{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06027\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-12-00012\nAvis cdac la maison fr sainte maure \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure 3\nAvis de la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  d'Indre-et-Loire,  aux  termes  du  \nproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du lundi 8 juin 2026\u00a0;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R.\u00a0752-48\u00a0;\nVu le code de l'urbanisme\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 avril 2025 portant d\u00e9signation des \nmembres  nominativement  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2026 portant composition de la commission interd\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous\u00a0;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  le  permis  de  construire  PC  N\u00b0  \n0372262500040 pour la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin LA MAISON.FR  \nd'une surface de vente demand\u00e9e de 3 900 m\u00b2 \u00a0situ\u00e9  ZAC Les Saulniers II route de Nou\u00e2tre 37800  \nSainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\nVu la surface de vente totale du futur ensemble commercial port\u00e9e \u00e0 5 125 m\u00b2\u00a0;\nVu  le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 22 mai 2026\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de  \ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es\u00a0:\nSainte-Maure-de-Touraine, Le Louroux, Louans.\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nBoss\u00e9e\u00a0; Bournan \u00a0; Civray-sur-Esvres\u00a0; Crissay-sur-Manse\u00a0; Crouzilles\u00a0; Drach\u00e9\u00a0; La Celle Saint-Avant \u00a0; La  \nChapelle-Blanche-Saint-Martin\u00a0;  Maill\u00e9 \u00a0;  Manthelan \u00a0;  Marc\u00e9-sur-Esvres \u00a0;  Marcilly-sur-Vienne \u00a0;  Neuil \u00a0; \nNou\u00e2tre\u00a0; Noyant-de-Touraine\u00a0; Par\u00e7ay-sur-Vienne\u00a0; Port-de-Piles (86) \u00a0; Ports-sur-Vienne\u00a0; Pouzay \u00a0; Rilly  \nsur-Vienne\u00a0; Sainte-Catherine-de-Fierbois\u00a0; Saint- Epain\u00a0; Sepmes\u00a0; Trogues\u00a0.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nTours, le 12 juin 2026\nDirection de l'environnement, de la coordination et de l'appui \n territotrial\nAffaire suivie par\u00a0:\nMarie-Ange Vall\u00e9e\nBureau de l'Appui au D\u00e9veloppement Local\nSecr\u00e9taire de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 33 13 08\nCourriel\u00a0: marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure 4\nConsid\u00e9rant  que  les  13  membres  de  la  commission  interd\u00e9partementale  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  \nconvoqu\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la commission interd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le 8 juin  \n2026 \u00e0 15H30, sous la pr\u00e9sidence de Madame Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale repr\u00e9sentant  \nMonsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des  8 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 \nla commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint\u00a0;\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nApr\u00e8s  avoir  entendu  le  p\u00e9titionnaire  et  les  compl\u00e9ments  d'informations  apport\u00e9es  suite  aux  \npr\u00e9conisations du rapport d'instruction\u00a0;\nApr\u00e8s  qu'en  aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ses  membres,  assist\u00e9s  de  M.  Benoit  SIROTTEAU  et  de  M.  Dominique  \nBERTHONNEAU repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en la cr\u00e9ation  \nd'un magasin LA MAISON.FR d'une surface de vente demand\u00e9e de 3 900 m\u00b2 \u00a0situ\u00e9  ZAC Les Saulniers II  \nroute de Nou\u00e2tre 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que la surface de vente demand\u00e9e est de 3 900 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la surface de vente totale du futur ensemble commercial est port\u00e9e \u00e0 5 125 m\u00b2\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une pr\u00e9c\u00e9dente demande a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e sur ce site par la CDAC du 17 novembre 2022 \nqui portait sur la cr\u00e9ation, par la m\u00eame enseigne, de 3 990 m\u00b2 de surface de vente\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette autorisation a fait l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la Commission Nationale d'  \nAm\u00e9nagement Commercial (CNAC) qui a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable au projet le 23 mars 2023 aux motifs \nsuivants\u00a0:\n\u2022 Le  projet  ne  contribue  pas  \u00e0  la  revitalisation  du  commerce  de  centre-ville.  Il  manque  de  \njustifications concernant les hypoth\u00e8ses de trafic routier. Il artificialise l'assiette fonci\u00e8re de  \nmani\u00e8re excessive et ne pr\u00e9voit aucune mesure de mutualisation du parc de stationnement.