{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-365\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (12\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant\nrestriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours\nd'eau et nappe d'accompagnement dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nE # Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  restriction  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  en cours  d'eau  et nappe  d'accompagnement\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 1962-1448  du 24 novembre  1962  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exercice  de la police  de l'eau  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-0146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  fixant  un plan  d'actions  en cas de s\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin\nde la Garonne  du 26 juin  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  du 26 juin 2023  relatif  \u00e0 la r\u00e9glementation  provisoire  des usages  de\nl'eau  en cas de s\u00e9cheresse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  fixant  un plan  d'actions  en cas de s\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin\nNeste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  du 31 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  fixant  un plan  d'actions  en cas de s\u00e9cheresse  sur les bassins\nversants  ari\u00e9geois  du 8 juillet  2024,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du 22 juillet  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  du 26 juillet  2024  portant  d\u00e9clenchement  de mesures  de restrictions\ntemporaires  concernant  les usages  de l'eau  sur les bassins  versants  ari\u00e9geois  ;\nVu les observations  constat\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  lors de ses tourn\u00e9es  ONDE  des\n16 et 26 juillet  2024  ;\nVu le comit\u00e9  de l'eau  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du 31 juillet  2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires\nService  environnement,  eau et for\u00eats\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45 .\nSite  internet  : www.  haute-caronne.gouy.  fr 1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant  les conditions  hydroclimatiques  constat\u00e9es  sur  une  partie  du d\u00e9partement,  en r\u00e9f\u00e9rence\na larr\u00e9t\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  du 26 juin  2023  et aux  arr\u00eat\u00e9s  cadres  inter-d\u00e9partementaux\nassoci\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  le remplissage  d\u00e9ficitaire  des  retenues  de Montbel,  Mond\u00e9ly,  la Ganguise,  Balerme  et\nLaragou  ;\nConsid\u00e9rant  que  les seuils  d\u00e9finis  dans  cet arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  et dans  les arr\u00eat\u00e9s\ninter-d\u00e9partementaux  associ\u00e9s  ont \u00e9t\u00e9 atteints  ou d\u00e9pass\u00e9s  sur une  ou plusieurs  stations  de\nr\u00e9f\u00e9rence  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  que  des  mesures  temporaires  de restriction  de certains  usages  de\nl'eau  sont  n\u00e9cessaires  pour  la pr\u00e9servation  de la sant\u00e9,  de l'alimentation  en eau  potable,  de la\ns\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publiques,  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et pour  la protection  de la\nressource  en  eau  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1. \u2014 Cours  d'eau  et nappes  d'accompagnement  concern\u00e9s  par  les restrictions\nLe tableau  suivant  d\u00e9finit  les secteurs  faisant  l'objet  de restrictions  pour  les pr\u00e9l\u00e8vements  directs\neffectu\u00e9s  en cours  d'eau  et nappe  d'accompagnement  (hors  eau  potable).