{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-307\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2025-09-11-00004 - 2025 -09 -185-D\u00e9cision (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 094 du 11/09/2025 autorisant Madame\nBARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5\npages) Page 5\n83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nn\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 - 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur\nMERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 11\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles / Bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale SP\nBrignoles\n83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS\nFONTICELLI (4 pages) Page 17\n83-2025-09-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation\nde rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif\net touristique, dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures \n(4 pages) Page 22\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-09-11-00004\n2025 -09 -185-D\u00e9cision\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-11-00004 - 2025 -09 -185-D\u00e9cision 3\n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN \nQuartier Barnencq \n83390 PIERREFEU DU VAR \n \n \nDECISION N\u00b02025/09/185 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n \n1\u00b0) \u2013 Le Docteur CONTIE D\u00e9miane, responsable \u00e0 titre principal du patient dont la situation \nsera examin\u00e9e, \n \n2\u00b0) \u2013 AUGER-LATIFE Marie-Th\u00e9r\u00e8se, repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la \nprise en charge des patients, \n \n3\u00b0) \u2013 Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu-du-Var, le Jeudi 11 Septembre 2025 \n \nPour le Directeur et P.O, \nL'Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re \n \nSign\u00e9 : BIANCHINI Sabine \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-09-11-00004 - 2025 -09 -185-D\u00e9cision 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame\nBARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 094 du 11/09/2025\nautorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 08/09/25 par laquelle Madame BARACANI Corinne sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Madame BARACANI Corinne a mis en \u0153uvre des options de protection \ncontre la pr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Madame BARACANI Corinne (9 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 12 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la commune \nconcern\u00e9e par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMadame BARACANI Corinne par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Madame BARACANI Corinne est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de MONS;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame BARACANI Corinne ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de MONS ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame BARACANI Corinne informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la \nDDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. \nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BARACANI Corinne \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BARACANI Corinne \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. \nL'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants \nde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 11/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 094 du 11/09/2025 autorisant Madame BARACANI Corinne \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-11-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI\nJean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de\nBliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n11\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 095 du 11/09/2025\nautorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 08/09/25 par laquelle Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le\ngroupement pastoral de Bliauge sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de d\u00e9fense \nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge a mis en \n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif \nde subvention dans le cadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 \ndu PSN susvis\u00e9, consistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour\nle groupement pastoral de Bliauge (9 pr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 12 animaux ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la commune concern\u00e9e par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge par la mise en \u0153uvre de \ntirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge est autoris\u00e9 \u00e0 \nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, \nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de \ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n13\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de MONS;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de\nBliauge ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de MONS ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge informe le \nservice d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de \n12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, \nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour\nle