{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE APRDE POLICE 4Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion de la\nl'article L. 2215\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01049 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \n3\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le \ndimanche 31 ao\u00fbt 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 \net L. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 \net L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ; \n \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre \nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le \nchamp d'application exc\u00e8 de le territoire d'une commune  ; \n rticle \n73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par \n-1 ; \n \nL. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 u n p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveauattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024'onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresla mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nction institu\u00e9 par l'article 1\n\u2014 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, la rue Raffaelli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\na hauteur de la rue de l'Arioste2025-01049 2\n \n  \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 \nl'inspection \nde p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre \n2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les \n-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 \ndu m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra, le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h15, un match de football pour \nle compte de la 3 \u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligu e 1 au stade Jean Bouin  \u00e0 \nParis 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club de \nMetz (FC Metz) \n  cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des \n pour cette premi\u00e8re \nrencontre \u00e0 domicile du Paris FC ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette \nrencontre sportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour \ndes actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que \n  \nParis \nFC et le FC Metz au stade Jean Bouin \u00e0 Paris 16 \u00e8me le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 de 14h15 \u00e0 21h30  est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \nselon la cartographie en annexe. \n \nArticle 3 \n  \n -filtrage et de \nfiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n- \n -\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me \n  ; \nl'angle form\u00e9 par la rue du Parc \u00e0 Boulogneplace de l'Europe a Boulogne la place de l'Europe a\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle a Boulogne\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor a Paris\n- institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\nLe port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nL'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\ndonsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assiste2025-01049 3\n \n  \n- \u00e0 \n -Billancourt (92) et la rue du \nCommandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point de \nParis 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt \n(92) ; \n- \n16\u00e8me .  \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n- \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les \n -filtrage et de filtrage \n ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \nde s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \n et y circuler, sont invit\u00e9 es \u00e0 se \nsur place \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\n  ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \nnt et avec le \n- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et |charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\n2025-01049 4\n \n  \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 \n  \ninfraction avec les disposi tions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \n1er ou \u00eatre conduites \n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \na secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de la Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -\nde-Seine, consultable sur  le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 ao\u00fbt 2025  \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01049 5\n \n  \n2025-01049 du 27 ao\u00fbt 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nBR he DIRECTION DEDEPOUCE WU L'ORDRE PUBLICPt ET DE LA CIRCULATIONIMETRE Si\ni\nSS  ee eee\n\u00ae . ! ? =i \"4\" 4 N iden pon RTE Le 21: aw 2.: ' 2\\ / + So eej D we : \\ a p Soon |os \\r\u00e9ner ie :\n2025-01049 6","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T12:06:32+00:00","id":"734494dd723d78a585bb223084a564dbe94c426a902fef2a2047137bd819aa2d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01049 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 3\u00e8me 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