{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09012\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-05-00001 - Autorisation Drones DIPN samedi 07 septembre\n2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-05-00001\nAutorisation Drones DIPN samedi 07 septembre\n2024\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-05-00001 - Autorisation Drones DIPN samedi 07 septembre 2024 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen\nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet  2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Xavier LUQUET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de manifestation par la jeunesse La France Insoumise et les \u00e9tudiants transmise le 04\nseptembre 2024, annonc\u00e9e de 15h00 \u00e0 18h00 le samedi 07 septembre 2024, ayant pour objet \u00ab Face au\ncoup de force de Macron, l'heure est \u00e0 la mobilisation \u00bb ;\nVu  la demande en date du 04 septembre 2024,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins,  d'une  part,  d'assurer  la  s\u00e9curisation  du\nrassemblement annonc\u00e9 le samedi 07 septembre 2024 et d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.242-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  sein  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone \u00e0\ns\u00e9curiser en raison de la longueur du parcours de la manifestation et de la dur\u00e9e des rassemblements,\nde l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de\nl'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-05-00001 - Autorisation Drones DIPN samedi 07 septembre 2024 4\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des\nb\u00e2timents  et  installations  publics  conform\u00e9ment  au  1\u00b0  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, le samedi 07 septembre 2024 de 14h30 \u00e0 20h00.\nArticle  2  : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale  d'Indre-et-Loire sont autoris\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements annonc\u00e9s sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi qu'\u00e0 l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  le  samedi  07\nseptembre 2024 de 14h30 \u00e0 20h00.\nArticle 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune de\nTours : Centre ville de Tours, place Jean Jaur\u00e8s, rue Nationale, quartier Plumereau et Pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire.\nArticle 4 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre\ndes finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 5  :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification de\nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \nTours, le 05 septembre 2024\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-05-00001 - Autorisation Drones DIPN samedi 07 septembre 2024 5","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-16T13:38:40+00:00","id":"7332db0138c41547330f4b366c2ccd4c098c7c30cf50aefb8d355253b3160783","name":"2024-09-06 RAA sp\u00e9cial Autorisation Drones DIPN samedi 07 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T09:13:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42786/299758/file/2024-09-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Autorisation%20Drones%20DIPN%20samedi%2007%20septembre%202024.pdf"}