{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02001\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique LANGEAIS (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-30-00005\n2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique unique LANGEAIS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DECAT/BE/26-03\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant d\u00e9claration de projet pour le projet de cr\u00e9ation d'un demi-\ndiffuseur de l'autoroute A85 sur la commune de Langeais\n\u2013\u00a0la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Langeais\n\u2013\u00a0l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 et la  \ndemande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage\n\u2013\u00a0l'enqu\u00eate parcellaire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'environnement, notamment ses articles L. \u00a0122-1 et suivants, R. \u00a0122-1 et suivants, L. \u00a0123-1 \net suivants et R.\u00a0123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.\u00a0110-1 et suivants\u00a0;\n\u2013\u00a0le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. \u00a0131-1 et suivants et \nL.\u00a0221-2\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9  \nCOMPAGNIE FINANCI\u00c8RE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES  (COFIROUTE) pour la concession de la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, les avenants \u00e0 cette convention, et le  \ncahier des charges annex\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/22-13 du 4 avril 2022 autorisant la concertation pr\u00e9alable concernant le projet de \ncr\u00e9ation du demi-\u00e9changeur de Langeais sur l'autoroute A85\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/22-31  du  27  septembre  2022  portant  bilan  de  la  concertation  pr\u00e9alable \nconcernant le projet de cr\u00e9ation du demi-\u00e9changeur de Langeais sur l'autoroute A85\u00a0;\n\u2013\u00a0la convention de financement de l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation des demi-diffuseurs de Restign\u00e9 et de  \nLangeais nord du 17 \u00a0juin 2021, sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, le conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-\nLoire, la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire, la communaut\u00e9 de communes  \nTouraine Vall\u00e9e de l'Indre, la communaut\u00e9 de communes Chinon, Vienne et Loire, et la commune de  \nLangeais\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9cision n\u00b0\u00a02024-12 du 26 juin 2024 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nterritoires autorisant la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE \u00e0 solliciter l'ouverture de l'enqu\u00eate publique\u00a0;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 4\n\u2013\u00a0le  courrier  du  directeur  op\u00e9rationnel  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  du  21  octobre  2024  sollicitant \nl'organisation de l'enqu\u00eate publique\u00a0;\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate compos\u00e9 notamment de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de la  \nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Langeais, de la demande d'autorisation  \nenvironnementale et du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, transmis par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et le conseil  \nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, ma\u00eetres d'ouvrage\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale  n\u00b0 \u00a02025-5340 du 14 novembre  \n2025\u00a0;\n\u2013\u00a0le  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE  aux  avis  formul\u00e9s  par  les  services  de  l'\u00c9tat \nconcern\u00e9s,  dont  la  mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale,  transmis  en  pr\u00e9fecture  le  19 \nd\u00e9cembre 2025\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 \u00a0E25000241/45 du 12 janvier 2026 d\u00e9signant Mme  \nNicole TAVARES en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Mme Annick DUPUY en qualit\u00e9 de  \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ante\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLe projet de cr\u00e9ation du demi-diffuseur sur l'A85, localis\u00e9 sur la commune de Langeais, est port\u00e9 par  \ndeux ma\u00eetres d'ouvrage \u00a0: COFIROUTE pour les travaux de cr\u00e9ation du demi-diffuseur en sa qualit\u00e9 de  \nconcessionnaire  autoroutier  exploitant  l'autoroute  A85  entre  Vierzon  et  Angers,  d'une  part,  et  le \nconseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire pour les travaux d'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale  \nn\u00b0\u00a015,  \u00e0 l'est du carrefour giratoire de  la route d\u00e9partementale n\u00b0 \u00a057  vers la zone d'activit\u00e9 Langeais  \nNord, d'autre part.\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE sollicite la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la mise en compatibilit\u00e9, ainsi que  \nl'autorisation  environnementale  de  ce  projet,  et  une  enqu\u00eate  parcellaire.  