{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-068\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative de l'ensemble immobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil (5\npages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-03-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative de l'ensemble immobilier \"Le Blue\nNote\" \u00e0 Chabeuil\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l'ensemble\nimmobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil 3\n|PR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROME\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE \nDE L'ENSEMBLE IMMOBILIER \u00ab LE BLUE NOTE \u00bb A CHABEUIL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ; \nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.555-30 et R.555-30-1 ; \nVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.123-4 ;\nVU le Code des Relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.122-1  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aim\u00e9e, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me ;\nVU le courrier en date du 10 f\u00e9vrier 2026, informant la SCI Les Fontaines de Chabeuil de l'engagement  \nd'une proc\u00e9dure contradictoire ; \nVU l'entretien accord\u00e9 \u00e0 Monsieur COUCHON, pr\u00e9sident de la SCI Les Fontaines de Chabeuil, le 19  \nf\u00e9vrier 2026, au cours duquel l'int\u00e9ress\u00e9 a fait part de ses observations orales ; \nVU les observations \u00e9crites produites par Ma\u00eetre CHAMPAUZAC, conseil de Monsieur COUCHON, par  \ncourrier du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU les diff\u00e9rents courriels adress\u00e9s par Monsieur COUCHON \u00e0 la pr\u00e9fecture, entre le 20 f\u00e9vrier et le 04  \nmars 2026 ;\nVU les observations orales formul\u00e9es par Monsieur et Madame CHOEUR, exploitants du Mill\u00e9sime ;\nVU le courriel du 10 f\u00e9vrier 2026, par lequel le maire de CHABEUIL demande \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de faire usage  \nde son pouvoir de substitution ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nCabinet\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l'ensemble\nimmobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil 4\nCONSID\u00c9RANT que  la  SCI  Les  Fontaines  de  Chabeuil  est  propri\u00e9taire  d'un  ensemble  immobilier  \nd\u00e9nomm\u00e9  Le  Blue  Note,  exploit\u00e9  sous  l'enseigne  Le  Mill\u00e9sime,  situ\u00e9  sur  la  commune  de  Chabeuil, \nconstitu\u00e9 de plusieurs b\u00e2timents recevant du public, notamment les b\u00e2timents C-P , L, M et N, ainsi que  \ndes espaces ext\u00e9rieurs comprenant une terrasse, une piscine et des parkings ;\nCONSID\u00c9RANT que  cet  ensemble  immobilier  est  implant\u00e9  dans  les  servitudes  d'effet  de  trois \ncanalisations de transport d'hydrocarbures exploit\u00e9es depuis 1962 par la soci\u00e9t\u00e9 SPSE, class\u00e9es sensibles \nau sens de la r\u00e9glementation relative aux canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses ; \nCONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rents b\u00e2timents composant le complexe Le Blue Note doivent \u00eatre regard\u00e9s \ncomme constituant un ensemble unique au regard de l'\u00e9valuation des risques, d\u00e8s lors que la libre  \ncirculation des personnes entre ces b\u00e2timents est \u00e9tablie, notamment par le courrier pr\u00e9fectoral du 18 \njanvier  2024 indiquant  que  les  \u00e9volutions  successives  du  site  ont  remis  en  cause  l'isolement  des  \nb\u00e2timents, ainsi que par le proc\u00e8s-verbal de la commission de s\u00e9curit\u00e9 du 16 avril 2025 indiquant que le \nb\u00e2timent M ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 isol\u00e9 du b\u00e2timent C-P ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9glementation issue notamment des articles R.555-30 et R.555-30-1 du code de  \nl'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 dit \u00ab multifluides \u00bb subordonne les permis de  \nconstruire et l'ouverture au public des \u00e9tablissements recevant plus de 100 personnes situ\u00e9s dans ces  \nzones, \u00e0 la r\u00e9alisation d'une analyse de compatibilit\u00e9 prenant en compte les effectifs accueillis et les  \nusages du site, ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection prescrites ; \nCONSID\u00c9RANT que  les  mesures  de  protection  prescrites  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SPSE  d\u00e8s  2005  en  vue  de  \nl'ouverture au public des b\u00e2timents L, M et