\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  a  \u00e9t\u00e9  ajust\u00e9 pour  prendre  en consid\u00e9ration  l'avis  de la  CNAC  et  lever  \nchacune de ses r\u00e9serves \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2022 La revitalisation du commerce de centre-ville, par la suppression de la vente de fleurs coup\u00e9es \u00a0; \nles hypoth\u00e8ses de trafic routier, par la production de l'\u00e9tude de flux par le cabinet Emprixia \u00a0; \nl'artificialisation excessive de l'assiette fonci\u00e8re, par la r\u00e9duction de l'emprise de 66\u00a0% \u00e0 50,25\u00a0% \net la mutualisation du parc de stationnement, par la r\u00e9alisation d'une ouverture sur la partie  \nouest du parc\u00a0.\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DISTRICO sise 1283 avenue de Paris Centre  \nd'affaires Le Ph\u00e9nix 50000 Saint Lo\u00a0repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre FORTIN\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  dispositions  de  l'article  L  752-6  du  code  de  commerce,  la  commission  \ninterd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration\u00a0:\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure 5\n1 - En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0:  \na)  Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial (SCoT) du pays du chinonais, approuv\u00e9 le 20 juin 2019\nLe site sur lequel s'implante le projet est identifi\u00e9 dans le DAAC (Document d'Am\u00e9nagement Artisanal  \net Commercial) comme site commercial p\u00e9riph\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des activit\u00e9s peu compatibles  \navec  d'autres  fonctions  urbaines  (accessibilit\u00e9  principalement  motoris\u00e9e,  emprises  fonci\u00e8res  \nimportantes, nuisances pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des livraisons...). Il est inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du  \np\u00f4le \u00e9conomique sud \u00e0 Sainte-Maure-de-Touraine.\nLe projet est compatible avec le ScoT.\nb) Plan local d'urbanisme (PLUi) de Touraine val de Vienne approuv\u00e9 le 27 janvier 2020\nLe projet se situe en zone 1AUz, zone \u00e0 urbaniser \u00e0 vocation principale d'\u00e9conomie. Il est concern\u00e9 par  \nl'OAP (Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation) Saulniers II dont l'objectif d'am\u00e9nagement  \nest d'accueillir des activit\u00e9s \u00e9conomiques, notamment commerciales. \nLe projet appara\u00eet conforme avec le PLUI.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet comprend de nouvelles constructions. Il s'installe dans la ZAC Saulniers II, \u00e0 usage d'activit\u00e9s,  \nnotamment commerciales approuv\u00e9e en 2010.\nIl est situ\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la convention \u00ab\u00a0petites villes de demain\u00a0\u00bb sign\u00e9e par la commune \nde Sainte-Maure-de-Touraine en 2021.\nLe projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nd) Desserte par les transports en commun\nLe secteur est desservi par plusieurs lignes du r\u00e9seau de transport interurbain REMI passant \u00e0 proximit\u00e9 \ndu projet : la ligne H, H1, et H2, la ligne LMC et la ligne TD. L'arr\u00eat le plus proche est \u00ab Carrefour des 4 \nroutes \u00bb. Il se trouve \u00e0 600 m\u00e8tres du projet, soit 8 minutes \u00e0 pied. Les am\u00e9nagements entre le site du  \nprojet et cet arr\u00eat sont s\u00e9curis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence de larges trottoirs et de passages pi\u00e9tons. Cet arr\u00eat \nest desservi entre 6h50 et 18h45, quasi-exclusivement aux horaires des flux pendulaires.\nLa zone des Marchaux est desservie par la D 910 via la Rue des Marchaux. \nL'arriv\u00e9e du nouveau magasin pr\u00e9voit l'apport de 100 v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires par jour soit 10 \u00e0 15 par \nheure.  L'analyse  conclut  \u00e0  une  augmentation  qui  para\u00eet  marginale  et  peut  \u00eatre  absorb\u00e9e  par  les  \ninfrastructures existantes .\ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nLa desserte mode doux est assur\u00e9e par un am\u00e9nagement interne \u00e0 la ZAC sur la route de Nou\u00e2tre. Le  \nbouclage entre cet am\u00e9nagement et l'entr\u00e9e du site d'une part, et l'ensemble du r\u00e9seau cyclable de  \nSainte-Maure-de-Touraine d'autre part, n'est pas r\u00e9alis\u00e9. Toutefois, par lettre du 3 juin 2026, la ville de  \nSainte-Maure-de-Touraine, en partenariat avec la Communaut\u00e9 de Communes Touraine Val de Vienne,  \ns'engage \u00e0 r\u00e9aliser un am\u00e9nagement de cheminement d\u00e9di\u00e9 aux modes doux.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure 6\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable\u00a0:\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe b\u00e2timent sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la RT 2012 . Le chauffage sera aliment\u00e9 par  \ndes pompes \u00e0 chaleur et l'\u00e9clairage par des luminaires LED.\nLe projet indique la mise en place d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie de 30 \u00a0m\u00b3 qui sera  \ndestin\u00e9e \u00e0 l'arrosage des plantes vendues en magasin.