\nN\u00b0 de zone  et d\u00e9nomination  Niveau  de restriction\nLauragais  et vall\u00e9e  du Tarn\n1 : Rivi\u00e8re  Girou  r\u00e9aliment\u00e9e  de sa r\u00e9alimentation  par  le\nruisseau  de la Balerme  sur la commune  de Verfeil  jusqu'\u00e0  Vigilance\nsa confluence  avec  l'Hers-Mort\n2: Bassin  du Girou  non  r\u00e9aliment\u00e9  et ses  affluents\n(secteur  rive droite  Garonne,  ONDE)  oo\n3 : Rivi\u00e8re  de l'Hers-Mort  r\u00e9aliment\u00e9e  par la Ganguise  | Alerte\n4: affluents  de l''Hers-Mort  (secteur  rive droite  Garonne,  Crise\nONDE)\n8: Petits affluents  du Tarn (secteur  rive droite  Garonne,  Crise\nONDE)\nVolvestre  et vall\u00e9e  de l'Ari\u00e8ge\n10 : Rivi\u00e8re  L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e  #8 | = |.  Vigilance\n11 : Rivi\u00e8re  Hers-Vif  r\u00e9aliment\u00e9e  | Vigilance\n12 : Rivi\u00e8re  Ari\u00e8ge  r\u00e9aliment\u00e9e  | | Vigilance\n13 : petits  affluents  de l'Ari\u00e8ge  (secteur  rive droite  Crise\nGaronne,  ONDE)\nAlerte  renforc\u00e9e  Co\n15 : Le Voip  et ses  affluents\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nVall\u00e9e  de la Garonne  et syst\u00e9me  Saint-Martory\n20 : petits affluents  de Garonne  \u00e0 l'aval du Salat (secteur\nrive gauche  Garonne,  ONDE)  Alerte  renforc\u00e9e\nCoteaux  du Gers  et de Gascogne\n28: Petits  affluents  non r\u00e9aliment\u00e9s  du syst\u00e8me  Neste\n(secteur  rive gauche  Garonne,  ONDE)  Alerte  renforc\u00e9e\nLes  dispositions  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  :\n\u00ab les bassins  et cours  d'eau  d\u00e9sign\u00e9s  ;\n\u00a2 leurs  affluents,  ainsi  que dans  les eaux  souterraines  de leur nappe  d'accompagnement\n(bande  de 100 m de part et d'autre  du cours  d'eau,  \u00e0 d\u00e9faut  d'une  \u00e9tude  sp\u00e9cifique).\nPour  les secteurs  au seuil  de vigilance,  des mesures  d'anticipation,  de communication  et de\nsensibilisation  du grand  public  et des professionnels  aux \u00e9conomies  d'eau  sont  assur\u00e9es,\nnotamment  par les organismes  uniques  de gestion  collective  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau.\nLa carte  p\u00e9dagogique  appel\u00e9e  \u00ables restrictions  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne  : pour  tous  les usages  \u00e0 partir  d'un  pompage  direct  dans  un cours  d'eau  ou sa\nnappe  d'accompagnement\u00bb  localise  les zones  concern\u00e9es.\nLe zonage  et des explications  compl\u00e9mentaires  sur les restrictions  sont  disponibles  \u00e0 l'adresse\nsuivante  : hitps://atlasddt31  .fr/etiages.\nConform\u00e9ment  a l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du 26 juin 2023,  le remplissage  des retenues  collinaires  est interdit\nentre  le 1\u00b0 juin  et le 31 octobre.\nArt. 2. \u2014 Les restrictions  pour  les usages  d'irrigation  agricoles\nConcernant  l'usage  pour  l'irrigation  agricole,  les restrictions  sont  les suivantes  :\n, Dispositions  particuli\u00e8res\nN\u00b0 de zone  et Niveau  de : . Ut\nd\u00e9nomination  restriction  Jours  d'interdiction  d irrigation  des cultures\nsp\u00e9ciales\nLauragais  et vall\u00e9e  du Tarn\nPour  le maraichage,  les\ncultures  florales  et\nPhorticulture,  interdiction  au\nniveau  alerte  renforc\u00e9e\n(interdiction  de 13h  a 20h  et2: Bassin  du Girou\nnon r\u00e9aliment\u00e9  et Crise  Interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement\nses  affluents\nde 22h  a 4h)\n3: Rivi\u00e8re  de Interdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement\nl'Hers-Mort  Alerte  2 jours  par semaine  :\nr\u00e9aliment\u00e9e  par la - du lundi  8h au mardi  8h\nGanguise  - du jeudi 8h au vendredi  8h\n_|  A\nPour  le maraichage,  les\ncultures  florales  et\n4 fuerts  d horticulture,  interdiction  au |\n: affluents  de :Crise  - ae niveau  alerte  renforc\u00e9el'Hers-Mort  Interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement  (interdiction  de 13h \u00e0 20h  et\nde 22h  \u00e0 4h)\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6\n8: Petits  affluents\ndu Tarn\n13:  petits  affluents\nde l'Ari\u00e8ge\n15:  Le Volp  et ses\naffluents\n20:  Petits  affluents\nde Garonne  \u00e0 |'aval\ndu Salat\n28  : Petits  affluents\nnon  r\u00e9aliment\u00e9s  du\nsysteme  NestePour  le maraichage,  les\ncultures  florales  et\nhorticulture,  interdiction  auCrise  Interdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement\nniveau  alerte  renforc\u00e9e\n(interdiction  de 13h  \u00e0 20h  et\nde 22h  \u00e0 4h)\nVolvestre  et vall\u00e9e  de l'Ari\u00e8ge\nPour  le maraichage,  les\ncultures  florales  et\nCrise  . l'horticulture  interdiction  auInterdiction  totale  de pr\u00e9l\u00e8vement  niveauraleneonaieees\n(interdiction  de 13h  \u00e0 20h  et\n| oo | de 22h  \u00e0 4h)\nInterdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement\n3,5 jours  par  semaine  :\nAlerte  - du lundi  8h au mardi  8h\nrenforc\u00e9e  - du mercredi  8h au jeudi 8h /\n- du vendredi  8h au samedi  8h\n- le dimanche  de 8h a 20h\nCoteaux  du Gers  et de Gascogne\n_ Interdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement  i\n3,5 jours  par semaine  :\nAlerte  - du lundi  8h au mardi  8h /\nrenforc\u00e9e  - du mercredi  8h au jeudi  8h\n- du vendredi  8h au samedi  8h\n- le dimanche  de 8h \u00e0 20h\n| Interdiction  de pr\u00e9l\u00e8vement  | |\n3,5 jours  par semaine  :\nAlerte  - du lundi  8h au mardi  8h /\nrenforc\u00e9e  - du mercredi  8h au jeudi  8h\n- du vendredi  8h au samedi  8h\n- le dimanche  de 8h \u00e0 20h\nArt.  3. - Adaptation  des  restrictions  sur  l'irrigation  pour  des  cultures  ou modes  d'irrigation\nparticuliers\nPour  l'irrigation  agricole  des  cultures  de maraichage,  p\u00e9pini\u00e8res,  horticulture  et pour  l'irrigation\nlocalis\u00e9e  au goutte-\u00e0-goutte  et micro-aspersion,  les restrictions  peuvent  \u00eatre  appliqu\u00e9es  en\nrestriction  horaire  :\n* pour  les secteurs  en alerte  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2, interdiction  d'irriguer  de 13h  \u00e0 20h;\n* pour  les secteurs  en alerte  renforc\u00e9e  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 : interdiction  d'irriguer  de 13 h \u00e0\n20hetde22h\u00e04h.\nSous  r\u00e9serve  de validation,  par le pr\u00e9fet,  d'un  plan  de restriction  propos\u00e9  par les gestionnaires  des\nr\u00e9seaux  collectifs  d'irrigation,  dans  les d\u00e9lais  d\u00e9finis  par l'article  7.4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant\napplication  de la r\u00e9glementation  des  usages  de l'eau  en cas  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de\nla Haute-Garonne,  une  adaptation  avec  des  restrictions  en d\u00e9bits  est possible.\nArt.  4, \u2014 Les  restrictions  pour  les autres  usagers  depuis  un cours  d'eau  ou une  nappe\nd'accompagnement\nLes  collectivit\u00e9s,  les entreprises,  les associations  ainsi  que  les particuliers  doivent  se conformer  aux\nmesures  de limitation  des  pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 partir  du milieu  naturel,  que  sont  les cours  d'eau  et leurs\nnappes  d'accompagnement,  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  1.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 7\nPour  les pr\u00e9l\u00e8vements  ou usages  de l'eau  r\u00e9alis\u00e9s  sur un cours  d'eau  ou une nappe\nd'accompagnement  les restrictions  sont  les suivantes  :\nPour  les secteurs  en ALERTE  (Hers-Mort  r\u00e9aliment\u00e9,  cf. article  1),\nArrosage\ne _L'arrosage  des jardins  potagers  (y compris  serres,  non agricoles)  est interdit  de 13h \u00e0 20h.\n* L'arrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment  et des espaces  verts\nest interdit  de 8h \u00e0 20h.\n+ L'arrosage  des terrains  de sport  (y compris  aires  d'\u00e9volutions  \u00e9questres,  centres  \u00e9questres,\nhippodromes,  circuits  motocross,  circuits  vtt) est interdit  de 13h \u00e0 20h.\n+ L'arrosage  des plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans par les collectivit\u00e9s  et\nsur les canaux  est interdit  de 13h \u00e0 20h.\n+ Larrosage  des golfs  est interdit  de 8h \u00e0 20h et une r\u00e9duction  de la consommation\nhebdomadaire  de 30%  doit \u00eatre  mise  en \u0153uvre  (avec  la tenue  d'un  registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement  hebdomadaire  pendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage).\nLavage  et nettoyage\n+ Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  par les professionnels  est interdit,  sauf  avec  du\nmat\u00e9riel  haute  pression  ou avec  un syst\u00e8me  de recyclage  de l'eau  (sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire).\nUn affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur  est obligatoire  par le professionnel.\n\u00ab Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit  (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).\n+ Le nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est\ninterdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou li\u00e9 \u00e0 des travaux.\nLoisirs\n- Le remplissage  des piscines  familiales  est interdit,  sauf  pour  la remise  \u00e0 niveau  et pour  le\npremier  remplissage  si le chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les premi\u00e8res  restrictions.\n* La vidange  des piscines  est interdite.\n- L'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdite.\n* Le fonctionnement  des douches  de plages  et tout autre  dispositif  analogue  est interdit.\nICPE,  activit\u00e9s  industrielles  et commerciales\n- Les installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se r\u00e9f\u00e9rer  a leur arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique.\n\u00a2 Les activit\u00e9s  'industrielles  et commerciales  doivent  limiter,  au strict  n\u00e9cessaire,  leur\nconsommation  d'eau.  Le registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  doit \u00eatre rempli  hebdomadairement.\nPour  les secteurs  en ALERTE  RENFORCEE  (Volp  et secteur  rive gauche  Garonne  ONDE,  cf.\narticle  1) :\nArrosage\n\u00ab L'arrosage  des jardins  potagers  (y compris  serres,  non agricoles)  est interdit  de 8 h a 20h.\n* L'arrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment  et des espaces  verts\nest interdit,  sauf  pour  l'arrosage  des arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans (arrosage  alors\nlimit\u00e9  \u00e0 deux  fois par semaine  entre  20 h et 8 h). Pour  les collectivit\u00e9s  et les canaux,\nl'arrosage  des plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans est interdit  de 13 h \u00e0\n20hetde22h\u00e04h.\n\u00a2 Larrosage  des terrains  de sport  (y compris  aires  d'\u00e9volutions  \u00e9questres,  centres  \u00e9questres,\nhippodromes,  circuits  motocross,  circuits  vtt) est interdit  de 8 h \u00e0 20 h et limit\u00e9  \u00e0 deux  fois par\nsemaine.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 8\nL'arrosage  des golfs  est interdit,  \u00e0 l'exception  des greens  et des d\u00e9parts,  et une r\u00e9duction\nde la consommation  hebdomadaire  de 60 % doit \u00eatre mise  en \u0153uvre  (avec  la tenue  d'un\nregistre  de pr\u00e9l\u00e8vement  hebdomadaire  pendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage).\nLavage  et nettoyage\nLoisirsLe lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  par les professionnels  est interdit,  sauf  avec  du\nmat\u00e9riel  haute  pression  ou avec  un syst\u00e8me  de recyclage  de l'eau  (sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire).\nUn affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur  est obligatoire  par le professionnel.\nLe lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit  (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).\nLe nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est\ninterdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou li\u00e9 \u00e0 des travaux.\nLe remplissage  des piscines  familiales  est interdit,  sauf  pour  la remise  \u00e0 niveau  et pour  le\npremier  remplissage  si le chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les premi\u00e8res  restrictions.\nLe remplissage  de piscines  accueillant  du public  est interdit,  sauf  renouvellement  de l'eau\npr\u00e9vu  par l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril  1981  modifi\u00e9  relatif  aux dispositions  techniques  applicables  aux\npiscines  ou sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  soumis  \u00e0 validation  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nLa vidange  des  piscines  est interdite.