{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-08-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation\nd'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-08-14-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite\ntemporaire (Z.I.T.) de survol\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu les d\u00e9crets du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des 15 avril 2025 et 3 avril 2024 portant nomination de M.  \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var et de Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs VAR n\u00b0 83-2025-242 du m\u00eame jour ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord et notamment son article 4 - 1\u00b0) et 3\u00b0) ;\nVu le SUP AIP 235/24 prolongeant une zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire (ZRT) \u00ab  PARA CUERS \u00bb pour du  \nparachutage de nuit du 17 janvier 2025 au 16 janvier 2026 ;\nVu  la demande par laquelle le pr\u00e9fet du Var sollicite la cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire de  \nsurvol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur - direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, d'interdire le survol de la  \ncommune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;\nA R R E T E\nArticle 1 :\nIl est cr\u00e9\u00e9 une zone interdite temporaire de survol ayant les caract\u00e9ristiques suivantes :\nCommune Date et horaires d'activation Limites lat\u00e9rales Limites verticales\nBormes-les-\nMimosas et \nses environs\nLe dimanche 17 ao\u00fbt 2025\nde 00h01 \u00e0 23h59 heures locales\nCercle de 2 km (1,1 nautiques)\nde rayon centr\u00e9 sur le point \nde coordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques :\nN 43\u00b0 09' 03\"  E 006\u00b0 20' 39,2\"\nExtension verticale \nallant du sol \u00e0 \n3 300 pieds \nau-dessus du \nniveau moyen de la \nmer\nArticle 2 : \nL'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs y compris les a\u00e9ronefs  circulant sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord (drone), \u00e0 l'exception :\n- des a\u00e9ronefs d'\u00e9tat, des a\u00e9ronefs effectuant des missions de secours, d'assistance, de sauvetage et  \nde s\u00e9curit\u00e9 publique, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et apr\u00e8s  \ncontact avec les autorit\u00e9s ;\n- des a\u00e9ronefs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de survol sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par les services de la  \nPr\u00e9fecture du Var.\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 \u00e0 12h00                           \nM\u00e8l : pref-aeronautique@var.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 4\nArticle 3 : PUBLICATION\nLa DGAC -  d\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Azur / direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est est charg\u00e9e de  \nporter \u00e0 la connaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zone  \ninterdite temporaire de survol d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 et les conditions de p\u00e9n\u00e9trations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.\nArticle 4     :  \nConform\u00e9ment  aux  articles  L6232-2  et  L6232-12  du  code  des  transports,  est  puni  de  six  mois \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait :\n- pour le pilote de survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation  \nd'une interdiction prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4. \n- pour un t\u00e9l\u00e9pilote de faire survoler, par maladresse ou n\u00e9gligence, par un a\u00e9ronef circulant sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord, une zone du territoire fran\u00e7ais en violation d'une interdiction prononc\u00e9e dans les  \nconditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 6211-4.\nArticle 5     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L6211-5 du code des transports, l'a\u00e9ronef qui s'engage au-dessus d'une zone  \ninterdite est tenu, d\u00e8s qu'il s'en aper\u00e7oit, d'atterrir sur l'a\u00e9rodrome le plus rapproch\u00e9 en dehors de la  \nzone interdite.\nSi l'a\u00e9ronef est aper\u00e7u en vol, il doit se conformer \u00e0 la premi\u00e8re injonction de l'autorit\u00e9 administrative,  \nralentir sa marche, descendre \u00e0 l'altitude et atterrir sur l'a\u00e9rodrome qui lui sera indiqu\u00e9.\nArticle 6 : \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur \u2013 direction de la s\u00e9curit\u00e9 \nde l'aviation civile Sud-Est, le commandant  de la d\u00e9fense a\u00e9rienne et des op\u00e9rations a\u00e9riennes et  le  \ncommandant du contr\u00f4le local d'a\u00e9rodrome de la base a\u00e9ronavale d'Hy\u00e8res , pr\u00e9fet maritime de la  \nM\u00e9diterran\u00e9e, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var et le  \nmaire de Bormes-les-Mimosas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  copie  leur  sera  adress\u00e9e  ainsi  qu'au  chef  d'escadron,  commandant  la  compagnie  de \ngendarmerie des transports a\u00e9riens de Nice,  \u00e0 la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res zone Sud,  \nau chef de corps de la base \u00e9cole - 2e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat du Cannet-des-Maures.\nCet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nBd du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie\nCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 \u00e0 12h00\nM\u00e8l : pref-aeronautique@var.gouv.fr \n2/2\nFait \u00e0 Toulon, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-08-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant cr\u00e9ation d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 5","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T18:42:33+00:00","id":"72fec5316e2a44ab6022be4d67a201c69087e7b78283a90d57617b1b7ad748ec","name":"RAA N\u00b0 275 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T16:44:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42384/277297/file/recueil-83-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}