{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/528 portant constitution\nd'un groupe d'expert au titre de s\u00fbret\u00e9 portuaire pour le port des Sables\nd'Olonne (2 pages) Page 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis\nau lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers (7 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-06-12-00001 - D\u00e9cision 2024-50-DDETS de la Vend\u00e9e pouvoirs\npropres dans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail (2 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi d'une\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 17\n85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre- Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du\ncode de la construction et de l'habitation 2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les\nSables d'Olonne Agglom\u00e9ration. (48 pages) Page 26\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Pays de la Loire /\n85-2024-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet\nd'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne\n\u00e0 90 000 volts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de\nFaymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85) et\nXanton-Chassenon (85) (5 pages) Page 75\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e / Direction de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement\n85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en\napplication de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de\nl'habitation (56 pages) Page 81\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/528 portant\nconstitution d'un groupe d'expert au titre de\ns\u00fbret\u00e9 portuaire pour le port des Sables\nd'Olonne\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/528 portant constitution d'un groupe d'expert au\ntitre de s\u00fbret\u00e9 portuaire pour le port des Sables d'Olonne 3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet?b\u00ee,\"A VENDEE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/528Portant constitution d'un groupe d'expert au titre de la s\u00fbret\u00e9 portuaire pour le portdes Sables d'OlonneLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;Vu le r\u00e8glement CE n\u00b0725/2004 du- Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 relatif \u00e0l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ; 'Vu la directive 2005/65/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des portsVu le code des transports et notamment les articles L.5332-1 \u00e0 L.5332-10, R.5332-4 et 5332-5 relatifs \u00e0 lacomposition et au r\u00f4le du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \u00e9valuations et des plans des\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuairesVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2021 fixant la liste des ports pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5332-18 du code destransportsConsid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser la composition du groupe d'experts d\u00e9sign\u00e9 pour assister lecomit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire (CLSP) ;Sur proposition du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ; Arr\u00eateArticle 1 : Un groupe d'experts est constitu\u00e9 dans le cadre des travaux li\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire du portdes Sables d'Olonne.Article 2 : Ce groupe se r\u00e9unit en tant que de besoin ; il est charg\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la miseen \u0153uvre de la s\u00fbret\u00e9 portuaire en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement :\u00ab d'\u00e9laborer les \u00e9valuations de s\u00fbret\u00e9 portuaires (ESP) et les \u00e9valuations de s\u00fbret\u00e9 des installationsportuaires (ESIP) ;- d'appr\u00e9cier les plans de s\u00fbret\u00e9 du port (PSP), en vue de leur examen par le comit\u00e9 local des\u00fbret\u00e9 portuaire (CLSP) et leur approbation par le pr\u00e9fet ;< d'appr\u00e9cier les plans de s\u00fbret\u00e9 des installations portuaires (PSIP), en vue de leur examen par lecomit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire (CLSP) et leur approbation par le pr\u00e9fet.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/528 portant constitution d'un groupe d'expert au\ntitre de s\u00fbret\u00e9 portuaire pour le port des Sables d'Olonne 4\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Article 3: Les membres du groupe sont tenus au secret pour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations etinformations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux du groupe.Article 4 : Le groupe d'experts est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Il est compos\u00e9 de :< le repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet maritime, pour l'action de I'Etat en mer, chef du P\u00f4le S\u00fb\u00dbret\u00e9 et Policeen mer,\u00ab le commandant du peloton de s\u00fbret\u00e9 maritime et portuaire de Saint-Nazaire ou sonrepr\u00e9sentant,\u00ab le commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime des Sables d'Olonne, ou sonrepr\u00e9sentant,* le chef de service de la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,\u00ab le contr\u00f4leur principal, chef d'unit\u00e9 des services douaniers ou son repr\u00e9sentant,* le chef de centre du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Sables d'Olonne ouson repr\u00e9sentant,- le directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant(SML)* la directrice de la Direction R\u00e9gionale de l'environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logementou son repr\u00e9sentant (UD DREAL),* le commandant du port des Sables d'Olonne.Article 5 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e etMonsieur le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et duLivre IV du Code des relationse Recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - mail :prefecture@vendee.gouv.fr,\u00bb un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\u00bb Le recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 compter de l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxmois suivant l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hi\u00e9rarchique.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon,le '1 ? JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024/CAB-SIDPC/528 portant constitution d'un groupe d'expert au\ntitre de s\u00fbret\u00e9 portuaire pour le port des Sables d'Olonne 5\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-06-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de\nmoto-cross/quad-cross sis au lieu-dit\n\"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 6\nPREFET ] Direction de la citoyennet\u00e91E  7 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-585portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross/quad-crosssis au lieu-dit \u00ab l'Hommelet \u00bb \u00e0 Saint-Martin-des-NoyersLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,chevalier de la l\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code du sport, notamment les titres II des livres IIl parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires relatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences natura 2000 ;Vu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique en date du 12 mars 2024d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantr\u00e9glementation de l'usage du feu sur le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e hors terrains decampings agr\u00e9\u00e9s ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'association \u00ab moto club les pirates\u00bb en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab l'Hommelet \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Noyers ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du21 mai 2024. |\nARRETEArticle 1er - Le circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \u00ab l'Hommelet \u00bb sur leterritoire de la commune de Saint-Martin-des-Noyers est homologu\u00e9 pour une dur\u00e9e dequatre ans au b\u00e9n\u00e9fice de l'association \u00ab moto club les pirates \u00bb.Pendant toute la dur\u00e9e de l'homologation, les zones publiques devront \u00eatre conformesaux zones mat\u00e9rialis\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette homologation ouvre le droit d'organiser des comp\u00e9titions, \u00e0 la condition ded\u00e9poser au pr\u00e9alable un dossier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 7\nCette homologation ouvre le droit d'organiser \u00e9ventuellement des activit\u00e9s de formationet d'initiation \u00e0 la pratique du moto-cross/quad-cross ainsi que des essais etfouentra\u00eenements et d\u00e9monstrations, \u00e0 condition que ces \u00e9volutions ne rev\u00e9tent aucuncaract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de comp\u00e9tition et que soient strictement respect\u00e9s les horairessuivants :- p\u00e9riodes d'entra\u00eenements> les mercredis et samedis de 10h00 \u00e0 12h00 / 14h00 \u00e0 18h00 _> les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de novembre \u00e0 f\u00e9vrier de 10h00 \u00e0 12h00 / 13h30 \u00e0 16h30> les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de mars \u00e0 octobre de 10h00 \u00e0 12h00 / de 14h00 \u00e0 18h00L'acc\u00e8s au terrain pour les secours devra obligatoirement \u00eatre possible pendant lesentra\u00eenements.A l'entr\u00e9e du circuit, devront \u00eatre affich\u00e9s :- les horaires d'entra\u00eenement ;- les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone pour contacter les secours et le pr\u00e9sident du club ;- I'arr\u00e9t\u00e9 homologuant le circuit ;- I'inscription \u00ab interdit au public : d\u00e9fense d'entrer \u00bb.Les horaires d'entrainement ne s'appliquent pas aux \u00e9preuves et comp\u00e9titions organis\u00e9essurleterrain. ...Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :Le circuit doit \u00eatre conforme aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur lors del'utilisation d\u00e9finies par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme.La longueur du circuit est de 1 060 m\u00e8tres, sa largeur est comprise entre 4 et 8 m\u00e8tres.Le nombre maximum de pilotes lors des entra\u00eenements, stages, essais, courses doitrespecter les r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.Article 3 \u2014 CLOTURE DU CIRCUIT :Le circuit sera cl\u00f4tur\u00e9 ext\u00e9rieurement en tous les points o\u00f9 le terrain ne constitue pas un .obstacle naturel \u00e0 l'acc\u00e8s de la piste. Cette cl\u00f4ture sera constitu\u00e9e de barri\u00e8res enmat\u00e9riaux rigides (pas de filet) solidement implant\u00e9es dans le sol.Dans tous les cas, les spectateurs devront \u00eatre compl\u00e8tement isol\u00e9s de la piste et \u00e0 unedistance minimum conforme aux r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aisede Motocyclisme. )Article 4 - MESURES GENERALES DE SECURITE :Le circuit :Le balisage de la piste mat\u00e9rialisera clairement la largeur.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 8\nLes zones r\u00e9serv\u00e9es au public devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es par la mise en place de barri\u00e8res.Ces barri\u00e8res devront \u00eatre renforc\u00e9es et solidement ancr\u00e9es dans le sol. 'Le circuit, le parc concurrent et le poste de chronom\u00e9trage sont interdits au public.Les arbres se trouvant sur le circuit devront \u00eatre efficacement prot\u00e9g\u00e9s.Tous les virages devront \u00eatre taill\u00e9s \u00e0 angle droit.Des cl\u00f4tures rigides (pas de filet) seront plac\u00e9s en bordure de piste et dans la partie hautedes tremplins pour une meilleure s\u00e9curit\u00e9 des pilotes.Les pneus plac\u00e9s en protection en bordure du circuit seront film\u00e9s pour une meilleurestabilit\u00e9.Des protections seront plac\u00e9es \u00e0 tous les points du circuit o\u00f9 Un obstacle quelconque setrouve situ\u00e9 \u00e0 moins de deux m\u00e8tres de l'un des bords de la piste.Sur toute sa longueur, la piste sera nivel\u00e9e, compact\u00e9e et d\u00e9barrass\u00e9e des souches,roches ou obstacles pouvant pr\u00e9senter un danger pour les participants.Article 5 - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :Pr\u00e9voir l'acc\u00e8s \u00e0 une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe proche du circuit permettant l'appel desservices de secours.Des extincteurs adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre devront \u00eatre dispos\u00e9s en nombresuffisant dans le parc des coureurs, le parking des spectateurs, les zones r\u00e9serv\u00e9es auxspectateurs et les zones techniques.Le terrain sera d\u00e9broussaill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de part et d'autre de la piste afin de faciliterl'extinction des feux de v\u00e9g\u00e9tation.De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coup\u00e9e afin d'\u00e9viter lapropagation d'un \u00e9ventuel incendie provoqu\u00e9 par les v\u00e9hicules.Un panneau portant l'inscription \"DEFENSE ABSOLUE DE FUMER\" devra \u00eatre mis en place\u00e0 l'entr\u00e9e du parc des coureurs.Une zone libre devra \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e pour la pose d'un h\u00e9licopt\u00e8re en cas de besoin.Pour les comp\u00e9titions, le dispositif de secours devra respecter le r\u00e8glement en vigueur dela F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme. .Article 6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :L'acc\u00e8s au parking principal se fera par la d\u00e9partementale n\u00b031 (voir le plan joint \u00e0l'arr\u00eat\u00e9). Lors de comp\u00e9titions, cette voie devra au pr\u00e9alable faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental limitant la vitesse et interdisant le stationnement.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 9\nEn cas d'utilisation du parking nord se situant de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la RD31, l'arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental sera compl\u00e9t\u00e9 afin de fixer un sens unique decirculation sur cette voie (sens St Hilaire le Vouhis \u2014 la Chaize le Vicomte). Dans ce cas,l'organisateur devra, afin de s\u00e9curiser la travers\u00e9e par le public de la RD31, mettre enplace toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.De plus les mesures suivantes devront \u00eatre prises le jour de l'\u00e9preuve :- l'entr\u00e9e et la sortie du parking devront \u00eatre clairement identifi\u00e9es ;- les acc\u00e8s destin\u00e9s aux engins de secours devront \u00eatre laiss\u00e9s libres et interdits austationnement ;- l'acc\u00e8s au circuit devra \u00eatre clairement indiqu\u00e9 par une signalisation appropri\u00e9e.Article 7 - ACCESSIBILIT\u00c9 :L'accessibilit\u00e9 de la manifestation aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite devra \u00eatre assur\u00e9epar:- la mise en place d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique des acc\u00e8s aux parkings destin\u00e9s auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise \u00e0 disposition de places de stationnements am\u00e9nag\u00e9es PMR qui doiventrepr\u00e9senter 2 % du nombre total des emplacements ;- la r\u00e9alisation d''un cheminement \u00ab carrossable \u00bb d'au moins 1,40 m de large entre lesplaces de stationnement PMR et les entr\u00e9es de la manifestation. Ce cheminement doit\u00eatre libre de tout obstacle, les \u00e9l\u00e9ments suspendus doivent laisser un passage libre d'aumoins 2,20m de hauteur au-dessus du sol (cables,..). Enfin, ce cheminement devrapermettre l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 cesservices pour les PMR ;la mise en place de sanitaires accessibles aux PMR si des sanitaires sont ouverts au public ;- l'aide des agents de s\u00e9curit\u00e9 ou toutes personnes de l'organisation aupr\u00e8s des PMR sin\u00e9cessaire. -Article 8 - Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit est r\u00e9glement\u00e9ecomme suit :Ne peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entrainant pasdes niveaux sonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations sportives ayant re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.Article 9 - La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment :1) si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessusimpos\u00e9es.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 10\n2) s'il s'av\u00e8re que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 oude la tranquillit\u00e9 publique.Article 10 - A compter de la notification de cet arr\u00e9t\u00e9, toute modification du circuit,m\u00e9me mineure, dans les quatre ann\u00e9es a venir rendra caduque cet arr\u00e9t\u00e9 et n\u00e9cessiteraune demande de renouvellement d'homologation \u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 11 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme et le maire de Saint-Martin-des-Noyers sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon, le =6 JUIN 2024Le pr\u00e9fet,Pourl\u00e0Pr\u00e9fetLe Ditecteur\nCyrille GARDAN\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- M\u00e9l. : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 11\n000L/L : a1j8493\u00a520\u00a2/%0SHIAON SI0 NILYVIN 1SLATIWNOH,T 30 LINOYIO510'0;0w;; P t.ISIVINYY Aoloujiewy NOILVHAQIA00 LL \u20acE 6% LOSI\u00a5vd LOSZ1aijuawsog anuaay P/\u2014\u2014vcOZ/vO/97 21qn SatOUBOU D4BjsjOILO SUOZ: aynpas syigowSPAU@SEJ S00|d: B1OSSIMWWOI 8)S0d\n\u2014 6 JUIN\\2024\n: sanbpownaud + syenbidue abOuA 1naua\u00eeu]\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n\\\n: ajuoN: jnog\nEb> : ajueosaq\nVe\nN OS'LE LH.9Heu0z dosp sdbECIEETD 1 (8u8Y) aynq 38 snipy\u2014\u2014 : anajod noab0{L1B UON 58104d3J0N3931\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 12\n2024\u00eatre annex\u00e9 \u00e0Vu pour etrdas - G JUN\n: oynpes gy/iqousgAI9891 990|d: JIDSSILUILIOD 21608: senbppuineud E syenbidus abouiA -anaug|: ejusosag: ILON: nps\nl\u00e2:fi<\u00ee>>).5*ll: (@18)) oynGq 6 SnjOL: epajpd noabo)ub UOIZ99301d30N3931\n0001/} : 619493vCOC/vOSHJAON SIO NILIVIN 1S1313NNOH,1 30 UNOIO\n\\V6,...,@%\\ID/I\u2014\u2014\nanjo sajoucoI aupgsjajoyso ouozO Os'ec,zl.bN 09\u00b0LE,L\u00a5.8Fsucz doup sdb\n8)s1d se 20y83)opd\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-585 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit \"L'Hommelet\" \u00e0 Saint Martin des Noyers 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-12-00001\nD\u00e9cision 2024-50-DDETS de la Vend\u00e9e pouvoirs\npropres dans le domaine de l'inspection de la\nl\u00e9gislation du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00001 - D\u00e9cision 2024-50-DDETS de\nla Vend\u00e9e pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail 14\n\u00e4l;\"\u00e4\u00ee\u00e4\u00e4\u00e4t Direction d\u00e9partementaleDE LA SANT\u00c9 de l'emploi, du travailET DES SOLIDARIT\u00c9S et des solidarit\u00e9sLigalitdFroterait\u00e9\n| D\u00e9cision 2024-50 - DDETS de la Vend\u00e9ePouvoirs propres dans le domainede l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nVu le code du travail, notamment son article R 8122-22 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portantnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie,de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur I'emploi deDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e, \u00e0 compter du 1*juin 2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/27 du 04 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature concernant les pouvoirs propres du Directeur r\u00e9gional dans le domaine deI'inspection de la l\u00e9gislation du travail ;Vu l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant Monsieur Philippe RAFFLEGEAU \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guersa signature en cas d'absence ou d''emp\u00eachement ;DECIDE\n185 boulevard Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. :02 51 36 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00001 - D\u00e9cision 2024-50-DDETS de\nla Vend\u00e9e pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail 15\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par d\u00e9cision r\u00e9gionale du 04 juin 2024 sera exerc\u00e9e parMonsieur Alain OLLIVIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e et de Monsieur AlainOLLIVIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents qui suivent pour l'ensemble des actesrelevant de la d\u00e9cision n\u00b02024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 85/27.- -Monsieur S\u00e9bastien LERAY, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1- Monsieur Antoine POUZET, responsable de l'unit\u00e9'de contr\u00f4le 2\nArticle 2 : Pour I'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de lamention :Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nArticle 3: Cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2024-33 DDETS de la Vend\u00e9e endate du 11 avril 2024 ;Article 4: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9eest-charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche sur Yon, le 12 juin 2024partemental de I'emploi,es solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9ePhilippe FLEGEAU\n185 boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - M\u00e9l. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00001 - D\u00e9cision 2024-50-DDETS de\nla Vend\u00e9e pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi d'une\nautorisation de destruction, alt\u00e9ration et\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n17\nPREFET ; Direction d\u00e9partementaleDE LA VEND\u00c9E des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-343 |portant octroi d'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es' | Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le titre Ter du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3et R 411-1 \u00e0 R 411-14 suivants relatifs \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement duterritoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement et portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4e de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; ' |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9es surI'ensemble du territoire et leur modalit\u00e9 de protection :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-DCL-BCI-268 du 1\" mars 2022, portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 24-DDTM85-49 du 20 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la demande de d\u00e9rogation en date du 7 novembre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 346, situ\u00e9e au75 all\u00e9e Wilhem Roentgen - 34 961 MONTPELLIER :Vu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gion Pays de la Loire en date du2 f\u00e9vrier 2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 URBA 346 \u00e0 lavis du Conseil Scientifique R\u00e9gional duPatrimoine Naturel de la r\u00e9gion Pays de la Loire, ajoutant la mesure MCOS ;Vu l'enqu\u00eate publique, portant sur le permis de construire pour la construction d'une centralephotovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"la Noue\" situ\u00e9e sur la commune de la Roche-sur-Yon, r\u00e9alis\u00e9e entre le4 MARS 2024 ET le 4 avril 2024 ;19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n18\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date 24 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillage et de coupe sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode dereproduction et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Consid\u00e9rant que le projet de centrale photovolta\u00efque, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab la Noue \u00bb sur la commune deLa Roche sur Yon, dans un d\u00e9laiss\u00e9 routier au niveau de l'\u00e9changeur entre l'autoroute A85 et la RD948est d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9rativesd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs quicomporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0I'article L411-2-1 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pasau maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es notamment dufait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de.compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArr\u00eate\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est la soci\u00e9t\u00e9 URBA 346, situ\u00e9e au 75 all\u00e9e Wilhem Roentgen \u2014 34 961MONTPELLIER.Article 2 : Nature de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 URBA 346 est autoris\u00e9e, sur l'emprise du projet :\u2014 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer et d\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9e suivantes :\u2014 Podarcis muralis (L\u00e9zard des murailles) ;- Linaria cannabina (Linotte m\u00e9lodieuse) ;\u2014 Sylvia atricapilla (Fauvette \u00e0 t\u00e9te noire) ;\u2014 Hippolais polyglotta (Hypolais polyglotte) ;\u2014 Aegithalos caudatus (M\u00e9sange \u00e0 longue queue).Article 3 : Localisation des travauxLe projet de centrale photovolta\u00efque se situe au lieu-dit \u00ab la Noue \u00bb sur la commune de La Roche surYon, dans un d\u00e9laiss\u00e9 routier au niveau de I'\u00e9changeur entre l'autoroute A85 et la RD948.Article 4 : Mesures de r\u00e9ductionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction d\u00e9critesdans le dossier de demande de d\u00e9rogation :\u2014 MRO1 : Mise en d\u00e9fends et protection de la zone humide : mise en place d'un balisage dechantier et de barri\u00e8re de r\u00e9tention des s\u00e9diments ;- MRO2 : Protection des arbres pr\u00e9serv\u00e9s : marquage des arbres et des haies \u00e0 conserver,interdiction du passage d'engin lourd au droit des syst\u00e8mes racinaires en mat\u00e9rialisant une zone deprotection au moins \u00e9quivalente \u00e0 la largeur