{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-235\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars (10 pages) Page 6\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006\nAP 1311-4 _ 13 grande rue\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue 3\nARS  PACA\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes\n| af E Service  sant\u00e9  environnement\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,  le 31 juillet  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9  :\nArr\u00eat\u00e9  prescrivant  des  mesures  d'urgence  dans  un logement  situ\u00e9  au 1\u00b0 \u00e9tage,  c\u00f4t\u00e9  rue,  au 13 grande  rue\n\u00e0 Chorges  en application  de l'article  L. 1311-4  du code  de la sant\u00e9  publique_\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  l'article  L. 1311-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  1979  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nHautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,  administrateur  de\nl'Etat  hors  classe,  Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU le protocole  du 4 avril 2014 entre  le Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  et l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (ARS)  et notamment  l'article  2-3 ;\nVU le rapport  \u00e9tabli  le 28 mai 2024  par Monsieur  Thomas  HENRIET,  Garde  Particulier  de la commune  de\nChorges  constatant  les d\u00e9sordres  sanitaires  importants  du logement  au 1\u00b0 \u00e9tage,  c\u00f4t\u00e9  rue situ\u00e9  13 grande\nrue \u00e0 Chorges,  dont  Madame  Pauline  SAPPIA,  est titulaire  de droits  r\u00e9els  immobiliers  et Monsieur  Eric\nGONZALES  est locataire  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ressort  du rapport  susvis\u00e9  que  le logement  est caract\u00e9ris\u00e9  par une absence  totale\nd'entretien  et l'\u00e9manation  d'odeurs  naus\u00e9abondes,  que  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  est encombr\u00e9  d'objets\ndivers  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ressort  \u00e9galement  de ce rapport  que cet \u00e9tat  tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9  et ces conditions\nd'hygi\u00e8ne  emp\u00eachent  toute  occupation  normale  de l'habitation  (repos,  sommeil,  cuisine,  toilette...)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que cette  situation  est de nature  \u00e0 pr\u00e9senter  un risque  infectieux,  voire  de transmission  :\nde maladies  vectorielles  pour  le locataire,  ainsi  que  pour  le voisinage  proche  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  pr\u00e9sente  un danger  grave  et imminent  pour  la sant\u00e9  publique  et\nn\u00e9cessite  une  intervention  urgente  afin  d'\u00e9carter  tout  risque  ;\nSUR  proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nARRETE\n1/\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue 4\nArticle  1:\nAfin  de faire  cesser  le danger  imminent:  dans  le logement  au 1\u00b0 \u00e9tage,  c\u00f4t\u00e9  rue situ\u00e9  13 grande  rue  a\nChorges,  Monsieur  Eric  GONZALES  n\u00e9 le 8 mars  1970,  est tenu  de r\u00e9aliser,  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  a\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les mesures  suivantes  :\n- D\u00e9sencombrement,  nettoyage,  d\u00e9sinfection,  d\u00e9sinsectisation  du logement,\nArticle  2 :\nEn cas d'inex\u00e9cution  des mesures  prescrites  dans  le d\u00e9lai  imparti,  Monsieur  le Maire  de Chorges  ou \u00e0\nd\u00e9faut,  Monsieur  le Pr\u00e9fet,  proc\u00e8dera  \u00e0 leur  ex\u00e9cution  d'office  aux frais  de Monsieur  Eric GONZALES,\nsans  autre  mise  en demeure  pr\u00e9alable.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en mati\u00e8re  de\ncontributions  directes.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1. Il sera  transmis  \u00e0 Monsieur  le Maire\nde Chorges  et \u00e0 l'agence  d\u00e9partementale  d'information  sur  le logement.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des\nHautes-Alpes,  soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  -\nEA2  - 14, avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP) dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\npour  les tiers.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Un\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (24 rue Breteuil  -\n13006  Marseille),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  5 :.\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de\nSant\u00e9,  les officiers  et agents  de police  judiciaire  et le maire  de la commune  de Chorges  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  at p art\nJennifer  ROUSSELLE\n2/\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00006 - AP 1311-4 _ 13 grande rue 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005\nAP TDS GP Bovin de Vars\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 6\nE | Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n2 | Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  8 P\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  oe  |\nFraternit\u00e9  | ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0Gap,  le 31 juillet  2024\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9  \u00a9\nautorisant  le Groupement  pastoral  Bovin  de Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,  \u00e0\neffectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  bovin contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  sur la commune  de VARS.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nvu la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  ;\nVU le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi  que  ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9.  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019  nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors  classe  des  travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du 1er octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du :\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de |' article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ; \u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVU la note  technique  du pr\u00e9fet  coordonnateur  du PNA  \u00ab Loup  et activit\u00e9s  d'\u00e9levages\u00bb  du 28 juin 2019\n\u00e9tablissant  le caract\u00e8re  \u00ab non-prot\u00e9geable  \u00bb des  troupeaux  bovins  et \u00e9quins  ;\nVU les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du plan  national  d'actions  sur le loup  et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des  23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  relatives  au protocole  de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de 'signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes.\nVU - la demande  en date  du 24/07/2024  par laquelle  le Groupement  pastoral  Bovin  de Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,  sollicite  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  en vue  de la\nprotection  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont  a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.le\nGroupement  pastoral  Bovin  de Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  s'agit  d'un  troupeau  bovin,  le troupeau  est consid\u00e9r\u00e9  comme  non-prot\u00e9geable.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  bovin  du Groupement  pastoral  Bovin\nde Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,  puisqu'il  a subi  une  attaque  reconnue  du fait de la pr\u00e9dation\nle 26 juillet  2024  et que  cette  attaque  a occasionn\u00e9  8 victimes.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  du Groupement  pastoral  Bovin\nde Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence\nd'autre  solution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Le Groupement  pastoral  Bovin  de Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre\nen \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le\nrespect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).  '\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus  d'un  tireur  sont  d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.  \u00b0\nArticle  2 ; Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n* toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un  permis.de  chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n+ __ l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024  fixant  la\nliste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus,  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\n* ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour  chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns  des  autres,  tels  que  d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par  l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant  deux  tireurs  ne peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  Uniquement  par les personnes  ayant  suivi  la formation\ndispens\u00e9e  par  l'OFB.\nArticle  3 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n\u2014 sur la commune  de VARS  ; |\n~ \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de du Groupement  pastoral  Bovin  de Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 8\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi  qu'\u00e0  leur  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  4 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agent  OFB  op\u00e9rant  avec  une  lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2  du code-de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n\u2014 provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par le(s)  tireur(s),\n\u2014 attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des)  tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de. tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n+ les nom  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n+ la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense;  _\n+ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\n_ et le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n+ les heures  de d\u00e9but  et de fin de I! op\u00e9ration  ;\n\u00b0 le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\ne le nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;.\n\u00ab l'estimation  de la distance  de tir ;\n+ l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\n\u00b0 la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n\u00a2 la nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  :\n*. la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  savt...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une  fois  par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1er et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  7: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l  06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.\nArticle  8: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au III de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 9\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL.  Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1* de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction.  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte\npas  les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date  de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des  Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/26.\nArticle  11: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  12 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  13 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au Groupement  pastoral  Bovin  de Vars,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  BONNABEL  K\u00e9vin,  et publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nNN\nJennifer  ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 10\nFay]  C4 - \u00b0EE . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9  FET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Annexe  1\n_\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le  de mandat'  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9.................\nRepr\u00e9sentant  [a STTUCTUTE  ne  nesses sss ssnseeeeeseesessnesnesassunesnesnasnssnes\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  ........\ntitulaire  du permis  de chasser  num\u00e9ro  u..eesssesssseeeeesesnneeees\npour  mettre  en \u0153uvre  mon  autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0...\nUr  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour  la protection  de mon  troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n~ Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net Une  assurance  couvrant  le tir de loup:\n- Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html  |\n~ Obligation  pour le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n- Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un  loup  (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un  loup  (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 le  coeseecenseesenseeseeseeseeban  see senes\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit  s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire  pour la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 11\n| A Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDES'Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  Annexe  2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste  des  armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  - art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour  l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont  les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\nD\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus  sans qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus,  sans  qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour  les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,  d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe  ;\n\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour  tirer une balle  ou plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques.class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont  le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec  une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  o\u00f9 \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ;\nArmes  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour  des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont  class\u00e9es  dans  cette.  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou'culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi que leurs  \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 12\nL o3edIFANOS Sad|e-sajNeyOosowW UTUSIEANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg unesdWeydD Np adejg \u20ac SauloUa] Sap ajeyUaWaed|aq uon2auq11NNVY 3NOVH9 3Q YSIANV! LE 37 13 ysl 311 SULNI LGC V1 Y YANYNOLIY V JYLSIOIY NG NWOS NO 11409NOILNALLV |6S Z8 8t OE 90 NO 86 LZ EN SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne JN UN,p UO!esI/e9aJ E] OP SiO] GJO,| JU@wazeipauul AIUSADId \u2014\u00ab. yanbijdnp 3] ap Jaysquetueese Ine} |! 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JaSSeYd op siuiied UN,P allejn}iy =| '410 (s)juase : 380 [LS 'UNS 118YNNOS INSISUONNO 2H3)9AN0O| Bp JUeUDINAI] UN,P aNbIUYII} 3]/Q1}UOD SNOS SIANSO Ud SSIW se Jed ajuasaidas 'sieA OP UIAOg je101sed JUSLUSANOIN aj Jed SJANSO US 8SIW se99910JU9Y BSUdJ9Qq SP JIL o|duiS 2$U29Q ap JIL. JIIULaqDLTGLS#1404TS3d1v9SU9J9P Op SIN Sop Sajse \"SALNVH SaJPP 9P SAN SSP S9]394 13134x a\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 13\nZ \u00b03e4auqyeo- : 21q/fe22481 no 95517 vl 941 NO assi]. \u00a3.: 24q1e2 : 21q/fE92481 no asst] EL 9421 no 95517 9_ feuques Sauquyeo2481 NO 95517 de akes NO 9$517 $: e1qije> LL : 24q1f29 b21 NO 25517 2421 no asst]:21qe2 OL Sasqueo \u20acafer NO asst] ahes NO 95517: auquyeo 6 : e4qije9 zakes no asst] 2421 NO 25517: 84g1je2 : 24g1fe9 Lahkei no asst] 8 241 NO 35517SUe,| BP SJ2POW | Jasseyd.ap siwmied ,N WON3Ud WON oN} eue, sp s2pon Jasseyd op sud oN WONIUd WON oNULL OV SINVdIOLENVd SHNAALL SAd ALSTTIISN3130 3d UiL id 3ULSIONSJE BP UIAO [e103sed JUSWAaCNOI : asleldijouag : sinooied \u2014 auNWIWOD \u2014 a8ediy1SN313Q 3d IL AULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-31-00005 - AP TDS GP Bovin de Vars 14\n\u20ac o3eq(anes / a2inJ)dnonp quawWaj}iodwos. 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