{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-207\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\n30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits therap cbd\nsommieres (5 pages) Page 3\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-11-21-00008 - AP 25-11-33 du 21 nov 2025 portant prolongation\nd'un arr\u00eat de navigation en branche est du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en\nraison de travaux SNCF sur l'ouvrage ferroviaire de la Radelle \u00e0\nAigues-Mortes jusqu'au 29/11/25 (3 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2025-11-14-00016\narrete prefectoral retrait rappel produits therap\ncbd sommieres\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits\ntherap cbd sommieres 3\n7\n| al &Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DU GARDDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de la mise sur le march\u00e9, le retrait et le rappel de 5 lots de produitscommercialis\u00e9s par la SAS THERAP CBD sise SOMMIERES (30250)Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 du parlement et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaireinstituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/2283 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015modifi\u00e9 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 258/97 du Parlement europ\u00e9en et duConseil et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1852/2001 de la Commission ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02017/2470 de la commission du 20 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9\u00e9tablissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2015/2283 duParlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux nouveaux aliments ;Vu les articles L.521-5 et suivants du Code de la consommation ;Vu les articles R. 412.4 et R. 412.5 du Code de la Consommation (absence num\u00e9ro de lot) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L122-1 etL122-2;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdu Gard;Consid\u00e9rant la demande d'intervention faite par la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations de l'H\u00e9rault au service Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes de laDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard suite \u00e0 un signalement del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie \u00e0 l'attention de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique deMontpellier, en date du 13 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le service de la Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes de laDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard est intervenu le 11 juillet 2025dans le magasin de vente au d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne THERAP CBD sis 3, rue G\u00e9n\u00e9ral Bruy\u00e8re (30250)SOMMIERES, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS THERAP CBD, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eameadresse, pour y pr\u00e9lever cinq cat\u00e9gories de confiseries (bonbons) aromatis\u00e9s, mis en vente dans desbocaux de verre afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ces aliments aux r\u00e9glementations li\u00e9es \u00e0 lacomposition, l'identification, la tra\u00e7abilit\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits\ntherap cbd sommieres 4\nConsid\u00e9rant le d\u00e9faut total de tra\u00e7abilit\u00e9 sur les cing types de bonbons d\u00e9tenus et mis en vente ;Consid\u00e9rant le d\u00e9faut d'\u00e9tiquetage et notamment l'absence de d\u00e9nomination de vente et despr\u00e9conisations d'emploi ;Consid\u00e9rant que les cing types de confiseries ont fait l'objet le 11 juillet 2025 de consignations enapplication des articles L. 512-26 du Code de la consommation, en attente de r\u00e9sultats d'analyse ;Consid\u00e9rant que Madame la Procureure de la R\u00e9publique de Nimes a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la mesurede consignation au-del\u00e0 d'un mois compte tenu des d\u00e9lais d'analyse du laboratoire le 11 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses suivants, \u00e9tablis par le laboratoire du Service Commun desLaboratoires du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances de Strasbourg (SCL 67), concernant lesproduits pr\u00e9lev\u00e9s suivants :- bonbon (gummies) d\u00e9sign\u00e9 par la mention : \u00ab 40 MG CERISE \u00bb- bonbon (gummies) d\u00e9sign\u00e9 par la mention : \u00ab 25 MG CITRON \u00bb- bonbon (gummies) d\u00e9sign\u00e9 par la mention: \u00ab 15 MG \u00bb- bonbon (gummies) d\u00e9sign\u00e9 par la mention : \u00ab 15 MG FRAMBOISE \u00bb- bonbon (gummies) d\u00e9sign\u00e9 par la mention: \u00ab 10 MG \u00bb ;Concluant dans tous les cas \u00e0 la non-conformit\u00e9 de ces cinq \u00e9chantillons au regard de l'avis del'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES)du 02/07/2024 relatif \u00e0 la