{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de\nrestauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin\nGartempe amont en Haute-Vienne (5 pages) Page 3\n87-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025\nautorisant la vidange du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Fond Li\u00e8vre\" sur la\ncommune de Peyrilhac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\nao\u00fbt 2025 (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et\nd'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions\nsp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale (18 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les\ntravaux de restauration de la ripisylve et de\ngestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe\namont en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe amont en\nHaute-Vienne\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de \ngestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe Amont en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement\nVu le code civil, et notamment son article 640\nVu le code rural, et notamment les articles L151-36 \u00e0 151-40 et R151-40 \u00e0 R151-49\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 pris par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice \ndu bassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \ncorrespondant\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant \nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nVu la d\u00e9cision du 10 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\nVu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de \nl'environnement d\u00e9pos\u00e9es par le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Gartempe et \nAffluents (SMABGA) le 11 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9es par mail le 20 juin 2025 pour des travaux de \nrestauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles situ\u00e9s sur le territoire du SMABGA\nVu l'avis favorable du demandeur du 21 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 sa \nconnaissance le 07 juillet 2025\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet qui s'inscrit dans le cadre du SDAGE 2022-2027 du \nBassin Loire-Atlantique et b\u00e9n\u00e9ficiant de financements de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine ainsi que du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe amont en\nHaute-Vienne\n4\nConsid\u00e9rant que le projet a pour objectifs de maintenir l'\u00e9coulement naturel des eaux, \u00e0 assurer la \nbonne tenue des berges et \u00e0 pr\u00e9server la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques \n3.1.5.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne\nConsid\u00e9rant le protocole de restauration de la ripisylve et la gestion s\u00e9lective des emb\u00e2cles pr\u00e9sent\u00e9 \ndans le dossier pr\u00e9voyant une intervention raisonn\u00e9e sur la v\u00e9g\u00e9tation afin de conserver un couvert \nv\u00e9g\u00e9tal suffisant et un traitement au cas par cas sur des emb\u00e2cles\nConsid\u00e9rant que les travaux sont financ\u00e9s \u00e0 100 \u00a0% et qu'aucun reste \u00e0 charge n'est imputable aux \npropri\u00e9taires fonciers\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Gartempe et Affluents (SMABGA) \nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve des \nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb et coordonne la \nmise en \u0153uvre des travaux et des \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 2\u00a0: la mise en \u0153uvre des travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles est \nd\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.\nArticle 3\u00a0: les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la signature pour une dur\u00e9e \nde 1\u00a0an.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de \nl'environnement.\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel rel\u00e8vent des rubriques \nindiqu\u00e9es dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration port\u00e9e par l'article R. 214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubriques Intitul\u00e9s Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.5.0.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens (destruction de moins de 200\u00a0m\u00b2 de fray\u00e8res \n(D))\nArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014\n3.3.5.0. Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2020\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe amont en\nHaute-Vienne\n5\nl'environnement, ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux \naquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet \nobjectif (D)\nD\u00e9cret du 29 septembre 2023\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s sont applicables. Les travaux n'entrant \npas dans les cat\u00e9gories susvis\u00e9es devront faire l'objet d'une proc\u00e9dure administrative adapt\u00e9e avant \nr\u00e9alisation.\nArticle 5: les travaux se d\u00e9rouleront sur les communes suivantes\u00a0:\nBersac-sur-Rivalier\nBessines-sur-Gartempe\nBreuilaufa\nBuis\nChamboret\nCompreignac\nFolles\nFromental\nLauriere\nNantiat\nRazes\nSaint-Leger-la-Montagne\nSaint-Sulpice-Lauriere\nSaint-Sylvestre\nThouron\nVaulry\nBalledent\nChateauponsac\nRancon\nSaint-Pardoux-le-Lac\nSaint-Amand-Magnazeix\nSaint-Sornin-Leulac\nArnac-la-Poste\nBazeuge\nBellac\nBerneuil\nBlanzac\nBlond\nVal-D-Oire-et-Gartempe\nCroix-sur-Gartempe\nDinsac\nDompierre-les-Eglises\nLe-Dorat\nDroux\nMagnac-Laval\nOradour-Saint-Genest\nPeyrat-de-Bellac\nSaint-Bonnet-de-Bellac\nSaint-Hilaire-la-Treille\nSaint-Junien-les-Combes\nSaint-Ouen-sur-Gartempe\nSaint-Sornin-la-Marche\nVillefavard\nL'atlas cartographique des actions envisag\u00e9es est joint en annexe.\nArticle 6 \u00a0: Les travaux envisag\u00e9s devront \u00eatre conformes au dossier transmis. Ils concerneront en \nparticulier les points suivants\u00a0:\nTravaux de restauration de la ripisylve\u00a0: \n\u2013\u00a0s'assurer de la conservation d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal suffisamment dense afin d'assurer l'\u00e9quilibre de \nl'\u00e9cosyst\u00e8me local, conserver un ombrage suffisant et des zones de refuge pour la faune\u00a0;\n\u2013\u00a0l'intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation ne devra pas \u00eatre syst\u00e9matique mais r\u00e9fl\u00e9chie afin de prot\u00e9ger et \nmaintenir des diff\u00e9rents milieux de vies.\nTravaux de gestion des emb\u00e2cles\u00a0:\n\u2013\u00a0respecter la cl\u00e9 de d\u00e9cision pour la conservation des emb\u00e2cles pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier transmis\u00a0;\n\u2013\u00a0adapter les moyens \u00e0 engager lors de la suppression des emb\u00e2cles selon le volume \u00e0 extraire\u00a0;\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe amont en\nHaute-Vienne\n6\n\u2013\u00a0utiliser des moyens ad\u00e9quats et adapt\u00e9s lors de la suppression des emb\u00e2cles afin de limiter l'impact \ndu retrait sur le milieu naturel.