{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 219 du 22 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETS/SPIE/2025/35 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination d'int\u00e9rim  \n\u00e0 la direction du centre d\u00e9partemental enfance familles.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-IGLS-008 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Association  \nSaint Beno\u00eet Labre au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour  \nles  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-ISFT-008 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'Association  \nSaint Beno\u00eet Labre au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour  \nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de \nLoire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-IGLS-009 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nUnion D\u00e9partementale des Associations de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code  \nde la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion  \nlocative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-ISFT-009 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nUnion D\u00e9partementale des Associations de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code  \nde  la  construction  et  de  l'habitation  pour  les  activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et \ntechnique qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-IGLS-010 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nHabitat Jeunes du Pays d'Ancenis au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de  \nl'habitation  pour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle \nm\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-ISFT-010 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l'association  \nHabitat Jeunes du Pays d'Ancenis au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de  \nl'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8nera dans le \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2025/461  du  19  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans  \ndes communes de Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDPP/SPA/2025/468  du  22  d\u00e9cembre  2025  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans  \ndes communes de Loire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0222  du  19  d\u00e9cembre  2025  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de rel\u00e2cher  \nde l'anguille europ\u00e9enne sur les marais de Bri\u00e8re et du Brivet \u00e0 des fins scientifiques.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0224  du  22  d\u00e9cembre  2025  portant  approbation  du  bar\u00e8me \nd\u00e9partemental  d'indemnisation  2025  relatif  aux  pertes  de  r\u00e9coltes  des  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0  paille, \nol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0194 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de \ndestruction d'habitat du Martinet noir (Apus apus) \u2013 Restauration de la Courtine F des remparts  \nde Gu\u00e9rande.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du  \ncode  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  de  prise  de  contr\u00f4le  de  la  soci\u00e9t\u00e9  GAEC  DU  GRAND \nCLAVIER.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251222-C du 22 d\u00e9cembre 2025 portant sur un alignement SNCF sur la  \ncommune de COUERON concernant la ligne de Tours \u00e0 St Nazaire.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0144  du  22  d\u00e9cembre  2025  portant  transfert  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02019/SEE/13 autorisant l'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement  \nfoncier agricole et forestier de Rouans.\nDREAL \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de la  \nLoire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation, dans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures  \nle long de la voie ferr\u00e9e Nantes - Angers - Le Mans, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction /  \ncapture / perturbations d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme G\u00e9raldine Mahaut, responsable  du service des imp\u00f4ts \ndes entreprise de Nantes Loire. \nExPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementale de l'emploiATLANTIQUE | du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETS/SPIE/2025/35portant nomination d'int\u00e9rim \u00e0 la direction du centre D\u00e9partemental enfanceFamilles\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'\u00e9tablissements sanitaireset sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1938 du 26 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9, relatif au r\u00e9gime indemnitaire du corps desdirecteurs d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-268 du 11 mars 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement decertains emplois fonctionnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (2\u00b0 \u00e0 6\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8reainsi que de certains \u00e9tablissements mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de cet article ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-749 du 9 mai 2012 relatif \u00e0 la prime de fonctions et de r\u00e9sultats des corps ouemplois fonctionnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2012 fixant les montants de r\u00e9f\u00e9rence dela prime de fonctions et de r\u00e9sultats ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalit\u00e9s d'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et\u00e0 l'indemnit\u00e9 de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des p\u00e9riodes d'int\u00e9rim et del'indemnit\u00e9 de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'int\u00e9rim de direction,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: A compter du 5 d\u00e9cembre 2025, madame Maureen GOUVERNEUR, directrice adjointe du\u00ab Centre D\u00e9partemental. Enfance Familles \u00bb est charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim de la direction du CentreD\u00e9partemental Enfance Familles jusqu'\u00e0 la nomination d'un nouveau directeur et au plus tard jusqu'au5 janvier 2026.ARTICLE 2: En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2018, le coefficient appliqu\u00e9 \u00e0 la part fonctions est \u00e9gal \u2014\u00e0 O,5 pour l'int\u00e9rim effectu\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement d'affectation de l'agent.Madame Maureen GOUVERNEUR percevra en cons\u00e9quence durant la p\u00e9riode d'int\u00e9rim-un montantmensuel de la part Fonction correspondant \u00e0 3600*(2,6+0,5)/12 soit 930 \u20ac.ARTICLE 3: La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire-'Atlantique ainsi que le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Loire-Atlantique- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribsuriel administratif de Nantes.\nNantes, le 22/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoir\u00e9-Atlantique,le directeur adjoi\nOlivier ASSATECEYS\nEE 02.40,41.20.20\u00e9l: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 \u2014 44635 NANTES CEDEX14\n\nPREFETDE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-008 portantagr\u00e9ment de l'Association Saint Beno\u00eet Labreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Saint Beno\u00eet Labre, en date du 28 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'Association Saint Benoit Labre, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialepr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes:\u00ab la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-a6, QUAI CEINERAY -\u2014 BP 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9 cinq ans.il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.Article 4Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le ~8 JEC, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nire-at gouv.fr( ~ BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nEnPREFET |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE _ de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-008 portantagr\u00e9ment de l'Association Saint Beno\u00eet Labreau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les |associations ; .\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Saint Beno\u00eet Labre , en date du 28 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9ecompl\u00e8te le 19 septembre 2025;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTEArticle1\u00b0L'Association Saint Benoit Labre, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9 .principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en : ;+ aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\u00b0 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\nfr5 NANTES CEDEX'?\n\n+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,Article 2L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de |' article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9.\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le \u20148 fEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\noire-atlantique gouvfiAY- BP33515- 46, QU NANTES CEDEX1\n\nExPREFET |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-009 portantagr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, en date du 29 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, re\u00e7oit l'agr\u00e9mentd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM,+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT.\nye. gouv.fr\u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n| : pr\n6, QUAI CEINERAY - BP335\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 : |+ alademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion. |Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le = \u00a7 Hef 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, |\nM\u00e9l: pre6, QUAI CEIN NANTES CEDEX 1\n\nPREFETDE LA LOIRE- 'Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-009 portantagr\u00e9ment de l'association Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordr\u00e9 national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; 'VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, en date du 29 ao\u00fbt 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 30 septembre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\n' ARRETE\nArticle 1\u00b0L'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique, re\u00e7oit l'agr\u00e9menting\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :+ les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es ;\n\n* l'aide a l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable+ la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,+ la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.Article 2L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :+ \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement\u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.Article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-_ Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u2014 8 BEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nT\u00e9i : 02.40.41.20.20tiantique gouv.fr3515 - 44935 NANTES CEDEX 1\n\n+PREFET | |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-IGLS-010 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenisau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-AtlantiqueLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, en date du 12 septembre2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique par qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment d'interm\u00e9diation locative et gestionlocative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour lesactivit\u00e9s suivantes:* la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM, |+ la location de logement en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 |'ALT,+ la gestion de r\u00e9sidences sociales.\n02.40.41.20.20M\u00e9l : pre rei -atlantique gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nArticle 2 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 : |\u00b0 _\u00e0la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,* sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du.code de laconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le - \u00a7 BEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nT\u00e9l: 02,40.41.20.20M\u00e9l : pref loire-atiantique.souv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nExPREFET |DE LA LOIRE- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-ISFT-010 portantagr\u00e9ment de l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis |au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'elle m\u00e8neradans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particuli\u00e8rement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'article 3 de la circulaire du. 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ; .VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, en date du 12septembre 2025 et r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 10 octobre 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deLoire-Atlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment\u00e0 l'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation; \u00a9\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :L'association Habitat Jeunes du Pays d'Ancenis, re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les |activit\u00e9s suivantes :e les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es,+ l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es;\njoire-atiantique gouv.frRAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n+ l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la| mobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et lecas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9:* \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,+ sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier een application de l'article R 365-8 du code de la'construction et de I'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvis\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes,le ~~ 8 BEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n\u00c0 NANTES, le 19 d\u00e9cembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/461\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne dans des communes de Loire Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \n1 / 14\n\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.  RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation  \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de  Monsieur  Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume  \nCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses \ncollaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  novembre  2025  n\u00b0  DDPP/SPA/N\u00b0394  d\u00e9terminant  une  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2025 /459 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des  \nd\u00e9clarations  d'infection  d'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  des  communes  de  Loire \nAtlantique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats favorables des analyses et des visites sanitaires des \u00e9levages des communes \nen zone de protection (La Plaine sur Mer, Pr\u00e9failles, Saint Michel Chef Chef, Pornic, Paulx, La  \nMarne, et Saint \u00c9tienne de Mer Morte )\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la mal adie \nest d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;\n2 / 14\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du  virus  au  sein  d'autres \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence  sanitaire  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  lutte  adapt\u00e9es  \u00e0  la \nsituation sanitaire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une  zone  de  protection  comprenant  toutes  les  exploitations  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des \ncommunes list\u00e9es en annexe 1\u00a0;\n- une  zone  de  surveillance  comprenant  toutes  les  exploitations  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des \ncommunes list\u00e9es en annexe 2.\nLes zones sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte de synth\u00e8se en annexe 3.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante \u00a0: \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \n3 / 14\nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \n5\u00b0  La  sortie  des  canards  vaccin\u00e9s  en  parcours  adapt\u00e9  est  interdite  sur  l'ensemble  de  la  zone \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.