N, consistant notamment en la r\u00e9alisation d'une dalle de  \nprotection en b\u00e9ton au droit des canalisations, n'ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ; \nCONSID\u00c9RANT que  certaines  zones  accessibles  au  public,  notamment  la  terrasse  attenante  au  \nb\u00e2timent C-P , sont situ\u00e9es \u00e0 une distance d'environ 6 m\u00e8tres de la canalisation dite \u00ab PL2 \u00bb , \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndes  zones  d'effets  SUP2  et  SUP3  d\u00e9finies  par  les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  institu\u00e9es  pour  la  \nprotection des canalisations ;\nCONSID\u00c9RANT que la terrasse attenante au b\u00e2timent C-P n'a jamais fait l'objet d'une autorisation  \nd'ouverture en tant qu'\u00e9tablissement recevant du public, alors m\u00eame qu'elle a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e \u00e0 plusieurs  \nreprises et notamment durant l'\u00e9t\u00e9 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que cette terrasse est susceptible d'accueillir 349 personnes selon le proc\u00e8s-verbal de la \ncommission de s\u00e9curit\u00e9 du  16 avril 2025  et jusqu'\u00e0  624 personnes selon le compte-rendu de r\u00e9union  \ntechnique du  17 d\u00e9cembre 2024 , ce qui caract\u00e9rise un \u00e9tablissement recevant du public de grande  \ncapacit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des canalisations ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de mesures de protection adapt\u00e9es des canalisations, cette situation  \nconstitue  un  cas  d'incompatibilit\u00e9  au  sens  de  l'annexe  5  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  5  mars  2014  et  impose  la \nr\u00e9alisation  d'une  analyse  compl\u00e9mentaire  par  un  organisme  habilit\u00e9  conform\u00e9ment  au  guide  \nm\u00e9thodologique INERIS de d\u00e9cembre 2016 ;  \nCONSID\u00c9RANT  que l'absence  de  toute  perspective  concr\u00e8te  de  r\u00e9duction  du  risque  \u00e0  la  source  \ncompromet non seulement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'ouverture au public des b\u00e2timents L, M et N,  \nmais rend \u00e9galement impossible la r\u00e9ception de tous travaux r\u00e9alis\u00e9s ou futurs dans le b\u00e2timent CP ,  \nactuellement ouvert au public et donc, toute mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au regard de la  \nr\u00e9glementation relative aux risques d'incendie et de panique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation du site dans ces conditions expose simultan\u00e9ment plusieurs centaines \nde  personnes  \u00e0  des  risques  graves  en  cas  d'incendie  au  sein  de  l'\u00e9tablissement  ou  de  rupture  de \ncanalisation, en raison des ph\u00e9nom\u00e8nes d'incendie, d'explosion ou de jet enflamm\u00e9 ; \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l'ensemble\nimmobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil 5\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement accueille une fr\u00e9quentation importante, estim\u00e9e par les exploitants  \n\u00e0 environ 900 clients par week-end , impliquant des mouvements permanents d'entr\u00e9e et de sortie du  \npublic vers les espaces ext\u00e9rieurs ;  \nCONSID\u00c9RANT que des travaux ont \u00e9t\u00e9 entrepris \u00e0 plusieurs reprises sans autorisation administrative, y  \ncompris  en  f\u00e9vrier  2026,  alors  que  la  soci\u00e9t\u00e9  SPSE  avait  rappel\u00e9  par  courrier  de  d\u00e9cembre  2025 \nl'obligation de d\u00e9clarer tout chantier susceptible d'endommager les canalisations ;  \nCONSID\u00c9RANT que des manifestations accueillant du public ont \u00e9galement eu lieu sur les parkings  \nsitu\u00e9s dans les zones de danger des canalisations, notamment des installations foraines, un cirque ayant  \nn\u00e9cessit\u00e9  l'implantation  de  piquets  m\u00e9talliques  \u00e0  proximit\u00e9  des  ouvrages  et  une  manifestation  de  \nv\u00e9hicules de type monster trucks, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des signalements par la soci\u00e9t\u00e9 SPSE ; \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces conditions, la pr\u00e9f\u00e8te a adress\u00e9 un courrier au propri\u00e9taire de l'ensemble  \nimmobilier  le  10  f\u00e9vrier  2026,  l'informant  que  les  conditions  actuelles  d'exploitation  apparaissaient \nincompatibles avec le niveau de risque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9sence des canalisations et qu'elle engageait, de  \nce fait, une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT que  lors  de  la  r\u00e9union  contradictoire  tenue  en  pr\u00e9fecture  le  19  f\u00e9vrier  2026,  le \npropri\u00e9taire  a  accept\u00e9  la  proposition  de  son  avocat  d'engager  une  \u00e9tude  de  compatibilit\u00e9  globale \nportant sur l'ensemble du complexe immobilier (b\u00e2timents CP , L, M, N et terrasse/cour) et de mettre en \n\u0153uvre les mesures de protection que cette \u00e9tude pr\u00e9conisera ;\nCONSID\u00c9RANT que cet engagement a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9, le 25 f\u00e9vrier 2026, par la production d'observations \n\u00e9crites  mentionnant  notamment  que  le  GESIP  (Groupement  d'Etude  de  S\u00e9curit\u00e9  des  Industries  \nP\u00e9troli\u00e8res et Chimiques) sera retenu pour r\u00e9aliser cette \u00e9tude de compatibilit\u00e9, qui int\u00e9grera l'ensemble \ndes  donn\u00e9es  actualis\u00e9es  relatives  aux  effectifs  retenus  par  la  Sous-Commission  D\u00e9partementale  de \nS\u00e9curit\u00e9 (SCDS), aux caract\u00e9ristiques structurelles des b\u00e2timents, aux distances aux canalisations SPSE,  \nainsi qu'aux mesures de protection d\u00e9j\u00e0 en place ou envisageables ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que, par diff\u00e9rents courriels adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture par Monsieur COUCHON  \nentre le 20 f\u00e9vrier et le 04 mars, ce dernier a indiqu\u00e9 que la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude de compatibilit\u00e9  \nglobale  s'av\u00e9rait  finalement  superflue  compte-tenu  de  l'existence  d'une  premi\u00e8re  \u00e9tude  de  \ncompatibilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2022  ; que dans ces conditions, il y avait lieu de mettre en \u0153uvre l'une des  \nmesures  compensatoires  prescrite  par  cette  \u00e9tude,  consistant  en  la  mise  en  place  de  barri\u00e8res  de \nprotection visant \u00e0 interdire l'acc\u00e8s du public dans le p\u00e9rim\u00e8tre des zones d'effet des canalisations ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'analyse  de  compatibilit\u00e9  pr\u00e9-cit\u00e9e,  r\u00e9alis\u00e9e  en  2022,  ne  porte  que  sur  les  \nb\u00e2timents  L,  M  et  N  et  ne  permet  pas  d'appr\u00e9cier  la  compatibilit\u00e9  de  l'exploitation  du  b\u00e2timent \nprincipal CP , de la terrasse attenante, de la piscine et des parkings avec la pr\u00e9sence des canalisations ;  \nque cette analyse ne permet donc pas d'appr\u00e9cier de mani\u00e8re compl\u00e8te et actualis\u00e9e le niveau de  \nrisque encouru par les personnes fr\u00e9quentant l'ensemble immobilier ; \nCONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 les mises en gardes de l'autorit\u00e9 administrative, ces barri\u00e8res de protection  \nont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es par Monsieur COUCHON sans disposer d'une analyse pr\u00e9alable de leur pertinence au  \nregard  des  conclusions  d'une  \u00e9tude  de  compatibilit\u00e9  globale,  sans  supervision  par  un  organisme  \ncomp\u00e9tent et sans avoir accompli les formalit\u00e9s pr\u00e9alables au titre du Code de l'urbanisme aupr\u00e8s des  \nservices de la mairie ;\nCONSID\u00c9RANT que ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments font na\u00eetre un doute s\u00e9rieux sur la sinc\u00e9rit\u00e9 des intentions  \nde Monsieur COUCHON dont l'attitude appara\u00eet en contradiction avec les observations formul\u00e9es par  \nson conseil ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l'ensemble\nimmobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil 6\nCONSID\u00c9RANT  au surplus que des fissures, cavit\u00e9s et d\u00e9formations du sol ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en f\u00e9vrier  \n2026 par les exploitants du b\u00e2timent CP , ayant conduit \u00e0 la r\u00e9alisation d'un premier rapport d'expertise \n\u00e9voquant des fragilit\u00e9s susceptibles d'affecter la structure du b\u00e2timent ; que si ce premier rapport ne  \npermet pas, en l'\u00e9tat, de caract\u00e9riser un \u00e9ventuel p\u00e9ril, ces \u00e9l\u00e9ments nouveaux font na\u00eetre un doute  \nsuppl\u00e9mentaire quant \u00e0 la capacit\u00e9 du b\u00e2timent principal \u00e0 prot\u00e9ger les occupants en cas d'accident  \naffectant une canalisation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune expertise technique r\u00e9cente ne permet d'appr\u00e9cier la r\u00e9sistance du b\u00e2timent \nCP aux effets de surpression susceptibles de r\u00e9sulter d'une rupture