{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PICT\n58-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire CCBLM (2 pages) Page 3\n58-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU (4 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-06-00007\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire CCBLM\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire CCBLM 3\nPR\u00c9FET ...DE LA NIEVRE Direction du pilotage interminist\u00e9rielLibert\u00e9. \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des subventions d'investissement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise en oeuvre du pouvoir de d\u00e9rogation du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre pour modifier le taux de subventiond'un arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvanpour l'extension de la maison de sant\u00e9 de Moulins-EngilbertLE PR\u00c9FET DE LA NI\u00c8VRE, .CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\n- VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique,- VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet,- VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, Monsieur Micha\u00eblGALY, .- VU l'instruction NOR: IOMB2401737C du 23 f\u00e9vrier 2024 relative aux r\u00e8gles d'emploi desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales en 2024 ;- VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DIPIM-126 du 13 juin 2023 portant attribution de subvention de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan pourle projet d'am\u00e9nagement et d'extension de la maison de sant\u00e9 de Moulins-Engilbert,- VU la notification de subvention adress\u00e9e le 13 juin 2023 au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Bazois Loire Morvan,- VU le courrier du 12 juin 2024 par lequel le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes BazoisLoire Morvan sollicite la modification du taux d'intervention du fait d'un projet initialement surestim\u00e9 etd'autres financements non obtenus,- CONSIDERANT que l'article R 2334-30 du CGCT qui dispose que \u00ab la nature et le taux desubvention au titre de l:a DETR d'une op\u00e9ration ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributifinitial. \u00bb.- CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnuau Pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer,- CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet notamment en mati\u00e9redesubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 CONSIDERANT lint\u00e9r\u00e9t ind\u00e9niable de cette maison de sant\u00e9 dans un territoire nivernaiscarenc\u00e9. '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire CCBLM 4\n- CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,- CONSIDERANT d\u00e8s lors, que l'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du8 avril 2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et, qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la communaut\u00e9 de communesBazois Loire Morvan de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9eaux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,- SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : Au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances exceptionnelles \u00e9tablies, le pouvoirde d\u00e9rogation peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin de d\u00e9roger aux dispositions de l'article R 2334-30 du CGCTqui dispose que \u00ab la,nature et le taux de subvention au titre de la DETR d'une op\u00e9ration ne peuvent \u00eatremodifi\u00e9s par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial. \u00bb.Article 2 : l'article 1er de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DIPIM-126 du 13 juin 2023 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Il est allou\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan, au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux \u2014 exercice 2023, la somme de 397 200 \u20ac repr\u00e9sentant 64,69 %d'un co\u00fbt total \u00e9ligible de 614 000 \u20ac HT correspondant \u00e0 I'am\u00e9nagement et l'extension de la maisonde sant\u00e9 de Moulins Englibert. L'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel des travaux fixe le d\u00e9but d'op\u00e9ration courant2024. \u00bb\nArticle 4 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DIPIM-126 du 13 juin 2023 restent inchang\u00e9s.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice r\u00e9gionale des financesPubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bazois Loire Morvan et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le \" 6 SEP. 2024Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaiion,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralLudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire CCBLM 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-09-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU 6\nPREFETDE LA NIEVRE Direction du pilotage interminist\u00e9rielLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le investissement et coh\u00e9sion des territoiresArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise en \u0153uvre du pouvoir de d\u00e9rogation du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre pour d\u00e9passer le taux desubvention de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\u00e0 la commune de Menestreaupour la reconfiguration de l'ouvrage sous chauss\u00e9e et restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique -Travaux pont rue de l'\u00e9gliseLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\u2014 VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R.2334-19 \u00e0 R. 2334-35,\u2014 VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet,- VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michael GALY, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre,\u2014 VU l'instruction TERB2200259J du 7 janvier 2022 relative \u00e0 la composition et aux r\u00e8gles d'emploi desdotations et fonds de soutien \u00e0 l'investissement en faveur des territoires en 2022,\u2014 VU la notification d'autorisation d'engagement imput\u00e9e sur le programme 0119/01 du budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, -\u2014 VU la demande de subvention DS n\u00b0 15134894 d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Menestreau le 28novembre 2023,\u2014 VU la consultation de la commission d'\u00e9lus DETR le 29 janvier 2024\u2014 CONSID\u00c9RANT que l'article L. 1111-10 du CGCT dispose que \"Pour les projets d'investissementconcernant les ponts et ouvrages d'art, pour ceux en mati\u00e8re de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie etpour ceux concourant \u00e0 la construction, \u00e0 la reconstruction, \u00e0 l'extension et aux r\u00e9parations des centresde sant\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6323-1 du code de la sant\u00e9 publique, cette participation minimale duma\u00eetre d'ouvrage peut faire l'objet de d\u00e9rogations accord\u00e9es par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans led\u00e9partement si son importance est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re du ma\u00eetred'ouvrage.