{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-058\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE\n- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /\n09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nGENERALES ET SPECIALES (9 pages) Page 3\n2\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARI\u00c8GE\n55 Cours Gabriel Faur\u00e9\nCS 10001 \n09018 Foix \nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales \n\u00c0 compter du 13 juin 2024\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du  3 avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'organisation du service des comptables publics ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  28 f\u00e9vrier 2024,  portant  nomination  de\nM. Philippe  POULAIN,  administrateur  des  finances  publiques,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge (Niveau 2 - groupe IV) pour une dur\u00e9e de trois ans,\navec une p\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 15 mars 2024  ;  \nPhilippe POULAIN, administrateur de l'Etat, \nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ari\u00e8ge,\narr\u00eate :\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0  : \n\u2022Marc COCCHIO, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du P\u00f4le Pilotage et Ressources (PPR),\n\u2022Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du P\u00f4le Gestion\nPublique (PGP),\n\u2022Sylvia  UBERTOSI, administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  directrice  du  P\u00f4le\nGestion fiscale (PGF),\n1/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 3\n\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment\navec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. \u00c0 ce titre, tous les\nactes (notes de service...) sign\u00e9s seront assortis de la mention \u00ab  pour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales d ans le cadre de la Direction en charge du\nP\u00f4le Pilotage et  Ressources (PPR)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nSABLE-TEYCHENE \nKarine Inspectrice divisionnaire des finances \npubliquesAdjointe au responsable du PPR \nDivision Ressources Humaines\nDivision Budget Immobilier logistique.\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget\nImmobilier logistique.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9 dans les m\u00eames limites de leur stricte comp\u00e9tence \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nPatrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques\nDivision des ressources humainesS\u00e9verine ESPEISSE Contr\u00f4leuse principale des finances \npubliques\nNad\u00e8ge \nNAUDY-ROUJAS Contr\u00f4leuse principale des finances \npubliques\nCl\u00e9ment  FOHANNO Contr\u00f4leur des finances publiques\nWilliam SANTILLANA Inspecteur des finances publiques\nDivision Budget immobilier Logistique Jean QUESADA Contr\u00f4leur des finances publiques\nNicole CAMPO Contr\u00f4leuse des finances publiques\nOlivier MENJOU Contr\u00f4leur des finances publiques\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales d ans le cadre de la Direction en charge\ndu P\u00f4le Gestion Publique (PGP)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nDavid MAIGNAN Attach\u00e9 territorialResponsable de division Secteur Public \nLocal (SPL)\n2/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 4\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFr\u00e9d\u00e9ric GUERREIRO Inspecteur des finances publiquesCollectivit\u00e9s et \u00c9tablissements publics\nlocaux (CEPL)\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public\nlocal,  \u00e0  condition  de  n'en  faire  usage,  pour  ces  derniers,  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  la\ndirectrice de p\u00f4le ou du responsable de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nB\u00e9atrice VIALA Contr\u00f4leuse des finances publiquesCollectivit\u00e9s et \u00c9tablissements publics\nlocaux (CEPL)\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public\nlocal, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de M. GUERREIRO.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nS\u00e9bastien CASTEIS Inspecteur des finances publiquesCharg\u00e9 de mission R\u00e9gies- \nCorrespondant moyens de paiement\n\u00e0 effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adress\u00e9s aux comptables, chefs\nde service ou charg\u00e9s de mission, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'investigation ou d'information dans\nson secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 l'exercice de\nses missions ; tout autre document relatif \u00e0 la mise en place des moyens de paiement valid\u00e9s par\nla Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques.\n\u00e0 effet de signer les proc\u00e9s-verbaux relatifs au contr\u00f4le des r\u00e9gies (sur place et sur pi\u00e8ces).\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nC\u00e9line BRU Inspectrice des finances publiquesService de la fiscalit\u00e9 Directe Locale \n(SFDL)\nAnnick ARTUSO Contr\u00f4leuse des finances publiquesService de la fiscalit\u00e9 Directe Locale \n(SFDL)\n\u00e0 effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.