{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-186\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la\ncommune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police\npour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et\nL.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales pour faire\ninhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire. (5\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2026-06-03-00002\nAP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la\ncommune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application\ndes dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et\nL.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des\npersonnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\nPREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\n3\n| =PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 en date du 0 3 JUIN 2026portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en \u0153uvre deses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3et L. 2223-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment despersonnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoireLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article 16-1-1 du code civil ;Vu les articles L. 2213-7, L. 2223-3, L. 2223-19, L. 2223-27 etR. 2213-33 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'article R.1112-75 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Guadeloupe a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le Centre hospitalieruniversitaire (CHU) de la Guadeloupe de la pr\u00e9sence au sein de sa morgue de 26 corps depersonnes consid\u00e9r\u00e9es comme indigentes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur la commune des Abymes, dontcertains sont conserv\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es, du fait du refus du maire de cettecommune de d\u00e9livrer des permis d'inhumer ;Consid\u00e9rant que la morgue du CHU de la Guadeloupe sis dans la commune des Abymesconserve le corps de 26 personnes indigentes, d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur le territoire de cette m\u00eamecommune entre le 13 septembre 2017 et le 8 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que le maintien de ces corps \u00e0 la morgue du CHU de la Guadeloupe depuisplusieurs mois et plusieurs ann\u00e9es pour certains d'entre eux attente aux dispositions del'article 16-1-1 du code civil imposant le respect, la dignit\u00e9 et la d\u00e9cence dans le traitement desrestes des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et contrevient aux dispositions de l'article R. 2213-33 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives aux d\u00e9lais l\u00e9gaux d'inhumation ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 les d\u00e9marches entreprises par le CHU, ces d\u00e9pouilles n'ont pas \u00e9t\u00e9r\u00e9clam\u00e9es par les familles dans les 10 jours suivant leur d\u00e9c\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1112-75 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que par un courrier en date du 31 d\u00e9cembre 2025, le pr\u00e9fet de la Guadeloupea demand\u00e9 au maire de cette commune, en application des dispositions sus-cit\u00e9es, deproc\u00e9der \u00e0 l'inhumation de ces personnes ;\nPREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\n4\nConsid\u00e9rant que par un courrier en date du 8 avril 2026, le pr\u00e9fet de la Guadeloupe a denouveau demand\u00e9 au maire de la commune des Abymes de proc\u00e9der \u00e0 toutes lesop\u00e9rations d'inhumation encore en attente pour ces corps ;Consid\u00e9rant que par un courrier en date du 4 mai 2026, le pr\u00e9fet de la Guadeloupe a mis endemeure le maire des Abymes de proc\u00e9der \u00e0 |'inhumation de ces personnes avant le 20 mai2026, faute de quoi il ferait application de son pouvoir de substitution en application del'article L. 2213-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'aucun de ces courriers ou mise en demeure n'a \u00e9t\u00e9 suivi d'une quelconqueaction de la commune des Abymes ;Consid\u00e9rant la carence constat\u00e9e du maire des Abymes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :La carence du maire de la commune des Abymes \u00e0 faire usage de ses pouvoirs de police autitre des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire estconstat\u00e9e, autorisant en vertu de l'article L. 2213-7 de ce m\u00eame code le repr\u00e9sentant de l'\u00c9taten Guadeloupe \u00e0 se substituer \u00e0 lui.Article 2 :Il est demand\u00e9Aux Pompes Fun\u00e8bres Outre mer Fun\u00e9raire sises rue du stade Valette, 97180 Sainte-Anne,repr\u00e9sent\u00e9es par Mme Karine, Paule BIRASEtAux Pompes Fun\u00e8bres R\u00e9gionales (ex. BEDE-DESBRANCHES) sises avenue Patrick Saint-Eloi 97139 Les Abymes, repr\u00e9sent\u00e9es par M. Georges, Guy, Florent BEDEde proc\u00e9der \u00e0 l'inhumation des 26 personnes indigentes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es entre le 13 septembre 2017et le 8 avril 2026, dont la liste figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces entreprises devrontex\u00e9cuter les op\u00e9rations qui leur incombent au titre du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres,et notamment :- identifier et faire am\u00e9nager l'emplacement commun fourni par le maire des Abymes dans lecimeti\u00e8re de sa commune, qui fait l'objet d'une r\u00e9quisition \u00e0 cet effet par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- assurer la prise en charge des corps des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es au CHU de la Guadeloupe etleur transport vers le lieu d'inhumation ;- r\u00e9aliser les op\u00e9rations d'inhumation conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art ;- installer sur site une plaque portant les noms de ces personnes.Article 3 :Les op\u00e9rations demand\u00e9es par cette substitution du pr\u00e9fet au maire des Abymes devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es au plus tard dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Les frais aff\u00e9rents a cette op\u00e9ration d'inhumation seront mis \u00e0 la charge de la commune desAbymes, via la proc\u00e9dure de mandatement d'office pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L.1612-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\n5\nArticle 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la prefecture de Guadeloupe, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre le... 0 3 JUIN 2026LE PREFET\nThienry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nPREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 en date du0 3 JUIN 2026du pr\u00e9fet de la Guadeloupe portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune desAbymes dans la mise en \u0153uvre de ses pouvoirs de police pour faire application desdispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es surson territoire\nLes corps des 26 personnes dont les noms suivent seront pris en charge par les entreprisesde pompes fun\u00e8bres mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.NOM PRENOM Date de nais- | Date de d\u00e9c\u00e8s | Lieu de d\u00e9c\u00e8ssance\nLOPES Claudio ~97709/1961 | 19/09/2025 | LesAbymes |JOSEPH Simon | 13/07/1965 | 29/12/2025 | Les AbymesMARINE Jean-Claude | 30/04/1948| 09/01/2026 | LesAbymes || LEOGANE | Jean-Claude | 11/04/1947 | 20/02/2026 | Les AbymesGOURDET Maniel 05/03/1961 | 07/03/2026 | LesAbymes|7 ZENARD | Jo\u00ebl 14/03/1964 | 0870472028 | LesAbymes| LESUPERBE |Lorenzo | 13/09/2017 | 13/09/2017 | Les Abymes\"THORINIUS| Noelan | 11/01/2020 | 11/01/2020 | Les Abymes |TURLEPIN Jah\u00e9lya |20/02/2020 | 20/02/2020 | Les AbymesSAMAR \u00a9 Dalilya 42/05/2020| 12/05/2020 | Les Abymes| DELVA Lourdina 30/08/2020 | 01/10/2020 | Les Abymes||RICHARD. | MarcMarcelo | 09/10/2020 | 11/10/2020| Les Abymes \u2014! CYPRIEN Richardson 02/06/2021 | 02/06/2021 Les AbymesCHARLES Sara | 04/06/2021 | 04/06/2021 Les AbymesJUSTINE Sheily \"26/05/2021 | 04/06/2021 | LesAbymes |ETRENNE Hilernesky 19/08/2021 | 20/08/2021 Les Abymes |TALIS |KaylaLilasKays|. 08/04/2022| 15/04/2022 | Les Abymes|CHARITABLE | Shaneicka | 26/08/2022 | 26/08/2022 | LesAbymes|\"JEAN Admiraldo | 03/10/2022 | 05/11/2022| Les Abymes \u2014| \u2014\u2014\u2014\u2014\nPREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\n7\n16 / 01 / 2023Les Abymes~DAMAS-AGIS| Djeilan 22 1 01 / 2023| MORENO-SE- Kelan 31/10/2023 | 06/11/2023 | Les Abymes \u2014MEDO| BOURGEOIS Ambre 26/07/2024 | 26/07/2024 | Les Abymes|CAMBIUM Non pr\u00e9nomm\u00e9 | 07 / 08 / 2024 07 / 08 / 2024 Les Abymes |GEFFRY Kirby 28/08/2024 | 05/09/2024 | Les AbymesPYREE | Halle Richard | 25/09/2024 | 25/09/2024 | Les Abymes| BURGATHA Leya 02/01/2026 | 13/01/2026 | Les Abymes\nPREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du pr\u00e9fet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre\nde ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales pour faire inhumer d\u00e9cemment des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire.\n8","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T18:45:46+00:00","id":"72e359bd58f9f8c796e5c1326da09868ef6852c833e5bc2e1466b827403f153f","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-186 publi\u00e9 le 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T22:14:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37065/266615/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-186%20publi%C3%A9%20le%2010%20juin%202026.pdf"}