{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0043 DU 04/04/2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est /\nActe n\u00b0 54-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant mesures\nd'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E,\nparcelle 0126 (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-03-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A R\u00e9glementant temporairement la circulation\ndurant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-Martin  (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024  (4 pages) Page 13\nActe n\u00b0 54-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024  (4 pages) Page 18\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2024-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de\nl'insalubrit\u00e9 portant mesures d'urgence concernant le\nb\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450\nAmenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n3\n\u0152xPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-Moselle\nService Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant mesures d'urgence concernantle b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 AMENONCOURTR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 \u00e0L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu lecodedela sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 12 mars 2024, par un agent de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, dub\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue \u00e0 AMENONCOURT et le rapport aff\u00e9rent ;Consid\u00e9rant le rapport de la directrice de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 constatantque le logement susvis\u00e9 constitue un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique de I'occupant compte tenu des raisons suivantes :- Pr\u00e9sence d'une installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e, pr\u00e9sentant un risqued'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution ou d'incendie ;- Absence d'entretien du b\u00e2timent d'habitation et de ses annexes, avec pr\u00e9senced'une accumulation importante d'objets et de d\u00e9chets divers (putrescibles et nonputrescibles), pr\u00e9sentant un risque de d\u00e9veloppement de maladies, de chute, etd'amplification du feu en cas d'incendie ;- D\u00e9gradation et fragilisation d'\u00e9l\u00e9ments structurants du b\u00e2timent d'habitation et dela grange annexe pr\u00e9sentant un risque de chutes d'\u00e9l\u00e9ments et d'accidents depersonnes.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n4\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences proprespour faire cesser ces dangers imminents dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;ARRETEArticle 1- D\u00e9cisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le b\u00e2timent d'habitation sis 35 GrandeRue \u00e0 AMENONCOURT, Monsieur MARIN Henri, propri\u00e9taire occupant, est tenu der\u00e9aliser, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes, dansun d\u00e9lai de 7 jours :- Toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectriqueavec fourniture d'une attestation de conformit\u00e9 CONSUEL en r\u00e9novation et mise ens\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de proc\u00e9der au d\u00e9sencombrement, nettoyageet d\u00e9sinfection de l'ensemble des \u00e9quipements sanitaires et des pi\u00e8ces du b\u00e2timentd'habitation et de ses annexes ;- Toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et des tiersau regard de l'\u00e9tat structurel du b\u00e2timent et de la grange annexe.Ainsi que tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9mentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces. 'Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 du logement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ne fait pas obstacle, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 lapoursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de mise en insalubrit\u00e9 en application desarticles L.511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant serarecouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-17 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le b\u00e2timentd'habitation sis 35 Grande Rue \u00e0 AMENONCOURT, est interdit \u00e0 l'habitation et \u00e0toute utilisation, \u00e0 titre temporaire, \u00e0 effet imm\u00e9diat \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'a sa mainlev\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 8334 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n5\nArticle 4 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s....), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansl'immeuble.Article 5 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de I'administration tousjustificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans les r\u00e8gles de l'art.Article 6 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'AMENONCOURT pour une p\u00e9riode minimalede 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de I'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, la maire d'AMENONCOURT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 madame le maire de la commune d'AMENONCOURT, \u00e0 monsieurle procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, \u00e0monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 monsieur le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes de Vezouze en Pi\u00e9mont et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des Notaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n6\nArticle 10 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deNANCY - 5, place Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le ( 2 AVR. 2024\nJulien LE GOFF\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n7\nANNEXE : Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b01225/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-apr\u00e8s : |Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publiqueconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditionsqui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.HI.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l''habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable \u00e0 I'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00e9tre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n8\nsocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances deI'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l''h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 I'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d''une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.1) VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitantsde fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait applicationdes dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Mos\u00e9lle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01225/2024/ARS/DT54 Relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 portant\nmesures d'urgence concernant le b\u00e2timent d'habitation sis 35 Grande Rue - 54450 Amenoncourt\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section E, parcelle 0126\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-03-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A R\u00e9glementant\ntemporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police\ndu 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-Martin \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-Martin 10\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresMission Pilotage Crise\nARRETE PREFECTORALDDT/CRISE/20240326AR\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de policedu 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-MartinLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et lestextes subs\u00e9quents ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale en date du 25 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les contr\u00f4les des forces de l'ordre ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : NATURE DE L'\u00c9V\u00c8NEMENT - LOCALISATIONUne op\u00e9ration de contr\u00f4le coordonn\u00e9 associant la DIPN Meurthe-et-Moselle, la direction r\u00e9gionale desdouanes et la police f\u00e9d\u00e9rale de la route belge se d\u00e9roulera le mercredi 17 avril 2024 de 11h00 \u00e0 13h00.Cette op\u00e9ration aura lieu sur la RN 52 dans le sens France>Belgique et dans le sens Belgique>France surl'ancienne plate-forme douani\u00e9re situ\u00e9e \u00e0 Mont-Saint-Martin.Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 60025 -54035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-Martin 11\nArticle 2 : SIGNALISATION TEMPORAIRELa signalisation temporaire sur la RN 52 sera mise en \u0153uvre par la DIR Est \u2014 CEI de Villers-la-Montagne.\nArticle 3 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Mission Pilotage Crise \u2014 Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex,soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires - Grande Arche de la D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nArticle 4 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,\u00ab Le directeur de la DIR Est,\" La directrice de la DIPN Meurthe-et-Moselle,\u00ab Le directeur r\u00e9gional des douanes,\nFait \u00e0 Nanfy, le 29 MARS 2024\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.41ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/CRISE/20240326A\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant l'op\u00e9ration de police du 17 avril 2024 sur la RN 52 \u00e0 Mont-Saint-Martin 12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du\nvendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \n13\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du G 3 AVR. 2024portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons a destination de rassemblement festif a caractere musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024.\nLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont tenus sur leressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, les 22 et 23 avril 2023 \u00e0 Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 \u00e0 Vellerot-l\u00e8s-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1\u00b0\" mai 2023 \u00e0 Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \n14\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, \u00e0 Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab FUCK FEST \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu sur un terrain priv\u00e9 du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), r\u00e9unissant une cinquantaine de personnes alcoolis\u00e9es etparticuli\u00e8rement hostiles, que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de la gendarmerie, qu'une proc\u00e9durejudiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte et que du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi'.Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans la for\u00eat de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an l'Inox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et26 novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur INOX.Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Raveparty \u00bb non d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dansla for\u00e9t domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de lar\u00e9gion Grand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements nond\u00e9clar\u00e9s sur le territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper auxcontr\u00f4les des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur (invitation par messageries crypt\u00e9es,transmission des coordonn\u00e9es GPS de l'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel desonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion GrandEst et dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode alllant duvendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9venement festif peut provoquer des troubles \u00e0l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e,\u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer lescapacit\u00e9s d'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \n15\nConsid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s par la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter duvendredi 05 avril 2024, 18h00 au lundi 8 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles dessanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code p\u00e9nal). -Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le 53 AVR. 2024Le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \n16\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\u00bb \u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \n17\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi\n05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 \nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 18\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u00a7 3 AYR. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi8 avril 2024.\nLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de ia sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont tenus sur leressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, les 22 et 23 avril 2023 \u00e0 Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 \u00e0 Vellerot-l\u00e8s-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 mai 2023 \u00e0 Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 19\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, a Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab FUCK FEST \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu sur un terrain priv\u00e9 du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), r\u00e9unissant une cinquantaine de personnes alcoolis\u00e9es etparticuli\u00e8rement hostiles, que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de la gendarmerie, qu'une proc\u00e9durejudiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte et que du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi -Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans la for\u00eat de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an l'Inox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et26 novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur INOX;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical de type \u00ab Free party / Raveparty \u00bb non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dansla for\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 :Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de lar\u00e9gion Grand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements nond\u00e9clar\u00e9s sur le territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper auxcontr\u00f4les des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es,transmission des coordonn\u00e9es GPS de l'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel desonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion GrandEst et dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant duvendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e9nement festif peut provoquer des troubles \u00e0l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise deI'alcool, de stup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e,\u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant |'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer lescapacit\u00e9s d'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 20\nConsid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s par la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARRETE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, estinterdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 05avril 2024, 18h00 au lundi 8 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles dessanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4500 eurosd'amende (article 431-9 du Code p\u00e9nal).Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Nancy, le G 3 AYR 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 21\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00bb SOit UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet ClaudeErignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\u00bb soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014- C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0TM mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0043 du 04/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 05 avril 2024 au lundi 8 avril 2024 22","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2025-01-07T03:50:35+00:00","id":"72d0505087535dc5a9e69389eca8637d312e81d223b9b3fca0fcc700c8a1990f","name":"Num\u00e9ro 43 du 4 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T13:12:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31522/239274/file/Num%C3%A9ro%2043%20du%204%20avril%202024.pdf"}