{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01531\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \npour le lundi 11 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \nVu le courriel en date du 4 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Philippe JALOUSTRE, M.\nG\u00e9rard RE, M. Jean-Albert GUIDOU et Mme Alexia MULLER d\u00e9clarent pour l'Union\nD\u00e9partementale CGT Paris une manifestation le lundi 11 d\u00e9cembre 2023 de 12h30 \u00e0\n16h00 au d\u00e9part des Invalides jusqu'\u00e0 la place Edouard Herriot via le quai d'Orsay et\nle boulevard Saint-Germain \u00ab\u00a0dans le cadre d'une gr\u00e8ve des travailleurs sans-papiers\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  le  rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  doit  arriver  devant  l'Assembl\u00e9e\nnationale\u00a0; que ce b\u00e2timent  se situe dans  un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures\nparticuli\u00e8res  et  renforc\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en  permanence  pour  des\nimp\u00e9ratifs d'ordre public\u00a0; que s'agissant d'un lieu hautement symbolique et compte\ntenu des contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur  ce site, les abords de l'Assembl\u00e9e\nnationale ne sauraient recevoir de manifestations revendicatives\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2023 aux\nd\u00e9clarants de tenir la manifestation de 12h00 \u00e0 18h00 sur la place Vauban \u00e0 Paris \u00a0;\nque ce m\u00eame jour les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 cette proposition\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es le lundi 11 d\u00e9cembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,\n2023-01531 1\n\npour  assurer la s\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  et gouvernementaux\u00a0; que la\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste\naigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,\ndans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 13 octobre\n2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les  atteintes  \u00e0  l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle  1er \u2013  La  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le  4  d\u00e9cembre  2023  par  M.  Philippe\nJALOUSTRE, M. G\u00e9rard RE, M. Jean-Albert GUIDOU et Mme Alexia MULLER pour le\nlundi 11 d\u00e9cembre 2023 depuis les Invalides jusqu'\u00e0 place Edouard Herriot \u00e0 Paris est\ninterdite.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir de 12h00 \u00e0 18h00 place Vauban \u00e0 Paris. \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 M. Philippe JALOUSTRE, M. G\u00e9rard RE, M. Jean-Albert GUIDOU et Mme\nAlexia MULLER, ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale CGT\nParis,  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 8 d\u00e9cembre 2023\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU\n2023-01531 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01531 du 8 d\u00e9cembre 2023 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01531 3","date":"2023-12-09","first_seen_on":"2025-12-04T13:17:30+00:00","id":"72df8c18d87273251e96640616d3615066b8049e6efe0ca2dee74c8cb9a3da35","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01531  portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris  pour le lundi 11 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-09T12:19:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023-01531%20interdiction%20partielle%20manifestation%2011%20d%C3%A9cembre.pdf"}