En  outre,  le  conseil \nd\u00e9partemental pr\u00e9sente un porter \u00e0 connaissance sur l'\u00e9largissement de la route d\u00e9partementale n\u00b0 \u00a015 \npour pouvoir se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement, qui s'inscrit dans le  \nprojet de cr\u00e9ation de demi-diffuseur soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nCes proc\u00e9dures justifient la tenue d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable entrant dans le champ des  \ndispositions pr\u00e9vues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et dont il  \nconvient d'arr\u00eater les modalit\u00e9s d'organisation.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  unique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  code  de \nl'environnement, en vue de la cr\u00e9ation d'un demi-diffuseur de l'autoroute A85 sur la commune de  \nLangeais.\nLe projet d'am\u00e9nagement consiste en la cr\u00e9ation d'un demi-diffuseur compos\u00e9 d'une bretelle d'entr\u00e9e  \net  d'une  bretelle  de  sortie  respectivement  en  provenance  et  \u00e0  destination  de  Tours,  de  deux \ncarrefours giratoires, l'\u00e9largissement de la RD15, la r\u00e9ouverture de chemins forestiers et la cr\u00e9ation  \nd'un parking de covoiturage.\nL'enqu\u00eate portera sur\u00a0:\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 5\n\u2013\u00a0la  demande  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du  projet  de  cr\u00e9ation  d'un  demi-diffuseur  de \nl'autoroute A85,\n\u2013\u00a0la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Langeais\n\u2013\u00a0l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000  \net de la demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage,\n\u2013\u00a0une enqu\u00eate parcellaire.\nArticle 2\u00a0: dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera durant 32 \u00a0jours cons\u00e9cutifs, du mardi 24 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 9H00 au vendredi  \n27 mars \u00e0 17H00, en mairie de Langeais.\nArticle 3\u00a0: commissaire enqu\u00eateur\nMadame Nicole TAVARES est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener  \nl'enqu\u00eate publique.\nMadame Annick DUPUY est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ante dans le cadre  \nde cette enqu\u00eate.\nArticle 4\u00a0: si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Langeais sise au 2, place du 14 juillet \u00e0 Langeais (37\u00a0130).\nArticle 5\u00a0: composition du dossier d'enqu\u00eate\nLe dossier d'enqu\u00eate comprend\u00a0:\n\u2013\u00a0une \u00e9tude d'impact avec son r\u00e9sum\u00e9 non technique,\n\u2013\u00a0une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,\n\u2013\u00a0une demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage,\n\u2013\u00a0une \u00e9tude d'incidence Natura 2000,\n\u2013\u00a0un dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Langeais,\n\u2013\u00a0un dossier d'enqu\u00eate parcellaire,\n\u2013\u00a0un avis de l'autorit\u00e9 environnementale et la r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 6\u00a0: consultation du dossier d'enqu\u00eate\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  sera  consultable  par  toutes  les  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  durant  la  p\u00e9riode \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de la commune \nde Langeais.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Langeais et sur le site suivant\u00a0: https://www.registre-numerique.fr/ep-langeais-nord\nArticle 7\u00a0: observations et propositions du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le  \nprojet\u00a0:\n\u2013\u00a0sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6.\n\u2013\u00a0par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e\u00a0: ep-langeais-nord@mail.registre-numerique.fr\n\u2013\u00a0sur un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie de la commune de Langeais . Chaque \nregistre d'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 6\n\u2013\u00a0par courrier postal \u00e0 la mairie de Langeais, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \nqui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nLes observations et propositions \u00e9crites et orales du public re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur aux  \nlieux, jours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLes contributions adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique seront tenues \u00e0 la disposition du public sur le site \ninternet d\u00e9di\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 8\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet  \net aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9  \ndans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis d'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e au moins quinze jours avant le d\u00e9but  \nde l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par le maire, au plus t\u00f4t le  \nlendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le samedi 28 mars 2026.\nCet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).\nLes ma\u00eetres d'ouvrage proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projet  \nau moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Les caract\u00e9ristiques et  \ndimensions de cet affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR\u00a0: TRED2124162A du 9 septembre 2021.