\nCes travaux devront tenir compte du site Natura 2000 FRGR 7401147 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de la Gartempe sur \nl'ensemble de son cours et affluents\u00a0\u00bb et des prescriptions inscrites dans le document d'objectif \n(DOCOB) \u00ab\u00a0habitats\u00a0\u00bb.\nArticle 7\u00a0: les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles peuvent faire l'objet \nd'une surveillance de la part d'agents de contr\u00f4le.\nArticle 8\u00a0: les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9\u00a0: en vue de l'information des tiers\u00a0: \n1. Les maires des communes list\u00e9s \u00e0 l'article 5 re\u00e7oivent copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 dans les mairies pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par les maires \ndes communes,\n3. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 10\u00a0: dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble \nLe PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40 \u00a0410 \n87\u00a0011 Limoges Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours \ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative.\n\u00c0 la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les \ndeux mois\u00a0:\n\u2013\u00a0par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\nArticle 11\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Vienne, le chef de service d\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'office fran\u00e7ais \npour la biodiversit\u00e9, les maires des communes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'EPTB de la Vienne, publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la \nf\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe amont en\nHaute-Vienne\n7\nLimoges, le 14 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois Pesneau\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/MN/001 du 14 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux de restauration de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles sur le bassin Gartempe amont en\nHaute-Vienne\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-08-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025\nautorisant la vidange du plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Fond Li\u00e8vre\" sur la commune de\nPeyrilhac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 12 ao\u00fbt 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025 autorisant la vidange du\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Fond Li\u00e8vre\" sur la commune de Peyrilhac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025,\nautorisant la vidange du plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Fond Li\u00e8vre \u00bb sur la commune de Peyrilhac, \npar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023, au nom de la SARL Carbogis, autorisant \u00e0 exploiter, en \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Fond Li\u00e8vre\u00a0\u00bb sur la commune de \nPeyrilhac enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002676 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-\nvis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation en date du 18 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l a SARL Carbogis , propri\u00e9taire, \nconcernant la vidange du plan d'eau enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87002676, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Fond \nLi\u00e8vre\u00a0\u00bb sur la commune de Peyrilhac\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet sur \ndemande d\u00fbment justifi\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, suite aux d\u00e9g\u00e2ts survenus sur les planches du moine du plan d'eau, cette op\u00e9ration a \nun caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes et les biens se trouvant \n\u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation fonctionnel, qui permet de \nr\u00e9duire les incidences sur le milieu li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration de vidange (d\u00e9part de s\u00e9diments)\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025 autorisant la vidange du\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Fond Li\u00e8vre\" sur la commune de Peyrilhac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 10\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: la SARL Carbogis , est autoris\u00e9e \u00e0 vidanger le plan d'eau enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro \n87002676, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 vis\u00e9 ci-dessus, pour un motif de \ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: Les prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation prennent effet \u00e0 compter de la signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 \u00a0: Le milieu en aval ne doit subir aucun d\u00e9sordre. Le dispositif de d\u00e9cantation doit \u00eatre en \nplace et op\u00e9rationnel. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement correct et optimal, tout \nau long de l'op\u00e9ration.\nAfin d'\u00e9viter la pollution du milieu en aval, l'abaissement permettant la vidange totale doit \u00eatre \nprogressif, et toutes les dispositions n\u00e9cessaires seront mises en \u0153uvres. \nArticle 4 \u00a0: \u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en \ninformer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le \nmettre en eau.\nArticle 5\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation a une validit\u00e9 ponctuelle, pour la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration.\nArticle 6 \u00a0: Cette op\u00e9ration de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de \ncontr\u00f4le.\nArticle 7\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Peyrilhac pour affichage d\u00e8s notification. Il \npeut faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par le pr\u00e9fet. \nArticle 9\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nHaute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et \nle maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 18 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane NUQ\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025 autorisant la vidange du\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Fond Li\u00e8vre\" sur la commune de Peyrilhac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 11\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E809 du 18 ao\u00fbt 2025 autorisant la vidange du\nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Fond Li\u00e8vre\" sur la commune de Peyrilhac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses\nsous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions\nd'arrondissement et de la commission\ncommunale\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n13\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-83-SIDPC \nportant