\nL'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdite.\nLe fonctionnement  des douches  de plages  et tout autre  dispositif  analogue  est interdit.\nICPE,  activit\u00e9s  industrielles  et commerciales\nLes installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se r\u00e9f\u00e9rer  a leur arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique.\nLes activit\u00e9s  industrielles  et commerciales  doivent  limiter  au strict  n\u00e9cessaire  leur\nconsommation  d'eau.  Le registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  doit \u00eatre rempli  hebdomadairement.\nPour  les secteurs  en CRISE  (secteur  rive droite  Garonne  ONDE,  cf. article  1) :\nArrosage\nL'arrosage  des jardins  potagers  (y compris  serres,  non agricoles)  est interdit  de 8 h \u00e0 20h.\nL'arrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment  et des espaces  verts\nest interdit  sauf  pour  l'arrosage  des arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans (arrosage  alors\nlimit\u00e9  \u00e0 deux  fois par semaine  entre  20h et 8h). Pour  les collectivit\u00e9s  et les canaux,  l'arosage\ndes plantations  d'arbres  et arbustes  de moins  de trois  ans est limit\u00e9e  \u00e0 deux  fois par semaine\nde 4h \u00e0 13h.\nL'arrosage  des terrains  de sport  (y compris  aires  d'\u00e9volutions  \u00e9questres,  centres  \u00e9questres,\nhippodromes,  circuits  motocross,  circuits  vit) est interdit,  sauf  pour  les terrains  de sport\nd'enjeu  national  ou international  o\u00f9 l'arrosage  est limit\u00e9  \u00e0 deux  fois par semaine  entre  20h et\n8h.\nL'arrosage  des golfs  est interdit,  \u00e0 l'exception  des greens  et des d\u00e9parts  pouvant  \u00eatre\narros\u00e9  uniquement  de 20h \u00e0 8h et une r\u00e9duction  de la consommation  hebdomadaire  de\n70 % doit \u00eatre mise  en \u0153uvre  (avec  la tenue  d'un  registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  hebdomadaire\npendant  la p\u00e9riode  d'\u00e9tiage).\nLavage  et nettoyage\nLe lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  par les professionnels  est interdit  (sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire).  Un affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de restriction  en vigueur  est obligatoire  par le\nprofessionnel.\nLe lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit  (sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire).\nLe nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est\ninterdit,  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire.\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 9\nLoisirs\n+ Leremplissage  des piscines  familiales  est interdit  (y compris  remise  \u00e0 niveau).\n+ Le remplissage  de piscines  accueillant  du public  est interdit,  sauf  renouvellement  de l'eau\npr\u00e9vu  par l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril 1981  modifi\u00e9  relatif  aux dispositions  techniques  applicables  aux\npiscines  ou sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  soumis  \u00e0 validation  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\n* La vidange  des piscines  est interdite.\n\u00ab L'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdite.\n* Le fonctionnement  des douches  de plages  et tout autre  dispositif  analogue  est interdit.\nICPE,  activit\u00e9s  industrielles  et commerciales\n\u00ab Les installations  class\u00e9es  pour  l'environnement  (ICPE)  doivent  se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique.\n\u00a2 Les activit\u00e9s  industrielles  et commerciales  doivent  limiter  au strict  n\u00e9cessaire  leur\nconsommation  d'eau.  Le registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  doit \u00eatre rempli  hebdomadairement.\nArt. 5. \u2014 Abaissement  des valeurs  objectifs  de d\u00e9bits  de r\u00e9alimentation\nL'objectif  de d\u00e9bit  \u00e0 satisfaire  sur lHers-Mort  a partir  de la retenue  de la Ganguise  est abaiss\u00e9  a\n0,64  m/s  \u00e0 la station  de Pont-de-P\u00e9riole.