{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2024-259\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\n86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST  (6\npages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition\ndes m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la\npermanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 10\n2\n86-2024-10-14-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST \n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 3\n'lR\u00c9PUBLI QUEFRAN\u00c7AISE\u00cb\u00ef{eg'\u00ee FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIRECTION DES CR\u00c9ANCES SP\u00c9CIALES DU TR\u00c9SOR22 BOULEVARD DE BLOSSACCS 4064986106 CH\u00c2TELLERAULT CEDEX\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signaturesLa Directrice de la Direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor,vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques,vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'organisation de la Direction des cr\u00e9ancessp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor,vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques,vu le d\u00e9cret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE en tant quedirectrice de la Direction des cr\u00e9ances sp\u00e9ciales du Tr\u00e9sor,\nD\u00e9cide :Article 1 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine TOURPIN, directriceadjointe, \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer en monabsence, ou ma pr\u00e9sence, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent et de m'en rendre compte.D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e 3 Mme Jacinta MARTINS, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable du P\u00f4le Assistance au Recouvrement Complexe,et M. Pierre ROCARD, attach\u00e9 principal d'administration, responsable du p\u00f4le transverse,\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans I'exercice de mes fonctions et de signer en mon absence, eten celle de Mme Catherine TOURPIN, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires quis'y rattachent et de m'en rendre compte.D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne NABON, inspectricedivisionnaire, adjointe de la responsable du P\u00f4le Assistance au Recouvrement Complexe,\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer en l'absence despersonnes sus-mentionn\u00e9es, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent et de m'en rendre compte.lls sont autoris\u00e9s \u00e0 me repr\u00e9senter en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n1/10\n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 4\nArticle 2 P\u00f4le Transverse :M. Pierre ROCARD, en qualit\u00e9 de responsable du P\u00f4le Transverse et chef des services RH-BIL qui y sont rattach\u00e9s, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer seul, ou concurremment avec ladirectrice adjointe, tout document relatif aux services :Article 2-1 Service Ressources humaines :En l'absence du chef de service, Mme Alexandra ETEVE, contr\u00f4leuse principale desFinances Publiques, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les courriers simples et les bordereauxde transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 son service.Article 2-2 Budget logistique immobilier :En I'absence du chef de service, Mme Aurore TARI, contr\u00f4leuse des Finances Publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les courriers simples et les bordereaux de transmission desimples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 son service.Article 2-3 Service Comptabilit\u00e9 :D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent et pour les seuilsmentionn\u00e9s :\n\"II'P':' ==_:{\u00ee '-jf\u00ef\u00eel:f.'\u00ef:'_\"\"&) A 1\" | ordres de\nME 4 \u2014E - _00 000\u20ac par dossier en tant que chef; du p\u00f4te transverse et au-del\u00e0 en ; ;sans seuil l'absence de la directrice et de la sans seuil sans seuildirectrice adjointe100 OO0\u20ac par dossier, et jusqu'\u00e0 300 .sans seuil 000\u20ac en I'absence du chef du p\u00f4le sans seuil sans seuiltransverse et de la directrice adjointesans seuil 5 000\u20ac par dossier sans seuil sans seuilsans seuil 5 000\u20ac par dossier sans seuil sans seuilQuittances ANSM : sans seuil / autres A \"dossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20ac sans seuil Jusqu \u00e0 5 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autres R )dossiers : jusqu'a 10 000\u20ac sans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autres . s\u00e0dossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20ac sans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autres sans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acdossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autresdossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autresdossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autresdossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20ac\nsans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acsans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acsans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autresdossiers : jusqu'\u00e0 10 000\u20ac sans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20acQuittances ANSM : sans seuil / autresdossiers : jusqu'a 10 000\u20ac sans seuil Jusqu'\u00e0 5 000\u20ac\n2/10\n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 5\nArticle3\nArticle 3-1\nArticle 3-1-1\nP\u00f4le recouvrement et P\u00f4le affaires juridiques et recouvrement contentieux (PAIRC) :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Fleur AUGE et Delphine DUROCHER,inspectrices divisionnaires des Finances Publiques, respectivement responsable du P\u00f4leRecouvrement et du PAJRC pour signer:- tous les actes relatifs \u00e0 leur p\u00f4le respectif et aux affaires qui s'y rattachent dans la limiteaccord\u00e9e \u00e0 chaque inspecteur.