3 01 50 00gouv.fr www.service-public.fr46 rue MazagraStandard : 02 4wWww.mayenne.\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 63\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 64\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-169-BOPSIdu 29 avril 2026\nCOMMUNE DE PARNE SUR ROCLieux d'installation et nombre de cam\u00e9ras\nDomaine public :- Stade municipal : 2 rue de la Bellangerie........................................ 1 cam\u00e9ra- Grande rue... inserer  1 cam\u00e9ra- Sortie de Bourg : route d'Entrammes........................... 1 cam\u00e9ra- Rue du val d'Ouette................. sise  1 cam\u00e9ra- Voie communale 3...  serres 1 cam\u00e9ra- Rue de la Lande du Bois \u2014 ZA pr\u00e9fontaine............... 1 cam\u00e9ra\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 65\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00012 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PARNE SUR ROC 66\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-04-29-00013\n20260429 Autorisation videoprotection\nCOMMUNE PONTMAIN\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 67\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-168-BOPSI du 29/04/26autorisant l'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la COMMUNE DE PONTMAIN (53220)La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-3, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu la demande compl\u00e8te re\u00e7ue le 19/03/26 du maire de la COMMUNE DE PONTMAIN, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de laMayenne le 27 avril 2026;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETEArticle 1er: La COMMUNE DE PONTMAIN, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est, dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public, lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d\u00e8s lors qu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme ainsi que la pr\u00e9vention et laconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 68\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur. Il ne devrapas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier automatis\u00e9 de donn\u00e9es.Article 2 : Le dispositif sera install\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire et enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 20260032. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles lapr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, sera imp\u00e9rativement port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises aautorisation pr\u00e9fectorale.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dans l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et la fonction dutitulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Article 5: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En cas d'enregistrement d'une image o\u00f9 appara\u00eetra la r\u00e9alisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme \u00e9l\u00e9ment de l'enqu\u00eate \u00e0 venir.Le mat\u00e9riel d'enregistrement des images sera plac\u00e9 dans un local fermant \u00e0 clef. Le responsable dusyst\u00e8me devra veiller \u00e0 ce qu'aucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura pr\u00e9alablement habilit\u00e9es. Les images enregistr\u00e9esseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilit\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Mayenne, auront acc\u00e8s auximages.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou des conditions de son utilisationd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel et notamment un changement46 rue Mazagran, 5Standard : 02 43 01 50 00ww.service-public.fr=www.mayenne.gouv.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 69\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quele p\u00e9titionnaire aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans. La demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au mairede la COMMUNE DE PONTMAIN, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service,\nPatricia JOSSE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-53015 Laval Cedex.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette44041 Nantes cedex 01.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 70\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 71\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-168-BOPSIdu 29 avril 2026\nCOMMUNE DE PONTMAINLieux d'installation et nombre de cam\u00e9ras\nDomaine public :- Mairie : 4 rue Sainte-Anne... 3 cam\u00e9ras- Toilette public : 2 place de l'Apparition............ 3 cam\u00e9ras- rue de la Grange... sisi  4 cam\u00e9ras- croisement route de Land\u00e9an et rue de Bretagne... 2 cam\u00e9ras- croisement route de Land\u00e9an et ZA de la Piroterie............................. 3 cam\u00e9ras\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 72\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-04-29-00013 - 20260429 Autorisation\nvideoprotection COMMUNE PONTMAIN 73","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T17:34:35+00:00","id":"72b3a21b2687a70f635103d61a45406428ab13b3a95b2feee2ea26e23e88ddc7","name":"RAA n\u00b0 3 du 19 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-19T15:10:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59169/425125/file/recueil-53-2026-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}