{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-278\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\ndes manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet 2024. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction des manifestations et\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet\n2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet 2024. 3\nPREFET\nPE SOUNE  Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\nHalte  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  des  manifestations  et rassemblements  revendicatifs\nnon  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  l'hyper-centre  de Toulouse,  le mercredi  3 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\n.... Commandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son article  L 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVu la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non d\u00e9clar\u00e9e  contre  l'extr\u00eame  droite  est pr\u00e9vue  le mercredi  3 juillet\n2024  \u00e0 20h00  \u00e0 Toulouse,  au m\u00e9tro  Jean  Jaur\u00e8s,  et que  des d\u00e9ambulations  sont  susceptibles  d'avoir\nlieu de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant  pas connu  \u00e0 l'avance  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  la manifestation  du mercredi  3 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  des d\u00e9bordements  sont  survenus  \u00e0 l'occasion  des rassemblements,  non d\u00e9clar\u00e9s  en\npr\u00e9fecture,  organis\u00e9s  sur le m\u00eame  th\u00e8me  \u00e0 Toulouse  le lundi  10 juin et le mercredi  12 juin 2024  ;\nConsid\u00e9rant,  en effet,  qu'un  rassemblement  s'est  tenu  le lundi  10 juin 2024  \u00e0 partir  de 20h00  au\nd\u00e9part  de Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 Toulouse  en r\u00e9action  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  du 9 juin 2024\net \u00e0 l'annonce  de la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  nationale  ; que  ce rassemblement  a r\u00e9uni  plus  de 6 000\nparticipants  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  les manifestants  ont quitt\u00e9,  en cort\u00e8ge,  l'esplanade  Fran\u00e7ois\nMitterrand  afin de rejoindre  le quartier  Saint-Cyprien  en passant  par les boulevards  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet 2024. 4\nConsid\u00e9rant,  que ce rassemblement  a \u00e9t\u00e9 suivi  d'un  second  rassemblement  non d\u00e9clar\u00e9  qui s'est  tenu\nle mercredi  12 juin 2024  \u00e0 partir  de 20h00  selon  le m\u00eame  parcours  que celui  en date  du 10 juin 2024  ;\nque  ce second  rassemblement  a r\u00e9uni  pr\u00e8s  de 2 000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors de ces deux  rassemblements,  de nombreuses  d\u00e9gradations  et violences  envers\nles biens  et les forces  de l'ordre  ont \u00e9t\u00e9 commises  ; qu'\u00e0  ces occasions,  la fa\u00e7ade  de l'\u00e9cole  de\ncommerce  Toulouse  Business  School  et la vitrine  d'un  Carrefour  Market  ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es  par des jets de\npierres  ; que  des abribus,  des panneaux  publicitaires,  des feux  de signalisation  des DAB,  des agences\nbancaires  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s  par des manifestants  ; que des d\u00e9gradations  de panneaux  politiques\ndevant  les bureaux  de vote  ciblant  particuli\u00e8rement  le RN, Reconqu\u00eate  et Place  publique  ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es  ; que des barricades  ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es  \u00e0 l'aide  de conteneurs  poubelles  ; qu'un\nmanifestant  a pris le contr\u00f4le  d'un  engin  de chantier  et a provoqu\u00e9  des d\u00e9gradations  sur du mobilier\nurbain  ; que de nombreux  tags  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  (antifascistes,  pro-palestiniens  et contre  l'A69)  ;\nConsid\u00e9rant  que des violences,  jets de projectiles  et outrages  ont \u00e9t\u00e9 commis  \u00e0 diff\u00e9rentes  reprises  et\nn\u00e9cessitant  de proc\u00e9der  \u00e0 l'interpellation  de manifestants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors de ces \u00e9v\u00e8nements,  les forces  de police  n'ont  pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9  d'identifier  les\norganisateurs  de ces rassemblements  ; qu'en  raison  de l'absence  de d\u00e9claration,  aucun  lien n'a pu \u00eatre \u00e9tabli\navec  les organisateurs  des manifestations  pour  emp\u00eacher  voire  entraver  la progression  des \u00e9l\u00e9ments\nperturbateurs  ;\nConsid\u00e9rant,  compte-tenu  du d\u00e9roulement  des manifestations  contre  l'extr\u00eame  