- en l'absence de la directrice adjointe et en l'absence de l'une d'entre elles,indiff\u00e9remment tous les actes relatifs aux deux p\u00f4les et aux affaires qui s'y rattachentdans la limite accord\u00e9e \u00e0 chaque inspecteur et de m'en rendre compte.Elles sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.Les services du P\u00f4le recouvrement :==3  servic\u00e9s  du  Fole  recouvrement  :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent et pour les seuilsmentionn\u00e9s :\nService Recettes Non Fiscales\nUt 'l'w. |v\u00e9e detes\n200 000 \u20ac par u\u00e4: :\u00e4_'nsn\u00ee\u00eb g:r:_';:::e 5000 \u20ac par | 5000\u20ac par 200 000 \u20ac parcr\u00e9ance* dossier \u00e0 100 000 \u20ac parpcr\u00e9snes cr\u00e9ance* demande dossier; 12 mois et porter sur; . 150\u00b0000 \u20ac par 10 000 \u20ac par . 2 000\u20ac par | 5000\u20ac par [150 000 \u20ac parpanssau sans seuil cr\u00e9ance* dossier ;nseosgonarzepit:;:(r\u00e9:ata:cr: cr\u00e9ance demande dossier150000 \u20acpar | 10000 \u20ac par | 12MOis etportersur |, 000e par | 5 000 \u20ac par |150 000 \u20ac par; une somme sup\u00e9rieure ;cr\u00e9ance* dossier 10 000 \u20ac par \u00ee r\u00e9ance | CT\u00e9ance | demande dossier6 mois et s 2000\u20ac par | 500\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance12 mois et < 5000\u20ac par | 1 000\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ancesans seuil sans seuil 12 mois et < 5000\u20ac par | 1 000\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance12 mois et < 5S000\u20ac par | 1 000\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance6 mois et < 2000\u20ac par | 500\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance12 mois et < 5000\u20ac par | 1 000\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance6 mois et < 2000\u20ac par | 500\u20ac parsans seuil sans seuil cr\u00e9ance cr\u00e9ance12 mois et < 5000\u20ac par | 1 000\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance6 mois et < 2000\u20ac par | 500\u20ac parcr\u00e9ance cr\u00e9ance* cr\u00e9ance = droits et p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et frais de poursuites** dossier = toutes les cr\u00e9ances \u00e9mises au nom d'un m\u00eame redevable\n3/10\n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 6\nArticle 3-1-2Service Recouvrement International\ni|' sans seuilsans sevil\n200 000 \u20ac pardossier* 50 000 \u20ac pardossier150 000 \u20ac pardossierS0 000 \u20ac pardossier150 000 \u20ac pardossier50 000 \u20ac pardossier\n75 000 \u20ac pardossier\ndossier\n25 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier75 000 \u20ac pardossier25 000 \u20ac pardossier75 000 \u20ac pardossier\n75 000 \u20ac pardossier\n75 000 \u20ac pardossier\n75 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier\n25 000\u20ac par \u0178dossier\n25 000 \u20ac pardossier\n\u00bb | 24 mois et5000& PaT * <100 000\u20ac pardossier*5 000 \u20ac pardemande200 000 \u20acpar dossier12 mois et < 50 000\u20acpar dossier*5 000 \u20ac pardemande100 000 \u20acpar dossier12 mois et < 50 000\u20acpar dossier*\n6 mois et < 2 000\u20acpar dossier*\n6 mois et < 2 000\u20acpar dossier*| 6 mois et< 2 000\u20acpar dossier*6 mois et s 2 000\u20acpar dossier*\n6 mois et < 2 000\u20acpar dossier*\npar dossier*\n6 mois et < 2 000\u20acpar dossier*\n* dossier = toutes les cr\u00e9ances \u00e9mises au nom d'un m\u00eame redevable\n6 mois et = 2 000\u20ac\n5 000 \u20ac pardemande100 000 \u20acpar dossier\n25 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier25 000 \u20ac pardossier25 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier\n25 000 \u20ac pardossier\n4/10\n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 7\nArticle 3-2 Pour le P\u00f4le affaires juridiques et recouvrement contentieux :\nMme ELOUNDOU Sydonie, ) \u00c0 RNOM-F_ONCT!ON adjointe la cheffe de p\u00f4le M JURION Philippe Mme BADET Fabienne | M LETOMBE C\u00e9dricGRADE inspectrice des Finances Inspecteur des Finances Secr\u00e9taire administrative Contr\u00f4leur despubliques publiques de classe exceptionnelle | Finances publiquesG\\courrier simple : demande de pi\u00e8ces,bordereau de situation, transmission .de r\u00e9clamation et bordereaux de sansseulltransmission de simples pi\u00e8ces'exercice du droit de communication sans seuilet interrogation des bases fiscalesdemande de paiement et frais de [mise en recouvrement, lettre derelance et mise en demeure, saisie de ; . ; .