{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b002-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teau-Thierry (5 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 3\n. PREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Marc ANDRE, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 PSTPARENEN.et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour son arrondissement, \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry, \u00e0 l'effet de signer :- en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 | \u00a2 *& sts#02000 LAON : ME pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne GY) \u0153prefeto2 Yann \u00ffDirection de la coordination des politiques publiques et de ds 2| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 4\n2 - les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons,3 - les d\u00e9clarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constitu\u00e9es au titre de laloi du 1\u00b0 juillet 1901, de la loi 9 d\u00e9cembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Ch\u00e2teau-Thierry,4 - les arr\u00eat\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),5 \u2014 l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires \u00e0 leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,6 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant :- les galas de boxe, \u2014\u2014 les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Chateav-Thierry.7 - tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblement sportifs,9 \u2014 les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'inhumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps,\n10 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et les autorisations d'inhumation et decr\u00e9mation en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,11-les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,12 - les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B - en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8red'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,2 \u2014 la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2, alin\u00e9a e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 \u2014 l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,\n2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 5\n4 - les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te,- les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats de communes, sous r\u00e9serve d'en aviser la pr\u00e9f\u00e8te,6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (\u00e0 l'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,8 \u2014 la cr\u00e9ation de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,- la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,- les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11 - le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,- le document retra\u00e7ant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13- les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la'dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),- les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales,15 - tous les documents se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Ch\u00e2teaur-Thierry,16- les conventions et avenants relatifs aux programmes Action C\u0153ur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les op\u00e9rations de revitalisation du territoire CART),\u2014les lettres de notification des subventions.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raale1 - les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision ces listes\u00e9lectorales,2 - les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry \u00bb(cr\u00e9dits de r\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 - les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),- les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-thierry,3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 6\n- les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - Dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry \u00e0 la suite de lamise en \u0153uvre de la r\u00e9forme \u00ab Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration \u00bb (PPNG), d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aisne\u00e0 M. Marc ANDRE, \u00e0 l'effet de signer tous lesdocuments aff\u00e9rents\u00e0 la gestion des subventions pour travaux divers d'int\u00e9r\u00eat local.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc ANDRE et de Mme Carine ROUSSEL, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc ANDRE, de Mme Carine ROUSSEL et de Mme IsabelleBUREL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9 lorsqu'il assure la permanence \u00e0l'effet de signer:- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de biens et services et des personnes n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les mesures d'\u00e9loignements que sont les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission, les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation du pays de destination,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les m\u00e9moires en r\u00e9ponse aux recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'\u00e9loignement pr\u00e9cit\u00e9es et les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative,- les requ\u00eates aupr\u00e8s du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire comp\u00e9tent pour ordonner laprolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,\u2014 les requ\u00eates en appel des ordonnances de refus de prolongation de la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger faisantl'objet d'une mesure d'\u00e9loignement,- les r\u00e9quisitions pour les transferts dans le cadre des proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour au titre de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 par un \u00e9tranger enr\u00e9tention et les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative,\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de suspension de permis de conduire,- les r\u00e9quisitions de gendarmerie pour escorter les d\u00e9tenus et les malades mentaux,\u2014les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition relatifs \u00e0 la participation des m\u00e9decins \u00e0 la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat en applicationdes articles L 3213-1. L 3213- 2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la sant\u00e9 publique,- les d\u00e9cisions d'oppositiona sortie de territoire\u00e0 titre conservatoire d'enfants mineurs fran\u00e7ais ou\u00e9trangers,- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorit\u00e9 parentale,\u2014 tous les actes et mesures de police relatifs\u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celle r\u00e9giepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9my HAMAI, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier, \u00e0 Mme Annie PARMENTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture deCh\u00e2teau-Thierry,\u00e0 l'effet de signer les documents figurant \u00e0 l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants : 4/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 7\nA - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : points 1, 2, 5,9,11 et 13.B \u2014- en mati\u00e8re d'administration locale.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : points 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. R\u00e9my HAMAI, charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Chateau-Thierry, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier, \u00e0 Mme Annie PARMENTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 l'effetde signer les documents figurant \u00e0 l'article 2.Article 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Thierry, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n5/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc ANDR\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry 8","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T12:09:54+00:00","id":"72b8f184461c0fa104a3a27f27747edea75631657a19e33dd415baac366088e0","name":"RAA_Mars_02-2026-055_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-03-30T11:47:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49368/366393/file/recueil-02-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}