{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-02-07-00006 - Arr\u00eate portant changement d'utilisation d'un\nensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre\nen Martinique (2 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-02-07-00006\nArr\u00eate portant changement d'utilisation d'un\nensemble immobilier sis rue des domaines sur la\ncommune de Saint- Pierre en Martinique\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arr\u00eate portant changement d'utilisation d'un\nensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDIRECTION DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 ET DES AFFAIRES LOCALESBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION \u00c9CONOMIQUE\nArr\u00eat\u00e9 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobiliersis rue des Domainessur la commune de Saint-Pierre (Martinique)\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR 2313-1 \u00e0 R 2313-5 ; R 4121-2; R 128-12 \u00e0 R 128-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment ses articles 42 et 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 01 d\u00e9cembre 2008, relatif \u00e0 l'utilisation des immeubles domaniaux parles services de I'Etat et ses \u00e9tablissements publics, notamment l'article R 128-12 ducode du domaine de l'\u00c9tat, repris \u00e0 l'article R 2313-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des conventions d'utilisation,publi\u00e9 au JO du 12 mai 2009, texte n\u00b0 13;Vu la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 de la direction de l'Environnement du D\u00e9veloppementDurable et du Logement, en date du 26 novembre 2015 ;Vu la demande du commandement de la Gendarmerie de Martinique en date du 15septembre 2023 ;Vu l'avis favorable de Mme la Responsable de la Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat en datedu 27 novembre 2023 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arr\u00eate portant changement d'utilisation d'un\nensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 4\nARRETE\nArticle 1 - L'immeuble domanial sis rue du Domaine, sur la commune de Saint-Pierre(Martinique), cadastr\u00e9 section B n\u00b0 225 et 226, d'une contenance totale de 701 m?actuellement plac\u00e9 sous la gestion du service du Domaine, sera d\u00e9sormais utilis\u00e9 par leMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour les besoins de la gendarmerie nationale ;\nArticle 2- Les modalit\u00e9s de remise en gestion sont d\u00e9crites ci-apr\u00e8s,1\u00b0 Parcelle B 226 : terrain d'une contenance de 544 m\u00b0, comprenant deux b\u00e2timentsse d\u00e9composant comme suit :- Une villa d'une superficie de 120 m? construite sur deux niveaux dans les ann\u00e9es 1950,en \u00e9tat d'entretien correct, accessible par la rue des Domaines ;- Une d\u00e9pendance d'une superficie de 60 m? comprenant une pi\u00e8ce avec salle d'eau,une buanderie, un garage, un d\u00e9barras, en \u00e9tat d'entretien moyen.2\u00b0 Parcelle B 225: d'une contenance de 157 m? d\u00e9pendant de la zone des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques, accessible par la rue Isambert, comprenant un espace d'une superficiede 80 m? \u00e0 usage de garage pour quatre v\u00e9hicules, ferm\u00e9 par des volets roulants en\u00e9tat d'entretien moyen \u00e0 mauvais.\nArticle 3 L'immeuble, tel qu'il figure d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est inscrit au r\u00e9pertoire Chorus sous le n\u00b0 141101/175667/6.En ce qui concerne ledit r\u00e9pertoire, I'immatriculation nouvelle est \u00e9tablie au profit ducommandement de la gendarmerie nationale de Martinique.\nArticle 4- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des Financespubliques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 0 7 FEV, 2024\nLe pr\u00e9fet\n#_ \u00b0 p rrn TT  N z\n]\u00e9an-Christo e BOUVIER\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-07-00006 - Arr\u00eate portant changement d'utilisation d'un\nensemble immobilier sis rue des domaines sur la commune de Saint- Pierre en Martinique 5","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-10-05T15:21:23+00:00","id":"7307fbf0669d59601dfc30b27f0b93d3f38451b4288e08ecde2ae2d8c6747c8a","name":"RAA-02-2024-054","pdf_creation_date":"2024-02-20T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21737/171368/file/RAA-02-2024-054.pdf"}