{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse\nparticuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0 des fins de suppression des concentrations de\nsangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les\nbois de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de\nr\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024 (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site\nill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois (5 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse\nparticuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0 des fins de suppression des\nconcentrations de sangliers aux abords de\nl'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans\nles bois de Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de\nCh\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations\nde ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las\nsitu\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024\n3\n' - Direction d\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unit\u00e9 Agro-Environnement - For\u00e9t - ChasseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant l'organisation d'une chasse particuli\u00e8re\u00e0 l'arc \u00e0 des fins de suppression desconcentrations de sangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les boisde Las situ\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations deragondins et rats musqu\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1090 du 9 septembre 2011 modifi\u00e9 portant extension et modification de la r\u00e9servenaturelle de Ch\u00e9rine (Indre) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la destruction des animaux nuisibles;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9 nuisibles sur I'ensembledu territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) du 1\" juillet2023 au 30 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction du sanglier(Sus scrofa) dans le d\u00e9partement de l'Indre pour la campagne 2023-2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-23-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu l'avis du dernier conseil scientifique de la r\u00e9serve en date du 23 novembre 2021, ayant de nouveau valid\u00e9le principe des chasses particuli\u00e8res \u00e0 l'arc contre les populations de sangliers ;Vu la demande du 10 janvier 2024 de M. Thibaut MICHEL, garde-technicien de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre en date du 12 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de sangliers en sur-densit\u00e9 sur la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine estincompatible avec la vocation premi\u00e8re de cet espace prot\u00e9g\u00e9 et que les r\u00e9sultats des premi\u00e8resexp\u00e9rimentations men\u00e9es au cours des campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2004-05 \u00e0 2022-23 sont concluants ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les ragondins et rats musqu\u00e9s sur la v\u00e9g\u00e9tation aquatique et rivulaire des\u00e9tangs de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES- B.P. 583- 36019 CHATEAUROUX CEDEX- T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00- T\u00c9L\u00c9COPIE: 02 54 34 10 08site internet:www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las\nsitu\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024\n4\nARR\u00caTE :Article 1*: Une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l'arc est autoris\u00e9e le 14 janvier 2024 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lar\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, notamment aux abords de l'\u00e9tang Ricot, Les Terres de Renard ainsique dans les bois de Las situ\u00e9s sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conform\u00e9ment \u00e0l'avis favorable exprim\u00e9 par les membres du dernier conseil scientifique de la r\u00e9serve r\u00e9uni le 23novembre 2021.La destruction de sangliers est autoris\u00e9e sans \u00eatre limit\u00e9e en nombre. Il en va de m\u00eame pour lepr\u00e9l\u00e8vement des ragondins et rats musqu\u00e9s qui pourront \u00eatre tir\u00e9s par opportunit\u00e9 et selon lesm\u00eames conditions lors des interventions men\u00e9es contre les sangliers.\nArticle 2 : L'Association des Chasseurs \u00e0 I'Arc Berry-Brenne (ACABB) est d\u00e9sign\u00e9e pour mener cettechasse \u00e0 titre gracieux, en \u00e9troite coordination avec le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle. Cetteintervention se d\u00e9roulera dansle cadre du r\u00e8glement convenu et sign\u00e9 le 28/10/2004 entreI''Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brenne (ACABB) et la R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine(repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de la R\u00e9serve) et vis\u00e9 par la DDAF de l'Indre.\nArticle 3 : L'intervention sera r\u00e9alis\u00e9e par tir \u00e0 l'arc \u00e0 l'aff\u00fbt et/ou \u00e0 l'approche combin\u00e9e \u00e0 despouss\u00e9es silencieuses. L'emploi de chiens d'arr\u00e9ts ou de petits pieds peut \u00eatre autoris\u00e9 avecI'accord du gestionnaire de la R\u00e9serve Naturelle de Ch\u00e9rine.Outre les personnels gestionnaires de la r\u00e9serve et agents asserment\u00e9s pour la police de la chasse,seuls sont habilit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cette op\u00e9ration les adh\u00e9rents de l'ACABB et leurs auxiliaires ou,en cas de carence des membres de celle-ci, d'autres membres d'associations de chasse \u00e0 l'arc,choisis par le responsable de I'ACABB. Ils doivent \u00eatre \u00e0 jour de cotisation, porteurs d'un permis dechasser valid\u00e9, de l'attestation ou de la capacit\u00e9 de chasse \u00e0 l'arc et de leur attestation d'assurancechasse.Les territoires sur lesquels cette op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e, sont ceux relevant de la r\u00e9serve naturellede Ch\u00e9rine. Certaines zones peuvent \u00eatre temporairement interdites si les circonstances l'exigent.Cette d\u00e9cision est du ressort de la DDT.Les animaux bless\u00e9s au cours de cette op\u00e9ration devront \u00eatre recherch\u00e9s par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.Toute nouvelle intervention devra \u00eatre motiv\u00e9e par l'observation de d\u00e9g\u00e2ts importants ou par unesurabondance inhabituelle d'animaux.\nArticle 4 : Les sangliers abattus reviennent au repr\u00e9sentant de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine.Celui-ci choisit la destination des animaux dans le respect de la r\u00e9glementation et desrecommandations relatives \u00e0 la trichine.Il proc\u00e8de \u00e0 l'information des personnes \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficiaires de tout ou partie desanimaux de la n\u00e9cessit\u00e9 que la viande de sanglier soit bien cuite \u00e0 c\u0153ur. Cette viande ne doit pas\u00eatre commercialis\u00e9e ou cuisin\u00e9e dans le cadre de repas associatif sans une analyse pr\u00e9alablerelative \u00e0 la trichine.Les ragondins et les rats musqu\u00e9s \u00e9limin\u00e9s pourront \u00eatre enfouis avec de la chaux.\nArticle 5: Le gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine signalera \u00e0 la DDT touteconcentration de sangliers anormalement \u00e9lev\u00e9e et prolong\u00e9e qui surviendrait malgr\u00e9 l'op\u00e9rationpr\u00e9vue, afin de rendre possible, dans les meilleurs d\u00e9lais, une r\u00e9vision du mode d'intervention.\nArticle 6 ; L'accueil du public dans la r\u00e9serve de Ch\u00e9rine devra \u00eatre adapt\u00e9 afin de pr\u00e9server las\u00e9curit\u00e9 et de ne pas porter pr\u00e9judice au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations. Le gestionnaire de lar\u00e9serve de Ch\u00e9rine est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard, enconcertation avec les archers.