{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"| E EnPREFET PREFETPREFECTURE aPoe Ag a = DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINESLibert\u00e9 Y ps Libess\u00e9\u00c9galit\u00e9 ntFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEEfercs Libert\u00e9Fiyalite | \u00c9ssaiir\u00e9Fnrrernine Fraterwit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 11, 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb);Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne; ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des att\u00e9intes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; qu'en applicationdes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public;\n\nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale;que des appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence a des blocages, des d\u00e9gradations et desviolences ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troublerl'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassentutilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics; que lors dela journ\u00e9e de mobilisation du 10 septembre 2025, 35 incendies sur la voie publique ont \u00e9t\u00e9recens\u00e9s \u00e0 Paris et en petite couronne; |Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et.la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dansle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national; que ce niveau doit \u00eatre mis en relation avec la forte densit\u00e9 depopulation attendue pour cette journ\u00e9e de mobilisation syndicale ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; qu'unemesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 18 septembre2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETENT:\nArticle 1* - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationaleaccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements dela Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directricedu cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marneet du Val-d'Oise et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). a\nFait \u00e0 Paris, le 17 septembre 2025\nLaurent NUNE2025-01122 | L7 2\n\nFait\u00e0 Melun, le | peplowlene los\nPierre ORY\nJo\u00ffs- ot\n\nFait \u00e0 Versailles,le =| 7 SFO 717;\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01122\n\nFait a Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nJulie BOUAZIZ\n2025-01122\n\nee =r LSEPP 9yi |Fait a Cergy, le \u00a2@ SEPT 2 4\nPhilippe COURT\n2025-01122\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01122 du 17 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-01122 . . 7","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T08:38:35+00:00","id":"7331d047de6dc8f8175e93b903784e4b0fac8314f68b24318a36617ea19b247c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01122 carburant IDF 18 sept","pdf_creation_date":"2025-09-17T16:52:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T17:53:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27363/190245/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-01122%20carburant%20IDF%2018%20sept.pdf"}