\n6\u00b0  Dans  les  zones  de  protection  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection  d'influenza  aviaire \nhautement pathog\u00e8ne, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux \u00e9tablissements  \ncommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois (enl\u00e8vement unique).\nArticle 4\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \n4 / 14\nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres (ou sur animaux \nvivants s'il n'y a pas de \ncadavres)\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al \nPrise de sang\nTous les 15\u00a0jours\nUne fois par mois\nSection 2\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zone \nde surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont  \nsoumis, aux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\n3\u00b0  Un  rappel  vaccinal  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  entre  trois  et  quatre  semaines  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  de  la \ndeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10\u00a0semaines dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans\u00a0: \n5 / 14\n- les zones \u00e0 risque de diffusion,\n- les  zones  de  protection  et  de  surveillance  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nPar d\u00e9rogation, les canards vaccin\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai de rappel vaccinal, lors de l'entr\u00e9e en  \nvigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394, peuvent faire l'objet d'un  \nrappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas,  \ntrois jours avant tout mouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nArticle 6\u00a0: Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance\u00a0;\nLes oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0  \ndes rassemblements\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\n4\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, u n d\u00e9pistage virologique favorable du virus  \nde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout \nmouvement de lots de  palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre  \n\u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant  \nle  mouvement.  Les  analyses  effectu\u00e9es  dans  ce  cadre  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  laboratoire  agr\u00e9\u00e9  ou \nreconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9. \nArticle 7\u00a0: Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  en  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes\u00a0:\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n6 / 14\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8\u00a0: Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux\u00a0captifs;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9e  \nde premi\u00e8re infection dans la zone de protection;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \n7 / 14\nr\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\nArticle 9\u00a0: Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit\u00a0;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations  de la protection des populations en cas de saturation  \ndes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protection \net de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sont  \ninterdits\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit \nla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur\u00a0;\n2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibier d'eau  \nainsi que la chasse aux gibiers \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur  \nles fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau \u00a0; Pour la chasse au gibier d'eau, la  \n8 / 14\nzone est r\u00e9put\u00e9e stabilis\u00e9e 21 jours apr\u00e8s sa date de cr\u00e9ation, en l'absence de nouveau foyer dans les 3  \nkm.\nb) En zone de surveillance stabilis\u00e9e, l'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou  \nd\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.\n3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse\u00a0:\nLes chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que\u00a0:\n\u2013\u00a0le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseaux  \nchass\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse\u00a0;\n\u2013\u00a0une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination\u00a0;\n\u2013\u00a0ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tement  \nde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.\n4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 4\u00a0: Dispositions finales\nArticle 11\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 12\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2025/459 du 12 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 14\u00a0:Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\n9 / 14\n\u00ab\nLe Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGulllaume CHENUT\nArticle 15\u00a0: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 \u00a0jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations , les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET\n                                    Pour le Pr\u00e9fet,\n10 / 14\n\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommunes Territoires Code Insee\nFoyer Limouziniere 1\nCORCOUE SUR LOGNE Commune enti\u00e8re 44156\nLEGE Commune enti\u00e8re 44081\nFoyer La Limouziniere 2\nLA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\nFoyer Remouill\u00e9\nLA PLANCHE Commune enti\u00e8re 44127\nREMOUILLE Commune enti\u00e8re 44142\nFoyer Saint Colomban\nSAINT COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44156\nFoyer Saint Hilaire de \nClisson\nSAINT HILAIRE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44165\nFoyer Falleron (85)\nTOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nFoyer Saint Philbert de \nGrand Lieu\nSAINT PHILBERT DE GRAND \nLIEU\nCommune enti\u00e8re 44188\nSAINT LUMINE DE COUTAIS Commune enti\u00e8re 44174\nFoyer Vieillevigne\nVIEILLEVIGNE Commune enti\u00e8re 44216\nFoyer Villeneuve en Retz\n11 / 14\nTETTTT\nSAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau \u00bbles \nfraiches \u00bb\n44186\nVILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST \nD758\n44021\nAnnexe 2  \u00a0  : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance  \nCommune Territoires Code Insee\nAIGREFEUILLE SUR MAINE Commune enti\u00e8re 44002\nLA BERNERIE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44012\nLE BIGNON Commune enti\u00e8re 44014\nBOUAYE Commune enti\u00e8re 44018\nBOUSSAY Commune enti\u00e8re 44022\nCHATEAU THEBAUD Commune enti\u00e8re 44037\nCHAUMES EN RETZ Commune enti\u00e8re 44005\nCHAUVE Commune enti\u00e8re 44038\nLA CHEVROLIERE Commune enti\u00e8re 44041\nCLISSON Commune enti\u00e8re 44043\nGENESTON Commune enti\u00e8re 44223\nGETIGNE Commune enti\u00e8re 44063\nGORGES Commune enti\u00e8re 44064\nLES MOUTIERS EN RETZ Commune enti\u00e8re 44106\nMACHECOUL SAINT MEME Commune enti\u00e8re 44087\nMAISDON SUR SEVRE Commune enti\u00e8re 44088\nLA MARNE Commune enti\u00e8re 44090\nMONNIERES Commune enti\u00e8re 44100\nMONTBERT Commune enti\u00e8re 44102\nMOUZILLON Commune enti\u00e8re 44108\nLE PALLET Commune enti\u00e8re 44117\nPAULX Commune enti\u00e8re 44119\nLA PLAINE SUR MER Commune enti\u00e8re 44126\nPONT SAINT MARTIN Commune enti\u00e8re 44130\nPORT SAINT PERE Commune enti\u00e8re 44133\nPORNIC Commune enti\u00e8re 44131\nPREFAILLES Commune enti\u00e8re 44136\nSAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune enti\u00e8re 44150\nSAINT BREVIN LES PINS Commune enti\u00e8re 44154\nSAINT ETIENNE DE MER MORTE Commune enti\u00e8re 44157\nSAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune enti\u00e8re 44164\nSAINT LEGER LES VIGNES Commune enti\u00e8re 44171\nSAINT LUMINE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44173\nSAINT MARS DU COUTAIS Commune enti\u00e8re 44178\n12 / 14\nSAINT MICHEL CHEF CHEF Commune enti\u00e8re 44182\nSAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau \u00ab les \nfraiches \u00bb\n44186\nSAINT PERE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44187\nVILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST \nD758\n44021\n13 / 14\nAnnexe 3  \u00a0  : Carte de synth\u00e8se  \n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n\u00c0 NANTES, le 22 d\u00e9cembre 2025\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2025/468\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne dans des communes de Loire Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes  \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \n1 / 13\n\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de  \nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation  \ndes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de  Monsieur  Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume  \nCHENUT directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Guillaume  \nCHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses \ncollaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  novembre  2025  n\u00b0  DDPP/SPA/N\u00b0394  d\u00e9terminant  une  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  3  d\u00e9cembre  2025  n\u00b0  DDPP/SPA/N\u00b0438  d\u00e9terminant  une  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire suite \u00e0 la d\u00e9claration d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 n\u00b0 DDPP/SPA/2025/461  d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre  \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des  \ncommunes de Loire Atlantique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats favorables des analyses et des visites sanitaires des \u00e9levages des communes \nen zone de protection (Corcou\u00e9 sur Logne, La Limouzini\u00e8re, Saint-Colomban, Leg\u00e9, La Planche  \net Remouill\u00e9)\u00a0;\n2 / 13\nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la mal adie \nest d\u00e9tect\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du  virus  au  sein  d'autres  \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence  sanitaire  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des  mesures  de  lutte  adapt\u00e9es  \u00e0  la \nsituation sanitaire\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0: D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit\u00a0:\n- une  zone  de  protection  comprenant  toutes  les  exploitations  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des  \ncommunes list\u00e9es en annexe 1\u00a0;\n- une  zone  de  surveillance  comprenant  toutes  les  exploitations  situ\u00e9es  sur  le  territoire  des \ncommunes list\u00e9es en annexe 2.\nLes zones sont pr\u00e9cis\u00e9es sur la carte de synth\u00e8se en annexe 3.\nSection 1\u00a0: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 2\u00a0: Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante \u00a0: \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab\u00a0Particulier\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \n3 / 13\nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9\u00a0;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \n5\u00b0  La  sortie  des  canards  vaccin\u00e9s  en  parcours  adapt\u00e9  est  interdite  sur  l'ensemble  de  la  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire.\n6\u00b0  Dans  les  zones  de  protection  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection  d'influenza  aviaire  \nhautement pathog\u00e8ne, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux \u00e9tablissements  \ncommerciaux (y compris vers l'abattoir) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois (enl\u00e8vement unique).\nArticle 4\u00a0: Mesures de surveillance\u00a0en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET \u00c0 D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb  \u00a0  :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\n4 / 13\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab  \u00a0  reproducteurs  \u00a0  \u00bb et \u00ab  \u00a0  futurs reproducteurs  \u00a0  \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres (ou sur animaux \nvivants s'il n'y a pas de \ncadavres)\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon trach\u00e9al \nPrise de sang\nTous les 15\u00a0jours\nUne fois par mois\nSection 2\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la zone \nde surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont  \nsoumis, aux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5\u00a0: Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes  \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\n3\u00b0  Un  rappel  vaccinal  doit  \u00eatre  effectu\u00e9  entre  trois  et  quatre  semaines  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  de  la \ndeuxi\u00e8me dose de primovaccination, pour les canards vaccin\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 25 septembre 2023 susvis\u00e9, destin\u00e9s \u00e0 rester plus de 10\u00a0semaines dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans\u00a0: \n- les zones \u00e0 risque de diffusion,\n- les  zones  de  protection  et  de  surveillance  \u00e9tablies  suite  \u00e0  une  d\u00e9claration  d'infection  \n5 / 13\nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.\nPar d\u00e9rogation, les canards vaccin\u00e9s ayant d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai de rappel vaccinal, lors de l'entr\u00e9e en  \nvigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025 n\u00b0DDPP/SPA/N\u00b0394, peuvent faire l'objet d'un  \nrappel vaccinal apr\u00e8s ce d\u00e9lai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, dans tous les cas,  \ntrois jours avant tout mouvement du lot vers un autre \u00e9tablissement d'\u00e9levage.\nArticle 6\u00a0: Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance\u00a0;\nLes oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0  \ndes rassemblements\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de  \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\n4\u00b0 Sur l'ensemble de la zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, u n d\u00e9pistage virologique favorable du virus  \nde l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout \nmouvement de lots de  palmip\u00e8des et dindes lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre  \n\u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plus proche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant  \nle  mouvement.  Les  analyses  effectu\u00e9es  dans  ce  cadre  sont  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  laboratoire  agr\u00e9\u00e9  ou \nreconnu. Les r\u00e9sultats de cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9. \nArticle 7\u00a0: Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  en  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique  \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes\u00a0:\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00a0; \n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage\u00a0;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \n6 / 13\nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8\u00a0: Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de  \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux\u00a0captifs;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection\u00a0;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687\u00a0susvis\u00e9\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des  \n\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9e  \nde premi\u00e8re infection dans la zone de protection;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \nr\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n7 / 13\n- Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance\u00a0;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants\u00a0:\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\nArticle 9\u00a0: Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre  \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits  \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit\u00a0;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit\u00a0;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations  de la protection des populations en cas de saturation  \ndes capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10\u00a0: Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans les zones de protection \net de surveillance\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sont  \ninterdits\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit \nla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur\u00a0;\n2\u00b0 a) En zones de protection et de surveillance non stabilis\u00e9es, sont interdites la chasse au gibier d'eau  \nainsi que la chasse aux gibiers \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur  \nles fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau\u00a0; \n8 / 13\nPour la chasse au gibier d'eau, la zone est r\u00e9put\u00e9e stabilis\u00e9e 21 jours apr\u00e8s sa date de cr\u00e9ation, en  \nl'absence de nouveau foyer dans les 3 km\u00a0;\nb) En zone de surveillance stabilis\u00e9e, l'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou  \nd\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.