{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"at\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 125.2024 - \u00e9dition du 24/05/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nLibert\u00e9 \u00ab berth\u00bb gel\u00e9 + Pratrrnit\u00e9 Fraternit\u00e9\nR\u00c9FUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nNice, le 02/05/2024\nPREFET DES ALPES MARITIMES\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024-594\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 de son livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa premi\u00e8re\npartie ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son article\nR. 556-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre Ier de\nson livre IV ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9\net aux territoires et l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b0 2009-\n879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations ;\n1/8\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour\nl'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au\nrenouvellement urbains, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du\n16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de |'Etat dans\nle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pour\nl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions\nadministratives et notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 \"harmonisation et \u00e0 la simplification des\npolices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 publi\u00e9 au journal officiel du 14 septembre 2023 nommant\nMonsieur Hugues MOUTOUH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2024 portant attribution des fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de\nPagence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur 4 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur \u00e0 compter du\n29 avril 2024;\nVu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales et du ministre de la sant\u00e9 et des sports sur les relations entre les pr\u00e9fets et les\nagences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de l'Etat\ndans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, en date du 06 mars 2018 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-819 du 10 octobre 2023 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes, est abrog\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par\nint\u00e9rim de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre\nde ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions relevant des domaines d'activit\u00e9 suivants :\n2/8\n\n>\nSAK NANAKTITRE I - Soins sans consentement\nTransmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet, de transfert\nou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nCourriers adress\u00e9s :\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9\nl'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et au maire de la commune o\u00f9 la personne\nmalade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n- \u00e0 la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 3222-5 du CSP,\n- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.\n(article L. 3213-9 du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE II - La sant\u00e9 environnementale\nProtection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles\nd'hygi\u00e8ne :\nContr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2\ndu code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'homme notamment en mati\u00e8re :\nde pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;\nde salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie de l'homme ;\nd'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nd'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nd'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d'utilisation des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets ;\nde lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosph\u00e9rique ;\nde lutte contre les bruits des lieux diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e.\nMesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la\nsant\u00e9 publique (article L. 1311-4).\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau :\nInjonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constat\u00e9\ndu fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne (article L. 1321-4 IT) ;\nR\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;\nD\u00e9signation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5\u00b0) ;\nCommunication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (article L.\n1321-9) ;\nD\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e9vements (article R. 1321-15) ;\nModification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;\nDemande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non conformit\u00e9s des eaux (article R. 1321-18) ;\nMise \u00e0 disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le\nsanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;\nD\u00e9finition, apr\u00e8s avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assur\u00e9e par\nla personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (article R. 1321-24) ;\n3/8\n\nDemande \u00e0 la personne responsable de. prendre les mesures correctives n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la\nqualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes (article\nR. 1321-28) ;\nSuivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9 des eaux (article R. 1321-47) ;\nLutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.\n1321-46) et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (non\nICPE).\nEaux conditionn\u00e9es :\nContr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 \u00e0 93) ;\nAutorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96).\nEaux min\u00e9rales naturelles :\nAutorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source\nd'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;\nInterdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source d'eau min\u00e9rale naturelle\n(article L. 1322-5) ;\nSuspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature \u00e0 alt\u00e9rer une source d'eau min\u00e9rale\nnaturelle (article L. 1322-6) ;\nAutorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour l'ex\u00e9cution de\ntravaux (article L. 1322-10) ;\nModification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un projet de modification ou \u00e0 la\ndemande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;\nAutorisation provisoire (article R. 1322-13) ;\nConsultation du CODERST (article R. 1322-24) ;\nAutorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).\nPiscines et baignades :\nNotification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et au maire (article L.\n1332-5) ;\nAutorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau de distribution publique\n(article D. 1332-4) ;\nD\u00e9finition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;\nDiffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ;\nReconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absence de transmission\nactualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;\nDemande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas de risque de\npollution (article D. 1332-21) ;\n- Diffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33).\nSalubrit\u00e9 des zones de p\u00eache de loisirs et de p\u00eache \u00e0 pied :\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00eache de loisirs et de la p\u00eache\nde coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articles L. 1311-1 et suivants du code\nde la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\n4/8\n\nHabitat insalubre :\nV\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;\nMise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, des\nimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et\nsuivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation) ;\nD\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 aL.\n511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation).\nSaturnisme :\nLutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;\nR\u00e9alisation d'une enqu\u00eate environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au\nplomb ;\nD\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nla pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L.\n511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de\nl'habitation \u2014 L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la sant\u00e9 publique).\nAmiante :\nContr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissements sanitaires et\nm\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 \u00e0 R. 1334-29) ;\nArr\u00e9t\u00e9 portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-\nplafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2).\nPollution atmosph\u00e9rique :\nContr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat, (notamment lutte\ncontre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement).\nRayonnements ionisants :\nPrescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;\nLutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitat (article R. 1333-15).\nContr\u00f4le des d\u00e9chets :\nContr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, (articles\nR. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8).\nLutte contre les moustiques :\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alin\u00e9a 2\u00b0 de\nl'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE III - La Veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises sanitaires\nVaccinations :\nObligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou de\nmenace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;\nAjournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;\n5/8\n\ne Mise en \u0153uvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D. 311 1-20).\nAutres mesures de lutte :\nLutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et\ncontr\u00f4les (article R. 3114-9) ;\nD\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contr\u00f4le dans le\ncadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (articles R. 3114-15 \u00e0 27).\nLutte contre la propagation internationale des maladies :\nHabilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4le sanitaire aux\nfronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrance des certificats \u00e0 des personnes\nou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;\nEn cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la sant\u00e9 publique\nconstat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination (article L. 31 15-2).\nMenaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires :\nInformation du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9clenchement d'un ou\nplusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;\nPossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).\nR\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve :\nAffectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).\nS'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions, r\u00e9alis\u00e9es sous\nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 qui met en \u0153uvre les activit\u00e9s\nde veille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et de contr\u00f4le, dans le cadre du R\u00e8glement Sanitaire\nInternational.\nTITRE IV - Plaintes, inspections et contr\u00f4les\nSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les au titre des articles L.\n313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et\nsuivants du m\u00eame code ;\nServices de l'ARS charg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE V - Professionnels de sant\u00e9\nComit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36 ;\nMissions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et\nuniversitaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9vrier 1984 modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.\n6/8\n\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral par\nint\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :\nDans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMonsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes,\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me RAIBAUT, adjoint au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale.\nDans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives\nNom des cadres et qualit\u00e9 Mati\u00e8res et domaines concern\u00e9s\nD\u00e9partement de l'animation des politiques territoriales\nMadame Maud BUGUET, directrice\nd'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-socialR\u00e9f\u00e9rent th\u00e9matique/technique enfance et sant\u00e9\nmentale. R\u00e9f\u00e9rent radicalisation. Coordonnateur\nd\u00e9partemental du centre de responsabilit\u00e9\nbudg\u00e9taire.\nMadame Sabrina DEGOUET, cadre assurance\nmaladieResponsable du service des transports sanitaires\net des professionnels de sant\u00e9\nMadame C\u00e9cile JOST, inspectrice hors classe de\nl'action sanitaire et socialeResponsable du service offre de soins\nMadame Alexandra LIVERT,\nl'action sanitaire et socialeinspectrice de Responsable du service offre m\u00e9dico-sociale\nPersonnes \u00e2g\u00e9es\nMadame Marion MENARDO, attach\u00e9e Responsable du service offre m\u00e9dico-sociale\nPersonnes handicap\u00e9es\nMadame Isabelle VIREM, attach\u00e9e principale\nd'administrationResponsable du service pr\u00e9vention et promotion\nde la sant\u00e9, personnes en difficult\u00e9 sp\u00e9cifique et\npolitique de la ville\nD\u00e9partement de la pr\u00e9vention et de la gestion des risques et des alertes sanitaires et du\nservice sant\u00e9-environnement\nMadame Eliane MAALIKI, pharmacien inspecteur Responsable du D\u00e9partement de la pr\u00e9vention et\nde la gestion des risques et des alertes sanitaires\net du service sant\u00e9-environnement\nDans le domaine de la sant\u00e9 environnementale\nMonsieur Olivier REILHES, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale \u2014 ARS PACA.