{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) / Direction\n76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09 24 aux agents\nrelevant de l'autorit\u00e9 du DDETS (12 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nmars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nsur le site de l'ancienne raffinerie sur la commune de Petit-Couronne par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Valgo (6 pages) Page 16\nEHPAD publics du Havre /\n76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU\nRRH des Escales (12 pages) Page 23\nMaison d'arr\u00eat de Rouen /\n76-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 nomination\nmembres CSA MA ROUEN (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territoiral\n76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et\nchlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de\nSaint-Germain-des-Essourts et de Blainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n(10 pages) Page 39\n76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et\nle chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages\ndu Haut-Cailly par la M\u00e9tropole Rouen Normandie (6 pages) Page 50\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre\n2024 (15 pages) Page 57\n76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et\n13 octobre 2024. (22 pages) Page 73\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2024-09-26-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09 24 aux agents\nrelevant de l'autorit\u00e9 du DDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 3\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDU TRAVAIL , ,( b HR L eET DE L'EMPLOI de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert de la Seine-Maritime\u00c9galir\u00e9Fratermir\u00e9\nD\u00e9cision du 26 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents relevant del'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travall et des solidarit\u00e9s de la Selne Maritimeen mati\u00e8re de droit du travailVU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime ; |Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'\u00e9ducationVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 1\u00b0 avril2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 portant nomination de Madame Catherine PERNETTE, sur l'emploide directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent LEPR\u00c9VOST, directeurd\u00e9partemental de I' empI0| du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime en mati\u00e8re de droit dutravail.\nLe directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-MaritimeDECIDEArticle 1\u00a2Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal D\u00c9SILLE LEGEAY, directeur du travail \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dansI'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de la direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Seine-Maritime.En l'absence de Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du p\u00f4le insertion, emploi,entreprises \u00e0 l'effet de s:gner les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondancesmentionn\u00e9s dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les limites du ressort territorial de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la Seine-Maritime.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 4\nArticle 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :e M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC1 -Rouen Nord :e S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC2 \u2014Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC3 -Dieppee Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC4 - LeHavree David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service acc\u00e8s au droit,renseignementspour les d\u00e9cisions, actes administratifs et avis d\u00e9taill\u00e9s suivants :- engagement des proc\u00e9dures de sanctions administratives ;- engagement des proc\u00e9dures de suspension temporaire de r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en France ;- _ notification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donner d'ordre ;- avis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 recouvrer.dans les conditions mentionn\u00e9es dans l'annexe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et dans les limites du ressortterritorial de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de laSeine-Maritime.Article 3Pour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de leurs attributions respectives, \u00e0l'exclusion de courriers destin\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux ministres, aux parlementaires,aux \u00e9lus locaux, ou aux administrations centrales, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :e M\u00e9lissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de |'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC1 -Rouen Norde S\u00e9bastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC2 -Rouen Sude Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC3 -Dieppee Philippe GARBE, directeur adjoint du travail, responsable de |'unit\u00e9 de contr\u00f4le UC4 - LeHavree David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service acc\u00e8s au droit,renseignementse Mathilde MENELLE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la celluled'animation, de suivi et d'appui \u00e0 la n\u00e9gociation collectiveArticle 4La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et sera transmise \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l''\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie.Article 5Les d\u00e9l\u00e9gataires susnomm\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui prendra effet \u00e0 compter de ce jour.Article 6La d\u00e9cision du 19 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents relevant de l'autorit\u00e9 dudirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime en mati\u00e8re dedroit du travail est abrog\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 5\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision en date du 26 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsrelevant de l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSeine-Maritime en mati\u00e8re de droit du travail\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissageSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat; ; Articles L.6225-4 et R.6225-9d'apprentissagedu Code du travailAutorisation ou refus de reprise de |'ex\u00e9cution du Article L.6225-5contrat d'apprentissage du Code du travailInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis Article L.6225-6ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en du Code du travailalternance. Article R.6225-11Autorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de du Code du travailrecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations | Article R.6325-20patronales du Code du travail\nGroupement d'employeursOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement | Articles L.1253-17, D.1253.7 etd'employeurs D.1253-8 du Code du travailAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un Articles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29groupement d'employeurs et demande de du Code du travailchangement de convention collective\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour | Articles L.1143-3 et D.1143-6l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les du Code du travailhommes\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un | Articles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle R.2242-11 du Code du travail(rescrit)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 6\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es pard\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8re decorrection ou de rattrapage salarial des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommesD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accordsd'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\nDur\u00e9e du travailD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan localou d\u00e9partemental\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8red'activit\u00e9s pyrotechniques ou de chargement et ded\u00e9chargement de substances ou objets explosifsDemande de compl\u00e9ments d'informationou d'essais compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation a certaines dispositions en mati\u00e9re depr\u00e9vention du risque pyrotechniquepour la mise en \u0153uvre d''imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 dansdes installations d\u00e9termin\u00e9es\nArticle L.1142-9du Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail\nArticles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela p\u00eache maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la p\u00eache maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14 duCode rural et de la p\u00eachemaritime\nArticle R.4462-30du Code du travail\nArticle R.4462-36du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 7\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechniquesur les chantiers de d\u00e9pollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentairesD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers dechantiers de construction de b\u00e2timentD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat de travail temporaire \u00e0 des travauxdangereux\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9ssous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des travauxdangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douchesjournali\u00e8res \u00e0 la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie etd'explosions et \u00e9vacuation (ma\u00eetre d'ouvrage ou\u00e9tablissement)Avis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissantdes conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 autravailAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0l'allaitement\nJeunes travailleursSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moinsde 18 ans en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sasant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique oumoraleAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires, \u00e2g\u00e9s de moinsde 18 ans\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325du 26 octobre 2005 modifi\u00e9\nArticles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail\nArticles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1\" alin\u00e9a,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail\nArticle L.4741-11du Code du travail\nArticle R.4152-17du Code du travail\nArticles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail\nArticle L.4733-9 du Code dutravail\nArticle L.4733-10du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 8\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de conna\u00eetre les modalit\u00e9s de priseen compte des effectifs servant de base au calculdu plafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit).\nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions ill\u00e9gales contenues dans un accord departicipation ou d'int\u00e9ressement ou dans unr\u00e8glement d'un plan d'\u00e9pargne salarialeAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou dedocuments\nTravailleurs \u00e0 domicileDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9du donneur d'ouvrageIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploiD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0l'article 68, paragraphe 1 du r\u00e8glement (CEE)n\u00b01408/71Publicit\u00e9 des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptablesd\u00e9pos\u00e9s par les organisations syndicales ouprofessionnellesContr\u00f4le et validation des demandes deconsultation des comptes annuels d\u00e9pos\u00e9sRepr\u00e9sentation du personnelSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou derepr\u00e9sentant de la section syndicale\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 social et\u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale)\nArticles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'\u00e9ducationLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018,art. 22, et d\u00e9cret n\u00b02018-1227du 24 d\u00e9cembre 2018, art. 3, IH.\nArticles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail\nArticle R.7413-2du Code du travail\nArticle R.5422-3du Code du travail\nArticle D.2135-8du Code du travail\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et R.2313-4\u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 9\nJustification aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de lanotification de la d\u00e9cision administrative statuantsur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9terminationdu nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementsdistincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception de cettecontestationR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges\u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les cat\u00e9gories depersonnel pour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et\u00e9conomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rents coll\u00e8ges pour les\u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\n.R\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratifRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dansle cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisionsd'arr\u00e9t temporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nAmendes administratives(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9d'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect des r\u00e8glesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des dur\u00e9es maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\nArticles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail\nArticles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail\nArticle R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail\nArticles.L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail\nArticle L.4731-4 du Code dutravail\nArticle L.124-17 du Code del'\u00c9ducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail\nArticles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la p\u00eache maritime\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 10\n\u00b0 des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte dela dur\u00e9e de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\u00ab des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires,restauration et h\u00e9bergement :art. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\u00b0 des prescriptions techniques de protection durantl'ex\u00e9cution des travaux de BTP :art. R.4534-1 \u00e0 R.4534-155 ;* d'une d\u00e9cision d'arr\u00e9t temporaire de travauxou d'activit\u00e9 ;\u00b0 d'une demande de v\u00e9rification, de mesuresou d'analyses ;\u00bb d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \u201418 ans \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9s ;e de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0certains travaux ou \u00e0 des travaux r\u00e9glement\u00e9s enm\u00e9connaissance des conditions applicables ;* des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le Codedes transports ;* des dur\u00e9es de conduite et temps de repos desconducteurs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;* des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des reposet du d\u00e9compte du temps de travail applicables auxsoci\u00e9t\u00e9s du groupe SNCF ainsi qu'\u00e0 d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du d\u00e9compte du temps de travailfix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneur\\ d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taired'immeuble de l'obligation de rep\u00e9rage de la \u2014pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par une entreprise utilisatrice ayant recours- \u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le cadred'une prestation de services internationale, \u00e0l'obligation de d\u00e9clarer un salari\u00e9 effectuant un oudes travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser lesdonn\u00e9es le concernant\nArticle L.1325-1 du Code destransports\nArticles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0R.8115-4 du Code du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 11\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de d\u00e9tachement, ou de d\u00e9signationd'un repr\u00e9sentant en France ou, pour un donneurd'ordre ou maitre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation devigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire de d\u00e9claration(articles L.1262-2-1, | et I, et L.1262-4-1;|du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0l''obligation d'adresser une d\u00e9claration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaire\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9clarationd'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un chantier deb\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementationapplicable aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement par un ma\u00eetred'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 l'\u00e9gard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la d\u00e9cisionde suspension ou d'interdiction temporaire de lar\u00e9alisation d'une prestation de servicesinternationale en France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)\nArticles L.1264-1, L.1264-2, I,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports\nArticles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, |I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 12\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour un.employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour sonrepr\u00e9sentant en France, \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senterles documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aiseconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative en cas de manquement \u00e0 l'obligationd'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural.et de la p\u00eache maritime)Engagement de la proc\u00e9dure de sanctionadministrative \u00e0 l'\u00e9gard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements \u00e0 certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de \u00ab l'Etat d'accueil \u00bb ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res internationalestouchant un port fran\u00e7ais (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)D\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par uneentreprise non \u00e9tablie en France(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4lecharg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)Engagement de la proc\u00e9dure de suspensiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationale ill\u00e9gale en FranceD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e- de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la proc\u00e9dure d'interdictiontemporaire de la r\u00e9alisation d'une prestation deservice internationaleen France en cas de non-paiementd'une amende administrativeD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9ede la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la p\u00eachemaritime\nArticles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code