du houppier des arbres, interdiction de porter atteinte auxv\u00e9g\u00e9taux \u00e0 conserver, mesure de r\u00e9paration adapt\u00e9e en cas d'accident et demande d'indemnisation \u00e0l'encontre des entreprises n'ayant pas mis en \u0153uvre les protections ad\u00e9quates ;\u2014 MRO3 : r\u00e9duction du risque de mortalit\u00e9 pour la faune par l'adaptation du calendrier detravaux.19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n19\nArticle 7 : Mesures d'accompagnementLe p\u00e9titionnaire met en place les mesures d'accompagnement suivantes :\u2014 MAO1 : Mesure de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e au sein de la centrale : un fauchage tardif(entre le 15 octobre et le 15 mars) et/ou un p\u00e2turage extensif avec une charge maximale de 0,5 UGB ;\u2014 MAO2 : Mesure de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation aux abords de la centrale : tous les 3 ans, la zonehumide pr\u00e9serv\u00e9e et les abords de la lisi\u00e8re bois\u00e9e \u00e0 l'ouest feront I'objet d'une fauche tardive en find'ann\u00e9e (entre mi-octobre et d\u00e9cembre) ;\u2014 MAO03 : Mesure en faveur de la transparence \u00e9cologique : la cl\u00f4ture du site sera \u00e9quip\u00e9 depassage pour la petite faune ;\u2014 MAO4 : Mesure de gestion de l'ombrage : Les arbres pr\u00e9serv\u00e9s au sein de la haie centrale la plus\u00e0 l'est seront entretenus tous les 5 ans pendant 20 ans avec une taille en sommet afin de maintenir lahauteur maximum de la haie \u00e0 13 m\u00e8tres ;Pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations prescrites aux articles 4, 5 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrageest accompagn\u00e9 par un organisme expert, reconnu pour ses comp\u00e9tences en \u00e9cologie, pour \u00e9viter ladestruction de sp\u00e9cimens pendant les travaux de d\u00e9molition et pour garantir la bonne mise en \u0153uvredes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement.Article 8 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 l''ach\u00e8vement destravaux.Article 9 : D\u00e9lai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa notification, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de NANTES - 6, all\u00e9e de l\u00cele Gloriette - - 44 041NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible \u00e0I'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 10 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laVend\u00e9e, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service Eau et Nature\nDominique PAILLET\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n20\nArticle 5 : Mesures de compensationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en ceuvre des mesures de compensationd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation :\u2014- MCOT1 : sanctuarisation et gestion de fourr\u00e9s pour compenser I'impact du projet sur lespopulations nicheuses de Linotte m\u00e9lodieuse et de M\u00e9sange \u00e0 longue queue avec gestion sp\u00e9cifiqueafin d'y maintenir des fourr\u00e9s \u00e0 ajoncs favorables \u00e0 la nidification de ces esp\u00e8ces sur plusieurs secteurslocalis\u00e9s le long des portions pr\u00e9serv\u00e9es des haies centrales, sur une largeur de 5 \u00e0 10 m\u00e8tres et sur unesurface totale de 1 292 m\u00b0:\u2014 MCO2 :Cr\u00e9ation et renforcement de haies pour compenser l'impact sur une partie des habitatsde l'Hypola\u00efs polyglotte, de la Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, de la M\u00e9sange \u00e0 longue-queue et de la Linottem\u00e9lodieuse. Deux haies seront plant\u00e9es ou renforc\u00e9es : la haie n\u00b01 plant\u00e9e au nord-est du site, le long duparking et la haie n\u00b02 plant\u00e9 et en renforcement d'une haie existante au sud, le long delaRD948;\u2014 MCO3 :Mise en place de tas de pierres pour les L\u00e9zards de murailles : cr\u00e9ation de 4 pierriersmise en place dans des secteurs ensoleill\u00e9s et \u00e0 proximit\u00e9 de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse et de secteursherbac\u00e9s. Chaque pierrier sera, \u00e0 minima, d'un volume de 3 m\u00b0 et d'une emprise au sol de 15 m?;\u2014 MCO4 :Cr\u00e9ation de g\u00eetes pour la petite faune terrestre (hibernaculum) : cr\u00e9ation de 2 g\u00eetes aunord et au nord-ouest du site d'implantation du parc photovoltaique.- MCOS : plantation d'une haie multistrate et d'une-haie basse ou zone de buissons ou fourr\u00e9s \u00e0ajonc ou roncier. La parcelle cadastr\u00e9e section YM n\u00b00013 situ\u00e9e sur la commune de La Roche-sur-Yon \u00e0proximit\u00e9 du projet accueilleront cette mesure.Article 6 : Mesures de suiviLe suivi des travaux et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation sera effectu\u00e9 par unorganisme expert, reconnu pour ses comp\u00e9tences en \u00e9cologie.\u2014 MS01 : Suivi environnemental du chantier : le suivi de chantier s'effectue d\u00e8s le d\u00e9marrage destravaux suivi de 3 autres visites durant la phase travaux ;\u2014 MS02 : Suivi \u00e9cologique en phase d'exploitation : un suivi \u00e9cologique aura lieu en ann\u00e9es n+1,n+3, N+5, N+10 et n+20 pour s'assurer que les mesures compensatoires atteignent leurs objectifs et,d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation est compatible avec la pr\u00e9servation des enjeuxbiologiques ;. .Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet chaque ann\u00e9e de suivi un rapport au service instructeur.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de transmettre \u00e0 la DREAL des Pays de la Loire unbilan annuel des op\u00e9rations, incluant les donn\u00e9es brutes de faune et de flore au format standard duSINP et leurs m\u00e9tadonn\u00e9es. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu des op\u00e9rationsd'inventaires de faune et de flore est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour sur le site internet de la DREAL au liensuivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.htmlSi le lien venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, le p\u00e9titionnaire prendra contact avec la division biodiversit\u00e9 de la DREALdes Pays de la Loire pour conna\u00eetre les nouvelles modalit\u00e9s de transmission du rendu des op\u00e9rations.Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation faite aux ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 l'article L163-5 du Code de l'environnement,la soci\u00e9t\u00e9 URBA 346 doit renseigner les mesures de compensation, mentionn\u00e9es ci-dessus, dans le moisqui suit la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction etl'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous un mois \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil G\u00e9oMCE. Dans lecas O\u00d9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service instructeur, dansle mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es.19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n21\nEZ | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; ritoires et 'DE LA VEND\u00c9E des territoires et de la meLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexes de I'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b024-DDTM85-343portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enl\u00e8vement \u00e0 des fins scientifiqueset de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex.T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr .Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n22\nAnnexe 1 : Cartographie des mesures sur site ($512:95d3) C6-VoQUeT1/ SEJOY \u00a5OS{ o2 p(foos) * sainog NI 2 153N e| SIOIARI\u00c9 INS SaYOU/SSUYOU] US SUPBLEAL - L'18170 233000 UIS JSONQ) : LOJESERYspuewebeugue saiyryHejsI\u00ae 958041330 \u20ac 95804Spno| UORe(N915 9P Askdenbieyononud ojgel19[01d-sojeue1d saujon4/sauou) UE SWBIS) - | /85394002 SORH - b'b8spuno4 - Z'8\u20acSOWIW SN0 - AS\u00b0LESN0 - 8'Lesapnuny uou sjeyugeUCEZERx\nsoudoune sapjuny saueld - 22e BZAsop{uny syeuqexeP0EquOU VOIERR\u00d4RA EJ ap eonop vonsep [ ]juswsubeduwodse,p seinseuBI0OLSIE2EH- \u2014\u2014BRI0Q ORH \u2014sauRidapsal vunnoeueqix IBSMOIPOIRW SROUM @ SPAMNO] 59D LoD 7]sasjoyesuaduioo seinsa3PP auoz(RO3STIUNLYN XDAITIWNXNV SANLYIIY SSYUNSIW(59) UOA-INS-320Y 87 op eunWwoIJos ne enbjeyjonozoud ejegueo ep jefoid-\n(5143\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr: 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l.Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n23\nAnnexe 2 : Localisation de la mesure MCO5D\u00e9partement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\"VENDEE m  QS par le centre 'de_s imp\u00f4ts ft.:lru:ier suivant :T  EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ey  e e CRarEROCHE SUR YON (LA) . \u2014_\u2014 Cit\u00e9 Administrative TRAVOT Rue du83\u00e8me RI 85020\" ; . 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX\u2014  m Secteur d'implantation de la haie t\u00e9l. 02 51 45 12 99 _facFeuille : 000 YM 01 sur la parce\"e YM 13 ptgc.asnla-mme-sur-yon@dgfip finances.gouv frCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'origine : 1/2000 - Secteur d'implantation du buissonEchelle d'\u00e9dition : 1/4000' surla parcelle YM 13Date d'\u00e9dition 21/06/2023(fuseau horaire de Paris} . cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF83CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9r\u00e4le des FinancesPubliques\n136600C 1366400\n61716008171600\n61712008171200\n136600C 1368400\n\u00bb 19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n24\nue\u0178\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-343 portant octroi\nd'une autorisation de destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-12-00003\nAttribution des aides \u00e0 la pierre- Convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en\nl'application de l'article L.301-5-1du code de la\nconstruction et de l'habitation 2024-2029 entre\nd'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n26\nEx les SablesPR\u00c9FET . dOlonne...DE LA VENDEELibert\u00e9 AGGLOM\u00c9RATION\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAttribution des aides \u00e0 la pierre\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029\nentre\nL'\u00c9TAT\nET\nLES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n27\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entrela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Yannick MOREAU,pr\u00e9sidentetl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-9 du conseil d'administration du FNAP en date du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 sonbudget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmation des aides \u00e0 la pierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 approuvant le programme local del'habitat (PLH) ;Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 8 mars 2023 ;Vu le plan d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement de Vend\u00e9e (PDHH) approuv\u00e9 le 9 juin 2022 ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) des Pays-de-la-Loire sur le projet du PLHen date du 11 mai 2023 ;Vu l'avis du pr\u00e9-CAR du 6 mars 2024 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politique del'habitat ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 19 mars 2024 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9ditset les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n28\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nObjet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration, pour une dur\u00e9e de 6ans renouvelable, la comp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9es parl'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de lar\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pourproc\u00e9der a leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 du CCH,le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de location-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articles R.331-76-1 \u00e0R.331-76-5-4.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du programme local de l'habitat (PLH) approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 et la mise en \u0153uvre des objectifs de lapolitique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\u20ac janvier 2024 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2029.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de I'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesop\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etI'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate sur l'int\u00e9gralit\u00e9du territoire des Sables d'Olonne agglom\u00e9ration. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre en cours de d\u00e9l\u00e9gation,la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment aux articles 11-6 et III\n*Ces aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n29\nTITRE | : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9rales\nL'EPCI entend dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation concourir aux orientations de la politique nationale en faveurdu logement en contribuant \u00e0 :- _ soutenir le d\u00e9veloppement d'une offre de logements sociaux,- encourager les op\u00e9rations permettant de r\u00e9pondre aux besoins des personnes les plus fragiles(personnes en difficult\u00e9 \u00e9conomique et sociale, publics prioritaires), des personnes \u00e2g\u00e9es ouhandicap\u00e9es,- favoriser les op\u00e9rations en renouvellement urbain, les r\u00e9habilitations et les d\u00e9molitions-reconstructions dans un objectif de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re,- acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et la restructuration des logements sociaux,- soutenir l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,- favoriser la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au vu de l'enjeu de transition \u00e9nerg\u00e9tique et des objectifs demassification,- adapter les logements \u00e0 la perte d'autonomie (vieillissement et handicap) au vu des besoinsimportants sur le territoire et de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif MaPrimeAdapt',- _ lutter contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9, en lien avec l'action du P\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contrel'habitat indigne, dont le D\u00e9partement est copilote,Par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 6 juillet 2023, l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne a approuv\u00e9le PLH pour la p\u00e9riode 2023/2028. Dans ce cadre, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration s'inscrit en chef de filepour coordonner la politique de l'habitat \u00e0 l'\u00e9chelle locale. C'est notamment pour assurer ce r\u00f4le que lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a souhait\u00e9 prendre la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre en ayant bien consciencede la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le travail partenarial engag\u00e9 avec les communes et les acteurs du territoire,notamment les bailleurs sociaux, pour atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le PLH.Le projet r\u00e9sidentiel du PLH s'inscrit dans les objectifs de d\u00e9veloppement durable d\u00e9finis par le Sch\u00e9ma deCoh\u00e9rence Territorial (SCOT) des Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration arr\u00eat\u00e9 en date du 30 mars 2023 : ma\u00eetrised\u00e9mographique et diminution de la production de logements par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cennie dans unobjectif de r\u00e9duire par deux la consommation d'espaces et mieux prot\u00e9ger les ressources, les espacesagricoles et forestiers ainsi que le cadre de vie.La volont\u00e9 est donc de r\u00e9duire l'essor d\u00e9mographique par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cennie, de privil\u00e9gier laconstruction de nouveaux logements en faveur de la r\u00e9sidence principale et \u00e0 proximit\u00e9 des services et des\u00e9quipements dans une logique d'un urbanisme raisonn\u00e9 et de qualit\u00e9, avec une densit\u00e9 compatible avec lapr\u00e9servation de la qualit\u00e9 architecturale et d'espaces de respirations en secteurs d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9s.Compte tenu de la tension sur le march\u00e9 de l'immobilier sur 'ensemble de I'agglom\u00e9ration et de la difficult\u00e9pour les actifs et les locaux de se loger, des difficult\u00e9s pour les entreprises de recruter pour desprobl\u00e9matiques de logement, le PLH acte la volont\u00e9 de l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne et des communesd'augmenter significativement la production de logements abordables int\u00e9grant le logement social.Cet effort sera particuli\u00e8rement significatif sur la ville des Sables d'Olonne avec un objectif de consacrer \u00e0minima 50 % de la production nouvelle de r\u00e9sidences principales \u00e0 du logement social, soit une productionmoyenne annuelle de 151 logements sociaux dont 37 % pour le PLUS, 33 % pour le PLAI, 20 % pour le BRS et10 % pour le PLS.Cet objectif implique la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une politique fonci\u00e8re en faveur du logement abordableet le soutien de la collectivit\u00e9 \u00e0 la production de logements sociaux, points act\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire en date du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant une aide globale annuelle de 600 000 \u20ac. A titre4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n30\nd'information, la ville des Sables d'Olonne abonde \u00e9galement cette aide pour son territoire \u00e0 hauteur de900 000 \u20ac par an (act\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 27 novembre 2023).Dans une logique de r\u00e9duction de la consommation d'espaces et en lien avec les objectifs du Plan Climat AirEnergie Territorial (PCAET), le PLH se pr\u00e9occupe \u00e9galement du r\u00e9investissement du parc existant et de lan\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les actions engag\u00e9es par l'agglom\u00e9ration et les communes en faveur de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique et du maintien \u00e0 domicile ainsi que pour favoriser la transformation de logements secondaireset touristiques en r\u00e9sidences principales. L'objectif est de conserver l'attractivit\u00e9 du parc existant pour unlogement \u00e0 l'ann\u00e9e.Ainsi le PLH 2023/2028 de I'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne s'organise autour de 5 orientations d\u00e9clin\u00e9esen 16 actions :e Orientation n\u00b01 : Une politique de l'habitat qui s'inscrit dans les ambitions de d\u00e9veloppement durableport\u00e9es par Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration ;e Orientation n\u00b02 : Une cr\u00e9ation de logements abordables, gage de solidarit\u00e9 et de parcours r\u00e9sidentielsfacilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle des Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration ;e Orientation n\u00b03 : Les conditions d'accueil et de logement de tous les publics, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de lavie ;e Orientation n\u00b04 : Un habitat existant de qualit\u00e9 et durable ;e Orientation n\u00b05 : Une politique de l'habitat tourn\u00e9e vers les habitants et s\"appuyant sur un partenariatdynamique.\nArticle |-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre |l de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en \u0153uvre duPLH et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :I-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est pr\u00e9vu :a) \u00c0 titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 756 logements locatifs sociaux, conform\u00e9ment auprogramme d''actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par le FNAP, dont :e 305 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif 5 % en pensions de familleet 10 % en PLAI adapt\u00e9s ;e 361 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) ;e 90 logements PLS (pr\u00eat locatif social).\nA titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :e 40 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par lacommission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2geou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;e Ologement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es.e 10 logements HAPI (habitat inclusif) r\u00e9partis entre 10 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9ci-fique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifi-quement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des per-sonnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n31\net 0 logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentant environ 0logement.e 15 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moinsde trente ans,e 0 r\u00e9sidence universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 631-12 du CCH ;e 1 r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 30 logements ; O r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont O logement en r\u00e9sidence d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale et O logement enr\u00e9sidence mobilit\u00e9.A titre d'information, des programmes de r\u00e9sidences sociales sont en cours de r\u00e9alisation : 92 logements\"jeunes actifs\", 15 logements en \"Foyer Jeunes Travailleurs\" ainsi que 18 logements en \"Foyer JeunesTravailleurs\".A l'issue de la livraison en 2025 de ces programmes, un diagnostic sur les besoins compl\u00e9mentaires seraeffectu\u00e9, et les besoins \u00e9ventuels compl\u00e9mentaires seront analys\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9clin\u00e9s en objectif.Pour 2024 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs sontde 126 logements locatifs sociaux dont :e 45 logements PLAI (pr\u00e9t locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) ;e 66 logements PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social) ;e 15 logements PLS (pr\u00e9t locatif social).Cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :e 8logements tr\u00e8s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 331-25-1 du CCHe 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par lacommission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2geou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;e Ologement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moinsde trente ans,e 0 R\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 631-12 du CCH ;e Opension de famille, repr\u00e9sentant environ 0 logement ;e 0 r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ O logement (pr\u00e9ciser lesreconstructions de FTM en les nommant) ;e O structures d'h\u00e9bergement, repr\u00e9sentant environ 0 logement ;e 0 logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es, repr\u00e9sentant environ 0logement ;e 0 r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale dont O logement en r\u00e9sidence d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9rale et Ologement en r\u00e9sidence mobilit\u00e9l'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n32\nb) La d\u00e9moliton' de O logement locatif social telle que pr\u00e9vue dans les plans strat\u00e9giques depatrimoine issus des conventions d'utilit\u00e9 sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoine situ\u00e9 sur leterritoire concern\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces objectifs int\u00e8grent lesd\u00e9molitions pr\u00e9vues par les plans de redressement des organismes en difficult\u00e9. Seules les d\u00e9molitionsr\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellement par le FNAP font I'objet d'un financement dans le cadre dela pr\u00e9sente convention.Pour 2024, l'objectif de d\u00e9molition, dont le financement est pr\u00e9vu, est de 0 logementc) La r\u00e9habilitation de 30 logements locatifs sociaux.Pour 2024, I'objectif de r\u00e9habilitation sera pr\u00e9cis\u00e9 ult\u00e9rieurement par voie d'avenant.d) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 60 logements PSLA (pr\u00e9t social de location-accession) dont 10pour 2024. _L'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 demeure une priorit\u00e9 pour l'essentiel des .habitants du territoire,l''agglom\u00e9ration a ainsi pour objectif de d\u00e9velopper l'offre de logements en accession sociale, \u00e0destination des m\u00e9nages modestes. Les projets de type PSLA seront d\u00e9velopp\u00e9s sur les communesr\u00e9tro-littorales.e) les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actionspermettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de I h\u00e9bergement versle logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % dumontant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention.\n|-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ1 230 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l''Anah et conform\u00e9ment \u00e0son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :e 1116 logements de propri\u00e9taires occupants (dont 594 en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et522 en faveur de l'autonomie) 'e 24 logements de propri\u00e9taires bailleurse 90 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9tairesLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9s enannexe 1.Il est \u00e0 rappeler que l'objectif global de la convention r\u00e9pond \u00e0 l'objectif de TANAH de massifier lesaides en faveur de 'am\u00e9lioration de I'habitat en acc\u00e9l\u00e9rant la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4,concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs. _Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuelles encours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l''Anah en application del'articie L. 321-1-1 du CCH.