\n7/8\n\nDans le domaine des soins sans consentement\nMonsieur Martin CHASLUS, chef du service des \u00ab Soins psychiatriques sans consentement \u00bb \u2014\nARS PACA ;\nMadame Laurence CLEMENT, adjointe au chef du service des \u00ab Soins psychiatriques sans\nconsentement \u00bb ;\nMonsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au sein du service des \u00ab Soins psychiatriques sans\nconsentement \u00bb \u2014 ARS PACA ;\nMonsieur Alexandre RAIMOND, cadre-expert au sein du service des \u00ab Soins psychiatriques sans\nconsentement \u00bb \u2014 ARS PACA.\nDans le domaine des professionnels de sant\u00e9\nMadame G\u00e9raldine TONNAIRE, directrice des politiques r\u00e9gionales de sant\u00e9 - ARS PACA.\nARTICLE 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative\nterritorialement comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nLe Pr\u00e9fet des 4\nCAB\nHugues MOUTOUH\n8/8\n\n| =\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 \n/9 /3 /16 \u25a1 /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /14 /3 /2 \n/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 \u25a1 /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 \u25a1 /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10 \n/21 /22 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /26 /28 /29 /27 /30 /31 \u25a1 /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /22 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /42 \u25a1 /26 /26 \u25a1 /45 /46 /40 \u25a1 /26 /27 /26 /28 \n/47 /48 /48 /49 /50 /51 \u25a1 /53 /48 /51 /54 /55 /56 /50 /57 /48 /47 /58 \n/53 /59 /60 /61 /62 /63 /61 \u25a1 /60 /64 /65 /66 /67 /68 /67 /63 /61 /62 /61 /69 /59 /63 \u25a1 /61 /67 /68 /70 /59 /60 /62 /69 /60 /67 \u25a1 /71 /67 \u25a1 /66 /62 \u25a1 /72 /69 /60 /72 /73 /66 /62 /61 /69 /59 /63 \u25a1 /74 /73 /60 \u25a1 /66 /75 /62 /73 /61 /59 /60 /59 /73 /61 /67 \u25a1 /47 /76 \n/77 /67 /72 /61 /69 /59 /63 \u25a1 /64 /72 /78 /62 /63 /65 /67 /73 /60 \u25a1 /63 /79 /80 /81 \u25a1 /82 /83 /69 /72 /67 \u25a1 /77 /62 /69 /63 /61 \u25a1 /84 /74 /69 /71 /59 /60 /67 /85 \n/56 /59 /68 /68 /73 /63 /67 \u25a1 /71 /67 \u25a1 /83 /69 /72 /67 \n/86 /42 \u25a1 /87 /88 /89 /90 /42 /91 \u25a1 /92 /42 /93 \u25a1 /21 /44 /87 /42 /93 /29 /34 /46 /88 /40 /91 /40 /45 /42 /93 \n/38 /94 /42 /95 /46 /44 /40 /42 /88 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /86 /89 /96 /40 /97 /24 \u25a1 /92 /98 /94 /97 /24 /24 /42 /99 /88 \n/100 /73 \u25a1 /44 /42 \u25a1 /41 /97 /92 /42 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /95 /97 /40 /88 /40 /42 \u25a1 /88 /97 /99 /91 /40 /101 /88 /42 \u25a1 /102\n/100 /73 \u25a1 /44 /42 \u25a1 /41 /97 /92 /42 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /88 /97 /99 /91 /42 \u25a1 /42 /91 \u25a1 /24 /97 /91 /46 /45 /45 /42 /24 /91 \u25a1 /44 /98 /46 /88 /91 /40 /41 /44 /42 \u25a1 /37 /28 /103 /26 /29 /104 \u25a1 /102\n/100 /73 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /44 /97 /40 \u25a1 /105 /105 /29 /28 /103 /105 \u25a1 /92 /99 \u25a1 /106 /31 \u25a1 /46 /95 /88 /40 /44 \u25a1 /106 /107 /105 /105 /43 \u25a1 /45 /97 /92 /40 /90 /40 /89 /42 \u25a1 /87 /97 /88 /91 /46 /24 /91 \u25a1 /93 /91 /46 /91 /99 /91 \u25a1 /92 /42 /93 \u25a1 /46 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 /93 \u25a1 /102\n/100 /73 \u25a1 /44 /42 \u25a1 /92 /89 /41 /88 /42 /91 \u25a1 /92 /99 \u25a1 /26 /107 \u25a1 /24 /97 /95 /42 /45 /108 /88 /42 \u25a1 /106 /107 /31 /26 \u25a1 /45 /97 /92 /40 /90 /40 /89 \u25a1 /46 /87 /87 /88 /97 /99 /95 /46 /24 /91 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /41 /97 /24 /95 /42 /24 /91 /40 /97 /24 \u25a1 /87 /46 /93 /93 /89 /42 \u25a1 /42 /24 /91 /88 /42 \u25a1 /44 /98 /109 /91 /46 /91 \u25a1 /42 /91 \u25a1 /44 /46 \n/36 /97 /41 /40 /89 /91 /89 \u25a1 /92 /42 /93 \u25a1 /21 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 /93 \u25a1 /110 /93 /91 /89 /88 /42 /44 \u25a1 /38 /111 /91 /42 \u25a1 /92 /98 /21 /112 /99 /88 /43 \u25a1 /22 /88 /97 /95 /42 /24 /41 /42 /43 \u25a1 /21 /44 /87 /42 /93 \u25a1 /113 /110 /36 /38 /114 /33 /21 /115 \u25a1 /45 /97 /92 /40 /90 /40 /89 \u25a1 /87 /97 /99 /88 \u25a1 /44 /46 \n/41 /97 /24 /41 /42 /93 /93 /40 /97 /24 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /41 /97 /24 /93 /91 /88 /99 /41 /91 /40 /97 /24 /43 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /98 /42 /24 /91 /88 /42 /91 /40 /42 /24 \u25a1 /42 /91 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /98 /42 /116 /87 /44 /97 /40 /91 /46 /91 /40 /97 /24 \u25a1 /92 /42 /93 \u25a1 /46 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 /93 \u25a1 /41 /97 /24 /41 /89 /92 /89 /42 /93 \u25a1 /42 /91 \n/93 /42 /93 \u25a1 /46 /95 /42 /24 /46 /24 /91 /93 \u25a1 /99 /44 /91 /89 /88 /40 /42 /99 /88 /93 \u25a1 /102\n/100 /73 \u25a1 /44 /98 /46 /88 /88 /117 /91 /89 \u25a1 /87 /88 /89 /90 /42 /41 /91 /97 /88 /46 /44 \u25a1 /24 /25 /26 /27 /106 /26 /29 /27 /30 /27 /28 \u25a1 /92 /99 \u25a1 /106 /106 \u25a1 /118 /99 /40 /44 /44 /42 /91 \u25a1 /26 /27 /106 /26 \u25a1 /46 /99 /91 /97 /88 /40 /93 /46 /24 /91 \u25a1 /44 /98 /97 /99 /95 /42 /88 /91 /99 /88 /42 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /41 /94 /46 /24 /91 /40 /42 /88 /93 \n/41 /97 /99 /88 /46 /24 /91 /93 \u25a1 /97 /99 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /88 /89 /87 /46 /88 /46 /91 /40 /97 /24 \u25a1 /93 /99 /88 \u25a1 /44 /42 /93 \u25a1 /46 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 /93 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /42 /91 \u25a1 /21 /105 /27 /27 \u25a1 /92 /46 /24 /93 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /91 /88 /46 /95 /42 /88 /93 /89 /42 \u25a1 /92 /42 /93 \u25a1 /21 /44 /87 /42 /93 /29 \n/34 /46 /88 /40 /91 /40 /45 /42 /93 \u25a1 /102\n/100 /73 \u25a1 /44 /98 /46 /88 /88 /117 /91 /89 \u25a1 /87 /88 /89 /90 /42 /41 /91 /97 /88 /46 /44 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /87 /97 /44 /40 /41 /42 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /26 /103 /29 /26 /106 /107 \u25a1 /92 /99 \u25a1 /28 \u25a1 /118 /46 /24 /95 /40 /42 /88 \u25a1 /26 /27 /26 /28 \u25a1 /87 /97 /88 /91 /46 /24 /91 \u25a1 /88 /89 /96 /44 /42 /45 /42 /24 /91 /46 /91 /40 /97 /24 \u25a1 /92 /42 \u25a1 /44 /46 \n/41 /40 /88 /41 /99 /44 /46 /91 /40 /97 /24 \u25a1 /93 /99 /88 \u25a1 /44 /98 /46 /99 /91 /97 /88 /97 /99 /91 /42 \u25a1 /21 /31 \u25a1 /119 \u25a1 /86 /46 \u25a1 /22 /88 /97 /95 /42 /24 /120 /46 /44 /42 \u25a1 /121 \u25a1 /93 /99 /88 \u25a1 /44 /46 \u25a1 /93 /42 /41 /91 /40 /97 /24 \u25a1 /41 /97 /45 /87 /88 /40 /93 /42 \u25a1 /42 /24 /91 /88 /42 \u25a1 /44 /46 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\u25a1 /97 /41 \n/43 /103 /45 /100 /45 /24 /40 /41 /44 /41 /24 /96 \u25a1 /97 /41 /98 \u25a1 /96 /93 /45 /100 /45 /104 /116 /129 \n/131 /132 /133\nFermeture pour travaux\nSortie Entr\u00e9e Sortie Entr\u00e9e\n| Semaine23 | lundi3juin2024 |Aul vendredi7juin2024 | | x | x | x | x |\n| Semaine 24 | lundii0juin2024 |Aul vendredii4juin2024 | | x | x | x | x |\n| Semaine 2s | lundii7juin2024 | Au| vendredi21juin2024 | | x | x | x | x |\n| Semaine 26 | lundi24juin2024 | Au| vendredi28juin2024 | | | x | | x |\nNuits de repli\nSortie entr\u00e9e Sortie entr\u00e9e\n[Semaine 26 | lundi2ajuin 2028 [aul vendreai2eyinzoza] [x | Tx] |\n[semaine27[ tunditjuilet2024 [au] vendredisjuier2028 | [x | x | x | *x |]\n[semaine 28 | tundisjuilier2024 [Au] vendredii2juilet2028 | [x | x | x | + |/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /9 \n/10 /11 \u25a1 /13 /14 /15 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /15 /20 \u25a1 /21 \u25a1 /11 /22 /16 /23 /15 /24 /25 /11 /13 \u25a1 /26 /13 /23 \u25a1 /27 /13 \u25a1 /11 /22 /16 /23 /23 /28 /15 /20 \u25a1 /29 /23 /20 /30 /13 /25 /15 /18 /23 /16 /11 \u25a1 /31 /32 /33 /34 /33 /35 /36 /26 /26 /37 \u25a1 /38 /18 /27 /24 /30 /24 /20 \u25a1 /14 /19 /14 /36 /39 /24 /14 /20 \u25a1 /11 /13 \n/29 /16 /23 /16 /40 /23 /16 /29 /41 /13 \u25a1 /14 /19 /24 /39 /16 /31 /15 /42 \n/43 /19 /23 /16 /31 /15 \u25a1 /11 /13 /14 \u25a1 /30 /13 /23 /38 /13 /15 /19 /23 /13 /14 \u25a1 /27 /13 \u25a1 /44 /23 /13 /15 /13 /11 /11 /13 /14 \u25a1 /27 /22 /13 /31 /15 /23 /20 /13 /14 \u25a1 /13 /15 \u25a1 /27 /13 \u25a1 /14 /18 /23 /15 /24 /13 /14 \u25a1 /27 /13 \u25a1 /11 /22 /20 /25 /41 /16 /31 /40 /13 /19 /23 \u25a1 /35 /33 /45 \u25a1 /27 /16 /31 /14 \u25a1 /11 /13 /14 \u25a1 /15 /16 /44 /11 /13 /16 /19 /46 \n/25 /24 /36 /27 /13 /14 /14 /19 /14 /45 \u25a1 /11 /16 \u25a1 /25 /24 /23 /25 /19 /11 /16 /15 /24 /18 /31 \u25a1 /14 /13 /23 /16 \u25a1 /18 /23 /40 /16 /31 /24 /14 /20 /13 \u25a1 /25 /18 /38 /38 /13 \u25a1 /14 /19 /24 /15 \u25a1 /48 \n/49 \u25a1 /50 /51 /52 /1 \u25a1 /6 /53 /2 /1 /6 /1 \u25a1 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\u25a1 /30 /29 /11 /28 /24 /34 /14 /20 /21 /18 /19 /31 \u25a1 /15 /21 /19 /12 /21 \u25a1 /46 /14 /11 \u25a1 /26 /18 /14 /17 \u25a1 /21 /19 /22 /18 /17 /23 /15 /20 /21 /18 /19 \u25a1 /58\n/61 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 \u25a1 /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 \u25a1 /25 /11 /12 \u25a1 /12 /11 /17 /49 /21 /34 /11 /12 \u25a1 /25 /29 /21 /19 /34 /11 /19 /25 /21 /11 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /12 /11 /34 /18 /14 /17 /12 \u25a1 /62\n/61 \u25a1 /15 /14 /28 \u25a1 /18 /17 /16 /15 /19 /21 /12 /15 /20 /21 /18 /19 /12 \u25a1 /26 /15 /20 /17 /18 /19 /15 /30 /11 /12 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /20 /17 /15 /19 /12 /26 /18 /17 /20 \u25a1 /62\n/61 \u25a1 /47 \u25a1 /30 /15 \u25a1 /25 /21 /17 /11 /34 /20 /21 /18 /19 \u25a1 /17 /24 /16 /21 /18 /19 /15 /30 /11 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /30 /29 /11 /19 /49 /21 /17 /18 /19 /19 /11 /23 /11 /19 /20 /31 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /30 /29 /15 /23 /24 /19 /15 /16 /11 /23 /11 /19 /20 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /30 /18 /16 /11 /23 /11 /19 /20 \u25a1 /11 /19 \u25a1 /63 /35 /64 /35 \n/61 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /23 /15 /21 /17 /11 \u25a1 /25 /11 \u25a1 /41 /18 /14 /16 /21 /19 /12 \u25a1 /62\n/61 \u25a1 /15 /14 \u25a1 /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /12 /11 /17 /49 /21 /34 /11 \u25a1 /65 /66 /48 /54 /41 /67 /65 /41 /32 /67 /40 /64 /35 /39\n/63 /18 /14 /17 \u25a1 /30 /11 \u25a1 /26 /17 /24 /22 /11 /20 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /26 /15 /17 \u25a1 /25 /24 /30 /24 /16 /15 /20 /21 /18 /19 /31 \n/63 /18 /14 /17 \u25a1 /30 /11 \u25a1 /25 /21 /17 /11 /34 /20 /11 /14 /17 \u25a1 /11 /20 \u25a1 /26 /15 /17 \u25a1 /25 /24 /30 /24 /16 /15 /20 /21 /18 /19 \n/10 /15 \u25a1 /34 /45 /11 /22 /22 /11 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /12 /11 /17 /49 /21 /34 /11 \u25a1 /25 /24 /26 /30 /15 /34 /11 /23 /11 /19 /20 /12 /61 /17 /21 /12 /46 /14 /11 /12 /61 /12 /24 /34 /14 /17 /21 /20 /24 \n\u25a1\n/64 /45 /15 /19 /20 /15 /30 \u25a1 /32 /68 /69 /50 /35 /70 /65 \n/71 /72 /71\n\n| Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Eau, Agriculture,\npre For\u00eat et Espaces Naturels\nFraternit\u00e9\nMission chasse et faune sauvage\nRef : DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-092 Nice, le 2 2 MAI 2024\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LE PLAN DE CHASSE AUX CERFS, CHAMOIS, CHEVREUILS ET MOUFLONS\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nPOUR LA CAMPAGNE CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024 \u00c0 2027\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6 \u00e0 8 et R. 425-1-1 et\n2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-259 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage du 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP\nN\u00b02024-092, lors de la consultation du public organis\u00e9e du 12 avril au 02 mai 2024\ninclus, ne remettent pas en cause le pr\u00e9sent projet arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse aux\ncerfs, chamois, chevreuils et mouflons dans le d\u00e9partement des alpes-maritimes pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024 \u00e0 2027 ;\nConsid\u00e9rant la synth\u00e8se en date du 17 mai 2024 de la consultation du public organis\u00e9e\ndu 12 avril au 02 mai 2024 inclus ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02023-077 fixant le plan de chasse\naux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\npour les campagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2023 \u00e0 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le plan de chasse dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes pour les\ncampagnes cyn\u00e9g\u00e9tiques 2024 - 2025, 2025 - 2026 et 2026-2027 est fix\u00e9 comme suit.\nIl est r\u00e9visable annuellement si n\u00e9cessaire.\n\nPlan de chasse d\u00e9partemental\nUnit\u00e9s de Gestion CE | CHEVREUIL IT CHAMOIS \u2014[_HEATELON.Mini | Maxi Mini | Maxi Mini Maxi Mini Maxi\nUG 1 105 250 50 180 0 400 0 60\nUG 2 20 80 30 120 0 280 0 10\nUG 3 35 130 60 260 0 240 0 0\nUG 4 50 160 15 60 0 340 0 0\nUG 5 45 90 50 100 0 60 0 0\nUG 6 25 80 80 150 0 80 0 0\nUG 7 25 80 75 170 0 90 0 100\nUG 8 45 90 10 30 0 15 6) 0\nUG 9 1 5 100 200 6) 85 0 15\nUG 10 1 10 35 70 0 20 0 0\nUG 11 60 120 120 300 0 60 0 25\nUG 12 60 130 50 120 0 40 0 15\nUG 13 0 10 20 60 0 0 0 0\nUG 14 15 40 70 130 0 0 0 0\nUG 15 5 15 40 110 0 0 0 0\nUG 16 1 15 90 170 0 5 6) 0\nUG 17 0 0 5 50 0 0 6) (e)\nUG 18 5 15 25 60 0 0 0 0\nTOTAL 498 | 1320 925 | 2340 0 1715 0 225\nLes unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques sont d\u00e9finies au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique des Alpes-Maritimes en cours de validit\u00e9.