\n3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse\u00a0:\nLes chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que\u00a0:\n\u2013\u00a0le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseaux  \nchass\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse\u00a0;\n\u2013\u00a0une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination\u00a0;\n\u2013\u00a0ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tement  \nde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.\n4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3\u00a0: Dispositions finales\nArticle 11\u00a0: Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de  \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 12\u00a0: Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDPP/SPA/2025/461  du  19  d\u00e9cembre  2025 ,  d\u00e9terminant  un  p\u00e9rim\u00e8tre  \nr\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des  \ncommunes de Loire Atlantique, est abrog\u00e9.\nArticle 14\u00a0:Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\n9 / 13\nLe Directeur D\u00e9partementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT\nArticle 15\u00a0: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 \u00a0jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la protection \ndes populations , les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Nantes, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLE PR\u00c9FET\n                                    Pour le Pr\u00e9fet,\n10 / 13\n\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCommunes Territoires Code Insee\nFoyer Saint Hilaire de \nClisson\nSAINT HILAIRE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44165\nFoyer Falleron (85)\nTOUVOIS Commune enti\u00e8re 44206\nFoyer Saint Philbert de \nGrand Lieu\nSAINT PHILBERT DE GRAND \nLIEU\nCommune enti\u00e8re 44188\nSAINT LUMINE DE COUTAIS Commune enti\u00e8re 44174\nFoyer Vieillevigne\nVIEILLEVIGNE Commune enti\u00e8re 44216\nFoyer Villeneuve en Retz\nSAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau \u00bbles \nfraiches \u00bb\n44186\nVILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 \nSUD EST D758\n44021\n11 / 13\nAnnexe 2  \u00a0  : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance  \nCommune Territoires Code Insee\nAIGREFEUILLE SUR MAINE Commune enti\u00e8re 44002\nLA BERNERIE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44012\nLE BIGNON Commune enti\u00e8re 44014\nBOUAYE Commune enti\u00e8re 44018\nBOUSSAY Commune enti\u00e8re 44022\nCHATEAU THEBAUD Commune enti\u00e8re 44037\nCHAUMES EN RETZ Commune enti\u00e8re 44005\nCHAUVE Commune enti\u00e8re 44038\nLA CHEVROLIERE Commune enti\u00e8re 44041\nCLISSON Commune enti\u00e8re 44043\nCORCOUE SUR LOGNE Commune enti\u00e8re 44156\nGENESTON Commune enti\u00e8re 44223\nGETIGNE Commune enti\u00e8re 44063\nGORGES Commune enti\u00e8re 44064\nLEGE Commune enti\u00e8re 44081\nLA LIMOUZINIERE Commune enti\u00e8re 44083\nLES MOUTIERS EN RETZ Commune enti\u00e8re 44106\nMACHECOUL SAINT MEME Commune enti\u00e8re 44087\nMAISDON SUR SEVRE Commune enti\u00e8re 44088\nLA MARNE Commune enti\u00e8re 44090\nMONNIERES Commune enti\u00e8re 44100\nMONTBERT Commune enti\u00e8re 44102\nMOUZILLON Commune enti\u00e8re 44108\nLE PALLET Commune enti\u00e8re 44117\nPAULX Commune enti\u00e8re 44119\nLA PLAINE SUR MER Commune enti\u00e8re 44126\nLA PLANCHE Commune enti\u00e8re 44127\nPONT SAINT MARTIN Commune enti\u00e8re 44130\nPORT SAINT PERE Commune enti\u00e8re 44133\nPORNIC Commune enti\u00e8re 44131\nPREFAILLES Commune enti\u00e8re 44136\nREMOUILLE Commune enti\u00e8re 44142\nSAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune enti\u00e8re 44150\nSAINT BREVIN LES PINS Commune enti\u00e8re 44154\nSAINT COLOMBAN Commune enti\u00e8re 44156\nSAINT ETIENNE DE MER MORTE Commune enti\u00e8re 44157\nSAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune enti\u00e8re 44164\nSAINT LEGER LES VIGNES Commune enti\u00e8re 44171\nSAINT LUMINE DE CLISSON Commune enti\u00e8re 44173\nSAINT MARS DU COUTAIS Commune enti\u00e8re 44178\nSAINT MICHEL CHEF CHEF Commune enti\u00e8re 44182\nSAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau \u00ab les \nfraiches \u00bb\n44186\nSAINT PERE EN RETZ Commune enti\u00e8re 44187\nVILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 \nNORD OUEST D758\n44021\n12 / 13\nAnnexe 3  \u00a0  : Carte de synth\u00e8se  \n\nPs DirectionOE LA LOI RE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9:\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0222portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, demarquage et de rel\u00e2cher de l'anguille europ\u00e9enne sur les marais de Bri\u00e8re et du Brivet \u00e0 des fins scientifiques\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 a R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande d'autorisation, pr\u00e9sent\u00e9e par le Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, de capture, demarquage et de rel\u00e2cher a des fins scientifiques d'anguilles europ\u00e9ennes en date du 19 mars 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et derel\u00e2cher de l'anguille europ\u00e9enne sur les marais de Bri\u00e8re et du Brivet a des fins scientifiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0115 du 10 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de rel\u00e2cher de l'anguille europ\u00e9enne surles marais de Bri\u00e9re et du Brivet a des fins scientifiques ;VU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 2025/SEE/074, pr\u00e9sent\u00e9e par le Mus\u00e9um National d'HistoireNaturelle, de capture, de marquage et de rel\u00e2cher \u00e0 des fins scientifiques d'anguilles europ\u00e9ennes endate du 16 d\u00e9cembre 2025 ;VU les avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en dates du 13 f\u00e9vrier 2025 et du 17 d\u00e9cembre 2025:VU les demandes d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en dates du 31 janvier 2025 et du 17 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 4 f\u00e9vrier 2025 etla demande d'avis en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/2\n\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE\nArticle 1er : Ajout du verveux dans la liste des engins autoris\u00e9sL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0074 du 11 avril 2025 est modifi\u00e9 comme suit :L'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique, de verveux, de carrelets et denasses.\nLes op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention afin d'\u00e9viter tout risque de contamination entre les sites de p\u00eache (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels : de p\u00eache, de biom\u00e9trieet \u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau).\nLes autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nNANTES, le 19 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, |\nAm\u00e9lie\\GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\n8 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/SEE/0224Portant approbation du bar\u00e9me d\u00e9partemental d'indemnisation 2025relatif aux pertes de r\u00e9coltes des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, titre I] - CHASSE et notamment les articles R 426-12 AR 426-18;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par legrand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/SEE/017 du6 ao\u00fbt 2025, portant sur les compositions de la commission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage (CDCFS) en formation pl\u00e9ni\u00e8re et sp\u00e9cialis\u00e9e \"indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\" et\"animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\" pour la p\u00e9riode triennale 2023-2026 :VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 M.Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9ga-tion en vigueur de M. Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs :VU le bar\u00e8me relatif aux pertes de r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux pourla campagne d'indemnisation 2025, valid\u00e9 en s\u00e9ance du 16 octobre 2025 par la CommissionNationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier (CNI) ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats des votes suite \u00e0 la consultation par courriel en date du23 octobre 2025 de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique |\nService Eau EnvironnementBureau Biodiversit\u00e9 Chasse10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 92M\u00e9l : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les bar\u00e8mes d\u00e9partementaux d'indemnisation relatifs \u00e0 la perte de r\u00e9colte dec\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux pour l'ann\u00e9e 2025 sont les suivants :CULTURES Bar\u00e8me d\u00e9partemental . Date limite d'enl\u00e8vementen \u20ac/Quintal de la r\u00e9colteBl\u00e9 dur | 23,40Bl\u00e9 tendre 15,70Orge de mouture 14,80Orge brassicole de printemps 16,80Orge brassicole d'hiver 15,00Avoine (noire) # 15,60 20 ao\u00fbtSeigle | 15,00Triticale 13,60Colza 42,60Pois 2310F\u00e9veroles # 21,30Paille en vrac (si r\u00e9colt\u00e9e) - 4,00* denr\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement auto-consomm\u00e9e en Loire-Atlantique.Ces bar\u00e8mes sont applicables pour l'indemnisation de la r\u00e9colte 2025 entre le 1\u00b0 janvier et le31 d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 2: Les cultures certifi\u00e9es biologiques sont indemnis\u00e9es sur la base du bar\u00e8med\u00e9partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affect\u00e9 d'un coefficient de 1,30.ARTICLE 3 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9fectorale qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 2 2 DEC. 2025Pour le PR\u00c9FET et par d\u00e9l\u00e9gation,P/le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du servicejeau, environnement,WlAntoine ROULETD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0194portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'habitat du Martinet noir (Apus apus) \u2014Restauration de la Courtine F des remparts de Gu\u00e9randeLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 17 juin 2025 ;VU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de las\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 4 avril 2024, concernant sp\u00e9cifiquement la prise en compte de la biodiversit\u00e9dans les travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2ti;VU la consultation du public men\u00e9e du 30 septembre au 14 octobre 2025 inclus en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formul\u00e9es durant cettep\u00e9riode;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, uned\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est octroy\u00e9e s'il n'existe pas d'autressolutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui end\u00e9coule ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8cesvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soitjustifi\u00e9 par l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deMartinet noir (Apus apus) et de M\u00e9sange bleue (Cyaniste caeruleus) ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la restauration de la Courtine F des remparts de Gu\u00e9rande,fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et pr\u00e9sentant des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et la conservation del'\u00e9difice class\u00e9 au titre des Monuments Historiques ;CONSID\u00c9RANT que le projet constitue une raison d'int\u00e9r\u00eat public majeur dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique aux motifs que les travaux n\u00e9cessitent l'arrachage de la v\u00e9g\u00e9tation sur la t\u00eate desremparts, que l'eau de pluie coule directement dans les cavit\u00e9s occup\u00e9es par le Martinet noirengendrant des infiltrations importantes dans la structure des remparts, risquant de fragiliser lasolidit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de l'\u00e9difice ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne une construction existante, qu'il justifie ainsi d'une absencediagiressolutiens satisfaisantes peu.sa localisation ;Service eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette |BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, consistant notamment \u00e0 r\u00e9aliser les travaux en dehors de lap\u00e9riode de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans la mesure o\u00f9 le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir(Apus apus) ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement la d\u00e9rogation\u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :Le rejet tacite de la demande susvis\u00e9e est retir\u00e9.Article 2 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Ville de Gu\u00e9rande7 place du march\u00e9 au bois44450 Gu\u00e9randeArticle 3 - Nature de l'autorisationLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre du projet de restauration de la Courtine F des rempartsde Gu\u00e9rande, conform\u00e9ment aux formulaires CERFA joints au dossier de demande, pour ladestruction de 3 cavit\u00e9s occup\u00e9es par le Martinet noir (Apus apus).Article 4 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction suivantes :* __ pr\u00e9servation de 16 cavit\u00e9s occup\u00e9es par des Martinets noirs, de 10 cavit\u00e9s potentiellementfavorables au Martinet noir, de 3 cavit\u00e9s occup\u00e9es par des M\u00e9sanges bleues et de 6 cavit\u00e9spotentiellement favorables aux m\u00e9sanges mais pour l'instant non-occup\u00e9es ;* r\u00e9alisation des travaux de restauration des remparts en dehors de la p\u00e9riode de nidification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, en compensation, recr\u00e9\u00e9 10 cavit\u00e9s pour le Martinet noir, c\u00f4t\u00e9intramuros.\nArticle 5 - SuiviUn suivi de l'efficacit\u00e9 des cr\u00e9ations des cavit\u00e9s est men\u00e9 pendant 5 ans.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de la nature les r\u00e9sultatsde tous les suivis demand\u00e9s, avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e de suivi. Le rapport transmisDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston Serpette ?BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\n\ncomprendra, outre les r\u00e9sultats, une analyse de ceux-ci. Cette analyse permettra de d\u00e9terminer lescauses de l'\u00e9ventuel \u00e9chec des mesures et les mesures de corrections a apporter.Article 6 \u2014 Transmission des donn\u00e9esPour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 l'article L163-5 du code del'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit renseigner les mesures de compensation, mentionn\u00e9es ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement et lar\u00e9duction peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes. Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au serviceinstructeur, sous un mois a compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'administration pour remplir l'outil G\u00e9oMCE. Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es,les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement desmesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend contact avec la DDTMpour obtenir le fichier gabarit compatible avec l'outil de suivi de ces mesures.Article 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9senteautorisation et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de travaux, et pendant 5 ans \u00e0 compter de l'ann\u00e9e quisuit la fin des travaux, pour l'ensemble des mesures de suivi.Cette p\u00e9riode pourra \u00eatre prolong\u00e9e si des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires doivent \u00eatremises en \u0153uvre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDTM de Loire-Atlantique de la fin des travaux et de la r\u00e9alisationexhaustive des mesures environnementales.Article 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 10 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis suppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le 2 2 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis,Suppl\u00e9ant du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,\nEuMarc KHLOUF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 3\n\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 dela Transition \u00e9cologique;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai dedeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Lestiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService eau, environnement10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 4\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise \nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DU GRAND CLAVIER\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -\nvants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BATARD, Directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains  \nde ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sen -\nt\u00e9e par le GAEC DU GRAND CLAVIER ayant fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception SAFER du 24/09/2025 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 technique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 141-5 du CRPM consult\u00e9 le 23/10/2025 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Loire-Atlantique du  \n14/11/2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste au retrait de M. Dona -\ntien HUCHET du GAEC ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.  \n333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DU GRAND CLAVIER par M. Mathieu HUCHET qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des \nparts sociales et des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant  que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue  directement  ou  indirectement  par  le  GAEC  DU \nGRAND CLAVIER suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 171,36 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement signi-\nficatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;\nService Economie Agricole et territoire\nBureau Foncier \u2013 Mesures conjoncturelles - Territoire\nSecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 13 / 28 63\nM\u00e9l : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr\n1  /2  \nL4\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou  \n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article  \nL. 333-1, pour les motifs suivant :\n- absence d'incidence sur le p\u00e9rim\u00e8tre foncier ma\u00eetris\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cible,\n- installation prochaine d'un nouvel associ\u00e9.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DU GRAND CLAVIER, siret 33853402700010, \u00e0 compter du 16/12/2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 l'in-\nt\u00e9ress\u00e9 et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 16/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur de la DDTM et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole et Territoire,\nLe chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,\nMaxime GAL\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur,  \nen pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif les deux mois suivant ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces-\nsible par le site Internetwww.recours.fr\n\nOL.E LGIRE Directionz D\u00e9partementalePATLAPIFIQUE des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 20251222-Cportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazairesur la commune de COUERONP\u00e9titionnaire : Cabinet agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif a la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e9re d'exploi-tation technique et commerciale, il pourra \u00e9tre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins de ferd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me fer-roviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu la p\u00e9tition en date du 15juillet 2025 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre QUARTA demeurant123 rue du temple de Blosne \u00e0 St-Jacques De La Lande (35136), agissant pour le compte de SNCF\n1/3\n\nRESEAU, demande l'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e section BLn\u00b0336 sise \u00e0 COUERON, en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou une construction en bordure de la voieferr\u00e9e de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, c\u00f4t\u00e9 impair, entre les points kilom\u00e9triques 442+349 \u00e0442+512 |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9-glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 natio-nal; sur proposition de SNCF R\u00c9SEAU et SNCF, direction immobili\u00e8re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, entre lespoints kilom\u00e9triques 442+349 \u00e0 442+512 c\u00f4t\u00e9 impair, est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9 par uneligne ABCDEF dont les points A, B, C, D, E et F sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaireet distants de cet axe, comme suit :Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :- le point A au point kilom\u00e9trique 442+349 de 07,84 m- le point B au point kilom\u00e9trique 442+356 de 09,40 m- le point C au point kilom\u00e9trique 442+359 de 09,53 m- le point D au point kilom\u00e9trique 442+389 de 11,00 m- le point E au point kilom\u00e9trique 442+489 de 12,00 m- le point F au point kilom\u00e9trique 442+512 de 12,00 m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9pen-dances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\n2/3\n\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours \u00e0l'avance Monsieur le responsable de I'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemindu Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soit fait etl'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes et Madame le maire deCou\u00e9ron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont uneampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame le Maire de COU\u00cbRON ;- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 \u2014 44 041 Nantes Cedex 01.\n\u00c0 Nantes, le 22 d\u00e9cembre 2025le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nTe price\nAocdu = ce eres rts et Risques\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voiesde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n3/3\n\ncIS+c\u00ff\u00ffHd:4Wdos\"t\n02/1ell9|:=|\u00e02\u2014vor\u2014\u20143zx\u00c03);687+CPPHd:3[Odjuewinedepe15uy\nOst\n4 3 4 =| + z se \u2014 | 5\n68\u20ac+cb\u00ffHd:Q[Old6GE+cC\u00ff\u00ffHd:9IJOIdQSE+CPPHd:\u00a91H0146VEt+SPPMd:V[YOld|sev140ud\nGc0dclZL00S/1119495ganbsiy19suodsueilSMSeue,eexouueuejg.\n2 \naiqesuodsey ei 2IUIOIPY\n3ET>210dOuL3WSAINVNn=]LNg\n2|&,a|JUEISEXSNW\n|\u00c0\u00c2|\u00a9|a ||ONSTTYNOLLYN1131905sunaue4sapany\nOOOSTSSuSTTAVASTAAONS9pJUOWIQUSITE,PspueWape]E9JINSSUBI]BE]9PHIVAMI9109ZIS+CrbUL6YE+TPHHMdNPomeyjsoswgUEIdNW4S3uJONS\nNOU3N0930INNWAWODAUIVZYN-LNIYSVSHNOL30INDI\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0144portant transfert de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/SEE/13 autorisant l'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans lecadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Rouans\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R.411-1 \u00e0 R.411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9sde leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/SEE/1217 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration,de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es;de capture, de destruction ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ; de transportde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier deRouans du 4 juillet 2019 ;VU la demande du conseil d\u00e9partemental de Loire-atlantique, de transfert de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/SEE/1217sus-vis\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 la commune de Rouans ;VU le courrier de la commune de Rouans du 19 juin 2025 portant acceptation du b\u00e9n\u00e9fice de cetransfert;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\n10 boulevard Gaston Serpette 1/3BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/SEE/1217 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ; decapture, de destruction ou d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ; de transport desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier de Rouans du4 juillet 2019 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune de Rouans, 2 place de la Poste, 44640 Rouans.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e d'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9alisation de toutesles mesures de compensation et d'accompagnement et jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation dessuivis, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2014 Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront \u00eatre avertis par le ma\u00eetre d'ouvrage du d\u00e9marrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvr\u00e9s) \u00e0 l'avance.\nARTICLE 4 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 5 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Rouans et qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 22. At. ozs\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00celeGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1:1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires,|l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notificationpr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans und\u00e9lai de quinze jours francs\u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif. :Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service duprojet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n\n\n| Direction r\u00e9gionale dePREFET l'environnement, deDE LA LOIRE- l'am\u00e9nagement et duATLANTIQUE , logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation, dans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures le long de la voie ferr\u00e9eNantes \u2014 Angers - Le Mans, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction / capture/perturbation d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'interdiction de destruction / alt\u00e9rationde leurs habitats, et d\u00e9finissant les mesures de pr\u00e9servation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9ede la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE' LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRELE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1,, L.4111 et L.411-2,L.414-4 , L.414-5-2et R.414-19 et suivants ;VU la directive \"Habitats-Faune-Flore\"(92/43/CEE) du Conseil du 21 mai 1992 concernant laconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et d\u00e9signant lesZones Sp\u00e9ciales de Conservation (ZSC) ;VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseilconcernant la conservation des oiseaux sauvages, et d\u00e9signant les Zones de Protection Sp\u00e9ciale(ZPS);\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DEV/N/05/4050/6A du 5 janvier 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000,\u00ab FR5212002 - Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb en qualit\u00e9 de Zonede Protection Sp\u00e9ciale (ZPS);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab FR5200622-Vall\u00e9e de laLoire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 \u00bb en qualit\u00e9 de Zone Sp\u00e9ciale de Conservation (ZSC);VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02011-44/49-01 du 24 novembre 2011 portant approbation dudocument d'objectifs et de la charte Natura 2000 du site \u00ab Vall\u00e9e de la Loire de Nantes auxPonts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des met\u00e9arnoes Natura 2000 prisau IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour le d\u00e9partement duMaine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions relevant du r\u00e9gime d'autorisation administrative propre a Natura 2000 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20janvier 1982 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9essur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9 sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ; |VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 5 juin 2025 par SNCF R\u00e9seau, ma\u00eetre d'ouvrage,compos\u00e9e des formulaires CERFA (n\u00b013 616*01 et n\u00b013 614*01) et du dossier technique intitul\u00e9 :\u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2014 Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-2028 \u00bb, dat\u00e9 (en derni\u00e8re version, du 8 ao\u00fbt 2025);VU le formulaire d'\u00e9valuation simplifi\u00e9 des incidences Natura 2000, portant sur le site \" Vall\u00e9ede la Loire de Nantes aux Ponts de C\u00e9 \", produit par SNCF r\u00e9seau PDL, re\u00e7ue le 29 septembre2025;VU l'avis du 25 septembre 2025 formul\u00e9 par le conseil national de protection de la nature(CNPN);VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN propos\u00e9 par SNCF R\u00e9seau le 4 novembre 2025 ;\n\nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Pays de la Loire et relay\u00e9esur les sites internet des DDT(M) de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe du 12novembre 2025 au 27 novembre 2025 inclus, et les observations formul\u00e9es sur cette p\u00e9riode,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de 15jours, par courrier du 10 d\u00e9cembre 2025 ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire par courrier en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'article L.411-1 4\u00b0 du code de l'environnement qui d\u00e9finit les conditions ded\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de leurs sitesde reproduction ou aires de repos ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es deflore, insectes, oiseaux, mammif\u00e8res terrestres, reptiles et amphibiens ;CONSID\u00c9RANT que le projet traverse les sites ZPS et ZSC Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire deNantes aux Ponts-de-C\u00e9 \u00bb ; que ceux-ci constituent un ensemble bocager et bois\u00e9 remarquabledominant la vall\u00e9e lig\u00e9rienne, \u00e0 proximit\u00e9 de milieux \u00e0 forte naturalit\u00e9 et d'habitats d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ayant conduit \u00e0 leur d\u00e9signation au titre du r\u00e9seau europ\u00e9en Natura 2000 ; que ceshabitats naturels sont utilis\u00e9s comme lieux de reproduction, d'alimentation et de repos parcertaines esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation des sites susmentionn\u00e9s, et dont certaines sontsensibles au d\u00e9rangement ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014098006 du 8 avril 2014 fixant, pour le d\u00e9partementde la Loire-Atlantique, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestationset interventions relevant du r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, pour led\u00e9partement du Maine-et-Loire la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions relevant du r\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura2000 ;CONSID\u00c9RANT que la nature des travaux r\u00e9pond aux rubriques \u00ab Installations, ouvrages, remblaisdans le lit majeur d'un cours d'eau situ\u00e9s en tout ou partie \u00e0 l'int\u00e9rieur du site \u00bb et \u00ab arrachage dehaies \u00bb des dits arr\u00eat\u00e9s ; que le projet doit faire l'objet d'une \u00e9valuation de ces incidences au regardde ses impacts bruts sur l'ensemble du trac\u00e9; que de: mani\u00e8re plus locale, les autorisationsd'urbanisme d\u00e9pos\u00e9 au fil de l'avancement des travaux pourront s'appuyer sur l'instruction de lapr\u00e9sente \u00e9valuation des incidences ;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la mise en place de cl\u00f4tures le long de la voie ferr\u00e9e Nantes\u2014 Angers \u2014 Le Mans ; qu'il vise \u00e0 limiter drastiquement les heurts avec la grande faune sauvage (336en 2022 contre 166 en 2019) et de la faune domestique ; que la cl\u00f4ture vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire lenombre d'intrusion et d'actes de malveillance sur voies; que l'ensemble de ces ph\u00e9nom\u00e8nesrepr\u00e9sente, au-del\u00e0 de leur co\u00fbt \u00e9conomique (10 \u00e0 15 millions d'euros par an), une d\u00e9gradationsignificative du service public rendu (pr\u00e8s de 1000 trains par an impact\u00e9 par des retards);CONSID\u00c9RANT que le projet de s\u00e9curisation de l'axe ferroviaire par la mise en place de cl\u00f4tures lelong de la voie ferr\u00e9e Nantes \u2014 Angers - Le Mans s'inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat-R\u00e9gion (CPER);\n\nCONSIDERANT que le projet vise \u00e0 la qualit\u00e9 de vie et de d\u00e9placement d'au moins 9 millions devoyageurs;\nCONSID\u00c9RANT que le projet joue un r\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers du transportferroviaire et pour les agents intervenants sur les abords des voies, en contribuant \u00e0 une meilleurevisibilit\u00e9 et en limitant les intrusions de personnes sur ou aux abords du r\u00e9seau ferr\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9pond en cela aux motifs \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 suivants: b) pr\u00e9venir desdommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ; c) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publics