\n|-2-3 R\u00c9PARTITION G\u00c9OGRAPHIQUE ET \u00c9CH\u00c9ANCIER PR\u00c9VISIONNEL\n* Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n33\nLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d''actions du PLH, avec leur\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :e le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 et tableaude bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0 engagement. Il faitoffice d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint au bilan mentionn\u00e9 \u00e0l'article 11-4-1-3. 'Il permet d'adapter au mieux I'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00e9tat,via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'ANAH, pr\u00e9cis\u00e9e dans I'avenant annuelvis\u00e9 \u00e0 l'article I1.3. Ce tableau sera rempli sur la base de Favis du CRHH pour la r\u00e9partition infrar\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivantee le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9,d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, comporte les informations suivantes pourle parc public, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteur g\u00e9ographique et par typede logements financ\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour lescommunes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau debord mentionne les objectifs triennaux de la p\u00e9riode en cours et de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir(projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline les objectifs par secteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9stelle que figurant dans le programme d'actions du PLH. 'Dans le cadre du PLH pour la p\u00e9riode 2023-2028, la volont\u00e9 est d'augmenter significativement laproduction de logements abordables qui int\u00e8gre le logement social. 'Cet effort sera particuli\u00e8rement significatif sur la ville des Sables d'Olonne soumise aux dispositions del'article 55 de la loi SRU, avec un objectif de consacrer \u00e0 minima 50 % de la production nouvelle der\u00e9sidences principales \u00e0 du logement social, soit une production de 906 logements sociaux, dont 726en locatif social. 'La moyenne annuelle programm\u00e9e est de 151 logements sociaux, dont :- 50 PLAI- 56 PLUS- 15 PLS- 30 BRSTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e9resArticle 1I-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par I'Etat. via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire,pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0engagement de 2 777 370 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s au a) de l'article [-2-1(d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle hors PLAI adapt\u00e9s).Concernant la r\u00e9habilitation des logements locatifs sociaux, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0engagement de 285 000 \u20ac sera, par ailleurs, allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations valid\u00e9espar les lois de finances et sous r\u00e9serve de la reconduction dans leurs modalit\u00e9s actuelles, pour lar\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s au c) de l'article |-2-1.Ainsi, un montant total pr\u00e9visionnel de droits \u00e0 engagement de 3 062 370 \u20ac sera allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n34\nCes droits a engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s en fonction des conditionsde financement en vigueur a la date de signature de la pr\u00e9sente convention.Outre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat, via le FNAP, affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadrede la convention un montant pr\u00e9visionnel total de 25,6 M\u20ac d'aides publiques indirectes dont le d\u00e9tail appara\u00eeten annexe 7.Pour 2024, ann\u00e9e de la signature, I'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 528 669 \u20ac etest d\u00e9compos\u00e9e comme suit :e ... L'enveloppe relative \u00e0 l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 \u2014 domaine fonctionnel 0135-01-17) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 462 895 \u20ac de droits \u00e0 engagements allou\u00e9s par l'\u00c9tat en 2024, parmi lesquels :\u00a9 26 640 \u20ac de prime pour la r\u00e9alisation de petits logements ;o 141 442 \u20ac de prime li\u00e9e au \u00ab surco\u00fbt de construction \u00bb ;o 66 943 \u20ac de prime pour \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb.e ... L'enveloppe relative aux PLAI adapt\u00e9s (fonds de concours 1-2-00480 \u2014 domaine fonctionnel 0135-01-17) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 65 774 \u20ac de droits \u00e0 engagements allou\u00e9s par l'\u00c9tat en 2024.Pour cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat apporte un total de 4,27 M\u20ac au titre aides indirectes et le contingent d'agr\u00e9ments estde 15 PLS et de 10 PSLA.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de l'articleIl-4-1-3.Article 11-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations ouvertesannuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuelles pourl'ing\u00e9nierie de programme, est de 21,6 M\u20ac pour la dur\u00e9e de la convention.Pour 2024, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH, I'enveloppe pr\u00e9visionnelle dedroits \u00e0 engagement est de 3,6 M\u00a3.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s de l'articleIl-4-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de I'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e0 taux r\u00e9duit) dont led\u00e9tail appara\u00eet en annexe 7.Article I1-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataireIt-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention, \u00e0 savoir 6 ans, consacrera sur ses ressources propres unmontant global d'environ 6,5 millions d'\u00a3 aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation desobjectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 081 500 \u20ac dont :e 600 000 \u20ac par an pour le logement locatif social ;e 481 500 \u20ac par an pour l'habitat priv\u00e9, dont :- - 339 000 \u20ac d'aides directes aux travaux pour l'OPAH ;- 142 500 \u20ac d'aides d'ing\u00e9nierie pour l'OPAH (accompagnement des m\u00e9nages).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n35\nA titre indicatif, l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne apporte une aide aux m\u00e9nages (hors public ANAH) pourla r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le cadre de la Plateforme Territoriale de R\u00e9novation Energ\u00e9tique (PTRE), \u00e0hauteur de 483 700 \u20ac par an, dont 300 000 \u20ac d'aides aux travaux et 183 700 \u20ac d'aides d'ing\u00e9nierie \u00e0 la PTRE.Les montants des pr\u00e9l\u00e8vements per\u00e7us par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 doivent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0des op\u00e9rations en faveur du logement social.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 d'utilisation de ces fonds doit \u00eatre inscrit dans l'annexe 1 ter.\nII-3-2 Actions fonci\u00e8resSur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLH, le d\u00e9l\u00e9gataireencouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article |-2 en int\u00e9grantles actions pr\u00e9vues dans le PLH.Dans un contexte de raret\u00e9 du foncier et dans l'objectif de tendre vers le z\u00e9ro artificialisation nette,l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne entend renforcer sa strat\u00e9gie fonciere pour favoriser un d\u00e9veloppementr\u00e9sidentiel \u00e9quilibr\u00e9 et renforcer l'offre sociale et abordable sur le territoire.Cette action du PLH des Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration est d'un des pivots de la politique habitat, et elle sed\u00e9cline \u00e0 plusieurs niveaux :e S'appuyer sur l'\u00e9tude de gisement foncier pour d\u00e9finir les sites qui m\u00e9ritent une interventionfonci\u00e8re renforc\u00e9e, \u00e0 travers notamment la mobilisation des outils de planification sp\u00e9cifique quiseront mis en \u0153uvre par le PLUi (OAP ...) et ainsi orienter la production de logementse Accompagner les communes dans leur strat\u00e9gie fonci\u00e8re pour l'habitat (le DPU restant decomp\u00e9tence ville pour l'habitat) et ainsi s'assurer de l'atteinte des objectifs de production delogements sociaux et abordablese ... Adapter les interventions de la collectivit\u00e9 en poursuivant le partenariat avec l'EPF de Vend\u00e9e.e ... Pour d\u00e9velopper l'offre en accession abordable sur le territoire et mettre en \u0153uvre les actionsd\u00e9finies dans le PLH, l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne s'associe et soutient les Offices FonciersSolidaires locaux.En parall\u00e8le, pour faciliter l'acc\u00e8s au logement abordable en location ou en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,la Ville des Sables d'Olonne a adopt\u00e9 en 2023 le Plan logement abordable qui porte sur 3 axesprincipaux :e Mobiliser du foncier public pour participer \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de 500 logements abordables,comprenant le logement locatif social, le logement en accession sociale (BRS) et le logement enaccession maitris\u00e9e (terrain ou logement inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9 libre).e S'engager dans une politique fonci\u00e9re plus offensive avec un budget consacr\u00e9 \u00e0 la constitution der\u00e9serves fonci\u00e8res pour la production de logements sur la ville des Sables d'Olonne.e Accompagner les m\u00e9nages \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en doublant l'aide existante, soit un budgetannuel estim\u00e9 en moyenne \u00e0 200 000 \u20ac par an.\n11-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableLe d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions en faveur du d\u00e9veloppement durable permettant la r\u00e9alisation desactions pr\u00e9vues dans le PLH et dans le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) le cas \u00e9ch\u00e9ant.En lien avec les objectifs du PCAET, l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne affiche la volont\u00e9 d'un parc r\u00e9sidentielplus durable que ce soit dans la production nouvelle de logement que pour le b\u00e2ti existant.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n36\nLe PCAET affiche ainsi un objectif de r\u00e9duire de 36 % la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et de 45 % les \u00e9missionsde gaz a effet de serre pour le secteur r\u00e9sidentiel.Pour les constructions nouvelles, le PLUi devra int\u00e9grer les r\u00e9gles favorisant les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et lerecours \u00e0 la production d'\u00e9nergie renouvelable.Concernant le bati existant, l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne pr\u00e9voit de poursuivre les actions en mati\u00e8red'am\u00e9lioration de l'habitat et une volont\u00e9 d'amplifier les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques.A cet effet, l'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne avait mis en place d\u00e8s 2020, une Plateforme de R\u00e9novationEnerg\u00e9tique (PTRE) proposant un accompagnement technique et administratif gratuit ainsi qu'un dispositifd'aides, sans conditions de ressources pour les particuliers, pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de leur logementprincipal ou secondaire de plus de 15 ans.Depuis 2022, une Op\u00e9ration Programm\u00e9e de l''Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH) est venue compl\u00e9ter cedispositif avec un volet \u00e9nergie et pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui permet aux m\u00e9nages modestes de b\u00e9n\u00e9ficier desaides de 'ANAH et du D\u00e9partement, en compl\u00e9ment de celles octroy\u00e9es par l'agglom\u00e9ration des Sablesd'Olonne.Enfin, pour mettre en place ce service d'accompagnement aupr\u00e8s de l'ensemble des habitants du territoire,et ainsi pouvoir poursuivre et amplifier l'am\u00e9lioration de l'habitat, I'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne a misen place un Guichet Unique de l'Habitat, Espace France R\u00e9nov'.Article I1-4 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise \u00e0disposition des moyens financiers s'organise comme suit :Il-4-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement|1-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au d\u00e9l\u00e9gataire une enveloppede droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :e 60 % du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0 compterde la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en fonction dubilan mentionn\u00e9 au |l-4-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au & Ill-2 arr\u00eate l'envelopped\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autantd'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu''il l'estime n\u00e9cessaire.\u00c0 partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux del'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature de l'avenant annuel (aucune avance n'estpr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat, au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'Etat en application de la pr\u00e9sente conventiondans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par l'\u00c9tat.\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n37\nLes droits \u00e0 engagement correspondant aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d'AEtyp\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmation LLS classique) sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.Il-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gataire desaides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.11-4-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives pourla fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au Pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb tel que d\u00e9fini\u00e0 l'article 111-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article |-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le Pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9esuivante.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 I'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, peutpour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les parties \u00e0 r\u00e9viserles objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison pluriannuelle.L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement\u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la convention,comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0 des modifications d'op\u00e9rations,peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9e suivante. Son montant est identifi\u00e9 dans l'avenantannuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article II-1 et doit \u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9esuivante.Il-4-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiement11-4-2-1 : Pour I'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement. Dans la limitedes dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autant d'allocationd'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu''il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite \u00e0 un dialogue entrele d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9e de gestion. Lesdotations ne pourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et lesengagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9eAinsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la premi\u00e8reann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n38\nLes cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCH sontcompris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits_de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :e |e premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1 (y comprisen cas de renouvellement de la convention).e |e deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature de la conventionou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur 75 % du montanttotal pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant inscrit dans la convention)duquel il est d\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; ce taux peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythmede paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs.e |e solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e:; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la diff\u00e9rence entreles cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rentsop\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendu d'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article 1I-5, et ce dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration soid\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article II-5, ilest proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits de paiementvers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.[1-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et les modalit\u00e9sde son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de la convention. Elle estreconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.Article 11-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, deux comptes rendusd\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via le FNAP,et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de 'Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b0 2005-49 UHC/FB2 du 14octobre 2005 relative \u00e0 I'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 ladisposition des collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences enmati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projet ou dans leurversion finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'\u00e9valuation desniveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement annuels, et constituent une annexe au compteadministratif.l'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de mod\u00e8le pour les comptes rendusr\u00e9guliers de l'\u00fcutilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablispour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9es dans le SIAP, seront vis\u00e9s par le comptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un bilan de la miseen \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9es et pr\u00e9cisantl'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les difficult\u00e9srencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.Toutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre prise encompte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331-25-1 dum\u00eame code devra \u00eatre transmis.13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n39\nPour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc public estsup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cution descr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u20ac semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anah par led\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour la r\u00e9alisation desop\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article Il-3-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gataire duSIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP) pour permettre auxservices de l'Etat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits. Une attentionparticuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi despaiements.Article 11-6 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione ... Encas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes perdureselon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au Il-4-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le d\u00e9l\u00e9gataireet l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versement des cr\u00e9ditspr\u00e9vu au |l-4-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits seront d\u00e9duits duversement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire etl''Anah.e En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins trois moisavant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits \u00e0engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-4-1, est arr\u00e9t\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat etau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires desaides. \u00c0 cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit les modalit\u00e9sde mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gatairedu SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP).e En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir article IlI),dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCIconduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, le versementdes droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article !l-4-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes,\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n40\nest arr\u00e9t\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sontremis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Anah dans le d\u00e9partement.\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n41\nTITRE Il : AvenantsLa convention peut \u00e9tre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles I1I-3 et 11l-4). Ces avenants peuvent\u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eame document.Article IlI-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signature doitintervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. Dans l'attente dela signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition dud\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits. Cette mise \u00e0disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 11-4-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de la convention auI-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.|l pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat, via leFNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la prise en compte du niveau r\u00e9el deconsommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 la persistance d'un \u00e9cartde r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11-4-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestionCet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9econform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-4-1-3 Il est obligatoire pour le parc public. La signature de cetavenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI sans passage au conseil communautaire.Article 111-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, I'avenant met \u00e0 jour lesdispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de statutet ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui le cas \u00e9ch\u00e9antne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion des op\u00e9rations engag\u00e9essur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des cr\u00e9dits correspondants,modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pourl'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).Article IIl-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatre prorog\u00e9e pour unedur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris uned\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation est renouvelable une foisdans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'est plus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plus applicable.16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n42\nArticle 111-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aides accord\u00e9spendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article II-6) et au conventionnement APL (cf. titre V).\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n43\nTITRE iV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre IIl, ainsi que les textes list\u00e9s dans l''Annexe 8, sontapplicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que le pr\u00e9voit le VI de l'articleL. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc publicSans objet.IV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les r\u00e8glesparticuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occupants qui peuvent \u00e9trefix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.\nArticle IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicPour m\u00e9moire, en application de l'article R. 441-1-2 du CCH, pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention ded\u00e9l\u00e9gation, les plafonds de ressources peuvent \u00e9tre major\u00e9s dans la limite de 30 %.Ces majorations s'appliquent aux logements d'un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilier remplissant l'unedes conditions suivantes :e ... soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus detrois mois au 1er janvier de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue \u00e0 la date de la signature de la convention,soit \u00eatre situ\u00e9 dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,e soit \u00eatre occup\u00e9 \u00e0 plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e au logementmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 821-1.IV-2-2 Parc priv\u00e9e ... Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e ... Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds de ressourcesdes locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L. 321-1-1devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notamment les articles D.321-23 \u00e0 R. 321-36).\nArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc public\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n44\nPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au 1-2-1, le pr\u00e9sident de l'EPCI ou son repr\u00e9sentant signe les d\u00e9cisions desubvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Etat par le repr\u00e9sentant habilit\u00e9de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.IV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejet sontprises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataireet l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instruction et de paiement.