{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2024-194\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-07-04-00003 - Abrogation d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - OGF Poitiers (1 page) Page 3\n86-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - BENSAHLA AOUL FUN\u00c9RAIRE - Ch\u00e2tellerault (2 pages) Page 5\n86-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - PF DHUMAUX - Pleumartin (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-04-00003\nAbrogation d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - OGF Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-04-00003 - Abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - OGF Poitiers 3\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Lgalid ... Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 DCL-BER-542 en date du 4 juillet 2024 |portant abrogation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement PFGsitu\u00e9 rue du Petit Bonneveau \u00e0 Poitiers (86000) habilitation n\u00b0 21-86-0126Le Pr\u00e9fet de la Vienne,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R.223-56 et suivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-021 du 1\u00b0* juillet 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le courrier envoy\u00e9 Mme Jasmine HAJDAREVIC, directrice secteur op\u00e9rationnel Touraine de lasoci\u00e9t\u00e9 OGF en date du 21 mai 2024 (LRAR n\u00b0 1A 179 439 6850 2), re\u00e7u dans mes services le 28mai 2024, informant de la cessation d'activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement PFG situ\u00e9 rue du Petit Bonneveau \u00e0Poitiers (86000) ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARR\u00caTE :Article 1 : 'L'entreprise PFG situ\u00e9e rue du Petit Bonneveau \u00e0 Poitiers (86000) n'est plus habilit\u00e9e \u00e0 exercer surl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : '- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re- l''organisation des obs\u00e8ques- les soins de conservations |- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires- la fourniture de corbillards et de voiture de deuil _- la fourniture de personnel, des objets et des prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations 'Article 2 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne, dont unecopie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant, et une copie pour information \u00e0 Madame la Maire de PoitiersPoitiers, le 4 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVETDCL \u2014 pref-operations-funeraires@\u00ffienne.gouv.frT\u00e9l : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-04-00003 - Abrogation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - OGF Poitiers 4\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - BENSAHLA AOUL FUN\u00c9RAIRE -\nCh\u00e2tellerault\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - BENSAHLA AOUL\nFUN\u00c9RAIRE - Ch\u00e2tellerault 5\n\u00e4 \u00c9:s . Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 DCL-BER- 543 en date du 4 juillet 2024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelleBENSAHLA AOUL FUNERAIRE situ\u00e9 22 avenue de Corby \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100)Le Pr\u00e9fet de la Vienne,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R2223-56 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de-la Vienne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-021 du 1\" juillet 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU la demande formul\u00e9e par courrier le 28 avril 2024, re\u00e7ue le 16 mai 2024, par l'entrepriseindividuelle BENSAHLA AOUL Fun\u00e9raire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Abdessamad BENSAHLA AOUL,entrepreneur individuel, demandant une habilitation danhs le domaine fun\u00e9raire pour son\u00e9tablissement :BENSAHLA AOUL FUN\u00c9RAIRE, 22 avenue de Corby \u00e0 Chatellerault (86100) ;SUR propositionde Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1\": l'entreprise individuelle BENSAHLA AOUL FUN\u00c9RAIRE situ\u00e9e 22 avenue de Corby \u00e0Ch\u00e2tellerauit (86100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Abdessamad BENSAHLA AOU\u00dbL, entrepreneurindividuel, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes:< le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en sous-traitance avec l'entrepriseADTS Vienne situ\u00e9e 6 Grand Rue \u00e0 Valence-en-Poitou (86700)- l'organisation des obs\u00e8ques< les soins de conservation en sous-traitance avec la SARL Hygi\u00e8ne Fun\u00e9raire 49situ\u00e9e 2 rue Maurice Paulain \u00e0 Chemill\u00e9-en-Anjou (49120)- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires< la fourniture de corbillards et de voitures de deuil* la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8quesinhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-86-0144 \u00e0 compter du 4 juillet 2024 pour une dur\u00e9ede cinq ans soit jusqu'au 3 juillet 2029.Article 3 : Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le titulaire de l'habilitation doit- solliciter sonrenouvellement et joindre les pi\u00e8ces requises \u00e0 sa demande.DCL \u2014 pref\u2014operations-funeraires@vienne.gbuv.frT\u00e9l : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - BENSAHLA AOUL\nFUN\u00c9RAIRE - Ch\u00e2tellerault 6\nArticle 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du R\u00e8glement National des PompesFun\u00e9bres pour lesquels l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eene l'application des sanctions pr\u00e9vues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vienne dontune copie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur le Maire deCh\u00e2tellerault.