{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EPR\u00c9F\u00c8TEDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b028 du 03 f\u00e9vrier 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2026-01-16646 autorisation de d\u00e9frichement de 988 m\u00b2 de bois,  \ncommune de CABRIERES pour la construction d'une habitation individuelle.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP34-26-XIX-030 portant lev\u00e9e des restrictions concernant les \ncoquillages du groupe 2 (palourdes\u2026) de la zone 34.22 Etangs de Vic et des \nMoures.\n\nELPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService agriculture for\u00eat\nMontpellier, le 3 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 DDTM34-2026-01-16646\nAutorisation de d\u00e9frichement de 988 m\u00b2 de bois, commune de CABRIERES pour la\nconstruction d'une habitation individuelle,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d'une superficie de 988 m\u00b2, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nVAULTIER Kevin, pour la parcelle F1359 sur la commune de CABRIERES, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n34-25-024 le 27 ao\u00fbt 2025, pour la construction d'une habitation individuelle ;\nVu la demande de compl\u00e9ments en date du 21 octobre 2025 \u00a0;\nVu les articles L 341-1 \u00e0 L 342-1 et R 341-1 \u00e0 R 341-9 du Code forestier\u00a0;\nVu l'article L134-6 1\u00b0 du code forestier donnant au maire la comp\u00e9tence \u00a0de porter \u00e0 100m les\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;\nVu l'article L134-7 du code forestier imposant au maire d'assurer le contr\u00f4le des obligations l\u00e9gales\nde d\u00e9broussaillement ;\nVu l'article L2213-32 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales imposant au maire d'assurer la\nd\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34 n\u00b0 2016-09-07674 du 23 septembre 2016 \u00e9tablissant la liste et la\nnature  des  travaux  de  compensation  que  tout  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  autorisation  tacite  de\nd\u00e9frichement devra ex\u00e9cuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente\nqu'il devra acquitter \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9aliser ces travaux en application de l'article R 341-4 du Code\nforestier\u00a0;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie de l'H\u00e9rault approuv\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022.10.DS.0762\u00a0du 20 octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril 2025 relatif aux obligations l\u00e9gales de\nd\u00e9broussaillement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12-DRCL-0581 du 22 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  d\u00e9partement  \u00e0  Monsieur  Fabrice  LEVASSORT,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu le plan des lieux\u00a0;\nVu la carte de l'al\u00e9a incendie de for\u00eat dans l'H\u00e9rault\u00a0;\u00a0\n1/4\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\n\nVu la  visite  des  lieux  concern\u00e9s  par  le  projet  en  date  du  8  d\u00e9cembre,  en  pr\u00e9sence  des\nrepr\u00e9sentants de la DDTM et de la Mairie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-12-16512 du 11 d\u00e9cembre 2025 refusant l'autorisation de\nd\u00e9frichement  d'une  superficie  de  988  m\u00b2  de  bois  sur  la  commune  de  Cabri\u00e8res,  pour  la\nconstruction d'une habitation individuelle\u00a0;\nVu le recours gracieux formul\u00e9 en date du 14 janvier 2026 par Madame le Maire de Cabri\u00e8res,\nsollicitant un r\u00e9examen de la demande d'autorisation de monsieur K\u00e9vin VAULTIER, justifi\u00e9 par\nl'avis du SDIS34 du 20 d\u00e9cembre 2025\u00a0transmis \u00e0 la DDTM avec le recours gracieux ;\nVu l'avis du SDIS 34 en date du 20 d\u00e9cembre 2025, indiquant que le projet de construction sur la\nparcelle F1359 peut \u00eatre d\u00e9fendu en cas d'incendie par le poteau d'incendie situ\u00e9 au carrefour de\nla rue du mas de Bayle, bien que les v\u00e9hicules de lutte contre l'incendie urbain ne peuvent pas\nacc\u00e9der au terrain \u00e0 d\u00e9fendre, l'acc\u00e8s depuis le village \u00e9tant impossible du fait de l'exigu\u00eft\u00e9 de la\nrue du Mas de Bayle donnant acc\u00e8s au chemin des Cayragnasses depuis le village. L'avis du SDIS\nmentionne \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les services de secours de passer par la piste DFCI AVF134\npour acc\u00e9der au chemin des Cayragnasses en cas d'incendie de for\u00eat\u00a0;\nVu la recommandation formul\u00e9e par le SDIS \u00e0 Madame le Maire de Cabri\u00e8res de maintenir un \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 optimal autour des constructions et d'\u00e9largir \u00e0 100 m\u00e8tres cette obligation l\u00e9gale de\nd\u00e9broussaillement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.\u00a0341-5 du code forestier dispose que \u00ab\u00a0l'autorisation de d\u00e9frichement\npeut \u00eatre refus\u00e9e lorsque la conservation des bois et for\u00eats ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent, ou le\nmaintien de la destination foresti\u00e8re des sols, est reconnu n\u00e9cessaire \u00e0 une ou plusieurs des\nfonctions suivantes\u00a0: (\u2026) 9\u00b0 A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier\ndans le ressort duquel ils sont situ\u00e9s contre les risques naturels, notamment les incendies (...)