organisation et composition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions\nd'arrondissement et de la commission communale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-2 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 \u00e0 L. 312-10 et R.312-8 \u00e0 R. 312-21 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1334-25 et R. 1334-2 ;\nVu le code forestier notamment le titre III : D\u00e9fense et lutte contre les incendies de for\u00eat ;\n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre VII ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des\ncommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant\ndu minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des\nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales,et notamment son annexe 1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans\nle domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement\ncivique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 1 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n14\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois\nPESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de la\ngendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 portant organisation et composition de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-017 du 16 mai 2022 modifi\u00e9 portant organisation et composition de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-018 du 16 mai 2022 portant attribution, organisation et composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-023 du 16 mai 2022 modifi\u00e9 portant attributions, organisation et\ncomposition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-019 du 16 mai 2022 modifi\u00e9 portant attributions, organisation et\ncomposition de la commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-020 du 16 mai 2022 modifi\u00e9 portant attributions, organisation et\ncomposition de la commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-021 du 16 mai 2022 portant attribution, organisation et composition de la\ncommission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-022 du 16 mai 2022 modifi\u00e9 portant attributions, organisation et\ncomposition de la commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu les propositions des divers organismes repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre du renouvellement des membres\nnon fonctionnaires ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, les sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, les commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et\nla commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public.\nArr\u00eate\nArticle premier : Les huit arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des\ncommissions d'arrondissement et de la commission communale de Limoges. Cet arr\u00eat\u00e9 comporte 10\ntitres :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 2 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n15\nTitre 1 \u2013 La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\nTitre 2 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,\nTitre 3 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es,\nTitre 4 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nTitre 5 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives,\nTitre 6 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels,\nTitre 7- La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nTitre 8 - La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nTitre 9 - La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,\nTitre 10 \u2013 La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nTitre 1 - La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nArticle 3 : Il est institu\u00e9 une commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour\nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne. \nArticle 4 : Les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de\nla Haute-Vienne sont d\u00e9finies par les articles 2, 3 et 4 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Il\npeut se faire repr\u00e9senter par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0- Pour toutes les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 : \na. Huit repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou leurs repr\u00e9sentants de cat\u00e9gorie A ou du grade \nd'officier : \n- Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le cadre des missions li\u00e9es aux\npolitiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des\nsports.\nb. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant.\nc. Trois membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT,\nconseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Saint-\nL\u00e9onard de Noblat\nMadame V\u00e9ronique GUILHAT-BARRET, conseill\u00e8re\nd\u00e9partementale du canton de Limoges 1\nMonsieur Pascal PIRONNEAU, conseiller\nd\u00e9partemental du canton de Limoges 4\nMonsieur Alain AUZEMERY, conseiller\nd\u00e9partemental du canton d'Ambazac\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 3 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n16\nMonsieur Pascal BUSSIERE, conseiller\nd\u00e9partemental du canton de Panazol\nMadame Sarah GENTIL, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\ndu canton de Limoges 6\nd. Trois membres d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Pierre VARACHAUD, maire de Saint-\nLaurent sur Gorre\nMadame Julie LENFANT, maire de Chaptelat\nMadame B\u00e9atrice TRICARD, maire de Nieul Non d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Yves LEGOUFFE, maire de Masl\u00e9on Monsieur Jean-Luc BONNET, maire de Le Vigen\n2\u00b0- En fonction des affaires trait\u00e9es : \na. le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou \u00e0 d\u00e9faut un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nb. le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale qui est comp\u00e9tent pour le\ndossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Le pr\u00e9sident peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut par\nun membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement public qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.