\nArt. 6. \u2014 D\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'aval  des ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau\nDans  le cas des pr\u00e9l\u00e8vements  restant  autoris\u00e9s  dans  les cours  d'eau,  il est rappel\u00e9  qu'un  debit\nr\u00e9serv\u00e9  minimal  garantissant  la vie, la circulation  et la reproduction  des esp\u00e8ces  qui peuplent  les\neaux  doit \u00eatre maintenu  en tout temps  \u00e0 l'aval  de tout ouvrage  dans  le lit mineur  des cours  d'eau,  y\ncompris  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau.  Si le d\u00e9bit  amont  est inf\u00e9rieur  au d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9,  la totalit\u00e9  du debit\namont  devra  transiter  \u00e0 l'aval.\nArt.  7. \u2014 Usages  de l'eau  non  concern\u00e9s\nSont  exclus  des mesures  de restriction,  les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  suivants  :\n\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'adduction  en eau potable  ainsi  que tous  les usages  de l'eau\nprovenant  du r\u00e9seau  d'eau  potable  ;\n\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  dans  un plan  d'eau  d\u00e9connect\u00e9  ;\n\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'abreuvement  des animaux  ;\n\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  la protection  civile,  en particulier  pour  la d\u00e9fense  incendie  ;\n- et tout autre  pr\u00e9l\u00e8vement  indispensable  aux exigences  de la sant\u00e9,  de la salubrit\u00e9  publiques\net de la s\u00e9curit\u00e9  civile.\nArt.  8. \u2014 Dur\u00e9e  et validit\u00e9\nLes mesures  d\u00e9finies  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  du samedi  10 ao\u00fbt  \u00e0 8h00.\nElles  restent  en vigueur  jusqu'au  31 octobre  2024  et seront  ajust\u00e9es  selon  l'\u00e9volution  des conditions\nhydroclimatiques.\nArt.  9. \u2014 Contr\u00f4le  et sanctions\nLes agents  charg\u00e9s  de la police  de l'eau  et de la p\u00eache,  ainsi  que tous  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 216-3  du code  de l'environnement,  ont en permanence  acc\u00e8s  aux installations  de pompage  pour\nle contr\u00f4le  des conditions  impos\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn application  des articles  L. 171-8  et suivants  du code  de l'environnement,  ind\u00e9pendamment  des\npoursuites  p\u00e9nales  qui peuvent  \u00eatre exerc\u00e9es,  le non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npeut  \u00eatre puni d'une  amende  au plus \u00e9gale  a 15 000 \u20ac et d'une  astreinte  journali\u00e8re,  au plus,  \u00e9gale  a\n1 500 \u20ac applicable  \u00e0 partir  de la notification  de la d\u00e9cision  la fixant  et jusqu'\u00e0  satisfaction  de la mise\nen demeure.\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 10\nArt.  10. \u2014 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nIl est adress\u00e9  aux communes  concern\u00e9es  pour affichage  en mairie  pendant  une dur\u00e9e  minimale  d'un\nmois.\nll est mis en ligne sur le site internet  d\u00e9partemental  des services  de l'\u00c9tat en Haute-Garonne\npendant  une dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.\nUne explication  du contenu  de l'arr\u00eat\u00e9  est disponible  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://atlasddt31  fr/etiages.\nArt.  11. \u2014 Voie  et d\u00e9lais  de recours\nTout recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification.\nArt.  12. - Abrogation  des  dispositions  pr\u00e9c\u00e9dentes\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  restriction  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau,  en cours  d'eau  ou nappe\nd'accompagnement,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du 18 juillet  2024  est abrog\u00e9.