{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet (8 pages) Page 3\n50-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets dans le cadre des permanences (3 pages) Page 12\n50-2025-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nle colonel Yannick PRATI, commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Manche (2 pages) Page 16\n50-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (2 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 3\nEnPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025  - 20 \u2013 VN\nA R R \u00ca T \u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER\nSous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-11, L. 3214-1 \u00e0\nL.  3214-5  relatifs  aux  admissions  en  soins  psychiatriques  des  personnes  d\u00e9tenues\natteintes de troubles mentaux ;\nVU le code du sport ;\nVU le code de la route ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la  loi  n\u00b0  2007-297  du  5  mars  2007  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  et\nnotamment ses articles 27 et 28 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  92-1335  du  21  d\u00e9cembre  1992  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'attribution  de\ncertains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 722-A du 23 d\u00e9cembre 1992 de M. le secr\u00e9taire d'Etat aux\nanciens combattants et victimes de guerre relative aux proc\u00e9dures de traitement de\ncertains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en mati\u00e8re de statuts ;\nVU les  circulaires  des  18  d\u00e9cembre  1987  et  26  mars  1993  relatives  aux  services\ninterminist\u00e9riels des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile\n(S.I.A.C.E.D.P .C.) ;\n.../...\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration de 8h30 \u00e0 12h \u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\nwww.manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 17h\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 4\n- 2 -\nVU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17\nseptembre 1993 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'attribution de cartes\nou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  \u2013 160  SRH  du  14 ao\u00fbt  2024  portant  organisation  des\nservices de la pr\u00e9fecture de la Manche ;\nVU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attach\u00e9 principal,\nau service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles en qualit\u00e9  de chef  du\nservice ;\nVU la  note  de  service  du  26  juillet  2022  nommant  Mme  Anne  MAERTENS,  attach\u00e9e\nprincipale  \u00e0  la  direction  des  s\u00e9curit\u00e9s  en  qualit\u00e9  de  directrice,  \u00e0  compter  du  1er\nseptembre 2022 ; \nVU la  note  de  service  du  9  septembre  2024  nommant  Mme  Aline  JAMES,  secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et\nde  la  r\u00e9glementation,  en  qualit\u00e9  d'adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  bureau,  charg\u00e9e  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 compter du 15 octobre 2024 ; \nVU la  note de  service du  17  janvier  2025  nommant  Mme  Alexandra  ISKRA,  attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s, en qualit\u00e9 de cheffe de bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 ; \nVU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attach\u00e9 principal, au Cabinet du Pr\u00e9fet\nen qualit\u00e9 de chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l' \u00c9tat et de la communication\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 compter du 15 juillet 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle  1 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  LE VERGER ,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet de signer :\nA -\n- les arr\u00eat\u00e9s d'o ctroi du concours de la force publique formul\u00e9 en vue de l'ex\u00e9cution des\nd\u00e9cisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni titre ;\n- les mises en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre de personnes occupant de mani\u00e8re\nillicite le domicile d'autrui ;\n- le r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la\nforce publique dans l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice ;\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates administratives ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s  de fermeture  administrative en cas  de non-respect  de la r\u00e9glementation\napplicable aux mesures de lutte contre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 suite \u00e0 une mise en\ndemeure ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 5\n- 3 -\n- les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des heures suppl\u00e9mentaires et ordres de mission du personnel du\ncabinet ;\n- les communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux chefs de service ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transports de mati\u00e8res sensibles ;\n- les  correspondances  avec  les  maires  pour  la constitution des  dossiers  relatifs  \u00e0 une\ncatastrophe naturelle ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant habilitation des sapeurs-pompiers \u00e0 la formation de secourisme ;\n- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou\nchefs de centres) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s conjoints relatifs \u00e0 la gestion des sapeurs-pompiers du d\u00e9partement de la\nManche  (brevet  de  cadets  de  sapeurs-pompiers,  titularisation,  fin  de  fonctions)  \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s conjoints relatifs \u00e0 la gestion des chefs de corps ou chefs de\ncentres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;\n- les