\nEn application de l'article L 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le b\u00e2timent doit \u00eatre  \n\u00e9quip\u00e9 pour au moins 30 \u00a0%, au 1er juillet 2023 puis 40 \u00a0% au 1er juillet 2026 soit, d'un proc\u00e9d\u00e9 de  \nproduction d'\u00e9nergie renouvelable, soit d'un syst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation. Le projet pr\u00e9voit l'installation  \nsur le b\u00e2timent principal, de panneaux photovolta\u00efques sur 570 \u00a0m\u00b2 et d'une toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e sur  \n635\u00a0m\u00b2. La surface de toiture cr\u00e9e par le projet est de 3 \u00a0076\u00a0m\u00b2. Le projet pr\u00e9voit donc une couverture \nde 39\u00a0%.\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de 70 places de stationnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le ratio d'emprise des surfaces d\u00e9di\u00e9es au stationnement atteint 71,8 \u00a0% contre 75\u00a0% \nmaximum pr\u00e9vus par l'article L 111-19 du code de l'urbanisme, ce qui correspond \u00e0 une superficie de  \n2\u00a0802\u00a0m\u00b2 affect\u00e9s au stationnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que 7  places sont  \u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge pour l'alimentation des v\u00e9hicules  \n\u00e9lectriques et que 13 places  sont pr\u00e9cabl\u00e9es\u00a0;\nEn application de l'article L 111-19-1 du code de l'urbanisme, les parcs de stationnement de plus de  \n1\u00a0500\u00a0m\u00b2  doivent  int\u00e9grer  sur  au  moins  la  moiti\u00e9  de  leur  surface  des  rev\u00eatements  favorisant  la  \nperm\u00e9abilit\u00e9 et l'infiltration des eaux pluviales. Cette obligation est satisfaite par la cr\u00e9ation de 68  \nplaces sur 70 de pav\u00e9s \u00e0 joints enherb\u00e9s et d'espaces verts de pleine terre . En cons\u00e9quence, la surface  \ntotale perm\u00e9able du parc de stationnement repr\u00e9sente 50,25\u00a0%.\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 cr\u00e9er un parking pour 8 v\u00e9los et 2 motos\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  porteur  de  projet  opte  pour  une  solution  d'ombrage  naturel  de  son  parc  de \nstationnement via la plantation de 53 arbres de type ch\u00eane vert, \u00e9rable, m\u00fbrier, magnolia, laurier, tilleul \n\u00e0 hautes tiges et charmille v\u00e9g\u00e9tation basse et tro\u00e8ne du japon.\nEn cons\u00e9quence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet pourrait gagner en coh\u00e9rence et en simplicit\u00e9 en limitant le nombre de mat\u00e9riaux, de teintes  \net d'\u00e9critures architecturales.\nII-   Protection des consommateurs  \nL'offre  s'adresse  aux  agriculteurs  pour  la  partie  professionnelle.  La  partie  d\u00e9di\u00e9e  au  grand  public \n(\u00e9quipement  de  la  maison,  jardin),  n'est  repr\u00e9sent\u00e9e  que  par  l'enseigne  Brico-March\u00e9,  pr\u00e9sente  \n\u00e9galement  \u00e0  Sainte-Maure-de-Touraine  sur  la  zone  de  chalandise.  Elle  ne  propose  pas  d'offre  \njardinerie/animalerie.\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure 7\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe magasin La Maison.fr s'engage \u00e0 la cr\u00e9ation de 10 emplois en CDI. Un partenariat avec France Travail \nest pr\u00e9vu, notamment pour favoriser un recrutement local.\nConsid\u00e9rant  les  r\u00e9sultats  du  vote  nominatif  des  8  membres  pr\u00e9sents  de  la  commission  \ninterd\u00e9partementale,  soit  8  avis  favorables,  la  commission  interd\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial  d\u00e9cide  d'\u00e9mettre  un  avis  favorable  \u00e0  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  \ncommerciale pour une surface de vente demand\u00e9e de 3 900 m\u00b2.\n\u00c0 l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera port\u00e9e \u00e0 5 125 m\u00b2 contre  \n1225 m\u00b2 actuellement.\nVotes\u00a0:\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet\u00a0:\n\u2022 Mme Anna\u00efk RICHARD, maire de Sainte-Maure-de-Touraine.\n\u2022 M. Etienne MARTEGOUTTE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\n\u2022 Mme Perrine DE FOUCAUD, repr\u00e9sentant le Syndicat Mixte du Chinonais.\n\u2022 Mme Betsab\u00e9e HAAS, repr\u00e9sentant le Conseil R\u00e9gional.\n\u2022 M. Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental.\n\u2022 Mme Dominique BOUDEAU, pr\u00e9sidente de l'association de d\u00e9fense des consommateurs et du  \nlogement  ADCL  Centre  Val  de  Loire,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le  coll\u00e8ge  \nconsommation ;\n\u2022 Mme Maryvonne LE FERRAND, membre de l'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateurs Que Choisir  \nensemble 37 , personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge consommation ;\n\u2022 Au titre du 86 \u00a0: M. Bernard PORCHET, membre de l'UDAF de la Vienne, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e  \nrepr\u00e9sentant le coll\u00e8ge consommation .\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n[Sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00012 - Avis cdac la maison fr sainte maure 8","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T10:05:14+00:00","id":"7343e965eea984e731b5474e21fe58666c8246a62c562a7c7b9ead3f3f607896","name":"2026.06.16 RAA sp\u00e9cial Avis cdac la maison fr sainte maure","pdf_creation_date":"2026-06-16T08:49:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50785/379980/file/2026.06.16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Avis%20cdac%20la%20maison%20fr%20sainte%20maure.pdf"}