groupement pastoral de Bliauge informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la \nDDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le\ngroupement pastoral de Bliauge informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la \nDDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette \nprise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 11/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025\n- 095 du 11/09/2025 autorisant Monsieur MERLI Jean-N\u00f6el pour le groupement pastoral de Bliauge \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2025-09-10-00003\nAIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE\nLOUIS FONTICELLI\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 17\nPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 2025 - SPBRIG-N\u00b0052\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-327-003 du 23 novembre 2018\nrelatif \u00e0 la navigation sur le lac de Quinson \u00e0 l'occasion du Challenge Louis Fonticelli\n(championnat r\u00e9gional PACA de p\u00eache des carnassiers en bateau) \nLe Pr\u00e9fet\ndes Alpes-de-Haute-Provence,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code du sport ;\nVU le d\u00e9cr et n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Sch\u00e9ma \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-327-003 du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glement particulier de \npolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le plan d'eau de ESPARRON \nDE VERDON form\u00e9 par le barrage de GREOUX et des plans d'eau form\u00e9s par la retenue de QUINSON \ndans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence ; \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc \nCHAPUIS, pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVU la demande du club \u00ab P\u00eache Var Comp\u00e9tition \u00bb sis 100 chemin de la Pisciculture 83790 PIGNANS en \ndate du 21 juillet 2025 sollicitant une d\u00e9rogation aux dispositions relatives \u00e0 la navigation pour \nl'organisation de la manifestation halieutique \u00ab Challenge Louis Fonticelli \u00bb sur le lac de Quinson ; \nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat sportif et f\u00e9d\u00e9ratif de l'organisation d'un championnat r\u00e9gional de p\u00eache des \ncarnassiers en bateau au titre du championnat r\u00e9gional PACA ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pr\u00e9fecture du Var \u2013 DDTM \u2013 Service eau et biodiversit\u00e9\nAvenue Demontzey \u2013 CS 10211 \u2013 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX CS 31209 \u2013 83070 TOULON CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Accueil du public . 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon \nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 face aux pompiers\net l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi T\u00e9l\u00e9phone : 04 94 46 83 83\n http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr \nTwitter @prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence www.var.gouv.fr \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 18\nCONSID\u00c9RANT que des mesures strictes sont pr\u00e9vues afin d'\u00e9viter tout risque de pollution et d'assurer \nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne pendant la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance de la \nmanifestation ; \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-327-003 du 23 novembre, la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation concerne :\n- l'utilisation d'embarcations \u00e9quip\u00e9es d'un moteur thermique est autoris\u00e9e uniquement pour deux \nbateaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la surveillance de la comp\u00e9tition, utilis\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache \nD\u00e9partementale du Var (83), \n- la mise \u00e0 l'eau d'embarcations \u00e9quip\u00e9es de moteurs thermiques mais sans utilisation de ce moteur est \nautoris\u00e9e pour les comp\u00e9titeurs sous r\u00e9serve du respect des conditions list\u00e9es ci-apr\u00e8s. \nCette autorisation est valable le 20 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 18h00, dans le cadre exclusif du \nChallenge Louis Fonticelli. Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-327-003 du 23 novembre \n2018 restent applicables.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre\nLa comp\u00e9tition se d\u00e9roulera sur le p\u00e9rim\u00e8tre du lac de Quinson, avec mise \u00e0 l'eau depuis la cale \nd'Artignosc-sur-Verdon et selon la zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe I. \nArticle 3 - Conditions d'utilisation\nLes embarcations \u00e0 moteur thermique seront utilis\u00e9es par l'arbitre officiel de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de \nP\u00eache Sportive (FFPS) ainsi que les commissaires. Les pilotes seront titulaires de leur permis bateau \u00e0 \njour et en r\u00e8gle. Les mises \u00e0 l'eau utilis\u00e9es seront les cales officielles et am\u00e9nag\u00e9es.\nLe ravitaillement en carburant des moteurs des embarcations sera effectu\u00e9 \u00e0 terre, sur des aires \n\u00e9tanches afin d'\u00e9viter tout \u00e9coulement. \nPour les comp\u00e9titeurs, l'usage d'embarcations disposant de moteurs thermiques indissociables de la \ncoque est exceptionnellement autoris\u00e9e aux conditions suivantes : \n- les embarcations sont \u00e9quip\u00e9es d'une propulsion \u00e9lectrique qui sera l'unique moyen de propulsion,\n- toutes les mesures sont prises pour \u00e9viter tout risque de pollution : nourrices de carburant vid\u00e9es \u00e0 \nterre sur aires \u00e9tanches, moteurs hors de l'eau, housses \u00e9tanches ...