certificats de sp\u00e9cialit\u00e9s professionnelles ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  des  associations  ou  habilitation  des  organismes  de\nformation ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant versement des indemnit\u00e9s de jury aux diff\u00e9rentes associations ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution ou rejet des titres  institu\u00e9s par le code des pensions\nmilitaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre ;\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carte du combattant ;\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;\n-  les  lettres  portant  d\u00e9cision  de  d\u00e9rogation  aux  dispositions  destin\u00e9es  \u00e0  rendre  un\n\u00e9tablissement recevant du public accessible aux personnes handicap\u00e9es ;\n- les mises en demeure de quitter les lieux pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences\nmobiles en stationnement illicite ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de\nlutte contre les drogues et les toxicomanes ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de planification ORSEC ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de  subventions  dans  le  cadre  du  programme\nd\u00e9partemental d'actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (PDASR) ;\n- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de d\u00e9penses, arr\u00eat\u00e9s de\nfactures et de m\u00e9moires concernant l'ex\u00e9cution du budget de l'Etat ;\n- les oppositions \u00e0 sortie de territoire.\nB - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat,  les\narr\u00eat\u00e9s et les documents, pr\u00e9par\u00e9s par les services d e la  direction g\u00e9n\u00e9rale de l' agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie :\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  admission  en  soins  psychiatriques  faisant  suite  aux  mesures\nprovisoires ordonn\u00e9es par un maire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-2\ndu code de la sant\u00e9 publique ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  admission  en  soins  psychiatriques  faisant  suite  \u00e0  une  d\u00e9cision\nd'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou un classement sans suite ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nl'Etat faisant suite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers ou en\ncas de p\u00e9ril imminent ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation\ncompl\u00e8te  une  personne  faisant  l'objet  de  soins  psychiatriques,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  r\u00e9admission  en  hospitalisation  compl\u00e8te  d'une  personne  faisant\nl'objet de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3211-11 du\ncode de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 6\n- 4 -\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0\nla suite de la mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de\nsoins  psychiatriques  sous  une  autre  forme  qu'une  hospitalisation  compl\u00e8te\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un\n\u00e9tablissement de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3214-1 du code de\nla sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  maintien  d'une  mesure  de  soins  psychiatriques  concernant  une\npersonne d\u00e9tenue ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;\n- les arr\u00eat\u00e9s modificatifs pris suite \u00e0 une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure de\nsoins psychiatriques ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s  modificatifs  pris  suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant\nmaintien  d'une  mesure  de  soins  psychiatriques  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans\nun autre d\u00e9partement ou dans un autre \u00e9tablissement du d\u00e9partement ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  admission  par  transfert  d'une  personne  faisant  l'objet  de  soins\npsychiatriques ;\n- les  arr\u00eat\u00e9s  portant transfert en unit\u00e9 pour  malades  difficiles  (UMD)  d'une personne\nfaisant l'objet de soins psychiatriques conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3213-\n7 du code de la sant\u00e9 publique et arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration dans le d\u00e9partement\nd'origine suite \u00e0 une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  mettant  fin  \u00e0  une  mesure  de  soins  psychiatriques  conform\u00e9ment  aux\ndispositions de l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\n-  les  arr\u00eat\u00e9s  portant  admission  en  soins  psychiatriques  d'une  personne  d\u00e9tenue  et\ntransfert en unit\u00e9 hospitali\u00e8re sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant transfert en unit\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e (UHSA) d'une personne\nd\u00e9tenue faisant l'objet de soins psychiatriques en \u00e9tablissement de sant\u00e9 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;\n- les lettres \u00e0 un directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 pour lui demander d'ex\u00e9cuter un\njugement  ou  un  arr\u00eat  d'admission  en  soins  psychiatriques  ordonn\u00e9e  par  l'autorit\u00e9\njudiciaire ;\n- les d\u00e9cisions sur les sorties de courte dur\u00e9e accompagn\u00e9es (moins de douze heures) ;\n- la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement ;\n- les m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de soins\nsans consentement.