\nArticle 9\u00a0: prescriptions relatives a l'enqu\u00eate parcellaire \u2013 notifications individuelles\nLa  notification  individuelle  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  en  mairie  sera  faite  par  l'expropriant  sous  pli \nrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie dans les  \nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.\u00a0131-6  du  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique, \nlorsque  leur  domicile  est  connu  d'apr\u00e8s  les  renseignements  recueillis  par  l'expropriant  ou  \u00e0  leurs \nmandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nEn cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concern\u00e9 qui en fera  \nafficher  une  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  au  locataire  ou  preneur  de  bail  rural.  Les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  lettres \nrecommand\u00e9es et, \u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.\nArticle 10\u00a0: permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public selon le calendrier suivant\u00a0:\nLieu Adresse Date\nMairie de Langeais 2, place du 14 juillet\n37\u00a0130 LANGEAIS\nMardi 24 f\u00e9vrier 2026\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie de Langeais 2, place du 14 juillet\n37\u00a0130 LANGEAIS\nSamedi 7 mars 2026\nDe 9H00 \u00e0 12H00\nMairie de Langeais 2, place du 14 juillet\n37\u00a0130 LANGEAIS\nVendredi 13 mars 2026\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nMairie de Langeais 2, place du 14 juillet\n37\u00a0130 LANGEAIS\nVendredi 27mars 2026\nDe 14H00 \u00e0 17H00\nArticle 11\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 7\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le vendredi 27 mars 2026 \u00e0 17H, le registre d'enqu\u00eate et le  \ndossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par le maire au commissaire enqu\u00eateur, et clos par  \nlui.\nLe commissaire enqu\u00eateur entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\nApr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, \nles responsables du projet et leur communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un  \nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le  commissaire enqu\u00eateur  des registres  \nd'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Les responsables du projet disposeront d'un d\u00e9lai de quinze  \njours pour produire leurs observations.\nArticle 12\u00a0: rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablira  un  rapport  relatant  le  d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate  unique et \nexaminera  les  observations  recueillies.  Il  consignera  dans  un  document  s\u00e9par\u00e9  ses  conclusions \nmotiv\u00e9es, en distinguant l es objets de l'enqu\u00eate  et pr\u00e9cisant  pour chacun,  si elles sont favorables,  \nfavorables  avec  r\u00e9serves  ou  d\u00e9favorables  aux  op\u00e9rations  projet\u00e9es.  Pour  l'enqu\u00eate  parcellaire,  le \ncommissaire enqu\u00eateur dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration.\nDans un d\u00e9lai de 30 \u00a0jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire et dans la mairie concern\u00e9e, pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \nde la commission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entre le public  \net l'administration.\nArticle 13\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur\u00a0:\n\u2013\u00a0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valant d\u00e9claration de projet portant sur la cr\u00e9ation du demi-diffuseur \nde Langeais sur l'autoroute A85,\n\u2013\u00a0la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Langeais \n\u2013\u00a0la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie amiable  \nou par voie d'expropriation,\n\u2013\u00a0l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 et  \nla d\u00e9rogation aux interdictions visant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 14\u00a0: autorit\u00e9 responsable du projet\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es sur ce projet  \naux repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE\u00a0:\n\u2013\u00a0par courrier\u00a0: COFIROUTE \u2013 1, chemin des Touches, 37\u00a0170 CHAMBRAY-L\u00c8S-TOURS.\n\u2013\u00a0par m\u00e9l\u00a0: A85Langeaisnord@vinci-autoroutes.com\nArticle 15\u00a0: ex\u00e9cution\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire, le  \nmaire  de  Langeais,  et  le  commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9e\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-30-00005 - 2026 01 - AP prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique LANGEAIS 9","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T11:17:46+00:00","id":"72e59ab21d8890793fe3ad04b919f499940fc6300f00e3a1700325e9d5d9a5cf","name":"2026.02.02 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate publique unique","pdf_creation_date":"2026-02-02T10:28:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48998/369506/file/2026.02.02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20prescrivant%20l%E2%80%99ouverture%20d%E2%80%99une%20enqu%C3%AAte%20publique%20unique.pdf"}