{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-370\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention\n(3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans\nconvention de subvention\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 3\n4 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de I'emploi, du travailDE L'EURE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 ' :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organismeune subvention sans convention de subvention\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 I'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9\u00e0 but nonlucratif;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;Vu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative auxdates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu la loi du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouverturesdes autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement pour le programme n\u00b0303 ;V\u00fc les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les structures financ\u00e9es par l'Etat sur le BOP 303 pourcouvrir les surco\u00fbts li\u00e9s\u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous les salari\u00e9srelevant. la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale\u00e0 but non lucratif et l'obligationpour I'Etat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes moralesfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social etm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cette brancheprofessionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur\u00bb et que cette obligation s'impose auxemployeurs \u00e0 partir du 1% janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent de laconf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent dansdes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e\u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8ventn\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Bd Georges Chauvin - CS 70014 - 27 020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01 1\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 4\n. Consid\u00e9rant que la gestion budg\u00e9taire 2024 a \u00e9t\u00e9 complexifi\u00e9e, d'une part, par la publicationdud\u00e9cret n\u00b02024-124 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant annulation de cr\u00e9dits et d'autre part, par desd\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits effectu\u00e9es en d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits pour financer l'extension de la prime SEGURet la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire ne permet pas, en Normandie, et en particulier dans led\u00e9partement de l'Eure, d'\u00e9tablir un avenant \u00e0 la conventionou de modifier l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotationglobale de financement 2024 des structures financ\u00e9es relevant du BOP 303 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence.de versement pour l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2024pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en cause leurcapacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par I'Etat dans l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat despopulations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que |''objectif de la d\u00e9rogation, objet de cet arr\u00eat\u00e9, est d'all\u00e9ger la proc\u00e9dureadministrative en proc\u00e9dant par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et non par convention ou arr\u00e9t\u00e9 de tarificationpour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement court le montant de la compensation du surco\u00fbt li\u00e9 laprime \u00ab SEGUR pour tous \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pourattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France, qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure\nARR\u00caTE\nArticle premier: Par d\u00e9rdgation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aidesoctroyees par les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnesmorales \u00e9ligibles\u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, quisont dans.le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 303 dont la liste est jointe enannexe, dans le d\u00e9partement de I'Eure, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Eure. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024,Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Codede justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;Article 4 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de I'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFeit\u00e0Eveux.le 4 7 DEC, 2024 (epreferdee e\u00e8t par d\u00e9l\u00e9gationL\u00e9 s\u00e9\u00e9r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlareMALVES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 5\nANNEXE\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 303 dans Ie_'d\u00e9partement\n-YSOS- ACCUEIL SERVICE- FRAI\\!CE TERRE D'ASILE- ADOMA\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seul fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 6","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-21T00:11:04+00:00","id":"731ce7a0c5e75a44e1ae1133e19427828aba7a208138cd4acdbea8b7997118f6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-370 du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T08:48:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56140/413855/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-370%20du%2018%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}