majeurs, y compris de naturesociale ou \u00e9conomique ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de pr\u00e9l\u00e8vements des grands gibiers et de mise en placed'effaroucheurs ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre mais avec des r\u00e9sultats limit\u00e9s et localis\u00e9s, ne permettantpas de s\u00e9curiser l'exploitation et de baisser significativement le nombre de heurts avec desincidences notables et qu'ils ne r\u00e9pondent pas aux divagations d'animaux domestiques etd'intrusion de personnes ; qu'il justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente des impacts bruts significatifs sur la faune et la flore,notamment le fait que les cl\u00f4tures peuvent entraver les d\u00e9placements de la faune terrestre etfragmenter les corridors \u00e9cologiques; que les travaux de d\u00e9broussaillage et de pose des cl\u00f4turespeuvent d\u00e9ranger la faune pendant les p\u00e9riodes critiques aux bons accomplissements de leurscycles biologiques; que les travaux, au regard de leur ampleur, peuvent conduire \u00e0 la destructionaccidentelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts, enphases travaux et exploitation, sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes (notamment la Couleuvrevip\u00e9rine, le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, la Pipistrelle commune, le Grand Capricorne) ;CONSID\u00c9RANT que la transparence \u00e9cologique de l'ouvrage repose principalement sur desam\u00e9liorations possibles des ouvrages existants, parfois \u00e9loign\u00e9s; qu'en cons\u00e9quence, uneprescription compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la densit\u00e9 minimale et \u00e0 la distance maximale entre deuxouvrages de transparence appara\u00eet n\u00e9cessaire pour en garantir | 'effectivit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins qu'il demeure un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es dans la mesure o\u00f9 le projet induit la destruction d'habitats naturels, et que, de plus, ilpr\u00e9sente, \u00e0 cette occasion, un risque de destruction accidentelle des sp\u00e9cimens des esp\u00e8cessuivantes: Couleuvre d'Esculape, Couleuvre helv\u00e9tique, Couleuvre verte et jaune, Couleuvrevip\u00e9rine, \u00c9cureuil roux, Grand Capricorne du ch\u00eane, Grenouille rousse, Grenouille verte, H\u00e9rissond'Europe, Laineuse du prunellier, L\u00e9zard \u00e0 deux raies, L\u00e9zard des murailles, Muscardin, Orvet fragile,Pique-prune, Rosalie des Alpes, Sonneur \u00e0 ventre jaune, Triton marbr\u00e9, Vip\u00e8re aspic, Vip\u00e8re p\u00e9liade.CONSID\u00c9RANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversit\u00e9; que des mesures d'accompagnement apparaissent n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte decet objectif ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement lad\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de\n\nconservation favorable des populations d'esp\u00e9ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, de suivi etd'accompagnement propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, et compl\u00e9t\u00e9es par desprescriptions dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent par ailleurs de ne pas porter atteinte \u00e0 l'\u00e9tat deconservation des habitats naturels et aux populations des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages quiont justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9\u00bb ;CONSID\u00c9RANT ainsi que sont prescrites des mesures compl\u00e9mentaires, notamment en r\u00e9ponsesaux observations du CNPN et aux contributions \u00e9mises dans le cadre de la consultation publique ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement durable et dulogement, du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, du directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSarthe\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est :SNCF R\u00e9seau - Agence Projets Pays de la Loire14/15 boulevard de Stalingrad44041 Nantes Cedex 01\nArticle 2 - ObjetL'arr\u00eat\u00e9 porte sur la mise en place d'une cl\u00f4ture continue de part et d'autres de l'axe ferroviaireNantes \u2014 Angers - Le Mans. La pr\u00e9sente autorisation couvre l'ensemble des travaux pr\u00e9paratoires etde pose de cl\u00f4tures sur les lignes n\u00b0450 000 (du pk214 au pk 301) et n\u00b0515 000 (du pk 347 au pk 424)entre Nantes et Le Mans.\nDans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire et perturberintentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes, ainsi que de d\u00e9truire,alt\u00e9rer ou d\u00e9grader leurs sites de reproduction ou aires de repos :\nMammif\u00e8re (hors chiropt\u00e8re) Insecte\nEcureuil roux \u2014 Sciurus vulgaris Grand Capricorne du ch\u00eane - Cerambyx cerdoH\u00e9risson d'Europe \u2014 Erinaceus europaeus Laineuse du prunellier - Eriogaster cataxMuscardin \u2014 Muscardinus avellanarius Rosalie des Alpes \u2014 Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremita\nChiropt\u00e9re Flore\nBarbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus C\u00e9phalanth\u00e8re rouge - Cephalanthera rubraPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus Epipactis \u00e0 petites feuilles - Epipactis microphyllaGrand Rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum Epipactis pourpre - Epipactis atrorubens\n5\n\nPetit Rhinolophe - Rhinolophus hipposiderosNoctule commune - Nyctalus noctulaS\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinus\nAmphibien\nSonneur \u00e0 ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse \u2014 Rana temporariaGrenouille verte \u2014 Pelophylax spp.Triton marbr\u00e9 - Triturus marmoratus\nReptile\nCouleuvre d'Esculape \u2014 Zamenis longissimusCouleuvre helv\u00e9tique - Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune - Hierophis viridiflavusCouleuvre vip\u00e9rine \u2014 Natrix mauraVip\u00e9re aspic \u2014 Vipera aspisVip\u00e8re p\u00e9liade \u2014 Vipera berusL\u00e9zard \u00e0 deux raies - Lacerta bilineataL\u00e9zard des murailles - Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis\nLimodore avort\u00e9 - Limodorum abortivumPetite pyrole - Pyrola minor\nAvifaune\nAccenteur mouchet - Prunella modularisChardonneret \u00e9l\u00e9gant - Carduelis carduelisFauvette \u00e0 t\u00eate noire \u2014 Sylvia atricapillaFauvette des jardins \u2014 Sylvia borinFauvette pitchou - Curruca undataLinotte m\u00e9lodieuse - Linaria cannabinaLoriot d'Europe \u2014 Oriolus oriolusMoineau domestique -\u2014 Passer domesticusM\u00e9sange bleue - Cyanistes caeruleusM\u00e9sange charbonni\u00e8re \u2014 Parus majorMoineau friquet \u2014 Passer montanusPie-gri\u00e8che \u00e0 t\u00eate rousse \u2014 Lanius senatorPie-gri\u00e8che \u00e9corcheur - Lanius collurioRougequeue noir \u2014 Phoenicurus ochrurosRougegorge familier \u2014 Erithacus rubeculaSittelle torchepot - Sitta europaeaTarier patre - Saxicola torquatusTraquet tarier / Tarier des pr\u00e9s \u2014 Saxicola pubetiaTorcol fourmilier \u2014 Jynx torquilla. Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes\nDans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a capturer pour suivis lesamphibiens et pour d\u00e9placement ou transport en centre de soins les sp\u00e9cimens des esp\u00e9cessuivantes :\nMammif\u00e8re (hors chiropt\u00e8re)\nEcureuil roux \u2014 Sciurus vulgarisH\u00e9risson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanarius\nReptiles\nCouleuvre d'Esculape - Zamenis longissimusCouleuvre helv\u00e9tique \u2014 Natrix helveticaCouleuvre verte et jaune- Hierophis viridiflavusCouleuvre vip\u00e9rine- Natrix mauraVip\u00e8re aspic \u2014 Vipera aspisVip\u00e8re p\u00e9liade \u2014 Vipera berusL\u00e9zard \u00e0 deux raies \u2014 Lacerta bilineataL\u00e9zard des murailles \u2014 Podarcis muralisOrvet fragile - Anguis fragilis\nAmphibien\nSonneur a ventre jaune - Bombina variegataGrenouille rousse - Rana temporariaGrenouille verte \u2014 Pelophylax spp.Triton marbr\u00e9 - Triturus marmoratusInsecte\nGrand Capricorne du ch\u00eane - Cerambyx cerdoLaineuse du prunellier - Eriogaster cataxRosalie des Alpes - Rosalia alpinaPique-prune - Osmoderma eremita\n\nArticle 3 - Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e9s sa signature et pendant la dur\u00e9e des travaux, et au plustard jusqu'au 30 novembre 2029, couvrant ainsi l'ensemble des travaux jusqu'\u00e0 la pose des cl\u00f4tures.\nArticle 4 : Information du service instructeurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police del'environnement de l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aux regards des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, par courriel d\u00e8s qu'il en a connaissance.En compl\u00e9ment, un rapport d'activit\u00e9s annuel est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et un comit\u00e9 de suivi estconstitu\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1-A du Code de l'environnement relatif \u00e0 l'inventaire national dupatrimoine naturel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique sur la plateforme \u00ab Depobio \u00bb, au moins une foispar an, les donn\u00e9es d'habitats, de faune et de flore collect\u00e9es dans le cadre de ce projet, que lesdonn\u00e9es soient collect\u00e9es avant ou apr\u00e8s travaux. Une attestation de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es doit \u00eatrefournie avec le rapport annuel.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 l'article L163-5 du code del'environnement, SNCF R\u00e9seau doit renseigner les mesures de compensation dans le mois qui suit lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnementpeuvent \u00e9galement \u00eatre jointes. Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur,sous un mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'administration pour remplir l'outil G\u00e9oMCE. Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, lesmodifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement desmesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeEn tenant compte du risque ferroviaire, et conform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du Code del'environnement, relatifs aux contr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteautorisation.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par. les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : Liste des mesures mises en placeConform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement.Ces mesures sont list\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et renvoient aux articles qui les pr\u00e9cisent etles compl\u00e8tent, le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments structurants de ces mesures est donc repris dans l'arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zones viesLes travaux sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui prend toutes les dispositionsn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier ou de chaque phase de chantier, uneinformation pour les entreprises adjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protectiondu milieu naturel, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter. Ces\u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s en comit\u00e9 de suivi.Tel que mentionn\u00e9 dans le dossier \u00ab Demande de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2014Projet Cl\u00f4ture NASM 2024-2028 \u00bb, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED7 et suivant les modalit\u00e9s de pose de cl\u00f4tures d\u00e9finies dans lesmesures EV2, RED4, REDS, RED6, RED7, RED9, RED11, RED12, RED23, RED24 et RED27.\nLes dispositions suivantes sont mises en ceuvre :\u00b0 l'entretien des engins est r\u00e9alis\u00e9 hors de la zone de pose des cl\u00f4tures ;+ le stockage \u00e9ventuel de carburant est r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur uneaire \u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention ;:+ les zones de stockage temporaire de mat\u00e9riaux de d\u00e9blais (hors v\u00e9g\u00e9tation et terre v\u00e9g\u00e9tale)sont limit\u00e9es aux surfaces d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9es et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la pose de cl\u00f4tures eststock\u00e9 a minima sur des zones dont la v\u00e9g\u00e9tation est d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e ;+ les engins et mat\u00e9riels sont nettoy\u00e9s avant et apr\u00e8s intervention dans les zones \u00e0 enjeux,pour \u00e9viter la dispersion de v\u00e9g\u00e9taux et en particulier d'EEE ;\u00a2 lanon utilisation de produit phytosanitaire pour travailler sur la v\u00e9g\u00e9tation (EV2) ;\u00a2 les produits issus du d\u00e9broussaillage et de l'\u00e9lagage sont \u00e9vacu\u00e9s hors site (sauf utilisationpour la cr\u00e9ation de refuges) ;\u00a2 la pose de la cl\u00f4ture, hors agglom\u00e9ration, limite de jardin attenant a une habitation ets\u00e9curisation de voiries routi\u00e8re, pi\u00e9tonne ou cyclable, est r\u00e9alis\u00e9e par enfichage d'embase dansle sol, sans b\u00e9ton ;\u00a2 les zones de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation ne peuvent exc\u00e9der 4 m de large, sauf contraintestechniques d\u00e9montr\u00e9es parmi les cas suivants : impossibilit\u00e9s techniques dont pose en pied ouhaut de talus pour les voies en remblais ou d\u00e9blais, passages \u00e0 faune, zone \u00e9vit\u00e9e pour labiodiversit\u00e9. Ces contraintes sont communiqu\u00e9es dans le bilan annuel et lors du comit\u00e9 deSUIVI ; .+ la cl\u00f4ture est implant\u00e9e \u00e0 3 m derri\u00e8re les poteaux cat\u00e9naires sauf contraintes techniquesd\u00e9montr\u00e9es parmi les cas suivants: impossibilit\u00e9s techniques dont pose en pied ou haut detalus pour les voies en remblais ou d\u00e9blais, passages \u00e0 faune, zone \u00e9vit\u00e9e pour la biodiversit\u00e9.Ces contraintes sont communiqu\u00e9es dans le bilan annuel et lors du comit\u00e9 de suivi;+ la perte surfacique d'habitats est limit\u00e9e par une d\u00e9limitation stricte de l'emprise duchantier. Celui-ci est balis\u00e9 et aucun passage en dehors de ces zones n'est autoris\u00e9 ;* des trappes de sortie sont install\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement pour la grande faune (68 dispositifsminimums). Elles sont install\u00e9es c\u00f4t\u00e9 voie afin de limiter l'emprise sur les milieux naturels;+ mise en place de strailgrids sur l'ensemble de la largeur de la voie et des accotements, auplus tard \u00e0 la fin de chaque campagne annuelle, et sur chaque tron\u00e7on concern\u00e9. Ils sontinstall\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9but et fin de zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'objectif est d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s de la grandefaune aux voies ferr\u00e9es une fois la zone de travaux termin\u00e9e. ;\u00b0 les mailles du grillage anti-fouisseur sont dimensionn\u00e9es \u00e0 5 cm x 5 cm;\u00b0__ la cl\u00f4ture n'est pas implant\u00e9e dans les mares, foss\u00e9s ou cours d'eau, ni \u00e0 moins de 3m d'unemare, ni \u00e0 moins de 50 cm du haut de berge pour les foss\u00e9s et cours d'eau. Ces distances ne\n\nsont pas \u00e0 respecter si cela devait conduire \u00e0 un enclavement d'un des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s vers lavoie ferr\u00e9e et dans les limites du foncier SNCF ;e les zones sensibles d\u00e9finies par le coordonnateur environnemental font l'objet d'un balisageet d'une signalisation sp\u00e9cifique;e afin de limiter les nuisances lumineuses vis-\u00e0-vis de la faune et des riverains principalement,les dispositifs suivants sont mis en place : Orientations des lumi\u00e8res \u00e0 flux dirig\u00e9, vers le sol avecun angle de 45\u00b0 maximum, et ne pas \u00e9clairer directement de mani\u00e8re permanente les surfacesen eau;\u00b0 le mat\u00e9riel adapt\u00e9 aux conditions d'emploi pr\u00e9vues est utilis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la REDZ,dont le tableau est rappel\u00e9 en annexe 2 et peut faire l'objet de mises \u00e0 jour en fonction d'unemeilleure appr\u00e9ciation des besoins. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient ce document \u00e0 jour et le met \u00e0disposition de l'administration.