dutravail\nArticles R.1263-11-3\u00e0 R.1263-11-7 du Code dutravail\n10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 13\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachementsr\u00e9currents, des modalit\u00e9s de d\u00e9claration pr\u00e9alable ded\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'unrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieude la r\u00e9alisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en fran\u00e7ais(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributionsconfi\u00e9es par la loi aux agents de contr\u00f4le deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la l\u00e9gislation du travailCorrespondances adress\u00e9es aux servicespr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lal\u00e9gislation du travail\nFait \u00e0 Rouen le 26 septembre 2024Le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde | nefMaritime\nVincent LEPREVOST\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2024-09-26-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation DREETS du 26 09\n24 aux agents relevant de l'autorit\u00e9 du DDETS 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-23-00002\nAP du 23 septembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser\nl'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de\nl'ancienne raffinerie sur la commune de\nPetit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n16\nPD'\u00c8\u00c9I\u00ceAEEHNE Direction d\u00e9partementaleMARITIME ) - des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 ARRETEDU \u201423 SEP. 2024MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 DU 11 MARS 2021 AUTORISANT AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT DE REALISER L'AM\u00c9NAGEMENT DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S SURLE SITE DE LANCIENNE RAFFINERIE SUR LA COMMUNE DE PETIT-COURONNEPAR LA SOCIETE VALGO\nService Transitions Ressources et Milieux- Bureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : J\u00e9r\u00f4me BARBETT\u00e9l.: 0276 78 33 83M\u00e9l : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b0 76-2024-00441/VM\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu \u2014 la directive cadre sur l'eau ;Vu _ le code de l'environnement et notamment les articles L211-7, L214-1 et suivants, L215-14 \u00e0 L215-24,R214-1, R214-88 et suivants ;Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu \u2014 le code civil et notamment son article 640 ;Vu _ le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu _ l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINIpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu \u2014 le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atriceSTEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) .http://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n17\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, dlrecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Selne Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de sign\u00e0ture en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2021 autorisant l'am\u00e9nagement d'un parc d'activit\u00e9s sur le site del'ancienne raffinerie P\u00e9troplus sur la commune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 m\u00e0i 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 sus-vis\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 sus-vis\u00e9;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 sus-vis\u00e9 ;le dossier de porter \u00e0 connaissance, adress\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, bureau des milieux aquatiques et marins ;les proc\u00e8s verbaux de r\u00e9colement ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 septembre 2024 selon leprincipe du contradictoire ;la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire pr\u00e9cisant l'absence d'observations sur le projet, en date du 19. septembre 2024.\nCONSID\u00c9RANT :que l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit l'autorisation d'am\u00e9nager les tranchesde la zone d'activit\u00e9 d\u00e8s lors que celles-ci sont r\u00e9col\u00e9es administrativement par le service encharge des installations class\u00e9es ;que ce m\u00e9me arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans son annexe 3 le plan des tranches d'am\u00e9nagement, chacune\u00e9tant compos\u00e9e d'un ou plusieurs lots ;que la d\u00e9signation des tranches d'am\u00e9nagement a fait l'objet d'\u00e9volutions par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation initial du 11 mars 2021 ;que la tranche O a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 ;que les tranches 1, 2, 3, 4, 5 ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s,modifiant successivement l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 ;que la soci\u00e9t\u00e9 Valgo a d\u00e9pos\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024, aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau(STRM/BMAM), un porter \u00e0 connaissance contenant le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement de latranche 6 de I'am\u00e9nagement ;que le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement permet d'autoriser l'am\u00e9nagement de la tranche 6, et pr\u00e9voitl'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique comportant des restrictions d'usages ;que les modifications apport\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 portent sur :- l'article 41, afin d'autoriser l'ouverture de la tranche 6 ;-la modification de l'annexe 3, afin de tenir compte du r\u00e9colement de la tranche 6 ;qu'il y a lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 15 f\u00e9vrier 2023 sus-vis\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n18\nSur proposition du directeur d\u00e9partement des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETE\nArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2023, modifiant |'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant l'am\u00e9nagementd'un parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie P\u00e9troplus sur la commune de Petit-Couronne parla soci\u00e9t\u00e9 Valgo, est abrog\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2022, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant I'am\u00e9nagement d'unparc d'activit\u00e9s sur le site de I'ancienne raffinerie P\u00e9troplus sur la commune de Petit-Couronne par lasoci\u00e9t\u00e9 Valgo, est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant l'am\u00e9nagementd'un parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie P\u00e9troplus sur la commune de Petit-Couronne parla soci\u00e9t\u00e9 Valgo, est abrog\u00e9.Le contenu de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur lesite de I'ancienne raffinerie P\u00e9troplus sur la commune de Petlt-Couronne est remplac\u00e9 par le contenude l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Le contenu de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant l''am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur lesite de l'ancienne raffinerie P\u00e9troplus sur la commune de Petit-Couronne est remplac\u00e9 par le contenude l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Pour chaque parcelle encore reli\u00e9e \u00e0 l'ancienne installation classee le r\u00e9colement administratif destravaux de r\u00e9habilitation est effectif lorsque I'ensemble des objectifs prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 de gestiondu site du 24 f\u00e9vrier 2020, est atteint.Les prescriptions relatives aux am\u00e9nagements du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne deviennent applicables par zonequ'apr\u00e8s validation du r\u00e9colement administratif par le service en charge des installations class\u00e9es pourl'environnement. A d\u00e9faut, les travaux sur les zones concern\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.Le programme d'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 par secteur conform\u00e9ment au plan de zonage de r\u00e9ceptionfigurant en annexe 3.Avant chaque ouverture de zone, le p\u00e9titionnaire informe le service en charge de la police de l'eau parla transmission des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-avant dans le pr\u00e9sent article. L'ouverture de chaque zonefait I'objet d'un accord explicite de l'administration.Les tranches O, 1, 2, 3, 4, 5, 6 de I'annexe 3 peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les tranches O, 1, 2, 3, 4, 5, 6 sont autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les tranches 7 et 8 ne sont pasautoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es.Article 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n19\nArticle 4 - Publication et information des tiersUn extrait de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de la commune de Petit-Couronne. 'La pr\u00e9sente autorisation est \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.Article 5 - Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Couronne,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e au :e Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de ''Am\u00e9nagement et du Logement de la Normandie ;< Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;< Chef de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de Seine-Maritime ;< Directeur R\u00e9gional des Affaires Culturelles de Normandie.\nFait \u00e0 Rouen, le 29 SEP. 2024Le responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux\nAlexandre HERMENT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication.Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et au 2\u00b0.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n20\nAnnexe 1 - plan d'am\u00e9nagement avec les diff\u00e9rentes tranches de r\u00e9ception\nTranche 1 - Noue Nord/Cours Nord - r\u00e9col\u00e9e le 14/12/21Tranche 2 - Lot 1B - r\u00e9col\u00e9e le 29/04/22Tranche 4 - Lot 2 & 1A - r\u00e9col\u00e9e le 27/04/22Tranche 3 - Lot 6 - r\u00e9col\u00e9e le 25/07/22Tranche 5 - Lot 5 - r\u00e9col\u00e9e le 25/12/22Tranche 6 - Lot 7 - r\u00e9col\u00e9e le 26/07/24Tranche 7- Alv\u00e9olesEREOR00EATranche 8 - lot 8\nTranches 7, 8 : en attente de r\u00e9colement\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 5/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-23-00002 - AP du 23 septembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2021 autorisant de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s sur le site de l'ancienne raffinerie sur la\ncommune de Petit-Couronne par la soci\u00e9t\u00e9 Valgo\n22\nEHPAD publics du Havre\n76-2024-09-09-00013\n2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU\nRRH des Escales\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 23\nc ,\u00c6\u2014\u0178J,.EscalesEHPAD publics du Havre\nD\u00e9cision portant modification de lad\u00e9cision n\u00b02024-04 de d\u00e9l\u00e9gation de signatureN\u00b0 2024-11\nLa Directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab Les Escales \u00bb EHPAD Publics du HavreVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 \u00e0D315-70 relatifs aux d\u00e9l\u00e9gations,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 laFonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0)de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la Fonction PubliqueHospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean en\u00e9tablissement social et m\u00e9dico-social d''H\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Ars et du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement en date du 28d\u00e9cembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre G\u00e9riatrique Desaint Jean au Havre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 septembre 2017 du Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration portantmodification de l'identit\u00e9 du Centre G\u00e9riatrique Desaint Jean devenu \u00ab Les Escales \u00bbEHPAD Publics du Havre,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2024 du Centre National de Gestion nommant Madame ClothildeHARITCHABALET au poste de directeur des \u00e9tablissements Les Escales EHPAD publicsdu Havre et La Belle Etoile de Montivilliers \u00e0 compter du 09 septembre 2024,Vu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, du 29 avril 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025, de MonsieurThomas MATHIEU en qualit\u00e9 de Responsable des Ressources Humaines,Vu l'organigramme de la Direction,\nDirection des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 1 sur 4\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 24\nEscalesEHPAD publics du Havre\nDECIDE:Article 1\u00b0\":Monsieur Thomas MATHIEU, Responsable des Ressources Humaines a la responsabilit\u00e9 demettre en \u0153uvre, de suivre, de contr\u00f4ler et d'\u00e9valuer la politique de l'\u00e9tablissement d\u00e9cid\u00e9epar le Directeur en mati\u00e8re de gestion administrative des ressources humaines, m\u00e9dicales etnon m\u00e9dicales. A ce titre, il assure la gestion :- De la paie des agents et des travailleurs des Escales,- Des carrieres des agents et des travailleurs des Escales, ainsi que le suivi deseffectifs,- Du temps de travail annuel sur logiciel de gestion de planning,- De la formation pour les agents et les travailleurs des Escales,- Des dossiers disciplinaires et contentieux,- Et la conception d'outils de gestion administrative du personnel.Il pr\u00e9pare certains \u00e9l\u00e9ments administratifs n\u00e9cessaires aux instances et commissions dansle domaine des ressources humaines, assure la veille juridique et sur la mise en place et lecontr\u00f4le des proc\u00e9dures et des pratiques professionnelles de l'\u00e9tablissement.Elle suit les d\u00e9penses du groupe Il en lien avec le responsable des budgets, finances etachats.Monsieur Thomas MATHIEU a autorit\u00e9 sur les agents des ressources humaines.\nArticle 2 :Monsieur Thomas MATHIEU est responsable du bon fonctionnement administratif de sonservice et veille \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi de la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de laqualit\u00e9.Il est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du personnel sous sa direction et toute personne pr\u00e9sentedans les locaux plac\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantircette s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 :Monsieur Thomas MATHIEU assure le management des Ressources Humaines de sonservice et dirige les professionnels affect\u00e9s dans son service.Il programme, anime les r\u00e9unions de travail et veille \u00e0 la diffusion des informations interneset externes aupr\u00e8s de tous les agents du service.Il est responsable de la mise en \u0153uvre des entretiens annuels de formation et d'\u00e9valuationdes agents et d\u00e9finit les besoins de formation de son service.Il organise le travail des agents de son service.\nArticle 4 :Monsieur Thomas MATHIEU assure la gestion \u00e9conomique et logistique de son service. Acette fin, il valide les commandes n\u00e9cessaires au fonctionnement de son service et aide \u00e0 lapr\u00e9paration du budget pr\u00e9visionnel en lien avec le responsable des finances, avec qui il suitles d\u00e9penses de son service.\nDirection des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 2 sur 4\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 25\nEscalesEHPAD publics du Havre\nIl propose \u00e0 la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que lesinvestissements qu'elle juge n\u00e9cessaires.\nArticle 5 :Monsieur Thomas MATHIEU participe aux permanences de la Direction des Escales.Dans ce cadre, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prendre toutes les mesuresstrictement n\u00e9cessaires au regard de l'urgence et de la gravit\u00e9 de la situation dont il estsaisie. |l doit en rendre compte sans d\u00e9lai au Directeur de l'\u00e9tablissement.L'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9sente un caract\u00e8re tr\u00e8s exceptionnel \u00e0 linverse desd\u00e9l\u00e9gations consenties au Directeur ou aux Responsables de Service dans le cadre deI'exercice quotidien de leurs fonctions et activit\u00e9s.Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :- le Code de l'Action Sociale et des Familles,- les statuts de l'\u00e9tablissement Les Escales,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement Les Escales,- les d\u00e9cisions du Conseil d'Administration de l'\u00e9tablissement Les Escales,- les d\u00e9cisions de la Directrice des Escales.\nArticle 6 :Pour la mise en \u0153uvre des articles 1 \u00e0 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, Monsieur ThomasMATHIEU re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes et documents inscrits \u00e0 l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le respect des conditions qui y sont mentionn\u00e9es.D\u00e8s lors qu'il agira par d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice, Monsieur Thomas MAH fera pr\u00e9c\u00e9der sasignature de la mention : \u00ab Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Thomas MATHIEU,responsable des ressources humaines \u00bb.Article 7 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans qui prend effet le 09 septembre2024. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment. Elle pourra \u00e9tre revue en fonction desmodifications d'organisation de l'\u00e9tablissement.Annuellement et \u00e0 la date anniversaire de la prise d'effet de cette d\u00e9l\u00e9gation, MonsieurThomas MATHIEU transmet \u00e0 la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cetted\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9cisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 signerainsi que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thomas MATHIEU et de n\u00e9cessit\u00e9 pourgarantir le bon fonctionnement des unit\u00e9s plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est assur\u00e9e par Madame ClothildeHARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Monsieur Bastien BAISSAS pour ceDirection des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 3 sur 4\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 26\nEscalesEHPAD publics du Havre\nqui concerne I'engagement des d\u00e9penses, la signature de la paie et des contrats deremplacement.Dans le cadre de pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Bastien BAISSAS fera pr\u00e9c\u00e9der sasignature de la mention : \u00ab Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le responsable desressources humaines emp\u00e9ch\u00e9, le Responsable Administratif et Financier, BastienBAISSAS\u00bb.Monsieur Thomas MATHIEU sera inform\u00e9, des son retour, des pi\u00e9ces sign\u00e9es dans le cadredu pr\u00e9sent article.En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice, Monsieur ThomasMATHIEU re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique afin de permettre la continuit\u00e9 du service public :il peut signer les contrats de remplacement, ainsi que la paie. Il devra rendre compte sansd\u00e9lais des d\u00e9penses engag\u00e9es et fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention : \u00ab Pour laDirectrice emp\u00each\u00e9e et par d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Thomas MATHIEU, Responsable desRessources Humaines \u00bb.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision prend effet le 09 septembre 2024.