\n- les embarcations doivent \u00eatre en parfait \u00e9tat de fonctionnement et ne doivent pas pr\u00e9senter de fuites \ndes r\u00e9servoirs et circuits de carburants ou lubrifiants afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux des retenues,\nArticle 4 - S\u00e9curit\u00e9 et responsabilit\u00e9\nLa mise en \u0153uvre de la manifestation reste sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Club de P\u00eache \u00ab P\u00eache Var \nComp\u00e9tition \u00bb, qui devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d'hygi\u00e8ne \net de salubrit\u00e9. L'organisateur est responsable de tout accident pouvant survenir lors de la comp\u00e9tition.\nArticle 5 - Droits des tiers et r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas l'organisateur \nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement requises par d'autres r\u00e9glementations. \nArticle 6 - Recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets des Alpes-de-Haute-Provence ou du Var, ou d'un recours contentieux \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 19\ndevant les tribunaux administratifs de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13002 MARSEILLE) et de \nToulon (5, rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON Cedex 9) dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours), un nouveau d\u00e9lai de deux mois est ouvert pour \nd\u00e9poser un recours contentieux devant les tribunaux administratifs vis\u00e9s ci-dessus.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \nccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Affichage\nLe contenu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public \u00e0 l'aide d'un affichage aux si\u00e8ges \ndes mairies de A rtignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-Verdon, Montmeyan, Montagnac-Montpezat, \nQuinson et Saint-Laurent-du-Verdon.\nArticle 8 - Mesures ex\u00e9cutoires \nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, les sous-pr\u00e9fets de \nCastellane (04) et de B rignoles (83), le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-\nProvence, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, les maires des communes de \nArtignosc-sur-Verdon (83), Baudinard-sur-Verdon (83), Montmeyan (83), Montagnac-Montpezat (04), \nQuinson (04) et Saint-Laurent-du-Verdon (04), les colonels commandant les groupements de \ngendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et tout agent de la force publique, le service \nd\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Var de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents \nen charge des missions de police du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au club \u00ab P\u00eache Var Comp\u00e9tition \u00bb et dont un \nexemplaire est publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence \net du Var.\nUne copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Var,\n- Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des services d'Incendie et de Secours du Var et des \nAlpes-de-Haute-Provence,\n- Messieurs les Chefs du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles des Alpes-de-\nHaute-Provence et du Var,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon,\n- Messieurs les Pr\u00e9sidents de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence et du Var pour la P\u00eache \net la Protection du Milieu Aquatique,\n- Monsieur le Directeur de l'unit\u00e9 de production M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \n(AAPPMA) de \u00ab La truite Varoise Verdon \u00bb,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \n(AAPPMA) du \u00ab Verdon Coloste \u00bb,\nFait le 10/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet du Var et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles\nSign\u00e9 \nAnne-C\u00e9cile VIALLE\nPour le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et \npar d\u00e9l\u00e9gation le sous-pr\u00e9fet de Castellane\nSign\u00e9\n Dominique CEAUX\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 20\n+=\n54'a 1 Mises \u00e0 l'eau KE\nAnnexe I - Z ones de comp\u00e9tition et mises \u00e0 l'eau \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-10-00003 - AIP -Derogation Lac de Quinson-CHALLENGE LOUIS FONTICELLI 21\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles\n83-2025-09-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de\nmanifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et\ntouristique, dans la r\u00e9serve naturelle nationale de\nla plaine des Maures \nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et touristique, dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures \n22\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif \net touristique, dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures \u2013 AP BRIG/051\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 \u00e0 25 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-754 du 23 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale \n(RNN) de la plaine des Maures (83), notamment son article 21 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet \ndu Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 26 ao\u00fbt \n2022 portant nommant M. S\u00e9bastien FOREST directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1 er \noctobre 2022 ;\nVu l'avis du Conseil scientifique de la RNN de la plaine des Maures r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CS-2025-05 du 3 \nmars 2025 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 6 mai au 30 mai \n2025 ;\nVu l'avis du 27 juin 2025 du Bureau de direction de la RNN de la plaine des Maures ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la RNN est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9 par le d\u00e9roulement de \nnombreux rassemblements ou de manifestations ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de la RNN de la plaine des Maures doit \u00eatre appliqu\u00e9e de \nla mani\u00e8re la plus efficace possible, compte tenu du volume de ces demandes de \nrassemblements et de manifestations sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la RNN ;\nConsid\u00e9rant que l'organisateur de tout rassemblement ou manifestation est tenu de d\u00e9poser \nune demande d'autorisation pr\u00e9fectorale aupr\u00e8s du gestionnaire de la RNN ;\nConsid\u00e9rant que cette autorisation pr\u00e9fectorale est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du conseil scientifique \nde la RNN, en application de l'article 21 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la RNN ;\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et touristique, dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures \n23\nConsid\u00e9rant que le conseil scientifique de la RNN a d\u00e9fini les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques \nd'organisation et de d\u00e9roulement de ces \u00e9v\u00e8nements afin d'en att\u00e9nuer les impacts sur les \nesp\u00e8ces et milieux de la r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant qu'ils peuvent, selon ces conditions strictes d'organisation et de d\u00e9roulement, \nentra\u00eener des impacts nuls \u00e0 n\u00e9gligeables sur les esp\u00e8ces et milieux naturels de la RNN ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements et manifestations qui se d\u00e9rouleraient conform\u00e9ment \u00e0 \nces recommandations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s ne pas porter atteinte aux \nesp\u00e8ces et milieux de la RNN ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 \nEn application de l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b02009-754, les rassemblements et manifestations, \nnotamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et touristique, sont autoris\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve \nnaturelle nationale sur la base de l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CS-\n2025-05 du 3 mars 2025, d\u00e8s lors qu'ils se conforment strictement aux conditions \nd'applications prescrites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux d\u00e9monstrations et comp\u00e9titions d'a\u00e9romod\u00e9lisme qui sont \ninterdites sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve.\nArticle 2 : Conditions d'application \nLa pr\u00e9sente autorisation s'applique aux rassemblements et manifestations dont les \norganisateurs s'engagent \u00e0 se conformer strictement aux conditions d'application suivantes, \nqu'ils prennent int\u00e9gralement en charge :\n\u2022 l'organisateur d\u00e9pose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b02009-757 , une demande \nd'autorisation aupr\u00e8s du gestionnaire de la r\u00e9serve, a minima 2 mois avant la date \npr\u00e9vue de la manifestation, pr\u00e9cisant l'identification du demandeur et des personnes \nassoci\u00e9es, les engagements \u00e0 respecter, la description du projet et les impacts \npotentiels sur l'environnement.\nLe pr\u00e9fet peut, sur la base de l'avis r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CS-2025-05 du 3 mars 2025 du conseil \nscientifique de la RNN, s'opposer au d\u00e9roulement de la manifestation dans un d\u00e9lai de \n15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande ;\n\u2022 le rassemblement ou la manifestation concerne une activit\u00e9 associative et/ou non \nlucratives (enseignement et sensibilisation), les activit\u00e9s commerciales \u00e9tant \nr\u00e9glement\u00e9es au titre de l'article 13 du d\u00e9cret de cr\u00e9ation de la r\u00e9serve ;\n\u2022 le rassemblement ou la manifestation concerne une activit\u00e9 p\u00e9destre ou non \nmotoris\u00e9e ;\n\u2022 le rassemblement ou la manifestation comprend moins de 200 participants, \norganisateurs et public inclus ;\n\u2022 le rassemblement ou la manifestation se d\u00e9roule entre le 16 juillet et le 31 mars, en \ndehors de la p\u00e9riode de forte sensibilit\u00e9 \u00e9cologique, sauf si elle comprend moins de 41 \nparticipants, organisateurs et public inclus, ou si elle concerne une activit\u00e9 scolaire ;\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et touristique, dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures \n24\n\u2022 la circulation des organisateurs et des participants se d\u00e9roule uniquement sur les \nroutes, pistes et sentiers balis\u00e9s de la RNN, et les parcours hors piste sont interdits ; la \ncirculation des v\u00e9hicules, uniquement des v\u00e9hicules l\u00e9gers d\u00e9di\u00e9s aux ravitaillements