\nArticle 10 : Mise en place d'un suivi par un coordonnateur environnementalConform\u00e9ment aux mesures SUI1, SUI2 et SUI3 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit uneorganisation environnementale du chantier suivie par un coordonnateur environnemental.Les coordonn\u00e9es du coordonnateur sont mis \u00e0 disposition des services instructeurs avant chaqued\u00e9but de campagne annuelle.Ce coordonnateur a pour mission de mettre en place :* la stricte mise en d\u00e9fend des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des individus, ou des stationsd'esp\u00e8ces, non couverts par la d\u00e9rogation ;* le respect de l'enti\u00e9ret\u00e9 des prescriptions incluses dans cet arr\u00eat\u00e9 ;+ le bon d'acheminement des individus bless\u00e9s vers un centre de soins adapt\u00e9 ;* le traitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (RED10) ;e les consignes en cas d'incident ou d'accident pouvant g\u00e9n\u00e9rer une pollution des sols ou de'eau; ;+ les actions de formation ou de sensibilisation des intervenants sur les sp\u00e9cificit\u00e9s duchantier, la protection des espaces et les mesures de pr\u00e9vention des pollutions :* rendre compte des diff\u00e9rents points en comit\u00e9 de suivi.\nAvant toute intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation, sans pr\u00e9judice des autres prescriptions de cet arr\u00e9t\u00e9, etau plus t\u00f4t 45 jours avant, un \u00e9cologue se d\u00e9place \u00e0 pied le long du lin\u00e9aire \u00e0 cl\u00f4turer, enprospectant les deux c\u00f4t\u00e9s de la voie et sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise th\u00e9orique possible du chantier(de 3 m\u00e9tres a au moins 18 m\u00e9tres des poteaux cat\u00e9naires, nonobstant la circonstance que cettezone ne rel\u00e9ve pas de la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire).En cas de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation au-del\u00e0 de l'emprise ci-dessus, l'\u00e9cologue \u00e9largit son expertise de5 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l'extr\u00e9mit\u00e9 de la bande soumise aux travaux.\nPendant la phase de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la mortalit\u00e9 induiteet du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le coordonnateur environnemental. Pour cela,un \u00e9cologue, sous la responsabilit\u00e9 du coordonnateur environnemental, parcourt l'int\u00e9gralit\u00e9 deszones trait\u00e9es \u00e0 pied une fois par semaine (et id\u00e9alement dans les 24h) suivant les derniers travauxsur la v\u00e9g\u00e9tation (broyage inclus). La v\u00e9rification de la mortalit\u00e9 hebdomadaire d\u00e9bute sur lessecteurs trait\u00e9s le plus r\u00e9cemment pour se terminer sur les secteurs trait\u00e9s au plus tard 7 joursavant, hors zones \u00e0 enjeux identifi\u00e9s pr\u00e9alablement par l'\u00e9cologue qu'il convient de suivre plusrapidement.\n\nPendant la phase de chantier de pose des cl\u00e9tures, le coordonnateur environnemental organise, auminimum, une visite toutes les trois semaines sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du lin\u00e9aire trait\u00e9. Une v\u00e9rificationponctuelle doit \u00e9galement \u00e9tre organis\u00e9e sur des secteurs pr\u00e9-identifi\u00e9s, comme a forts enjeux, lorsde la visite avant travaux, dans la semaine suivant la pose de la cl\u00f4ture.En tout temps, en cas de non-conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le coordonnateur environnementalen informe les services instructeurs dans les plus brefs d\u00e9lais.Un compte-rendu des suivis post-travaux doit \u00e9tre joint au rapport d'activit\u00e9.\nArticle 11 : P\u00e9riode de travauxConform\u00e9ment \u00e0 la mesure EV1, et aux adaptations apport\u00e9es par les mesures RED1 et RED18 dudossier susmentionn\u00e9, les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 16 ao\u00fbt et sont possiblesjusqu'au 31 mars. Ceci ne concerne pas la fauche sur les zones de pose de la cl\u00e9ture et d'acc\u00e9s,apr\u00e8s les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, ainsi que le rognage ou broyage de souche et le d\u00e9bardage etl'\u00e9vacuation des bois.\nArticle 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxTenant compte des mesures RED1, RED8 et RED16 du dossier susmentionn\u00e9, dans les secteursfavorables aux reptiles et au H\u00e9risson d'Europe (a minima toutes les zones avec strates herbac\u00e9eset/ou buissonnantes), un effarouchement par plaque vibrante ou souffleur est obligatoire au plus |t\u00f4t 24 heures avant l'intervention. Cet effarouchement s'effectue de la voie vers l'ext\u00e9rieur del'emprise SNCF. L'effarouchement est r\u00e9alis\u00e9 au devant de chaque atelier de traitement de lav\u00e9g\u00e9tation ind\u00e9pendamment.Les secteurs favorables sont identifi\u00e9s par des experts des taxons en question sous la responsabilit\u00e9du coordonnateur environnemental.Dans toutes les emprises trait\u00e9es entre le 15 et le 31 mars, pour des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation de jourou de nuit, un effarouchement de l'avifaune est mis en place \u00e0 compter du 1 mars et ce jusqu'aujour de la r\u00e9alisation des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Pour cela, sous la supervision du coordonnateurenvironnemental, des dispositifs sont plac\u00e9s pour diffuser des sons (fr\u00e9quence minimale d'unes\u00e9quence de 4 \u00e0 10 min toutes les 2h) dissuadant l'installation des esp\u00e8ces sur l'int\u00e9gralit\u00e9 del'emprise du chantier. Le son ne doit pas \u00eatre audible au-del\u00e0 de 100 m de l'emprise des travaux.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, letype et la dur\u00e9e de l'effarouchement, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9esUtiles par le coordonnateur environnemental. |\nArticle 13 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les amphibiensConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED20 du dossier susmentionn\u00e9, toute circulation et toute interventionest interdite dans les foss\u00e9s, cours d'eau ou toutes zones inond\u00e9es par au moins 30 cm d'eau.Dans les secteurs identifi\u00e9s par le coordonnateur environnemental comme pr\u00e9sentant un enjeupour les amphibiens, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s qu'un point d'eau dans lequel la pr\u00e9sence d'amphibiens estav\u00e9r\u00e9e, se situe \u00e0 moins de 50m de la zone de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation et que les travaux(traitement de la v\u00e9g\u00e9tation et pose de cl\u00f4tures) se d\u00e9roulent entre le 1\u00b0 avril et le 15 d\u00e9cembre,tenant compte de la mesure RED19 du dossier susmentionn\u00e9, un dispositif anti-retour est install\u00e9 aumoins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux sur la zone concern\u00e9e. Ce syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de zonesd'\u00e9chappement autonomes pour permettre aux amphibiens de quitter la zone de chantier. Lesb\u00e2ches opaques en g\u00e9otextile ou g\u00e9omembrane lisse pr\u00e9sentent une hauteur comprise entre 50 et60 cm et sont enterr\u00e9es sur 10 cm minimum. Un bourrelet de terre assure l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Lesdispositifs doivent assurer leur r\u00f4lede barri\u00e8re \u00e9tanche durant toute la dur\u00e9e du chantier d'activit\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 des zones concern\u00e9es.\n10\n\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, letype et la dur\u00e9e de mise en place du syst\u00e9me, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentairesjug\u00e9es utiles par le coordonnateur environnemental.\nArticle 14 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0 chiropt\u00e9resConform\u00e9ment aux mesures RED21 et RED26, du dossier susmentionn\u00e9, les arbres favorables auxchiropt\u00e8res compris dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au moins une cavit\u00e9ou un d\u00e9collement d'\u00e9corce, doivent \u00eatre marqu\u00e9s, \u00e0 la peinture biod\u00e9gradable, et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leurnombre, leur localisation, ainsi que leurs caract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation descavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) doivent \u00eatre bancaris\u00e9s.\nD'une part, pour les arbres favorables sans trace d'occupation actuelle ou ancienne par deschiropt\u00e9res \u2014 une visite \u00e0 l'endoscope peut se r\u00e9v\u00e9ler obligatoire pour la v\u00e9rification , l'\u00e9lagage desbranches ou la coupe de l'arbre sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :\u00b0 Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e9res doivent \u00eatre emp\u00e9ch\u00e9s des'installer gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les microcavit\u00e9s et micro-ouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale. Ces dispositifs doivent \u00eatre retir\u00e9sapr\u00e8s les travaux de pose de cl\u00f4tures ;e Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur le troncet les branches sont marqu\u00e9s \u00e0 la peinture ;\u00b0 Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la coupe, le coordonnateur environnemental v\u00e9rifie l'ensemble dubois concern\u00e9. En cas de d\u00e9couverte de chiropt\u00e8res, il sollicite le transport des individusvers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9s et en informe sans d\u00e9lai les services instructeurs.\nD'autre part, pour les arbres pr\u00e9sentant une trace d'occupation actuelle ou ancienne dechiropt\u00e8res, Un comptage en sortie de g\u00eete est r\u00e9alis\u00e9 pour estimer la taille de la colonie. Cecomptage est compl\u00e9t\u00e9 par une inspection en hauteur, avec endoscope. L'\u00e9lagage des branches nonoccup\u00e9es par les chiropt\u00e8res est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter les mesures suivantes :* Entre 15 jours et jusqu'\u00e0 la veille des travaux, les chiropt\u00e9res doivent \u00eatre emp\u00e9ch\u00e9s derevenir gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs anti-retour, apr\u00e8s avoir bouch\u00e9 les microcavit\u00e9s et micro-ouvertures \u00e9ventuelles autour de l'ouverture principale;+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant avant la coupe, tous les sites favorables aux chiropt\u00e8res visibles sur letronc et les branches sont marqu\u00e9s \u00e0 la peinture ;e L\u00e9lagage n'est autoris\u00e9 que sur les branches sans site favorable aux chiropt\u00e8res apparentset en pr\u00e9sence d'un chiropt\u00e9rologue.\nA minima, 100 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res sont install\u00e9s, avant le 31 d\u00e9cembre 2028, dans un rayonde 150 m autour des zones trait\u00e9es et pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans les zones moins pourvues en sitesnaturels favorables. Les g\u00eetes artificiels sont install\u00e9s orient\u00e9s vers le sud ou le sud-est, \u00e0 une hauteurcomprise entre 3 et 6 m\u00e8tres, soit sur des arbres, soit sur des b\u00e2timents, \u00e0 l'abri de la lumi\u00e8re. Lesg\u00eetes restent en place sur une dur\u00e9e minimale de 5 ans apr\u00e8s la pose. En cas de disparition ou casse,ils sont syst\u00e9matiquement remplac\u00e9s dans l'ann\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure ACC1, ces g\u00eetes incluent une dimension sp\u00e9cifique visant \u00e0 associer lescollectivit\u00e9s locales, et les \u00e9coles, \u00e0 cette d\u00e9marche.\n11\n\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les secteurs favorables identifi\u00e9s, les dates des relev\u00e9s, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, lenombre et les esp\u00e8ces recens\u00e9es, l'emplacement, et le type de g\u00eetes install\u00e9s ainsi que toutes lesinformations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles par le coordonnateur environnemental.\nArticle 15 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les insectes saproxylophagesConform\u00e9ment aux mesures RED15 et RED22 du dossier susmentionn\u00e9, les arbres avec des indicesde pr\u00e9sence de Grand Capricorne et/ou de Pique-prune et/ou de Rosalie des Alpes, compris dans lazone d\u00e9finie \u00e0 l'article 10, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9sentant au moins une trace d'occupation par l'esp\u00e8ce, sontmarqu\u00e9s, \u00e0 la peinture biod\u00e9gradable, et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s. Leur nombre, leur localisation, ainsi que leurscaract\u00e9ristiques (essence, nombre/type/orientation des cavit\u00e9s, pr\u00e9sence d'animaux, etc.) sontindiqu\u00e9s dans un compte rendu.\nSi la coupe peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, ces arbres sont prot\u00e9g\u00e9s des engins de chantier par des moyensadapt\u00e9s : le tronc doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les chocs, avec une mise en d\u00e9fend install\u00e9e \u00e0 au moins1,5 m\u00e8tre du tronc. l'\u00e9clairage nocturne du chantier est proscrit de juin \u00e0 ao\u00fbt dans un rayon de 300m\u00e8tres autour des arbres occup\u00e9s par l'esp\u00e8ce.L'\u00e9lagage des branches est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :+ L'\u00e9lagage est r\u00e9alis\u00e9 sur une partie permettant de limiter l'endommagement des galeriespr\u00e9sentes ;* Les branches coup\u00e9es sont repositionn\u00e9es sur des arbres favorables \u00e0 l'accueil de l'esp\u00e8cepr\u00e9sente, identifi\u00e9s dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;e Les branches sont plac\u00e9es \u00e0 la m\u00eame hauteur, selon la m\u00eame orientation, et sur le c\u00f4t\u00e9des arbres r\u00e9cepteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus grande luminosit\u00e9.\nSi l'habitat de l'esp\u00e8ce ne peut \u00eatre conserv\u00e9, les mesures suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :* \u00e9lagage pr\u00e9alable r\u00e9alis\u00e9 uniquement sur les parties permettant de limiterl'endommagement des galeries pr\u00e9sentes ;* les arbres doivent \u00eatre abattus \u00e0 la tron\u00e7onneuse ;* les branches et les grumes doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s avec pr\u00e9caution ;\u00a2 Les branches et les grumes doivent \u00eatre repositionn\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale de 5 ans,dans une position et une orientation identiques \u00e0 la configuration d'origine, sans contactdirect avec le sol, dans un rayon de 500m.\nUn compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux, et permet dejustifier leschoix op\u00e9r\u00e9s sur le terrain.\nArticle 16 : Mesures concernant les secteurs favorables \u00e0 la Laineuse du prunellier (Eriogaster catax)Conform\u00e9ment a la mesure RED28, compl\u00e9t\u00e9e par la mesure RED17 du dossier susmentionn\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact des travaux sur laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der, sous le contr\u00f4le du coordonnateur environnemental, \u00e0 la recherchesyst\u00e9matique de l'esp\u00e8ce lorsque les travaux concernent la suppression de prunelliers etd'aub\u00e9pines dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire et de la Sarthe. Pour cela, a minima deuxprospections p\u00e9destres, \u00e0 minimum 7 jours d'intervalle, couvrant l'ensemble de l'habitat (et nonuniquement la zone \u00e0 traiter) sont men\u00e9es sur les secteurs afin d'observer les chenilles (nidscollectifs) pr\u00e9f\u00e9rentiellement entre le 20 mars et le 20 avril, ou les chenilles \u00e0 proximit\u00e9 des nidsdurant la deuxi\u00e8me quinzaine d'avril voire au d\u00e9but du mois de mai.\n12\n\nSi l'esp\u00e8ce n'est pas d\u00e9tect\u00e9e au printemps et qu'elle est connue dans la commune ou lescommunes limitrophes, des recherches compl\u00e9mentaires des imagos doivent \u00eatre men\u00e9es enoctobre, avant travaux, \u00e0 l'aide d'une m\u00e9thode appropri\u00e9e.Les secteurs, pour lesquels les travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation concern\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avant novembre2026, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des secteurs o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9tect\u00e9e.\nSur le secteur o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9tect\u00e9e, quelle que soit la m\u00e9thode, et sous r\u00e9serve du respect de laprescription pr\u00e9c\u00e9dente, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED17 le traitement de la v\u00e9g\u00e9tation est limit\u00e9\u00e0 une bande de 2 m\u00e8tres, r\u00e9alis\u00e9 manuellement entre le 1\u00b0 novembre et le 1\u00b0 mars. Les branchescoup\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et dispos\u00e9es dans les bosquets restants.Un compte rendu de ces actions est annex\u00e9 au rapport d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 17 : Mise \u00e9n place de zones refuges pour les esp\u00e8ces terrestresConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED25 du dossier susmentionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place desrefuges pour les vert\u00e9br\u00e9s terrestres, \u00e0 raison d'un refuge tous les 500 m\u00e8tres, en moyenne,dev\u00e9g\u00e9tation trait\u00e9e, de part et d'autre de la voie, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Les refuges sontdispos\u00e9s de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans les zones propices, y compris en milieu urbain.Les refuges sont install\u00e9s d\u00e8s que possible et au plus tard lors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation. Lesrefuges, compos\u00e9s de rondins de bois de diff\u00e9rentes tailles, empil\u00e9s sur la partie du dessous, puisdes tas de branches pos\u00e9s par-dessus, pr\u00e9sentent au minimum les dimensions suivantes : hauteur de50 cm, longueur de 2 m, et largeur de 1 m.Le coordonnateur environnemental veille \u00e0 la bonne mise en place des zones refuges.