\nArticle 10 : Toute autre d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, ant\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9cision est abrog\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie.Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration des EscalesMonsieur le Tr\u00e9sorier des EscalesAux personnes qu'elle vise express\u00e9mentElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Seine Maritime et au sein del'\u00e9tablissement sur les panneaux sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es au si\u00e8ge des Escales.\nFait au Havre, le 09 septembre 2024\nThomas MATHIEU Clothilde HARITCHABALETResponsable Ressources Humaines Directrice-G\u00e9n\u00e9rale\nDirection des Escales21 rue de la Transat - 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00 Page 4 sur 4\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 27\n\u00cb A ,L JV \u00eb Annexe du 09 septembre 2024SCAES \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEHPAD publics du Havre Au Responsable des Ressources HumainesAnnexe responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\nFormalit\u00e9s particuli\u00e8resGestion des Ressources Humaines accompagnant la d\u00e9l\u00e9gation designatureSignature Validationresponsable directionPr\u00e9paration et suivi des d\u00e9lib\u00e9rations du XConseil d'Administration en matiere deRessources HumainesCorrespondances avec partenaires ext\u00e9rieurs Xsauf avec \u00e9lusCorrespondances li\u00e9es aux candidatures XCorrespondances avec le Comit\u00e9 m\u00e9dical XD\u00e9partementalElaboration, \u00e9valuation et actualisation du plan Xde d\u00e9veloppement des comp\u00e9tencesAutorisations d'absence pour raisons XsyndicalesEtats d'heures suppl\u00e9mentaires sauf celles des XcadresConventions de formation XPr\u00e9paration des s\u00e9ances du CSE, CAP locales XPr\u00e9paration du RSU XOrganisation des \u00e9lections professionnelles et Xdes CAP locales, except\u00e9 les arr\u00e9t\u00e9sd'organisationCourriers administratifs courants aux agents et X\u00e0 leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiquesCorrespondances relatives \u00e0 une demande Xd'acc\u00e8s au dossier administratifCorrespondances relatives \u00e0 une demande Xd'acc\u00e8s au dossier m\u00e9dicalRepr\u00e9sentation du pouvoir disciplinaire devant Xle Conseil de disciplineCorrespondances informant les membres du XConseil de discipline et le sup\u00e9rieurhi\u00e9rarchique de la d\u00e9cision priseCorrespondances diverses relatives \u00e0 la Xproc\u00e9dure de licenciement, d'abandon deposte, de suspension autres que cellesadress\u00e9es \u00e0 l'agent concern\u00e9\u00c9tats de traitement et de validation de service X\nDirection des Escales - 18/09/2024\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 28\nL\u00cas A ,L J' : Annexe du 09 septembre 2024SCALES \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEHPAD publics du Havre Au Responsable des Ressources HumainesEtats et attestation de services XAttestation ASSEDIC XSuivi du tableau des effectifs du personnel de Xl'\u00e9tablissementElaboration et actualisation des fiches depostesPublication des avis de vacances de postesOrganisation des concours sur titre except\u00e9 les Xarr\u00eat\u00e9s d'organisationAccus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de Xcandidatures aux concours\nDirection des Escales - 18/09/2024\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 29\n\u00ca A ,L o Annexe du 09 septembre 2024SCALES \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEHPAD publics du Havre Au Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :Formalit\u00e9s particuli\u00e8resGestion administrative du service accompagnant la d\u00e9l\u00e9gation designatureSignature Validationresponsable directionElaboration, mise en \u0153uvre, suivi et Xmodification du projet de serviceElaboration des bilans et rapports d'activit\u00e9s XMise en \u0153uvre et suivi de la d\u00e9marche qualit\u00e9 Xdans le serviceNotes de service, Proc\u00e9dures, Instructions, XModes op\u00e9ratoiresOrdres du jour, Comptes rendus des r\u00e9unions Xde serviceD\u00e9p\u00f4ts de plainte Copie DirectionSignalements Copie DirectionCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du service Xadress\u00e9es aux services ext\u00e9rieursCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 du service Xadress\u00e9es aux services des Escales EHPADpublics du Havre\nDirection des Escales - 18/09/2024 3\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 30\nLes 'A , JV' Annexe du 09 septembre 2024EscalesEHPAD publics du Havre\u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :' Formalit\u00e9s particuli\u00e8resGestion des ressources humaines du accompagnant la d\u00e9l\u00e9gation deservice signatureSignature Validationresponsable directionRapports d'\u00e9valuation, rapports sur la mani\u00e9re Xde servirSupport \u00e0 l'entretien d'\u00e9valuation et de XformationRapports en vue de stagiairisationRapports et avis en vue de titularisationRapports en vue de sanction ><|3<|3<| >Demandes pour embaucheEtats d'heures suppl\u00e9mentairesx|Demandes de cong\u00e9s du personnel *Elaboration du cycle de travail soumis \u00e0 l'avisdu CSE *Elaboration et modification des horaires etplannings du personnelDemandes de temps partielsAutorisations d'absence pour \u00e9v\u00e8nementsfamiliaux et autresDemandes de formation XDemandes internes de remboursement de frais Xde d\u00e9placementAutorisations \u00e0 circuler avec un v\u00e9hicule XersonnelD\u00e9clarations d'accident de travail (rapport) X\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 31\nLes #\u2014 , J' Annexe du 09 septembre 2024EscalesEHPAD publics du Havre\u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02024-11 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAu Responsable des Ressources HumainesEn application de l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :Formalit\u00e9s particuli\u00e8resGestion \u00e9conomique et logistique du accompagnant la d\u00e9l\u00e9gation deservice signatureSignature Validationresponsable directionCommandes XDemandes d'investissement X apr\u00e8s avis duservice comp\u00e9tentProgrammes de travaux X\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 32\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 33\nLes A' \u00e9*EscalesEHPAD publics du Havre\nCERTIFICAT DE NOTIFICATION\nLa d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice de l'\u00e9tablissement \u00ab Les Escales \u00bb EHPAD Publics du HAVRE,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est notifi\u00e9e le 09 septembre 2024 \u00e0 Monsieur Thomas MATHIEU.\nLE HAVRE, le 09 septembre 2024\nDirectrice G\u00e9n\u00e9raleP/OMonsieur Thomas MATHIEU\nDirection des Escales EHPAD publics du HAVRE21 rue de la Transat \u2014- 76600 LE HAVRE02 35 53 60 00\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 34\nEHPAD publics du Havre - 76-2024-09-09-00013 - 2024-11 D\u00e9l\u00e9gation signature  Mr T. MATHIEU RRH des Escales 35\nMaison d'arr\u00eat de Rouen\n76-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 nomination\nmembres CSA MA ROUEN\nMaison d'arr\u00eat de Rouen - 76-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 36\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de la justice\nArr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant nomination des membres au comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial de la Maison d'arr\u00eat de Rouen\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9. relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administrationrelevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des representants du personnel auxinstances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ; # ' * v< V1 * ue\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration sp\u00e9ciauxinstitu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Rennes et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'elles,Arr\u00e9te :Article 1Sont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la Maisond'arr\u00eat de Rouen les personnes suivantes :Organisations syndicales Repr\u00e9sentants titulaires Repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants\nM. Romain GOMEZ M. Florian BOULIER. M. Jean-Baptiste LE GAFFRIC | Mme Jessica DAUDRE\nUFAP-UNSa Justice M. Jimmy LEMAIRE M. Joris MADELAINE\nSPS M. Johan PROST M. Thomas THUILLIER\nMaison d'arr\u00eat de Rouen - 76-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 37\nArticle 2\nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans \u00e0 compter du01 janvier 2023.\nArticle 3La cheffe d'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00e9t de Rouen est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine Maritime.\nFait le 18 septembre 2024.\nMaison d'arr\u00eat de Rouen - 76-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2024 nomination membres CSA MA ROUEN 38\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2024-09-20-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil\nR417888 \u00e0 partir des captages de\nSaint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n39\n\u00cbEx Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementArr\u00e9t\u00e9du 2 0 SEP. 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et deBlainville-Crevon par le SIAEPA du CrevonMa\u00eetre d'ouvrage : SIAEPA du Crevon\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-1 \u00e0R.1321-68 et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation auxlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eauxmin\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de lasant\u00e9 publique ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application de l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;Vu I'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instruction N\u00b0DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la pertinence pour les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n40\nVu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ; |Vu I\"avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif \u00e0 la gestion des' risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de I'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de I'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl- chlondazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ; | |Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite R417888 du chlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de lapertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation du SIAEPA du Crevon adress\u00e9 \u00e0 I'ARS en mai 2024 envue d'obtenir une d\u00e9rogation de distribution d'eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour lesm\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil R417888 ;Vu le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 21 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 10 septembre 2024 ;Vu les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-d\u00e9sph\u00e9nyl chloridazone et chlorothalonil R417888 observ\u00e9s dans l'eaudistribu\u00e9e par le SIAEPA du Crevon sur les unit\u00e9s de distribution de Pr\u00e9aux et Catenay Saint-Germain ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite \u00e0 l'exploitant par courriel du 11 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courriel du 17 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT :que, conform\u00e9ment aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en de\u00e7\u00e0 d'une concentration de 3 ug/L en m\u00e9tabolites pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone, et chlorothalonil R417888 ;qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ;qu'en l'esp\u00e8ce, le SIAEPA du Crevon va r\u00e9aliser des actions de pr\u00e9vention au sein des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection rapproch\u00e9e des bassins d'alimentation des captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-des-Essourts et va mettre en place une usine de traitement commune aux deux captagesen vue de distribuer une eau conforme en m\u00e9tabolites de pesticides desphenyl\u2014chlorldazone etchlorothalonil R417888 ; 2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n41\nqu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande du SIAEPA du Crevon, p\u00e9titionnaire, en d\u00e9rogeant \u00e0 laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e sur les unit\u00e9s de distribution \u00ab Catenay Saint-Germain \u00bb et \u00ab Pr\u00e9aux \u00bb surune p\u00e9riode de 3 ans, tout en prescrivant les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de saconformit\u00e9 ;que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'eau seront renforc\u00e9s ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTE\nArticle 1Le pr\u00e9sident du SIAEPA du Crevon est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e. \u00e0 la consommation humaine,d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1 pg/l pour les m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazoneet chlorothalonil R417888.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e des unit\u00e9s de distribution de Pr\u00e9aux et deCatenay Saint-Germain, compos\u00e9es des communes suivantes en totalit\u00e9 : Blainville-Crevon, Preaux,Vieux-Rue (La), Boissay, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Saint-Aignan-sur-Ry, Sainte-Croix-sur-Buchyet Saint-Germain-des-Essourts, et des communes suivantes en partie : Morgny-la-Pommeraye,Buchy, Elbeuf-sur-Andelle, H\u00e9ron (Le), Heronchelles et Saint-Denis-le-Thiboult.Article 2La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 3 ug/l pour la somme desteneurs en m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil R417888.Article 3Le pr\u00e9sident du SIAEPA du Crevon informe par courrier les abonn\u00e9s de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation etdes conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidents non titulaires d'un contrat d'abonn\u00e9 sont\u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans les quinze jours suivants, Monsieur le pr\u00e9sident du SIAEPA du Crevon adresse au directeurg\u00e9n\u00e9ral de I'ARS et au pr\u00e9fet une note sur l'accomplissement de cette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e ducourrier d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation. :Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du SIAEPA du Crevon et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 est mis en ceuvre dans les d\u00e9lais les plus contraints et en tout \u00e9tat de cause en six ans (dur\u00e9ede 3 ans renouvelable une fois). Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et \u00e0 cr\u00e9er une usine detraitement d'eau potable commune aux captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-des-EssourtsArticle 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir, sur chacun des deux points de mise endistribution, au moins 1 analyse par trimestre des m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone, chlorothalonil R471811 et chlorothalonil SA.Article 6Tous les six mois, le pr\u00e9sident du SIAEPA du Crevon transmet au pr\u00e9fet, avec copie au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du plan d'actions.3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n42\nArticle 7La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le pr\u00e9sident du SIAEPA du Crevon, les maires des communes de Blainville-Crevon, de Preaux, de Vieux-Rue (La), de Boissay, de Catenay, d'Ernemont-Sur-Buchy, de Saint-Aignan-Sur-Ry, de Sainte-Croix-sur-Buchy de Saint-Germain-des-Essourts, de Morgny-la-Pommeraye,de Buchy, d'Elbeuf-sur-Andelle, du H\u00e9ron (Le), d'Heronchelles et de Saint-Denis-le-Thiboult sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie est adress\u00e9e \u00e0la Direction d\u00e9partementale du territoire et de la mer, \u00e0 l'Agence de l'eau Seine-Normandie et auConseil D\u00e9partemental de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, au si\u00e8ge du SIAEPA et affich\u00e9 en.mairie de Blainville-Crevon, de Preaux, de Vieux-Rue (La),de Boissay, de Catenay, d'Ernemont-Sur-Buchy, de Saint-Aignan-Sur-Ry, de Sainte-Croix-sur-Buchyde Saint-Germain-des-Essourts, de Morgny-la-Pommeraye, de Buchy, d'Elbeuf-sur-Andelle, du H\u00e9ron(Le), d''Heronchelles et de Saint-Denis-le-Thiboult pendant toute sa dur\u00e9e d'application.\nFait \u00e0 Rouen, le 2 0 SEP. 794\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 \u2014 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n43\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le SIAEPA du Crevon \u00e0 d\u00e9roger, sur une p\u00e9riode de 3 ans, \u00e0la limite de qualit\u00e9 pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et le chlorothalonil 417888 dans les eauxdistribu\u00e9es \u00e0 partir des captages de Blainville-Crevon et de Saint-Germain-Des-Essourts :\nR\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire pour les m\u00e9tabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de St-Germain-Des-Essourts0,4\n0,35\n0,3\n= 025 _ .N Chloridazone desph\u00e9nyl= ; Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyi= 0,2 Chiorothaloni! R417888\u00cb Chiorothalonil R471811= =@ |imite de qualit\u00e9DS 015Soo 0,1 =ttt === = 8 7 '\n0,05\n027/08/202205/12/202215/03/202323/06/202301/10/202309/01/202418/04/2024Date des pr\u00e9l\u00e8vements\nde Saint-Germain-Des-EssourtsDUR\u00c9EPARAM\u00c8TRE NB ' MIN MOY MAX CUMUL\u00c9EANALYSES D\u00c9PASSEMENTChloridazone 17 0.096 pg/L 0.134 pg/L 0.186 pg/L 16 moisdesphenyl : '\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n44\nR\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire pour les m\u00e9tabolites du chlorothalonil etde la chloridazone en sortie de la station de Blainville Crevon0,450,40,35- |\u00cb 0,3 Chloridazone desph\u00e9nyl5 05 _ Chloridazone m\u00e9thy! desphenyl= ' , \u00ae Chlorothalonii R417888= 0,2 Chlorothalonil R471811= =@== | imite de qualit\u00e9S 015 2 'S '0,1 \u2014\u2014F s r0,05\nt L  \u2014 .27/08/2022 05/12/ 2022 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 09/01/2024 18/04/2024Date des pr\u00e9l\u00e8vements\nde Blainville Crevon' _ DUREEPARAMETRE NB MIN MOY ; MAX CUMUL\u00c9EANALYSES D\u00c9PASSEMENTChloridazone - 7 0.071 pg/L 0.091 pg/L 0.118 ug/L 2 moisdesphenylChloridazone 7 0.065 pg/L 0.077 pg/L 0.108 pg/L 1 moisdesphenyl '\n- -- o x3s4Figure 4 : sch\u00e9matisation de l'usine de traitement de Blainville\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n45\n1. Programme d'actions mis en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation :Le programme int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9 par la collectivit\u00e9 reposesur :- des actions pr\u00e9ventives : Une \u00e9tude des bassins d'alimentation de captage (BAC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en2019, 2020 et 2021 pour les captages de Saint-Germain-des-Essourts, et en 2021 pour celui deBlainville-Crevon.Le captage de Blainville-Crevon a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 sensible dans le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022-2027 (\u00e0 la suite de d\u00e9passements de la normede qualit\u00e9 pour des m\u00e9tabolites de l'atrazine), et dispose donc \u00e0 ce titre d''un programme d'actionagricole anim\u00e9 par le Syndicat des Bassins Versants Cailly Aubette Robec via une conventioncommune. 