teneur r\u00e9siduelle en Cannabidiol pr\u00e9sente dans les denr\u00e9es alimentaires \u00e0base de chanvre b\u00e9n\u00e9ficiant d'un historique de consommation ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats desdites analyses ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS THERAP CBD enmain propre le 9 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les cing types de bonbons gummies d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ont fait l'objet d'une saisiele 9 septembre 2025, en application de l'article L. 512-29 du Code de la consommation ;Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 dispose \u00e0 l'article 14 paragraphe 1 qu'aucune denr\u00e9ealimentaire ne peut \u00eatre mise sur le march\u00e9 si elle est dangereuse ;Consid\u00e9rant que l'article L.521-7 du Code de la consommation dispose que, s'il est \u00e9tabli que desproduits ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ou pr\u00e9sentent ou sont susceptiblesde pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, l'autorit\u00e9administrative peut ordonner par arr\u00eat\u00e9 une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de lamise sur le march\u00e9, le retrait, le rappel et la destruction ;Consid\u00e9rant que l'article L.521-8 du Code de la consommation dispose que les frais r\u00e9sultants de lamise en \u0153uvre des mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-7 sont \u00e0 la charge des op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9spar arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant en outre, qu'au vu de la non-conformit\u00e9 des cing r\u00e9sultats susmentionn\u00e9s, aucuneinformation sur les mesures envisag\u00e9es pour faire cesser le danger encouru par les consommateursn'a, \u00e0 ce jour, \u00e9t\u00e9 transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SAS THERAP CBD au service de la Concurrence,Consommation et R\u00e9pression des fraudes de la DDPP du Gard ;Consid\u00e9rant enfin que, selon les d\u00e9clarations de son pr\u00e9sident, la soci\u00e9t\u00e9 SAS THERAP CBD fournitdes professionnels qui sont toujours susceptibles de d\u00e9tenir, en vue de leur revente, des produitsayant fait l'objet des analyses pr\u00e9cit\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits\ntherap cbd sommieres 5\nConsid\u00e9rant que par courrier du 25 octobre 2025 notifi\u00e9 le 30 octobre 2025, la SARL a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e apr\u00e9senter ses observations sur la mesure administrative d'arr\u00eat de l'activit\u00e9 de fabrication etconditionnement de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L122-1 et L122-2 du code des relationsentre le public et l'administration ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la DDPP du Gard;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0.- || est ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS THERAP CBD (n\u00b0SIRET : 894 545 656 00023) de proc\u00e9der\u00e0 la suspension de la mise sur le march\u00e9, au retrait, au rappel, \u00e0 la destruction et \u00e0 la publicit\u00e9 durappel des produits \u00ab gummies au CBD \u00bb suivants dans un d\u00e9lai de trois jours ouvrables \u00e0 compterde la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nN\u00b0 ordre Lot D\u00e9signation inscrite en magasin THERAP CBD de Sommi\u00e8res1 Non indiqu\u00e9 \u00ab 40 MG CERISE 4,5 \u20ac \u00bb2 Non indiqu\u00e9 \u00ab 5 MG CITRON 4 \u20ac \u00bb3 Non indiqu\u00e9 \u00ab 15 MG \u00bb4 Non indiqu\u00e9 \u00ab 15 MG FRAMBOISE 3,5 \u20ac \u00bb5 Non indiqu\u00e9 \u00ab 10 MG \u00bb\nArticle 2. - La publicit\u00e9 du rappel des produits susvis\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9e par voie d'affichage \u00e0 l'entr\u00e9edes magasins de la soci\u00e9t\u00e9 THERAP CBD et dans le rayon o\u00f9 \u00e9taient mis en vente ces produits.En outre, une fiche de rappel par r\u00e9f\u00e9rence sera cr\u00e9\u00e9e et mise en ligne par le responsable de lasoci\u00e9t\u00e9 THERAP CBD sur le site internet \u00abrappel conso\u00bb \u00e0 l'adresse suivante:https://rappel.conso.gouv.fr en indiquant les motifs de non-conformit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les r\u00e9sultatsd'analyses desdits produits \u00e0 savoir: \u00ab une teneur en CBD sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 r\u00e9siduelleadmissible ainsi qu'une teneur en Delta9-THC dos\u00e9e conduisant \u00e0 un d\u00e9passement de la dose aigu\u00eb der\u00e9f\u00e9rence (ArfD), fix\u00e9e par l'avis de l'ANSES du 02/07/2024 \u00e0 1 ug de Delta 9-THC/kg de poidscorporel \u00bb. Enfin, la publicit\u00e9 du rappel de ces produits sera mis en \u0153uvre sur le site internet de lasoci\u00e9t\u00e9.Article 3. - || est ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 THERAP CBD de proc\u00e9der au rappel et \u00e0 la destruction desproduits susvis\u00e9s aupr\u00e8s des clients professionnels de cette