\nPoitiers, le 4 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques\u2014 bureau des polices administratives\u2014 place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence. de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. \u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre2018, le requ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, ensuivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de nofification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - BENSAHLA AOUL\nFUN\u00c9RAIRE - Ch\u00e2tellerault 7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire - PF DHUMAUX - Pleumartin\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF DHUMAUX - Pleumartin 8\n\u00e4\u00ea:n - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 DCL-BER- 548 \u00e9n date du 5 juillet 2024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL POMPES FUNEBRES DHUMAUXpour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 5 place de l'h\u00f4tel deville \u00e0 Pleumartin (86450)Le Pr\u00e9fet de la Vienne,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R2223-56 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-021 du 1* juillet 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU la demande formul\u00e9e par courrier le 10 mai 2024, re\u00e7ue le 14 mai 2024, et compl\u00e9t\u00e9e le 8 juillet2024 par la SARL POMPES FUN\u00c8BRES DHUMAUX, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-LineDHUMAUX, g\u00e9rante et Monsieur Christophe DHUMAUX, g\u00e9rant, si\u00e8ge social situ\u00e9 ZA le Rond, routede Loches \u00e0 Preuilly sur Claise (37290), demandant une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pourson \u00e9tablissement secondaire :POMPES FUNEBRES DHUMAUX, 5 place de l'h\u00f4tel de ville \u00e0 Pleumartin (86450) ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1\": l'\u00e9tablissement secondaire POMPES FUN\u00c8BRES DHUMAUX, situ\u00e9 5 pl\u00e4ce de l'h\u00f4tel deville \u00e0 Pleumartin (86450), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Line DHUMAUX, g\u00e9ranteet MonsieurChristophe DHUMAUX, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur-l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\u00ab e transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re< l'organisation des obs\u00e8ques- les soi_ns de conservation en sous-traitance avec la SARL LSC, 8 route deMounismes \u00e0 la Dorat (87210)- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires- la gestion et [utilisation de chambres fun\u00e9raires en sous-traitance avecl'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 zone artisanal le Rond, route de Loches \u00e0 Preuilly surClaise (37290) | |* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil* la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8quesinhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raireDCL \u2014 pref-operations-funeraires@vienne.gouv.frT\u00e9l : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF DHUMAUX - Pleumartin 9\nArticle 2 : Le num\u00e9rode l'habilitation est 24-86-0145 \u00e0 compter du 5 juillet 2024 pour une dur\u00e9ede cinq ans soit jusqu'au 4 juillet 2029.Article 3 : Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pi\u00e8ces requises \u00e0 sa demande.Article 4 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du R\u00e9glement National des PompesFun\u00e9bres pour lesquels l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eene l'application des sanctions pr\u00e9vues auxarticles L2223-25 et L.2223-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Vienne dontune copie sera adress\u00e9e au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur le Maire deCh\u00e2tellerault. | Poitiers, le 5 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,la directrice de cabinetLo, AoCorinne BORD\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants : - |1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de 'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.\u00c0 noter que depuis le 1er d\u00e9cembre2018, le requ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel surl'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, ensuivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnet doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 auplus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification.de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF DHUMAUX - Pleumartin 10","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-14T11:45:19+00:00","id":"7351ed5f7566cc23dadc86a6e5cef7a86f0b73490789c44c51ca84667b54e14d","name":"Recueil RAA n\u00b0194 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T14:47:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T15:48:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41578/260513/file/2024-07-19%2BN%C2%B0194.pdf"}