{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE  LA  REGION  Service de  la coordination  des  politiques publiques\nREUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1446  du  31  ao\u00fbt  2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nsous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\npour  la coh\u00e9sion  sociale  et  la jeunesse  et  \u00e0 ses  collaborateurs\nLE  PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9GION  R\u00c9UNION,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le code  de  la commande  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  6 f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\n1/4\n\nVu  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,\nARRETE\nARTICLE  ler  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON  \u00e0 l'effet de  signer  toutes\nd\u00e9cisions  et  tous  documents  administratifs  relatifs aux  missions  concourant  a la coordination\net \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  Ia politique de  l'\u00c9tat en  mati\u00e8re  :\nde  coh\u00e9sion  sociale  (politique  de  la ville),\nd'\u00e9galit\u00e9  des  chances,\nde  jeunesse  (pr\u00e9vention  et  lutte  contre  le d\u00e9crochage  scolaire),\nde  lutte  contre  l'habitat  indigne,\nde  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les discriminations,\nde  pr\u00e9vention  et  lutte  contre  l'illettrisme,\nde  pr\u00e9vention  et  lutte  contre  les drogues  et les conduites  addictives,  \u00e0\nl'exception  des  actes  ou  d\u00e9cisions  ayant  une  port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ou  de  nature\nr\u00e9glementaire.\nARTICLE  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON  \u00e0 l'effet de  piloter\net  de  d\u00e9cider  de  la gestion  des  autorisations  d'engagement  et  des  cr\u00e9dits  de  paiement\nconcernant  :\n-  le BOP  129  (Coordination  du  travail  gouvernemental),  action  10  D\u00e9l\u00e9gation\nInterminist\u00e9rielle  \u00e0 la Lutte  Contre  le Racisme,  l'Antis\u00e9mitisme  et  la Haine  anti-\nLGBT  (DILCRAH)  et  action  15  Mission  interminist\u00e9rielle  de  lutte  contre  les\ndrogues  et  les conduites  addictives  (MILDECA)\n- le BOP  137 (\u00c9galit\u00e9 entre  les femmes  et les hommes).\n\u2014  le BOP  148  (fonction  publique).\nARTICLE  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Brian TOURRE,  charg\u00e9  de  mission\naupr\u00e8s  du  sous-pr\u00e9fet  en  charge  de  la coh\u00e9sion  sociale  et  la jeunesse  \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter  les\nd\u00e9cisions  prises  en  mati\u00e8re  budg\u00e9taire  concernant  le BOP  129,  notamment  l'UO  0129-CAVC-\nD974  dans  le cadre  du  suivi de  la Mission  Interminist\u00e9rielle  de  Lutte  contre  les Drogues  et\nConduites  Addictives  (MILDECA)  et I'UO  0129-CAAC-D974  dans  le cadre  du  suivi de  la\nD\u00e9l\u00e9gation  Interminist\u00e9rielle  \u00e0 la Lutte  Contre  le Racisme,  l'Antis\u00e9mitisme  et  la Haine  anti-\nLGBT  (DILCRAH).\nARTICLE  4:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Mme  Evelyne  BERRICHON,  gestionnaire\nadministrative  et  financi\u00e8re  aupr\u00e8s  de  la directrice  r\u00e9gionale  aux  droits  des  femmes  et  \u00e0\nl'\u00e9galit\u00e9 entre  les femmes  et  les hommes  \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter  les d\u00e9cisions  prises  en  mati\u00e8re\nbudg\u00e9taire  concernant  le BOP  137.\n2/4\n\nARTICLE  5:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Ketsia  REDON,  charg\u00e9e  de  mission\nJeunesse  aupr\u00e8s  du  sous-pr\u00e9fet  en  charge  de  la coh\u00e9sion  sociale  et la jeunesse  \u00e0 l'effet\nd'ex\u00e9cuter  les d\u00e9cisions  prises  en  mati\u00e8re  budg\u00e9taire  concernant  le BOP  148  action  1 et  3.\nARTICLE  6  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON  \u00e0 l'effet de  piloter\nles cr\u00e9dits  de  fonctionnement  de  la r\u00e9sidence  du  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  de  la R\u00e9union  dans  la limite  des  cr\u00e9dits  allou\u00e9s  sur  son  centre  de  co\u00fbts  (relevant  du\nBOP  354  \u00ab Administration  territoriale  \u00bb).\nEn  outre,  il est  habilit\u00e9  \u00e0 signer  les actes  juridiques  associ\u00e9s  aux  d\u00e9cisions  de  financement\nconcernant  le BOP  susmentionn\u00e9  dans  la limite  de  10  000  euros  de  d\u00e9penses.  Dans  ce  cadre,\nil est  d\u00e9sign\u00e9  repr\u00e9sentant  du  pouvoir  adjudicateur  au  sens  de  l'article L. 1211-1  du  code  de  la\ncommande  publique.\nARTICLE  7  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON  \u00e0 l'effet de  prendre,  lorsqu'il\nassure  la permanence  au  niveau  d\u00e9partemental,  les week-ends  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s, toutes  d\u00e9cisions\nen  mati\u00e8re  :\n-  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,\n-  de  s\u00e9curit\u00e9  civile,\n-  de  r\u00e9quisitions  militaires,\n-  d'\u00e9loignement  et  de  placement  dans  les locaux  ne  relevant  pas  de  l'administration\np\u00e9nitentiaire  des  \u00e9trangers  en  situation  irr\u00e9guli\u00e8re  et  les m\u00e9moires  y  aff\u00e9rents,\n-  de  saisine  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la d\u00e9tention  pour  le maintien  dans  lesdits\nlocaux,\n\u2014  des  pr\u00e9rogatives  d\u00e9volues  au  pr\u00e9fet  par  le code  de  la sant\u00e9  relatives  aux  soins\npsychiatriques,\n-  d'immobilisation  et/ou  de  mise  en  fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules,\n\u2014  ou  toute  autre  d\u00e9cision  n\u00e9cessit\u00e9e  par  une  situation  d'urgence.\nARTICLE  8  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON,  sa suppl\u00e9ance\nest  assur\u00e9e  par  M.  Richard  SMITH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  SAUTRON  et  de  M.  Richard\nSMITH,  la suppl\u00e9ance  est  assur\u00e9e  par  M.  Tom  FOLLET,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union.\nARTICLE  9  : La  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ne  fait pas  obstacle  \u00e0 l'exercice  par  ies d\u00e9l\u00e9gataires  d'un\ndroit  de  retrait dans  les circonstances  o\u00f9  ils estimeraient  que  leur intervention  pourrait\ncomporter  un  risque  s\u00e9rieux  d'\u00e9vocation  d'un  conflit d'int\u00e9r\u00eat.  Ils en  informeraient  alors\nimm\u00e9diatement  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  comp\u00e9tente.\nARTICLE  10  : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 225  du  23  f\u00e9vrier  2026  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  11 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  \u00e0 compter  dujour  de  sa publication.\n3/4\n\nARTICLE  12  : Le  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  mission  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  pour  la\ncoh\u00e9sion  sociale  et  la jeunesse,  le directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la R\u00e9union  et  les agents\nd\u00e9l\u00e9gataires  mentionn\u00e9s  ci-dessus  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La\nR\u00e9union.\nLe  pr\u00e9fet,\nPatrice LATRON\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  ; Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La R\u00e9union  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication.\n4/4","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T12:40:13+00:00","id":"72c5ee2446ce22131d6d0793973c937f2bf730b1cac75666c0954fd1f8273807","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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