\nArticle 3 : Les attributions de plan de chasse individuel, notifi\u00e9es par le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, d\u00e9finissent les\npr\u00e9l\u00e8vements par sexe et/ou cat\u00e9gorie d'\u00e2ge conform\u00e9ment au sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en cours de validit\u00e9. Un bilan annuel des\nr\u00e9alisations de ces attributions est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0 la fin de chaque saison de chasse par la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans\nle m\u00eame d\u00e9lai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leurs recours devant le tribunal\nadministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents en charge de la police\nde la chasse, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef de service\nEau, Agriculture,\nFor\u00eat et Espaces Naturels\nPierrg BOUTOT\n\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02024-092\nfixant le plan de chasse aux cerfs, chamois, chevreuils et mouflons\ndans le d\u00e9partement des alpes-maritimes\npour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024 a 2027\nLimites g\u00e9ographiques des 18 unit\u00e9s de gestion\n>\n| UG 1 - Haute-Tin\u00e9e\nUG 2 - Haute-V\u00e9subie\nUG 3 - Haute-Roya\nUG 4 - Haut-Var\nUG 5 - D\u00f4me de Barrot\nUG 6 - Quatre Cantons\nUG 7 - Tournairet\nUG 8 - B\u00e9v\u00e9ra\nUG 9 - Est\u00e9ron\nUG 10 - F\u00e9rion\nUG 11 - Haut-Est\u00e9ron\nUG 12 - Cheiron\nUG 13 - Pays Ni\u00e7ois\nUG 14 - Mentonnais\nUG 15 - Les Baoux\nUG 16 - Pays Grassois\nUG 17 - Valbonnais\nUG 18 - Est\u00e9rel / Tanneron\nUnit\u00e9 urbaine\net p\u00e9riurbaine\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef de service\nEau, Ag-icu'ture,\nFor\u00eat et Escaces Naturels\nPierre BQUTOT\n\nE Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Eau, Agriculture,\npre For\u00eat et Espaces Naturels\nFraternit\u00e9\nMission chasse et faune sauvage\nRef : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-093 Nice, le 22 MAI 2024\nARRETE\nFIXANT LA LISTE DES ESP\u00c8CES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\nET LEURS MODALITES DE DESTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-\nMARITIMES DU 1\u00b0 JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2025\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-1 et 2, L. 427-5 et 7\na9,etR. 427-6 \u00e0 21;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s\nnuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du\ncode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction\ndes animaux d'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les\ndispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de\nl'article L.427-8 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\na monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e: \u00ab esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9gats \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers aux productions\nagricoles, ainsi que les troubles a la s\u00e9curit\u00e9 publique qu'ils engendrent dans les zones\nurbaines, dans les jardins des particuliers, et les risques de collision avec les v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant la synth\u00e9se des observations de la consultation du public organis\u00e9e du 12\navril au 02 mai 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle 1er : Le sanglier est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD),\n\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2025, dans les\ncommunes suivantes :\n\nAndon, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer,\nBeausoleil, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blausasc, Breil-sur-Roya, Broc (Le), Cabris,\nCagnes-sur-Mer, Caille, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Cap-d'Ail, Carros, Castagniers,\nCastellar, Castillon, Chateauneuf-de-Grasse, Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Colle-\nsur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Escar\u00e9ne (L'), Escragnolles, Eze, Falicon,\nGatti\u00e9res, Grasse, Gaude (La), Gorbio, Gourdon, Levens, Luc\u00e9ram, Mandelieu-la-\nNapoule, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, P\u00e9gomas, Peille, Peillon,\nPeymeinade, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La),\nRouret (Le), Roquette-sur-Var (La), Sainte-Agn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche, Saint-Blaise,\nSaint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var,\nSaint-Martin-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Saint-Vallier-de-Thiey, S\u00e9ranon, Sospel,\nSp\u00e9rac\u00e8des, Th\u00e9oule-sur-Mer, Tignet (Le), Turbie (La), Tou\u00e9t-de-l'Escar\u00e9ne, Tourrette-\nLevens, Tourrettes-sur-Loup, Trinit\u00e9 (La), Valbonne, Valderoure, Vallauris, Vence,\nVillefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e aux maires des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus\npour ordonner les op\u00e9rations de destruction conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.427-5 du code de l'environnement.\nLes battues d\u00e9cid\u00e9es par les maires en application de l'article L.2122-21 (9\u00b0) du code g\u00e9-\nn\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont organis\u00e9es sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9\ntechnique des lieutenants de louveterie.\nArticle 2 : Les modalit\u00e9s de destruction sont les suivantes :\n- La destruction \u00e0 tir peut s'effectuer de la date de cl\u00f4ture de la chasse de cette\nesp\u00e8ce jusqu'au 31 mars 2025 sur autorisation pr\u00e9fectorale avec l'accord \u00e9crit du\nd\u00e9tenteur du droit de destruction.\n- Les fonctionnaires ou agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article L. 428-20 du\ncode de l'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils\nsont commissionn\u00e9s, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) toute l'ann\u00e9e, de jour seulement et sous r\u00e9serve de\nl'assentiment du d\u00e9tenteur du droit de destruction.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un\nrecours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\nAlpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le\ntribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes les personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 assurer la police de la chasse, sont charg\u00e9es chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 par le soin des maires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef de service\nEau, Agriculture,\nFor\u00eat et Espaces Naturels\nPierre BOUTOT\n\nE | Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Eau, Agriculture,\ntoe For\u00e9t et Espaces Naturels\nFraternit\u00e9\nMission chasse et faune sauvage\nRef : DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-094 Nice, le 2 2 MAI 2024\nARRETE\nPORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE DE PRATIQUER LE TIR D'ETE DU\nCHEVREUIL DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nPOUR LA CAMPAGNE CYNEGETIQUE 2024-2025\nLE PREFET DES ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-6 \u00e0 L.425-13, et R.425-1-1\n\u00e0 R.425-13 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du plan de chasse et au marquage du gibier:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-187 du 28 septembre 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC), et ses modalit\u00e9s r\u00e9glementaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-091 du 17 mai 2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-256 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nEric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-469 du 11 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9cisions du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\ndes Alpes-Maritimes d'attribution d'un plan de chasse individuel au chevreuil pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 11 avril 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle ler: Les d\u00e9tenteurs du droit de chasse d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous sont autoris\u00e9s \u00e0\ntirer, uniquement \u00e0 l'aff\u00f4t et \u00e0 l'approche, le nombre de chevreuils qui leur a \u00e9t\u00e9\nattribu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-\nMaritimes (bracelet de type \u00ab tir d'\u00e9t\u00e9 \u00bb du brocard), pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juin au 10\nseptembre 2024 (inclus) dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\nUnit\u00e9 de Commune D\u00e9tenteur du droit de chasse ou de chasser\ngestion\nISOLA Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Isola\n01 ROURE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Roure\nSAINT-ETIENNE- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nDE-TINEE Etienne-de-Tin\u00e9e\nLA BOLLENE- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La-\n02 VESUBIE Boll\u00e8ne-V\u00e9subie\nVALDEBLORE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nValdeblore\nFONTAN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Fontan\nLA BRIGUE Davide CREMIEUX\nLA BRIGUE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La Brigue\n03 LA BRIGUE Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e SACCAREL\nTENDE Cesare CALDARELLI\nTENDE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Tende\nFONTAN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Fontan\nCHATEAUNEUF- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nD'ENTRAUNES Chateauneuf-d'Entraunes\nDALUIS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Daluis\nENTRAUNES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Entraunes\nENTRAUNES Le Brusquet\n04 GUILLAUMES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nGuillaumes\nGUILLAUMES Guy AMMIRATI\nPEONE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de P\u00e9one\nSAINT-MARTIN- _ |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nD'ENTRAUNES Martin-d'Entraunes\nSAUZE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Sauze\nVILLENEUVE- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nD'ENTRAUNES Villeneuve-d'Entraunes\nAUVARE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Auvare\nLA CROIX-SUR- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La-Croix-\nROUDOULE sur-Roudoule\nPUGET-ROSTANG Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Puget-\n05 Rostang\nPUGET-ROSTANG |L'Office National des For\u00eats (Lot 36)\nPUGET-THENIERS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Puget-\nTh\u00e9niers\nRIGAUD Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Rigaud\nRIGAUD L'Office National des For\u00eats (Lot 16)\nSAINT-LEGER Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nL\u00e9ger\nBAIROLS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Bairols\n06 LIEUCHE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Lieuche\nMASSOINS L'Office National des For\u00eats (Lot 34)\n\nMASSOINS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Massoins\nPIERLAS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Pierlas\n06 THIERY Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Thiery\nTOURNEFORT Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nTournefort\nVILLARS-SUR-VAR Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Villars-sur-\nVar\nCLANS L'Office National des For\u00eats (Lot 20)\nCLANS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Clans\nLANTOSQUE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nLantosque\n07 MARIE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Marie\nROQUEBILLIERE |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nRoquebilli\u00e8re\nLA TOUR Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La Tour-\nsur-Tin\u00e9e\nUTELLE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Utelle\nVENANSON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Venanson\n08 LUCERAM L'Office National des For\u00eats (Lot 33)\nMOULINET Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Moulinet\nASCROS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Ascros\nASCROS L'Office National des For\u00eats (Lot 64)\nBONSON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Bonson\nCUEBRIS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Cuebris\nCUEBRIS L'Office National des For\u00eats (Lot 48)\nCUEBRIS L'Office National des For\u00eats (Lot 05)\nMALAUSSENE L'Office National des For\u00eats (Lot 38)\nMALAUSSENE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nMalauss\u00e8ne\nLA PENNE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La Penne\nLA PENNE Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e\nLA PENNE Vincent MENARDO\nPIERREFEU Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Pierrefeu\nog PIERREFEU L'Office National des For\u00eats (Lot 04)\nPIERREFEU L'Office National des For\u00eats (Lot 71)\nREVEST-LES- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Revest-\nROCHES les-Roches\nROQUESTERON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nRoquesteron\nSAINT-ANTONIN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nAntonin\nTOUDON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Toudon\nTOUDON L'Office National des For\u00eats (Lot 41)\nTOUET-SUR-VAR [L'Office National des For\u00eats (Lot 67)\nTOURETTE-DU- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Tourette-\nCHATEAU du-Ch\u00e2teau\n\nTOURETTE-DU- L'Office National des For\u00eats (Lot 42)\n09 CHATEAU\nVILLARS-SUR-VAR |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Villars-sur-\nVar |\nBENDEJUN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Bendejun\nCOARAZE Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e de Coaraze\nCOARAZE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Coaraze\n10 DURANUS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Duranus\nLEVENS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Levens\nLA ROQUETTE- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La-\nSUR-VAR Roquette-sur-Var\nSAINT-BLAISE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nBlaise\nSAINT-MARTIN- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nDU-VAR Martin-du-Var\nAIGLUN Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e