{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux\n(commune d\u25a1Auxerre - 89000) (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-01-08-00001\nportant mise en demeure de quitter les lieux\n(commune d\u25a1Auxerre - 89000)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d\u25a1Auxerre - 89000) 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE Ll'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-2024-003portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d'Auxerre - 89000)\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage etnotamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Presudent de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN pr\u00e9fet deI\"Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois du 24 mai 2019portant interdiction de stationnement des r\u00e9sidences mobiles en dehors des aires am\u00e9nag\u00e9es sur lacommune d'Auxerre ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Yonne ;Vu le courrier du 3 novembre 2023 adress\u00e9 par Monsieur Crescent MARAULT, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois, sollicitant l''\u00e9vacuation des caravanes appartenant \u00e0 lacommunaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9es sur les parkings situ\u00e9s rue Paul Henri Spaaka Auxerre(89000), cadastr\u00e9s HN 298 et appartenant \u00e0 la commune d'Auxerre;Vu le rapport administratif \u00e9tabli par la police municipale d'Auxerreen date du 2 novembre 2023 ;Vu le rapport administratif \u00e9tabli par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale del\"Yonne en date du 8 janvier 2024; 'Consid\u00e9rant qu'un groupe de gens du voyage s'est install\u00e9 sur les parkings situ\u00e9s rue Paul Henri Spaak \u00e0Auxerre (89000), cadastr\u00e9s HN 298 et appartenant \u00e0 la commune d'Auxerre ;Consid\u00e9rant que de nombreux branchements \u00e9lectriques sauvages ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, que cesbranchements avec des c\u00e2bles install\u00e9s de fa\u00e7on anarchique constituent un risque d'incendie etd'\u00e9lectrocution par leurs utilisateurs;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur une borne \u00e0 incendie situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dusite;Consid\u00e9rant que le site n'est pas pourvu de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux us\u00e9es et ne dispose pasde sanitaires ;Consid\u00e9rant que les caravanes stationnent \u00e0 proximit\u00e9 des voies de circulation et que cetteimplantation constitue un danger pour les occupants et les automobilistes notamment en pr\u00e9senced'enfants;Consid\u00e9rant que des salari\u00e9s de I'entreprise Armatis ont subi des menaces et des insultes en novembre2023 \u00e9manant de personnes install\u00e9es sur les parkings situ\u00e9s rue Paul Henri Spaak \u00e0 Auxerre (89000) ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d\u25a1Auxerre - 89000) 4\nConsid\u00e9rant que des altercations sont survenues en d\u00e9cembre 2023 entre des salari\u00e9s de l'entrepriseArmatis et des personnes install\u00e9s sur les parkings situ\u00e9s rue Paul Henri Spaak \u00e0 Auxerre (89000);Consid\u00e9rant que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site refusent de quitter les lieux;Consid\u00e9rant que ce stationnement illicite est par cons\u00e9quent de nature \u00e0 constituer de graves troublesde s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sur les parkings situ\u00e9s ruePaul Henri Spaak \u00e0 Auxerre (89000), cadastr\u00e9s HN 298 et appartenant \u00e0 la commune d'Auxerre sontmis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 3 : La pr\u00e9sente mise en demeure restera applicable si les v\u00e9hicules et les r\u00e9sidences mobiles seretrouvent \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de sa notification aux occupants, ensituation de stationnement illicite sur le territoire de la commune d'Auxerre et de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants du terrain ainsi qu'au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de I'Auxerrois.\nFait \u00e0 Auxerre,le = 8 JAN. 2024\nPour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice df cabinet,\n{ /H /' /Cl\u00e9mence CHOUTET\nSelon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son articleTer : | ' |\u00ab Article 9-II bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision dupr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-huitheures\u00e0 compter de sa saisine \u00bb.La sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Auxerre.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d\u25a1Auxerre - 89000) 5","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2025-09-21T09:22:13+00:00","id":"72c72e05ad2a852103c6fa8e7f86902817ba882a29ec2cb3fbf5ed3826b2c142","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-006 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-01-08T20:58:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41911/338651/file/recueil-89-2024-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}