\nArt.  13. \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les sous-pr\u00e9fets  de Muret  et de\nSaint-Gaudens,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires,  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Haute-Garonne,  le directeur  inter-d\u00e9partemental  de la police  nationale,  les maires  des communes\nriveraines  des cours  d'eau  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  r\u00e9glementation  et le chef de service\nd\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n9 AQUT 2024\nOccitanie,\n-GaronnePr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nPEL  pratt\u00a9 lat\nwe\nPierre-Andr\u00e9  DURANU\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 11\nPr  Les restrictions  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  le d\u00e9partement  de la\nDE LA HAUTE-  . . \\ +\nONE  Haute-Garonne  : pour tous les usages  a partir  d'un pompage\npu direct  dans  un cours  d'eau  ou sa nappe  d'accompagnement\nFraternit\u00e9\nD'apr\u00e8s  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\npour  application  \u00e0 compter\ndu 10 Ao\u00fbt  \u00e0 08h00\nSe\n= \u2014\u2014  4.(TS  RARE  Ts\nLCL  EX og  SONS(Liew GZS  IR\nst PL\"D  ge un 7 Te\nPa\nxe ', cr 1 | sryDEN  ASS  \u00e0 ,\nSO  ete  LePE  2 ERPOR ENE  YI\nSR  les  GO ae,Wr\na 27% >Secte\n>,urs en restrictions\nCrise  : bassin  du Girou  non r\u00e9aliment\u00e9  et ses affluents,  affluents  de l'Hers-Mort,  petits  affluents\ndu Tarn,  petits  affluents  de l'Ari\u00e8ge.\nAlerte  renforc\u00e9e  : Volp,  petits  affluents  de Garonne  \u00e0 l'aval  du Salat,  les affluents  non\nr\u00e9aliment\u00e9s  du syst\u00e8me  Neste.\nAlerte  : Hers-Mort  r\u00e9aliment\u00e9en  TRBe  Le\nVigilance:  L\u00e8ze,  Hers-Vif,  Ari\u00e8ge,  Girou  r\u00e9aliment\u00e9\nPas de restriction  sur le reste  du d\u00e9partement,  4\nQuels  cours  d'eau  sont  impact\u00e9s  par les restrictions  ?\nSont  concern\u00e9s  par les restrictions  :\ne les pr\u00e9l\u00e8vements  dans les cours  d'eau  des zones  indiqu\u00e9es  en niveau  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou de crise dans la carte\n\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements  souterrains  situ\u00e9s  \u00e0 une distance  inf\u00e9rieure  \u00e0 100 m de ces cours  d'eau.\nDans les zones  en niveau  de vigilance,  il n'y a pas de restrictions  impos\u00e9es  mais l'ensemble  des usagers  sont invit\u00e9s  \u00e0 prendre  toutes\nmesures  d'\u00e9conomies  d'eau.  Une communication  adapt\u00e9e  doit \u00eatre men\u00e9e  \u00e0 tous niveaux.\nPour  plus d'information,  visitez  le site suivant  : https://atlasddt31.fr/etiages/\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 12\n=f  Les restrictions  de pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  le d\u00e9partement  de la\nDE WA IAUTE-  Haute-Garonne  : pour  tous  les usages  \u00e0 partir  d'un  pompage\nLiber direct  dans  un cours  d'eau  ou sa nappe  d'accompagnement\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nQuels  usagers  et usages  sont  concern\u00e9s  par les restrictions  ?\nQuel  que soit l'usage  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  (irrigation  agricole,  arrosage  de terrains  de sport,  d'espaces  verts,  de\npotagers...),  tous  les usagers  ayant  un point  de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  les cours  d'eau  pr\u00e9-cit\u00e9s  ou dans  leurs\nnappes  d'accompagnement,  comme  les collectivit\u00e9s,  les professionnels  agricoles,  les particuliers...\nNe sont  pas concern\u00e9s...\ne les pr\u00e9l\u00e8vements  indispensables  \u00e0 la sant\u00e9,  la salubrit\u00e9  publique  et de la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nles pr\u00e9l\u00e8vements  pour  la protection  civile  (notamment  la lutte  incendie)  ;\n+ les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  potable  ;\nles pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'abreuvement  des animaux,  les piscicultures  et les parcs  \u00e0 volailles.\nQuand  s'appliquent  les restrictions  ?\nPour  les secteurs  en restriction  de niveau  CRISE,  les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'irrigation  agricole  sont  interdits  (sauf\nsi cultures  d\u00e9rogatoire  cf. r\u00e8gle  secteur  alerte  renforc\u00e9e).