d'Aiglun\nAIGLUN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Sigale\nAIGLUN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Sigale\nAMIRAT Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Amirat\nANDON Yves BIBIANO\nANDON Yves BIBIANO\nANDON Yves COURMES\nANDON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Andon\nANDON Patrice LONGOUR\nBRIANCONNET L'Office National des For\u00eats (Lot 26)\n1 BRIANCONNET |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nBrian\u00e7onnet\nCAILLE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Caille\nCOLLONGUES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nCollongues\nLE MAS L'Office National des For\u00eats (Lot 03)\nLE MAS L'Office National des For\u00eats (Lot 24)\nLES MUJOULS L'Office National des For\u00eats (Lot 28)\nSAINT-AUBAN L'Office National des For\u00eats (Lot 29)\nSAINT-AUBAN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nAuban\nSALLAGRIFFON |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nSallagriffon\nSERANON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de S\u00e9ranon\nVALDEROURE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\n| Valderoure\nSAINT-AUBAN Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse La Sainte-\nAubanaise\nBEZAUDUN-LES- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\n12 ALPES IB\u00e9zaudun-les-Alpes\n\nBEZAUDUN-LES-\nALPESLe pr\u00e9sident de l'association communale de chasse\nLAFFOURCADE\nBOUYON Jean CASSAR\nBOUYON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Bouyon |\nCAUSSOLS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Caussols |\nCIPIERES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Cipi\u00e9res\nCONSEGUDES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nCons\u00e9gudes\nCOURMES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Courmes\nCOURSEGOULES _ Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nCoursegoules\n12 |COURSEGOULES [Patrick ISNARD\nLES FERRES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Les Ferres\nGREOLIERES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Gr\u00e9oli\u00e8res\nLA ROQUE-EN- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Sigale\nPROVENCE\nLA ROQUE-EN- Le pr\u00e9sident de l'association de chasse communale de\nPROVENCE Roquest\u00e9ron Grasse\nLA ROQUE-EN- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La-Roque-\nPROVENCE en-Provence\nLA ROQUE-EN- L'Office National des For\u00eats (Lot 11)\nPROVENCE\nLA ROQUE-EN- L'Office National des For\u00eats (Lot 12)\nPROVENCE\nLA ROQUE-EN- L'Office National des For\u00eats (Lot 14)\nPROVENCE\nSIGALE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Sigale\nASPREMONT Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse d'Aspremont\nCANTARON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Cantaron\nCASTAGNIERS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nCastagniers\n13 CHATEAUNEUF- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nVILLEVIEILLE Ch\u00e2teauneuf-Villevieille\nCHATEAUNEUF- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nVILLEVIEILLE Chateauneuf-Villevieille\nCONTES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Contes\nFALICON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Falicon\nTOURRETTE- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Tourrette-\nLEVENS Levens\nBLAUSASC L'Office National des For\u00eats (Lot 47)\nBLAUSASC Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Blausasc\nCASTELLAR Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Castellar\n14 DRAP Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Drap\nGORBIO Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Gorbio\nPEILLE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Peille\nPEILLON Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Peillon\n\nLA TRINITE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La Trinit\u00e9\n14 |LA TURBIE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La Turbie\nPEILLE SAS Le Prince Albert de Monaco\nSAINTE-AGNES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Sainte-\nAgn\u00e8s\nLE BROC Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Le Broc\nLE BROC G\u00e9rard SANTOLARIA\nCARROS Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Carros\n15 GATTIERES Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Gatti\u00e8res\nLA GAUDE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La Gaude\nSAINT-JEANNET Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nJeannet\nTOURRETTES-SUR- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nLOUP Tourrettes-sur-Loup\nLE BAR-SUR-LOUP Antoine MERLE\nLE BAR-SUR-LOUP |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Le-Bar-\nsur-Loup\nESCRAGNOLLES |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse\n16 d'Escragnolles\nGRASSE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Grasse\nGRASSE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Grasse\nSAINT-CEZAIRE- |Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nSUR-SIAGNE C\u00e9zaire-sur-Siagne\nSAINT-VALLIER-DE-|Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Saint-\nTHIEY Vallier-de-Thiey\nSAINT-VALLIER-DE-| Yves COURMES\nTHIEY\nBIOT Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Biot\nLA COLLE-SUR- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de La-Colle-\nLOUP sur-Loup\n47 ROQUEFORT-LES- |Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e Saint-Est\u00e9ve\nPINS\nLE ROURET Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Le Rouret\nVALBONNE Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de Valbonne\nVILLENEUVE- Le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse de\nLOUBET Villeneuve-loubet\nMANDELIEU-LA- |Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e Le Capitou\n18 NAPOULE\nMANDELIEU-LA- |Le pr\u00e9sident de l'association de chasse priv\u00e9e\nNAPOULE\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2021, tout animal pr\u00e9lev\u00e9 en\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devra \u00eatre muni, sur les lieux m\u00eames de sa\ncapture, avant tout transport et partage, du dispositif de marquage r\u00e9glementaire.\nArticle 3: Conform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, les\nbracelets non r\u00e9alis\u00e9s seront conserv\u00e9s et devront \u00eatre appos\u00e9s, apr\u00e8s l'ouverture\ng\u00e9n\u00e9rale uniquement, sur des chevreuils m\u00e2les. Seul le chasseur en possession du bracelet\n\nchevreuil d\u00e9livr\u00e9 par le d\u00e9tenteur du droit de chasse relevant de la pr\u00e9sente autorisation\npr\u00e9fectorale individuelle de tir d'affOt et d'approche, est autoris\u00e9 a chasser.\nArticle 4: Un bilan des tirs d'\u00e9t\u00e9 sera retourn\u00e9 par le d\u00e9tenteur du droit de chasse \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires sous couvert de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs pour le 30 septembre 2024.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un\nrecours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\nAlpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le\ntribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents en charge de la police\nde la chasse, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef de service\nEau, Agriculture,\nFor\u00eat et Espaces Naturels\nPierre BOUTOT\n\nE Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2024-090 Nice, le 2 4 MAI 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nRelatif \u00e0 la circulation de deux petits trains touristiques routiers de cat\u00e9gorie\nIll \u00e9lectriques sur le territoire de la commune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux transports urbains et\naux transports routiers non urbains de personnes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues\nMOUTOUH, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression\nlente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions\nd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des\nusages de tourisme et de loisirs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-256 en date du 26 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Eric LEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et\nde la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-469 en date du 11 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature et de repr\u00e9sentation aux directeurs adjoints et aux cadres de la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'extrait Kbis d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SEPTA \u00bb et mis \u00e0 jour le 21 mars 2024 ;\n\nVu la licence de transport n\u00b0 2023/93/0000448 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb a\nexploiter les petits trains touristiques jusqu' au 19 avril 2025 ;\nVu les proc\u00e9s verbaux de visites initiales des 2 petits trains touristiques\n\u00e9lectriques, le 11 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de visites techniques p\u00e9riodiques de 2 petits trains\ntouristiques routiers \u00e9lectriques en date du 23 juillet 2023 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\nIP'IR 13 \u2014 10 place de la r\u00e9publique \u2014 13 640 La Roque d'Anth\u00e9ron \u00bb ;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 a la DDTM 06 le 16 mai 2024 et annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;\nVu la demande par courriel a la DDTM 06 en date du 16 mai 2024, relative a la\nprestation exceptionnelle du 26 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve d'une prescription de la ville de Nice en date du\n23 mai 2024;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains\ntouristiques routiers pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire circuler deux petits trains\ntouristiques routiers de cat\u00e9gorie Ill \u00e9lectriques (le second ayant la fonction de\nsecours en cas de panne du 1\u00b0) sur la commune de Nice le dimanche 26 mai\n2024 de 11h00 a midi, sous r\u00e9serve de la prescription list\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArticle 2: Un arr\u00e9t sera effectu\u00e9 au plus proche de la piste cyclable afin de\nlimiter l'impact sur la voie circul\u00e9e restante. Par s\u00e9curit\u00e9 et pour \u00e9viter que le\nflux des cyclistes ne soit perturb\u00e9 par la d\u00e9pose des clients, l'exploitant poste\ndu personnel au d\u00e9but et en fin du petit train pour stopper les cyclistes lors de\ncette d\u00e9pose.\nArticle 3: Les immatriculations des 2 petits trains touristiques routiers de\ncat\u00e9gorie Ill \u00e9lectriques sont les suivantes :\nTrain n\u00b01\ntracteur PRAT : GQ-509-DG ;\nremorque 1 : FC-983-TL ;\nremorque 2 : FC-099-TM ;\n\nremorque 3 : FC-447-TM ;\nTrain n\u00b02 (train de secours)\ntracteur PRAT : GQ-510-DG ;\nremorque 1 : FC-606-TL ;\nremorque 2 : FC-177-TL ;\nremorque 3 : FC-290-TL ;\nArticle 4: Les 2 petits trains touristiques routiers sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter\nl'itin\u00e9raire suivant :\ncircuit aller (avec passagers)\n* Promenade des Anglais \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du monument du\ncentenaire(stationnement et prise en charge des passagers);\n\u00a2 Parc Phoenix au n\u00b0405 Promenade des Anglais.\nCircuit retour (\u00e0 vide)\n*__ Parc Phoenix au n\u00b0405 Promenade des Anglais ;\n* Promenade des Anglais \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du monument du centenaire\n(stationnement).\nArticle 5 : Le circuit aller/retour emprunt\u00e9 par les petits trains \u00e0 vide entre le\nlieu de remisage et le stationnement en journ\u00e9e sur la Promenade des Anglais\nest le suivant :\nD\u00e9part d\u00e9p\u00f4t :\n+ Rue de Roquebili\u00e9re ;\n* Rue Smolett ;\n+ Rue Georges Ville ;\n+ Rue Barla jusqu'\u00e0 la t\u00eate au Carr\u00e9;\n+. Avenue F\u00e9lix Faure;\n* Avenue de Verdun;\n+ Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat.\nRetour d\u00e9p\u00f4t :\n* Promenade des Anglais, point d'arr\u00eat ;\n\n\u00ab Avenue Max Gallo;\n+ Boulevard jean Jaur\u00e8s ;\n* Boulevard Risso ;\n\u00a2 Rue Caissotti ;\n+ Boulevard Louis Delfino ;\n+ Rue de Roquebili\u00e9re.