\n3\u00b0- En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande \nhauteur : \nUn repr\u00e9sentant de la profession d'architecte : \nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMadame Sophie SAMARY Madame B\u00e9atrice FOURNET-REYMOND\n4\u00b0- En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es : \nQuatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Patricia OLLIVON, association des\nparalys\u00e9s de France - France handicap\nMonsieur Michel TERREFOND, Monsieur Laurent\nPIGNIER, association des paralys\u00e9s de France -\nFrance handicap\nMadame LE GUEN, Madame COUSSOT, Madame JARRAUD, Madame AUROY, Monsieur CHADELAUD,\nassociation des Pupilles de l'enseignement public \nMadame Monique BOURDIER, FNATH - Association\ndes accident\u00e9s de la vie \nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Maurice BORDE, Association pour la\npromotion sociale des aveugles et autres\nhandicap\u00e9s \nMonsieur Bruno ROUEZ, Monsieur FITTE, Monsieur\nMONTAYAUD, Monsieur MARQUET, Association\npour la promotion sociale des aveugles et autres\nhandicap\u00e9s\net, en fonction des affaires trait\u00e9es :\nTrois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur le directeur du C.R.O.U.S. Non d\u00e9sign\u00e9\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de LIMOGES\nHABITAT\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Patrick BROUSSAUD, Chambre syndicale\nde la propri\u00e9t\u00e9 et copropri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la\nMonsieur Jean-Jacques CHARRIERE, Chambre\nsyndicale de la propri\u00e9t\u00e9 et copropri\u00e9t\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 4 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n17\nHaute-Vienne immobili\u00e8re de la Haute-Vienne\nTrois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Catherine LA DUNE, R\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur S\u00e9bastien BREGERE, F\u00e9d\u00e9ration\nhospitali\u00e8re de France \nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur GERAUD, Chambre de commerce et\nd'industrie de Limoges \nMonsieur BRUT, Madame IZOULET, Madame\nCHADEAU, Chambre de commerce et d'industrie\nde Limoges \nTrois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental Non d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Yves LEGOUFFE, Association\nd\u00e9partementale des maires de la Haute-Vienne\nMonsieur Pierre VARACHAUD et Madame B\u00e9atrice\nTRICARD, Association d\u00e9partementale des maires\nde la Haute-Vienne\nPas de repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de transports Pas de repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de transports\n5\u00b0- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des \nmanifestations sportives ouvertes au public : \na. Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif (CDOS) :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Fran\u00e7ois MARCELAUD, pr\u00e9sident du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif\n(CDOS)\nNon d\u00e9sign\u00e9\nb. Un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Anne BRANLAND, pr\u00e9sidente du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'athl\u00e9tisme de la Haute-Vienne\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur Patrick PELLETIER-PUEL, pr\u00e9sident du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental de basket-ball de la Haute-\nVienne\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me COUVILLERS, pr\u00e9sident du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental de hand-ball de la Haute-\nVienne\nNon d\u00e9sign\u00e9\nMadame Annie VERGER, pr\u00e9sidente du comit\u00e9\nd\u00e9partemental de tennis de la Haute-Vienne\nNon d\u00e9sign\u00e9\nc. un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de sports et\nde loisirs :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Jean-Claude HANON, pr\u00e9sident de\nQUALISPORT\nMonsieur Romain GARNIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de\nQUALISPORT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 5 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n18\n6\u00b0-En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie : \na. Le repr\u00e9sentant de l'office national des for\u00eats : \nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois LE MAOUT, directeur de\nl'agence territoriale Limousin\nMonsieur Nicolas CORNET, chef de projet suivi\nam\u00e9nagements/DFCI/Chasse/Police\nb. Un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nPas de repr\u00e9sentant Pas de repr\u00e9sentant\nc. un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMonsieur Xavier BLANC, administrateur du centre\nnational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nMonsieur Yves VERCOUSTRE, administrateur du\ncentre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re\nArticle 7 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de\nd\u00e9mission, le suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 8 : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, ou entendus par la commission, \u00e0 la demande\nde son pr\u00e9sident, des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des collectivit\u00e9s territoriales ou des\n\u00e9tablissements qui y sont rattach\u00e9s, des personnes qualifi\u00e9es ou des experts dont les avis seraient utiles \u00e0\nses d\u00e9lib\u00e9rations. \nArticle 9 : Le secr\u00e9tariat de l a commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est\nassur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 se r\u00e9unit en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au\nmoins une fois par an, sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour.\nLa convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas\nlorsque la commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelle-ci.\nArticle 10 : L a commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re\nvalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n1. Pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 (1\u00b0 a et b)\n2. Pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 (1\u00b0 a et b)\n3. Pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant\nsur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. \nArticle 11 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \u00e9met un avis\nfavorable ou d\u00e9favorable sur chacun des dossiers qu'elle \u00e9tudie.\nEn cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 12 : Toute r\u00e9union de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\ndonne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et transmis \u00e0 chaque membre.\nArticle 13 : Il est institu\u00e9 au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9:\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 6 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n19\nCinq sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es : \n- une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;\n- une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels.\nLes avis de ces sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es ont valeur d'avis de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nTrois commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public dans chacun des arrondissements de Bellac, Limoges et Rochechouart.\nUne commission communale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public pour la commune de Limoges.\nToutes formations sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au sein de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dans son champ de comp\u00e9tences, \u00e9tant sauves\nles attributions des sous-commissions.