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n45\nTITRE V \u2014 LOYERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTSArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un domaine d'applica-tion d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers,r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9eques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le contr\u00f4le du respect des engagements figurantdans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l'Agence nationale de contr\u00f4le dulogement social (ANCOLS).e ... Pour les nouvelles conventions :Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvelles conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit au conventionnementAPL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un pr\u00eat ouvrant droit auconventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.Il est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 ces conventions et,a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riode triennale dereconduction tacite.En revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l'Etat d'uneconvention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition, restent de la comp\u00e9tence de l'Etat.e Pour les conventions sign\u00e9es par l'\u00c9tat avant la d\u00e9l\u00e9gation :L'Etat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants \u00e9ventuels)devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, en cas d'octroi d'unPAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant \u00e0 l'Etat.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fetd\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant.Il est ainsi comp\u00e9tent, par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif de programme\u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes de l'aide \u00e0 la pierrequ'il a accord\u00e9e.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans les casparticuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialement sign\u00e9e par le pr\u00e9fet(quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).V-1-2 : Parc priv\u00e920\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n46\nLa convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature par le d\u00e9l\u00e9gatairedes conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n47\nTITRE Vi - Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de I'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu''il prend en application de lapr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiquesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement auquel led\u00e9l\u00e9gataire a acces. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmisesen continu au syst\u00e8me d'informations et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaqueop\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'Annexe 9.l'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet)permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d''aide \u00e0 la pierre directementaupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conception jusqu'ala livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partage des informationsentre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans l'annexe 9.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission desdonn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates des enqu\u00eates transmisespar la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives de r\u00e9alisation pour lereste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Il-4-1-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0 l'avenantannuel d\u00e9fini \u00e0 l'article II!-1VI-2-2 : Les instances de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et du pr\u00e9fet, ou de leursrepr\u00e9sentants, une instance de suivi politique de la convention.Elle vise \u00e0 suivre la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation, son avancement, les principaux r\u00e9sultats, la d\u00e9clinaisonquantitative et qualitative sur le territoire. Elle se r\u00e9unit notamment pour le bilan \u00e0 mi-parcours et pourl'\u00e9valuation finale, tire les enseignements, identifie les enjeux d'am\u00e9lioration et d\u00e9cide des adaptations le cas\u00e9ch\u00e9ant.\nLa r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation et peut\u00e9galement donner lieu \u00e0 des. restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositifd'observation).\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n48\nUne instance de suivi technique, regroupant la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)et le d\u00e9l\u00e9gataire, se r\u00e9unit au minimum une fois par an afin de suivre l'\u00e9tat d'avancement global de laprogrammation, d'identifier les difficult\u00e9s sur le parc public et le parc priv\u00e9 et de r\u00e9pondre aux questions detypes administratives, techniques et financi\u00e8res. Elle a \u00e9galement pour r\u00f4le de faire le bilan des d\u00e9cisionsprises et des moyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire, des ajustements oudes avenants \u00e0 la convention.Le suivi de |la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu auParlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation mis en place par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux dispositions relatives au PLH afin de suivre lamise en \u0153uvre des objectifs et engagements de la collectivit\u00e9 et leurs effets sur le march\u00e9 local du logement,selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :e Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9e Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9e Suivi des copropri\u00e9t\u00e9se Remise sur le march\u00e9 de logements vacants\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4leLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter tout au long de la convention le contr\u00f4le par l'Etat et l'Anah de l'utilisationdes cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative et tout document dont il jugerait laproduction utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 informer l'Etat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s viale compte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit der\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00e9te et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de l'Etat.VI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4les du 06 f\u00e9vrier2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction et les contr\u00f4les internes par le d\u00e9l\u00e9gataire ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9s d'intervention(type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilanannuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir du SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subventionou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulairesd'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la r\u00e9glementation doit se traduire par la mise en\u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences est annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sont employ\u00e9s et comporte des objectifschiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n49\nLe plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame qui comportedes contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agr\u00e9ment, des paiementset des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premier niveau effectu\u00e9 au fil de l'eau par leresponsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service) ainsi que desdispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL par le d\u00e9l\u00e9gataire a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Le plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP) qui permet unepremi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, en d\u00e9finissant lepourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s. Un focus sur les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montant desubvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...} peut \u00eatreenvisag\u00e9. Dans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00eatre saisis pour expertiser des op\u00e9rationsde logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Ce bilan expliqueles \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e8se des legons tir\u00e9es de l'exercice,pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleure connaissance des risques locaux et \u00e0 leur\u00e9volution \u00e9ventuelle.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveaul\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e N, et si elle intervient \u00e0 l'initiativedu d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avisdu CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention et mentionn\u00e9s au IIl del'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et en particulier lorsque les r\u00e9sultats dubilan triennal d'ex\u00e9cution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs d\u00e9finis dans laconvention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 du CCH oud'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du |l du m\u00eame article peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'unnouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la miseen application des dispositions des | et || pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancierde r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deux exercices cons\u00e9cutifsdans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier la convention, \u00e0 compter de I'ann\u00e9ecivile suivante.La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l''Anah.VI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par I'avenant de cl\u00f4ture d\u00e9fini\u00e0 l'article IH-5.24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n50\nLes droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de la part del'Etat et de l'Anah*. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais non consomm\u00e9s et dontelle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de r\u00e9siliation,la gestion financi\u00e8re de la fin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article II-7 (cas de non-renouvellement de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventions qui la lie\u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9.VI-6-1 : \u00c9valuation \u00e0 mi-parcours\u00c0A l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre du programme de laconvention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pour objectifd'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats pour les troisderni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article I-2-3 sera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dans le cas o\u00f9 deschangements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation oud'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9e au ||-5-1-3.Sur les territoires ol le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcourssera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3.\nVI-6-2 : \u00c9valuation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale seraeffectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre de laconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logementd\u00e9finis par l'article L. 301-1.Cette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscrites dans lePLH, support de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9mentsqualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pourle territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, demobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plusparticuli\u00e8rement avec le PLH, le PDHH et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de support \u00e0 cette\u00e9valuation. \u00b0\n3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n51\nAu vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00e9tre conclue ; \u00e0 cette fin,le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de sa volont\u00e9de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es du SIAP. Ce bilans'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans la convention et dans le PLH.Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra \u00e9galement\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles ie montant des cr\u00e9dits de paiementest inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin que l'Etat r\u00e9ajuste ce qu'il doit verserau d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit rendue publiquel'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'Etat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadre de laconvention et figurant \u00e0 l'article II-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc priv\u00e9, \u00e0retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans la conventionde gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.Ils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Minist\u00e8re encharge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est \u00e9galement attendu que le d\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verseles documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence du SIAP.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon en deux exemires originaux, le \u00ce 2 MIN 2824\nLe Pr\u00e9sident de la comm\u00ab Les Sables-d'Olonut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eAgglom\u00e9ration \u00bb\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n52\nANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par laconvention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaison territorialedu PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire (ou\u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e9s sociaux \u00e0 bas niveau de quittanceb\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (/! renseignera le tableau listant les op\u00e9rations financ\u00e9es etpr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.)3- Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. R\u00e9glementation\n7 \u2014 Aides publiques en faveur du parc de logements\nD. Documents Annex\u00e9s8 \u2014 Liste des textes applicables9 \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour les aidesau logement\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n53\nA. Tableau de suivi et bilansANNEXE 1Objectifs de r\u00e9alisation de la lon, pare public et pare priv\u00e9 - Tableau de bard\n2024 2025 2026 2027 2028 2029 | TOTALPr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9a\u00efis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s Pr\u00e9vus | R\u00e9atis\u00e9s Pr\u00e9vus R\u00e9alis\u00e9s51 misen o= | misen - | misen v | misen L misen TT | misen e misenfinanc\u00e9s y chantier fin__an\u00e7\u00e9g chantier financ\u00e9s, chantier '...i...'\u2014, chantier \"\"\u00cf\"a' chantier \u00f1nanc\u00e7s_ chantier \u00e6 __anc\u00e9s_ chantierPARC PUBLIC 126 116 126 126 126 126 756PLAL 45 _52 52 52 52 52 305PLUS 66 59 5% 59 59 59 361Total PLUS-PLAI 111 121 191 111 311 111 666PLS 15 15 15 15 1! 15 92iccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 {PSLA,) 10 10 10 10 10 10 60D\u00e9molition logement locatif social 0 0 c 0 0 0 oPALULOS 30Total droits \u00e0 engagement Etat (indi- - \u2014528 669 \u20acEt% \u00e0 ts d\u00e9l\u00e9gatal \"engagemen gataireur le parc public 600000\u20ac| _ ) 600 000 \u20ac 600000\u20ac| 600000\u20ac __ |&0000\u20ac - \\ 60000 |emooo0\u20acRC PRIVE R\u00e9alis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9s R\u00e9alis\u00e9sfossmeats ce propridtsin o 186 186 186 186 186 1116accupants = v \u2014\u2014 ==n  pnll'dl:sgemems indignes ou tres 1 1 1 1 1 1 t_ 6- - - \u2014  \" _ _ ; = \u2014  \u2014n  S  ent travaux de lutte contre |a \" \u2014 \" - m TF \u2014 4 - or\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique % - = = 52 N . = =s - - \u00e9s n B \u2014\u2014 -nt aide pour l'autonomie de | a7 a7 87 P 87 87 522rsonne . = - - - =\u2014sments de propri\u00e9taires bailleurs 4 4 4 4 4 4 24ments trait\u00e9s dans le cadre . \u00cf uaides aux syndicats de 15 15 15 15 - 15 15 90ri\u00e9taires 5 Int copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 _'apri\u00e9t\u00e9s |MPR|nt logements trait\u00e9s dans le cadre [ o = == =w'aides aux syndicats de LKopropri\u00e9taires | | F { =\u00ce 1599800\u00a2 1599B00E 1599800\u20ac 1589800\u20ac 1s99800\u20ac 1599800\u20ac - /1598800\u20ac |vont Vont pont 'ront 'pont Mont | ont \u00cfTotal droits \u00e0 engagements ANAH | 32505\u20acen 132905\u20ac en 132305\u20ac en 792805\u20acen | - (r32505\u20ac en 132905\u20ac en 1397430\u20ac er|1 \u00e9serve \u00e9serve r\u00e9serve V\u00e9serve \u00e9serve \u00e9serve \u00e9serve |\u00e9gionate Sgionaie r\u00e9gionale _ +yionale \u00e9tionale ?{'onale J'\u00e9tionale [ dTotal drolts \u00e0 \u2014 engagements o \" __ - - \" P\"d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9 481 500 \u20ac 181500 \u20ac #1 500 \u20ac ; #1500 \u20ac \u00ab#1 500 \u20ac HB1 500 \u20ac KME1 500 \u20acTotal droits \u00e0 engagement Etat (indl- E p\u2014 \u2014catif)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n54\nD\u00e9clinaison locale des objectifs\nLe zonage actuel PDL ne pr\u00e9voit pas d'objectif pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des Sables d'Olonne, il est not\u00e9 \u00e0 titre indicatif la r\u00e9partition suivante : 95 %des logements financ\u00e9s sur la ville centre des Sables d'Olonne et 5 % sur les autres villes du territoires intercommunal.Cette concentration sur la ville des Sables d'Olonne s'explique notamment par le fait qu'elle se situe en territoires SRU.Ces communes sont soumises \u00e0 des objectifs quantitatifs et qualitatifs de rattrapage sur la p\u00e9riode triennale 2023-2025. Les objectifs qualitatifs pr\u00e9voient au moins30 % de logements sociaux financ\u00e9s en PLAI et au plus 30 % financ\u00e9s en PLS (les logements faisant l'objet d'un BRS sont comptabilis\u00e9s en PLS).La production de logement social dans ces territoires doit permettre le rattrapage et l'atteinte progressive des objectifs SRU.Pour information, l'objectif de production de logements sociaux assign\u00e9 \u00e0 la commune des Sables d'Olonne sur la p\u00e9riode triennale 2023-2025 est de 338 (soitenviron 113 logements par an).Par ailleurs, la d\u00e9clinaison territoriale n'est pas adapt\u00e9e pour les objectifs du parc priv\u00e9. Les op\u00e9rations programm\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 4.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n55\nANNEXE 1bisComptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue avec ... Le jj/mm/aaaaETAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE {CREDITS DE PAIEMENT)RECETTES (fonds vers\u00e9s par l'Etat OU I'Anah)Organismes Reliquats des CP ant\u00e9rieursMontant vers\u00e9 Compte |\" ; ; Montant totald\u00e9l\u00e9gants lors de l'exercice | nature (a)_EtatANAHDEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gativesB\u00e9n\u00e9ficiaire Nature de Nombre de loge-| Localisation de l'op\u00e9ration Montant tot_al de Compte Depensgs ' D\u00e9penses de D\u00e9pen.ses Restes \u00e0(b) l'op\u00e9ration (c } |ments concern\u00e9s {commune) o  nature (a) \u00c9XETCICES | l'exercice (3) uSS payer (5=1-4)ant\u00e9rieurs (2) {4= 2+3)||Totall J( \u00e0 } ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCi (M14)( b ) y compris les prestations d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie{ c } codification des op\u00e9rations {cf. annexe 1 \u2014 circulaire n\u00b0 2004-73 UC/IUH du 23 d\u00e9cembre 2004) : code 1 construction, acquisition-am\u00e9lioration et surchargefonci\u00e8re, code 2 r\u00e9habilitation et qualit\u00e9 de service, code 3 d\u00e9molition et changement d'usage, code 5 \u00e9tudes et prestations d'ing\u00e9nierie\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n56\nDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gatives\nAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupantsPrestations d'ing\u00e9nierie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n57\nANNEXE 1terComptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur ses aides propresConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue avec ... Le jj/mm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH\u00c9TAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire appara\u00eetre en d\u00e9penses n\u00e9gatives\nTR Nature de Montant total de D\u00e9penses des; , D\u00e9penses ;B\u00e9n\u00e9ficiaire ... Nombre de loge- \u2014FF \u00f1 : . Compte . D\u00e9penses de ; Restes \u00e0(b) l'op\u00e9ration P  Localisation de l'op\u00e9ration (commune) | la subvention Hatur\u00e9 () exercices |, ercice (3) cumul\u00e9es payer (5=1-4)(c) accord\u00e9e (1) ant\u00e9rieurs (2) (4= 2+3)\nTotal( \u00e0 ) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI {M14){ b ) y compris les prestations d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie( c } codification des op\u00e9rations (cf. annexe 1 \u2014 circulaire n\u00b0 2004-73 UC/IUH du 23 d\u00e9cembre 2004) : code 1 construction, acquisition-am\u00e9lioration et surchargefonci\u00e8re , code 2 r\u00e9habilitation et qualit\u00e9 de service, code 3 d\u00e9molition et changement d'usage, code 5 \u00e9tudes et prestations d'ing\u00e9nierie\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n58\nPRELEVEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE L.302-5\nNombre de logements con-| Localisation de I'op\u00e9ration | Montant des pr\u00e9l\u00e8vements au titre de | Montant total de la subventionB\u00e9n\u00e9ficiaire (b) | Nature de l'op\u00e9ration ( c ) cern\u00e9s (commune) la loi SRU accord\u00e9e (1)\nTotal\nDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE (SUR FONDS DU DELEGATAIRE)En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gatives\nP  ! \u2014 D\u00e9penses de l'exerciceAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupantsPrestations d'ing\u00e9nierieTOTAL\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n59\nANNEXE 2BILAN DE LA MISE EN \u0152UVRE DE LA PROGRAMMATION EN LOGEMENTS TRES SOCIAUX A BAS NIVEAU DE QUITTANCE BENEFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAIADAPTE. LISTER LES OPERATIONS FINANCEES ET PRECISER LES ENVELOPPES D'AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CORRESPONDANTES. INDIQUER LE CAS ECHEANT,LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXES.\nCommune Nom du maitre d'ouvrage Num\u00e9ro SIAP Nombre de logements PLAI Montant de la R\u00e9sidences sociales /adapt\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention FNAP Pensions de famille /subvention \"PLAI adapt\u00e9\" accord\u00e9e en Logements ordinairesmentionnant la part\"PLAI hors subvention D.331-25-1 du CCH\", et lapart \"PLA} adapt\u00e9\"\n34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n60\nANNEXE 3 Plans des contrdlest Parc publicA) Rappel des dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives au contr\u00f4le :Le contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9s d'intervention (type de produits financ\u00e9, conformit\u00e9 aux orientationsnationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le peut directement \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 partir de l'infocentre SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur leconventionnement APL : respect du CCH et des circulaires d'application ou avis et instructions.B) Contr\u00f4les du d\u00e9l\u00e9gataire :L'instruction des dossiers de financement et des dossiers de conventionnement fait l'objet d'une proc\u00e9dure stricte qui permet un examen des dossiers dans lerespect de la r\u00e9glementation et dans les d\u00e9lais impartis.Les dossiers du parc public seront suivis par :\u00a2 des instructeurs ayant un profil \u00ab instructeur \u00bb sur SIAP qui auront en charge pour les demandes d'agr\u00e9ments, les demandes de paiement et les conventionsAPL:\u00a9 le contr\u00f4le de la compl\u00e9tude des pi\u00e8ces justificatives et la v\u00e9rification du contenu des pi\u00e8ces justificatives d\u00e9pos\u00e9es par les bailleurs sociaux par rapportaux exigences r\u00e9glementaires et aux exigences d\u00e9finies par le conseil d\u00e9partemental dans ses r\u00e8gles de gestion annuelles ;\u00a9 e contr\u00f4le de la saisie de la conformit\u00e9 des donn\u00e9es d'agr\u00e9ment renseign\u00e9es par les bailleurs sociaux au regard des pi\u00e8ces justificatives transmises ;\u00a9 les relances aupr\u00e8s des bailleurs sociaux en cas d'erreur de saisie et / ou de non compl\u00e9tude des pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es ;\u00a2 un r\u00e9f\u00e9rent ayant un profil \u00ab valideur \u00bb et \u00ab administrateur \u00bb sur SIAP qui aura pour missions :9 la programmation des op\u00e9rations dans le SIAP en s'assurant du respect des consignes donn\u00e9es par les services de l'Etat ;o la r\u00e9partition de l'instruction des dossiers entre les instructeurs ;\u00a9 le contr\u00f4le hi\u00e9rarchique de 1\u00b0\" niveau de tous les dossiers instruits par les instructeurs := avant la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment notamment concernant les donn\u00e9es relatives \u00e0 la typologie des logements et \u00e0 la surface utile renseign\u00e9e, aucalcul de loyer, \u00e0 la conformit\u00e9 des majorations locales de loyers appliqu\u00e9es, au fl\u00e9chage des logements, au calcu! des subventions accord\u00e9es, ... ;= avant la mise en paiement des demandes d'acomptes et de soldes notamment sur la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives transmises, l'ad\u00e9quationdes paiements demand\u00e9s avec le taux de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration / les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s / les cr\u00e9dits disponibles, ... ;\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n61\n= avant la mise \u00e0 la signature des conventions APL notamment sur le montant des loyers, les surfaces d\u00e9clar\u00e9es, le respect de la r\u00e9glementation surla mixit\u00e9 sociale, les mentions sp\u00e9ciales pour les logements fl\u00e9ch\u00e9s et / ou l'habitat inclusif, les prestations annexes (garage, place de stationnement,etc.), ... ;\u00a9 la mise \u00e0 la signature de toutes les d\u00e9cisions (agr\u00e9ment, cl\u00f4ture) et de toutes les conventions, ainsi que des certificats de paiement et leur importationdans le SIAP une fois sign\u00e9s.Concernant le SIAP, le r\u00e9f\u00e9rent technique et le r\u00e9f\u00e9rent pilote pour les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration sont :e r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation : Gwena\u00eblle CORRIOU, Directrice P\u00f4le Strat\u00e9gie\u00ab r\u00e9f\u00e9rent technique : Vanessa REAUD, Directrice Habitat Logement,Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage par ailleurs \u00e0 former ses \u00e9quipes \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat et \u00e0 identifier pour chacun des d\u00e9l\u00e9gataires unformateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Le chef du service habitat validera les dispositifs sp\u00e9cifiques (ex. : enveloppe sp\u00e9cifique, recyclage foncier et immobilier, etc.). il sera \u00e9galement en charge du contr\u00f4lehi\u00e9rarchique (contr\u00f4les complets de quelques dossiers une fois par an).Ce plan de contr\u00f4le \u00e0 diff\u00e9rents niveaux permettra de lutter contre les risques notamment par la dissociation de l'instruction et du versement des fonds et feraI'objet d'un bilan annuel, transmis \u00e0 la DDTM par le conseil d\u00e9partemental.Cette proc\u00e9dure correspond \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de type 3 pour le parc public et pourra \u00e9voluer en fonction de l'exp\u00e9rienceacquise.