'Dans le cadre de la DUP de Blainville Crevon, le SIAEPA du Crevon a \u00e9galement falt l'acquisition de4 parcelles du P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9 (PPR).Le SIAEPA du Crevon s'est \u00e9galement engag\u00e9 dans une d\u00e9marche de strat\u00e9gie de protection de laressource comprenant la d\u00e9finition du BAC de la Faribole, l'animation agricole sur les 3 BAC et la'mise en place d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re pro-active sur l'ensemble des BAC.Des nouveaux diagnostics des forages ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ANTEA en f\u00e9vrier2024, dans le cadre de la mise en place du Plan de Gestion de la Securlte Sanitaire des Eaux(PGSSE).\n.S 'd FLANNMNING FREVTHONNEL - AMO psur > sirat\u00e9gie foncisre du SIALFA du\u2014 Creven\n| wepr2a | srz soe-24 | dec-2e paa< 25 | s25 ' mars25 | avr25 -..uly.uzs' MIS arutTS sept2S .eusl\u2014.-u! i t i \u00a7 \u00eb f\n_ | | | | | ]\ni { f |\nLor 1 Ftude BAC de Ry\n!\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n46\n- des travaux curatifs : La construction d'une usine de traitement d'eau potable \u00e9tait pr\u00e9vue auniveau du captage de Blainville-Crevon (en \u00e9tude d'avant-projet depuis f\u00e9vrier 2023). Elle avait pourobjectif de proposer un traitement des pesticides et de la turbidit\u00e9, en conjonction avec lacr\u00e9ation d'une fili\u00e8re de traitement des eaux de lavages avec bassin de d\u00e9cantation et rejet aumilieu naturel. 'Cependant, avec l'apparition de nouveaux \u00e9l\u00e9ments apr\u00e8s la r\u00e9daction de l'\u00e9tude d'avant-projet,dont l'ajout des m\u00e9tabolites du chlorothalonil au contr\u00f4le sanitaire, il est pr\u00e9vu que ce traitementcouvre en suppl\u00e9ment la ressource de Saint-Germain-des-Essourts. Pour cela, il est ajout\u00e9 au projetinitial (traitement des eaux brutes et stockage des eaux trait\u00e9es via une b\u00e2che d'au moins 1 000 m\u00b0),la cr\u00e9ation d'un cheminement inverse au niveau de l'interconnexion d\u00e9j\u00e0 existante entre ces deuxressources, permettant ainsi un retour des eaux trait\u00e9es vers le r\u00e9servoir sur tour de Saint-Germain-des-Essourts. '\nFigure 5 : sch\u00e9matisation de l'usine de traitement de Blainville\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n47\nBudget estim\u00e9 pour la r\u00e9alisation des travaux : 5 313 000,00\u20ac HT.investissements HTF\u00cb\u00ce\u0152S. insiaiiations de chantiers 260 000,00 \u20ac}Forage (pompes conserv\u00e9es) 10 000,00 \u20acNouveau d\u00e9canteur lamellaire 250 000.00\u20ac/ 8000000\u00a2 330 000,00 \u20acFiltres \u00e0 charbon actif en grains 300 000.00\u20ac] 120 000,00 \u20ac 420 000.00 \u20acOuvrage de contac! CA 350 000.00 \u20ac] 150 000,00 \u20ac 500 000,00 \u20acFiltres \u00e0 sable 250 COOC0\u20ac| | 8000000 \u20ac 230 000.065 \u20acR\u00e9sctifs 150 000,00 \u20ac] 150 0009.00 \u20ac 300 000.00 \u20acBache d'eaux saies 150 000,00 \u20ac] 50 000.00 \u20ac 200 000.00 \u20acBache d'eau trat\u00e9e 350 000.00 \u20ac 20 000,00 \u20ac 370 000.00 \u20acEquipements de lavage des f\u00fctres 100 000.00 \u20ac] 100 000 00 \u20ac 200 000 C0 \u20acLocal technigue 450 000.00 \u20ac] 100 000,00 \u20ac 550 000,00 \u20acD\u00e9sinfection 80 000,00 \u20ac 80 000.00 \u20ac1Equ\u00eepemems \u00e9lectriques 200 000,00 \u20ac 200 000,00 \u20acMatenel de mesure 250 000.060 \u20ac 250 000.00 \u20acCanalisations 50 000.00 \u20ac] 200 000.00 \u20ac 250 000.00 \u20acVRD. 150 000.00 \u20ac] 100 000.00 \u20ac 250 000.00 \u20acLagune 80000.00\u20ac/ 50 000,00 \u20ac 130 000.00 \u20acAire dinfiltration 50 000.600 \u20ac S0 000,00 \u20acMise en service. essais 50 000,00 100 006,00 150 000,00 \u20ac\u2014 TOTAL 2810000.0063W \u00e0 830 000,00 \u20acDivers. impr\u00e9vus (10%) ETE  483 000,00TOTAL avec divers et imprevus =S  rn 5 313 000,00\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n48\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888 \u00e0 partir des captages de Saint-Germain-des-Essourts et de\nBlainville-Crevon par le SIAEPA du Crevon \n49\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2024-09-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil\nR417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des\ncaptages du Haut-Cailly par la M\u00e9tropole Rouen\nNormandie\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n50\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA SEINE- de NormandieMARITIME{ibflt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementArr\u00e9t\u00e9 du 20 SEP. 2074 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Caillypar la M\u00e9tropole Rouen NormandieMa\u00eetre d'ouvrage : M\u00e9tropole Rouen NormandieLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-1 \u00e0R.1321-68 et D.1321-103 \u00e0 D.1321-105 ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation auxlimites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eauxmin\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de lasant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 -Mme B\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application de l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instruction N\u00b0DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es.Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la pertinence pour les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n51\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVu\nl'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif \u00e0 la gestion desrisques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del''environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ; |l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 I'examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite R417888 du chlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de lapertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;le dossier de demande de d\u00e9rogation de la M\u00e9tropole Rouen Normandie adress\u00e9 \u00e0 I'ARS enf\u00e9vrier 2024 en vue d'obtenir une d\u00e9rogation de distribution d'eau d\u00e9passant la limite dequalit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone ;le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 21 juin 2024 ;l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 10 septembre 2024 ;les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone, observ\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e par la m\u00e9tropole Rouen Normandie \u00e0 partir descaptages du Haut-Cailly ;la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite \u00e0 l'exploitant par courriel du 11 septembre 2024 ;l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courriel du 19 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT :que, conform\u00e9ment aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en de\u00e7\u00e0 d'une concentration de 3 ug/L en m\u00e9tabolites pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone, et chlorothalonil R417888,qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es,gu'en l'esp\u00e9ce, la M\u00e9tropole Rouen Normandie va r\u00e9aliser des actions de pr\u00e9vention au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et du bassin d'alimentation des captages du Haut-Cailly et vamettre en place une usine de traitement en vue de distribuer une eau conforme en m\u00e9tabolites depesticides desph\u00e9nyl-chloridazone,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n52\nqu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur,qu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de la m\u00e9tropole Rouen Normandie, p\u00e9titionnaire, end\u00e9rogeant \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e sur les unit\u00e9s de distribution \u00ab Quincampoix \u00bb, \u00ab Bosc-Gu\u00e9rard \u00bb, \u00ab Montville \u00bb, \u00ab Isneauville \u00bb, \u00ab Houppeville \u00bb et \u00ab Maromme m\u00e9lange \u00bb sur une p\u00e9riodede 3 ans, tout en prescrivant les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de sa conformit\u00e9,que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'eau seront renforc\u00e9s,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1 :Le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Rouen Normandie est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter dela date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine, d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1 pg/l pour le m\u00e9tabolite de pesticide desph\u00e9nyl-chloridazone.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e des unit\u00e9s de distribution \u00ab Quincampoix \u00bb,\u00ab Bosc-Gu\u00e9rard \u00bb, \u00ab Montville\u00bb, \u00ab Isneauville\u00bb, \u00ab Houppeville\u00bb et \u00ab Maromme m\u00e9lange \u00bb,compos\u00e9es des communes suivantes en totalit\u00e9 : Quincampoix, Saint-Georges-sur-Fontaine, Bosc-Gu\u00e9rard-Saint-Adrien, Montville, Isneauville, Houppeville, Bihorel, Bois-Guillaume et Mont-Saint-Aignan, et des communes suivantes en partie : Fontaine-le-Bourg, Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, Saint-Martin-du-Vivier, Malaunay et Rouen.Article 2 :La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 1 ug/| pour la somme desteneurs en m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil R417888.Article 3Le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Rouen Normandie informe par courrier les abonn\u00e9s de la pr\u00e9sented\u00e9rogation et des conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidents non titulaires d'un contratd'abonn\u00e9 sont \u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans les quinze jours suivants, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Rouen Normandie adresse au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et au pr\u00e9fet une note sur l'accomplissement de cette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e ducourrier d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation.Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Rouen Normandie et annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints et en tout \u00e9tat de cause en sixans (dur\u00e9e de 3 ans renouvelable une fois). Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et \u00e0 cr\u00e9erune usine de traitement d'eau potable au niveau du captage du Haut-Cailly.Article 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir au moins 1 analyse des m\u00e9tabolites depesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et chlorothalonil R417888 par trimestre au niveau du point demise en distribution.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n53\nArticle 6Tous les six mois, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Rouen Normandie transmet au pr\u00e9fet, avec copie audirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du plan d'actions.Article 7 |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement duHavre, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole RouenNormandie, les maires des communes de Quincampoix, de Saint-Georges-sur-Fontaine, de Bosc-Gu\u00e9rard-Saint-Adrien, de Montville, d'Isneauville, d'Houppeville, de Bihorel, de Bois-Guillaume, deMont-Saint-Aignan, de Fontaine-le-Bourg, de Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, de Saint-Martin-du-Vivier, deMalaunay et de Rouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale du territoire et de la mer, l'Agence de l''eauSeine-Normandie et au Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, au si\u00e8ge de la m\u00e9tropole Rouen Normandie et affich\u00e9 en mairie de Quincampoix, deSaint-Georges-sur-Fontaine, de Bosc-Gu\u00e9rard-Saint-Adrien, de Montville, d'Isneauville, d'Houpeville,de Bihorel, de Bois-Guillaume, de Mont-Saint-Aignan, de Fontaine-le-Bourg, de Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, de Saint-Martin-du-Vivier, de Malaunay et de Rouen pendant toute sa dur\u00e9e d'application.Fait \u00e0 Rouen, le 20 SEP. 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014- EA 4 \u2014- 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n54\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la m\u00e9tropole Rouen Normandie \u00e0 d\u00e9roger, sur une p\u00e9riodede 3 ans, \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et le chlorothalonil R417888, dansles eaux distribu\u00e9es \u00e0 partir du captage du Haut-Cailly:1. Courbe des teneurs en m\u00e9tabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribu\u00e9e par la m\u00e9tropole Rouen Normandie \u00e0 partir du captage du Haut-Cailly\nR\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire pour les m\u00e9tabolites de la chlorida-zone et du chlorothalonil en sortie de la station Vall\u00e9e du Cailly m\u00e9-lange0,35\n0,3\n0,25\u00cao Chloridazone desph\u00e9nyl= Chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9ny!g 0 Chiorothalonil R417888\u00cb Chlorothalonil R471811\u00e4 0.15 Limite de qualit\u00e9=ScSv 0,1 FEimislai=imrdim \u2014 \u2014 e u=== P\u2014 ==}\nG,05\nQ08/02/2022 27/08/2022 15/03/2023 01/10/2023 18/04/2024Date des pr\u00e9levements\nTeneur dans l'eau distribu\u00e9e sur la p\u00e9riode du 22/06/2022 au 28/02/2024DUR\u00c9EPARAM\u00c8TRE NB MIN MOY MAX CUMUL\u00c9EANALYSES D\u00c9PASSEMENTChloridazone 21 <0.01 ug/L 0.094 ug/L 0.161 pg/L 9 moisdesphenylChloridazone 21 0.017 pg/L 0.029 pg/L 0.085 ug/L O moismethyl :desphenylChlorothaloni 5 0.244 ug/L 0.278 ug/L 0.310 pg/L 0 mois| R471811Chlorothaloni 5 0.058 pg/L 0.083 pg/L 0.096 ug/L 0 mois| R417888\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n55\nLe programme int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9 par la collectivit\u00e9 reposesur :- des actions pr\u00e9ventives : L'Aire d'alimentation des captages (AAC) du Haut-Cailly est incluse dansl''AAC de Montville, elle-m\u00eame incluse dans l'AAC de Maromme. Ces AAC sont situ\u00e9es sur leterritoire d'intervention du syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SBV CAR) quianime les d\u00e9marches de lutte contre les pollutions diffuses.D\u00e8s 2012, des actions de pr\u00e9vention et de lutte contre les pollutions diffuses ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dansle cadre de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Cailly-Aubette-Robec, sur l''AAC du Haut-Cailly.Le r\u00e8glement d'aides financi\u00e8res de la M\u00e9tropole Rouen Normandie pour le d\u00e9veloppement desfili\u00e8res agricoles et alimentaires courtes et durables a pu \u00eatre mobilis\u00e9 pour accompagner lesexploitants lors d'investissements mat\u00e9riels innovants pour la protection de la ressource.R\u00e9cemment, le dispositif de Paiement pour Services Environnementaux (PSE) a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi aux AACde Maromme et du Haut-Cailly.Les \u00e9tudes permettant la d\u00e9limitation des AAC Maromme/Cailly d\u00e9buteront en 2024.Une strat\u00e9gie fonci\u00e8re sera pr\u00e9sent\u00e9e aux \u00e9lus courant 2024. Elle aura pour objet le d\u00e9ploiementd'outils permettant un usage des sols compatibles avec la protection de la ressource en eaux, dansles secteurs pr\u00e9sentant les enjeux les plus forts. '- des travaux curatifs : La construction d'une usine de traitement est pr\u00e9vue et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e le 6f\u00e9vrier 2023. Elle comprendra \u00e0 minima une fili\u00e8re de traitement par adsorption sur charbon actifen grain. La plage de r\u00e9alisation du projet s'\u00e9tend de 2027 \u00e0 2030, avec un terrain de constructionse trouvant \u00e0 Fontaine-le-Bourg (permettant un traitement proche des raccordements de ventesd'eau).Les n\u00e9gociations d'achat et d'expropriation de l'exploitant agricole ont d\u00e9but\u00e9 en 2018 et ontabouties en 2023. Les actes sign\u00e9s sont attendus pour courant 2024.L'ensemble de la construction de l'unit\u00e9 de traitement par charbon actif pour une capacit\u00e9 de20 000 m\u00b0/j est estim\u00e9 entre 15 et 20 millions d'euros, avec un amortissement de 400 000 euros paran sur 50 ans.Les co\u00fbts d'exploitation sont eux estim\u00e9s \u00e0 570 000 et 700 000 euros par an.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de\nqualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et le chlorothalonil R417888 dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages du Haut-Cailly par la\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\n56\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-09-24-00006\nCourse de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre\n2024\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 57\nEnPREFETDE LA SEINE-MARITIME Sous-pr\u00e9fecture de DieppeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du CabinetSection r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024portant autorisation d'organiser la \"45\u00b0TM course de c\u00f4te de Pourwlle\"les 05 et 06 octobre 2024 \u00e0 HAUTOT\u2014SUR\u2014MER\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment les articles L331-5 \u00e0 L331-12, R331-3, R331-18 \u00e0 R331\u201434 R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivantsVu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et departementsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-Maritime n\u00b0 24-049 du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9ll\u00e9gation designature \u00e0 Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, _Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e Le 07 juillet 2024 par M. Marc LEDUE, pr\u00e9sident de l'association sportiveautomobile (ASA) Val de Bresle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la \"45*TM course de c\u00f4te dePourville\" les 05 et 06 octobre 2024 \u00e0 HAUTOT-SUR-MER, :Vu le r\u00e8glement, le parcours et les horaires des \u00e9preuves,Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9e par M. Marc LEDUE,Vu le permis d'organisation n\u00b0 541 d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile (FFSA) le 08ao\u00fbt 2024,\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 58\nVu la police d'assurance souscrite le 02 juillet 2024 par l'ASA Val de Bresle aupr\u00e8s des AssurancesAXA garantlssant sa responsabilit\u00e9 civile lors de la \"45\u00b0TM course de c\u00f4te de Pourwlle\" les O5 et 06octobre 2024 \u00e0 HAUTOT-SUR-MER, '\nVu les avis favorables \u00e9mis par :\u00b0 le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime le 22 juillet 2024,* le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 10 juillet 2024,< le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 05septembre 2024,< le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime le 26 juillet 2024,< le maire de la commune concern\u00e9e,* la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re si\u00e9geant en section sp\u00e9cialis\u00e9e des\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives lors de la s\u00e9ance 18 septembre 2024,sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de DIEPPE,\nARR\u00caTE:\nArticle 1M. Marc LEDUE, pr\u00e9sident de I'ASA Val de Bresle, est autoris\u00e9, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites au dossierexamin\u00e9 en commission susvis\u00e9e et les plans joints en annexe 1, \u00e0 organiser la \"45\u00b0TM course de c\u00f4tede Pourville\" du samedi 05 octobre 2024 - 12h00 au dimanche 06 octobre 2024 - 21h00 \u00e0 HAUTOT\u2014SUR-MER,Article 2Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application :des textes susvis\u00e9s ;\u00b0 des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA ;\u00b0 des prescriptions des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s consult\u00e9es (annexe 2) ;Article 3La \"45\u00b0TM course de c\u00f4te de Pourville\" se d\u00e9roule conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier joint enannexe 3.Article 4 ,L'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours de la manifestation est soumise \u00e0 Un usage privatif de la chauss\u00e9e.L'interdiction de circulation et de stationnement et les d\u00e9viations n\u00e9cessit\u00e9es par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux et / ou municipaux.Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours deliaison permettant de rallier la ligne de d\u00e9part. Ils circulent \u00e0 une vitesse raisonnable et veillent \u00e0 nepas troubler la tranquillit\u00e9 publique.Article 5Avant l'ouverture de l'\u00e9preuve, M. Marc LEDUE effectue une visite du parcours afin de v\u00e9rifier Iamise en place et l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence des commissaires decourse aux emplacements pr\u00e9vus. Il compl\u00e8te I'attestation de conformit\u00e9 (annexe 4) qu'il remet aurepr\u00e9sentant des forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et qu'il transmet, par mail, \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ayant autoris\u00e9 la manifestation.Article 6M. Hubert VERGNORY est d\u00e9sign\u00e9 dlrecteur de course.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 59\nM. G\u00e9rard CARON est nomm\u00e9 responsable s\u00e9curit\u00e9. Il assure en totalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents,des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secourspublics en cas d'incident.Article 7Le dispositif m\u00e9dical mis en place se compose de : 1 m\u00e9decin, 1 ambulance priv\u00e9e et 1 \u00e9quipe de 4secouristes.Article 8 -M. Marc LEDUE veille \u00e0 ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de d\u00e9chets dansla nature. Il s'engage \u00e0 limiter, ramasser et trier les d\u00e9chets qui se trouvent sur le site.- Article 9La fourniture des dispositifs publics de s\u00e9curit\u00e9, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est \u00e0 la charge de M. Marc LEDUE.Article 10M. Marc LEDUE est responsable des accidents de toute nature caus\u00e9s aux tiers et des d\u00e9gradationsqui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un contratd'assurance couvrant ces risques.Article 11 .La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur des routes duconseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime, le maire d'Haut\u00f4t-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. Marc LEDUE.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g\u00e4tion,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de DIE\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la notification s'agissant de l'organisateur et\u00e0 compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"telerecours citoyen\" accessible par le site www.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 60\nCOURSE DE COTE REGIONALE =+DE POURVILLE ;\nPLAN DE SITUATION\noux H\u00e9ronsC\u00f4te\n60 m\n40 m\n20m\nom0 kmI\u201411.256 km | .48 14 m | \u00c0& 75m | fa 61 m | u\u00e0 0 m | & 2021 openrunner.com, & centcols.org, \u00a9 srtm nasa\nf'\\\\\u00a2\u00a7Pourwlle@\\'*\\*-l 7\\ \u00dbO. 24 ;\n=\n% &\u2014&\n\\ C\u00f4te du P\u00e2tis eHAUTOT-SUR-MER pourville HAUTOT-SUR-MER100 m\nsom\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 61\nchHopper, \u00a9 IGN France ion.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 62\nANNEXE 2PRESCRIPTIONS\nLes participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent \u00e9tre utilis\u00e9s dans le strict respect des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur est tenu de remettre en \u00e9tat le domaine public routier d\u00e9partemental et doit veiller \u00e0respecter les dispositions suivantes :- le jalonnement de I'\u00e9preuve doit \u00eatre imm\u00e9diatement enlev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation,\u00ab le jalonnement ne doit en aucun cas cr\u00e9er de masque de visibilit\u00e9 \u00e0 signalisationpermanente en place, '- le marquage sur chauss\u00e9e (inscriptions et fl\u00e8ches) est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h apr\u00e8s lepassage de l'\u00e9preuve (instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - 7\u00b0TM partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un m\u00e9lange eau + farme peut \u00e9tre utilis\u00e9 sibesoin,- le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance pr\u00e9alable les jours pr\u00e9c\u00e9dents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.L'organisateur d\u00e9signe le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur.Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable s\u00e9curit\u00e9 doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en\u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions desecours jusqu 'a l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e9nement accidentel et remonter l'information \u00e0 l'organisateurpour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation,\u00ab transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs- pomplers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17),- _ commander les actions de secours jusqu'a l'arriv\u00e9e des secours publics,< Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics.L'organisateur met en place des liaisons radiot\u00e9l\u00e9phoniques sur I'ensemble du parcours de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir, dans les meilleurs d\u00e9lais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.L'organisateur prend toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnement- de v\u00e9hicules afin :< d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,- de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdire tout obstacle dans les axesd'\u00e9vacuation et interdire les \"culs de sacs\"). :L'organisateur assure le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne devront \u00e9tre inf\u00e9rieures \u00e0 3,5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00 ;Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 63\nANNEXE 2metres minimum en largeur. Les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements, habitations riveraines et cours int\u00e9rieuressont libres de tout obstacle.L'organisateur veille \u00e0 conserver la possibilit\u00e9 aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour stopper les participants lors de latravers\u00e9e \u00e9ventuelle d'un v\u00e9hicule de secours.L'organisateur veille \u00e0 ce que les poteaux et bouches \u00e0 incendie, les vannes s\u00e9curit\u00e9 gaz,\u00e9lectricit\u00e9...soient visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es etpr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Les c\u00e2bles d' ahmentatlon nedoivent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les organisateursr\u00e9pondent en tous points aux normes en vigueur et soient install\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.L'organisateur mat\u00e9rialise les zones de danger de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (barri\u00e8res,signalisation, service d'ordre...) pour emp\u00eacher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der,notamment :\u00ab aux zones pr\u00e9visibles de sortie de route,- \u2014 aux zones de ravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules participant aux \u00e9preuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seauxdivers (\u00e9gouts...).En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, celles-cidoivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles vides doivent\u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adapt\u00e9s, en nombre suffisantet en bon \u00e9tat de fonctionnement, plus particuli\u00e8rement :- _ aux points de contr\u00f4le des \u00e9preuves situ\u00e9s tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir \u00e0 sa disposition au moins un extincteur adapt\u00e9 aux risques,\u00ab aux zones techniques (parc \u00e0 carburant, zones de rawtalllement et de maintenance desv\u00e9hicules...).Des personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu.\nEXTRAITS CODE DU SPORT\nASSURANCEArticle R331-30 :Toute concentration ou manifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s production \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur aupr\u00e8s d'une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es en France, dans un autre Etat membrede la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomiqueeurop\u00e9en.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 64\nANNEXE 2La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9 civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00e9te son concours \u00e0I'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilit\u00e9 civile des participants. :Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 des sports d\u00e9termine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmat\u00e9riels.Article L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assur\u00e9s sont tiers entre eux.\nREGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19Dans les dlsc1pl|nes pour lesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportivesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 131-16 \u00e9dictent les regles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux\u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nementssont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports. .\nZONES SPECTATEURSArticle R331-21 |Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es parl'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0toute autre zone leur est strictement interdit, conformement aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.331-26 et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.\nATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27Toute manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique\u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nSUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection.Sous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 65\nANNEXE 2REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage prlvatlf \u00e0 l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.\nLISTE DES PARTICIPANTSArticle A331-21Si l'itin\u00e9raire de la manifestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article A. 331-20 pr\u00e9voit un ou plusieurs parcours deliaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend \u00e9galement laliste des participants comportant leur nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, num\u00e9ro de permis deconduire, nationalit\u00e9 et adresse de domicile ainsi que le num\u00e9ro d'inscription de leur v\u00e9hiculed\u00e9livr\u00e9 par l'organisateur. Cette liste doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au moins six joursfrancs avant le d\u00e9but de la manifestation. L'organisateur doit veiller \u00e0 ce que le num\u00e9ro d'inscriptionattribu\u00e9 soit report\u00e9 sur le v\u00e9hicule correspondant, de mani\u00e8re clairement lisible et visible, \u00e0 l'avantet \u00e0 l'arri\u00e8re pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M, \u00e0 l'arri\u00e8re ou sur un dossard port\u00e9 par le conducteurpour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route . A d\u00e9faut durespect de l'ensemble des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent alin\u00e9a, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 411-29 du m\u00eame code n'est pas applicable.\nDISPOSITIONS PENALESArticle L331-12Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive deflnle \u00e0 l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance pr\u00e9vues \u00e0 cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionn\u00e9 par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, le faitd'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-20 du pr\u00e9sentcode une concentration ou une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est puni des peinespr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une d\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer \u00e0 unemanifestation, comportant la. participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9taitsoumise \u00e0 autorisation en application de l'article R. 331-20 du pr\u00e9sent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues parl'organisateur technique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-21 et mettant en \u0153uvre les mesures des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la quatri\u00e8me classe.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 66\nphr\\nexev =FFSAIFEDERATION FRAN\u00c7AISE DU SPORT AUTOMOEILE\nREGLEMENT PARTICULIER SPORTIFCOURSE DE COTE DE POURVILLE\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier compl\u00e8te le r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.L'ASA Val de Bresle organise le 06 Octobre 2024 avec le concours de la Mairie d'Hautot-sur-Mer unecomp\u00e9tition automobile r\u00e9gionale d\u00e9nomm\u00e9e : 46\u00b0TM Course de c\u00f4te de Pourville.e comp\u00e9tition compte pour la Coupe de France de la Montagne 2025, le ChampionnaLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la LSA de Normandie sous le num\u00e9ro ... en date du .., etenregistr\u00e9 \u00e0 la FFSA sous le permis d'organisation num\u00e9ro ... en date du ...Organisateur techniqueNom: \u2014 ASA Val de BresleAdresse : 4 rue de la Mare \u00e0 Les Yfs (76330)Les organisateurs s'engagent \u00e0 respecter l'ensemble de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nementpr\u00e9vu et notamment le titre ler des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par la FFSAARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE1.1P. OFFICIELSComp\u00e9titions r\u00e9gionalesPr\u00e9sident du Coll\u00e8ge des Commissaires Sportifs ......... F.. MAWOSLEY A c\u00e9erssr\u00e9tennionirerannen dn Licence n\u00b01653Commissaires Sportifs ......n J. AUBERT ..ot  Licence n\u00b0245502; C. FAULIN-LECAT ......s Licence n\u00b0126053Secr\u00e9taire du Coll\u00e8ge dc FAULIN \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 Licence n\u00b011116Directeur de Course H. VERGNORY ...................nrerrrrrrrcuee Licence n\u00b07092Directeur de Course Adjoint L. VARANGLE ............... SRR T\u2014  Licence n\u00b036384Commissaire Technique responsable J, SALENNE oo  Licence n\u00b018219Commissaires Techniques adjoints G BOGEMANS cp  Licence n\u00b044924_ , D THUILLIER S  \u2014\u2014 Licence n\u00b017953M\u00e9decin responsable Dc H. GALLOIS ..............................crerrecrersnsecrennens Licence n\u00b0Charg\u00e9 de la mise en place des moyens M. LEDUE ...... Licence n\u00b06246Charg\u00e9s des relations avec les concurrents (CS) D. VIGER ...ttt Licence n\u00b0Charg\u00e9 des Commissaires de route S. GOURDAIN R \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 Licence n\u00b041830Chronom\u00e9treurs - B. LEROY ............nncccceeccrersrersirrnereseens Licence n\u00b09337; R MOHBIN ssminsinsmnmiasianssssaisasines Licence n\u00b0211834Speaker B VALLEE oot  en e1.2P. HORAIRESParution du reglement d\u00e8s r\u00e9ception du visa https://asavaldebresle.orgOuverture des engagements d\u00e8s r\u00e9ception du visaCl\u00f4ture des engagements Mar 01/10/2024- 23h59w vVCOZ 310D 30 ISYNOI YIMNIILLYVd LINIWIT1DIYTM\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 67\nPublication de la liste des engag\u00e9sJeu 03/10/2024https://asavaldebresle.orgtinnce aMminictrativo 024 aison communale6 rue du casinoPourville-sur-merEspace de la MerPourville-sur-mer\nBriefing des commissaires Dim 06/10/2024 Devant le restaurant \u00ab Chez Adele \u00bb08h00 | (lieu du petit-d\u00e9jeuner)Briefing des concurrents Remise \u00e9crit aux concurrents lors desv\u00e9rifications administratives1% r\u00e9union du Coll\u00e8ge des commissaires Dim 06/10/2024 Maison communale08h15 | 6 rue du casinoPourville-sur-merR\u00e9unions suivantes du Coll\u00e8geFix\u00e9es par le pr\u00e9sidentMaison communale6 rue du casinoPourville-sur-merAffichage de la liste des concurrents autoris\u00e9s \u00e0Dim 06/10/202409h30Maison communale6 rue du casinoPourville-sur-mer\nAffichage de la liste des concurrents autoris\u00e9s \u00e0prendre part \u00e0 la course Maison communale6 rue du casinoPourville-sur-mer\n2\u00e8me Mont\u00e9e de courseDim 06/10/2024\u00e0 l'issue de la 1\u00e8re3\u00e8me Mont\u00e9e de course Dim 06/10/2024\u00e0 l'issue de la 2\u00e8meAffichage des r\u00e9sultats provisoiresApr\u00e8s l'arriv\u00e9e dudernier concurrent enparc ferm\u00e9Maison communale6 rue du casino 'Pourville-sur-merRemise des prix Dim 06/10/2024D\u00e9s la fin de la coursePied de la c\u00f4te\n1.3P. VERIFICATIONSV\u00e9rifications administratives : voir article 1.2P HORAIRESV\u00e9rifications techniques : voir article 1.2P HORAIRESV\u00e9rifications n\u00e9cessitant un d\u00e9montage seront effectu\u00e9es au Garage :Adresse .............. T SH\u2014\u2014 Garage Reference Automobile, Zone Verte, 76340 Rouxmesnil-BouteillesTaux horaire maximum de la main-d'\u0153uvre : 60 \u20ac TTCLes concurrents devront pr\u00e9senter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus depr\u00e9senter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrentsfran\u00e7ais).5 VCOC 310D 30 ISYNOI YFMNIILYVd LNIN319DI\u0178\"\"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 68\nAucune v\u00e9rification ne sera effectu\u00e9e apr\u00e8s l'heure de fermeture de contr\u00f4le soit le Dimanche 06Octobre 2024 \u00e0 09h45. |A l'issue des v\u00e9rifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirementaffich\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par le Coll\u00e8ge des Commissaires Sportifs.1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERESN\u00e9ant\nARTICLE 2P. ASSURANCES'Voir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te et slaloms.\nARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES3.1P. ENGAGEMENTSLes engagements seront re\u00e7us \u00e0 partir de la parution du pr\u00e9sent r\u00e8glement \u00e0 l'adresse ci-dessous,jusqu'au Mardi 01 Octobre 2024 \u00e0 23h59. 'RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYST\u00e9l : 0651776254 Adresse-mail : rvoisin@rallygt.frLes droits d'engagement sont fix\u00e9s \u00e0 240\u20ac, r\u00e9duits \u00e0 120\u20ac, pour les concurrents acceptant la publicit\u00e9optionnelle de l'organisateur.Pour \u00eatre valables, les engagements devront obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s des droitsd'engagement. _Si quatre jours avant le d\u00e9but de la comp\u00e9tition, le nombre d'engagements enregistr\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e040, les organisateurs se r\u00e9servent le droit d'annuler la comp\u00e9tition. Les int\u00e9ress\u00e9s seraientimm\u00e9diatement pr\u00e9venus de cette d\u00e9cision.3.5P. CIRCULATION .Rappel du r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te :Les organisateurs doivent permettre aux pilotes inscrits dans une comp\u00e9tition de circuler surl'ensemble du site, except\u00e9 en pr\u00e9-grille, dans la zone de d\u00e9part, dans les zones de stationnement desservices de surveillance, chronom\u00e9trage, secours, d'intervention, et sur le circuit proprement dit.Les m\u00e9caniciens d\u00fbment identifi\u00e9s seront autoris\u00e9s \u00e0 accompagner leur pilote en pr\u00e9-grille, mais pasdans la zone des d\u00e9parts et ce uniquement pendant la phase pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part de leur pilote. Ilsdevront ensuite rejoindre les enceintes r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs.\nARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS |4.1P. VOITURES ADMISESLe nombre des voitures admises est fix\u00e9 a 150.Les groupes et classes admis sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 4 du r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te..4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTSVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.4.3P. NUMEROS DE COURSEVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te. \u00a5Z0Z 3102 30 3SYNOI YIINNDJILYVYd LNINI1DIYTM\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 69\n4.4P, MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITEVoir tableau de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 5P. PUBLICITESVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.Les concurrents des voitures ferm\u00e9es (s\u00e9rie B) devront apposer la publicit\u00e9 obligatoire \u00ab EUDIFF \u00bb \u00e0l''emplacement de la plaque d'immatriculation avant du v\u00e9hicule.Les concurrents des voitures ouvertes (s\u00e9rie A) devront apposer la publicit\u00e9 obligatoire \u00ab EUDIFF \u00bb defa\u00e7on visible.ARTICLE P. SITES ET INFRASTRUCTURESLa course de c\u00f4te de Pourville a le parcours suivant : du CD 75 bas de la c\u00f4te au CD 75 sur le plateau.La course se d\u00e9roulera en 3 mont\u00e9es.Proc\u00e9dure de d\u00e9part : chaque voiture partira dans l'ordre de passage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du r\u00e8glementstandard.D\u00c9DOIT srirremiia nn  A A  ETEN TEATES sur le CD 75AITIN\u00c9E .  RESREN EN CISPN  ETE OEOE sur le CD 75 (Ex. Mus\u00e9e Militaire)Pente MOYENNE .............cseraemarennstensenensen en ensaneananseanses T  ns en S 7%Longueur dU parCOUrS ..................rerersessensercensensesercrnsrnnee PN E R R S CE T A SRR AN AR 1300 m\u00e8tresModalit\u00e9s de retour au d\u00e9part .........................ccrrsrsrrrrorererensecrrererssesercecsersenes en convoi par la route de coursePATE 6 GOP II (\u00c9 E 1 vemmeenetns (s se en t e RE G AR T SR S NS ST A S SRS surleCD 75Parc d'arriv\u00e9e ([OU) .........................rrsrstrernsenemenninmeresnnennn\u00e7een\u00eennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*nmn e, sur le CD 75\nAcc\u00e8s au d\u00e9part : CD 75 entre le parc ferm\u00e9 et la ligne de d\u00e9part.6.3P. FILE DE DEPARTT  L T en nennen\u00e7ennen qn ms en  CD 75Les concurrents devront se ranger en file de d\u00e9part, dans la zone pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, 10 minutes avant led\u00e9part. Le concurrent qui ne serait pas pr\u00e9sent dans ce d\u00e9lai, pourra \u00eatre exclu de l'\u00e9preuve.6.4P. SIGNALISATIONVoir r\u00e9glement standard des courses de c\u00f4te.6.5P. PARC CONCURRENTLes parcs concurrents se placeront dans tous les lieux non interdits, par panneau de stationnementinterdit. Il en va de m\u00e9me pour les plateaux qui ne devront en aucun cas g\u00e9ner la circulation.6.6P. PARC FERME FINAL :Le parc ferm\u00e9 final obligatoire (sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrentsClass\u00c9Ss ESt SIU\u00c9 ..................occrcrrrrerernrererenrarrenanereranrarerranarerransanranancasransnceranseceransesecasanensenan en es Front de mer\nVCOZ 310D 30 ISYNOO HIMNIILYVd LNINIF1DI\u0178 \"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 70\n6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSLes tableaux d'affichage seront plac\u00e9s := pendant les v\u00e9rifications au parc des v\u00e9rifications : ......n devant le PC Course= pendant les essais et la course au parc d\u00e9part............................................... devant le PC Course et au parc de regroupement situ\u00e9 en haut de la c\u00f4te= _ pendant le d\u00e9lai de r\u00e9clamation apr\u00e8s l'arriv\u00e9e, au parc ferm\u00e9 d'arriv\u00e9e ................ devant le PC CourseTous les documents port\u00e9s \u00e0 la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs serontopposables. Les pilotes assumeront seuls les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle ignorance de leur part desdispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se d\u00e9cider dans l'heure qui pr\u00e9c\u00e8de leurd\u00e9part. '6.8P. PERMANENCE |Pendant la comp\u00e9tition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :Maison COMMUNA\u00cfE...................crseeererersersersssenerssenes Samedi 30 Septembre et Dimanche 01 Octobre2023T\u00e9l\u00e9phone permanence n\u00b0 ................cerrscrerensercenseneerenercerrsacrrenennerrsnne rrn nc ee 0 06.12.90.78.38Centre de secours le plus proche : Lieu : SDIS DIEPPE - T\u00e9l\u00e9phone n\u00b0 SDIS YVETOT 02.35.56.11.11\nARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)Un briefing sera remis \u00e9crit aux concurrents lors des v\u00e9rifications administratives.7.3P. COURSEVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.Proc\u00e9dure de d\u00e9part : aux feux tricolores.7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUESTout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les comp\u00e9titions r\u00e9gionales.\nARTICLE 8P. PENALITES |Voir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.\nARTICLE 9P. CLASSEMENTSLes classements suivants seront \u00e9tablis : _= un classement g\u00e9n\u00e9ral pour les voitures de Sport (s\u00e9rie A),= un classement g\u00e9n\u00e9ral pour les voitures de Production (s\u00e9rie B),= _ un classement par groupe et par classe (s\u00e9ries A et B confondues)\nARTICLE 10P. PRIXUne coupe sera distribu\u00e9e \u00e0 tous les concurrents au pied de la c\u00f4te, \u00e0 la fin de la derni\u00e8re manche.Les coupes de classe ne sont pas cumulables avec les coupes de groupe.Remise des prix : lieu, date et heure : voir article 1.2P HORAIRESTous les concurrents class\u00e9s et pr\u00e9sents \u00e0 la remise des prix recevront une coupe.B= vCOZ 310D 30 ISYNOI YIMNIILYVd LNIN319DI\u0178 \"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 71\nANNEXE 4\n\"AG\u00e8me course de c\u00f4te de Pourville\"le 06 octobre 2024\nATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport\"Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e9s la production par l'organisateurtechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM. agissant en qualit\u00e9d'organisateur technique (ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en casd'emp\u00e9chement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci r\u00e9pond\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0Le Signature\n> avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police) '\u00bb avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 laSous-Pr\u00e9fecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie \u00e9lectronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)\u00bb dans le cas d'un rallye, une attestation de conformit\u00e9 par \u00e9preuve sp\u00e9ciale\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00006 - Course de c\u00f4te  de Pourville, les 05 et 06 octobre 2024 72\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-09-24-00007\nDieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et\n13 octobre 2024.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 73\nEZPR\u00c9FET | Sous-pr\u00e9fecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n' Bureau du'CabinetSection r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2024portant autorisation d'organiser le \"5\u00b0\"\u00b0 Dieppe rallye historique\"les 12 et 13 octobre 2024 au d\u00e9part de Dieppe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,' Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n< Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 \u00e0 L331-12, R331-3, R331-18 \u00e0 R331-34, R331-45,A331-20, A331-21,Vu le code de la route,- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,< Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,< Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, '- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-Maritime n\u00b0 24-049 du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe,* Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juillet 2024 par M. Didier FOURNEAUX, pr\u00e9sident de l'association\"Dieppe rallye historique\", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le \"5\u00b0\"\u00b0 Dieppe rallyehistorique\", les 12 et 13 octobre 2024 au d\u00e9part de Dieppe,- Vu le r\u00e8glement, le parcours et les horaires des \u00e9preuves,< Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9e le 12 juillet 2024 par M. Didier FOURNEAUX,< Vu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 05 juin 2024 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des V\u00e9hicules d'\u00c9poque (FFVE)- sous le n\u00b0 C 24-042,* Vu la police d''assurance souscrite le 24 mai 2024 par l'association \"Dieppe rallye historique\"aupr\u00e8s des Assurances AXA garantissant sa responsabilit\u00e9 civile lors du \"5\u00b0\"\u00b0 Dieppe rallyehistorique\", les 12 et 13 octobre 2024,\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr-\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 74\n- Vu les avis favorables \u00e9mis par :- le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie le 12 ao\u00fbt 2024,- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime le 31 juillet 2024,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 16 juillet 2024,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, le 05septembre 2024,- le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime le 08 ao\u00fbt 2024,-la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re si\u00e9geant en section sp\u00e9cialis\u00e9e des \u00e9preuveset comp\u00e9titions sportives lors de la s\u00e9ance du 18 septembre 2024,\n- sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de DIEPPE,ARRETE:\nArticle 1 ;M. Didier FOURNEAUX, pr\u00e9sident de l'association \"Dieppe rallye historique\", est autoris\u00e9, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9crites au dossier examin\u00e9 en commission susvis\u00e9e et le plan joint en annexe 1, \u00e0organiser le \"5*TM Dieppe rallye historique\" du samedi 12 octobre - 6h00 au dimanche 13 octobre2024 - 20h00, au d\u00e9part de Dieppe.Article 2 |Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application :_ \u00ab des textes susvis\u00e9s ;- des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA ;- des prescriptions des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s consult\u00e9es (annexe 2) ;Article 3Le \"5\u00b0TM Dieppe rallye historique\" se d\u00e9roule conform\u00e9ment au r\u00e9glement particulier joint en annexe3.Article 4 .Ce rallye de r\u00e9gularit\u00e9 se d\u00e9roule sur des voies ouvertes a la circulation publique.Suivant les itin\u00e9raires annex\u00e9s et par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2011, lesparticipants de la manifestation sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 emprunter et/ou traverserune partie des voies suivantes, interdites aux manifestations sportives dans le d\u00e9partement de laSeine-Maritime : RD 1, RD 75, RD 154 E, RD 54, RD 915, RD 927 et RD 925 et RN 27.Article 5L'interdiction de circulation et de stationnement et les d\u00e9viations n\u00e9cessit\u00e9es par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux et / ou municipaux.Article 6 :Avant l'ouverture des \u00e9preuves, M. Didier FOURNEAUX effectue une visite du parcours afin dev\u00e9rifier la mise en place et l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence descommissaires de course aux emplacements pr\u00e9vus. Il compl\u00e8te l'attestation de conformit\u00e9(annexe 4) qu'il remet au repr\u00e9sentant des forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et qu'iltransmet, par mail, \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ayant autoris\u00e9 la manifestation.Article 7 _ | ,M. Didier FOURNEAUX assure en totalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents, des participants et desspectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 75\nArticle 8M. Didier FOURNEAUX s'engage \u00e0 ce que les nombreux franchissements du site N2000 \u00ab bassin del'Arques \u00bb s'effectuent sur les ponts. Il s'engage \u00e9galement \u00e0 ce qu'aucun v\u00e9hicule ne stationnedans les milieux naturels.Article 9 'La fourniture des dispositifs publics de s\u00e9curit\u00e9, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est \u00e0 la charge de M. Didier FOURNEAUX.Article 10M. Didier FOURNEAUX est responsable des accidents de toute nature caus\u00e9s aux tiers et desd\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation. \u00c0 ce titre, il a souscrit uncontrat d'assurance couvrant ces risques.Article 11La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime, le directeur des routes duconseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. Didier FOURNEAUX\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de DIEPRE\nCONNAIS-ROSEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la notification s'agissant de l'organisateur et\u00e0 compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"telerecours citoyen\" accessible par le site www.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 76\nImpression szfcr'_\u00bb...a{l\u00ff qg?,;_n'\\c;cib https://declaration-manifestations. gouv.fr/carto/route/\n=~\nCriel Plage' .\nK \u00ab d - . - o .r_ Voir le profil altim\u00e9trique et les types de voies =aps \u00a9 Thunderforest thunderforest.com - Data \u00a9 OpenStreetMap contributors __ b_Leaflet, Editeur \u00a9 OpenRunner | MI sur 2 | - - , 19/09/2024, 1\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 77\nImpression\n'Bernwal\u2014le\u2014Grand \u2014\n< / Tourville-la-Chapelle X%Bracquemont \u00cb q , 1 @ #.-\"','-u N  - Derchigny p =8 \"\n4'-..\n5\nQ.,m  \\  Bout  i\"  \\'/}_ ouxme\u00eem% e R-\n/\n\u00a5 \u2014\" ' J\\- E anchy\u2014Capval\n4ainflhoatMdgjemon S\"' lle\u2014du\u2014Val J \u00cb\u00e0 Cr @1\u20141*\u00ee*\u00ee\u00ee\u2014 E\nail\n'\n- \u00e9 Annevl{:\u2014\"_s\u00f4r\u2014\nV&\u00e4=\u0153 \u2014.1_31.; '_ ; Omonville\nqu\u00eet \u00cb 0\u00cbville \u2014 ' Belmesnil= * 1'.int\u2014Mards' \u00cb* ; ngr_ze\u00abillg\u2014sui\u2014Sc\nBaignardeer' >\n\u00ef (\u2014{ . 2 ;\"\u00cf\u00e0  Saint-De ' \u00a7'ur;Sc|e \" ;\n\\ \u00ab d t'l\"'*l asg'\u00f1 > \u00c9cek o | # \u00ebVaast-du-Val / ' ... % ;\n3 km \u00e6 'Leaflct, Editeur \u00a9 Opeanner | Maps \u00a9 Thunderforest thunderforest.com - Data \u00a9 OpenStreetMap contfibmor; _BOS,C-fi;s'?\\ilI T1 sur 2 19/09/2024, 11\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 78\nANNEXE 2PRESCRIPTIONS\nLes participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans le strict respect des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.L'organisateur est tenu de remettre en \u00e9tat le domaine public routier d\u00e9partemental et doit veiller \u00e0respecter les dispositions suivantes :- _ le jalonnement de l'\u00e9preuve doit \u00eatre imm\u00e9diatement enlev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation,\u00ab le jalonnement ne doit en aucun cas cr\u00e9er de masque de visibilit\u00e9 \u00e0 signalisationpermanente en place,- le marquage sur chauss\u00e9e (inscriptions et fleches) est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h apr\u00e8s lepassage de l'\u00e9preuve (instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - 7\u00b0\"\u00b0 partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un m\u00e9lange eau + farine peut \u00eatre utilis\u00e9 sibesoin,- le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance pr\u00e9alable les jours pr\u00e9c\u00e9dents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.L'organisateur d\u00e9signe le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable s\u00e9curit\u00e9 doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en\u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions desecours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e9nement accidentel et remonter l'information \u00e0 l'organisateurpour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation,< _ transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours,< transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs- pomplers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17),< - commander les actions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publics,\u2014 Guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de I'accident,- rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics,L'organisateur prend toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnementde v\u00e9hicules afin :\u00ab d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,< de permettre au public d'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdire tout obstacle dans les axesd'\u00e9vacuation et interdire les \"culs de sacs\").L'organisateur met en place des liaisons radiot\u00e9l\u00e9phoniques sur l'ensemble du parcours de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir, dans les meilleurs d\u00e9lais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.L'organisateur assure le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne devront \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3,5m\u00e8tres minimum en largeur. Les acc\u00e8s aux \u00e9tablissements, habitations riveraines et cours int\u00e9rieuressont libres de tout obstacle.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 79\nANNEXE 2L'organisateur veille \u00e0 conserver la possibilit\u00e9 aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront \u00e9tre prises pour stopper les participants lors de latravers\u00e9e \u00e9ventuelle d'un v\u00e9hicule de secours.L'organisateur veille \u00e0 ce que les poteaux et bouches \u00e0 incendie, les vannes s\u00e9curit\u00e9 gaz,\u00e9lectricit\u00e9...soient visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es etpr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d electnute Les c\u00e2bles d'alimentation nedoivent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les organisateursr\u00e9pondent en tous points aux normes en vigueur et soient install\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.L'organisateur mat\u00e9rialise les zones de danger de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (barri\u00e8res,signalisation, service d'ordre...) pour emp\u00e9cher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der,notamment :- \u2014 aux zones pr\u00e9visibles de sortie de route,- aux zones de ravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules participant aux \u00e9preuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seauxdivers (\u00e9gouts...).En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, celles-cidoivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles vides doivent\u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adapt\u00e9s, en nombre suffisantet en bon \u00e9tat de fonctionnement, plus particuli\u00e8rement :- aux points de contr\u00f4le des \u00e9preuves situ\u00e9s tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir a sa disposition au moins un extincteur adapt\u00e9 aux risques,- aux zones techniques (parc \u00e0 carburant, zones de ravitaillement et de maintenance desv\u00e9hicules...).Des personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu.\nEXTRAITS CODE DU SPORT\nASSURANCE- Article R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s production \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente ou a son repr\u00e9sentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur aupr\u00e8s d'une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es en France, dans un autre Etat membrede la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomiqueeurop\u00e9en.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 80\nANNEXE 2La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9 civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00e9te son concours \u00e0l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilit\u00e9 civile des participants.Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 des sports d\u00e9termine lemontant minimal des garanties couvrant respectlvement les dommages corporels et les dommagesmat\u00e9riels.Article L331-10 |L'organisation par toute personne autre que l'\u00c9tat de manifestations sportives comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assur\u00e9s sont tiers entre eux.\nR\u00c8GLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportivesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 131-16 \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux\u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nementssont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports.\nZONES SPECTATEURSArticle R331-21Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es parl'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0toute autre zone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.331-26 et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.\nATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 |Toute manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique\u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nSUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il apparalt que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00\" Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 81\nANNEXE 2\nREMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATIONArticle R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.DISPOSITIONS PENALESArticle L331-12 - ;Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance pr\u00e9vues \u00e0 cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionn\u00e9 par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, le faitd'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-20 du pr\u00e9sentcode une concentration ou une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est puni des peinespr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une d\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. ' 'Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer \u00e0 unemanifestation, comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9taitsoumise \u00e0 autorisation en application de I'article R. 331-20 du pr\u00e9sent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues parl'organisateur technique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-21 et mettant en \u0153uvre les mesures des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R. 331-26 est puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la quatri\u00e8me classe. '\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 82\nMnexe 3\n5\u00e8me DIEPPE RALLYE HISTORIQUE\nR\u00e8glement des Randonn\u00e9es Historiques FFVE Type C 2022/2023\n1.1 L'Association Dieppe Rallye Historique Association loi de 1901 N\u00b0 W7614810 affili\u00e9e \u00e0la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des V\u00e9hicules d'Epoque (FFVE) sous le N\u00b0 MM1552 organise les 12 et13 Octobre 2024 une Randonn\u00e9e Touristique Historique d\u00e9nomm\u00e9e :5\u00e8me Dieppe Rallye HistoriqueCette randonn\u00e9e respecte la Charte FFVE des Randonn\u00e9es Historiques et a re\u00e7u l'agr\u00e9ment dela FFVE sous le N\u00b0 C24-042Elle a fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe. Conform\u00e9ment auxdispositions en vigueur. .La randonn\u00e9e est conforme au d\u00e9cret 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017, \u00e0 l'article R331-6 du code dusport et aux R\u00e8gles Technique de S\u00e9curit\u00e9 (RTS) d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 INTS1730387A du 24novembre 2017.Elle est conforme aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale des V\u00e9hiculesAnciens (F.1.V.A.). Elle n'est en aucun cas une \u00e9preuve sportive.Elle a pour finalit\u00e9 de permettre a des collectionneurs de v\u00e9hicules d'\u00e9poque de faire roulerleurs v\u00e9hicules dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimales et de mettre en valeur, en le faisantvivre, le patrimoine industriel que constituent ces v\u00e9hicules. Elle favorise aussi la d\u00e9couvertedu patrimoine paysager, architectural, culturel et historique de nos r\u00e9gions.La Randonn\u00e9es est organis\u00e9e .de fa\u00e7on \u00e0 ce que chaque participant, quel que soit l'\u00e2ge et lacylindr\u00e9e de son v\u00e9hicule, puisse effectuer le trac\u00e9 dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9._ Elle se d\u00e9roule sur route ouve'rte, dans le respect du Code de la route, avec le souci de ne pasperturber la circulation des autres usagers de la route ni la tranquillit\u00e9 des riverains.Le d\u00e9part des participants est \u00e9chelonn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00eaner le trafic routier.1.2 SECRETARIATDieppe Rallye HistoriqueAdresse : 935 Rue Robert DuverdreyCode Postal : 76510Ville : Saint Nicolas d'Aliermont13 RESPONSABLES DE LA RANDONNEEOrganisateur Administratif : Didier Lemeunier.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 83\nOrganisateur Technique : Fran\u00e7ois PrieurResponsable des Relations avec les participants Christine HalliotResponsable des classements VDS RacingResponsable des v\u00e9rifications techniques William BlotResponsable du parcours ' Pierre LaunayDirecteur de la Manifestation ; Christian Isnard\nIl s'agit d'une Randonn\u00e9e de navigation et/ou de tests de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 parcours secretse d\u00e9roulant sur la voie publique de +/- 300 kilom\u00e8tres sans aucune notion de vitesseLes \u00e9quipages seront compos\u00e9s d'au moins 2 personnes (un conducteur et un navigateur).Les v\u00e9hicules seront r\u00e9partis en deux cat\u00e9gories en fonction de la difficult\u00e9 propos\u00e9e :e Cat\u00e9gorie R\u00e9gularit\u00e9:Moyenne hauteMoyenne basseL'organisateur fixera les moyennes \u00e0 respecter en fonction du profil de chaque ZR. Cesmoyennes seront indiqu\u00e9es sur le Road Booke ... Cat\u00e9gorie D\u00e9couverte : Proposant un carnet d'itin\u00e9raire de difficult\u00e9 (Road Book m\u00e9tr\u00e9-Fl\u00e9ch\u00e9) adapt\u00e9e \u00e0 une premi\u00e8re approche des Randonn\u00e9es Historiques.Les Tests de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ne doivent pas d\u00e9passer une vitesse moyenne maximum de 50km/h, la vitesse devant \u00eatre raisonnable et adapt\u00e9e \u00e0 la configuration du terrain.1.5 CODE DE LA ROUTE |La Randonn\u00e9e n'est pas une manifestation sportive. Les participants doivent respecter le Codede la Route. .Les participants devront \u00e9tre particulierement vigilants lors des travers\u00e9es d'agglom\u00e9rationsou de zones habit\u00e9es. _Le Carnet d'ltin\u00e9raire indiquera les zones \u00e9troites et dangereuses, ainsi que lesagglom\u00e9rations.L'Organisation sanctionner\u00e4 les comportements abusifs, ceci pouvant aller jusqu'\u00e0 l'exclusionde la Randonn\u00e9e.\ne Inscriptions: Les inscriptions sont re\u00e7ues \u00e0 partir du 1 Juin 2024 jusqu'au 10 Octobre2024 \u00e0 minuit (cachet de la poste faisant foi).e ... Accueil et V\u00e9rifications : Les v\u00e9rifications administratives et techniques se d\u00e9roulerontle 12 Octobre 2024 de 8h00 \u00e0 11h00' Adresse des v\u00e9rifications : Parking de la Plage, Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nard(Parcours fl\u00e9ch\u00e9)e D\u00e9roulement de l'Epreuve : La Randonn\u00e9e se d\u00e9roulera en 2 \u00e9tapes.\u2014 D\u00e9part de la Randonn\u00e9e : le 12 octobre 2024 \u00e0 13h00 \u00e0 Dieppe\u2014 Arriv\u00e9e de la Randonn\u00e9e : le 13 octobre 2024 \u00e0 12h00 \u00e0 Dieppe\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 84\n- 1\u00e8re Etape : Samedi 12 octobre 2024- Briefing : Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nard a 11h30.- D\u00e9part de la 1\u00e8re Voiture : Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nard \u00e0 13h00- Arriv\u00e9e de la 1\u00e8re \u00e9tape : \u00e0 partir de 18h00 \u00e0 Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nard- 2\u00e8me Etape : Dimanche 13 octobre 2024- Briefing : Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nard \u00e0 7h30- D\u00e9part de la 1\u00e8re Voiture : Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nard \u00e0 8h00- Arriv\u00e9e de la 2\u00e8me \u00e9tape : \u00e0 partir de 12h00 \u00e0 Traverse Colonel Dollard-M\u00e9nardLe parcours officiel de la Randonn\u00e9e, qui doit \u00eatre obligatoirement suivi, est gard\u00e9 secretjusqu'au moment du d\u00e9part. Il sera d\u00e9crit sur un carnet d'itin\u00e9raire, et pourra pr\u00e9senter lesmodes suivants : (d\u00e9tailler OBLIGATOIREMENT selon les cat\u00e9gories : fl\u00e9ch\u00e9-m\u00e9tr\u00e9, non m\u00e9tr\u00e9,_ fl\u00e9ch\u00e9 allemand, cartes \u00e0 tracer ou trac\u00e9es etc...) ou sous d'autres formes pr\u00e9sent\u00e9es aubriefing, ou expos\u00e9es dans le carnet d'itin\u00e9raire.Il ne s'agit en aucun cas d'une \u00e9preuve de vitesseLes participants devront se conformer aux prescriptions du Code de la Routeet aux Arr\u00e9t\u00e9s Municipaux des agglom\u00e9rations travers\u00e9es.Des contr\u00f4les, secrets ou non secrets, seront implant\u00e9s sur le parcours pour s'assurer durespect des vitesses maximum autoris\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9s par tous moyens a discr\u00e9tion del'Organisation.Chaque participant disposera d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone lui permettant de joindre \u00e0 toutmoment de la Randonn\u00e9e la permanence de l'Organisation et des points d'\u00e9tape.Tout participant ayant quitt\u00e9 le parcours devra le signaler \u00e0 l'Organisation pour \u00e9viter desrecherches inutiles.Les participants sont responsables de leur approvisionnement en essence, huile et eau. Despoints de ravitaillement en carburant seront mentionn\u00e9s sur le carnet de routeEn cas d'obstacle impr\u00e9vu sur l'itin\u00e9raire, un d\u00e9tournement sera mis en place par tout moyenappropri\u00e9 \u00e0 discr\u00e9tion de l'Organisation pour ramener les participants sur la bonne route.\nSont admis \u00e0 participer :e Les v\u00e9hicules d'\u00e9poque de plus de 30 ans au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours,e Les v\u00e9hicules de 25 \u00e0 30 ans et d'exception de plus de 25 ans (le tout dans la limite de10% du plateau de la d\u00e9monstration).Rallye de doubluree En doublure du rallye historique, le rallye Alpine Renouveau, uniquement r\u00e9serv\u00e9aux Alpines de 2\u00e8me g\u00e9n\u00e9ratione Ces voitures respecteront le m\u00eame reglement mais avec un classement diff\u00e9rentTous les v\u00e9hicules doivent \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation routi\u00e8re fran\u00e7aise.La carte F.I.V.A. est vivement recommand\u00e9e, car elle permet d'attester de l'authenticit\u00e9 de lavoiture. ;Le nombre de v\u00e9hicules admis \u00e0 prendre le d\u00e9part est fix\u00e9 \u00e0 90 voitures afin de pr\u00e9server laconvivialit\u00e9 de cette Randonn\u00e9e.Si le nombre des inscriptions est sup\u00e9rieur, \u00e0 partir de la 91\u00e8me voiture une liste d'attente seraconstitu\u00e9e dans l'ordre des engagements re\u00e7us.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 85\n' ARTICLE 4 : ENGAGEMENT... _ ; |4.1 Les demandes d'engagement, accompagn\u00e9es du montant de la participation aux frais sont\u00e0 adresser \u00e0 :Nom de l'Association : Dieppe Rallye HistoriqueAdresse : 935 Rue Robert DuverdreyCode Postal : 76510Ville : Saint Nicolas d'Aliermont4.2 Le nombre des engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 90.4.3 La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au 10 Octobre 2024 \u00e0 minuit (cachet de la poste faisantfoi).4.4 Frais de ParticipationVoir Annexe 1\n4.5 Les engagements doivent \u00eatre imp\u00e9rativement accompagn\u00e9s du r\u00e8glement libell\u00e9 \u00e0l'ordre de : Dieppe Rallye HistoriqueToute demande d'engagement ne sera prise en compte que si elle est accompagn\u00e9e dumontant de sa participation.Le nom de l'\u00e9quipage figurera sur les formulaires d'inscription ainsi que sur la liste desparticipants. |L'Organisation se r\u00e9serve le droit de refuser un engagement sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision.Dans ce cas, les documents et droits d'engagement seront retourn\u00e9s au candidat non admis.4.6 La participation aux frais comprend, pour un \u00e9quipage de 2 personnes : (La plaque del'\u00e9v\u00e9nemente Le Roadbooke Les carnets d'itin\u00e9raireLa fourniture du transpondeur VDS Racing (Ch\u00e8que de caution de 200\u20ac)e Caf\u00e9 et viennoiserie \u00e0 chaque d\u00e9part podiume D\u00e9gustation de produits locaux dans les \u00e9tapes\u2014 e Deux diners le samedi soir suivant la formule choisieDeux Buffets le dimanche midi ainsi que la remise des prix suivant la formule choisieLes troph\u00e9es et souvenirs\n4.7 Un participant r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9, ne prenant pas le d\u00e9part sera rembours\u00e9 de lafa\u00e7on suivantee Forfait signal\u00e9 avant le 12 Septembre 2024 : droits d'inscription rembours\u00e9s \u00e0 100 %e Forfait signal\u00e9 entre le 13.Septembre et le 6 Octobre 2024 : droits d'inscriptionsrembours\u00e9s \u00e0 50 %\u00ab Forfait signal\u00e9 apr\u00e8s le 6 Octobre 2024 : pas de remboursement.Les r\u00e8glements par ch\u00e8ques seront encaiss\u00e9s \u00e0 partir du Mardi 15 Octobre 2024ARTICLE 5 : CONTR\u00d4LES ADMINISTRATIFS....\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 86\nIls permettront de s'assurer de la bonne identification du v\u00e9hicule et de la correspondanceavec le dossier d'inscription.Lors du retrait de son dossier, le conducteur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 l'Organisation@ Son permis de conduire.et celui de son navigateur si celui-ci est amen\u00e9 \u00e0 conduire.L'autorisation du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule s'il n'est pas \u00e0 bord@ Les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes au v\u00e9hicule engag\u00e9: carte grise, carte d'identit\u00e9 FIVA (facultative),attestation d'assurance, certificat et vignette du contr\u00f4le technique en cours de validit\u00e9.ARTICLE 6 : CONTR\u00d4LES TECHNIQUES A RS6.1 Tous les v\u00e9hicules doivent \u00eatre en accord avec la r\u00e9glementation de leur paysd'immatriculation, ainsi qu'avec les normes techniques du pr\u00e9sent r\u00e8glement.L'Organisation effectuera sur les v\u00e9hicules engag\u00e9s des v\u00e9rifications portant essentiellementsur la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule avec la d\u00e9claration port\u00e9e sur l'engagem\u00e9nt et son aspect depr\u00e9sentation, ainsi que sur les points de s\u00e9curit\u00e9 suivants :Etat des pneumatiques : ils doivent \u00eatre en bon \u00e9tat, ne pas \u00eatre de type \"racing\"=% Niveau du liquide de frein et fixation de la batterie% Fonctionnement de l'\u00e9clairage, des clignotants et des essuie-glaces.% Pr\u00e9sence d'un cric et d'une roue de secours en \u00e9tat.% Pr\u00e9sence d'un triangle de s\u00e9curit\u00e9.& Pr\u00e9sence de 1 gilet fluorescent de s\u00e9curit\u00e9.% Ceintures de s\u00e9curit\u00e9, si les points d'ancrage ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par le constructeur.% Un extincteur \u00e0 poudre de 1 kg minimum (date de p\u00e9remption valable) correctementfix\u00e9 sera obligatoire. '% Le bruit pourra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 avant le d\u00e9part, pendant la manifestation et devra \u00eatreconforme \u00e0 la l\u00e9gislation.6.2 \u00caQUIPEMENTS COMPLEMENTAIRES AUTORISES DANS LES V\u00c9HICULESN\u00e9ant6.3 EXAMEN G\u00c9N\u00c9RAL DU V\u00c9HICULEIl portera sur le respect de l'authenticit\u00e9 du mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9.A la suite de toutes ces v\u00e9rifications, I'Organisation peut refuser le d\u00e9part du v\u00e9hicule, ou end\u00e9clarer l'exclusion imm\u00e9diate, si celui-ci est jug\u00e9, par elle, non conforme \u00e0 l'esprit d'\u00e9poqueet/ou de la Randonn\u00e9e, non conforme au r\u00e8glement ci-dessus, non conforme aux normestechniques ou administratives, ou jug\u00e9 dangereux, en cours de restauration, ou pr\u00e9sentantune corrosion trop apparente, et sans qu'il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 de d\u00e9dommagement par leparticipant. ;L'Organisation pourra, afin de veiller au respect de ces r\u00e8gles, effectuer de nouvellesv\u00e9rifications durant le d\u00e9roulement de la Randonn\u00e9e, ou \u00e0 l'arriv\u00e9e.ARTICLE 7 : PLAQUES, NUM\u00c9ROS, BUBLICITES. 00151 i rarresutenntt b b sk% L'Organisation fournira \u00e0 chaque \u00e9quipage une plaque, qui devra \u00eatre appos\u00e9evisiblement \u00e0 l'avant du v\u00e9hicule, sans cacher, m\u00eame partiellement, la plaqued'immatriculation.% L'attribution des num\u00e9ros et l'ordre des d\u00e9parts sont laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 87\nI'Organisation.L'Organisation se r\u00e9serve le droit de faire figurer une ou plusieurs publicit\u00e9s sur les v\u00e9hicules.En cas de refus de cette publicit\u00e9, le montant de la participation aux frais sera doubl\u00e9.Les participants peuvent faire figurer toutes publicit\u00e9s sur leur voiture, pour autant que celles-ci% ne soient pas de caract\u00e8re injurieux, politique ou religieux,% ne soient pas contraire aux dispositions l\u00e9gales en vigueur,% n'emp\u00e9chent pas la visibilit\u00e9 de l'\u00e9quipage \u00e0 travers les vitres,% et qu'elles ne d\u00e9naturent pas le caractere historique du v\u00e9hicule.ARTICLE 8 : ASSURANCES....... revncocen crcn ;Une police d'Assurance R.C. sera souscrite par les Organisateurs garantissant la responsabilit\u00e9civile de l'organisation, ainsi que celle de tous les participants pour la dur\u00e9e de lamanifestation, conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 et les Articles R 331-30 etA 331-32 du Code du Sport.Le participant reste seul responsable des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels pouvant survenir \u00e0 son v\u00e9hicule,ceux-ci n'\u00e9tant en aucun cas de la responsabilit\u00e9 de l'Organisation. 