\nArticle 6 : Tout projet de trajet diff\u00e9rent de ceux mentionn\u00e9s a l'article 4 devra\nfaire l'objet d'une demande d'avis pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le maire de\nNice avant toute autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut\naussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision\nexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nMonsieur RAES, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEPTA \u00bb, Monsieur le maire de Nice,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service\nd\u00e9placements,ris jves- s\u00e9curit\u00e9\n(4 Zz ft \u00a3 ,\nChaht N |\n\n(DRIEE) (*)\n(DREAL) (*)\n(DEAL) (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document a annexer a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nCat\u00e9gorie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)\nCat\u00e9gorie HY 4 v\u00e9hicule tracteuret.._remoraue ts) (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GQ - 509 - DG N\u00b0 VIN : VFOLZE2AXNX637006\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00\nMarque : PRAT\nType : LZE2AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 983 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637004\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WCO2\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 099 - TM N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637005\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WCO2\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 447 - TM N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBJX637006\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WCO2\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nI II III IV\nPassagers dans la premi\u00e9re remorque : - - 25 -\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -\nPassagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :\nmw # LA\nSociete PRAT\n100 rue Les Escoffers\n26380 Peyrins - France\n(*) Barrer la mention inutile. __ eo OR Romans\n\u2014 >\n\n(DRIEE) (*)\n(DREAL) (*)\n(DEAL) (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nCat\u00e9gorie 14 v\u00e9hicule tracteur eb. remerauets} (*)\nCat\u00e9gerieH--t-v\u00e9hicule tracteur et. remerquets) (*)\nCat\u00e9gorie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)\nCat\u00e9gerie Hi: 1 vehicule tracteur et. +remerquets) (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GQ - 510 - DG N\u00b0 VIN : VF9OLZE2AXPX637006\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00\nMarque : PRAT\nType : LZE2AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FC - 606 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637001\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WCO2\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FC - 177 - TL N\u00b0 VIN : VF9WCO2XBKX637002\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WCO2\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FC - 290 - TL N\u00b0 VIN : VFOWCO2XBKX637003\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WCO2\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nI Il III IV\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : - - 25 -\nPassagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate : AA [ot [20 23 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\nciete PRAT\n100 rue Les Escoffers\n26380 Peyrins - France\n\u2014\u2014\u2014 Sa arwwnial de 15245\u20ac\nay Siren 347 949 927 RCS Romans (*) Barrer la mention nutes\n\nvu\n-w--/0 /1 /2 /3 /1 /4 /1 /5 /6 \u25a1 /8 /1 \u25a1 /9 /1 /10 /11 /0 /12 /6 /1 \u25a1 /8 /13 /1 /14 /15 /3 /16 /12 /6 /17 /6 /12 /16 /5 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/19 /20 /21 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /21 /25 /27 \u25a1 /27 /29 /30 /25 /31 /23 /22 /24 \u25a1 /30 /26 /25 \u25a1 /32 /27 \u25a1 /30 /27 /22 /21 /22 \u25a1 /22 /25 /26 /21 /23 \u25a1 /23 /27 \u25a1 /30 /25 /24 /33 /27 /23 /22 /27 \u25a1 /30 /26 /33 \u25a1 /34 /27 \u25a1 /30 /35 /21 /23 /22 /33 \u25a1 /30 /26 /25 /22 /21 /36 /31 /32 /21 /37 /25 /27 /29 /27 /23 /22 \u25a1 /34 /21 /38 /38 /21 /36 /21 /32 /27 /33 /39 \u25a1\n/41 /42 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /45 /46 /47 /48 /46 /49 /50 /44 \u25a1 /48 /51 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /53 /54 /43 /55 /56 /44 /42 /54 /57 \u25a1 /19 /27 \u25a1 /25 /27 /33 /30 /27 /36 /22 \u25a1 /34 /31 \u25a1 /36 /35 /34 /27 \u25a1 /34 /27 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /25 /35 /31 /22 /27 \u25a1 /26 /21 /23 /33 /21 \u25a1 /58 /31 /27 \u25a1 /32 /20 /31 /22 /21 /32 /21 /33 /26 /22 /21 /35 /23 \u25a1 /34 /27 \u25a1 /29 /26 /22 /24 /25 /21 /27 /32 \u25a1 /26 /34 /26 /30 /22 /24 \u25a1 /59 \u25a1 /36 /27 /22 /22 /27 \u25a1 \n/45 /51 /50 /54 /60 /46 /49 /55 /44 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /50 /49 /51 /55 /43 \u25a1 /52 /46 /43 /50 \u25a1 /55 /43 /53 /55 /52 /48 /44 /43 /52 /51 /61 /42 /44 /52 /57 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /62 /44 \u25a1 /45 /55 /49 /45 /63 /55 /50 \u25a1 \u25a1\n\u25a1\n/64 \u25a1 /66 /67 /68 /69 /70 /71 \u25a1 /72 /73 /73 /70 /67 \u25a1 /74 /68 /75 /70 /76 \u25a1 /77 /68 /78 /78 /68 /79 /70 /67 /78 /80 \u25a1 /81 \u25a1 /82 /49 /46 /47 /44 /43 /51 /53 /44 \u25a1 /53 /44 /52 \u25a1 /83 /43 /60 /42 /51 /55 /52 /84 \u25a1 /85 \u25a1 /45 /86 /50 /54 \u25a1 /53 /63 \u25a1 /87 /46 /43 /63 /47 /44 /43 /50 \u25a1 /53 /63 \u25a1 /88 /44 /43 /50 /44 /43 /51 /55 /49 /44 \u25a1 /89 /48 /46 /55 /43 /50 \u25a1 /53 /44 \u25a1 \n/53 /54 /48 /51 /49 /50 \u25a1 /90 /51 /61 /55 /50 /63 /44 /42 \u25a1 /53 /63 \u25a1 /50 /49 /51 /55 /43 /91 \u25a1 /92 \u25a1 /82 /51 /49 /45 \u25a1 /82 /90 /46 /44 /43 /55 /93 /84 \u25a1 /94 /95 /96 \u25a1 /82 /49 /46 /47 /44 /43 /51 /53 /44 \u25a1 /53 /44 /52 \u25a1 /83 /43 /60 /42 /51 /55 /52 \u25a1 \u25a1\n/64 \u25a1 /66 /67 /68 /69 /70 /71 \u25a1 /97 /70 /71 /98 /99 /67 \u25a1 /74 /100 \u25a1 /75 /101 /102 /70 /80 \u25a1 /81 \u25a1 /82 /51 /49 /45 \u25a1 /82 /90 /46 /44 /43 /55 /93 /84 \u25a1 /94 /95 /96 \u25a1 /82 /49 /46 /47 /44 /43 /51 /53 /44 \u25a1 /53 /44 /52 \u25a1 /83 /43 /60 /42 /51 /55 /52 \u25a1 /92 \u25a1 /53 /54 /48 /51 /49 /50 \u25a1 /90 /51 /61 /55 /50 /63 /44 /42 \u25a1 /53 /63 \u25a1 /50 /49 /51 /55 /43 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/103 /104 /60 /42 /44 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 \u25a1 /85 \u25a1 /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 \u25a1 /105 \u25a1 \u25a1\n\u25a1 /106 \u25a1 /107 /24 /25 /21 /38 /21 /27 /25 \u25a1 /32 /26 \u25a1 /38 /27 /25 /29 /27 /22 /31 /25 /27 \u25a1 /34 /27 /33 \u25a1 /36 /108 /26 /21 /23 /27 /33 \u25a1 /34 /20 /26 /36 /36 /37 /33 \u25a1\n\u25a1 /106 \u25a1 /83 /63 \u25a1 /53 /54 /48 /51 /49 /50 /84 \u25a1 /109 /50 /49 /44 \u25a1 /56 /55 /60 /55 /42 /51 /43 /50 \u25a1 /105 \u25a1 /52 /63 /49 /56 /44 /55 /42 /42 /44 /49 \u25a1 /42 /44 /52 \u25a1 /48 /55 /54 /50 /46 /43 /52 \u25a1 /52 /63 /49 \u25a1 /42 /44 /52 \u25a1 /45 /86 /50 /54 /52 \u25a1 /44 /50 \u25a1 /44 /43 /50 /49 /44 \u25a1 /42 /44 /52 \u25a1 /110 /51 /60 /46 /43 /52 /57 \u25a1 \u25a1\n\u25a1 /106 \u25a1 /111 /63 /55 /50 /50 /44 /49 \u25a1 /42 /51 \u25a1 /112 /46 /43 /44 \u25a1 /85 \u25a1 /61 /51 /52 /52 /44 \u25a1 /56 /55 /50 /44 /52 /52 /44 /57 \u25a1\n\u25a1\n/64 \u25a1 /113 /67 /68 /114 /76 /115 /101 /78 /78 /70 /116 /70 /114 /71 \u25a1 /102 /70 /78 \u25a1 /97 /98 /114 /102 /117 /77 /98 /101 /114 /71 \u25a1\n\u25a1\n/103 /104 /60 /42 /44 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 \u25a1 /85 \u25a1 /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 \u25a1 /105 \u25a1\n\u25a1 /118 /22 /25 /27 \u25a1 /119 /21 /120 /21 /32 /26 /23 /22 \u25a1 /26 /31 /121 \u25a1 /119 /35 /21 /22 /31 /25 /27 /33 /122 \u25a1 /29 /35 /22 /35 /33 /122 \u25a1 /119 /24 /32 /35 /33 \u25a1 /33 /31 /33 /36 /27 /30 /22 /21 /123 /32 /27 /33 \u25a1 /34 /27 \u25a1 /119 /35 /31 /32 /35 /21 /25 \u25a1 /34 /35 /31 /123 /32 /27 /25 \u25a1 /35 /31 \u25a1 /33 /20 /26 /36 /36 /25 /35 /36 /108 /27 /25 \u25a1 /26 /31 \u25a1 /22 /25 /26 /21 /23 \u25a1 /124 /30 /35 /31 /25 \u25a1 /32 /27 /33 \u25a1 /34 /27 /31 /121 \u25a1 \n/49 /46 /63 /44 /52 /91 /57 \u25a1\n\u25a1\n/64 \u25a1 /125 /101 /79 /114 /70 /78 \u25a1 /102 /67 /98 /101 /71 /70 /78 \u25a1\n\u25a1\n/103 /104 /60 /42 /44 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 \u25a1 /85 \u25a1 /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 \u25a1 /105 \u25a1 \u25a1\n/126 /50 /51 /61 /55 /42 /55 /52 /44 /49 \u25a1 /52 /46 /43 \u25a1 /51 /42 /42 /63 /49 /44 \u25a1 /105 \u25a1 /54 /56 /55 /50 /44 /49 \u25a1 /42 /44 /52 \u25a1 /45 /46 /63 /48 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /56 /46 /42 /51 /43 /50 \u25a1 /50 /49 /46 /48 \u25a1 /61 /49 /63 /52 /127 /63 /44 /52 /84 \u25a1 /51 /53 /46 /48 /50 /44 /49 \u25a1 /63 /43 /44 \u25a1 /45 /46 /43 /53 /63 /55 /50 /44 \u25a1 /42 /55 /43 /54 /51 /55 /49 /44 /84 \u25a1 /109 /50 /49 /44 \u25a1 /56 /55 /60 /55 /42 /51 /43 /50 \u25a1 /85 \u25a1 /42 /51 \u25a1 \n/50 /44 /43 /63 /44 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /49 /46 /63 /50 /44 \u25a1 /53 /63 \u25a1 /128 /104 /47 /44 \u25a1 /110 /51 /60 /46 /43 /57 \u25a1 /129 /54 /49 /55 /130 /55 /44 /49 \u25a1 /127 /63 /44 \u25a1 /42 /44 /52 \u25a1 /45 /51 /53 /44 /51 /63 /93 \u25a1 /49 /44 /52 /50 /44 /43 /50 \u25a1 /61 /55 /44 /43 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /48 /42 /51 /45 /44 \u25a1 /53 /51 /43 /52 \u25a1 /42 /44 /52 \u25a1 /110 /51 /60 /46 /43 /52 /57 \u25a1 /131 /50 /49 /44 \u25a1 /50 /49 /104 /52 \u25a1 /56 /55 /60 /55 /42 /51 /43 /50 \u25a1 \n/51 /63 \u25a1 /45 /46 /47 /48 /46 /49 /50 /44 /47 /44 /43 /50 \u25a1 /53 /44 /52 \u25a1 /51 /63 /50 /46 /47 /46 /61 /55 /42 /55 /52 /50 /44 /52 \u25a1 /127 /63 /55 \u25a1 /50 /44 /43 /50 /44 /43 /50 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /53 /46 /63 /61 /42 /44 /49 /57 \u25a1\n\u25a1\n/64 \u25a1 /132 /101 /67 /68 /79 /70 /78 \u25a1\n\u25a1\n/103 /104 /60 /42 /44 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /52 /54 /45 /63 /49 /55 /50 /54 \u25a1 /85 \u25a1 /51 /53 /51 /48 /50 /44 /49 \u25a1 /105 \u25a1\n/62 /44 \u25a1 /45 /90 /51 /63 /130 /130 /44 /63 /49 \u25a1 /53 /44 /56 /49 /51 \u25a1 /49 /54 /60 /63 /42 /44 /49 \u25a1 /52 /51 \u25a1 /56 /55 /50 /44 /52 /52 /44 /84 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /48 /51 /52 \u25a1 /47 /44 /50 /50 /49 /44 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /45 /46 /63 /48 /52 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /56 /46 /42 /51 /43 /50 \u25a1 /61 /49 /63 /52 /127 /63 /44 /52 /84 \u25a1 /46 /63 \u25a1 /51 /45 /45 /54 /42 /54 /49 /44 /49 \u25a1 /130 /46 /49 /50 /44 /47 /44 /43 /50 /57 \u25a1\n\u25a1\n/64 \u25a1 /133 /114 \u25a1 /76 /98 /114 /76 /73 /99 /78 /101 /98 /114 \u25a1\n\u25a1\n/19 /20 /21 /22 /21 /23 /24 /25 /26 /21 /25 /27 \u25a1 /23 /27 \u25a1 /36 /35 /29 /30 /35 /25 /22 /27 \u25a1 /30 /26 /33 \u25a1 /34 /27 \u25a1 /120 /25 /26 /23 /34 /27 /33 \u25a1 /34 /21 /38 /38 /21 /36 /31 /32 /22 /24 /33 /122 \u25a1 /21 /32 \u25a1 /36 /21 /25 /36 /31 /32 /27 \u25a1 /27 /23 \u25a1 /119 /21 /32 /32 /27 \u25a1 /59 \u25a1 /38 /26 /21 /123 /32 /27 \u25a1 /26 /32 /32 /31 /25 /27 /57 \u25a1 /62 /44 \u25a1 /45 /46 /43 /53 /63 /45 /50 /44 /63 /49 \u25a1 /53 /44 /56 /49 /51 \u25a1 /45 /44 /48 /44 /43 /53 /51 /43 /50 \u25a1 \n/109 /50 /49 /44 \u25a1 /50 /49 /104 /52 \u25a1 /51 /50 /50 /44 /43 /50 /55 /130 \u25a1 /51 /63 \u25a1 /45 /46 /47 /48 /46 /49 /50 /44 /47 /44 /43 /50 \u25a1 /53 /44 /52 \u25a1 /51 /63 /50 /46 /47 /46 /61 /55 /42 /55 /52 /50 /44 /52 /84 \u25a1 /45 /134 /45 /42 /55 /52 /50 /44 /52 /84 \u25a1 /44 /50 \u25a1 /53 /44 /52 \u25a1 /47 /46 /50 /51 /49 /53 /52 /57 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\nPREFET Ar\nDES ALPES- \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sante\nMARITIMES oa\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b02024 - 625\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT R\u00c9QUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER\nLE SERVICE PHARMACEUTIQUE D'URGENCE POUR LA JOURN\u00c9E DU 30 MAI 2024\nSUR LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1\nalin\u00e9a 4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux\npharmacies d'officine de fermer les officines dans la journ\u00e9e du 30 mai 2024 ;\nVu l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la\nprofession \u00e0 suivre cet appel national de fermeture des officines dans la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 ;\nVU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 23 avril 2024 du syndicat des pharmaciens\nd'officine du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes appelant l'ensemble des\n\npharmaciens d'officine \u00e0 un mouvement de fermeture totale des officines pour la\njourn\u00e9e du 30 mai 2024 de 8h00 \u00e0 20h00 ;\nVU l'estimation du pourcentage du nombre de gr\u00e9vistes \u00e9valu\u00e9 par le syndicat des\npharmaciens d'officine ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndicat des pharmaciens d'officine \u00e9value \u00e0 90% le taux de\ngr\u00e9vistes dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 des officines de pharmacie pour toute la\njourn\u00e9e du 30 mai 2024 ne permettra pas de r\u00e9pondre aux besoins de la population\net d'assurer une dispensation p\u00e9renne des m\u00e9dicaments ;\nCONSID\u00c9RANT que cette cessation d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave\npour la sant\u00e9 publique et de compromettre la continuit\u00e9 des soins ;\nCONSID\u00c9RANT que ces pr\u00e9avis d\u00e9sorganisent l'approvisionnement en m\u00e9dicaments\ndans ce d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la\nsant\u00e9 publique en utilisant d'autres moyens ;\nCONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique\net la continuit\u00e9 de cette mission de service public et partant, l'existence d'une\nsituation d'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines pour\ncertains secteurs dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes uniquement pour r\u00e9-\npondre aux besoins urgents ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur :\n\nARRETE\nArticle 1:\nLes officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionn\u00e9s\ndans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le\nsecteur g\u00e9ographique indiqu\u00e9, aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, le service\npharmaceutique dans les heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9es dans les\nofficines.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de services. Il est rappel\u00e9 qu'en vertu de\nl'article L.5424-3 du code de la sant\u00e9 publique dans son alin\u00e9a 12, constitue un\nmanquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re le fait pour un pharmacien de ne pas\nparticiper au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.5125-22.\nArticle 3 :\nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les\nint\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4 :\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes, le commandant du groupement de\ngendarmerie du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et les maires des communes\n\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes .\nFait \u00e0 Nice, le 23 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur ce cabinet,\nfl\nBeno\u00eet HUBER\n\nANNEXE\nLA JOURNEE DU 30 MAI 2024 DE 8H00 A 20HLISTE DES PHARMACIES ASSURANT LES URGENCES PHARMACEUTIQUES POUR\nNOM DELA COM- | TELE-\nPHARMACIE | T'TULAIRE (5) ADRESSE MUNE | PHONE\nPHARMACIE |DARMON Sabri- |66 avenue Jean | ct [049362\nRIVIERA na M\u00e9decin 5444\nPHARMACIE = 054 avenue de 049383\nFERBER RAMEU Wilfried | Californie [NICE |3053\nPHARMACIE 30 rue de la Buf- 049388\nMEVERBEER |LELOUCHE Serge |? NICE Oona\nPHARMACIE |CHARTON Lau-\nSAINT ISI- |rence/BEREN- DD RC NICE Agde\nDORE GUER Romain\nPHARMACIE _|CESRAONI SyE\nCESARONI et |vie/SOLQUES Oli- 4 place de la R\u00e9- Nee Econ\nSOLQUES vier pup\nPHARMACIE 0493213\nAEROPORT FIANDINO Pierre | A\u00e9roport Nice NICE 992\nALESSANDRA\nPHARMACIE Christophe / MEN- /|049335\nALESSANDRA |, LESSANDRA |45 avenue Cer- [TON |6747\nAnnie nuschi\nPHARMACIE Fe IMARMAN 22bisavenue |/AN- [0493001\nDES PINS Joan de Cannes TIBES 540\nPHARMACIE |GAGNEPAIN V\u00e9- | Place aux GRASSE 049336\nDU PROGRES |ronique herbes 0111\nPHARMACIE BEAU Jean-Pierre 71 rue Maurice || LE CAN- 1049369\nBEAU Cheval NET 8710\nPHARMACIE |COELJean-S\u00e9- |94rue d'An- |CANNE |049338ANGLOFRAN- | COE\nbastien tibes S 5379CAISE\nPHARMACIE |ORENGAM\u00e9la- |55 avenue de la | \"aon |049320\nDE LA GARE nie Gare 9720\nMER\nPHARMACIETCHILINGUI- conTE |049379TCHILINGUI- RIAN Thierry 18 place Allardi S 0004\nRIAN\n\nL Ca .\n,,\nLe 7\n= tt.\n.\n= . 7\n.\n=\n.\n.\n=.\n.\n. .\nse .\n. 7 h\n.\n\"I\n- =.\nh . | ae\n.\n7 may\n.\n=,\n. .,\n7 =\n.\n.\nmas\n\n| |PREFET EnDES ALPES- MINIST\u00c8REMARITIMES DE LA JUSTICE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\nEgalit\u00e9 Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE\nLA GENDARMERIE NATIONALE\nET LA POLICE MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE DE BREIL SUR ROYA\nVu les articles L.2212-1-et R.2212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu l'article L.412-49 du code des communes,\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale,\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal,\nVu les articles D15, 21, 21-2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nVu les articles L130-5, R130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 \u00e0 R.325-\n46 du code de la route,\nVu les articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur\nVu le code forestier et notamment l'article L161-4\nVu le code des transports et notamment les articles L-1451-1, L.2241-1-6\u00b0 - Il - 2\u00b0,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L172-4, L.541-44, L.580-40,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L1312-1,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.215-3-1,\nVu la Loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,\nVu la Loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu la Loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\nVu la Loi n\u00b0 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la\nperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu la Loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0\nla proximit\u00e9 de l'action publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en\nmati\u00e8re de police municipale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations\ndes traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9res personnels relatifs au permis de conduire et\na la circulation des v\u00e9hicules,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police\nmunicipale,\nVu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001, concernant le protocole fixant\nles conditions de l'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires de l'entra\u00eenement au tir\ndes agents de la police municipale par la police nationale et de la formation\nexceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9 (Livre V),\nVu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\nla direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de\nMonsieur le ministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relatif au plan de pr\u00e9vention et de\nlutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers,\nVu la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police\nmunicipale de la commune de BREIL SUR ROYA du 23 ao\u00fbt 2021.\nIl est convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\n. L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH , pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n. Le parquet de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien MARTINELLI, procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice,\nEt d'autre part,\n. La ville de Breil sur Roya, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Maire S\u00e9bastien OLHARAN.\n\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de\nBreil sur Roya remplace la convention sign\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2021.\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d'information des\n\u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sont\ncoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de mars\n2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente convention a\nnotamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police municipale en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables de\nla gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller \u00e0\nla mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut \u00eatre\nconfi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2019-1461 du 24 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement\ndans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique.\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de la\ncommunaut\u00e9 de brigades (COB) de Menton, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9e selon le\ndispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend\ncomme \u00e9tant le directeur de service ou le chef de police municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil\nlocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\nLutte contre la toxicomanie ;\nPr\u00e9vention des violences scolaires ;\nProtection des centres commerciaux ;\nLutte contre les pollutions et nuisances.SSH GSS CS\n| TITRE | - COORDINATION DES SERVICES\n\nArticle 1 : Il est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante\nDe 06h00 \u00e0 17h00 en semaine et occasionnellement de 17h00 \u00e0 06h00.\n| CHAPITRE 1 \u2014 NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 2 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale assure de fa\u00e7on principale la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements\nscolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la pr\u00e9vention et la lutte contre les\nviolences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels\ntroubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les\nm\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des arr\u00eats de transport\nscolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nArticle 3 : Foires et march\u00e9s, manifestations diverses\nLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s,\nelle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates\net r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la\ngendarmerie nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la\npolice municipale, soit par la police municipale, soit par le commandant de la brigade de gendarmerie soit\npar un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de\nMonte-Carlo etc...) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon d\u00e9roulement de\nces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du commandant de la brigade de gendarmerie et apr\u00e8s concertation entre les\ndeux responsables.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\ne De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s,\ne De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\ne De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\ne Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique. De\nm\u00eame elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0\nl'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\n\nArticle 5 : Parcs, iardins, cimeti\u00e9res, batiments communaux\nLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e9res, des espaces verts, parcs et jardins ainsi\nque des batiments et installations de la commune.\nArticle 6 : Nuisances sonores\nLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A ce titre elle\nproc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des \u00e9tablissements\nrecevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers. En cas de rixes,\ndisputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes le concours des forces de\ngendarmerie sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\ntelles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLa police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et\ninfractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre. Elle\nsera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores constat\u00e9es par les\nmilitaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la divagation\ndes animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les\ndispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article\nL.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les\npropri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00b0 cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en\n2\u00ff\"e) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux\nobligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes agents de police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens qui ne\nrespectent pas les r\u00e8gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0 ces animaux par\nl'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0 charge la capture et le transport des\nanimaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un\nsp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale / d'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e / des sapeurs-pompiers pourra \u00eatre\nsollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 8 : lvresse publique et manifeste\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipale est comp\u00e9tente\npour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypoth\u00e8se, si l'officier de\npolice judiciaire comp\u00e9tent le leur demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en\n\u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en\nchambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un\n\nrapport de mise a disposition.\nDes accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne pourra\n\u00eatre sup\u00e9rieur a 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste a un m\u00e9decin\ndans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en cas de d\u00e9lais sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, l'individu\nen IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences du centre hospitalier le\nplus proche.\nLes policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lais \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport\nde mise \u00e0 disposition, accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.\nArticle 9 : Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer une\nsurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune de Breil sur Roya.\nAfin de permettre une parfaite coordination elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de\nces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la m\u00eame fa\u00e7on son homologue\nde la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle a la mise\nen ceuvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.\nArticle 10 : Obiets trouv\u00e9s\nLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier\nles propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeur s'il en exprime le\nsouhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police\nmunicipale avertira la gendarmerie nationale de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 - MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 11 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions\npr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 par la partie qui invite au\nprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : chaque 1\u00b0 mercredi du mois en mairie.\nArticle 12 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es, disparues, recherch\u00e9es, et sur les\nv\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent les informations dont\nelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s,\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une\npersonne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la\n\ngendarmerie nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut\ntransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives a une personne\ninscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0 l'exclusion\ndu fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de police municipale peuvent demander a\nla gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatis\u00e9s sous\nla responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article\nL.330-2 du code de la route), le fichier des v\u00e9hicules (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me\nnational des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre de fourri\u00e8res et des\nimmobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage au fichier, les agents\nde police municipale s'identifiera en fournissant sont matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 03 janvier\n2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de police municipale se\nverra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire.\n| TITRE Il \u2014 COOPERATION OPERATIONELLE RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le Maire de Breil sur Roya conviennent de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s dans les\narticles suivants.\nArticle 13 : Partage d'information\nLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les gendarmes et les\nagents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Breil sur Roya.