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las\nsitu\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024\n5\nArticie 7 : L'ACABB d\u00e9signera par \u00e9crit \u00e0 la DDT et au gestionnaire de la r\u00e9serve un responsabie del'op\u00e9ration qui devra enregistrer la liste des participants et leur r\u00f4le (chasseurs, auxiliaires).Ce responsable conduit l'op\u00e9ration, en lien \u00e9troit et en accord permanent avec le personnel de lar\u00e9serve naturelle, avec qui il aura pr\u00e9alablement d\u00e9fini le nombre de participants. II pr\u00e9cise et donneles consignes relatives au d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration (placement, signaux, s\u00e9curit\u00e9). il dresse unbilan succinct de l'intervention, vis\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 si besoin par le gestionnaire de la r\u00e9serve afin de lecommuniquer \u00e0 la DDT.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration dress\u00e9 par le responsable de 'ACABB indiquera la liste (sign\u00e9e) despersonnes ayant particip\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration ainsi que les modalit\u00e9s de conduite de celle-ci, le biland\u00e9taill\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements et les observations sur le comportement des animaux soumis \u00e0Pop\u00e9ration. Il sera transmis, dans les huit jours suivant l'intervention, \u00e0 la DDT.Article 8: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementdu Blanc, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre, le Gestionnairede la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine, le Pr\u00e9sident de l'Association des Chasseurs \u00e0 l'Arc Berry-Brennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb et dont uneampliation sera adress\u00e9e aux lieutenants de louveterie territorialement comp\u00e9tents, auCommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, au maire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-BRENNEet au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre.\nCh\u00e2teauroux, le 12 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Po/Le Directeur d\u00e9partemental des territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de l'unit\u00e9 Agro-Environnement\u2014For\u00eat\u2014Chasse,\nEtienne TISSIER\nies et d\u00e9lai coDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,es recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u2014 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. lls n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las\nsitu\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u25a1organisation d\u25a1une chasse particuli\u00e8re \u00e0 l\u25a1arc \u00e0\ndes fins de suppression des concentrations de sangliers aux abords de l'\u00e9tang Ricot, les Terres de Renard ainsi que dans les bois de Las\nsitu\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rine (Indre), et de r\u00e9gulation des populations de ragondins et rats musqu\u00e9s - 14 janvier 2024\n7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-11-00001\n240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site\nill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site ill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois 8\nP Direction des services du CabinetPRE FET Bureau de I'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b0 36-2024-01-11-00001 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE CL\u00c9RE-DU-BOIS(pr\u00e8s du cimeti\u00e8re)Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 :Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ; 'Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lIndre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois du 9 janvier 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois(36700), Route de Martizay ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 8 janvier 2024 (n\u00b000046/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur laditecommune de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois entraine des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivit\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que le maire de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site ill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois 9\nConsid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence de 4 chevaux en libert\u00e9 et de 5 chiens enlibert\u00e9;Consid\u00e9rant qu''il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 d'une route sur laquelle desanimaux en libert\u00e9 peuvent d\u00e9ambuler ainsi que des personnes dont des enfants;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage ; quel'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante :Consid\u00e9rant que l''installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison del''absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets :Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, car leshabitants craignent les incidents avec les chiens ;Consid\u00e9rant que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population \u00e0 la suite ded\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;Consid\u00e9rant que les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es n'ont pas respect\u00e9 leur engagement de partir au plustard le vendredi 12 janvier matin, expliquant le d\u00e9lai particuli\u00e8rement court pour lib\u00e9rer le site ill\u00e9galementoccup\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s pr\u00e8s du cim\u00e9ti\u00e8re sur la commune de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois (36700) ainsique les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par lagendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation | Marque / mod\u00e8le5191 RD 72 BAILLOU C3\nc00 \u2014 , \u2014 ;ImmatriculationMarque / mod\u00e8leAG-627-RR PEUGEOT 408sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 12 janvier 2024 \u00e0 18 heures.\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois (36700) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site ill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois 10\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois.Article 5 : :La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Cl\u00e9re-du-Bois (36700) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cl\u00e9r\u00e9-du-Bois. '\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 janvier 2024|Thibault LANXADE\n\u00ab Article 9-1l Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site ill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois 11\nRECOURS| La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEU 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :| RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, |Place Beauvau, Paris 75008*.\n| La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,TEIN CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet hitps.//www.lelerecours.ir .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision| devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4 |5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site ill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois 12\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'\u00cb,'\u00cbME(S)| PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\n|ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE \u00e0|\nes U __  IR SARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-11-00001 - 240111- Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure quitter site ill\u00e9galement occup\u00e9 Cl\u00e9r\u00e9 du Bois 13","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-23T07:24:30+00:00","id":"73001ecf1a32213d38be454a351932bf26736b1b1b4f4f9919716ce68c3d3756","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-006 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T14:06:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35492/310601/file/recueil-36-2024-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}