\nC - concernant les polices administratives :\n -  les arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de l'aptitude et agr\u00e9ment des gardes particuliers \n - les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s d'assises ;\n - les arr\u00eat\u00e9s portant approbation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de transporteurs\npublics routiers d\u00e9crivant les modalit\u00e9s de la formation et de liaison permanente des\nagents ;\n - les autorisations de d\u00e9livrance des cartes professionnelles de guide conf\u00e9rencier ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 7\n- 5 -\n- les  arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  des  \u00e9preuves  sportives  \u00e0  moteur  se  d\u00e9roulant  dans\nl'arrondissement de Saint-L\u00f4 et les \u00e9preuves inter-arrondissements ;\n- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les manifestations sportives sans v\u00e9hicules \u00e0 moteur se\nd\u00e9roulant sur  la voie publique et pour  les  manifestations  sportives  avec v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur sur circuit homologu\u00e9, dans l'arrondissement de Saint-L\u00f4 et les \u00e9preuves inter-\narrondissements ;\n- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de\npolice ou de gendarmerie ;\n- les autorisations de manifestations a\u00e9riennes ;\n- les autorisations de circulation des trains touristiques ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des\nrandonn\u00e9es, rallyes sans comp\u00e9tition ou \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es ou de maniabilit\u00e9 ;\n- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;\n- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant interdictions administratives de stade ;\n- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain\npour l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;\n- les autorisations de cr\u00e9ation, renouvellement et utilisation de plate-forme d'h\u00e9lico-ULM-\na\u00e9rostats ;\n- les autorisations de survol \u00e0 basse altitude et les \u00e9volutions en zones r\u00e9glement\u00e9es ;\n- les autorisations temporaires de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :\n- les autorisations de survol (drones) ;\n- les autorisations li\u00e9es aux zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es\nrecueillies depuis un a\u00e9ronef  (ZICAD) ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance de l'aptitude et agr\u00e9ment des policiers municipaux ;\n- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'\u00e9quipement des policiers municipaux ;\n- les autorisations de commerce d'armes de cat\u00e9gorie C et D ;\n- les autorisations et les refus d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et\nmunitions des cat\u00e9gories A et B ;\n- les interdictions d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes et munitions ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des armes de cat\u00e9gorie C \n- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\n- les autorisations de port d'armes ;\n- les autorisations de bourses aux armes ;\n- les saisies administratives d'armes et de munitions ;\n- les dessaisissements d'armes et de munitions ;\n- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;\n- les autorisations et habilitations aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de grands rassemblements au-del\u00e0 de 5 000 personnes ;\n- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;\n- les agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;\n- les d\u00e9rogations aux horaires  de fermeture des d\u00e9bits de boissons, avertissements et\nd\u00e9cisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-L\u00f4 ;\n- les autorisations et les refus de transfert de licences de d\u00e9bits de boissons ;\n- les agr\u00e9ments de loueurs d'alambics ambulants ;\n- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations \u00e0 la garde, la\nmise en \u0153uvre et l'emploi d'explosifs ;\n- les arr\u00eat\u00e9s fixant les calendriers des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\n - les avis sur la moralit\u00e9 des candidats \u00e0 divers concours du minist\u00e8re de la justice ;\n - les avis sur les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires pour des personnes autres que les\nconseils des d\u00e9tenus ;\n- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 8\n- 6 -\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de marchandises dangereuses ou de mat\u00e9riels\nsensibles ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article\npyrotechnique class\u00e9 en cat\u00e9gories 4 ou K 4 ;\n - les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire ;\n - les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire ;\n - les arr\u00eat\u00e9s portant restriction des droits \u00e0 conduire les seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\n\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ;\n - les arr\u00eat\u00e9s d'inaptitude la conduite de v\u00e9hicule \u00e0 moteur suite \u00e0 l'avis de la commission\nm\u00e9dicale ou d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;\n -  les  arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  des  commissions  m\u00e9dicales  du  permis  de\nconduire ;\n- les conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels habilit\u00e9s au SIV ;\n-  les  agr\u00e9ments  et  autorisations  d'enseigner  dans  les  auto-\u00e9coles  et  les  auto-\u00e9coles\nassociatives d'insertion ou de r\u00e9insertion sociale ou professionnelle ;\n- le s a gr\u00e9ments et autorisations  des centres  de permis \u00e0 points et centres d'examens\npsychotechniques ;\n- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles des taxis et des v\u00e9hicules de transport avec\nchauffeurs (VTC) et agr\u00e9ments des \u00e9coles de formation de taxi ;\n- les attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la profession d'ambulancier ;\n- les agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs des v\u00e9hicules ;\n- les agr\u00e9ments et retraits d'agr\u00e9ment de fourri\u00e8res ;\n-  toutes  correspondances  relatives  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de la commission de l'arrondissement de\nSaint-L\u00f4 et \u00e0 la coordination des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 ;\n - les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles concernant la s\u00fbret\u00e9 portuaire ;\n - les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles concernant la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ;\n-  les  communications  urgentes  de  caract\u00e8re  op\u00e9rationnel  avec  la  r\u00e9gion,  la  zone  de\nd\u00e9fense et la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ainsi qu'avec les services\next\u00e9rieurs de l'Etat et les administrations centrales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9fense\nou de protection civile ;\nD - Concernant le greffe des associations\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations ;\net plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui\nsont  confi\u00e9es  \u00e0  l'exception  des  courriers  adress\u00e9s  aux  parlementaires  et  Pr\u00e9sident  du\nconseil d\u00e9partemental de la Manche et Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Normandie.\nArticle   2   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, l a d\u00e9l\u00e9gation\nest  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  MAERTENS,  directrice  des  s\u00e9curit\u00e9s  pour  ce  qui  concerne\nl'ensemble des actes mentionn\u00e9s au C - concernant les polices administratives.\nArticle   3   : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Williams VERVEY, chef du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, pour ce qui concerne : \n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le\nfond,  \u00e0  l'exception de ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  d\u00e9partementaux,  aux  conseillers\nr\u00e9gionaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de\ndossiers ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 9\n- 7 -\n- les \u00e9tats de propositions de paiement et de recettes pour l'ex\u00e9cution du budget de\nl'\u00c9tat ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de factures et de m\u00e9moires ;\n-  les  correspondances  relatives  au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de la commission de l'arrondissement de\nSaint-L\u00f4 et \u00e0 la coordination des commissions locales de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-  les  communications  urgentes  de  caract\u00e8re  op\u00e9rationnel  avec  la  r\u00e9gion,  la  zone  de\nd\u00e9fense et la direction de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ainsi qu'avec les services\next\u00e9rieurs de l'Etat et les administrations centrales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9fense\nou de protection civile ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de marchandises dangereuses ou de mat\u00e9riels\nsensibles ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article\npyrotechnique class\u00e9 en cat\u00e9gories 4 ou K 4.\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par  M. Julien SELLIER, chef du bureau de\nla repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, pour ce qui concerne :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception de requ\u00eates ou lettres ne comportant pas de r\u00e9ponse sur le\nfond,  \u00e0  l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers\nd\u00e9partementaux et aux parlementaires ;\n- les bordereaux d'envoi et de transmission de pi\u00e8ces et de dossiers ;\n- les correspondances avec les particuliers et les services relatives \u00e0 la constitution de\ndossiers ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations ;\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\nArticle 5  : La d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par  Mme Alexandra ISKRA, cheffe du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation, pour ce qui concerne :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des\nrandonn\u00e9es, rallyes sans comp\u00e9tition ou \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es ou de maniabilit\u00e9 ;\n- les autorisations et les refus d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et\nmunitions de cat\u00e9gorie B ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des armes de cat\u00e9gorie C ;\n- la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\net d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la correspondance courante relevant de ses attributions.\nArticle   6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, de Mme Anne\nMAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Aline JAMES,\nadjointe  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  et  de  la  r\u00e9glementation,  pour  ce  qui\nconcerne : \n- les arr\u00eat\u00e9s de suspension administrative du permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant restriction des  droits \u00e0 conduire les  seuls  v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un\n\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 10\n- 8 - \nArticle   7  : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArticle   8   : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 16 juillet 2025  \nSign\u00e9\n                                                                                       Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, Sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet 11\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nsous-pr\u00e9fets dans le cadre des permanences\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets dans le cadre des\npermanences 12\nEnPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 22 - VN\nA R R E T E\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets \ndans le cadre des permanences\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 \u00e0 L.224-4,  L.224-6 et L.325-1-2 ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43-10\u00b0 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  19  avril 2023 portant  nomination  de  Mme  Perrine SERRE,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-L\u00f4 ;\nVU les d\u00e9crets nommant :\n- M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg (d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023),\n- M. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances (d\u00e9cret du 23 mars 2023),\n- M. Pierre CHAULEUR, sous-pr\u00e9fet d'Avranches (d\u00e9cret du 31 mars 2023)\n-  M. Fran\u00e7ois LE VERGER , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\n(d\u00e9cret du 10 juillet 2025),\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration de 8h30 \u00e0 12h \u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\nwww.manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 17h\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets dans le cadre des\npermanences 13\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MM. Fran\u00e7ois LE VERGER,\nJean RAMPON, Julien MINICONI et Pierre CHAULEUR ;\nCONSIDERANT ce qui suit : \nque dans le cadre des permanences qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 assurer, les sous-pr\u00e9fets\npeuvent  \u00eatre  conduits  \u00e0  signer  des  actes  administratifs  d\u00e9bordant  de  leurs\nattributions ou des comp\u00e9tences qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle 1 : Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-pr\u00e9fets ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\nM. Fran\u00e7ois LE VERGER , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nM. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg,\nM. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances,\nM. Pierre CHAULEUR, sous-pr\u00e9fet d'Avranches,\nont  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  dans  les  domaines  suivants,  sur  l'ensemble  du  territoire\nd\u00e9partemental :\n- Transports exceptionnels :\n. autorisations\n- Transports de corps :\n. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain\n- Hospitalisation   sous-contrainte   :\n. arr\u00eat\u00e9s des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\n- Suspension du permis de conduire :\n. arr\u00eat\u00e9s de suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire\n- Proc\u00e9dure de reconduite d'un \u00e9tranger \u00e0 la fronti\u00e8re :\n. refus de s\u00e9jour\n. obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais\n. arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de destination\n. interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais\n. arr\u00eat\u00e9s de transferts de demandeurs d'asile (r\u00e8glement Dublin)\n. arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen\n. arr\u00eat\u00e9s de placement et maintien en r\u00e9tention\n. arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\n. saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD), requ\u00eates et m\u00e9moires\n. m\u00e9moires devant le juge administratif\n. retraits d'attestation de demande d'asile\n- Octroi du concours de la force publique\n-  M  ise en demeure de  quitter  les  lieux  pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des  r\u00e9sidences  \nmobiles en stationnement illicite\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets dans le cadre des\npermanences 14\n-  Proc\u00e9dure d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, pendant une dur\u00e9e\nmaximale de 7 jours,  en cas  de d\u00e9lit constat\u00e9 pour  lequel la peine de confiscation\nobligatoire est encourue, \u00e0 savoir :\n- conduite sans le permis correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule,\n- conduite malgr\u00e9 suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis\nde conduire,\n- r\u00e9cidive de d\u00e9lit de conduite sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique ou de refus de se\nsoumettre aux v\u00e9rifications de l'\u00e9tat alcoolique,\n- r\u00e9cidive de conduite apr\u00e8s  usage de stup\u00e9fiants ou de refus de se soumettre aux\nv\u00e9rifications d'usage de stup\u00e9fiants,\n- r\u00e9cidive de grand exc\u00e8s de vitesse (d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse\nmaximale autoris\u00e9e),\n- homicide ou blessures involontaires \u00e0 l'occasion d'accident de la circulation commis\navec une circonstance aggravante,\n- r\u00e9cidive de d\u00e9lit de conduite malgr\u00e9 une condamnation judiciaire d'interdiction de\nconduire  un  v\u00e9hicule  qui  n'est  pas  \u00e9quip\u00e9  d'un  anti-d\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique.\nArticle 2 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nArticle   3   : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets\nd'Avranches, de Cherbourg et de Coutances, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 16 juillet 2025\n                                          Sign\u00e9\n                   Xavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets dans le cadre des\npermanences 15\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le\ncolonel Yannick PRATI, commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel Yannick PRATI, commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche 16\nEnPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 16 \u2013 VN\nA R R E T E\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel Yannick PRATI\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines\nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains\nservices  rendus  par  le  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 modifi\u00e9 fixant le montant des remboursements\nde certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU l'ordre de mutation du 13 janvier 2025 portant nomination du colonel Yannick PRATI,\ncommandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  \u00e0\ncompter du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n.../...