\nLe responsable de la police municipale informe la brigade de gendarmerie du nombre d'agents de\npolice municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents\narm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations \u00e0 la gendarmerie nationale sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses\nmissions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe\nle centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels ils interviennent d'initiative.\n\nCe centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la\nnature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nLa main courante journali\u00e9re de la police municipale pourra \u00e9tre adress\u00e9e au commandant de la\nBTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.\nParall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de\ncommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de\nl'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action. La\ngendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance,\nd\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du\nterritoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune de Breil sur Roya troublent\nl'ordre public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations\njudiciaires.\nLe Commandant de la brigade et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que des\nmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du commandant de brigade\nterritorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re\nintercommunal de la mission men\u00e9e du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie\nrepr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant de groupement, qui peut engager les\npatrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e9nements particuliers de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des\nunit\u00e9s de gendarmerie.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure\nidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations conjointes\nsur des m\u00eames objectifs arr\u00eat\u00e9s en commun. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sous\nl'autorit\u00e9 du commandant de brigade de gendarmerie.\nArticle 14 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein d'assurer\nune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie\nnationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re\n\u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 15 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives\nnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la\nbrigade de gendarmerie et le responsable de la police municipale adoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e. Par\ndes contacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire\npar des interventions communes.\nArticle 16 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bb\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es\n\npar les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces\nop\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le commandant de la communaut\u00e9\nde brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e\nles modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on a assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 17 : Dispositif participation citovenne\nDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise en \u0153uvre\ndu dispositif de \u00abparticipation citoyenne \u00bb en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste des\nadministr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale qui avise imm\u00e9diatement\nle commandant de la communaut\u00e9 de brigade de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt\nde l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que les autocollants \u00e0 poser aux boites aux lettres. Des\nr\u00e9unions publiques seront programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec les citoyens participants.\nArticle 18 : Vid\u00e9o protection\nDans ce domaine, la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter, modifier sensiblement un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L.251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite le\nconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le\nsch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de Breil sur Roya n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cameras doivent \u00eatre\nreli\u00e9es au centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des op\u00e9rateurs\nveillant et analysant les images 24/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui\ndevra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit)\ndes \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9ciale\nd\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la\ncirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste\nest pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les\nmises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous\nl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier\narticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement comp\u00e9tent.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violences\nurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue \u00e0\ncette mission au cours de ses surveillances.\nLes demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur demande du\nsyndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'identit\u00e9 du\npropri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s prescription\nde mise en fourri\u00e8re \u00e9tablis par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de\npolice judiciaire participer \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\n\n-10-\nArticle 20 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la\ncirculation, elle veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. La police\nmunicipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliers de\ncirculation.\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices\nmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de\nconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la\nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte\ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nLa police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment en\nmati\u00e8re de :\nVitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9\nle commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonome des op\u00e9rations qu'elle\ncompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services. Apr\u00e8s concertation\npr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie : Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le conducteur\nrefusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra compte imm\u00e9diatement \u00e0\nla brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera les directives de l'officier de police\njudiciaire.\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale agent de\npolice judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9\nles personnes vis\u00e9es par les articles L. 234-3 et L 234-9 du code de la Route.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le\nroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nStup\u00e9fiants : De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9, les agents\nde police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser, d'initiative, des d\u00e9pistages de\nstup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le\nroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 21 : Recherches\nLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en place de plan\nparticuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans le cadre de ces dispositifs,\ndes postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale\nou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.\n\n-ll-\nLa participation a ces plans rel\u00e9ve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices\nmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et\ncl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques, les \u00e9changes radiophoniques entre les divers\npostes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dot\u00e9s de\nmoyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services. La mise en place de ces\nmoyens est a la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nArticle 22 : Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la police\nmunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent (ou\nvia le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous les crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont\nconnaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des interpellations\nauxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans le cas pr\u00e9vu par l'article 73 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni\nd'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de la police municipale le conduisent sans d\u00e9lai\ndevant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.\nArticle 23 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au procureur de\nla R\u00e9publique sous couvert du commandant de la communaut\u00e9 de brigades (COB) territorialement\ncomp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la police municipale remettent leur\nrapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le\ncadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 24 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\net par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du\ncode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de\npolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et\nle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer\nentre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.\nLa police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de communication\navec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une\nliaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la\nmaintenance des appareils.\nArticle 25 : Formation\n\n==\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des hi\u00e9rarchies\nrespectives entre les agents de police municipale et le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie afin\nd'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.\nIl appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la\nresponsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raison des\ndommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s y compris au\ncours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers, le ministre de\nl'int\u00e9rieur et ses agents.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise \u00e0\nl'unit\u00e9 formatrice.\nDans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exercer aucun\nrecours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale.\nArticle 26 : Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipale\nLe service de police municipale est dot\u00e9 :\ne D'armes de cat\u00e9gorie B-1 armes de poing chambr\u00e9e pour calibre 9x19 (9mm) Glock 17 N\u00b0 BDZR716,\nGlock 17 N\u00b0BWPN496\ne D'armes de cat\u00e9gorie B-6 : pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique\ne .D'armes de cat\u00e9gorie B-8 ; g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes dont la capacit\u00e9\nest sup\u00e9rieure \u00e0 100 mi\ne D'armes de cat\u00e9gorie D-a matraques de type b\u00e2ton de d\u00e9fense ou tonfa, matraques ou tonfas\nt\u00e9lescopiques\ne De paires de menottes\nDe gilets pare balles classe NIJ IA\nDe 1 v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 \u00ab DACIA Stepway \u00bb\nDe 1 moto s\u00e9rigraphi\u00e9\nDe 1 Pve \u00ab Fines You Transactor \u00bb\nArticle 27 : Missions extraterritoriales\nDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites de la\ncommune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un officier de\npolice judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisons administratives, d'un point de\npassage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant ou\ndangereux vers la fourri\u00e9re, du transport vers le centre de la formation obligatoire et de l'entra\u00eenement au\ntir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs\nv\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 28 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet d'une\nconcertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lais n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de\nchacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention qui devra\n\n-13-\n\u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun\naccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions de mise en \u0153uvre\nde la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au\nmaire.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD) ou, \u00e0\nd\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le procureur de la\nR\u00e9publique et le maire.\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e trois ans\net elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois\npar l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 Nice, le 21 MAI 2924\nLe Pr\u00e9fet Le Maire de Breil sur Roya Le procureur de la R\u00e9publique\ndes Alpes-Maritimes pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nNice\nugues MOUTOUH\nM. Hugues MOUTOUH M. S\u00e9bastien OLHARAN M. Damien MARTINELLI\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 24 MAI 2024\nARRETE PORTANT DISSOLUTION DU SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE\nROUREBEL A SES COMMUNES MEMBRES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1,\nL.5211-26 et 5212-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 1967 portant cr\u00e9ation du SIVOM de la source du\nMoulin de Rourebel et les arr\u00e9t\u00e9s successifs portant modification de ses statuts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2023 portant restitution de la comp\u00e9tence\nirrigation aux communes d'Ascros, La Penne et Saint Antonin;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 mai 2023 du comit\u00e9 syndical du SIVOM de la source du Moulin\nde Rourebel approuvant le principe de dissolution dudit syndicat,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres :\n- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Antonin du 24 juin 2023,\n- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Penne du 18 juillet 2023,\n- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Ascros du 8 juillet 2023,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes membres approuvant les modalit\u00e9s\nde liquidation dudit syndicat :\n- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Antonin du 15 avril 2024,\n- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Penne du 23 f\u00e9vrier 2024,\n- d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Ascros du 11 avril 2024,\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mai 2024 du comit\u00e9 syndical du SIVOM de la source du Moulin\nde Rourebel approuvant le compte de gestion 2023,\nConsid\u00e9rant que les conditions de dissolution du syndicat sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle ter : Le SIVOM de la source du Moulin de Rourebel est dissous au 31 d\u00e9cembre\n2024.