droite  pr\u00e9-cit\u00e9e  en date  des\n10 et 12 juin derniers,  que le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  a l'occasion  de ce rassemblement\nqui pourrait,  \u00e0 nouveau,  partir  en cort\u00e8ge  sauvage  pour  d\u00e9ambuler  dans  les rues  de l'hyper-centre  \u00e0 l'instar\ndu d\u00e9roul\u00e9  des pr\u00e9c\u00e9dentes  actions  ; que le risque  d'incidents  est fort dans  ce contexte  ;\nConsid\u00e9rant,  d\u00e8s lors,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait de la pr\u00e9sence\nd'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  lors de la manifestation  non d\u00e9clar\u00e9e  du mercredi  3 juillet  \u00e0 Toulouse  iaquelle\npourrait  se prolonger  lors de d\u00e9ambulations  dans  !'hyper  centre-ville  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces manifestations  ; que,  dans  ces circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels rassemblements  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que le respect  de la libert\u00e9  d'expression,  dont\nd\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des id\u00e9es  et des opinions,  ne fait ainsi  pas obstacle  \u00e0 ce que l'autorit\u00e9\ninvestie  du pouvoir  de police  interdise  une manifestation  si cette  mesure  est la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un\ntrouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que, dans  ce cadre,  elle se doit de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es\net proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant la commission  d'infractions  p\u00e9nales  que les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  ou les atteintes  \u00e0 des libert\u00e9s  fondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9curisation  du public  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste  ; que le pian Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9  par le\nPremier  ministre  \u00e0 son niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb le 24 mars  2024  ; que le durcissement  de la\nposture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0 l'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait porter  un effort  particulier  sur la\ns\u00e9curit\u00e9  des b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords  ; que la manifestation  non d\u00e9clar\u00e9e\ns'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des personnes  et des biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet 2024. 5\nArticle  1\u00b0: Les manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  le mercredi  3\njuillet  2024  a partir  de 19h00  jusqu'\u00e0  23h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  celles-ci  n'y\n\u00e9tant  pas  inciuses  :\n- Rond  point  du Boulingrin,  - boulevard  Lascrosses,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,  - boulevard  d'Arcole,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,  - boulevard  de Strasbourg,\n- pont  Saint-Michel,  - boulevard  Lazare  Carnot,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,  - all\u00e9e  Forain  Francois  Verdier,\n- pont  des Catalans,  - Rond  point  du Boulingrin.\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des organisateurs,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7500  euros  d'amende  et,\ns'agissant  des participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 3 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nes\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9i\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet 2024. 6\n. yeewf i Jf 000 #20 a ' D\"oo . | 4 . \u00c02313/+ep # Fe PYPIPEITTIb he l |/ ory ny . :Sitied , > SP ' an $9]%. | 4 s S 36> : * Pr # \\sauasvat . _3 ( VeUGA) MesLe > LHDEMNONMOoL enSA |Le \u00e0 &\"re + ~ \u00e0 & | \u00a9\"ES \u00e0 \u00e0 4- 210.9 21184 \u2014. ; \" 5arene aneyg j\u00e9yowe WS\n*iy,- Fo Ree3 bege = 3 iywv \"> %.: .Pa 'P) \u00e04 *= sry eo \u00bb#r s *4 . \u00e0 -> = \" +.Sin sx, Mae; La> > wayLA LAr ynesAt a\n77INNOWYSsuep 720d join \u20ac 3] S9912/99P UOU S9ANEIIPU9SASI SUONEISSJIUEUU LNVH W1301343%dSP UONDIPISJUIP [e10329791d |}QUe,| ap uone2ijdde,p e1euwlisd =9SNOINOL ap a13u99 JadAuy,| oe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le mercredi 3 juillet 2024. 7","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2024-07-03T12:17:58+00:00","id":"7314a91ce2a25e9766f8338dcf87085055a4bb03b4ea771375cddcf596bf0559","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-278 publi\u00e9 le 3 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T10:51:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53092/389547/file/recueil-31-2024-278-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}