\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration de 8h30 \u00e0 12h \u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\nwww.manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 17h\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel Yannick PRATI, commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche 17\nA R R E T E\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au colonel Yannick PRATI, commandant du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche,  \u00e0  l'effet  de  proc\u00e9der  \u00e0\nl'\u00e9laboration et \u00e0 la signature des conventions relatives au remboursement de certaines\nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de gendarmerie.\nArticle  2 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  au  colonel Yannick  PRATI  \u00e0  l'effet  de\nproc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule pendant une dur\u00e9e\nmaximum de 7 jours.\nArticle 3 : Le colonel Yannick PRATI peut d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom du\npr\u00e9fet, la liste de ses subordonn\u00e9s.\nLes dispositions du I de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, selon\nlesquelles le d\u00e9l\u00e9gataire peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s s'appliquent aux\nseules dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCet  arr\u00eat\u00e9  ou  cette  d\u00e9cision  doit faire  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArticle 4 : Une copie de chaque convention sign\u00e9e sera adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 5 : Les pr\u00e9sentes dispositions prennent effet \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025.\nArticle    6   :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  colonel,  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 16 juillet 2025\nSign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le colonel Yannick PRATI, commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche 18\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nPerrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture 19\nEnPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL\nService de la Coordination des Politiques Publiques\n et de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 21 \u2013 VN\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVU  le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-L\u00f4 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 mars 2023 portant nomination de M. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de\nCoutances ;\nVU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-pr\u00e9fet\nd'Avranches ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de\nCherbourg ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ; \nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration de 8h30 \u00e0 12h \u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\nwww.manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 17h\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture 20\n A R R \u00ca T E\nARTICLE  1 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Perrine  SERRE, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,\ncorrespondances,  requ\u00eates  juridictionnelles  et  documents  relevant  des  attributions  de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 l'exception :\n- des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;\n- des arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9l\u00e9vation de conflit ;\n- des d\u00e9cisions de r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE  2 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Perrine  SERRE, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 er est\nexerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois LE VERGER , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, dans la limite de ses\nattributions.\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois LE VERGER , sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 est exerc\u00e9e\npar M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg.\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois LE VERGER , sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet , ou de M. Jean RAMPON, sous-pr\u00e9fet de Cherbourg, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exerc\u00e9e par M. Pierre CHAULEUR,\nsous-pr\u00e9fet d'Avranches ou M. Julien MINICONI, sous-pr\u00e9fet de Coutances.\nARTICLE 5     : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nARTICLE 6  :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet et les sous-\npr\u00e9fets d'Avranches, de Cherbourg et de Coutances  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nSAINT-LO, le 16 juillet 2025\nSign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Perrine SERRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture 21","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T12:17:30+00:00","id":"72cc9cab9c46af5f4d4026b701f552c469264979b091fe4fd7906d8435db85a0","name":"RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signature n\u00b050-2025-040","pdf_creation_date":"2025-07-18T11:26:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65706/503566/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B050-2025-040-delegations%20de%20signature.pdf"}