\n3/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des finances \npubliquesResponsable de la division Etat\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nJean-Fran\u00e7ois DUPUY Inspecteur des finances publiquesComptabilit\u00e9 - D\u00e9p\u00f4ts et services \nfinanciers -RNF\n\u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les\nactes  relatifs  \u00e0  la  division,  \u00e0  condition  de  n'en  faire  usage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  la\ndirectrice de p\u00f4le ou de la responsable de la division.\nSemblable d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nEvelyne ROUZAUD Contr\u00f4leuse des finances publiques\nComptabilit\u00e9 - D\u00e9p\u00f4ts et services \nfinanciers -RNFS\u00e9verine RIVES Contr\u00f4leuse des finances publiques\nAlain TRUSSARDI Contr\u00f4leur des finances publiques\nEric MOLLET Agent principal des finances \npubliques\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Jean-Fran\u00e7ois DUPUY, lesquels\nre\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette\net re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds et de valeurs, les bordereaux  d'envoi et tout autre document\nordinaire du service courant concernant la division.\n4/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 6\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales dans le cadre de la Direction en charge du\nP\u00f4le Gestion Fiscale (PGF) \u00e0 l'exclusion des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques accord\u00e9es\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nMarc COCCHIOadministrateur de l'\u00c9tat directeur adjoint\nSylvia UBERTOSIadministratrice  des  finances  publiques\nadjointedirectrice du P\u00f4le Gestion fiscale (PGF)\n\u00e0 l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL.286   B du livre des proc\u00e9dures fiscales.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nFlorian LAGARDEInspecteur principal des finances \npubliquesResponsable des divisions des Particuliers, \ndes Professionnels, de l'E nregistrement et \nde la Publicit\u00e9 fonci\u00e8re, des Missions \nFonci\u00e8res et du Recouvrement\nAdrien COLNOTInspecteur principal des finances \npubliquesResponsable des divisions des Affaires \njuridiques, du Contentieux et du Contr\u00f4le \nfiscal. Conciliateur fiscal adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il\nleur est confi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division\ntitulaire.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement\nAnne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiquesDivision des professionnels, \nEnregistrement et Publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nClaude \nRODELLA-CARILLOInspectrice des finances publiquesDivision du Contr\u00f4le fiscal, des Affaires\njuridiques et du ContentieuxJulie BULME Inspectrice des finances publiques\nMireille UNINSKI Inspectrice des finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du \nContentieux\nLaurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiquesDivision des Particuliers et Missions \nfonci\u00e8resNicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confi\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant le pilotage en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de division titulaire.\n5/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 7\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement accord\u00e9e  , \u00e0 titre accessoire, \u00e0 :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nFatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement \n\u00e0 l'effet de participer aux activit\u00e9s li\u00e9es au recouvrement forc\u00e9, comme les revues de cr\u00e9ances,\nl'exercice  du  droit  de  communication,  le  soutien  technique  aux  services,  sans  que  cette\n\u00e9num\u00e9ration soit exhaustive. \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nDavid GAMBILLON Contr\u00f4leur des finances publiques Division du recouvrement\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie\nURBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cit\u00e9s ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas \u00e0\nse faire justifier de cet emp\u00eachement.\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission Affaires \u00e9conomiques (CODEFI, CCSF,\ncommission de surendettement, conseiller d\u00e9partemental \u00e0 la sortie de crise)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Fonction\nSylvia UBERTOSIadministratrice  des  finances  publiques\nadjointeVice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la \ncommission de surendettement des   \nparticuliers de l'Ari\u00e8ge\n\u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des finances publiques dans sa fonction de\nvice-pr\u00e9sident de la commission de surendettement et signer tous documents s'y rapportant.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des \nfinances publiquesMission Affaires \u00e9conomiques\nCODEFI, CCSF, \nCommission de surendettement \n(Fonction de commissaire)\nFabienne MARTINEZ Inspectrice  des finances publiquesCommission de surendettement \n(Fonction de commissaire)\n\u00e0 l'effet de si\u00e9ger en commission de surendettement en qualit\u00e9 de commissaire et de signer les \ncorrespondances et les documents li\u00e9s \u00e0 leur mission.