\nArticle 14 : Les attributions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'homologation des enceintes sportives et la protection des for\u00eats\ncontre les risques d'incendie sont exerc\u00e9es en sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es.\nLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 statue en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour\ntoutes les autres attributions.\nTitre 2 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nArticle 15 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique exerce, sur l'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les immeubles de grande hauteur, les \u00e9tablissements recevant du public de 1 \u00e8re cat\u00e9gorie,\nainsi que les \u00e9tablissements suivants : \n- B\u00e2timents de l'\u00eelot pr\u00e9fecture\n- Sous-pr\u00e9fectures de Bellac et de Rochechouart\n- Polyclinique de Limoges \u2013 Site Ch\u00e9nieux \u00e0 Limoges\n- Maison d'arr\u00eat \u2013 Place Winston Churchill \u00e0 Limoges\nArticle 16 \u00a0: La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est comp\u00e9tente\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 146-25 \u00e0 R. 146-35 et R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 15, que l'ex\u00e9cution de ces projets soit ou non\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de construire ;\n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s sur les arrondissements de Bellac et de\nRochechouart, que l'ex\u00e9cution de ces projets soit ou non subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de\nconstruire ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 15 ;\n- \u00e9mettre un avis sur les demandes d'attestation de conformit\u00e9 des chapiteaux, tentes et structures ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 7 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n20\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie ;\n- \u00e9mettre un avis sur les demandes de d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR. 143-13 du code de la construction et de l'habitation ;\n- \u00e9mettre un avis sur les dispenses aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R. 4216-33 du code du travail ;\n- donner un avis sur les demandes de permis de construire relatifs aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 17 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du\nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres,\nsous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A.\nArticle 18 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants : : \n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. Son suppl\u00e9ant doit \u00eatre titulaire du\ndipl\u00f4me de pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie,\n- les immeubles de grande hauteur,\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au public et\nles visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 15, ainsi que pour l'examen des\n\u00e9tudes en salle.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n- Le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires territorialement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant\nde cat\u00e9gorie A pour l'examen des autorisations de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un\n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qualifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen\ndes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 19 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux\nmembres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son\nrepr\u00e9sentant, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 8 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n21\nPour les \u00e9tudes de dossiers en salle, le maire de la commune concern\u00e9e peut adresser au secr\u00e9tariat de la\nsous-commission, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9union, un avis \u00e9crit motiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable. Celui-ci sera\npris en compte au moment des votes. \nArticle 20 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 21 : Les avis rendus par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique ne lient pas l'autorit\u00e9 de police, sauf le cas particulier des demandes de\nd\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 22 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nArticle 23 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la sous-\ncommission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 3 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\nArticle 24 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es exerce,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 2 de l'article 2 et au b de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars\n1995 modifi\u00e9.\nArticle 25 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est\npr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de cabinet ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 26 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est\ncompos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n- Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article\n6 -4\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou de l'un de ses repr\u00e9sentants.\n2.1. Pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation : trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et \ngestionnaires de logements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.2. Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et installations ouvertes au public y \ncompris les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e : trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et \nexploitants d'\u00e9tablissements recevant du public d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.3. Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics : trois repr\u00e9sentants des \nma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 9 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n22\n2.4. Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services \ndes transports : quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport\n3. Membres avec voix consultative :\n- Le chef du service de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie de\nrepr\u00e9sentant.\nArticle 27 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux\nmembres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son\nrepr\u00e9sentant, ou faute d'avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 28 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 29\u00a0 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArticle 30 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es se r\u00e9unit\nsur convocation de son pr\u00e9sident. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins dix jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 4 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArticle 31 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique exerce, sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 8 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArticle 32 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9met un avis sur les \u00e9tudes de \ns\u00e9curit\u00e9 publique pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme qui lui sont soumises.\nSon fonctionnement est r\u00e9gi par les principes suivants :\n\u2022 \u00e9mettre un avis sur l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique jointe \u00e0 la demande de permis de construire de\ntout \u00e9tablissement recevant du public r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis par l'article R. 114-1 du code\nde l'urbanisme. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande de permis de construire par la pr\u00e9fecture, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.\n\u2022 participer, en \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9e par au moins un de ses membres, aux visites d'ouverture des\n\u00e9tablissements concern\u00e9s effectu\u00e9es par la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique.\nArticle 33 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou\npar un membre du corps pr\u00e9fectoral, ou par le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s ou son adjoint en titre, sous\nr\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A.\nArticle 34 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est compos\u00e9e des membres\nsuivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants : \n- le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du bureau de l'ordre public,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 10 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n23\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et am\u00e9nageurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMadame Sophie SAMARY, du conseil r\u00e9gional\nde l'ordre des architectes de Nouvelle\nAquitaine\nMadame B\u00e9atrice FOURNET-REYMOND, architecte\nMadame Isabelle LESCURE, pr\u00e9sidente de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent de la Haute-\nVienne\nMonsieur Laurent DOUCET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du b\u00e2timent de la Haute-Vienne\nMonsieur Julien DELAYE, pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travaux publics de la\nHaute-Vienne\nMadame Marianne VIOLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travaux publics de la\nHaute-Vienne\n2. Membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui\nArticle 35 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, du maire de la commune concern\u00e9e\nou de son repr\u00e9sentant, ou faute d'avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 36 : L'avis, favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous-commission r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9\ndes membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, adress\u00e9s au secr\u00e9tariat de la commission\npr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9lib\u00e9ration sont pris en compte lors des votes.\nArticle 37 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est assur\u00e9 par\nle bureau de l'ordre public du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture.\nLes fonctions de rapporteur sont assur\u00e9es, selon la zone de comp\u00e9tence, par le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale.\nArticle 38 : Les convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de\nla sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas\nlorsque les commissions souhaitent se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter du m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de \nm\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celles-ci.\nTitre 5 \u2013 La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nArticle 39 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives exerce, sur\nl'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 5 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9.\nArticle 40 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est\npr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, ou le chef du\nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou par le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\nArticle 41 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est\ncompos\u00e9e des membres suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 11 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n24\n1. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs\nsuppl\u00e9ants : \n- Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\n- Le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles,\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- Le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es\n- Le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 6 -5\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\n- Les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -5\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisations de sports et de\nloisirs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -5\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Le propri\u00e9taire de l'enceinte sportive,\n- Les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 -4\u00b0\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite de trois membres.\nArticle 42 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux\nmembres de la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son\nrepr\u00e9sentant, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 43 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'homologation des enceintes sportives r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 44 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes\nsportives est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.\nArticle 45 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives se r\u00e9unit\nsur convocation de son pr\u00e9sident. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins dix jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 6 - La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels\nArticle 46 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels exerce, sur l'ensemble du d\u00e9partement, les attributions de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d\u00e9finies au 4 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars\n1995 modifi\u00e9.\nArticle 47 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par le directeur d\u00e9partemental\ndes services d'incendie et de secours ou par le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nArticle 48 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels est compos\u00e9e des membres suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 12 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n25\n1. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs\nsuppl\u00e9ants : \n- Le chef du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles,\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- Le directeur de l'agence territoriale Limousin pour l'office national des for\u00eats,\n- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 6-6\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\npour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es\n- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture\n- Le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs (Fransylva)\n- Le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale des collectivit\u00e9s foresti\u00e8res Limousin-P\u00e9rigord,\n- Le pr\u00e9sident de l'office d\u00e9partemental du tourisme,\n- Des experts en fonction des affaires trait\u00e9es.\nArticle 49 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat membres de la sous-commission ou\nde leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant, la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 50 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 51 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eats et\nd'espaces naturels se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la sous-\ncommission au moins dix jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\nsous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 7- La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 52 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique exerce, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 53 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 52 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 13 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n26\nArticle 54 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Bellac ou par le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B\nde la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ou de Rochechouart.\nArticle 55 : La commission d'arrondissement de Bellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ou de\nRochechouart\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire du dipl\u00f4me\nde pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au public et\nles visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie.\n- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 et au 2 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qualifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen\ndes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 56 : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission d'arrondissement de\nBellac pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 57 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commission d'arrondissement de Bellac pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 58 : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Bellac contre les risques d'incendie et de\npanique est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ou par la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart.\nArticle 59 : La commission d'arrondissement de Bellac contre les risques d'incendie et de panique se\nr\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission d'arrondissement de Bellac souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 8 - La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 60 : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique exerce, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 14 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n27\nd'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 61 : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions des articles R143-1 \u00e0 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du public cit\u00e9s \u00e0 l'article 60, que ces projets soit ou non\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de construire ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 60 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 62 : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLimoges.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, par le chef du service des\ns\u00e9curit\u00e9s, ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou par un\nfonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B du service des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 63 : La commission d'arrondissement de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n- Le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A\nou B du service des s\u00e9curit\u00e9s,\n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire du dipl\u00f4me\nde pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonctions des affaires trait\u00e9es : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au public et\nles visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie , ainsi\nque pour l'examen des \u00e9tudes en salle.\n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 et au 2 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qualifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen\ndes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 64 : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission d'arrondissement de\nLimoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nToutefois, pour les \u00e9tudes de dossiers en salle, le maire de la commune concern\u00e9e peut adresser au\nsecr\u00e9tariat de la commission, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9union, un avis \u00e9crit motiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable.\nCelui-ci sera pris en compte au moment des votes.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 15 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n28\nArticle 65 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commission d'arrondissement de Limoges pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 66 : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Limoges contre les risques d'incendie et\nde panique est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 67 : La commission d'arrondissement de Limoges contre les risques d'incendie et de panique se\nr\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque cette\ncommission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 9 - La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 68 : La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique exerce, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 69 : La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions des articles R143-1 \u00e0 143-47 du\ncode de la construction et de l'habitation, pour : \n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 68 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 70 : La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ou par le sous-pr\u00e9fet de Bellac.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou par un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B\nde la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart ou de Bellac.