\nc) Contr\u00f4les du d\u00e9l\u00e9gant :\u00c0 partir du siap, le d\u00e9l\u00e9gant effectue un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces permettant une v\u00e9rification globale du dossier \u00e0 tous les stades de son instruction :1- volet financement : engagement initial2- volet conventionnement (except\u00e9 psla, d\u00e9molitions et palulos)3- volet financement : cl\u00f4tureCes contr\u00f4les seront effectu\u00e9s selon l'\u00e9chantillonnage suivant :e 100 % des dossiers plus-plai-pis ou palulos-communale d\u00e9pos\u00e9s par un maitre d'\u0153uvre autre qu'un organisme hims 100 % des dossiers offre nouvelle comportant des logements fl\u00e9ch\u00e9s au titre de l'article 20 de la ioi ASV ou au titre de l'article 109 de ia loi ELAN\n36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n62\n\u00bb 100 % des dossiers portant sur des logements-foyers (r\u00e9sidences sociales et r\u00e9sidences pour personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es) ou autres structuressp\u00e9cifiques (r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, par exemple)\u00ab 100 % des dossiers PLAl-adapt\u00e9s\u00bb 25% des dossiers offre nouvelle (PLUS-PLAI-PLS) des organismes HLM (hors foyers), lorsque ces dossiers ne comportent pas de logements fl\u00e9ch\u00e9s au titrede l'articie 20 de la loi ASV ou au titre de l'article 109 de la loi ELAN\u00bb 20% des dossiers PALULOSe 10% des dossiers PSLA\u00ab dossiers d\u00e9molition : au cas par cas, en fonction du nombre de dossiers dans l'ann\u00e9e.La mise en \u0153uvre de ces contr\u00f4les sera effectu\u00e9e par le biais de grilles de contr\u00f4les.Le d\u00e9l\u00e9gant ne proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les qu'\u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2025, l'ann\u00e9e 2024 \u00e9tant une ann\u00e9e d'accompagnement du d\u00e9l\u00e9gataire.Les taux d'\u00e9chantillonnage du plan contr\u00f4le sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer en fonction des r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s.\nIl Parc priv\u00e9Les dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 sont pr\u00e9vues par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\n37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n63\nB. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la conventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs physiques pr\u00e9vus dans la convention ded\u00e9l\u00e9gation. Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat et au programme d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral)\u00ab les op\u00e9rations d\u00e9ja engag\u00e9es au moment de la signature de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :- \u00ab Op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de I'habitat \u00bb OPAH {de droit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale,copropri\u00e9t\u00e9s)Pr\u00e9ciser pour chacune le ma\u00eetre d'ouvrage, leur intitul\u00e9, p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, date de signature et dur\u00e9e de la convention.Rappel des objectifs de r\u00e9habilitation et de production de logements par grandes masses : propri\u00e9taires occupants (PO) et propri\u00e9taires bailleurs (PB). Pr\u00e9visions enmati\u00e8re d'offre nouvelle de logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s (dont conventionn\u00e9s \u00e0 l'APL \u00e0 loyer social et tr\u00e8s social), de traitement de l'habitat indigne et aliment\u00e9s lecas \u00e9ch\u00e9ant, par la remise sur le march\u00e9 de X logements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers des diff\u00e9rents partenaires de l'op\u00e9ration(d\u00e9partement, r\u00e9gion, CDC, orgonismes HLM, fonds europ\u00e9ens, autre...).Etat d'avancement de l'op\u00e9ration.- _ \u00ab Programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb PIG (pr\u00e9ciser le champ d'action qui peut comprendre tout ou partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation)Pr\u00e9ciser l'objet, lo collectivit\u00e9 \u00e0 l'initiative du PIG la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la dur\u00e9e du PIG, les objectifs assign\u00e9s \u00e0 ces programmes.Rappel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des engagements financiers des partenaires.Etat d''avancement.- _ plans de sauvegardeIdentification des immeubles et logements concern\u00e9s, date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le plan, dur\u00e9e, objectifs de r\u00e9habilitation propri\u00e9taire-occupant etpropri\u00e9taire-bailleur.\n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n64\nEtat d'avancement.# les op\u00e9rations projet\u00e9es au moment de l'\u00e9laboration de la convention de d\u00e9l\u00e9gation :Sur la base des op\u00e9rations projet\u00e9es, pr\u00e9voir des enveloppes pour les moyens d'ing\u00e9nierie n\u00e9cessaires (diagnostics, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, suivi-animation ouconduite de projet) et les cr\u00e9dits d'aides \u00e0 la pierre correspondants, susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9s.\nDispositifs d'intervention hors secteur programm\u00e9. Le traitement de l'habitat insalubre diffusEn secteur p\u00e9riurbain ou diffus (non compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 d'intervention), la mise en place d'une \u00e9quipe de ma\u00eetrise d'ceuvre urbaine sp\u00e9cifique(MOUS insalubrit\u00e9) peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre diss\u00e9min\u00e9 (rep\u00e9rage de l'insalubrit\u00e9, m\u00e9diation et divers dispositifsd'accompagnement comme l'appui aux propri\u00e9taires pour r\u00e9aliser les travaux, le soutien juridique des occupants et l'accompagnement social).\u00ab Ll'am\u00e9lioration de l'habitat en secteur diffusS'il n'existe pas de dispositif op\u00e9rationnel par d\u00e9finition, la collectivit\u00e9 peut avoir d\u00e9termin\u00e9 des objectifs d'intervention en dehors de secteurs programm\u00e9s (cf.diagnostic du PLH). Dans ce cas, il peut \u00eatre utile de fixer des crit\u00e8res d'intervention au regard des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de la nature des travaux \u00e0 privil\u00e9gier {ex : priseen charge de travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable), pour lesquels pourraient \u00eatre envisag\u00e9es des aides de l'Anah major\u00e9es ou des financements de la collectivit\u00e9sur son budget propre.\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n65\nANNEXE 5Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergementv Cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille ou de r\u00e9sidences accueitPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'ovancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus :ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...\u0178 Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)} \u2014 sans objet\u0178 Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus :ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...\" Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9esPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus :ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 en logements et en places, cible du projet social et type d'\u00e9tablissement et autorisation, co\u00fbt et plan definancement pr\u00e9visionnel.../ Cr\u00e9ation de logement HAPI pour l'habitat inclusifPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de lo d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments de programme connus :ma\u00eetre d'ouvroge, gestionnoire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n66\n41\nANNEXE 6Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de FANRUDescription du projet, objectifs et pr\u00e9visions d'op\u00e9rations\nSans objet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n67\nC. R\u00e8glementationANNEXE 7Aides publiques en faveur du logement socialOutre les droits \u00e0 engagement, l'Etat affecte, aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations de d\u00e9veloppement de l'offre de logements locatifs sociaux financ\u00e9es en 2024 dans le cadrede la convention, des aides indirectes (TVA r\u00e9duite, exon\u00e9ration de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les op\u00e9rations aid\u00e9es en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2023 des aides del'Etat disponible sur le SIAP (cf. vademecum- bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations, financ\u00e9es en 2024, les aides indirectes suivantesdans les conditions r\u00e9glementaires et financi\u00e8res en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2023.\n|Aides de l'Etatlr:;r:grstsa) engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire (subvention, hors 3 062 370 \u20ac 528 669 \u20ac'Autms aides de I'EtatTaux r\u00e9duit de TVA 16 121 928 2 636 988 \u20acExon\u00e9ration compens\u00e9e de TFPB 9 473 642 \u20ac 1 578 940Aides de circuit S/ total 25 595 570 EJ 4 265 928Total des aides de I'Etat [A] 28 657 940 \u20ac 4 794 597 \u20ac(Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire [B] | 3600000\u20ac \u2014 600 000,00 \u20ac\n42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n68\nD. Documents annex\u00e9sANNEXE 8 - Liste des textes applicables| - Aides de l'Etat et de l'Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLAI\nPSLA\n43\nArticles D. 331-1 \u00e0 D.. 331-28 du C.CHD\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de la construction et de l'habitationArr\u00eat\u00e9 du S mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de I'Etat et aux pr\u00e9ts pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifsaid\u00e9s.Arr\u00e9t\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n\u00b0 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement delogements locatifs sociaux pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de subvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cette circulaire estcompl\u00e9t\u00e9e par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification del'\u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre encompte pour la v\u00e9rification de I'\u00e9quilibre des op\u00e9rations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71 du 14 octobre 1999 relative \u00e0 la mise enplace du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)Circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attribution des subventions de l'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e9re \u00bb.Circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la r\u00e9alisation oul'am\u00e9tioration des logements locatifs en r\u00e9gion lle-de-FranceArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 10 f\u00e9vrier et 14 octobre 2020 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etatdes logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif\nArticles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai 2004 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n69\nPALULOS\nAnah\nCircuiaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11\nArticle D 323-1 \u00e0 D. 323-12 du CCHArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avecI'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 10 f\u00e9vrier et 14 octobre 2020 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etatdes logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif\nArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 \u00e0 R 321-36 et R 327-1 du CCHR\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propri\u00e9taires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au sitewww.anah.frLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions \u00e9mises par l'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-7 duCCH aux pr\u00e9sidents des EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponibles sur extranah.frLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 321-7 communiqu\u00e9es aux pr\u00e9sidents des EPCI et des conseils d\u00e9partementaux d\u00e9l\u00e9gataires.Il - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc public\n44\nCirculaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative \u00e0 l'utilisation de fa ligne \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le logementsocial \u00bb - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de financement pour la d\u00e9molition et changement d'usagede logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juiliet 2000.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n70\ns Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique du logement et \u00e0 la programmation desfinancements aid\u00e9s de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les d\u00e9molitions= Circulaire n\u00b0 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9s d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.= Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)ill - Loyers\u00ab Avis annuel relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL.\n45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n71\nANNEXE 9Dispositif de suivi impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour les aides au logement\n|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation et le suivi des conventions, et au niveau minist\u00e9riel par la fixation des grandsobjectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (\u00e0 travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission,le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques etfinanci\u00e8res sur les aides qui sont attribu\u00e9es par ses services ainsi que par les collectivit\u00e9s qui g\u00e8reront ces aides par d\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichier conforme au sch\u00e9ma XML publi\u00e9 sur le site internet consacr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationdes comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande aupr\u00e8s des m\u00eames services.Ce sch\u00e9ma de description des donn\u00e9es \u00e0 transmettre peut \u00eatre amend\u00e9 en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP), qui assure dans ce cas la transmission automatique des donn\u00e9es aud\u00e9l\u00e9gant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'un r\u00e9f\u00e9rent technique - c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur le voletnum\u00e9rique de la pr\u00e9sente convention (syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre, partage et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la donn\u00e9e renseign\u00e9e), a prioril'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des habilitations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. Le d\u00e9l\u00e9gataire pourra \u00eatre invit\u00e9, dans cadre de la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 lapierre, \u00e0 identifier un agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoinschoisir de s'\u00e9quiper de son propre logiciel d'instruction. !l s'engage alors \u00e0 ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des donn\u00e9es, \u00e0 lest\u00e9l\u00e9verser en continu (au moins une fois par jour) dans le SIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes les modifications que I'Etat aura jug\u00e9 utile d'effectuer sur le sch\u00e9ma detransmission des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'Etat s'engage \u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer unep\u00e9riode transitoire pour la mise aux normes de la transmission.Dans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement utiliser le logiciel de simulation du loyer d'\u00e9quilibre d'une op\u00e9rationlocative (LOLA) diffus\u00e9 par la DHUP.\n46\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n72\nb) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettreA titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes:1/ Identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques est communiqu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire par fe minist\u00e8re charg\u00e9 du logement)2/ Identification du ma\u00eetre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques)code INSEE de {a commune ol se situe l'op\u00e9ration.localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU r\u00e9gional, territoire de veille )nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9ration\ne \u00bb. +e #\nLa structure de ce plan est la m\u00eame quel que soit le produit financ\u00e9Les diff\u00e9rentes sources de subventionsLes diff\u00e9rents types de pr\u00eatsLes fonds propresPour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00e9teur (pr\u00eat principal) doit \u00eatre indiqu\u00e9.6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif socialcaract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitationr\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) par poster\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e8s le financement:\n47\nmontant et date pour chaque paiement effectu\u00e9nombre de logements ayant fait I'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - 1)donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rations notamment le num\u00e9ro de permis de construire et de la convention\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n73\nc) Les sources d'informations mise \u00e0 disposition par l'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr,Ce site comporte les rubriques suivantes :e la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence;e des synth\u00e8ses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet \u00e9galement de s'informer de l'ensemble des\u00e9volutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP charg\u00e9 de la maitrise d'ouvrir du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIt. Le parc priv\u00e9Les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-12-00003 - Attribution des aides \u00e0 la pierre-\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en l'application de l'article L.301-5-1du code de la construction et de l'habitation\n2024-2029 entre d'\u00c9tat et Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration.\n74\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays\nde la Loire\n85-2024-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet\nd'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de\nla ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000 volts\nFaymoreau - Fontenay le Comte, sur les\ncommunes de Faymoreau (85), Saint Maixent de\nBeugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85) et\nXanton-Chassenon (85)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000\nvolts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\n75\nEnPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FET .DES DEUX-S\u00c8VRESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPays de la Loire\nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nNouvelle-Aquitaine\nMission \u00e9nergie et changement climatique Nantes, le 5 juin 2024\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE\nPROJET DE TRAVAUX DE R\u00c9HABILITATION DE LA LIGNE \u00c9LECTRIQUE A\u00c9RIENNE \u00c0\n90\u00a0000\u00a0VOLTS FAYMOREAU \u2013 FONTENAY LE COMTE, SUR LES COMMUNES DE FAYMOREAU\n(85), SAINT-MAIXENT-DE-BEUGN\u00c9 (79), SAINT-HILAIRE-DES-LOGES (85) ET XANTON-\nCHASSENON (85)\n---------\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles R.\u00a0323-23 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  17  mai  2001,  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  techniques\nauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\npour  le d\u00e9partement  de  la Vend\u00e9e,  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL,  directrice r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DREAL/SDD-24-85-03 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature, pour le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, \u00e0 Mme Marion RICHARD, responsable\nde la Mission \u00c9nergie et Changement Climatique de la DREAL des Pays de la Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,  pour  le  d\u00e9partement  des  Deux-S\u00e8vres,  \u00e0  M.  Vincent  JECHOUX,  directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b079-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\npour le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres, \u00e0 M. Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la\ndivision \u00c9nergie de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nT\u00e9l : 02.72.74.73.00\nM\u00e9l : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr\nDREAL des Pays de la Loire, 5 rue Fran\u00e7oise Giroud - CS 16 326 \u2013 44 263 NANTES cedex 2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000\nvolts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\n76\nVU la demande du 23 octobre 2023, par laquelle RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 a\nsollicit\u00e9 l'approbation du projet d'ouvrage concernant les travaux de r\u00e9habilitation de la\nligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 \u00a0000\u00a0volts FAYMOREAU \u2013 FONTENAY LE COMTE, sur les\ncommunes de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugn\u00e9 (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\u00a0;\nVU la consultation de s maires et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire\ndesquels les ouvrages doivent \u00eatre implant\u00e9s, du 15 janvier 2024 au 15 f\u00e9vrier 2024, et les\navis re\u00e7us\u00a0;\nVU les  m\u00e9moires  de  r\u00e9ponses  de RTE du  26 mars  2024 aux avis  recueillis  pour  chaque\nd\u00e9partement, celui concernant le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 en\ndernier lieu le 28 mai 2024\u00a0;\nVU les \u00e9changes techniques entre RTE et GRTgaz et notamment les courriels du 26 mars\n2024, du 8 avril 2024, du 26 avril 2024 et du 16 mai 2024\u00a0;\nVU l'avis de GRTgaz en date du 16 mai 2024\u00a0;\nVU l'\u00e9tude  de  proximit\u00e9  \u00e9lectrique  (induction  et  conduction)  de  la  liaison  90  kV\nFAYMOREAU \u2013 FONTENAY-LE-COMTE, indice 3, dat\u00e9e du 27 mai 2024\u00a0;\nVU le rapport de fin d'instruction du 5 juin 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  R.\u00a0323-26  du  code  de  l'\u00e9nergie,  tout  projet  de\nconstruction d'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne d'un r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article R. \u00a0323-23 dudit code dont le niveau de tension est sup\u00e9rieur \u00e0 50 kV fait l'objet,\npr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, d'une approbation par le pr\u00e9fet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'approbation de projet d'ouvrage porte sur le remplacement et\nle d\u00e9placement, dans l'axe de la ligne existante, de supports et de leurs fondations \u00a0; que les\nsupports existants (majoritairement de type treillis m\u00e9tallique en acier noir) sont remplac\u00e9s\npar des supports de type diff\u00e9rent (monopodes de type poteaux b\u00e9ton, treillis m\u00e9tallique\nt\u00e9trapodes)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  R. \u00a0122-2  du  code  de  l'environnement,  sauf\ndispositions  contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses r\u00e9parations,\nquels  que  soient  les  projets  auxquels  ils  se  rapportent,  ne  sont  pas  soumis  \u00e0  \u00e9valuation\nenvironnementale.