\ntoutes  natures et saisie administrative 200  000\u20ac  /dossier 200  000\u20ac  /dossier 100  000\u20ac  /dossier 50  000\u20ac  /dossier\u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, \u00e9tat de poursuitesext\u00e9rieures \u2014'mainlev\u00e9e de poursuites 200 000\u20ac /dossier 200 000\u20ac /dossier ' 100 000\u20ac /dossiertraitement des contentieux et T  ' ;contestations de toute nature dans la 200 000\u20ac /dossier 200 000\u20ac /dossier 100 000\u20ac /dossierlimite de| =\u2014  e  |  \u2014 |octroi de d\u00e9lais de paiement, les 24 mois et < 100 000\u20ac par 24 mois et < 100 000\u20ac | 6 mois et < 25 000\u20ac par | 6 mois et < 25 000\u20ac'd\u00e9lais ne pouvant exc\u00e9der dossier** par dossier dossier par dossierremise de majorations, de frais de g * . A\noursuites et int\u00e9r\u00eats dans  la limite de  10 000\u20ac  /cr\u00e9ance  | 10 000\u20ac  /cr\u00e9ance  10 000\u20ac  /cr\u00e9ancerestitution de sommes encaiss\u00e9esPustifi\u00e9es par une annulation totale ou 5 000\u20ac /dossier 5 000\u20ac /dossierpartielle de titre dans la limite de |g:c'a' ation de cr\u00e9ances dans la limite 200 000\u20ac /dossier 200 000\u20ac /dossier 100 000\u20ac /dossierl\u00ce:ordereau de prise en charge des . . . .\nint\u00e9r\u00eats de  d\u00e9bets  3 000\u20ac  /dossier 3 000\u20ac  /dossier | 3 000\u20ac  /dossier | 1 000\u20ac  /dossier* cr\u00e9ance = droits et p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et frais de poursuites* * dossier = toutes les cr\u00e9ances \u00e9mises au nom d'un m\u00eame redevable\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0partir du 14 octobre 2024 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Vienne.\nLa Directrice des cr\u00e9ances s \u00e9ciales du Tr\u00e9sor\nMme Sandrine MAJOREL-DELAGE\n5/10\n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 8\n - 86-2024-10-14-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatures DCST 9\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition\ndes m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nCHAUVIGNY pour assurer la permanence des\nsoins ambulatoires\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nCHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10\n$ | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne \u2014 Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arr\u00e9t\u00e9 relatif au cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins enm\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 d\u00e9cembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degr\u00e8ve lanc\u00e9 par le collectif \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s compris \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2022 etpour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.VU le rapport circonstanci\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins (CDOM) de laVienne adress\u00e9 par mail en date du 15 octobre 2024 informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Vienne de la d\u00e9claration de gr\u00e8ve du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le samedi 19 octobre 2024 de 12h00 \u00e0 24h00 et le dimanche 20octobre 2024 de 8h00 \u00e0 24h00 demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit \u00eatre assur\u00e9e et garantie pour lesjours et heures susnomm\u00e9s; d'autre part que l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 doit veiller \u00e0 garantir lar\u00e9ponse la mieux adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de la population ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nCHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11\nCONSIDERANT que I'absence d'un m\u00e9decin effecteur lib\u00e9ral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le samedi 19 octobre 2024 de 12h00 a 24h00 et le dimanche20 octobre 2024 de 8h00 \u00e0 24h00 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la prise en charge dela population de ce secteur et constitue une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et un trouble grave del'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, notamment pour le SAMU Centre 15et les services d'urgence,d'assurer par substitution la r\u00e9ponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de r\u00e9quisitionner unm\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste sur le secteur concern\u00e9 en adaptant ces mesures de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0I'imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETEArticle1 : Madame Marie BENETEAU, m\u00e9decin lib\u00e9ral exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 45. routede Poitiers \u00e0 CHAUVIGNY (86300) est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour effectuer une astreinte d'effection m\u00e9di--cale lib\u00e9rale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:= Le samedi 19 octobre 2024 de 12h00 \u00e0 24h00 et le dimanche 20 octobre 2024 de 8h00a 24h00Article 2 : Le m\u00e9decin requis doit \u00e9tre joignable par le SAMU Centre 15 \u00e0 tout instant sur sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel durant les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un m\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions del'autorit\u00e9 publique, est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nA Poitiers, le 15 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux du secteur de\nCHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 12","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-14T15:33:04+00:00","id":"73103b2057ef2671f75c0f55f38f56a97701d0c3416e55b921b07a18782e118a","name":"Recueil RAA n\u00b0259 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T16:16:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42405/265069/file/2024-10-15%2BN%C2%B0259.pdf"}