\nArticle 71 : La commission d'arrondissement de Rochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B de la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart ou\nde Bellac, \n- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son suppl\u00e9ant titulaire du dipl\u00f4me\nde pr\u00e9vention de niveau 2,\n- Le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son suppl\u00e9ant pour les visites avant ouverture au public et\nles visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie.\n- Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 16 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n29\n- les concerts et festivals de musique.\n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 et au 2 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es : \nLes administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\net d'accessibilit\u00e9, ainsi que toutes personnes qualifi\u00e9es dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen\ndes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 72 : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission d'arrondissement de\nRochechouart pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 73 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commission d'arrondissement de Rochechouart\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres\nayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 74 : Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Rochechouart contre les risques\nd'incendie et de panique est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart ou par la sous-pr\u00e9fecture de\nBellac.\nArticle 75 : La commission d'arrondissement de Rochechouart contre les risques d'incendie et de\npanique se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet.\nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission au moins 10 jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission d'arrondissement de Rochechouart souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un\nm\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nTitre 10 \u2013 La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public\nArticle 76 : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique exerce, les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public de 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gorie de son ressort territorial.\nArticle 77 : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est comp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du code de la\nconstruction et de l'habitation, pour : \n- examiner et \u00e9mettre un avis sur les projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de\ntransformation des \u00e9tablissements recevant du public cit\u00e9s \u00e0 l'article 76, que ces projets soit ou non\nsubordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un permis de construire ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture, de r\u00e9ception de travaux, p\u00e9riodiques, inopin\u00e9es ou \u00e0 la\ndemande du maire de Limoges ou du pr\u00e9fet des \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 76 ;\n- proc\u00e9der aux visites pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture des chapiteaux, tentes et structures de son ressort\nterritorial lorsque ceux-ci ne rel\u00e8vent pas de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie.\nArticle 78 : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire de Limoges ou son adjoint ou par un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par\nlui.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 17 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n30\nArticle 79 : La commission communale de Limoges pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique est compos\u00e9e des membres suivants :\n1. Membres permanents avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n- le maire de Limoges, un adjoint ou un conseiller municipal de la ville de Limoges d\u00e9sign\u00e9 par le maire,\n- un agent de la commune de Limoges,\n- un sapeur-pompier titulaire du dipl\u00f4me de pr\u00e9vention niveau 2, repr\u00e9sentant le directeur\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n2. Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es : \n- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1 de ce m\u00eame article, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n- un repr\u00e9sentant du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale pour :\n- les \u00e9tablissements recevant du public de type P,\n- les visites inopin\u00e9es,\n- les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables,\n- les concerts et festivals de musique.\nArticle 80 : En cas d'absence des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission communale de Limoges\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 81 : L'avis favorable ou d\u00e9favorable, rendu par la commission communale de Limoges pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique r\u00e9sulte du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative. \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 82 : Le secr\u00e9tariat de la commission communale de Limoges contre les risques d'incendie et de\npanique est assur\u00e9 par les services de la commune de Limoges.\nArticle 83 : La commission communale de Limoges contre les risques d'incendie et de panique se r\u00e9unit\nsur convocation du maire de Limoges. \nLes convocations \u00e9crites comportant l'ordre du jour doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la\ncommission communale de Limoges au moins 10 jours avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne\ns'applique pas lorsque cette commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiter un m\u00eame sujet. \nLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est de\nm\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de\ncelles-ci.\nArticle 84 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale, les chefs de services et personnes d\u00e9sign\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nHaute-Vienne.\nLimoges, le 12 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-83 du 12/08/2025\nPage 18 sur 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et composition de la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\n et d'accessibilit\u00e9 de la Haute-Vienne, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, des commissions d'arrondissement et de la commission\ncommunale\n31","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-08-20T16:30:23+00:00","id":"7310d978f39a8fddf9e00de5491ea5c14564748bfe3f38a47887689b2299c6b5","name":"recueil n\u00b0 87-2025-151 du 20 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T14:40:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48264/408336/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-151%20du%2020%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}