\n6/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 8\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative aux missions suivantes, rattach\u00e9es au Directeur  :\ncommunication, contr\u00f4le de gestion, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 (DDS), Assistant de\npr\u00e9vention (AP), r\u00e9f\u00e9rent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nLaurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesCommunication, contr\u00f4le de gestion, \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 \n(DDS), Assistant de pr\u00e9vention (AP), \nR\u00e9f\u00e9rent radicalisation, correspondant \nRivoli-Topad\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 ses missions.\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et gestion\ndomaniale\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nLaurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesMission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat \net gestion domaniale\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 sa mission .\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nJean-Pierre AMIELContr\u00f4leur principal des finances \npubliquesGestion domaniale\n\u00e0 effet de signer les bordereaux d'envoi aff\u00e9rents aux actes de gestion du service local de France \nDomaine.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  :\nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nNathalie TARONTInspectrice divisionnaire des \nfinances publiquesDivision \u00c9tat\n\u00e0 l'effet de signer, en l'absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :\n7/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 9\n1 - Locations et conventions d'occupation pr\u00e9caire concernant le domaine priv\u00e9 national  dont la \ndur\u00e9e n'exc\u00e8de pas neuf  ans ;\n                                    - lorsque aucun droit particulier n'est conf\u00e9r\u00e9 au preneur  ;\n                                    - lorsque le montant du loyer n'exc\u00e8de pas 7 622 euros.\n2 - Concessions de logement  :\nles arr\u00eat\u00e9s de concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service accord\u00e9s d'office ou\nnon, et par utilit\u00e9 de service.\n3 -  Acquisitions :\n- les actes  d'acquisition  par  l'\u00c9tat  lorsque  le prix ou l'indemnit\u00e9  globale  de  d\u00e9possession\nallou\u00e9s au vendeur n'exc\u00e8de pas 45 735 euros  ;\n- les actes de prise \u00e0 bail par l'\u00c9tat lorsque le montant du loyer n'exc\u00e8de pas 7 622 euros.\n4 -  Ali\u00e9nations :\n - les actes de vente d'immeubles par l'\u00c9tat lorsque le prix n'exc\u00e8de pas 22 867 euros.\n- l'approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les\ncas pr\u00e9vus par l'article R 3211-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nlorsque le prix n'exc\u00e8de pas 3 049 euros.\n5 -  Remise de biens de toute nature  :\n- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.\nArticle 8 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la Mission D\u00e9partementale Risques et\nAudit (MDRA), et Cellule de Qualit\u00e9 Comptable (CQC)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nVincent DELAGEInspecteur principal des finances \npubliquesMDRA\n\u00e0 l'effet de signer les remises de service et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables du\nD\u00e9partement ainsi que toutes pi\u00e8ces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de\nla MDRA.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0  : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nSandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC\n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la\nMDRA ou la CQC.\n8/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 10\nA Foix,  le 12 juin  2024\nLe Directeu  par  ental  des  Finances  publiques\nPhilippe  POULAIN\nAdministrateur  del'Etat\nArticle 9 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale relative aux Conseillers aux D\u00e9cideurs Locaux (CDL)\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9nom Nom Grade Service\nMyriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ari\u00e8ge\nFran\u00e7ois MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes \nMaurice MARTY Inspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesCDL CC Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es \nLaurent MONEInspecteur divisionnaire des \nfinances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix \nThierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-L\u00e8ze \nChantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es \nFr\u00e9d\u00e9rique TERRE Inspectrice divisionnaire des \nfinances publiquesCDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du \nPays de Tarascon \n\u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents li\u00e9s \u00e0 leur mission.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effe t le  13 juin 2024.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n9/9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 -\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 11","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T15:04:15+00:00","id":"72d754590bfd27eb8909a707a9b2ff9bdb53fdcdb4389a42db339bfcd59dd243","name":"recueil-09-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-12T14:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/30654/210430/file/recueil-09-2024-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}