\u00a0\u00bb\u00a0;\u00a0\nCONSID\u00c9RANT que l'al\u00e9a d'incendie de for\u00eat est fort sur la parcelle F1359 sur la commune de\nCABRIERES et que l'augmentation des enjeux en raison de l'absence d'\u00e9quipements de d\u00e9fense\next\u00e9rieure suffisants (voirie), avec la construction d'une maison d'habitation individuelle dans une\nzone fortement expos\u00e9e, entra\u00eenerait une augmentation du risque majeur d'incendie de for\u00eat\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT cependant  l'avis  favorable  du  20  d\u00e9cembre  2025  \u00e9mis  par  le  Service\nD\u00e9partemental  d'Incendie  et  de  Secours  de  l'H\u00e9rault  concernant  la  d\u00e9fendabilit\u00e9  du  projet\nenvisag\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la survenue d'un incendie sur ce secteur pourrait avoir des cons\u00e9quences\ndommageables sur les personnes et les biens, ce qui a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9 par la DDTM le 8 d\u00e9cembre\n2025 \u00e0 la mairie, ainsi qu'\u00e0 Monsieur Vaultier, par la transmission de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11\nd\u00e9cembre 2025 refusant le d\u00e9frichement pour ce motif\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'insuffisance actuelle des mesures de d\u00e9fendabilit\u00e9 susceptibles de r\u00e9duire le\nniveau de risque incendie de for\u00eat en amont de la construction projet\u00e9e a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par madame\nle maire, mais que celle-ci est comp\u00e9tente pour y rem\u00e9dier, tant par ses pouvoirs de contr\u00f4le des\nOLD que de la DECI, et que le SDIS de l'H\u00e9rault est comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la d\u00e9fendabilit\u00e9 aussi\nbien des constructions que de la for\u00eat\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de recours gracieux a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e le 14 janvier 2026 par Madame\nle maire de Cabri\u00e8res dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre\n2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la qualit\u00e9 des bois d\u00e9frich\u00e9s justifie d'un coefficient 1 pour la surface en\ncause,\u00a0en raison de l'absence de r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique, social particulier des bois concern\u00e9s\npar le projet ;\nSUR PROPOSITION DU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault\u00a0;\nARR\u00caTE :\n2/4\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nARTICLE 1.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-12-16512 du 11 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nLe d\u00e9frichement de 988 m\u00b2 de bois et for\u00eats sur la parcelle F1359 sur la commune de CABRIERES\net  telles  qu'elles  figurent  au  plan  annex\u00e9  au  dossier,  pour  la  construction  d'une  habitation\nindividuelle, est autoris\u00e9.\nCommune Section N\u00b0 parcelle Superficie totale de la\nparcelle (m\u00b2)\nSurface \u00e0 d\u00e9fricher\nautoris\u00e9e par parcelle\n(m\u00b2)\nCABRIERES F 1359 988 988\nLa pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e \u00e0 l'aboutissement de l'acquisition de la parcelle F 1359\nde la commune de Cabri\u00e8res par Monsieur Vaultier, aucune action de d\u00e9frichement ne pouvant\n\u00eatre mise en \u0153uvre avant finalisation de l'acquisition.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'une des deux conditions suivantes\u00a0:\n- ex\u00e9cution de travaux de reboisement conformes \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34 n\u00b0\n2016-09-07674 du 23 septembre 2016, pour une surface de 988m\u00b2, avant un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es\n\u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente autorisation\u00a0;\nOU\n- versement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire arrondie \u00e0 1000 \u20ac \u00e9quivalente aux travaux de reboisement\ncompensateur, au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, avant le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 compter\nde la notification de la pr\u00e9sente autorisation.\nSi Monsieur K\u00e9vin VAULTIER choisit de r\u00e9aliser des travaux de reboisement, il dispose d'un d\u00e9lai\nmaximum d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente autorisation pour transmettre \u00e0 la\nvalidation du service forestier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de\nl'H\u00e9rault  un acte  d'engagement  des travaux  \u00e0 r\u00e9aliser (voir mod\u00e8le  en annexe  2  de  l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9) sur un terrain d'une contenance totale de 988m\u00b2 au moins, situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nl'H\u00e9rault.\nSi, au terme de ce d\u00e9lai d'un an, aucune validation du programme de travaux n'est intervenue,\nl'indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9cit\u00e9e sera mise automatiquement en recouvrement dans les conditions\npr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si Monsieur K\u00e9vin\nVAULTIER renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 cette mise en recouvrement.\nARTICLE 2. \nEn mati\u00e8re de r\u00e9duction des risques naturels d'incendies de for\u00eat, la pr\u00e9sente autorisation est\nsubordonn\u00e9e au d\u00e9broussaillement et au maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 de la parcelle ainsi qu'une\nbande de 50 m\u00e8tres de profondeur autour des travaux, du chantier et des constructions dans les\nconditions d\u00e9finies par le Code forestier et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM34-2025-04-15800 du 8 avril\n2025.  Les  travaux  de  d\u00e9broussaillement  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  d\u00e8s  l'obtention  du  permis\nd'am\u00e9nager ou de construire et son affichage sur le terrain. Les travaux de maintien en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 devront assurer, tout au long des ann\u00e9es futures, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens.\nARTICLE 3. \nLa pr\u00e9sente autorisation fait l'objet par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un affichage sur le terrain de\nmani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re d\u00e9frich\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la mairie de\nsituation des terrains. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\n3/4\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nd\u00e9frichement. Il est maintenu dans la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la\ndur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de situation des terrains\nle plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui peut-\u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations\nde d\u00e9frichement.\nARTICLE 4.\nCette d\u00e9cision ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation\ndu projet.\nARTICLE 5.\nSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer ainsi que Madame le Maire de CABRIERES\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date  d'affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers, faire l'objet d'un recours administratif,\nsoit  gracieux  aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2013 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000\nMONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  d'affichage  sur  le  terrain  ou  en  mairie  pour  les  tiers,  ou  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ponse  de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n4/4\nDDTM 34\nB\u00e2t. Ozone, 181 place Ernest Granier\nCS60556\n34064 MONTPELLIER Cedex 2\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'H\u00c9RAULT de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : UT de S\u00e8teT\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 05M\u00e9l : ddpp-sv-sete@herault.gouv.frMontpellier, le 03/02/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDPP34-26-XIX-030\nPortant lev\u00e9e des restrictions concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes...)de la zone 34.22 \u00c9tangs de Vic et des Moures.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire [...] ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et a la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\n1/3 Direction d\u00e9partementale de la protection des populations190 Av du P\u00e8re Soulas CS8737734184 MONTPELLIER C\u00e9dex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n\ndes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activit\u00e9sde p\u00eache maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et \u00e9tangscompris dans la limite de salure des eaux des d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et du Gard ;VU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault renouvel\u00e9 dans sesfonctions par arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02025-12-DRCL-0582 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te del'H\u00e9rault \u00e0 M. Yann LOUGUET, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence surla salubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9raultVU le protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles en p\u00e9riode de crise pour lavente de coquillages mis en stockage prot\u00e9g\u00e9 ou issus de zones non concern\u00e9es sign\u00e9 le 29novembre 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDPP34-25-XIX-004 portant fermeture d'une zone de production avecinterdiction temporaire de la r\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de coquillages detaille marchande, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34.22 \u00c9tang de Vicet des Moures, suite \u00e0 une contamination bact\u00e9rienne (E.coli) ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence saisie le 03/02/2026 ;VU les r\u00e9sultats d'analyses REMI de la zone 34.22 du 20/01/2026 et du 03/02/2026 (rapports n\u00b0260119 000585 01/ 260202 001063 01 ) effectu\u00e9es par le LDV34 et repris dans le bulletin de lev\u00e9ed'alerte de niveau 2 du 03/02/2026;Consid\u00e9rant les deux r\u00e9sultats d'analyses successifs du 20/01/2026 de <67 E.Coli/100 g de CLI et du03/02/2026 de <67 EColi/100 g de CLI sur les palourdes de la zone 34.22, pr\u00e9lev\u00e9esrespectivement les 19/01/2026 et 02/02/2026, inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 a 4600E.Coli/ 100 g de CLI par le reglement (CE) n\u00b0 853/2004 pour une zone class\u00e9e B ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'H\u00e9rault,\nARRETE:\nARTICLE 1: Lev\u00e9e des restrictions en lien avec la contamination par des bact\u00e9ries (E.coli)Concernant les coquillages du groupe 2 (palourdes...), les activit\u00e9s professionnelles de r\u00e9colte,p\u00e9che, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification, exp\u00e9dition,distribution, mise en vente et vente pour la consommation humaine des moules en provenance dela zone 34.22 sont autoris\u00e9es a partir du 03/02/2026.\n\nARTICLE 2 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP34 26-XIX-004 sus-vis\u00e9s est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : CommunicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet \u00ab statuts \u00bb.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et del'\u00e9levage marin de M\u00e9diterran\u00e9e (CRPMEM).\nARTICLE 4: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :e Recours administratif :o Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 a la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault via la Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ;\u00a9 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.e __ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laide deux mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie del'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations#e l'H\u00e9rault\n#\nYann LOUGUET","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T15:19:04+00:00","id":"72d1e1df902c14d1c93b25ed811fad76efd21bbfcfbb1aff468be63a09a335da","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b028_du_03_f\u00e9vrier_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-03T15:04:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55323/406586/file/2026-02-03-28_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B028_du_03_f%C3%A9vrier_2026.pdf"}