{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01024\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\n37-2026-01-13-00001 - 2026 01 13 arrete captation drone (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-13-00001\n2026 01 13 arrete captation drone\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-13-00001 - 2026 01 13 arrete captation drone 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  en  date  du  13  janvier  2026,  formul\u00e9e  par  le  Groupement  de  Gendarmerie  \nD\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 capter, enregistrer et transmettre des images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques de trafic de stup\u00e9fiants, ainsi que  \nla  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par la Coordination rurale 37 (CR37) le 11 janvier  \n2026 indiquant des blocages et des barrages filtrants sur la plate-forme logistique de LIDL \u00e0 Sorigny et  \nde la centrale d'achat d'Auchan \u00e0 Chanceaux-sur-Chosille pour le jour m\u00eame \u00a0; que depuis, ces deux  \nzones industrielles font l'objet de blocages avec filtrages intermittents \u00a0; que par cons\u00e9quent, les deux  \nzones objets de la demande \u00e9tant particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et  \ndes personnes, la demande est justifi\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  deux  secteurs  objets  de  la  demande  sont  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9limit\u00e9s \u00a0;  qu'ils \ncorrespondent \u00e0 des zones industrielles ne comprenant pas d'habitation ou de commerces mais des  \nusines et entrep\u00f4ts logistiques \u00a0; que ces zones correspondent aux plate-formes logistiques cibles des  \nmanifestations  d'agriculteurs  comme  d\u00e9clar\u00e9e  par  la  CR37  le  11  janvier  2026\u00a0;  que  ces  zones \ncorrespondent \u00e0 des parties r\u00e9duites du territoire des communes concern\u00e9es \u00a0; que par cons\u00e9quent, la  \nzone faisant l'objet de captation est proportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 demand\u00e9e\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-13-00001 - 2026 01 13 arrete captation drone 4\nConsid\u00e9rant que  le  temps  de  captation  d'images  est  limit\u00e9  \u00e0  8h,  s'\u00e9talant  de  12h  \u00e0  18h\u00a0;  que \nl'enregistrement ne sera pas permanent\u00a0; que l'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe \npas les 5h cons\u00e9cutives ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e  \n\u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que seule la captation d'images \u00e0 partir d'a\u00e9ronefs permet d'obtenir une vision large des  \nblocages et des mouvements de personnes \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne disposent pas de cam\u00e9ras  \nfixes facilement accessibles \u00a0; que la reconnaissance visuelle, notamment dans des zones comprenant  \ndes b\u00e2timents de grandes hauteurs, est insuffisante \u00e0 identifier les manifestants et v\u00e9hicules qu'il  \nconvient de contr\u00f4ler \u00a0; que par cons\u00e9quent ce moyen est n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande poursuit l'objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens\u00a0; que la captation demand\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 atteindre cette finalit\u00e9 et proportionn\u00e9e, tant  \nen lieu qu'en temps, \u00e0 celle-ci\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\n\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef sont  \nautoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est  \nfix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 et un h\u00e9licopt\u00e8re de type EC 135.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants\u00a0:\n\u2022 Sur la commune de Sorigny, selon la zone d\u00e9limit\u00e9e par\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 l'est\u00a0: D910\n\u25e6 \u00e0 l'ouest\u00a0: autoroute A10\n\u25e6 au sud\u00a0: route reliant la RD 910 \u00e0 la RD 84\n\u25e6 au nord\u00a0: chemin Legoret et chemin au nord bordant la plate-forme LIDL\n\u2022 Sur les communes de Chanceaux-sur-Choisille et Parcay-Meslay, dans le p\u00e9rim\u00e8tre compos\u00e9  \ndes routes et chemin suivants\n\u25e6 Avenue des landes du Cassantin\u00a0;\n\u25e6 RD 76\u00a0;\n\u25e6 RD 910\u00a0;\n\u25e6 route du Vernou\u00a0;\n\u25e6 route le Petit Couleur\u00a0;\n\u25e6 chemin de la Bergerie\u00a0;\n\u25e6 La Diabelerie\u00a0;\n\u25e6 le Bosnai\u00a0;\n\u25e6 chemin reliant la RD 910 et la RD 76.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mardi 13 janvier 2026 de 12h00 \u00e0 18h00.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-13-00001 - 2026 01 13 arrete captation drone 5\nArticle 5 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6\u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, l'urgence command\u00e9e par la \nsituation ne permettant pas d'assurer une telle information pr\u00e9alablement aux survols.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et  \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  et le Groupement de  \nGendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n  \nTours, le 13 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-13-00001 - 2026 01 13 arrete captation drone 6","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:22:56+00:00","id":"734fe8d498dd213a93059ce4d572ea3aa43227ca7a9979790c5a96c55bf76384","name":"2026.01.13 RAA sp\u00e9cial  2026_01_13_arrete_captation_drone","pdf_creation_date":"2026-01-13T14:34:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48723/367996/file/2026.01.13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20%202026_01_13_arrete_captation_drone.pdf"}