et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, est limit\u00e9e aux voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, hors raison \nm\u00e9dicale ; les passages des gu\u00e9s (rivi\u00e8res et ruisseaux temporaires) se font \u00e0 l'allure du \npas ; le stationnement est limit\u00e9 aux zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, aucun stationnement \nsur le milieu naturel n'est autoris\u00e9 ;\n\u2022 un balisage temporaire \u2013 en \u00e9vitant les marques permanentes (peinture) au profit de \nrubalise biod\u00e9gradable et sans porter atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation \u2013 peut \u00eatre mis en place, \napr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le gestionnaire, uniquement sur les itin\u00e9raires pr\u00e9vus et en \naucun cas hors-piste. Il est le cas \u00e9ch\u00e9ant enlev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation ;l'usage \nde micros, sonorisation et haut-parleurs est interdit ;\n\u2022 le survol de la r\u00e9serve en dessous de 300 m\u00e8tres par tout dispositif a\u00e9ronautique est \ninterdit (en cas de prise de vue a\u00e9rienne de la course) ; la baignade et les activit\u00e9s \nnautiques sont interdits ; l'emploi du feu est totalement interdit, de m\u00eame qu'il est \ninterdit de fumer en for\u00eat ; le campement sous une tente, dans un v\u00e9hicule ou tout \nautre abri, ainsi que le pique-nique avec tables et chaises et le bivouac, sont interdits ; \nla circulation des chiens est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve qu'ils soient tenus en laisse ;\n\u2022 les points de ravitaillement et le regroupement de personnes sont limit\u00e9s aux zones \nam\u00e9nag\u00e9es et en aucun cas sur le milieu naturel ; aucun d\u00e9chet, de quelque nature que \nce soit, n'est laiss\u00e9 en milieu naturel et tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation sont \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l'organisateur ;\n\u2022 aucun pr\u00e9l\u00e8vement de v\u00e9g\u00e9taux n'est autoris\u00e9 ; aucune perturbation ou destruction \nd'animaux n'est autoris\u00e9e ;\n\u2022 les documents de communication rappellent que la manifestation se d\u00e9roule tout ou \nen partie dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures, espace naturel \nprot\u00e9g\u00e9 ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique que hors jours d'alerte incendie ou hors jours \nd'interdiction de circulation dans les massifs forestiers. L'organisateur v\u00e9rifie la veille de \nla randonn\u00e9e, sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Var, le niveau de risque incendie \net annule la manifestation si celui-ci interdit la circulation dans les massifs forestiers.\nLe gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) sera inform\u00e9 du d\u00e9marrage de la \nmanifestation a minima 15 jours avant la date de d\u00e9but de celle-ci, ainsi que dans les plus \ncourts d\u00e9lais de toute difficult\u00e9 ou modification dans la mise en \u0153uvre des conditions \nd'application du pr\u00e9sent article.\nUn bilan final de la manifestation et de la mise en \u0153uvre des conditions d'application sera \ncommuniqu\u00e9 au gestionnaire de la r\u00e9serve.\nLes rassemblements et manifestations ne r\u00e9pondant pas strictement \u00e0 ces conditions \nd'application ne pourront se d\u00e9rouler qu'apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du conseil scientifique de la \nr\u00e9serve et autorisation pr\u00e9fectorale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b02009-757 .\nArticle 3 : P\u00e9riode d'application \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Sanctions \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions d\u00e9finies aux articles R 332-69 et \nsuivants du code de l'environnement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L.415-3 du m\u00eame code.\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et touristique, dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures \n25\nA rticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire \nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois \nle d\u00e9lai susmentionn\u00e9.\nLe tribunal administratif de Toulon peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \n\u00e9galement par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur r\u00e9gional \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le directeur r\u00e9gional de l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur territorial Midi-M\u00e9diterran\u00e9e de l'Office National des \nFor\u00eats, le commandant du groupement d\u00e9partemental de la Gendarmerie nationale du Var, \nles agents asserment\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet du Var\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nSous-pr\u00e9fecture de Brignoles - 83-2025-09-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de rassemblement et de manifestation, notamment \u00e0 caract\u00e8re sportif et touristique, dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures \n26","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T14:26:25+00:00","id":"734dc838775ee8418ac2f80717d91c6c079cfc51b89aa4a8b12ea32f55288326","name":"RAA N\u00b0307 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T13:59:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42680/279211/file/RAA%20N%C2%B0307%20du%2011%20septembre%202025.pdf"}