\nPour  les autres  usagers,  en crise,  les principales  restrictions  sont  les suivantes  (voir  arr\u00eat\u00e9  pour  le d\u00e9tail)  :\ne L'arrosage  des jardins  potagers  est interdit  de 8h a 20h\nL'arrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment,  des espaces  verts  est interdit.\nL'arrosage  des terrains  de sport  est interdit\nLe lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit\nLe nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est interdit\nLe remplissage  de piscines  familiales  est interdit\nL'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdit\nPour  les secteurs  en restriction  de niveau  ALERTE  RENFORCEE,  les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'irrigation  agricole  sont\ninterdits  3,5 jours  par semaines  sur les cr\u00e9neaux  suivants\ne du lundi  8h au mardi  8h\ne du mercredi  8h au jeudi  8h\ne du vendredi  8h au samedi  8h\ne le dimanche  de 8h a 20h.\nPour  les autres  usagers,  en alerte  renforc\u00e9e,  les principales  restrictions  sont  les suivantes  (voir  arr\u00eat\u00e9  pour  le\nd\u00e9tail)  :\n+ L'arrosage  des jardins  potagers  est interdit  de 8h a 20h\nL'arrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment,  des espaces  verts  est interdit.\nL'arrosage  des terrains  de sport  est interdit  de 8h \u00e0 20h\nLe lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit\nLe nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  est interdit\ne Le remplissage  de piscines  familiales  est interdit  (sauf  remise  \u00e0 niveau  et premier  remplissage  si les travaux\nont d\u00e9but\u00e9  avant  les premi\u00e8res  restrictions)\ne L'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdit\nPour  plus  d'information,  visitez  le site suivant  : https://atlasddt31.fr/etiages/\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 13\nPour  les secteurs  en restriction  de niveau  ALERTE,  les pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'irrigation  agricole  sont  interdits  2\njours  par semaines  sur les cr\u00e9neaux  suivants  : du lundi  8h au mardi  8h et du jeudi  8h au vendredi  8h.\nPour  les autres  usagers,  en alerte,  les principales  restrictions  sont  les suivantes  (voir arr\u00eat\u00e9  pour  le d\u00e9tail)\n+ L'arrosage  des jardins  potagers  est interdit  de 13h \u00e0 20h\n\u00b0 L'arrosage  des pelouses,  des massifs  fleuris,  des jardins  d'agr\u00e9ment,  des espaces  verts  est interdit  de 8ha\n20h\n+ L'arrosage  des terrains  de sport  est interdit  de 13h a 20h\n\u00ab Le lavage  de v\u00e9hicules  et engins  nautiques  priv\u00e9s  chez  les particuliers  est interdit\n* Le nettoyage  des fa\u00e7ades,  toitures,  trottoirs,  voiries  et autres  surfaces  imperm\u00e9abilisees  est interdit\n\u00ab+ Le remplissage  de piscines  familiales  est interdit  (sauf  remise  \u00e0 niveau  et premier  remplissage  si les travaux\nont d\u00e9but\u00e9  avant  les premi\u00e8res  restrictions)\ne L'alimentation  des fontaines  publiques  et priv\u00e9es  d'ornement  en circuit  ouvert  est interdit\nPour  l'irrigation  de culture  de maraichage  et p\u00e9pini\u00e8res,  les restrictions  peuvent  \u00eatre appliqu\u00e9es  en restriction\nhoraire  :\ne Seuil  d'alerte  : interdiction  d'irriguer  7 h par jour (de 13 h \u00e0 20h)\nSeuil  d'alerte  renforc\u00e9e  (ou crise en culture  d\u00e9rogatoire)  : interdiction  d'irriguer  12 h par jour (interdiction  de\n13h\u00e020hetde  22h \u00e0 4h)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 14\na mm \u2014 pp: RE du  _ -\u2014  ee  ee  ee \u00e0\nOR  a\nse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau\net nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 15","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T16:17:45+00:00","id":"73186484ff84d4ab6f1ea27f0b1a53f77ae0309c558c94677dfeeddb05b44c57","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-365 publi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-09T15:15:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53562/392649/file/recueil-31-2024-365-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}