\nArticle 2 : Les conditions de liquidation du syndicat sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques, les maires des communes de Ascros, La Penne et Saint-Antonin\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet,\n\u00c6 Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n\nANNEXE\n24 MAI \u00fcV\u00e9Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nPour le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n\u2014\n,\nPhilippe LOOS\n\nANNEXE : DELIBERATION DES CONDITION S DE LIQUIDATION DU SIVOM\nCOMMUNES D'ASCROS, LA PENNE et SAINT ANTONIN\nREFERENTIEL DE REPARTION DES OPERATIONS COMPTABLES RELATIF A LA\nPROCEDURE DE LIQUIDATION DU SIVOM DE LA SOURCE DU MOULIN DE ROUREBEL\nA) Ce r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 pour objet de d\u00e9terminer (pour ordre) la r\u00e9partition au sein des trois\ncommunes de l'actif et du passif selon le PV de Transfert(Mise \u00e0 disposition de l'actif et du\npassif du SIVOM de la Source du Moulin de Rourebel dans le cadre du transfert de comp\u00e9tence eau\n\u00e0 la CCAA puis \u00e0 la REAAM) Tra\u00e7age des annexes 1, 2 et 3.\nB) Par ailleurs, le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 pour but compl\u00e9mentaire de r\u00e9partir au sein des trois\ncommunes le solde des reste \u00e0 recouvrer apr\u00e8s restitution des encaissements\nr\u00e9alis\u00e9s par la REAAM et le SGCP de Plan du Var pour le compte des redevables\nSIVOM\n1, ACTIF DU SIVOM - ANNEXE 1 du PV de TRANSFERT (jointe \u00e0 la\nd\u00e9lib\u00e9ration)\ne L'annexe 1 est reconstitu\u00e9e au \u00ab format Excel \u00bb et trac\u00e9e pour en d\u00e9terminer la\nr\u00e9partition (les \u00e9quipements en commun ou non identifiables sont trait\u00e9s par cl\u00e9 de\nr\u00e9partition au prorata du nombre de Compteurs (Abonn\u00e9s ) par commune) selon\nla r\u00e8gle d\u00e9crite ci dessous :\n\u00ab Cf d\u00e9lib\u00e9ration du SIVOM du 18 Dec 2019 (Transfert des exc\u00e9dents)\n+ 508 compteurs r\u00e9partis comme suit :\n1. ASCROS : 215\n2. LA PENNE 203\n3. ST ANTONIN 90\n2. PASSIF DU SIVOM - ANNEXE 2 du PV DE TRANSFERT [EMPRUNTS]\ne Les emprunts seront amortis en 2026 et 2028 (actuellement honor\u00e9s par la REAAM)\ne la r\u00e9partition est donc trait\u00e9e par cl\u00e9 de r\u00e9partition au prorata du nombre de\nCompteurs (Abonn\u00e9s ) par commune selon la r\u00e8gle d\u00e9crite ci dessous :\n\u00ab Cf d\u00e9lib\u00e9ration du SIVOM du 18 Dec 2019 (Transfert des exc\u00e9dents)\n+ 508 compteurs r\u00e9partis comme suit :\n2 ASCROS : 215\n\u00b0 LA PENNE 203\nST ANTONIN 90\n3. SUBVENTIONS -ANNEXE 3 du PV de TRANSFERT\n\u00a2 Compte tenu de la difficult\u00e9 d'affecter la destination et la non fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es aff\u00e9rentes\naux amortissements dans l'actif pour en d\u00e9terminer la destination. La r\u00e9parition est trait\u00e9e\npar cl\u00e9 de r\u00e9partition au prorata du nombre de Compteurs (Abonn\u00e9s ) par\ncommune selon la r\u00e8gle d\u00e9crite ci dessous :\ns Cf ;d\u00e9lib\u00e9ration du SIVOM du 18 Dec 2019 (Transfert des exc\u00e9dents)\n+ 508 compteurs r\u00e9partis comme suit :\n\u00b0 ASCROS : 215\nco LAPENNE 203\n\u00b0 ST ANTONIN 90\nPL\n\nANNEXE : DELIBERATION DES CONDITION S DE LIQUIDATION DU SIVOM\nRESTES A RECOUVRER A RESTITUER AUX COMMUNES\n+ Les restes \u00e0 recouvrer du SIVOM DE ROUREBEL au 31/12/2019 transf\u00e9r\u00e9s\npr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9gie des eaux (REAAM) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans la comptabilit\u00e9\ndu syndicat apr\u00e8s d\u00e9duction des encaissements r\u00e9alis\u00e9s par la REAAM.\n+ Afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la dissolution du syndicat, il convient d\u00e9sormais de faire\nappara\u00eetre dans la comptabilit\u00e9 de chaque commune, le solde de ces restes \u00e0\nrecouvrer. Une r\u00e9partition que seules les communes relevant du SIVOM en sont\nhabilit\u00e9s.\n\u00b0 La liste des redevables actualis\u00e9e au 1er D\u00e9cembre 2023 \u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition\ndes communes par le SGCP.\n\u00b0 La cl\u00e9 de r\u00e9partition pour les restes \u00e0 recouvrer est la suivante / Cfr\u00e9union\ndes communes au SGCP Plan du Var le 26 Avril 2023) :\n* la localit\u00e9 g\u00e9ographique ; de l'abonnement du redevable en gestion\ninitiale par le SIVOM jusqu'au 31 D\u00e9cembre 2019 (la facturation par le\nSIVOM faisait l'objet d'un bordereau sp\u00e9cifique par commune de\nrattachement).\n+ L'exploitation de la liste des redevables ( dettes) est r\u00e9alis\u00e9e par\nchaque commune.\n+ Ces listes sont \u00e9marg\u00e9es pour chaque dette dans \u00ab la case\nobservations \u00bb certifi\u00e9e et vis\u00e9e par le Maire de la commune dont elle\nrel\u00e8ve.\n+ Ces \u00ab trois listes \u00bb ainsi \u00e9marg\u00e9es sont transmises aux SGCP\nR\u00e9f\u00e9rentiel valid\u00e9 par :\nVincent GIOBERGIA Maire ASCROS,\nMarjorie ROSA. Maire LA PENNE,\nC\u00e9line PIGNON Maire St ANTONIN,\nPL\n\ncea GU ae Do fLR \u00c0ANNEXE 1 \u2014 ETAT DES IMMOBLISATIONS TRANGFEREES % \u00e0 G& eo? RI> NOD\u00c0 \\ dBBbDE920271ec 17032 14018706 View lone Give BELGLA\u00c0 are a Asckss!ace EAU DU SIVOM DE ROUREBEL Pi } of\u00c9TAT DE L'ACTIF AG ie { 1 cus 4EXERCICE 2010 PSEOTTION OU 240012020| SE | alten | SRST A meme | | Gone |ae ees ce nn mere \u00c0. 1=| Se, a: RN! LE. 08 : oe RE PRE te: = =aaa eer irre rere ese _ . D\u00e9 MS mer \"177 : PR Se SR er eeCitur\u00e9e \"ETUDE HYOROGEOLOGHQ ANTONN | 31120007 | : f soc. D. _ .\u00ae . $980:\u00c9 203 58. Oui - Course fs : \u00ceEAU : ST POM 18082010 | : 8 21528 o . \u00a9 3 2152.8:'Soustotal, we BBL eee: KL... | Ea pp nn ee en eee, 0 See eee: | 213213081 Oui. Cours 'CONSTRUCTIONS 1213-06-1-CONSTRUCTIONS | EAU | LARENNE | ovotnoeg | \u00e8 50 54. | a CoEAU 8EAU 8Oui213 $0 O\u00f9 Cr\u00e9e me LAPUMNE |: 18082010 |Oui2419.92!213 99001858683237' Qui Ciotr\u00e9e MANDAT -104-1.201 1 SITUATIONN 3TT TP PEROTTINO _ LAPRE | 160020116091228!; Citur\u00e9e, honoraires r\u00e9habl\u00e9ation conduta La Panne _ :2017-01-REHABLITATION CONDUITE DE LA PENNE 'EAU | LAPENNE o7man017 Er = . sueses 0 252| Clour\u00e9e -Comptage secteurs situation honoraires .2017-02-COMPTAGE SECTEURS | , '' Clotur\u00e9e REMABILITANION ADDUCTION UBAG . 7 *2O1BO2-MENABL STATION ADOUC TION UDAC_, Citur\u00e9e R\u00c9SEAU LES PLANSAE PUYCimr\u00e9e RESEAUEAU \u2014| Cours | MATERIEL SPECIFIQUE D'EXPLOIT._ Chtur\u00e9e | PERIMETRES DE PROTECTION ACPTE 1Ciur\u00e9s ETUDE DIAGNOSTIQUE 1E TRANCHE =Ciotur\u00e9e (RENFCMNT LES PLANS ET LE PUY | : .. Clturte aUNSON DIRECTE ROUREBEL ST _ _ SQ4JAISON DIRECTE ROUREBEL, ST ANTONIN| Chtur\u00e9e BASSNSTANTONN |.. Cietur\u00e9e | ETUDE BASSIN DE LA PENNE|, Clute FORAGE, Course M| Conr\u00e9s 3821862097-01 |21962017-02|, 21862018-0221562156-04-1218215606121562156-08-221 ss2156 6:2156 47.2156 52.2186 532158 sa2186 582186 se215850-*12158 9000426046 1731:2196 9000431124151;> 20208 4sus47669529737189. ao 0. 9 0. opm 25072017 : ; 74840 a S156: \u00b0JG: 2012019 | 476,05. o P a o._. LABEMME | 18102006 a 3370118 | 4054, . 0, 9eee 01012004 : 1403071,5 7090730 2182092. 9 LL EE)hr 14102006 : 665.39. 3264.62. . _ 2450 \u00b0 see TTmee 3008010, ne - \u0153 : \u00ae ates. See ewes 15100008 | . 37002,89 0 dre7001782 a 1657805:CF CT250880,59, 9 240885,500 209904,3710 83895,01!0 417,56:0 466440 \u00a9 \u00bb , oLRPONME tenons :{ SI ANTON | 08117008 :: SFANTONIN | 27/0712007 :LAPENNE, : 24/052008 'LTANTONR , 03/11/2008 :_ SMO oe eso |A LA ROME : 19112097 :,,Ciolur\u00e9s _ 'Skuaten honoraires : R\u00e9h\u00e9bltalon conduits Le Pen . FONT-DIH-REHABEITATION CON DE LA PENNE EAU AMON stoners | : : 515,| Courts Si Deaton - cerhste wala Peone 'ON7-0}-REHABSITATION CONDUITE DE LA PENNE 'EAU Aree i 16112018 i i oe 300:2156, 900044085001: . Clcturke,. 'ulatien ruprins tenures \u00abLe Penne POt7 01 REMADE TATION CONDUITE DE LA PENNE JEAU Arye 'same | ; 108:2156 000048304006 1; | Ciotur\u00e9e 'Situation honoraires Comptege Secteurs _ L2017-02.COMPTAGE SECTEURS, EMA Comber 0770002017 | Lo 8700, |REEPEREPERERE\nse 0.r 38 8.3.~. 8 86e. .!eeeeeeeereeerererer2158 ay ! Chur\u00e9s PERIMETRES DE PROTECTION ACPTE 1 -- Le EAU . 7 f . su2158 ao ., Cloturoe INSTALL COMPTAGES SECTEUR A : \u00c6AU, Ent 16/102006 : a sgl 26704EAU\n3\nx\nEs\n000; Bococcecseseipvcoeeee:L 2158 38: ; Chb\u00e9e ne'Fous-otal 2168... lunaire sure2756201801DTSLa\n[\n]\n1\ni\ni\neut\ng\nH\n|\n;i\nA\nj\n\u00c8\n|\n|t 29192017.09 | Courts 'Pande Ghoimchnique Aiur Mheervair AsctonSoustots a 2 consiuctions| Gonadtuctior =< ee = \u2014 tenes = RP a SR =zaid2018-01 Ou! \u00a9 Chiur\u00e9e Sihussion 2 r\u00e9nabliaies - Audueson Us 3018-01,-REHABAITATION UDAC PARTIE NORD 7 ces mme a 28 :Du\nEAU2398 HO0OMOES EN Courbe Siuguan honarelres - aclduetion Lame : 2016-01-REHAGLITATION UBAC PARTIE NORD EAUPATS S0004MIONIQI Du Ciolu\u00e9e 'Anse SP + Pit pr c . \"EAU2814 DOUOESI 2 Ou Chmurbn 'Frais doser convention - p\u00e9rim\u00e8tre protection source Rowretl , EAU 2SCAOE A TOIsus oh auBAUen)ZH SOOT IN7291791 \"Oud | | Cit\u00e9s . re pentectiyMIS D0008211581731 Ou _ Course 'olde slesorobon densiars enquetsTM WOONSASOI Oui : Chavhe 'Renwas wn fora 2010 den donnees\ni\n} 4 f H\n| ay 5; BE\n3 |\nSc6\u00a9s.Q0c oc\n\n Recueil special 125.2024 24/05/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n AP 2024.594 Deleg signat Debeaumont DG interim...................2\nD.D.I...........................................................................10\n D.D.T.M....................................................................10\n Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................10\n AP 2024.068 circ temp A8 ech52 St Isidore........................10\n AP 2024.082 modif. 2024.073 ech42 Mougins........................13\n Environnement.........................................................17\n AP 2024.092 plan de chasse ongule 2024.2027......................17\n AP 2024.093 Liste especes occasion. degats mod.destruct..........20\n AP 2024.094 Aut. individuelle tir ete chevreuil..................22\n Transports et Deplacements............................................29\n AP 2024.090 Nice circulation 2 PTTR categorie III................29\n PV INITIALE COMBINAISON 1........................................33\n PV INITIALE COMBINAISON 4........................................34\n Reglement de securite d exploitation Nice........................35\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................36\n Direction des Securites....................................................36\n ordre public..........................................................36\n AP 2024.625 Requis.pharmacies 06 30.05.2024......................36\n Securite publique.....................................................42\n Breil sur Roya Convention coord.entre GN et PM...................42\n Direction Elections et Legalite............................................55\n Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................55\n Dissolution SIVOM Source du Moulin de Rourebel...................55\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.068 circ temp A8 ech52 St Isidore........................10\n AP 2024.082 modif. 2024.073 ech42 Mougins........................13\n AP 2024.090 Nice circulation 2 PTTR categorie III................29\n AP 2024.092 plan de chasse ongule 2024.2027......................17\n AP 2024.093 Liste especes occasion. degats mod.destruct..........20\n AP 2024.094 Aut. individuelle tir ete chevreuil..................22\n AP 2024.594 Deleg signat Debeaumont DG interim...................2\n AP 2024.625 Requis.pharmacies 06 30.05.2024......................36\n Breil sur Roya Convention coord.entre GN et PM...................42\n Dissolution SIVOM Source du Moulin de Rourebel...................55\n PV INITIALE COMBINAISON 1........................................33\n PV INITIALE COMBINAISON 4........................................34\n Reglement de securite d exploitation Nice........................35\n D.D.T.M....................................................................10\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction Elections et Legalite............................................55\n Direction des Securites....................................................36\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................10\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................36","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2024-05-24T15:07:48+00:00","id":"7319d425aa5e2d2bf1180964283e289dbc68ef08141c5e2ffc09fd3e2036c251","name":"Recueil sp\u00e9cial 125.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50762/394771/file/Recueil%20special%20125.2024.pdf"}