\nConsid\u00e9rant que les avis re\u00e7us au cours de la consultation sont pris en compte eu \u00e9gard \u00e0 la\nr\u00e9glementation applicable et aux caract\u00e9ristiques du projet et que le projet est adapt\u00e9 en\ntant que de besoin\u00a0;\n2/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000\nvolts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\n77\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de proximit\u00e9 \u00e9lectrique RTE susvis\u00e9e, indice 3, dat\u00e9e du 27 mai 2024,\njustifie de la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de l'art eu \u00e9gard \u00e0 l'influence de la ligne \u00e9lectrique sur la\ncanalisation  de  transport  de  gaz  proche,  plus  particuli\u00e8rement  concernant  la  tension\nmaximale induite en r\u00e9gime de d\u00e9faut et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nARR\u00caTENT\nArticle 1  \u00a0  :   Approbation du projet d'ouvrage\nLe projet de RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de la\nligne  \u00e9lectrique  a\u00e9rienne  \u00e0  90 \u00a0000\u00a0volts  FAYMOREAU  \u2013  FONTENAY  LE  COMTE,  sur  les\ncommunes de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugn\u00e9 (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et\nXanton-Chassenon (85), est approuv\u00e9. Le plan de situation du projet est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nArticle   2  \u00a0  :   Engagements\nRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 se conforme aux engagements exprim\u00e9s en r\u00e9ponse aux\navis \u00e9mis dans le cadre de la consultation.\nArticle   3  \u00a0  :   L\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision au titre du code de l'\u00e9nergie est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des\ntiers  qui  sont  et  demeurent  pr\u00e9serv\u00e9s,  et  des  autres  l\u00e9gislations  et  r\u00e9glementations\napplicables, notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du\ntravail.\nLes travaux doivent respecter la r\u00e9glementation technique, les normes et les r\u00e8gles de l'art en\nvigueur, notamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001, modifi\u00e9, fixant\nles conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.\nArticle 4  \u00a0  :   D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou de la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres, soit d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle\net num\u00e9rique.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes\nou de Poitiers.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux\nest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et n'est\npas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle 5  \u00a0  :   Notification et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n3/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000\nvolts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\n78\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Vend\u00e9e et\ndes Deux-S\u00e8vres et affich\u00e9e pendant deux mois dans les mairies de Faymoreau (85), Saint-Maixent-\nde-Beugn\u00e9 (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et Xanton-Chassenon (85). Cet affichage est certifi\u00e9 par\nla mairie concern\u00e9e qui adresse pour ce faire, un certificat d'affichage \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  des  Pays  de  la  Loire,  Mission  \u00c9nergie  et\nChangement Climatique.\nArticle 6  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-\nS\u00e8vres, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la\nLoire, le directeur  r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine, les maires de Faymoreau (85), Saint-Maixent-de-Beugn\u00e9 (79), Saint-Hilaire-des-Loges (85) et\nXanton-Chassenon (85) et le directeur de RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de la mission \u00e9nergie\net changement climatique\nMarion RICHARD\nPour la pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de la division \u00c9nergie\nMarc FRENGER PECH-GOURG\n    \n4/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000\nvolts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\n79\n~ >... . o P* ) \" ' 3. \" ...- b3 'y(I\nPlan de situation annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision portant approbation du projet d'ouvrage\nde travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90\u00a0000\u00a0volts\nFAYMOREAU \u2013 FONTENAY LE COMTE\n5/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Pays de la Loire - 85-2024-06-05-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant approbation du projet d'ouvrage projet de travaux de r\u00e9habilitation de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 90 000\nvolts Faymoreau - Fontenay le Comte, sur les communes de Faymoreau (85), Saint Maixent de Beugn\u00e9 (79), Saint Hilaire des Loges (85)\net Xanton-Chassenon (85)\n80\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-11-00003\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences,\nprise en application de l'article L. 301-5-2 du\ncode de la construction et de l'habitation\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 81\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b07 2 de la Commission Permanente du 12 avril 2024\nPREFET . ODE LA VENDEEL'ibez:te\" PFratenit VENDEELE DEPARTEMENT\nAttribution des aides \u00e0 la pierre\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences,prise en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction etde l'habitation\n2024-2029\nentre\nl'\u00c9tat\net\nle D\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 82\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre\nLe D\u00e9partement de la Vend\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alain LEBOEUF, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\net\nl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-5-2 et L. 435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides \u00e0 la pierre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-9 du conseil d'administration du FNAP en date du 14 d\u00e9cembre 2023 relative\u00e0 son budget initial et \u00e0 ses d\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmation des aides\u00e0 la pierre,Vu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-2 du CCH en date du 12 avril2023 ;Vu e plan d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement de Vend\u00e9e (PDHH) approuv\u00e9 le 9 juin 2022 ;Vu l'avis du pr\u00e9-CAR du 6 mars 2024 sur la r\u00e9partition des cr\u00e9dits et les orientations de la politique del'habitat ;Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 19 mars 2024 sur la r\u00e9partition descr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du Conseil d\u00e9partemental en date du 12 avril 2024 ;Vu l'\u00e9valuation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre pour la p\u00e9riode 2018-2023 ;\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 83\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nObjet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue au D\u00e9partement, pour une dur\u00e9e de 6 ans renouvelable, la comp\u00e9tence d'une part pourd\u00e9cider de l'attribution des aides publiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 301-3 du Code de la construction etde l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9es par l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine(ANRU)*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition deslogements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novation del'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notificationaux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 duCCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L.441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de location-accession (PSLA) pr\u00e9vus auxarticles R.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1C\" janvier 2024 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2029.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laVend\u00e9e, \u00e0 l'exception des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration et Les Sablesd'Olonne Agglom\u00e9ration qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence au titre de l'article L. 301-5-1 du CCH.L'instruction des dossiers du parc public sera assur\u00e9e par le D\u00e9partement.L'instruction des dossiers du parc priv\u00e9 sera assur\u00e9e par la DDTM.\n1Ces, aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et leprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).3\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 84\nTITRE | : Les objectifs de la conventionArticle I-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesLes orientations g\u00e9n\u00e9rales de la pr\u00e9sente convention int\u00e8grent les orientations :du plan d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (PDHH) 2022 2027,de la politique de l'habitat du D\u00e9partement qui souhaite notamment accompagner ladynamique \u00e9conomique vend\u00e9enne par une offre de logements r\u00e9pondant aux besoins desactifs et des jeunes,et celles des programmes locaux de l'habitat des EPCI concern\u00e9s.Au terme de trois p\u00e9riodes de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre, le D\u00e9partementsouhaite poursuivre cette d\u00e9l\u00e9gation pour d\u00e9cliner les orientations de la politique nationale de l'habitatet favoriser le d\u00e9veloppement d'une offre de logements permettant de r\u00e9pondre aux besoinsquantitatifs et qualitatifs de sa population.Concernant le parc locatif social, le D\u00e9partement entend dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation :soutenir le d\u00e9veloppement d'une offre de logements sociaux r\u00e9guli\u00e8re et cons\u00e9quente afin ded\u00e9velopper le parc locatif social sur le territoire vend\u00e9en et d'apporter une r\u00e9ponse en termesde logements locatifs abordables sur l'ensemble du territoire,r\u00e9pondre aux besoins des m\u00e9nages par les typologies produites et les niveaux de loyerpropos\u00e9s, avec une attention particuli\u00e8re port\u00e9e aux logements de petites typologies,accompagner la dynamique \u00e9conomique vend\u00e9enne par une offre r\u00e9pondant aux besoins desactifs et des jeunes,encourager les op\u00e9rations permettant de r\u00e9pondre aux besoins des personnes les plus fragiles(personnes en difficult\u00e9 \u00e9conomique et sociale, publics prioritaires), des personnes \u00e2g\u00e9es ouhandicap\u00e9es,favoriser les op\u00e9rations en renouvellement urbain, les r\u00e9habilitations et les d\u00e9molitions-reconstructions dans un objectif de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re,acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et la restructuration des logements sociaux,soutenir l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.Concernant la r\u00e9novation du parc priv\u00e9, le D\u00e9partement entend soutenir dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation :la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au vu de l'enjeu de transition \u00e9nerg\u00e9tique et des objectifs demassification,l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie (vieillissement et handicap) au vu desbesoins importants sur le territoire et de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositifMaPrimeAdapt',la lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9, en lien avec l'action du P\u00f4le d\u00e9partemental de luttecontre l'habitat indigne, dont le D\u00e9partement est copilote,la remise sur le march\u00e9 et la r\u00e9utilisation de logements vacants,la production et la p\u00e9rennisation d'un parc locatif priv\u00e9 n\u00e9cessaire aux parcours r\u00e9sidentiels enVend\u00e9e,le soutien \u00e0 la r\u00e9habilitation des copropri\u00e9t\u00e9s selon les besoins identifi\u00e9s, tout en participantactivement \u00e0 la revitalisation des centres villes et centre bourgs et en s'inscrivant dans les\u00e9volutions du cadre fix\u00e9 par l'Anah (nouvelles aides, Mon accompagnateur Renov, nouvellecontractualisation...).\nLe D\u00e9partement agit en termes d'habitat de diff\u00e9rentes mani\u00e8res :en s'appuyant sur la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour d\u00e9cliner la politique nationale enfonction des enjeux locaux,en d\u00e9veloppant et finan\u00e7ant des actions compl\u00e9mentaires aux aides d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,en d\u00e9veloppant des actions hors champ de la d\u00e9l\u00e9gation,en co-animant le PDHH et en accompagnant les collectivit\u00e9s locales,\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 85\ne en s'appuyant sur l'observatoire d\u00e9partemental de I'habitat et de l'h\u00e9bergement assur\u00e9 parl'Adile.Ainsi, le D\u00e9partement appuie sa politique d\u00e9partementale de l'habitat sur les axes suivants :- le d\u00e9veloppement de solutions de logements en faveur des actifs,- le d\u00e9veloppement du logement locatif social par diff\u00e9rentes actions, programmes et garantiesd'emprunt et par un partenariat renforc\u00e9 avec l'OPH Vend\u00e9e Habitat,- le soutien \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 notamment pour les jeunes,- le soutien financier aux projets d'habitat des collectivit\u00e9s locales,- l'am\u00e9lioration des conditions d'habitat des m\u00e9nages modestes par des actions et programmesen faveur de la r\u00e9novation du parc priv\u00e9,- la r\u00e9ponse aux besoins en logements des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et desm\u00e9nages tr\u00e8s modestes.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate surl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de d\u00e9l\u00e9gation du d\u00e9partement hors la Roche-sur-Yon agglom\u00e9ration et lesSables d'Olonne agglom\u00e9ration. En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9partement en cours ded\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation doit \u00eatre adapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment auxarticles 11-6 et IIIArticle 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre !! de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la r\u00e9alisation desobjectifs pr\u00e9visionnels suivants :I-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialeIl est pr\u00e9vu :a) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 4200 logements locatifs sociaux,conform\u00e9ment au PDHH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par le FNAP, dont :- 1492 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, \u00e0 titre indicatif, 5 % en pensions defamille et 10% en PLAI adapt\u00e9 ;- 2 208 logements PLUS (pr\u00e9t locatif \u00e0 usage social) ;- 500 logements PLS (pr\u00eat locatif social).dont \u00e0 titre indicatif, 5% de la production PLAI PLUS PLS au titre de l'acquisition am\u00e9lioration (le cas\u00e9ch\u00e9ant).\nA titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :- 300 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'ar-ticle L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront\u00eatre attribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation deperte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;- Actuellement 8 \u00e9tablissements de type EHPAD r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 des projets de r\u00e9habilita-tion/reconstruction mais beaucoup sont incertains soit du fait de la pertinence soit du faitdu portage financier ;- 300 logements HAPI (habitat inclusif) ;- |l est envisag\u00e9 un volume de 70 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vueau dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 86\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation sp\u00e9cifique, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 a des jeunes demoins de trente ans ;- Il n'y a pas \u00e0 ce jour de projets identifi\u00e9s de r\u00e9sidences universitaires b\u00e9n\u00e9ficiant del'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;- 6 r\u00e9sidences sociales (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 300 logements ; 4r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale repr\u00e9sentant 100 logements en r\u00e9sidence mobilit\u00e9.\nPour 2024 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de 718 logements r\u00e9partis comme suit :269 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration),399 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social),50 logements PLS (pr\u00eat locatif social),Cette programmation comprend \u00e0 titre indicatif la cr\u00e9ation de :51 logements tr\u00e8s sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention PLAI adapt\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 331-25-1 du CCH;47 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L441-2 du CCH et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatreattribu\u00e9s par la commission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perted'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ou au handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ;9 logements b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation sp\u00e9cifiqued\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0des jeunes de moins de trente ans ;aucune r\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 631-12 du CCH ;1 pension de famille (r\u00e9sidence accueil), repr\u00e9sentant environ 20 logements ;1 r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille), repr\u00e9sentant environ 50 logements ;Aucune structure d'h\u00e9bergement,3 logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es en habitat inclusifen foyer, repr\u00e9sentant environ 21 logements ;1 r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, correspondant \u00e0 70 logements en r\u00e9sidence mobilit\u00e9.L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'h\u00e9bergement et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.b) La d\u00e9molition? de 70 logements locatifs sociaux pour le patrimoine situ\u00e9 sur le territoire concern\u00e9par la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Seules les d\u00e9molitions r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis annuellementpar le FNAP font I'objet d'un financement dans le cadre de la pr\u00e9sente convention.\nc) La r\u00e9habilitation de 600 logements locatifs sociaux ;Pour 2024, l'objectif de r\u00e9habilitation, dont le financement est pr\u00e9vu, sera d\u00e9fini ult\u00e9rieurement parvoie d'avenant.\nd) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 140 logements PSLA (pr\u00e9t social de location-accession) dont 48pour 2024\n? Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'Etat en application de l'article L. 443-15-1 du CCH6\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 87\ne) les subventions en faveur de la maitrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actionspermettant le d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'h\u00e9bergementvers le logement, dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affect\u00e9 au logement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6.I-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sIt est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 13 523 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations etdes objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :e 12532 logements de propri\u00e9taires occupantse 541 logements de propri\u00e9taires bailleurs _\u00ab 450 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'a\u00efdes aux syndicats de copropri\u00e9tairesLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9sen annexe 1. -L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4,concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application del'article L. 321-1-1 du CCH.\nLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe. Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s enannexe 1 de la pr\u00e9sente convention :e Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 ettableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0 engagement.Il.fait office d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint au bilanmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11-4-1-3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire parl'\u00c9tat, via le fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenantannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour lar\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifs logements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9esuivante ou pour l'ann\u00e9e courante ;\n\u00a2 lesecond tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9,d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb, comportera la d\u00e9clinaison des objectifspar bassin d'habitat ou secteur g\u00e9ographique.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 88\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e9resArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire,pour la dur\u00e9e de l\u00e0 convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0engagement de 14196477 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s. au a) de l'article !-2-1(d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle hors PLAI adapt\u00e9s).Concernant la r\u00e9habilitation des logements locatifs sociaux, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0engagement de 5,7 M\u20ac sera, par ailleurs, allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotations valid\u00e9espar les lois de finances et sous r\u00e9serve de la reconduction des aides dans leurs modalit\u00e9s actuelles,pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s au c) de l'article I-2-1.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s en fonction desconditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention.Outre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat, via le FNAP, affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans lecadre de la convention un montant pr\u00e9visionnel total de 142,2 M\u20ac d'aides publiques dont le d\u00e9tailappara\u00eet en annexe 7.Pour 2024, ann\u00e9e de la signature, l'env\u00e9loppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e03 216 460 \u20ac et est d\u00e9compos\u00e9e comme suit :e 'l'enveloppe relative \u00e0 l'offre nouvelle (fonds de concours 1-2-00479 \u2014 domaine fonctionnel0135-01-17) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 781 588 \u20ac de droits \u00e0 engagements allou\u00e9s par l'\u00c9tat en 2024, parmilesquels :- 160320 \u20ac de prime pour la r\u00e9alisation de petits logements ;- 539 410 \u20ac de prime li\u00e9e au surco\u00fbt de construction ;- 402 864 \u20ac de prime pour \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb.e ... L'enveloppe relative aux PLAI adapt\u00e9s (fonds de concours 1-2-00480 \u2014 domaine fonctionnel0135-01-17) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 434 872 \u20ac de droits \u00e0 engagements allou\u00e9s par l'\u00c9tat en 2024.Pour cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat, apporte un total de 24,37 M\u20ac au titre des autres aides et le contingentd'agr\u00e9ments est de 50 PLS et de 48 PSLA.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s del'article H-4-1-3.Article l1-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement all0u\u00e9r\u00e0u d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et les subventions\u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 258 481 692 euros pour la dur\u00e9e de la convention.Pour 2024, ann\u00e9e de signature de la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans la r\u00e9gion en application del'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppepr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 43,1 M\u20ac dont 2 368 236 \u20ac en r\u00e9serve r\u00e9gionaleLes parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s del'article H-41-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de l'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'Etat (TVA \u00e0 taux r\u00e9duit)dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 7.8\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 89\nArticle I1-3 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataire11-3-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe D\u00e9partement, pendant la p\u00e9riode de la convention, poursuivra sa politique de l'habitat et consacrerasur ses ressources propres \u00e0 _titre pr\u00e9visionnel, un montant de 7 millions d'euros sur 6 ans surl'ensemble du D\u00e9partement, auquel s'ajoute le soutien \u00e0 Vend\u00e9e Habitat pour un montant de 22 M\u00a3,,le tout repr\u00e9sente un montant financier de 29 M\u20acPour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,5 M\u20ac dont 7,4 M\u20ac pour le logement locatif socialsur l'ensemble du D\u00e9partement, dont 1,1 M\u20ac pour l'habitat priv\u00e9 sur I'ensemble du D\u00e9partement.II-3-2 Actions fonci\u00e8resLe D\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire encouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation desobjectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article |-2.Le D\u00e9partement intervient \u00e0 ce jour sous diff\u00e9rentes formes directes ou indirectes en faveur de lamobilisation de foncier et de l'\u00e9conomie de foncier :- L'aide \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans l'ancien pour les primo-acc\u00e9dants favorise un projetd'accession dans l'existant ce qui participe \u00e0 la limitation de l'\u00e9talement urbain pavillonnaire ;- Le programme de lutte contre la vacance permet de remettre sur le march\u00e9 de la location deslogements priv\u00e9s vacants et d\u00e9grad\u00e9s ;- Le programme de subvention r\u00e9utilisation du foncier pour la production de logement socialsoutient les projets n\u00e9cessitant des d\u00e9molitions ou r\u00e9habilitations de b\u00e2ti.