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Il pr\u00e9cise leslocalisations des refuges, leurs dimensions, ainsi que la date de leurs mises en place ainsi que la datedes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 18 : Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantesAfin d'\u00e9viter la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), les entreprises de travauxrespectent les consignes issues du guide d'identification et de gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissantes sur les chantiers de travaux publics.\nEn application de la mesure RED10, les stations d'EEE pr\u00e9sentes sur l'ensemble des emprises duprojet (zones de stockage et de man\u0153uvre des engins comprises) sont identifi\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9mentlocalis\u00e9es par le coordonnateur environnemental avant le d\u00e9marrage des chantiers.Lorsque la situation le permet, les EEE sont \u00e9vit\u00e9es et les stations sont balis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatreclairement visibles par les conducteurs d'engins. Lorsqu'une station ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, celle-ci esttrait\u00e9e conform\u00e9ment au guide d'identification et de gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes sur les chantiers de travaux publics.\nLes engins et le mat\u00e9riel de chantier ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec une station d'EEE sont nettoy\u00e9savant de quitter le site du chantier concern\u00e9 par cette station. Le nettoyage est effectu\u00e9 \u00e0 distancede toute masse d'eau, sur des aires de nettoyage sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es et balis\u00e9es.Lors du transport, les remorques et bennes contenant des enrochements avec pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'EEE doivent \u00eatre b\u00e2ch\u00e9es.Les entreprises s'engagent \u00e0 ne pas valoriser les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s par des EEE dans ou aproximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un cours d'eau, d'un point d'eau ou d'une zone humide.\n13\n\nConform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED13, afin de limiter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes et de favoriser la rev\u00e9g\u00e9talisation locale, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un ensemencement sur plusde 50% du lin\u00e9aire longeant la voie ferr\u00e9e, et a minima sur une bande d'un m\u00e8tre de largecorrespondant aux terrassements li\u00e9s \u00e0 l'implantation du grillage anti-fouisseur enterr\u00e9. En pr\u00e9senced'esp\u00e8ces invasives telles que: Ambrosia artemisiifolia, Buddela davidii, Carpobrotus edulis,Cortaderia selloana,Reynoutria japonica, Reynoutria x-bohemica, Polygonum polystachyum, accharishalimiifolia, sur une distance de 100 m sur l'emprise travaux, l'ensemencement concerneral'int\u00e9gralit\u00e9 des zones mises \u00e0 nu pour les besoins du chantier.Cet ensemencement est r\u00e9alis\u00e9 par la technique de l'hydro-ensemencement, consistant en lapulv\u00e9risation sur le sol d'un m\u00e9lange de semences de plantes herbac\u00e9es local, d'eau, de paillis, defertilisants organiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'agents de liaison permettant une meilleure adh\u00e9rence etune limitation des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion. Les esp\u00e8ces sem\u00e9es sont naturellement pr\u00e9sentes demani\u00e8re autochtone dans les d\u00e9partements concern\u00e9s par les pr\u00e9sents travaux.\nArticle 19 :D\u00e9placementsdes esp\u00e8cesConform\u00e9ment aux mesures RED2 et RED14 du dossier susmentionn\u00e9, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0l'article 2 et dont la manipulation est autoris\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous le contr\u00f4le du coordonnateurenvironnemental, peut, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9servation des individus, capturer et d\u00e9placer cesderniers.Si la manipulation est n\u00e9cessaire, les sp\u00e9cimens de reptiles rencontr\u00e9s sont captur\u00e9s \u00e0 la main, avecou sans outil non vuln\u00e9rant, par I'herp\u00e9tologue ou par les personnes d\u00fbment form\u00e9es par lui, puisplac\u00e9s provisoirement et individuellement dans un sac en toile. Tous les individus d\u00e9plac\u00e9s sontphotographi\u00e9s. Ils sont ensuite relach\u00e9s, dans les minutes qui suivent, sur un site favorable dans unrayon de 50m, suffisamment \u00e9loign\u00e9 des zones de travaux afin d'\u00e9viter leur retour.Concernant les amphibiens, ils ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s qu'en cas d'extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, c'est-\u00e0-direuniquement en cas de d\u00e9couverte fortuite et dans des zones en eau de moins de 30 cm deprofondeur, ou lorsque les individus ne trouvent pas les syst\u00e8mes d'\u00e9chappement autonomes.Les amphibiens sont d\u00e9plac\u00e9s dans des seaux ferm\u00e9s. Les seaux ont une contenance de 5 \u00e0 10 litresavec un fond d'eau suffisant pour maintenir les amphibiens enti\u00e8rement immerg\u00e9s, et laissant unvolume d'air suffisant. Ces seaux sont munis d'un couvercle perfor\u00e9 ou recouverts d'un tissu pour\u00e9viter la fuite des individus.Pour \u00e9viter l\u00e9s risques de cannibalisme, d'agression intersp\u00e9cifique ou de toxicit\u00e9 entre certainesesp\u00e8ces, les animaux de tailles ou d'esp\u00e8ces diff\u00e9rentes ou de mares diff\u00e9rentes sont plac\u00e9s dansdes contenants distincts. Les larves d'amphibiens sont transport\u00e9es dans des sacs ou seaux enplastique contenant de l'eau et suffisamment d'air, et sans pr\u00e9sence d'adulte.Les individus sont rel\u00e2ch\u00e9s au plus vite, et maximum apr\u00e8s une heure de captivit\u00e9, le plus pr\u00e8spossible du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement, dans un milieu favorable \u00e0 leur d\u00e9veloppement (par exemple :mare pour les larves). |Le protocole d'hygi\u00e8ne destin\u00e9 \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la chytridiomycose chez les amphibiensdoit \u00eatre respect\u00e9 lors des prospections et captures. Il est imp\u00e9ratif de d\u00e9sinfecter tout le mat\u00e9rielen contact avec l'eau (bottes, \u00e9puisettes, nasses, etc.) afin d'\u00e9viter la propagation de maladies tellesque la chytridiomycose. Le Virkon est couramment utilis\u00e9 comme d\u00e9sinfectant.Un compte rendu de ces actions est joint au rapport d'activit\u00e9 des travaux. Ce compte renduindique les dates, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les conditions de capture et de contention, lenombre et l'esp\u00e8ce des sp\u00e9cimens captur\u00e9s, la localisation des sites de rel\u00e2cher, les photographiesdes individus manipul\u00e9s, ainsi que toutes les informations compl\u00e9mentaires jug\u00e9es utiles par lecoordonnateur environnemental.\n14\n\nArticle 20: Contr\u00f4le du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'\u00e9chappement et gestion des abordsde la cl\u00f4tureUn contr\u00f4le annuel du bon fonctionnement des syst\u00e8mes d'\u00e9chappement est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemblede l'axe Nantes \u2014 Angers \u2014 Le Mans.Sur les emprises SNCF, l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation de la bande de 2m centr\u00e9e sur la cl\u00f4ture estr\u00e9alis\u00e9 au minimum une fois tous les trois ans, sur une largeur d'un m\u00e8tre de part et d'autre de lacl\u00f4ture.Un compte rendu de ces contr\u00f4les et de l'entretien est annex\u00e9 au rapport d'activit\u00e9 des travaux, auminimum durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis une fois tous les six ans si le bon fonctionnementdes dispositifs est confirm\u00e9.\nArticle 21: Travaux sur les ouvrages pour am\u00e9liorer la transparence \u00e9cologique des esp\u00e8cesterrestres et semi-aquatiques | |Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure RED3, et afin de garantir une transparence \u00e9cologique optimale, lesam\u00e9nagements suivants sont fonctionnels avant le 30 novembre 2029 :\u00b0 d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 300 m\u00e8tres, sans espacement sup\u00e9rieur \u00e0 1kilom\u00e8tre, pour les ouvrages r\u00e9put\u00e9s fonctionnels ou optimaux pour la petite faune ou lespassages \u00e0 petite faune am\u00e9nag\u00e9s dans la cl\u00f4ture (jusqu'au h\u00e9risson);+ d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 1 kilom\u00e8tre, sans espacement sup\u00e9rieur \u00e0 4kilom\u00e8tres, pour les ouvrages r\u00e9put\u00e9s fonctionnels ou optimaux pour la moyenne faune(jusqu'au blaireau); |* d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 1,5 kilom\u00e8tres, sans espacement sup\u00e9rieur \u00e05 kilom\u00e8tres, pour les ouvrages r\u00e9put\u00e9s fonctionnels ou optimaux pour la grande faune(jusqu'au sanglier, chevreuil) ;\u00b0 d'une densit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 un passage tous les 2 kilom\u00e8tres, sans exc\u00e9der une distancemaximale de 5 kilom\u00e8tres, pour la tr\u00e8s grande faune (le cerf), l\u00e0 o\u00f9 des aires d'habitat sontsitu\u00e9es de part et d'autre de la ligne (entre Sabl\u00e9 sur Sarthe et Le Mans) ;\nPour cela ou en compl\u00e9ment, sur la base de la mod\u00e9lisation des corridors de d\u00e9placement dechaque famille d'esp\u00e8ces repr\u00e9sentatives, des am\u00e9nagements d'am\u00e9lioration d'au moins 30ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s avant le 30 novembre 2029, afin d'amplifier leur utilisation par la faune la o\u00f9les besoins de franchissement se concentrent.\nLe p\u00e9titionnaire s'appuie notamment sur le guide \u00ab Les passages \u00e0 faune - Pr\u00e9server et restaurer lescontinuit\u00e9s \u00e9cologiques avec les infrastructures lin\u00e9aires de transport \u00bb du Cerema.Un rapport sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant l'\u00e9tat des lieux avant les travaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la fonctionnalit\u00e9 de chaque ouvrage, les travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi qu'un bilan comparatif, esttransmis au service de l'\u00c9tat au plus tard le 30 novembre 2030.L'ensemble des passages est fonctionnel, conform\u00e9ment aux densit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessus, \u00e0 cette\u00e9ch\u00e9ance.Des rapports d'\u00e9tape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en \u0153uvre et de l'avancement des travaux.\nApr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux et au plus tard \u00e0 compter de 2030, un suiviquinquennal est r\u00e9alis\u00e9 afin de confirmer la bonne fonctionnalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s ou restaur\u00e9s,pendant une dur\u00e9e de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).\n15\n\nUn rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des inventaires, l'analyse de la fonctionnalit\u00e9 et les mesurescorrectives mises en place est transmis au service instructeur dans l'ann\u00e9e suivante la campagne deterrain.\nArticle 22 : Mesures compensatoires relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de la trame bocag\u00e8reEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mesure COMP2, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise, ou fait r\u00e9aliser pour son compte, d\u00e8s \u00e0pr\u00e9sent et avant le 30 novembre 2029, selon un programme annuel propos\u00e9 aux services de l'\u00c9tat \u00e0chaque fin d'ann\u00e9e, les actions suivantes, dans un rayon de 10 km autour de la voie ferr\u00e9e Nantes \u2014Angers \u2014 Le Mans:+ la cr\u00e9ation de 10 mares proches d'habitats terrestres favorables aux esp\u00e8ces,\u00a2 la restauration de 10 mares suppl\u00e9mentaires,* la cr\u00e9ation de bosquets, comprenant la plantation de plus de 2 500 plants d'arbres etd'arbustes,+ la mise en place de haies sur au moins 15 km de lin\u00e9aire d\u00e9ploy\u00e9, comprenant la plantationde plus de 10 000 plants d'arbres et d'arbustes, avec en moyenne 1,5 plants par m\u00e8tre.La plantation des haies est r\u00e9alis\u00e9e avec des plants issus de mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal indig\u00e8ne, adapt\u00e9 auxconditions locales (Massif armoricain, Bassin parisien Sud et zone Sud-Ouest selon la zone). Tous lesplants sont.issus de p\u00e9pini\u00e8res proposant des plants de la marque \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou faisantr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 MFR r\u00e9gional (Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/DRAAF/67, https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_no67_MFR_2020_27-11_cle4364a4.pdf). Le label \u00ab V\u00e9g\u00e9tallocal \u00bb est impos\u00e9 pour au moins 50 % des plants utilis\u00e9s :Aub\u00e9pine monogyne, Crataegus monogyna Bouleau verruqueux, Betula pendulaBourdaine, Frangula alnus Charme commun, Carpinus betulusCornouiller male, Cornus mas Chataigner, Castanea sativaEglantier des chiens, Rosa canina Ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9, Quercus roburFragon faux houx, Ruscus aculeatus Ch\u00e9ne sessile, Quercus petraeaFusain d'Europe, Euonymus europaeus Ch\u00e9ne vert, Quercus ilexHoux d'Europe, Ilex aquifolium Cormier domestique, Sorbus domesticaNerprun purgatif, Rhamnus cathartica Erable champ\u00e9tre, Acer campestreNoisetier, Corylus avellana Fr\u00eane commun, Fraxinus excelsiorPrunellier sauvage, Prunus spinosa H\u00e9tre commun, Fagus sylvaticaSaule cendr\u00e9, Salix cinerea Merisier, Prunus aviumSaule roux, Salix atrocinerea Orme champ\u00e9tre, Ulmus minorSureau noir, Sambucus nigra Peuplier tremble, Populus tremulaTro\u00e9ne commun, Ligustrum vulgare Poirier sauvage, Pirus communis subsp. pyrasterViorne lantane, Viburnum lantana Pommier sauvage, Malus sylvestrisViorne obier, Viburnum opulus Saule blanc, Salix albaAlisier torminal, Sorbus torminalis Saule marsault, Salix capreaAulne glutineux, Alnus glutinosa Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucupariaBouleau pubescent, Betula pubescens Tilleul \u00e0 petites feuilles, Tilia cordata\nLa plantation des haies doit \u00eatre conforme aux recommandations pour la plantation de haiesproduites par l'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation plantation de haies avril2025 vfpdfLa cr\u00e9ation et la restauration des mares doit \u00eatre conforme aux recommandations produites parl'OFB, https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/recommandation creation de mares avril2025 vf-1.pdfUn rapport sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant l'\u00e9tat des lieux avant les travaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la fonctionnalit\u00e9 de chaque entit\u00e9, les travaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi qu'une synth\u00e8se des actionsannuelles , est transmis au service de l'\u00c9tat au plus tard le 30 novembre 2029.\n16\n\nDes rapports d'\u00e9tape annuels sont produits et transmis au service instructeur afin d'assurer le suivide la mise en \u0153uvre et de l'avancement des travaux.\nApr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des mesures, et au plus tard \u00e0 compter de 2030, un suiviquinquennal est r\u00e9alis\u00e9 afin de confirmer la bonne fonctionnalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s ou restaur\u00e9s,pendant une dur\u00e9e de 30 ans (par exemple : 2030, 2035, 2040, 2045, 2050, 2055 et 2060).Un rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des suivis, comprenant l'analyse de la fonctionnalit\u00e9 et lesmesures correctives mises en place, est transmis au service instructeur dans l'ann\u00e9e suivante lacampagne de terrain.