soci\u00e9t\u00e9, qui seront d\u00fbment inform\u00e9s dela nature du danger li\u00e9 \u00e0 leur vente, dans un d\u00e9lai d'une semaine \u00e0 compter de la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les clients professionnels de la soci\u00e9t\u00e9 THERAP CBD seront identifi\u00e9s par leresponsable de cette soci\u00e9t\u00e9 et leur identit\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9e au service de la ConcurrenceConsommation et R\u00e9pression des Fraudes de la Direction D\u00e9partementale de la Protection desPopulations du Gard.Article 4. - Les frais aff\u00e9rents \u00e0 la destruction sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 THERAP CBD, enapplication de l'article L. 521-8 du Code de la consommation.Article 5. - Cette mesure de destruction sera consid\u00e9r\u00e9e comme ex\u00e9cut\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par leservice de la Concurrence Consommation et R\u00e9pression des Fraudes de la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard de la copie d'un bon ou d'une facture dedestruction par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e indiquant le d\u00e9compte par r\u00e9f\u00e9rence, des produits susvis\u00e9sd\u00e9truits.\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits\ntherap cbd sommieres 6\nArticle 6. - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jordane PEREZ, pr\u00e9sident de la SAS THRAP CBD.\nFait \u00e0 Nimes, le LerRovembre 2029\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-3 du Code de la consommation, le fait de ne pas ex\u00e9cuter lesmesures ordonn\u00e9es en application de l'article L. 521-7 du Code de la consommation est puni d'unemprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 30 000 euros lorsque les produits ou services concern\u00e9spar ces mesures pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique oula s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.452-5 du Code de la consommation, le fait de ne pas proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9claration pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informationsinexactes ou incompl\u00e8tes, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe soit1 500 \u20ac. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concern\u00e9s par le rappel.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.452-7 du Code de la consommation, le fait de ne pas \u00e9tablir un \u00e9tatchiffr\u00e9 \u00e0 jour des produits retir\u00e9s ou rappel\u00e9s comme \u00e9nonc\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 423-3._ du m\u00eame Code est puni de 5 000 euros d'amende.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes.Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la consommation, Directiong\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevardVincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013 Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.frEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il est possible de d\u00e9poser un recours hi\u00e9rarchique sans avoir introduit au pr\u00e9alable un recoursgracieux, ni attendre d'avoir re\u00e7u la r\u00e9ponse au recours gracieux.Pour contester la d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser un recours contentieux devant letribunal administratif comp\u00e9tent.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits\ntherap cbd sommieres 7\nCe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-11-14-00016 - arrete prefectoral retrait rappel produits\ntherap cbd sommieres 8\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-11-21-00008\nAP 25-11-33 du 21 nov 2025 portant prolongation\nd'un arr\u00eat de navigation en branche est du canal\ndu Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en raison de travaux SNCF sur\nl'ouvrage ferroviaire de la Radelle \u00e0\nAigues-Mortes jusqu'au 29/11/25\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-21-00008 - AP 25-11-33 du 21 nov 2025 portant prolongation d'un arr\u00eat de navigation en branche\nest du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en raison de travaux SNCF sur l'ouvrage ferroviaire de la Radelle \u00e0 Aigues-Mortes jusqu'au 29/11/25 9\nPREFET Voies Navigables de FranceDU GARD Direction Territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4nepu Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raireFraternit\u00e9 Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te\nAffaire suivie par : Joseph VIOLLINT\u00e9l. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b025-11-33Portant prolongation d'un arr\u00eat de navigation en branche Est du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8teen raison de travaux SNCF sur l'ouvrage ferroviaire de la radelle \u00e0 Aigues-Mortes\nLe pr\u00e9fet du Gardchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire dela voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et Petit-Rh\u00f4ne en vigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat de navigation int\u00e9rieure, pris en premi\u00e8re instance, pour dix jours par voies navigables deFrance, sur la branche Est du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te \u00e0 Aigues-Mortes, port\u00e9 sur l'avis \u00e0 batellerienum\u00e9rot\u00e9 FR/2025/08644 et diffus\u00e9 dans ses lignes le 14 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger, pour le bon ordre et la s\u00e9curit\u00e9 de tous, l'arr\u00eat de navigationpr\u00e9cit\u00e9 en raison d'une maintenance de l'ouvrage ferroviaire de la radelle \u00e0 Aigues-Mortes ;Consid\u00e9rant La comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour prendre au-del\u00e0 de dix jours des arr\u00eats denavigation sur la navigation int\u00e9rieure;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te des voiesnavigables de France ;\n1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesT\u00e9l : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-21-00008 - AP 25-11-33 du 21 nov 2025 portant prolongation d'un arr\u00eat de navigation en branche\nest du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en raison de travaux SNCF sur l'ouvrage ferroviaire de la Radelle \u00e0 Aigues-Mortes jusqu'au 29/11/25 10\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Prolongation de mesures temporairesL'arr\u00eat de navigation port\u00e9 sur l'avis \u00e0 batellerie publi\u00e9 sous le num\u00e9ro FR/2025/08644 dans les lignes devoies navigables de France est prolong\u00e9 jusqu'au 29/11/2025 \u00e0 06h00. L'arr\u00eat de navigation pris au titre del'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de pourra \u00eatre \u00e9court\u00e9, ceci par VNF sur simple demande de la SNCF, via avis \u00e0batellerie, au besoin, successifs.Article 2 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet d\u00e8s sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Gard, ceci jusqu'au 29/11/2025.D\u00e9s parution de l'arr\u00eat\u00e9, celui-ci sera \u00e9galement diffus\u00e9 dans les lignes de Voies Navigables de France viaavis \u00e0 la batellerie.Article 3 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feuch\u00e8res - CS88010 - 30941 NIMES cedex 09) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9fet du Gard, Voies Navigables de France gestionnaire du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te et l'Infrap\u00f4leLanguedoc-Roussilon de SNCF r\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Al\u00e8s, le 21 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet\n1 Quai de la gare maritime -13200 ArlesT\u00e9l : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-21-00008 - AP 25-11-33 du 21 nov 2025 portant prolongation d'un arr\u00eat de navigation en branche\nest du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en raison de travaux SNCF sur l'ouvrage ferroviaire de la Radelle \u00e0 Aigues-Mortes jusqu'au 29/11/25 11\nFR/2025/086\n=\n___ypfVoies.navigablesde France\nArles, vendredi 14 novembre 2025AVIS A LA BATELLERIE N\u00b0 FR/2025/08644Pris en application :D\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012Travaux de tiersTravaux SNCF - sans franchissements possibles -du pont rail de la radelle 4 Aigues-MortesArr\u00e9t de navigation (Aigues-Mortes - Pont SNCF de laradelle) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 17/11/2025 \u00e0 17:00 au 26/11/2025 \u00e0 17:00o Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, canal maritime ou d\u00e9viation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)\nCommentaire :En raison d'importants travaux SNCF, sur le pont tournant de la radelle en branche Est d'Aigues-Mortes, les usagersde la voie d'eau ne pourront le franchir sur la p\u00e9riode d'arr\u00eat de navigation prescrite ci-avant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat de navigation sera prolong\u00e9 jusqu'au 29/11/2025 - 06h00.\nService(s) \u00e0 contacter :UTI Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLEST\u00e9l : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36Date limite d'affichage :27/11/2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nJoseph VIOLLIN\nUTI Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te1 auai de la care maritime\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-11-21-00008 - AP 25-11-33 du 21 nov 2025 portant prolongation d'un arr\u00eat de navigation en branche\nest du canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te en raison de travaux SNCF sur l'ouvrage ferroviaire de la Radelle \u00e0 Aigues-Mortes jusqu'au 29/11/25 12","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T17:14:38+00:00","id":"72faa9d94425cb047b6a201d71bcb7a57f1213796372b0f7bb4dc86158b41b0c","name":"recueil-30-2025-207-special du 24 11 2025","pdf_creation_date":"2025-11-24T16:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66041/485710/file/recueil-30-2025-207-special%20du%2024%2011%202025.pdf"}