'Il appartient aux participants de v\u00e9rifier aupres de leurs assureurs que leurs diff\u00e9rents contratsd'assurance restent valides pendant la dur\u00e9e de la Randonn\u00e9e. Si ce n'est pas le cas, il leurappartient de prendre toute disposition pour couvrir le pilote et le navigateur contre lesrisques de la Randonn\u00e9e.ARTICLE 9 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES AUX CONTR\u00d4LES .v-vncmonsenesemennannnnences9.0 : Carnet de Contr\u00f4les% Chaque \u00e9quipage recevra au d\u00e9part de chaque \u00e9tape, un carnet de contr\u00f4le qu'il devrafaire viser aux diff\u00e9rents contr\u00f4les. Ce carnet de contr\u00f4le servira \u00e9galement \u00e0 noter lescontr\u00f4les de passage (CP) plac\u00e9s sur l'itin\u00e9raire (cf. article 9.2).L'exactitude des inscriptions reste sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des participants.Toutes les annotations port\u00e9es sur les carnets de contr\u00f4le devront l'\u00eatre de mani\u00e8re& &ind\u00e9l\u00e9bile.Toute rature ou l'alt\u00e9ration du carnet entrainera une p\u00e9nalit\u00e9.En cas d'abandon, le carnet de contr\u00f4le devra \u00eatre remis \u00e0 l'Organisation.% Chaque participant recevra, au d\u00e9part de chaque \u00e9tape, le d\u00e9tail de l'itin\u00e9raire, lekilom\u00e9trage et les temps propos\u00e9s pour la r\u00e9aliser.B Les d\u00e9parts d'\u00e9tape seront donn\u00e9s de minute en minute par un contr\u00f4leur de d\u00e9part, aux\n& &\nheures id\u00e9ales d\u00e9finies dans le timing du Rallye.9.1 Contr\u00f4les horaires : \u00ab CH \u00bbLes contr\u00f4les horaires \u00ab CH \u00bb sont install\u00e9s au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque \u00e9tape ou secteur.lls sont mat\u00e9rialis\u00e9s de la fa\u00e7on suivante : |- D\u00e9part de l'\u00e9tape : un panneau CH, figurant une horloge, rouge (arr\u00e9t obligatoire).Le commissaire donne \u00e0 l'\u00e9quipage son heure de d\u00e9part et lui remet son carnet decontr\u00f4le et son carnet d'itin\u00e9raire. ;- Arriv\u00e9e de l'\u00e9tape ou secteur : un panneau CH jaune suivi, environ 25 m plus loin, par unpanneau CH rouge (arr\u00eat obligatoire).Le temps est pris au moment o\u00f9 le v\u00e9hicule s'arr\u00eate au panneau rouge.Le commissaire vise et, \u00e9ventuellement r\u00e9cup\u00e8re, le carnet de contr\u00f4le au panneau rouge.6\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 88\nLe calcul des heures de pointage a effectuer dans une \u00e9tape ou un secteur doit se faire a partirde l'heure de d\u00e9part r\u00e9elle dans ce secteur : L''heure d'arriv\u00e9e r\u00e9elle \u00e0 un CH sera \u00e9galementl'heure de d\u00e9part du secteur suivant, \u00e0 moins qu'un autre horaire ne soit donn\u00e9 par lecontr\u00f4leur, le carnet d'itin\u00e9raire ou le carnet de contr\u00f4le.Une fois le temps not\u00e9, le v\u00e9hicule devra imm\u00e9diatement quitter la zone de contr\u00f4le.9.2 Temps id\u00e9al de Passage(Sans objet)9.3 Heure id\u00e9ale de pointagePour ne pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s, les participants doivent pointer aux CH dans la minute qui suitI'heure id\u00e9ale de pointage.Exemple : si l'heure id\u00e9ale de pointage est 11h30, ils doivent pointer entre 11h30mn 00sec et11h30mn59 secondes. Le pointage avant ou apr\u00e9s cette tranche de temps est p\u00e9nalis\u00e9 (cfarticle 11). |Afin de conserver une certaine fluidit\u00e9 il est important que les concurrents respectent lesordres de d\u00e9part des v\u00e9hicules d\u00e9termin\u00e9 dans la liste des des concurrents, ainsi que lesheures id\u00e9ales de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e au diff\u00e9rents CH. Idem pour les d\u00e9parts de zone der\u00e9gularit\u00e9 ou on peut accepter un certain retard. Bien noter que tout d\u00e9part en avance dansune zone de r\u00e9gularit\u00e9 sera p\u00e9nalis\u00e9.9.4 Contr\u00f4les de passage : \u00ab CP \u00bbLes contr\u00f4les de passage, diss\u00e9min\u00e9s tout au long du parcours, permettent de v\u00e9rifier lepassage effectif sur le bon itin\u00e9raire.lls sont de plusieurs types :- CP \u00ab lettres \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9s par des panneaux portant des lettres ou des chiffres : Rouge surfond blanc l'\u00e9quipage doit les inscrire dans les cases de son carnet de contr\u00f4le dans l'ordre o\u00f9ils se pr\u00e9sentent, au stylo ind\u00e9l\u00e9bile et sans rature. Une inscription au crayon, ou effa\u00e7able, ouratur\u00e9e, est consid\u00e9r\u00e9e comme un CP manqu\u00e9.- CP \u00ab humains \u00bb, mat\u00e9rialis\u00e9s par un panneau CP rouge (arr\u00eat obligatoire): figurant untampon) : l'\u00e9quipage doit s'arr\u00eater pour faire pointer son carnet de contr\u00f4le par uncommissaire.Les CP \u00ab Lettres \u00bb seront positionn\u00e9s toujours \u00e0 droite de la route et hors ZRTous les CP ne sont pas forc\u00e9ment plac\u00e9s sur le bon itin\u00e9raire. Les inscriptions sur le carnet decontr\u00f4le ne correspondant pas au bon itin\u00e9raire sont p\u00e9nalis\u00e9es (cf. article 11)9.5 Tests de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re \u00ab TSR \u00bbDes Tests de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (T.S.R.) sont dispos\u00e9s sur l'ensemble de la randonn\u00e9e.Les TSR sont ouverts sur une p\u00e9riode d\u00e9finie par l'heure de passage th\u00e9orique du premier\u00e9quipage et l'heure de passage du dernier \u00e9quipage. ;Chaque zone de T.S.R. aura des vitesses moyennes variables et adapt\u00e9es \u00e0 la configuration dela route. |Dans les Tests de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, des Contr\u00f4les de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CSR), sont dispos\u00e9s etleur emplacement n'est connu que des organisateurs.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 89\nLes TSR sont a buts multiples : |- Contr\u00f4ler le strict respect du code de la route particuli\u00e8rement la vitesse maximale desparticipants,- R\u00e9duire les g\u00e9nes potentielles aux riverains,- Eviter une perturbation du trafic,- Eviter les regroupements importants des participants (convoi)- Fluidifier la circulation des \u00e9quipages. 'Chaque \u00e9quipage doit passer \u00e0 chaque C.S.R. dans une fourchette de temps propos\u00e9e parl'organisateur depuis le d\u00e9part de la zone de Test de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, sous peine de p\u00e9nalit\u00e9\u00e0 la minute ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la seconde (lenteur excessive et vitesse excessive).Les C.S.R. sont num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 n, dans l'ordre croissant de leur positionnement kilom\u00e9triqueet tout au long de l'\u00e9tape. |Aucun arr\u00eat ne doit \u00eatre observ\u00e9 \u00e0 ces points de contr\u00f4le ou \u00e0 proximit\u00e9. Ils seront, ou non,signal\u00e9s par des panneaux. 1. Les \u00e9quipages doivent parcourir les zones de r\u00e9gularit\u00e9 selon une ou plusieurs moyennes.Des prises de temps sont op\u00e9r\u00e9es par des Balises \u00e9lectronique en tous points de la zone der\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 l'exception des premiers 600 m\u00e8tres. Chaque seconde d'\u00e9cart par rapport \u00e0 l'heureid\u00e9ale de passage entra\u00eenera un point de p\u00e9nalit\u00e9. Doublement des p\u00e9nalit\u00e9s pour avance, soitune seconde d'avance entra\u00eenant 2 points de p\u00e9nalit\u00e9.Le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e de ces zones de r\u00e9gularit\u00e9, se trouvent :- Soit sous le r\u00e9gime dit de l'auto Start, ou chaque concurrent poss\u00e8de la ma\u00eetrise de sonheure de d\u00e9part en fonction des temps impartis qui lui ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s sur son carnet de bord-Soit sous l'autorit\u00e9 d'un contr\u00f4leur charg\u00e9 du chronom\u00e9trage.9.6 PanneauxLes panneaux signalant les CH, CP ou CSR seront toujours situ\u00e9s sur le bas-c\u00f4t\u00e9 droit de laroute. ' |Les CH, CP humains, et CSR seront lev\u00e9s 15 min apr\u00e8s l'heure de passage id\u00e9ale du dernierparticipantDans le cas d'un passage tardif apr\u00e8s l'heure de fermeture d'un contr\u00f4le quel qu'il soit, lap\u00e9nalit\u00e9 correspondra au contr\u00f4le manquant concern\u00e9 (cf article 11).9.7 Contr\u00f4les de Vitesse _L'Organisation se r\u00e9serve le droit de placer des zones de contr\u00f4le de vitesse signal\u00e9es sur le Roadbookpar DZ/FZ suivie de la vitesse \u00e0 respecter (D\u00e9but Zone / Fin de Zone).Exc\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 20 km/h et < \u00e0 30 km/h 1\u00e8re infraction : p\u00e9nalit\u00e9 de 200 pointsExc\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h et < \u00e0 40 km/h 1\u00e8re infraction : p\u00e9nalit\u00e9 de 300 pointsExc\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 40 km/h et < \u00e0 50 km/h 1\u00e8re infraction : p\u00e9nalit\u00e9 de 400 pointsExc\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 50 km/h ExclusionLes p\u00e9nalit\u00e9s pour deuxi\u00e8me infraction seront doubl\u00e9es.Ces contr\u00f4les concerneront toutes les cat\u00e9gories.Les infractions relev\u00e9es par les forces de l'ordre ne seront pas support\u00e9es par l'Organisation,mais par les \u00e9quipages verbalis\u00e9s.ARTICLE 10 : APPLICATION DU R\u00c8GLEMENT ET REGLES DE BONNE CONDUITE......\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 90\n10.1 : De par son engagement \u00e0 la Randonn\u00e9e, chaque participant accepte les termes dupr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u00e9charge l'association organisatrice ainsi que ses membres de touteresponsabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard et \u00e0 celui de ses biens.Du fait de son engagement, chaque participant est consid\u00e9r\u00e9 comme adh\u00e9rent au pr\u00e9sentr\u00e8glement et accepte de se conformer aux d\u00e9cisions de l'Organisation. Tous les cas non pr\u00e9vusau pr\u00e9sent r\u00e8glement seront tranch\u00e9s par l'Organisation et seront sans appel.AUCUNE RECLAMATION NE SERA ADMISE en raison du caract\u00e8re amical de la Randonn\u00e9e.L'Organisation se r\u00e9serve le droit d'apporter toute modification au pr\u00e9sent r\u00e8glement, auprogramme de la Randonn\u00e9e ainsi que de l'annuler en partie ou en totalit\u00e9 si les circonstancesl'exigent.10.2 : COMPORTEMENTTout participant sur le point d'\u00eatre doubl\u00e9, doit largement laisser le passage d\u00e8s que le profilde la route le permet.Tout comportement inamical ou dangereux sera sanctionn\u00e9 par l'exclusion de la Randonn\u00e9e.Aucune impolitesse ne sera tol\u00e9r\u00e9e vis-a-vis des membres de l'Organisation, officiels,contr\u00f4leurs et autres participants. Tout participant bloquant intentionnellement le passageaux autres participants sera exclu.10.3 : ASSISTANCEToute assistance organis\u00e9e m\u00e8nera automatiquement \u00e0 l'exclusion.Seuls les occupants du v\u00e9hicule, d'autres participants ou l'assistance mise en place parl'Organisation peuvent venir en aide \u00e0 un \u00e9quipage en difficult\u00e9.Une voiture d'assistance de l'Organisation fermera le parcours.Les voitures suiveuses ou de reconnaissance ne seront pas tol\u00e9r\u00e9es, et entrainerontl'exclusion des \u00e9quipages qui auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette assistance (cf article 12).ARTICLE 11 : P\u00c9NALISATIONS \u2014 CLASSEMENTS ..........Le classement ne fera ressortir que les p\u00e9nalit\u00e9s recueillies sur le parcours.Il sera \u00e9tabli un classement g\u00e9n\u00e9ral dans chaque cat\u00e9gorie.11.1 CLASSEMENT GENERALLe classement se fera par addition des points de p\u00e9nalisation obtenus sur l'ensemble duparcours (cf ci-apr\u00e8s).L'\u00e9quipage ayant obtenu le plus petit total de points sera d\u00e9clar\u00e9 vainqueur.En cas d'ex aequo, les \u00e9quipages seront d\u00e9partag\u00e9s en donnant d'abord l'avantage au v\u00e9hiculele plus \u00e2g\u00e9, puis si besoin, \u00e0 la cylindr\u00e9e la plus faible.11.2 ANCIENNETE - COEFFICIENTLe classement g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e9tabli en tenant compte de l'ann\u00e9e de la voiture.Pour un v\u00e9hicule de 1966, le coefficient sera de 1,66 (Nb de points de p\u00e9nalit\u00e9s x 1,66)Pour un v\u00e9hicule de 1980, le coefficient sera de 1,80 (Nb de points de p\u00e9nalit\u00e9s x 1,80)(L'ann\u00e9e 1900 ayant le coefficient 1,00)11.3 PENALISATIONSExprim\u00e9s en points et en unit\u00e9s de temps, les p\u00e9nalit\u00e9s participent \u00e0 l'\u00e9tablissement duclassement et concernent : '\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 91\n11.3.1 SUIVI DE L'ITINERAIRE :CH (Contr\u00f4le Horaire) non point\u00e9, pass\u00e9 \u00e0 l'inverse de l'itin\u00e9raire, ou hors d\u00e9lais 150 pointsCP (Contr\u00f4le de Passage) manquant, pass\u00e9 \u00e0 l'inverse de l'itin\u00e9raire, ou erron\u00e9 150 points11.3.2 RESPECT DES MOYENNES PROPOSEES :Par minute de Retard \u00e0 un CH 10 pointsPar minute d'Avance \u00e0 un CH (au minimum le double du retard) 60 pointsPar minute de Retard au CH de D\u00e9part 10 pointsPar seconde d'AVANCE \u00e0 un contr\u00f4le secret sur ZR (Plafonn\u00e9 \u00e0 1800 points) 2 pointsPar seconde de RETARD \u00e0 un contr\u00f4le secret sur ZR (Plafonn\u00e9 \u00e0 300 points) 1 pointsContr\u00f4le CSR manquant, pass\u00e9 \u00e0 l'envers ou hors d\u00e9lai 5 pointsZR non effectu\u00e9e 2000 points11.3.3 POUR TOUTES LES CATEGORIESABSENCE de plaques ou de num\u00e9ros remis au d\u00e9part 300 pointsABSENCE de carnet de bord 500 pointsCarnet de bord ratur\u00e9 150 pointsChangement de v\u00e9hicule 1000 points11.3.4 POUR LA CATEGORIE \u00ab DECOUVERTE \u00bb 50 PointsMauvaise r\u00e9ponse au Questionnaire :-11. 4 UTILISATION D'UN JOKER.En cas de \u00ab fait de course \u00bb individuel, il est inutile de prendre des risques, car un \u00ab joker \u00bb estattribu\u00e9 \u00e0 chaque participant : La plus mauvaise ZR durant l'ensemble de l'\u00e9preuve seraannul\u00e9e pour l'\u00e9tablissement du classement final.Une ZR non effectu\u00e9e ne sera pas prise en compte pour le joker\nARTICLE 12 SANCTIONS...Outre les motifs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, l'exclusion pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'unparticipant en raison de :Conduite dangereuse, infraction grave au Code de la Route,&Vitesse excessive,8 =Falsification des documents de contr\u00f4le,Assistance organis\u00e9e, Voiture ouvreuse ou suiveuse,Pr\u00e9sence ou utilisation d'appareil de mesure de distance non autoris\u00e99 & @&lNon r\u00e8glement des frais d'engagement,Non-conformit\u00e9 aux v\u00e9rifications administratives ou techniques.& &\nComportement inamical envers l'Organisation, les officiels ou les autres participants,\nPr\u00e9sence d'\u00e9quipement \u00e9lectronique d'aide \u00e0 la navigation, ou autre, non autoris\u00e9\nLa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tant le point capital de la Randonn\u00e9e, n'oubliez pas que vous circulez sur desroutes normalement ouvertes \u00e0 la circulation et r\u00e9gies par le Code de la Route.Votre participation ne vous accorde aucune priorit\u00e9 vis \u00e0 vis des autres usagers de la route.AUSSI, LA SIMPLE ARRIVEE A TOUT POINT DU PARCOURS AVEC UNE AVANCE SUPERIEURE A20% DE LA MOYENNE PLAFOND AUTORISEE POUR LE SECTEUR CONCERNE, ENTRAINERA LESSANCTIONS SUIVANTES ET SANS APPEL :1%e INFRACTION : 5000 POINTS de PENALISATION.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 92\n2\u00eame INFRACTION : EXCLUSION IMMEDIATELes participants exclus devront retirer imm\u00e9diatement les plaques et num\u00e9ros attribu\u00e9s, et neseront ni class\u00e9s, ni d\u00e9dommag\u00e9s du montant de leur engagement.Par ailleurs l'Organisation se r\u00e9serve le droit d'exclure directement tout \u00e9quipage dontl'avance excessive traduit manifestement une conduite dangereuse.ANNON\u00c9 TT s0 R e  A R E CL DR P A E ETE E S U E S Rl ds eqn ce tsFrais de ParticipationInscription Inscription; jusqu'au \u00e0 partir duFormules aux Choix 31 Aot 2024 | 1 Septembre 2024Formule 1 pour 2 personnes 'Inscription + D\u00eener du Samedi soir et Buffet du 395 \u20ac 455 \u20acdimanche avec remise des prixFormule 2 pour 2 personnesInscription + D\u00eener du Samedi soir et remise 330 \u20ac 380 \u20acdes prix le dimanche 'Formule 3 pour 2 personnes |Inscription + Buffet du dimanche avec remise 290 \u20ac 335 \u20acdes prixFormule 4 pour 2 personnesInscription + remise des prix, sans repas 200 \u20ac 230 \u20ac\nOptions suppl\u00e9mentairesOptions 1 personne suppl\u00e9mentaireDiner du Samedi soir et Buffet du dimanche \" 110 \u20ac 125 \u20acavec remise des prix 'Options 2 personne suppl\u00e9mentaireD\u00eener du Samedi soir 65 \u20ac 72 \u20acOptions 3 personne suppl\u00e9mentaireBuffet du dimanche avec remise des prix 45 \u20ac 50 \u20ac\n11\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 93\nANNEXE 4\n\"5\u00b0\" Dieppe rallye historique\"le 12 octobre 2024\nATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport\"Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e9s la production par l'organisateurtechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite prec:sant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM. agissant: en qualit\u00e9d'organisateur technique (ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en casd'emp\u00e9chement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci r\u00e9pond\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0Le Signature\n\u00bb avant le d\u00e9part de I'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police)\u00bb avant le d\u00e9but de l''\u00e9preuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 laSous-Pr\u00e9fecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie \u00e9lectronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)\u00bb dans le cas d'un rallye, une attestation de conformit\u00e9 par \u00e9preuve sp\u00e9ciale\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 94\nANNEXE 4\n\"5\u00b0\" Dieppe rallye historique\"le 13 octobre 2024\nATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport ;\"Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateurtechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM. | agissant en qualit\u00e9d'organisateur technique (o\u00f9 son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en casd'emp\u00eachement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci r\u00e9pond\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0Le Signature\n\u00bb avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forcesde l'ordre (Gendarmerie ou Police)\u00bb avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 laSous-Pr\u00e9fecture de DIEPPE par fax (02.35.82.9474) ou par messagerie \u00e9lectronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr)\u00bb dans le cas d'un rallye, une attestation de conformit\u00e9 par \u00e9preuve sp\u00e9ciale\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-24-00007 - Dieppe rallye historique - 5\u00e8me \u00e9dition, les 12 et 13 octobre 2024. 95","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-03-15T23:56:31+00:00","id":"7342ca885fea6e94ff40411a0c87a98a99fbea87f123ef976a40e5f459298ad8","name":"recueil-76-2024-172-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-27T12:49:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63665/449620/file/recueil-76-2024-172-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}