\nArticle 23: Mesures compensatoires mises en \u0153uvre sur les d\u00e9laiss\u00e9s ferroviairesEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mesure COMP1, au moins 48,7 hectares de d\u00e9laiss\u00e9s ferroviaires sont affect\u00e9s pourles mesures compensatoires en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le projet.L'ensemble de cette surface est cartographi\u00e9 et int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'outil G\u00e9oMCE (Article 4).Sur l'ensemble du parcellaire, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\u00b0 suppression des d\u00e9chets anthropiques,e lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EEE),* maintien de la fonctionnalit\u00e9 des haies et des mares pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,* gestion coh\u00e9rente avec les enjeux \u00e9cologiques locaux et les besoins compensatoires duprojet, \u00e0 savoir a minima 8 ha de surface herbac\u00e9es, 3 ha de surface en h\u00e9lophytes, 21 ha desurface arbustive et 12 ha de surface arbor\u00e9e (tenant compte du linaire replant\u00e9 avec laCOMP2).Pour cela, le p\u00e9titionnaire met en place, avant le 30 novembre 2027 des conventions avec la (les)structure(s) qui aura(ont) en charge les actions de gestion et le suivi des mesures.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise, ou fait r\u00e9aliser pour son compte, apr\u00e9s la r\u00e9daction des notices de gestionspour l'ensemble des surfaces concern\u00e9es, les travaux initiaux de mise en \u0153uvre des mesures :compensatoires sur les parcelles, avant le 30 novembre 2029. _Un rapport sp\u00e9cifique, pr\u00e9cisant l'\u00e9tat des lieux avant travaux, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre degestion de chaque site, les travaux r\u00e9alis\u00e9s, ainsi qu'un bilan comparatif, est transmis au service del'\u00c9tat au plus tard le 30 novembre 2029.Des rapports d'\u00e9tape annuels sont produits et transmis au service instructeur, afin d'assurer le suivide la mise en \u0153uvre et de l'avancement des travaux, jusqu'\u00e0 fournir une notice de gestion affichantles objectifs de biodiversit\u00e9 vis\u00e9s.\nApr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ensemble des notices de gestion, un suivi quinquennal est r\u00e9alis\u00e9 afin deconfirmer le respect des notices de gestion, pendant une dur\u00e9e de 30 ans.Un rapport pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des inventaires, l'analyse de r\u00e9ussite vis-a-vis des objectifs et lesmesures correctives mises en place est transmis au service instructeur dans l'ann\u00e9e suivante lacampagne de terrain.\n. Article 24 : Comit\u00e9 de suiviLe p\u00e9titionnaire met en place un comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unissant au moins une fois par an, avant l'\u00e9t\u00e9,afin de pr\u00e9parer les travaux \u00e0 venir et de prendre connaissance des rapports de suivi des travauxpr\u00e9c\u00e9dents.\n17\n\nL'ensemble des rapports est mis \u00e0 la disposition des services instructeurs avant le 1er mai de l'ann\u00e9esuivant celle des travaux concern\u00e9s.\nArticle 25 \u2014 Natura 2000Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, dans le cadre de la mise en place de cl\u00f4tures le long de lavoie ferr\u00e9e, des travaux de \u00ab d' arrachage de haies, et d'installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau \u00bb, au sein du site Natura 2000 \"Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9\", conform\u00e9ment au formulaire d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences susvis\u00e9.\nArticle 26 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 2025-499L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-499 du 17 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 27 - Droit de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Paysde la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 28 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sarthe, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement durable et du logement, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de Sarthe, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nFait\u00e0 Nantes, le 49 DEC, 2025Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion des Pays de Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 dela Loire, Pr\u00e9fet de la Loire- Le Pr\u00e9fet de la Sarthe l'administration de l'\u00c9tat dans leAtlantique d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nff, |ffFabrice RIGOULET-ROZE S\u00e9bastien JALLET Emmanuel LE ROY\n18\n\nANNEXES\nAnnexe 1: Liste des mesures int\u00e9gr\u00e9es au dossier de demande de SNCF R\u00e9seau avec mention desarticles concern\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\u00c9vitement :EV1 : Interdiction de travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation en p\u00e9riode de nidificationpour la protection de l'avifaune (entre le 1er avril et le 15 ao\u00fbt).Article 11 : P\u00e9riode de travaux\nEV2 : Interdiction d'usage de produits phytosanitaires sur le chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesR\u00e9duction :RED1 : Effarouchement sonore pr\u00e9alable au traitement de la v\u00e9g\u00e9tation(15-31 mars) pour la protection de l'avifaune. Article Me P\u00e9riode de travauxArticle 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED2 : Mise en place d'un capture-relacher des reptiles.Article 19 : D\u00e9placements des esp\u00e9ces. z i \u00e0 5 ee je Article 21: Travaux sur les ouvrages pour am\u00e9liorer laRED3 : Am\u00e9nagements d'ouvrages existants cibl\u00e9s pour am\u00e9liorer la . \u00c0; k ' transparence \u00e9cologique des esp\u00e8ces terrestres et semi-transparence \u00e9cologique. :aquatiquesREDA4 : Pose de cl\u00f4ture par enfichage sans utilisation de b\u00e9ton.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesREDS : Traitement de la v\u00e9g\u00e9tation : limitation de la zone de traitementde la v\u00e9g\u00e9tation (abatage d'arbres...) \u00e0 une bande de 4m. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED6 : Respect au maximum de l'implantation de la cl\u00f4ture selon leguide. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED7 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certainstravaux de jour plut\u00f4t que de nuit. Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED8 : Effarouchement pr\u00e9alable aux travaux nocturnes ou en conditionschaudes pour protection des reptiles. Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travaux\nREDS9 : Limitation stricte des emprises n\u00e9cessaires au chantier.Article 9 : Organisation Des Chantiers, Zones De Stockage, ZonesViesRED10 : Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE).Article 18 : Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantesRED11: Mise en place d'\u00e9chappatoires \u00e0 grande faune. Article 9: Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED12 : Mise en place de dispositifs anti-intrusion de la grande faune auxextr\u00e9mit\u00e9s des secteurs cl\u00f4tur\u00e9s. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED13 : Limitation de la reprise des EEE par ensemencement le long descl\u00f4tures. Article 18 : Prise en compte des esp\u00e8ces exotiques envahissantesRED14 : Mise en place d'un capture-relacher des amphibiens.Article 19 : D\u00e9placements des esp\u00e8cesRED15 : D\u00e9placement et conservation des arbres-h\u00f4tes d'insectesxylophages. Article 15: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED16 : Mise en place d'un effarouchement pour les h\u00e9rissons.Article 12 : Mesure d'effarouchement avant travauxRED17 : R\u00e9duction ponctuelle de la largeur du chantier en-zones \u00e0pr\u00e9sence d'insectes prot\u00e9g\u00e9s type l\u00e9pidopt\u00e8res.Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables \u00e0 laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)RED18 : Adaptation du planning des travaux pour respecter la p\u00e9rioded'hibernation des reptiles. Article 11 : P\u00e9riode de travauxRED19 : Installation de dispositifs de cantonnement pour limiter l'acc\u00e8sdes amphibiens au chantier et balisage des zones sensibles.Article 13 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les amphibiensRED20 : Interdiction d'intervention (circulation et travaux) dans les foss\u00e9sen eau susceptible d'accueillir des amphibiens.Article 13 : Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les amphibiensRED21 : Pose de syst\u00e8me anti-retour sur les arbres favorables auxchiropt\u00e8res. Article 14: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0chiropt\u00e8resRED22 : Identification, marquage et maintien des arbres creux (arbres \u00e0Grand Capricorne / Pique-prune). Article 15: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les insectessaproxylophagesRED23 : Ajustement fin de l'implantation des cl\u00f4tures pour \u00e9viter leszones \u00e0 enjeux \u00e9cologiques. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesvies :RED24 : Adaptation des mailles de la cl\u00f4ture anti-fouisseur pour lemaintien de la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9cologique. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED25 : R\u00e9alisation de refuges pour les reptiles/h\u00e9rissons/insectes.Article 17: Mise en place de zones refuges pour les esp\u00e8cesterrestresRED26 : Installation de G\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res. Article 14: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0chiropt\u00e8resRED27 : Adaptation des cl\u00f4tures au droit des ouvrages sous voie pour lemaintien de la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9cologique. Article 9 : Organisation des chantiers, zones de stockage, zonesviesRED28 : Identification, marquage et maintien des zones av\u00e9r\u00e9es depr\u00e9sence de la Laineuse du prunellier. Article 16: Mesures concernant les secteurs favorables \u00e0 laLaineuse du prunellier (Eriogaster catax)Accompagnement :ACC : Installation des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res en lien avec les mairies et les\u00e9coles. Article 14: Mesures de r\u00e9duction d'impact sur les arbres \u00e0chiropt\u00e8resSuivis : Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurSUN1 : Suivi environnemental avant chantier.\n19\n\nenvironnemental'SUI2 : Suivi environnemental pendant chantier.Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnemental\n| SUI3 : Suivi environnemental apr\u00e8s chantier. Article 10: Mise en place d'un suivi par un coordonnateurenvironnementalArticle 20: Contr\u00f4le du bon fonctionnement des syst\u00e8mesd'\u00e9chappement et gestion des abords de la cl\u00f4tureCompensation :\nfavoriser l'accueil d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esCOMP1: Mise en place d'une restauration et d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e deterrains sur les zones ext\u00e9rieures aux cl\u00f4tures sur des terrains SNCF pourArticle 23: Mesures compensatoires relatives aux d\u00e9laiss\u00e9sferroviaires\nCOMP2 : Mesuresde compensation.en partenariat avec la FRC de PDLArticle 22: Mesures compensatoires relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration dela trame bocag\u00e8re\n20\n\nAnnexe 2 : Utilisation d'engins de plus petite taille pour r\u00e9aliser certains travaux de jour plut\u00f4t quede nuit. Afin de limiter les impacts sur les reptiles, certains travaux d'entretien (fauchage,d\u00e9broussaillage, broyage de souches) sont r\u00e9alis\u00e9s en journ\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'utilisation d'engins de pluspetite taille, adapt\u00e9s aux zones planes et \u00e9loign\u00e9es de la voie ferr\u00e9e. Le mat\u00e9riel adapt\u00e9 auxconditions d'emploi pr\u00e9vues est utilis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la RED7 peut faire l'objet de mises \u00e0 jouren fonction d'une meilleure appr\u00e9ciation des besoins. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient ce document \u00e0 jour et lemet \u00e0 disposition de l'administration. Le tableau initial est rappel\u00e9 ci dessous :\nTravaux\nD\u00e9broussaillage\nD\u00e9broussaillage\nD\u00e9broussaillage\nFauchage\nFauchage\nAbattage\nElagage\nRognage\nPose de cl\u00f4ture /anti-fouisseur\nEnginsPelle \u00e0 chenille\u00e9quip\u00e9e d'unbroyeur forestier\nBroyeur forestier\nBroyeur forestier\nPelle \u00e0 chenille\u00e9quip\u00e9e d'unbroyeur forestier\nRobot Energreen\nPelle \u00e0 chenille\u00e9quip\u00e9e d'uns\u00e9cateurforestier/d\u00e9bardeurforestier\n\u00c9lagueuse \u00e0chenille outron\u00e7onneuse surperchePelle \u00e0 chenille\u00e9quip\u00e9e d'unegrignoteuse ourobots forestierMini pelle /Bobcat / Tracteur\nLocalisation\nPartout\nTerrain platuniquementproche voieferr\u00e9eTerrain plat et \u00e0+5m de la voie etde la cat\u00e9naire\nTerrain accident\u00e9ou en pr\u00e9sencede foss\u00e9s\nSur terrain platou peu pentu et \u00e0+5m de la voie etde la cat\u00e9naire\nSouches\nContrainte /RisqueProjection /Proximit\u00e9cat\u00e9naire (braspelle de 9m)Projection /retournement surzone accident\u00e9e\nProjection\nRetournementsur zoneaccident\u00e9e /Projectiond'\u00e9l\u00e9ments sur lescirculations /Proximit\u00e9cat\u00e9naire (braspelle de 9m)\nProjection\nRisque vis-\u00e0-vis dela cat\u00e9naire et_circulation (chuted'arbres) /Proximit\u00e9cat\u00e9naire (braspelle de 9m)Risque vis-\u00e0-vis dela cat\u00e9naire etcirculation (chutede branches) /Proximit\u00e9cat\u00e9naire\nProjection\n21\nExtinction risqueTravaux sousconsignation cat\u00e9naireet arr\u00eat descirculationsTravaux sousconsignation cat\u00e9naireet arr\u00eat descirculationsMise en place de kitanti-projection ouannonce + travail enparall\u00e8le de la voie\nTravaux sousconsignation cat\u00e9naireet arr\u00eat descirculations\nMise en place de kitanti-projection +travail en parall\u00e8le dela voie\nMise en place de kitanti-projection +travail en parall\u00e8le dela voieTravaux possiblesdepuis chez lesriverains et \u00e0 plus de3m de la voie\nTravaux de jour Travaux de nuit \u00a9\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\n\n\n'EEREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de NANTES LOIRE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16,\nArr\u00eate\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mmes  Lucie  LEMEUR,  Isabelle \nFLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN, Lo\u00efc KERROS, Thierry  \nFONTENIT,  inspecteurs  adjoints  au  responsable  du  service  des  entreprises  de \nNANTES LOIRE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale, \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration, \ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises  \ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  de \ncr\u00e9ance d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses  \net gracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale, \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,  \ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de  \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nIsabelle CHRETIEN Contr\u00f4leur \nprincipal\n10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nTiana SCHMITT Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nCorinne HUERTA Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nPatricia MICHIELS Contr\u00f4leur \nprincipal\n10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nPatricia KERSAUDY Contr\u00f4leur \nprincipal\n10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nYann PETARD Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nFranck RICHARD Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nEric BLANCHART Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 10.000 \u20ac\nPascal ACLOQUE Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nRomain CHUSSEAU Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nKarine DESESSARD Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJulien DUMOND Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nR\u00e9my FRENEAU Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurent HAMEL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSiria LEGRAND Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nHerv\u00e9 LE MARTRET Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurence THOMAS Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLo\u00efc TRIPOTEAU Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nBertrand LERAT Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nVal\u00e9rie GAREC Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nJean-Luc ROBERT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLouis CHRETIEN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nAnthony POULAIN Agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nChristine COILIER Agent 2 000 \u20ac\nPascale DELCROIX Agent 2 000 \u20ac\nErwann MEVEL Agent 2 000 \u20ac\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n                                                                                       A Nantes, le 2 janvier 2026\nG\u00e9raldine MAHAUT\nResponsable du SIE Nantes Loire","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T15:25:25+00:00","id":"72f5e0392011f4a1db3ad7f28c27b581e8ed38d2f36d59ff60eb238d1e878d59","name":"RAA n\u00b0219 du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-22T14:32:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70499/508513/file/RAA%20n%C2%B0219%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}