- Le programme d\u00e9partemental logement et am\u00e9nagement apporte une aide importante sur led\u00e9ficit foncier que peuvent avoir a supporter les communes notamment lors de projet derenouvellement urbain- I'Etablissement public foncier de la Vend\u00e9e, EPF d'Etat, est pr\u00e9sid\u00e9 par Valentin Josse, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en charge de l'urbanisme, de l'habitat et del'am\u00e9nagement du territoire. L'EPF de Vend\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2010 avec pour vocation principaled'intervenir pour effectuer du portage foncier pour le compte de communes au b\u00e9n\u00e9fice del'habitat. Ses interventions favorisent les projets au sein de l'enveloppe urbaine et comportentun pourcentage de logements sociaux.I[-3-3 Actions en faveur du d\u00e9veloppement durableLe D\u00e9partement r\u00e9alise \u00e0 ce jour un certain nombre d'actions en faveur du d\u00e9veloppement durable li\u00e9au logement :e le programme de subvention \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb apporte un coup de pouce auxpropri\u00e9taires occupants r\u00e9alisant des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, en compl\u00e9ment desaides de l'Anah ;e le programme \u00ab r\u00e9habilitation d'habitat indigne \u00bb soutient les projets de r\u00e9novation d'ampleur ;e le programme de subvention Ecopass pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est conditionn\u00e9 \u00e0 destravaux \u00e9nerg\u00e9tiques ;e _ plusieurs programmes de subvention du D\u00e9partement demandent une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tiqueen cas de travaux de r\u00e9novation.Le D\u00e9partement :e encourage le d\u00e9veloppement de guichets Espaces Conseil France R\u00e9nov' et lescontractualisations avec les EPCI ;e _ participe \u00e0 l'organisation de r\u00e9unions d'information sur la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ;e soutient l'Adile ;e intervient ponctuellement aupr\u00e8s de la CAPEB concernant les dispositifs de subventions, enlien avec la DDTM ;e mene des actions pr\u00e9ventives du fonds de solidarit\u00e9 logement (FSL) concernant l'\u00e9nergie.\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 90\nL''ensemble des actions du D\u00e9partement en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable sont d\u00e9crites dans sonrapport annuel D\u00e9veloppement durable.\nArticle 11-4 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e9res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise \u00e0disposition des moyens financiers s'organise comme suit :\nIl-4-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement||-4-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 enapplication de l'article Il-1 de la convention pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au d\u00e9l\u00e9gataire uneenveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditions suivantes :- 60% du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou, \u00e0compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu bilan mentionn\u00e9 au 11-4-1-3. Lavenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au & Ill-2 arr\u00e9teI'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0autant d'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.\u00c0 partir de la seconde ann\u00e9e, une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagementinitiaux de l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'Etat, au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'Etat en application de la pr\u00e9senteconvention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9s par l'\u00c9tat.\n11-4-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l''Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gatairedes aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.11-4-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectivespour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre,au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00ab fin de gestion \u00bb tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article IIl-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.\n10\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 91\nEn cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article I-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement,peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9esuivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les parties\u00e0 r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaisonpluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pourdimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la convention,comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0 des modificationsd'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9e suivante. Son montant estidentifi\u00e9 dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 11I-1 et doit \u00eatre compatible avec la dotationr\u00e9gionale ouverte pour l'ann\u00e9e suivante.11-4-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementlI-4-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement. Dansla limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autantd'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite\u00e0 un dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pourl'ann\u00e9e de gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s lesann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9eAinsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour lapremi\u00e8re ann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :e le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE vers\u00e9s l'ann\u00e9e n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).e le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, \u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total pr\u00e9vu par l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montantinscrit dans la convention) duquel il est d\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; ce taux peut\u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement du d\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs ;e le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la diff\u00e9renceentre les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataireaux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendu d'octobre mentionn\u00e9au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article Il-5, et ce dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article II-5, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits depaiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.||-4-2-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9Sans objet\n11\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 92\nArticle 1l-5 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, deux comptesrendus d\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us del'\u00c9tat via le FNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf. circulaire n\u00b02005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 Fimputation comptable et au compte rendud'utilisation des cr\u00e9dits de I'Etat mis \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre desconventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9ditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un bilan de lamise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiantd'une subvention PLAI adapt\u00e9. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9es etpr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.Toute demande \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre priseen compte par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331-25-1 du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc publicest sup\u00e9rieur \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondes cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u20ac\" semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anahpar le d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour lar\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe 1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire sur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article 11-3-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP) pourpermettre aux services de l'Etat de disposer en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits.Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum des donn\u00e9esrelatives au suivi des paiements.Article II-6 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione Encasde renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentesperdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au Il-4-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pour le parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versement descr\u00e9dits pr\u00e9vu au 11-4-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces cr\u00e9dits serontd\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention conclue entrele d\u00e9l\u00e9gataire et l''Anah.e ... Encasde non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences12\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 93\nEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins troismois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits\u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article I1-41, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant del'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu''il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et 'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec le SIAP).e Encasde modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir articleI1). Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre du D\u00e9partement conduisait \u00e0 ce que des communes ne soientplus dans le giron du D\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire, le versement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article Il-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arr\u00e9t\u00e9. Les comptes rendus del'utilisation des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire aupr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'Etat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Anah dans le d\u00e9partement.\n13\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 94\nTITRE IH : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9sci-apr\u00e8s sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles IIl-3 et I11-4). Ces avenantspeuvent \u00e9tre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenants peuvent \u00e9tre regroup\u00e9s dans le m\u00eamedocument.Article II|-1 : avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. Dansl'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00eatre mises \u00e0disposition du d\u00e9l\u00e9gataire qui peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits.Cette mise \u00e0 disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 11-4-1Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de laconvention au |-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.Il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat,via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventions financi\u00e8res dud\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la prise en comptedu niveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s \u00e0 la persistance d'un\u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article Il-4-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : avenant de fin de gestionCet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataire et les perspectives \u00e0 find'ann\u00e9e conform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-4-1-3 Il est obligatoire pour le parc public.Article IIl-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met \u00e0 jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes quile cas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion desop\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pourl'exercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).Article HI-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aides accord\u00e9espendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article 11-6) et au conventionnement APL (cf titre V).\n14\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 95\nTITRE IV \u2014 Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment de son livre IIl, ainsique les textes list\u00e9s dans l'annexe 8, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articlesIV-1 et IV-2, ainsi que le pr\u00e9voit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLe montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pour le compte de l'\u00c9tat ne peutexc\u00e9der les plafonds suivants :- 20 000 \u20ac par logement ;- 60 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au Il de l'article D.331-1 et adapt\u00e9esaux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.Toutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, le d\u00e9l\u00e9gataire peut saisir le pr\u00e9fet der\u00e9gion pour demander une d\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites :- de 5 000 \u20ac par logement ;- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au |l de l'article D.331-1 et adapt\u00e9esaux besoins des m\u00e9nages rencontrant des difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion une demande pourd\u00e9roger aux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, en exposant les raisons conduisant \u00e0 cette demande.Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi dela DAP.Le courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de la demande :- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de l'op\u00e9ration (localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel, nature)[format court 1 page] ;- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et ses services de juger de l'opportunit\u00e9de la d\u00e9rogation (plan de financement, compte d'exploitation pr\u00e9visionnel avec le forfait plafond etavec le forfait d\u00e9rog\u00e9...)Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande pour donnerson avis par courrier, lequel est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en l'absence de r\u00e9ponse. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partementre\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.Le courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces du dossier d'instruction.\nIV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les r\u00e8glesparticuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurs et aux propri\u00e9taires occupants qui peuvent\u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leurintervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicEn application de l'article R. 441-1-2 du CCH, pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation,les plafonds de ressources peuvent \u00eatre major\u00e9s dans la limite de 30 %.\n15\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 96\nCes majorations s'appliquent aux logements d'un m\u00e9me immeuble ou ensemble immobilierremplissant l'une des conditions suivantes :e soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plusde trois mois au 1er janvier de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue \u00e0 la date de la signature de laconvention,e soit \u00eatre situ\u00e9 dans en quartier prioritaire de la politique de la ville,e soit \u00eatre occup\u00e9 \u00e0 plus de 65 % par des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide personnalis\u00e9e aulogement mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 821-1.Lannexe pr\u00e9sente la liste des r\u00e9sidences concern\u00e9es \u00e0 titre d'information.La possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation s'applique exclusivement aux logements PLUS.La liste en annexe est une photo au 1er janvier 2024, Les r\u00e9sidences potentiellement concern\u00e9es parcette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation sont susceptibles d'\u00e9voluer, selon notamment l'\u00e9volution dupourcentage de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'APL. Aussi, le bailleur pourra utiliser cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation surune r\u00e9sidence dans le cas o\u00f9 la part de b\u00e9n\u00e9ficiaires APL \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 65% au 1er janvier 2024 d\u00e8slors qu'il justifie que ce taux d\u00e9passe 65% au moment de l'examen de la candidature.Il appartiendra au bailleur qui entend utiliser cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation de v\u00e9rifier que la r\u00e9sidenceremplit toujours les conditions au moment de l'\u00e9tude de la candidature.\u00c0 la demande du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9gant, le bailleur social devra \u00eatre en mesure de justifier \u00e0 toutmoment que l'application de la d\u00e9rogation aux plafonds de ressources respecte l'une des conditionslist\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.Le bailleur social fournira un bilan annuel des attributions effectu\u00e9es dans ce cadre au d\u00e9l\u00e9gataireassorti des motifs correspondants et des justificatifs \u00e9ventuels.\nIV-2-2 Parc priv\u00e9e ... Propri\u00e9taires occupantsLes conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du Il de l'article R. 321-12 sont applicables.e ... Propri\u00e9taires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds deressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).Article IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au |-2-1, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental signe les d\u00e9cisions desubvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'Etat par le repr\u00e9sentanthabilit\u00e9 du D\u00e9partement. Uinstruction des dossiers est assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.IV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejetsont prises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de I'Anah. La convention conclue entre led\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instruction et depaiement. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services de la DDTM.\n16\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 97\nTITRE V -\u2014 Loyers et r\u00e9servations de logementsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un domained'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresseobligatoirement copie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.Pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide \u00e0 la pierre ouvrant droit auconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un pr\u00e9touvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers,r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e9ques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le contr\u00f4le du respect des engagementsfigurant dans les conventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et le bailleur rel\u00e8ve de l'Agence nationalede contr\u00f4le du logement social (ANCOLS).L'\u00c9tat s'engage \u00e0 transmettre, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (etses avenants \u00e9ventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire(exemple : octroi d'un PAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant \u00e0 l'Etat.Si le d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 d'une demande de pr\u00e9t pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou d'unedemande d'augmentation des loyers pratiqu\u00e9s suite \u00e0 des travaux de r\u00e9habilitation, il en informe sansd\u00e9lai les services de l'\u00c9tat.Dans la mesure du possible, les transmissions de documents \u00e9chang\u00e9s entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire sefont sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re de convention APL s'exerce jusqu'a la r\u00e9siliation de laconvention de d\u00e9l\u00e9gation ou jusqu'a son terme en cas de non-renouvellement.Le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier les conventions APL.V-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature par led\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\n17\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 98\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en application dela pr\u00e9sente convention. Pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs caract\u00e9ristiquesmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement,auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent\u00eatre transmises en continu au syst\u00e8me d'information et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le SIAP sur les cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s pour chaqueop\u00e9ration (date et montant), comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) de l'annexe 9.L'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet)permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d''agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierredirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conceptionjusqu'a la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de suivi obligatoire d\u00e9crit dans l'annexe 9.Pour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission desdonn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\nArticle VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates des enqu\u00eatestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives der\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article |l-4-1-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0l'avenant annuel d\u00e9fini \u00e0 l'article III-1VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du pr\u00e9fet, ou de leursrepr\u00e9sentants, une instance de suivi de la convention.Elle vise \u00e0 suivre la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation, son avancement, les principaux r\u00e9sultats, lad\u00e9clinaison quantitative et qualitative sur le territoire. Elle se r\u00e9unit une fois par an pour faire le bilande l'exercice \u00e9coul\u00e9 et discuter des perspectives.La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation etgpeut \u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis (\u00a2f V/-3dispositif d'observation).\nLe suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.\n18\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 99\nArticle VI-3 : Dispositif d'observationLe D\u00e9partement et l'\u00c9tat, dans le cadre du Plan d\u00e9partemental de l'habitat et de l'h\u00e9bergement, ontconvenu de mettre en place un dispositif d'observation qui doit permettre une bonne connaissancedes march\u00e9s du logement et de leurs \u00e9volutions. Celui-ci est actuellement en place et s'appuie sur untableau de suivi annuel d'indicateurs compl\u00e9t\u00e9 par l'Etat et le D\u00e9partement, sur la parution de chiffrescl\u00e9s et sur des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l'Adile.Ce dispositif d'observation permet de suivre les orientations du PDHH et englobe les orientations de lad\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre.\nArticle VI-4 : Modalit\u00e9s de fonctionnement et politique de contr\u00f4leLes modalit\u00e9s de fonctionnement sont d\u00e9crites en annexe 9. Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le sont d\u00e9finiesen annexe 3.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par l'\u00c9tat et l'Anah de l'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7usnotamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative et tout document dont ils jugeraient la productionutile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 informer l'\u00c9tat et l'Anah des r\u00e9alisations et des moyens engag\u00e9s via lecompte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11-6 et la mise \u00e0 jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit der\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les services de l'\u00c9tat.VI-4-1- : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4les du 06f\u00e9vrier 2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9sd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir du SIAP.Le contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la r\u00e9glementation doit setraduire par la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences est annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sont employ\u00e9s et comporte desobjectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame quicomporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agr\u00e9ment,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premier niveau effectu\u00e9 aufil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef deservice), ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9gant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL par led\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Le plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SIAP) qui permetune premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, en d\u00e9finissant lepourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s. Un focus sur les dossiers sensibles (d\u00e9passant un certain montantde subvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut19\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 100\n\u00eatre envisag\u00e9. Dans des cas sp\u00e9cifiques, FANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00e9tre saisis pour expertiser desop\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Ce bilanexplique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e9se des le\u00e7ons tir\u00e9esde l'exercice, pour adapter le plan de l'ann\u00e9e qui commence \u00e0 la meilleure connaissance des risqueslocaux et a leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.