de canalisation, ni la protection  \neffective des personnes accueillies dans cet \u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT les  difficult\u00e9s  r\u00e9currentes  de  mise  en  conformit\u00e9  de  cet  \u00e9tablissement  avec  la  \nr\u00e9glementation applicable aux \u00e9tablissements recevant du public, puisque l'\u00e9tablissement a fait l'objet  \ndepuis son ouverture de 11 mises en demeure, 5 avis d\u00e9favorables et 5 fermetures administratives ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  exploitants  eux-m\u00eames  ont  indiqu\u00e9  ne  pas  \u00eatre  en  mesure  de  poursuivre  \nl'exploitation de leur \u00e9tablissement dans des conditions \u00e9conomiques soutenables ; qu'ils envisagent \u00e0  \ntr\u00e8s court terme de proc\u00e9der \u00e0 la cessation de leur activit\u00e9 ; que d\u00e8s lors, la fermeture administrative de \nl'ensemble immobilier n'entra\u00eenerait pas de cons\u00e9quences directes sur les conditions d'exploitation de  \nl'\u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet, en vertu de ses pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale, de \nprendre toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des risques graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'exploitation du site expose les personnes \u00e0 un  \nrisque grave et imm\u00e9diat ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  y  a  lieu,  dans  ces  conditions,  de  prescrire  \u00e0  titre  conservatoire  la  fermeture  \nadministrative de l'\u00e9tablissement jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation d'une expertise technique globale et la mise en  \n\u0153uvre effective des mesures de protection n\u00e9cessaires. \nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Blue Note \u00bb exploit\u00e9 sous l'enseigne \u00ab Le Mill\u00e9sime \u00bb et  \nsitu\u00e9  sur  la  commune  de  Chabeuil,  est  ferm\u00e9  administrativement  \u00e0  compter  de  la  notification  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette fermeture pourra \u00eatre lev\u00e9e lorsque :\n\u2022 Une  \u00e9tude  de  compatibilit\u00e9  globale  portant  sur  les  risques  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  la  pr\u00e9sence  des  \ncanalisations de transport d'hydrocarbures sera r\u00e9alis\u00e9e ;\n\u2022 Les prescriptions issues de cette expertise seront int\u00e9gralement mises en \u0153uvre ;\n\u2022 Leur r\u00e9alisation effective sera constat\u00e9e par les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire et l'exploitant \ns'exposeraient aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les textes en vigueur ;\nArticle 3  :  Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la  \ndevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l'ensemble\nimmobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil 7\nArticle 4 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de  la Dr\u00f4me, le colonel, commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me et le Maire de Chabeuil, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la SCI Les Fontaines de  \nChabeuil, ainsi qu'\u00e0 l'exploitant de la discoth\u00e8que Le Mill\u00e9sime ;\nValence, le 06 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification de d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits :\n- U n  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 :  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  \u2013 Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s  \u2013 BAPPAS  \u2013 3,  \nboulevard Vauban \u2013 26030 VALENCE Cedex 9 ;\n-  Un recours hi\u00e9rarchique  adress\u00e9 \u00e0 : Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place  \nBeauvau \u2013 75800 PARIS Cedex 8 ;\n- Un recours contentieux adress\u00e9 au :  Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 Place de Verdun \u2013 38000  \nGRENOBLE. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois  \nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du  \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-03-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l'ensemble\nimmobilier \"Le Blue Note\" \u00e0 Chabeuil 8","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T17:50:20+00:00","id":"730d28e440951f55e85eba6b05b523efd5782d1fc295cb267eda93684ec69a37","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-068 du 06/03/2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T16:46:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36718/242611/file/RAA%20SPECIAL.pdf"}