\"\u2014 CONSID\u00c9RANT que l'article R 2334-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose, que\u00ab Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'\u00e9quipement desterritoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local et ladotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements ne peuvent repr\u00e9senter, employ\u00e9es seules oude mani\u00e8re combin\u00e9e, plus de 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00bb\u2014 CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnu auPr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer,\u2014 CONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet notamment en mati\u00e8re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s territoriales,\u2014 CONSID\u00c9RANT que le projet de reconfiguration de l'ouvrage sous chauss\u00e9e et restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique -Travaux pont rue de l'\u00e9glise \u00e0 Menestreau est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du fait de laposition strat\u00e9gique de l'ouvrage d'art au milieu de la commune, qui entra\u00eenerait une coupure en deux duvillage s'il devait \u00eatre interdit \u00e0 la circulation,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU 7\n\u2014CONSID\u00c9RANT que le projet est justifi\u00e9 par des circonstances locales particuli\u00e8res. Au vu du montantglobal de l'op\u00e9ration (235 396 \u20ac HT), il appara\u00eet que le co\u00fbt des travaux est disproportionn\u00e9 par rapportau budget de la commune de Menestreau (110 habitants). Le projet, s'il b\u00e9n\u00e9ficie de 85 % desubventions publiques (25 % attribu\u00e9s au titre de la de DETR 2024, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et 60 %attribu\u00e9s par le CEREMA), permet un autofinancement limit\u00e9 \u00e0 15 % pour la commune de Menestreau.\u2014 CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques,- CONSIDERANT d\u00e8s lors, que 'ensemble des dispositions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8avril 2020 susvis\u00e9 se trouve r\u00e9uni et, qu'au cas particulier, l'octroi \u00e0 la commune de Menestreau de lad\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,\u2014 SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Au vu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et des circonstances exceptionnelles \u00e9tablies, le pouvoirde d\u00e9rogation peut \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'apporter un soutien financier \u00e0 la commune de Menestreaupour la reconfiguration de l'ouvrage sous chauss\u00e9e et restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique -Travaux pont rue de l'\u00e9glise. 'Article 2 : A titre d\u00e9rogatoire, il est allou\u00e9 \u00e0 la commune de Menestreau, sur la Dotation d'\u00c9quipementdes Territoires Ruraux \u2014 exercice 2024, la somme de 58 849 \u20ac repr\u00e9sentant 25 % d'un co\u00fbt total \u00e9ligiblede 235 396,00 \u20ac HT correspondant \u00e0 la reconfiguration de l'ouvrage sous chauss\u00e9e et restaurationde la continuit\u00e9 \u00e9cologique -Travaux pont rue de l'\u00e9glise.Article 3: La subvention d\u00e9finie au pr\u00e9c\u00e9dent article est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d'autorisationd'engagement ouverts au programme 0119, action 1, sous-action 6 du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieurpour l'exercice 2024 et engag\u00e9e comme suit :Centre financier : 0119 \u2014- C001 \u2014 DP58Activit\u00e9 : 0119010101A6Domaine fonctionnel : 0119 \u2014 01 \u2014 06Centre de co\u00fbt : PRFSP03058Cat\u00e9gorie de produit ou groupe de marchandise : 10.03.01 TRSF DRT COMUArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, cettesubvention sera annul\u00e9e de plein droit si le commencement des travaux n'est pas intervenu dans und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif pour unep\u00e9riode qui ne peut exc\u00e9der un an.Article 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9clarer l'ach\u00e8vement du projet dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compterde la date de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le projet sera consid\u00e9r\u00e9comme termin\u00e9, aucune demande de paiementne pourra intervenir et les sommes trop-per\u00e7uespourront faire l'objet d'un reversement.Toutefois, le Pr\u00e9fet peut exceptionnellement, par d\u00e9cision motiv\u00e9e et sous r\u00e9serve que le projet ne soitpas d\u00e9natur\u00e9 et que l'inach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ne soit pas imputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire, prolonger led\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans selon l'article R.2334-29 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La subvention sera vers\u00e9e sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration (factures justificativesdes paiements et r\u00e9f\u00e9rences des mandats accompagn\u00e9s d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses) et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 produites dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention est vers\u00e9e au vu du documentinformant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.Jusqu'\u00e0 concurrence de 80 % de la subvention, des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesurede l'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU 8\nLe solde de la subvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e9ces justificatives des paiements effectu\u00e9saccompagn\u00e9es d'un \u00e9tat certifi\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration 'ainsi que de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif et mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que sesmodalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement.Article 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e pourra \u00eatre exig\u00e9 par le Pr\u00e9fet dans lescas suivants :\u2014 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans sonautorisation avant l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la date d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;- Si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.Article 8 : Publicit\u00e9 de l'op\u00e9rationTout au long de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le ma\u00eetre d'ouvrage indiquera de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration, par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e avec le libell\u00e9 suivant: \u00ab Op\u00e9rationsoutenue par l'\u00c9tat \u2014 Dotation d'\u00c9quipement des Territoires Ruraux \u00bb.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 10: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice r\u00e9gionale des financesPubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 par int\u00e9rim, sont charg\u00e9es de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Maire de Menestreau et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre. Fait\u00e0 Nevers, le &= 6 SEP, 7074Le Pr\u00e9fet,\ne\nPour le Pr\u00e9fet et par ci\u00e9i\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralAudovic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU 9\nts s. (O 1 HUM I -\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire MENESTREAU 10","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2025-09-23T23:11:02+00:00","id":"72e3e6b142c507cc9c4eabdbf241f5819a59fce955453ead292e16d62e74c317","name":"n\u00b0 58-2024-214 sp\u00e9cial du 09 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-09T11:50:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19298/160914/file/recueil-58-2024-214-special%20du%2009%20septembre%202024.pdf"}