\nArticle VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieux le justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elleintervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le ou la repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement,apr\u00e8s avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention etmentionn\u00e9s au lll de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contract\u00e9s quant \u00e0I'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deuxexercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier laconvention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de cl\u00f4tured\u00e9fini \u00e0 l'article II-5.Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de lapart de l'Etat et de l'Anah*. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais nonconsomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat etde 'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la fin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'articleI-7 (cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventionsqqui la lie \u00e0 l'Etat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources dud\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle VI-6 : Evaluation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9.VI-6-1 : \u00c9valuation \u00e0 mi-parcoursA l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre du programme de laconvention.\n3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire20\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 101\nCette \u00e9valuation devra \u00e9tre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats pourles trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article I-2-3 sera le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dansle cas o\u00f9 des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction de l'analyse men\u00e9eau ||-4-1-3.VI-6-2 : \u00c9valuation finaleAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale seraeffectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre dela convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide aulogement d\u00e9finis par l'article L. 301-1.Cette \u00e9valuation s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la valeur ajout\u00e9e pour le territoire de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences en termes d'effet de levier, demobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique du logement et plusparticuli\u00e8rement avec le PDHH et les autres sch\u00e9mas existants.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ; \u00e0 cettefin, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de savolont\u00e9 de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es du SIAP. Cebilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans la convention.Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter la consommation des cr\u00e9dits qui auront\u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits depaiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin que l'Etat r\u00e9ajustece qu'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la convention).\nArticle VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit renduepublique l'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'Etat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dansle cadre de la convention et figurant \u00e0 l'article Il-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc priv\u00e9,\u00e0 retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans laconvention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.\n21\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 102\nArticle VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.lls sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Minist\u00e8re en charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. |l est \u00e9galement attendu que led\u00e9l\u00e9gataire t\u00e9l\u00e9verse les documents dans le module d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tencedu SIAP.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 11 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eVend\u00e9e\nAlain LEBOEUF G\u00e9rard GAVORY\n22\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 103\nANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par laconvention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittanceb\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9.3- Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. R\u00e9glementation7 \u2014 Aides publiques en faveur du parc de logements8 \u2014 D\u00e9rogation aux plafonds de ressources au titre de l'article R. 441-1-2 du CCHD. Divers9- Modalit\u00e9s de collaborationDocuments Annex\u00e9s10 \u2014 Liste des textes applicables11 \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pourles aides au logement\n23\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 104\nTvS 001 00T 00T 00t 001 Tt s4n3]|ieq sosle1914do1d ap sjuswasoOUUOSJIA(696S 000T OOOT OOOT OOOT 000T mmmm_ ap alwouoine, Jnod apie juojanbijos1aua a3118991C\nTEV9 OSOT OSOT OSOT OSOT OSOT H\u0153:m_ 51jU0D exn ap xnenen IUOYsppe1sofcel ce ce ce ce Cc NN......,:...... no souBipui sjuauledo| JUOfsjuednagc\nTESZT cLOZ cLOZ L0t L0t CLOC Nn.fimmw.__muw_\u00e4o.a ap sjuawaSoS S S S S SsaSI[ESY nao1d S9SIERY \u2014 naadd S9sl|e9y naaid S9SIJEP\u00e0 naaid s9sl|egy na@id saSI[E9d nARId sosilepad | SMA9dd JAlUd DUVc31]qnd 24ed 3} 1NOc000007 \u00a3 aiiejesaap sjuawadedua e SHOIdIJqnd duBCO3 3Le mw_ inod 3813 syuowaSeSus e SHIO1CSOTNTVe|2I20S }11820[ JUaWABO) UOIIJOWAC\nOvT 8T 81 8T 6T 6T 8b (VISd) PIPHdO1d EJ \u20ac UOISSSIOY00s 06 06 06 06 06 0s STe00L \u20ac L09 L09 L09 909 s09 899 lVId-SNId [E10]SVc C 0LE 0ZE OLE OZE 69\u20ac 66\u20ac SMeCSVT LET LET LEC 9EC 9ec 69\u00a2 Ve00c \u00a5 L69 \u00a369 L69 969 S69 814 IM7Nd KUVeL ! \u00c0Janueys s Jaqueua| S JaljueyI S Jajjueus s Janueyo 5 S Jalyueya!-ua sI | PILeUY us siw | saueuly ua sju | 2oueuly U3 sJ | paueuly u9 siu | goueuly ......__W:m......u_u poueuy us sIuu SHOUEUsasijes \u00b0 sasijea \u00b0 sasIjea \u00b0 sasi|ea \u00b0 sas|jea \u00b0 .m.........._ ea \u00b0 sasi|ea snaa4os![esy naoud * lleoy maosal * IJesu naoud * \u20ac9y naoud| * ULae maasd| * le9y naaag] * ey 91dTVLOL 6207 8\u00a20\u00a2 LTOZ 970\u20ac szoc veoeJeqo|S p1oq ap neajqel \u2014 aALid d180 19 a1jgnd d1Ed 'UOIJUAAUOS EJ ap uoljesijead ap s3I3[0SUE|IG 19 IAINS ap neajgeL 'VT 3XANNV\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 105\n(3101-UI) /1813 uswagdedud e s1jo4p |e10]\n|\naAl1d 34ed 3 1NOc000 00T T aujeyeSojop syuawosesue B SHOU(ajeuoIsaIaMasal Ud :._<Z<v _w>_.=.._ \u00bb1ed \u00e039EZ 8IE Zhuop unod 1813 syuowaSeSua e SyIOJp |e10]BT87 080 \u00a3V[4%% 9 v9 9 9 9 c6 (HdINI) S919Hd01d03 sosJne JUOC8\u00a2 14 v v 1% 1% 8 sa|ISEJJ S91914d01d02 JUOC0 0 0 0 0 0 0 21 noIip ud S915(1d01d05 JUOCsaJielalidoado:op SIRIIpu\u00c2s xne sopie,}eipes 3] suep soylesz spuswIso\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 106\n'7 SXauue U9 sag|teJop JuOs seawweldosd suonesado saT\"salAINS JUOJAS INb sspWuWe1ZO1d suoIJes9do Jed suoijesijeas sap sioyap ua '@Alid d1Ed np s,JIafgO sa| 4NOd sa1depe sed 153 U \u00e0 2110111493 UOSIEUI|DAp e 'sinaj|ie JE\u00db - 7' . / . . 7 P2 . \u00ab Q 7 { . 7 .'(Ue Jed sjuswado|ETT UOJIAUD UOS) BEE 9P 159 SZOZ-EZOZ JJeUVA;4I APpOLIEd E| 1NS SUEJEUI ap AUNWVWIOS ej e gudisse XNEjIOS sjuawago| ap UOINPOId ap J1193(qo,| 'UOIJEULIOJUI INOQ\"NYS S4150[g0 sap aaIssa1801d aqujone,| 19 o3edeine: 9| o1pauuad JIOp sa110111481 s0D SUBP |BIDOS JUBWaZ0| ap UONONPOId ]\"(S1d U SaSIjIge1dw0O5 JuOs Syg UN,p 12[qo,| juesIe; 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85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 117\nLe\n'GZ0T Ul 19 20T 941Ud 33w 0)-9]-Aeualuo4B NYNV UOINN113SU0531 EJ 9P 24313 ne JOGeSUO e Jua1sal XNEIDOS SIIJEIO] SJUDWDS0| GE \"s99dedud JUOS XNeIJO0S SHJEIO| sjuawa50] OS ap suoiesadoSa| 'EZOZ UI4 *XNElDOS SJINEIO) SJUGUIDSO) GB OP UOIN]/25U0531 Ej 13 XNE/DOS SJIJEIO) SJUAWSBO] \u00a3ZT 9P UONIOWAp EJ SUOdUIOI NYNY awweldold 97'u0lesijea1 ap sinoo Ud NYNV dwwesdoad 3 suep 3 000 086 23e3ua e Juswaliedsq 91quaw:a80] UOINIY S19Jd 98\u00b0STE t6S Z 19 NYNY UONUAAGNS 3P 3 SL 'ZE6 8ZL t JUOP '3 86'OVT 69b bE E 9A3|9,s suonelado sap |E10] 1000 91's\u00cajuey1gey sap surosaq xne Jaxdepe,| Jnod que3siXa |e1oos d1Ed 3| 101J1jenba1 -{ a]gesnp snjd 1arpienb un suep Ji3saAUI -{ SaY/JEUVOIIUO; SOS 43)104U03 39 UNDIIDIXI,| INS JaILUEND 3| ALANO -{ D(BIDOS SUXIUI E| JUESIIOABL U 19 UOI]ISOdUOI31 BS INS SjUEUIGEU Sa| I9AR JUB|{IBARI) UO JSUENb np oZEUI| JaJoljpwe -; SJUBAINS SB| JUOS S}1393[q0 SO'1eqo|8 juoweSeuame,p 30[01d ne sa9140d SUOIEIIHIPOW SP UOSIEJ US ZZOZ UO o9JUEUAAC 919 2 3|3 \"Juswanedaq 8| JUOPsaseuayed sap ajquiesua,| 19 JUSWDSO] UONOY 'SJWOI-a|-AeUAJUO4 9P SjjlA \u20ac] 18331 'NYNY,| 39[014 ap 1nay1Od aju1OI-a|-Aeuaquo4 ap SBUNWIWODop ajneunusu1os e| Jed QZOZ SIeWU US O9USIS 919 B UIEQUN JUIWS||BANOUAI Bp apjonuveunid UOUDAUOI \u20ac] 'OJUOI-a|-AUSJUO4 B JOIT SUIJNOIN(\u00a514d) |eUO1891 19191U1,P UIEGIN jUAWA;jSANOUEI AP 13[0id 3] NYNdN NP 24ped \u00e0j suep nualai e (NYNY) OUIEGIN UONEAOUSY EJ INOd ajeuUOIJEN 29U98V/]NYNV,] 2P UOUAAIRIUL P dweyd np JueAd|a OSESIAUS uojjuaAIdulp SUWE1SO1d9 3X3NNV\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 118\n8 IXINNV\n13 00'9\u00a30 580 9\u00a3 |3 ZLO #60 L6L [G + vl fesouab je3oLl> 00'000 005 8 | |> 000 000 62 [g] aarejebajap np saidoad suonuamlaUI3 920 5\u00a785 Z 3 ZL0 \u00a560 Z9L [v] 1833.1 ap sepie sap Je3013 9.5 89\u20ac vZ 9 SES Z6L ZbL [e303 /sJINO11D @Pp sopIy3 tSt 266 8 3 St\u00a3 LE9 ZS Ad4L oPp sgsuadwod UOIeIEUOX33 ZZh LLE Sh 3 06L 995 68 VAL 8p ]Iinpea1 xnerJ\u20ac33,] p sopie senny(syodes\n309 ol \u20ac 3 Ly 968 6L SJOY 'UOINUSAGNS) aliejebg|gp ne sonoje juswabebus E m...'_o\u00f4\u00ff1833.1 p sepIy\n6Z02-tZOZ\n$202\nuonusAUO9_ocn o__w A_u>w._n e] iINS JoUUOISIAIAdJUEJUOIN JuEJUON\"(T-N) \"\u20ac20T 31GWAd9p TE Ne 1INANG| UD SHJZIDUEUIJ 19 SOJIEJUAUIA|BII SUOIJ|PUOD S3| SUEP SBIUBAINS SOJODUPUIsople sa| '(N) FZOZ U3 sagoueu]y 'suoIzesado soyua1R4;Ip xne ye1aIaL\u00cfe 1833,| '(SSUUSAOUI SapIE sap UE|IG \u2014 WUNdAWBAPpeA 'JD) dVIS 9] ANS ajquodsip 3833,1 ap sapiesop (T-N) EZOZ uejiq np p1e8a1 ne 'sjnau sasjeup1O sjuavuaSo| sap JUOS UOIIUSAUOD ej 3P a1pes 3] suep SId 32 SN1d 'IVId U3 sappIe suoiesdo sa| soINO] IS \"ISUIY\"(1n2412 3p SapIE 19 gd4L 3P uol\u00cfesguoxa 'ayInpa1 YA L) SoJVA1IpuUI Sapie sap 'UOIUSAUOS E| 3P a14ped 3|SuePp (N) 'VTOZ US sagoueuy xne|5os syIJeso| syuawaSo] ap 3440,| ap juawaddojaagp ap suoijesado sajuasayIp xne 'azooye 3813,| JuawaSeSua e syOIp sa| 240sjyuaweSo| ap ased np 1naae; ua sonbijqnd sapiyLIX3NNVuoljejuawolsay )\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 119\n68\npJe||inog asenbs @ A107 ans %L9 6 ST SNVITVHD SNVTIVHDSIEJOIN NP SUIPIEf s3] %L3 \u20ac Z UAIN YNS SITIONDILIYE Y3IN-UNS-SITIONDILIY84219181 B %SL 14 T YFIN YNS ITTONDILIYE HIIN-YNS-SITIONDILIYEjuuodeyg np any %L9 6 \u20ac YIN-YNS-NIYE YIN-YNS-NIYAINA3T139 3SSVdWNi %SL F T YIN YNS N3Y9 YIN-UNS-NAYSSulpJer sap any %EB 9 T NY3ZINYNOG NV3ZINYNO81811N 197 np any %L9 \u20ac T LINVAdHNOI IMINOG LINVAYNOI ITIINO8neapuao|!A] ssjieyI any %L9 9 T 3N39 30 SIO 3N39-30-SIO8DNNHSYE NIVIV INY %00T S \u00a3 I91Vd3YNv3g 34/Vd3\u00ffnvag[19]0S 148404 np any %08 G Z INONJYdV INOWIFYdV3NIgv\u00e4 V130 SOTD 31 %SL v ZT AYNIZIV AVN3ZIV$311013 S30 INY %00T 14 OZ AVNAZIV AVNIZIVDVAVI INNIIINY %L9 6 6T AVNIZIV AVNIZIVsingsapanJ T %L9 \u20ac ST AVNIZIV AVNIZIVaadoissez any %SL 14 \u00a5T AVN3ZIV AVNIZIVXNB3UIOAl SUIAd Sop asseduI| %00T \u20ac S AYNIZIV AYNIZIVzany dY % | SNid Jo}||gowuwi ajquasua,| ap WoN aunwwo)(Y202 20) INIWN3901 330N3AS9SITdV.P %59 9848 SN1d sjuswabor]'S\\1d syuawa8o; xne JuawaAisnjaxa anbijdde,s uonnedosap ap al|iqissod el'a1njepipuea e| ap apnia,| apJUSIOW NE SUOIZ|PUOI $3| SINOfNO] ||dWA1 a0UAPIS21 EJ anb J01JLU9A ap UOIJESOJAp ap p1j1q!Ssod 23380 10S1j11N pua1uad IND Inajjleq ne espuoizuedde ||\"IdV,p sosl2lIIJJUPG 3P % NP UOIIN[OAZ,| UOJSS'Janjona,p saqiidaosns quos uoneBosap ap ay/|IqIssod 23380 JEd S9HU1SIUOI JUASWAI/INNUIION SSIUAPISEI SOT 'HZOZ JolAUE( ,, T N ojoyd sun p SE ||H1D NP Z-T-Tbt 'Y 3213e,| 3P 21113 NE SoI1NOSSAs ap spuo;e|d xne uone3o19q\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 120\n0\u00a5\n311d e aJulog any %00T \u20ac JY3I44NY9 V1 \u20ac JYAIJANYE V1adeAly np aulewoq 37 %L9 \u20ac \u20ac N9IVINOIN 3a JYIISSION V1 NSIVLNOW-3a-343ISSI08 V1aunp e| ap ulwayd %SL 8 T SLINOW 30 3HYVG V1 SINOWN 30 JY4V8 V1%L9 \u20ac T IINIYASOUS 1IN3YLSOYD$3139ANne4 sap anJ %00T \u20ac v ANVYAID ONVYAISsegnog ap adwAjo-aHew 33|V %TL VI LT ALINOD 31 AVNALNO3 31WNO2-31-AVN31NO4sIejaqey ans 'gz %0L OT OT 3LINOI 31 AVNALNO4 J1INOD-IT-AYNALNO4neaze[A np a3no! %49 \u20ac \u20ac XIAINYO XINAVAANSIHD NA LD %00T \u20ac T XIAWvVA XIANVIa1lejed e| ap xnea107 sap any %L9 \u20ac 6 INVONI anvonds3[[apnedto sap any %L9 \u20ac S ANVONI aNvondjuouneag ap any %00T 8 Z SY3INDININOD SHIINDANWNODulNoAl np any %L = 9 SI0443HD SIO443H5ITUZYL V1 30 INY %L9 9 \u00a5 XNOAQ3Y SA1 SINOVAYHI XNOQ3Y-SII-SINDYAVHDSuOJ|EA sop any %L9 \u20ac \u00a5 JHONVHD FHONVHDnea1909 uesr assedw) %68 6 8 3I4YIA V1 JIHYJANVHI212|UVOJId e %00T \u20ac 7T SIVHVIN $31 INDVdNYHI SIVEVIN-SIT-INOVdWNVHI991259 9||19q e| ap an1 %L9 \u20ac 8 SIVEVIN S31 INDVIINVHD SIVHVIN-SIT-INDVdINVHISoJJe[|lA sop Ja14 Np asseduI 'T %00T v OT SNVTTVHD SNYTIVHDpounog sajueug any %L LT CE SNYTIVHD SNVIIVHDayaa aulda,| ap any %EL zz 8 SNYTIVHI SNYTIVHIpnojI ules ap 89|y %6L 144 \u00a3 SNYTIVHD SNYTIVH)SLNOW 30 NV3r 1S 3@ ILU %08 S 9 SNVTIVHD SNYTIVHIepaqueg any %68 6T 0\u20ac SNVTIVHD SNVTIVHDINIVINOA IDN3AISTY %08 0z S SNVTIVHD SNYTIVHDSILNYN 3d 3LNOY %L9 ST 7 SNVTIVHI SNYTIVHISIYFIONVEVL S31 %00T \u20ac T SNVTIVHD SNYTIVHIINIV1NO] INNOF INY %L ZT 87 SNYTIVHD SNYT1VHIaun3daN anJ 33 au1njes any %00T 9 Z SNVYTIVHD SNVTIVH)\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 121\n144\npUOWS|SIS JUIES ap a3N01 \u00ff 39 S 'g %00T \u20ac 773N 731JOAYYL INY %L3 9 T INDOTNOF YNS SINT S31 INDOTNOE-YNS-SINT S31ANINDYNO8 30 VA 31 %L3 \u20ac \u20ac INDOINO# YNS SINT S31 INDOTNOS-YUNS-SINT STJN3NDHYNO8 30 VA 31 %001 \u20ac Z ANSOINOY \u00a5NS SINT ST INDOTNON-YNS-SINT SI13||!A ] p JU0Od Np any %00T \u20ac \u20ac SYFIGYIH SI1 SYIIGYIH SITpues seS1089 any %00T S T SYIIGYIH S31 SYJIGYIH STsyy sap anJ T %L3 9 T SYIIGYIH ST SYIIGYIH SI13J2/UI|j8d B| 9P |BA %08 OT TC SYIIGYIH SI1 SY319Y3H Sneasa|jo4-jnoey ans %98 L CT SYIIGYIH S31 SYIIGHIH STSJ3l19U3 sap assedw| %L9 \u20ac 8 YNWNNYILVHI SHAITIALVHD S31 YNWNNYALVHO-SYIITIZLVHD SI1ulpJef np any %L9 \u20ac 8 STIZNOY9 S31 STIZNOYE SA1Sina|[LL sep 202|d %L9 \u20ac S STIZNOYA S31 STIZNOYg S31YNgd np souapisay %00T \u20ac T YVHIV JHLOW V1 SOUYVHOV SAT%98 L T 3NId3,1 INId3,1SJain814 sap any %00T 8 TT 3IA YNS JYlOd 31 JIA-YNS-JHIOd 31soue1ads3,} ap IVZ %08 0z 8 3IA YNS JHIOd 31 JIA-UNS-341Od 31sa|qe13 sap any %L v L'IIA YNS FHI0d 31 JIA-YNS-FHlOd 31ITIFNOL Y1 30 NYINVH 31 %L3 \u20ac C HITINONIA 31 YITHNONIA 31sInawes sap anJ %L9 \u20ac \u20ac HITIINON34 31 HATINONI4 31J8Y20Y 97 JUSWBSSRO] %SL b \u20ac JH3d LNIVS diNVH2 31 JYIJd-INIVS-dINIVHO 31NY3 O NYALVHO YILLYVYND %IL L 6 3Y3dNO8 31 343dN08 31951|189, ap any %00T v T JIA YNS NOTIINDIV 1 FIA-YNS-NOTIUNDIV.1SUIJNT sap asseduy| %007 \u20ac S JYAIS YNS AIVYFININOd V1 JYAIS-YNS-IIVHANINOd V1JHDINYOD V130 \"dWI %SL v T AVTIIL-FIVYITIIN V1 AVTIL-3IVHITIEAN V1SUI[NOJAI sp 13 ajeuorzeN sany %L9 \u20ac \u20ac JY3INIY3N5 V1 JYIINIYINO V1alglpleydry e %001 S T JHOVNYVD V1 3HDVNYVD V1ay|es3,| ap any %L v \u20ac YIIN \u00a5NS FLNY4 V1 YIWN-YNS-ILNV4 V1JLI31ON3HD V1 30'101 %L v Z YIN YNS ILNVA4 V1 YJN-UNS-ALNYA V13N0M9Nd39 V1 30 INY %00T v \u20ac JIVHANDIVLVHO V1 JIVYINDIVLIVHI V1\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 122\nA3121SINO7 ej ap ang %L9 \u20ac S XNOfJYLIHION XNOfJ41IHIONS3HINO $3a \"101 %L v E SINTNO ISILNV,A-SIAI\u0178ajjiautednog ap any %00T v 92 SIONYZNOd SI9NVZNOdnaissnf an. %00T \u20ac \u00a5Z SIONYZNOd SI9NYZNOdseJpedy sap AN %0L o1 'ONI SNOSIN 0T-\u00a3 S19NYZNOd $19NvZN0ds03104 sap any %L9 \u20ac Z 7314 30 ANVA FHLON Z314-30-IAVA-IHLONsnwe) puowp3 asenbs %SL \u00a5 T 2314 30 JINVG FHLON ZAl4-30-FIAIVO-3HLON3121J0IN BNy %L9 \u20ac S 371,71 N3 YFILLNOWYHION 371,1-N3-431LNOWYIONye8nes ap '10] SIQ t 'v '\u20ac %L9 \u20ac L SYAITIVN SYIITI\u00a5Nse|i| sap aouapisa %L9 E 8 SANVHINON SdNVHINOWsaugyI sap assedw| %001 \u20ac 9 S310A 3ZI3HL JHONV LNIVS QYIAIYLNOWHINZAV.1 30 INY %L9 \u20ac \u20ac TINZHLNOW TINIYLNOWJuEUINOI np 29|1V %L v v SIVNYNOLNOWN SIVNYNOLINOWS31NT13411 SIO INY %SL 1 6 NOIVLNOW 39 $394019 LNIVS J3ONIA-NDIVLNONLIOYNS NI INY %00T \u20ac 8 N9IVYINOIN 30 S3DYO19 LNIVS JJONIA-NDIVLNOWNSJYNLNOO SIO NIN3HI %L9 \u20ac \u00a5 NDIVINOWN 39 S39Y019 LNIVS 330N3A-N9DIVLNOWN!SNIdVS S30 3Ny %L v \u20ac NDIVINOWN 34 S35H019 LNIVS JIANIA-NDIVINOW13{W109 np any %L9 \u20ac 9 3NDIFYISNON INSIFHISNOWS2I3IUI[BIA Sap BN %L9 \u20ac S IANDIFHISNON INDIFHISNOWN%00T \u20ac \u00a5 INDIJYISNOWN INDIFHISNOWdJIBA[ED NP 9N1 @ BNJ,PUBID T %L9 9 L IYAILOYV9 V1 QYYNSIWN JYAILOYVA-VI-CYVNSINJU3A B SUIJNO[AI S9P UIWUIYI %L v \u20ac INJAYZIN LNFAYIN11y 189 ap an1 %L9 \u20ac \u20ac 1319NONIWN 1319NON3IWNuegaQ,| ap any %001 \u20ac v 1IINILAVN LINLLIVINDYN08 31 %L v T FYAFITIVN JYAIITIVIAQIAYA ValInr ans g %L9 \u20ac 8 NOIN1 NOONT1UOS|IM anuane '9 19 Z %L 71 S NOIN1 NOINTJal4 Np an1 18 SajIeiniN] sap any %L9 9 \u20ac 310,1 310,1Y3AO4 NG INY %L9 \u20ac Z 310.1 310,1\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 123\nJ31s18) np 3|y %L b \u20ac DINOTI I113HIIW LNIVS DINOTI-IT-T3HIIAI-INIVSg4nalid np an1 %L9 \u20ac \u00a5 SINON $3A JDIYNVIN LNIVS SINON-SIA-JIIHNVW-LNIVSsAy xnap sap an1 %L9 < S IHLYO3Y V1 SHVIA LNIVS JHLYOTY-VI-SUVIN-LNIVSDYNOYF IHINID %00T \u20ac 39 - 8 5109 NO O1YN LNIVS S108-NA-O1VIN-LNIVSduU3JIED EJ JUSWBSSIJO| %IL t 95109 NA OV LNIVS SI09-NA-OTVIA-LNIVSSuo||I9 sap any %L9 \u20ac 9 SIONVT SIO NArINf LNIVS SJONVT-SIO-NIMNF-LNIVSAugisse] ap asjeT ap paeasjnog %56 6T \u20ac SLNOW 30 NVIr LNIVS SINOW-JA-NYIF-LNIVSJ10U3IS SUOWIS 19 PUBIUOIA SIAA INY %L8 ST LT SLNOW 30 NV3f LNIVS SINOW-3a-NV3Ir-LNIVSSY3190 $3d SOTD 31 %L9 \u20ac \u20ac SLNOW 30 NV3r LNIVS SINOW-AI-NYIM-INIVSsel309N sap any %L3 \u00a3 9T SINOWN 30 NV3f LNIVS SINOW-JO-NVIF-LNIVSS31OWOI\u00c2S sap ulway) %8L 6 \u00a5T SLNOW 30 NV3f LNIVS SINOWI-JA-NVIF-LNIVS3L13INIVY 13 S3LLOGVYD S3I SINY %00T v L SLNOIN 30 NV3f LNIVS SINOW-3a-NV3I-LNIVS$3|NeS sa| souapIsey %L9 9 \u20ac SLNOIWN 30 NV3f LNIVS SINOW-30-NVI[-LNIYS$8)100eJD sap 13 SIESEA Np Sony %EL IT Z SLNOIN 3I NV3f LNIVS SLINOW-3O-NV3I-LNIVSDUE|G [eABY2 NP IN 133 SIGE 'Z %49 \u20ac Z ISNOA 30 FYIVIIH INIVS 1SNOA-30-AYIVTIH-LNIVSUIUE|NI JUIES S9Id 581 %SL g 8 51901 SAQ JHIVTIH LNIVS SA9OT-SI0-FYIVTIH-LNIVSJ31143d Np 3mnoy %08 0z C Z314 30 JHIVTIH 1S ZAlY-30-JYIVTIH-LNIVSJYIVTIH 1S VTIIA %L5 \u20ac T Z31\u00a5 30 JYIVTIH 1S ZAIY-30-FHIVTIH-LNIVSSJaIpnjed sap any %56 TZ \u20ac Z314 30 JYIVTIH LNIVS ZIIlY-30-JYIVTIH-LNIVSZ 3101,0 SYIDYIA S31 %L9 6 T 3IA 30 XIOHI SATIID LNIVS FIA-A0-XIOYI-SITIID-LNIYSa[japeug e| ap assedw| %L9 \u00a2 Z XNOANILNIOd 30 S39H039 INIVS XNOGNILNIOd-30-S39YO39-LNIVSsa1gAaW|1d sap ans %S v \u20ac JONJYOT4 ILNIVS JONJHOTH-ALNIVSapue] e| sp ulwiay) %L b Z SdNO1 SAQ JAIVIA ALNIVS SdNOT-SAG-FAIVTA-ALNIVSsaugy) sap assedu %L9 \u20ac T 311939 ALNIVS JTDHI-ALNIVS921N0S ej ap jeA B JUBWBSSIJO] %00T \u20ac 6 ISSYAIHD V1 SINIQ LNIVS ISSYAIHD-V1-SINIA-LNIVSuousnag np ans %L v \u20ac SLVO S3 YAD LNIVS SLYO-S3A-YAD-INIVSassoJg | ap neaje|d 81 %L9 \u20ac v NOY3INSIT NA IHdOLSIYHI LS NOYINOIM-NO-IHdOLSIYHI-LNIVSPNEUBIA NP aouapisay Z 19 \u00a5 '9 %L9 \u20ac T INIV1d V1 NIENY LNIVS ANIV1d-VI-NIBNY-LNIVS\nS\nNv3,a AYILYHI NA INU\n%08\n\u20ac XNVIWYO SIO NIGN\u0178 LNIVSXNVINdO-SIG-NIENV-INIVS\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 124\nL4\nL98 TYLOLSJalAN|d sap anl %L3 \u20ac 0T SIVHVIN SIT ITIINOA SIVHYIN-SITITIINOA109IA 31431d 8ng %52 14 6 SIVYEVIN S31 3TIINOA SIVHYINI-SII-ITIINOAg4nald Np an4 %L = 8 SIVEVIN SA1 3TINOA SIVHVIN-SIT-FTIINOASANOIA S3G 311D %L9 \u20ac S SIVHVIA SF ITINOA SIVYEVIN-SITITHNOASyNd Np anJ slgz %L9 9 IT SINNAYONIFA SINNIHANIASLINd NA 3NY %SL v Z SANNAYONIA SINNIYANIAONVYNA NV3f 39V1d %L v T SINNIYONIA SINNIYANIAsougyI saj JUAWASSIJOT %00T v \u00a5 XNOHATINOA SIVSHVNOHL XNOHATINOE-SIVSYVNOHLsaanoq sema| 537 %L3 \u20ac T JYIHL JHIHLayssnay e| ap assedwI %001 v T JHIVTIH LS INOWTVL JHIVTIH-LNIVS-INOWNTVLNILYJGNOI ION3AISIY %S9 Ez T JYIVTIH 1S INOWTVL JHIVTIH-LNIVS-INOWTVLneasay2oy ap ajno1 %L v \u20ac INWN39 3LNIVS ANTIVL JINNID-IINIVS-ANTIVLul|ag And 3| Juawassi30] %88 8 9 J43/1142074 V1 INOW3IYAISsjqUa9 sap any / sJona|q sap'du %L3 E \u20ac INDIYIS INOIYIS02509 JUaH asseduI| %L9 \u00a3 T ANDITVS ANDITVS3a3NId V1 3Q SINIHVIN SAT %SL v T QYVK YNS LN3ONIA LNIVS QYVK-YNS-LINIINIA-LNIVSsJuaS sap asseduil %ES 9 S INVNOYd LNIVS LNVNOYd-LNIVS24N3 e| ap 4314 3| 3SSIJ07 %001 \u20ac \u00a5 INVNOYd LNIVS LNVNOYd-1NIVSAe71118d np |BA @1 91 %00T \u20ac \u20ac SOJYVd N3 TNVd INIVS SOJYVd-NI-INVd-LNIVSsaueze|d sap sgjje %L3 \u20ac v DINOTO 31 T3H1IW LNIVS DONOTI-IT-TIHOIN-LNIVS\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 125\nSy\n174 1V1I0OLJHOG NP any\nL9 \u20ac SIYIIONVAVI SIQ SOTD 31 SdJdVd NITNWd 1SSUO18SSNO|A Sap any89 zc 3317IVL V1 JONAGISIH SINOWN 30 NVl 1SS1134d sap any\nOOT \u20ac II SADONVIVS SIT SO19 31 SINOWN 30 NV3Ir 1Ssanog sap uiway9TZ v SYIHDIVHVYIA SIT ANIVINOQ ZH\u00e0 30 FHIVIIH 1Sauldaqny,| ap assedwysL VI 3Nid39NV;1 NOINTsaJeqeo sop any\u20acL 6 SAYUVEVYD SIO INIVINOQ NOINQUE[G JaI4 NP 13 S9ANE|N SOP 24J NP anyOOT \u0178 SIANVN SIO J4d NA INIVNOC NOINTSJ3IPUBLUY 13 SJ8JWUIOg Sap anyL9 \u00a5 HANIHL 3HDOY V1 ANIVNOG SHY3IgYIH S11ayooJa( 351j3 osseduw|cL Oc SIYAITIOIA SI1 INIVNOGQ SNVTIVHDnesale) Je3p3 ani\n1L Oc VIHO1SY O INIVNOG SNYTIVHIuizeg susy pgs9 LT SIO NA SISSVHHIL IDNIQIS3Y SNVTIVHDJaligowlwi ajquesua,| inod 1dv,| S3UI30U00 Juawa|jan 43ISO F19WASNA 3NNNINIODap sauleloIjguaq soZeuaw ap afequansnog ...-uajod ,SN1d, SJUEW3So; ap a1quoN(FZ0Z 10) YHIT3AOd\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 126\n9%VST sL 8 NY3I0 730 39N10ISI# H3IW YUNS ITHAIONOTT0\u00a2 L9 TT 3ILNOWNGQ 3DN3AISFH NIAd IH9EOT L9 6 3SSO9I V1 3ON3AISH INld3,16v6 L9 OT JdiOd NA SNIQUVf $37130N3AIS3Y FIAYUNS JHIOd 31OeT c8 IT QUVTIIVOD NYILVHO Na FINAGISIE NOSNVY1 31ces TZ 8 33\u00a5d V1 30 ION3JISIH JHal11\u00a3Vgva V1soc L9 \u20acl SILOSOAWN S31 J9NAGISIH J4FIAINHE V1v8L L9 6 YNOZNIA NA JIONIAISIH SINOW 39 d4dva V160T TZ 8 13NIZNO3 J9N10(SIH I NOSIAd V1 NOTIINDIV 1918 sL 8 JIdALOTNOSG YT 1G IONIAIS3Y JHAVd SIVSSNOATO 89 CV JAF4 NA IDON3AIS3Y JLINOO 31 AVNAINO3TPE 0L \u20acl NIdYd SVIOOIN JON3AIS3I ILINOI 31 AYVNALNO3[47 64 8\u00a2 V SIYIAIWNIHd S3A IONIAISTY 39V204d N3 SLHVSSI90\u20ac L9 6T 3[430Y093 V1 3ONIAIS3H SYITTIIVd N3 SINOVAVHI9\u00a2L sL 8 TALSVD 37 3ON3QIS3Y ANINNVILVHI6Ec 69 \u20acT 38439 V1 30N3dIS3Y AYNNOINYHDvS 99 vS SYNO4 DNID SIO 39NJ0IS34 AVNNOLNVHD60TT 0L 0\u20ac Sd]|ddNOd SIT IDONIAISIH SNYTIVHISes 08 OT SVITONSVIA SAT 30N3AISTY SNYTIVHOS6T 69 \u20acT SNOTTIYD SI IONIAISIH SIVYYIAI S31 3TTIVHDOTT TZ 14\" SHIISIYIN S3A IONIGISIY NvaZANYN0gesT EL CL NONDI4 NA 33NAGISIH 1N139 30 SIOG\u20ac82 L9 6 SINId39NV SIO 33T1V JONAIISI8 ANDIAITIAG\u00a29\u00a2 64 Vl ldN314 NOTIVA 31 33N30ISIY 3H930% Y1 SNOS NIMNY19EsE 88 8 SIHION SINOIA SAT 3IDN3AIS3H FAANIA YNS AYHONY2aUapIsa4 apo9 .._...._<,.mo.............__...__.\u2014w_.__wn_..mmm\u00efwu._.:on_ |eterte uu.....m.Ew.m@F.r....w...w..._nEo:- . _ _ es \u00e6ouapIsau aunwu103sjuaWa3o| g suIOU! Ne,p soouapIsa1 soj 1ns anb uoneSosap ap aylgissod ej 113331 au ap 1na||leq np XI0yd(PZ0Z 10) LVLIGVH JAON3A\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 127\nLy\n\u20ac89 TVLOLL6\u20ac L9 OT 3T13AV85 V1 30ONIAISTH JHIVIIH 1S INOWTVL00\u00a2 04 0T XNAVINIYO advNOd3 3ONIdIS3H 3NINYIH 31SVe L9 6 SY]ININOd SIT I9NIIIS3I SIONVTHILS INFONIA 1S8c 0L TT NOSIVH AQYVL JINIGISIH LINId INOW TNVd 1S58S 89 sc QIAYO 10IISIdV 30N3AIS3Y INYIH.T N3 TIH\u00c2\u00cfIN LS9901 s9 144 OSIANI 3ON3AIS3Y SINOWN 39 NVAr 1STv \u20acL OT LINISSIN MI JINIGISIU SINOW 30 NV3F 1SLT1CT L9 CT A4N3H,0 OILVd 37 JONIGISIH ZIld 3d JHIVTIH 1S\u20ac8T TL 8T JAVI V1 30 3IDN3AISIY ZAFd 30 3YIVTIH 1S8E6 89 ot NVAYIIA 3ON3AISFY JIA 3A XIOYI SITIIO LS[44 LS sT NITNOW NV3r 3ON34IS3y JIA 30 XIOHI SITTIO 1SCLOT 8L 01 S33AIH2Y0 SIO SOTD 31 39NI0ISIH SIVAY3O 1SvOT s9 Oc NY3430N04 NA JINIOISII LNIDINA LS16L L9 CT SISMNOTI SIO 3INIOISI# SIO8 NA INN3IL3 1STST L9 6 NOYINDIT NA 3ONIAISIH NOU3NDIT NA 3HdO.LSIHHI 1ST9CT sL 8 SITISHNLYd S313ON3AISTH LINVAVHANdSLCT 0L OT VIV, T 3ON3AISTH 1T NI H3LLNOWNYHIONVTS 08 ot JONVYHD V1 10 dINVHD 31 'S3Y NILHVIA LNIVS TINFZNON0SL 88 8 YINNIf A\u00a5YVYNOA3 IONIAISTY NOINT\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 128\n8%\nL8Y TVLOLTET JIVEANNOd V1 IONIQISTY JLWNOI F1 AVNALNO46 (W) LOIT SNIINOW SIO 3ON3GISIH JLINOI 31 AVNALNO4S0z (13) LOIT SNIINOW $3d 30N3GISIY ALINOD 31 AVNILNOA1% (9 13 V) LOIM SNITNOW SIO 3INIGISIY JLINOI 31 AVNALNO4LL Jy1rgvs v1 34 JIN3AISIH JLINOI 31 AYNILNOAsjuawaso| ap 214GNHAITIAONINI I19NISNIINNWWNO23(FZ0Z 10) LV1LI9VH 330ON3A\n9t\n3INIAIV1 NITNOWW 39N30ISIHJLNOO 31 AYVNALNOA4\nsjuawaZo| ap a1qNY]ITIGOWNWI 3T9INASN3ANNWINGD(\u00a520Z L0) YHIN3AOd: FTIA V130 FHIVLIHOIN \u00a5IILYVYND UN sSuep sonys sio|jIqowWI sojquiesue suep SNId siuswebo]\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-11-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences, prise en application de l'article L. 301-5-2\ndu code de la construction et de l'habitation 129\n6v\n'allejeZajap a3lA90|p09 Ej ap sjuase sasjne sa| 19W1O;ap uoIssiw Jnod JueAe |eJas INSIEUIIOL UN JalyiIQUAPI B 13 (dVIS) 1833,/ 1Ed uoiysodsip e siw 24431d ej e sapie sap [13no,| e sadinba sas J8U11O4 E sINa|jiL Jed aSeSua,s asiejeSajop 97\"UOIJUSAUOS \u20ac| ap SUO| ne 1N01 1833,| Jed aaunsse e1as SJUBUSIUIBW EdYIS 3| DoA2 aasijeas 1S3 UOIJON1ISUI/T2119|8A IINVYAQ : onbiuydal Juauglal -JUlJE} T3HDIN LNIVS 2p : uoneda|ap e; 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