{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b044-2026-09-17-225\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDDPP - Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n2026-09-16 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDPP-552 du 16 septembre\n2026 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des organisations\nprofessionnelles dans le cadre de la commission bipartite\nd\u00e9partementale. (2 pages) Page 3\nDDTM - Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n2026-09-16 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0193 du 16 septembre 2026\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. (21 pages) Page 5\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et\ndu Logement  /\n2026-09-16 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDD-26-44-04 du 16 septembre\n2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement des Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique. (15 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture 44 / DCL - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n2026-09-16 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2026 relatif \u00e0 la\ncommission d'organisation des \u00e9lections du tribunal de commerce de\nSaint-Nazaire. (2 pages) Page 41\n2\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 \nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray-BP 33515- 44035 NANTES Cedex1\n2026-09-16 3\nARRETE\nArticle  1er -  Les  repr\u00e9sentants  professionnels  composant  la commission\nbipartite  paritaire  de  fixation  des  tarifs  des  prophylaxies  animales\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L 203-4  du  code  rural  et\nde  la p\u00eache  maritime,  sont  d\u00e9sign\u00e9s  comme  suit  :\n- pour  les repr\u00e9sentants  des  \u00e9leveurs  :\nMonsieur/Madame  le/la Pr\u00e9sident(e)  de  la Chambre  d'agriculture  de\nLoire-Atlantique  ou  son/sa  repr\u00e9sentant(e)\nMonsieur/Madame  le/la Pr\u00e9sident(e)  du  Groupement  de  d\u00e9fense\nsanitaire  (GDS)  de  Loire-Atlantique  ou  son/sa  repr\u00e9sentant(e)\n- pour  les v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires  :\nMonsieur/Madame  le/la Pr\u00e9sident(e)  du  Syndicat  national  des\nv\u00e9t\u00e9rinaires  d'exercice  lib\u00e9ral  ou  son/sa  repr\u00e9sentant(e)\nMonsieur/Madame  le/la Pr\u00e9sident(e)  Pr\u00e9sident  du  Conseil  r\u00e9gional  de\nl'Ordre  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  des  Pays  de  Loire  ou  son/sa  repr\u00e9sentant(e)\nArticle  2-  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-DDPP-391  du  12  octobre  2017  portant\nd\u00e9signation  des  repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  dans  le\ncadre  de  la commission  bipartite  d\u00e9partementale  est  abrog\u00e9.\nArticle  3  -  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  les\nsous-pr\u00e9fets  territorialement  comp\u00e9tents  du  d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique,  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations\net  les repr\u00e9sentants  des  organisations  professionnelles  concern\u00e9es  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique.\nNantes,  le 16  septembre  2026,\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice  d\u00e9partementale,  par\nd\u00e9l\u00e9gation\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n2\n2026-09-16 4\nPREFET  Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de  la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026/SEE/0193  portant  limitation ou  interdiction provisoire des\npr\u00e9l\u00e8vements  et des  usages  de  l'eau dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique\nLE PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  l'environnement  Livre Il, titre 1- Eau  et  milieux  aquatiques  (notamment  les\narticles L. 211-3, L. 215-7,  L. 215-9,  L. 215-10,  R. 211-66  a R. 211-70  et  R. 216-9)  et  Livre IV, titre 3-\np\u00eache  en  eau  douce  et  gestion  des  ressources  piscicoles  (notamment  l'article L 432-5),\nVU  le code  du  domaine  public  fluvial et  de  la navigation  int\u00e9rieure,\nVU  le code civil, notamment  les articles 640 \u00e0 645,\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 2215-1\nd\u00e9terminant  l'autorit\u00e9 charg\u00e9e  de  prendre  les mesures  pour  assurer  le bon  ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et  la salubrit\u00e9  publique,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des  services de  |' \u00c9tat dans  les r\u00e9gions et cepartements,\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de\nla Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02005-636  du  30  mai  2005  relatif \u00e0 l'organisation  de  l'administration  dans  le\ndomaine  de  l'eau et aux  missions  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin,\nVU  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels du  11 septembre  2003  modifi\u00e9s  fixant les prescriptions  prenais\napplicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation  ou  \u00e0 d\u00e9claration,\nVU  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  en  vigueur,  et  notamment  sa\ndisposition  7E,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118  du  8 juin  2023  en  vigueur  d\u00e9finissant  les mesures\nde  limitation  ou  de  suspension  des  usages  de  l'eau dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118,\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES  cedex 01 1/21\nT\u00e9l : 02  40  67  2802  |\nM\u00e9l  : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h30\n2026-09-16 5\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  interd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et\nd\u00e9finissant  les mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de  l'eau dans  le\nbassin  de  la S\u00e9vre  Nantaise  situ\u00e9 en  r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et  Pays  de  la Loire  pour  faire\nface  \u00e0 une  menace  ou  aux  cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou  \u00e0 un  risque  de  p\u00e9nurie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eau\ndu  lac de  Grand-Lieu,\nCONSID\u00c9RANT  que les d\u00e9bits de l'Erdre \u00e0 Nort-sur-Erdre sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7\njours  au  seuil d'alerte  relatif \u00e0 la zone  3a  \u00ab Erdre  amont  \u00bb d\u00e9fini dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n~ 2023/SEE/0118  modifi\u00e9,\nCONSIDERANT  que  les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  des prochains jours ne  permettent\nn\u00e9anmoins  pas  d'envisager  une  am\u00e9lioration  durable  des  d\u00e9bits,\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes  illustrant l'\u00e9tat de  situation  des  niveaux  de  gestion  \u00e0 l'\u00e9chelle du  d\u00e9partement,  sont\nannex\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexes : 1 - eau  potable,  2 - eaux  superficielles  et 3 - eaux  souterraines).\n1.1 - Eau  potable\nCompte-tenu  des  conditions  climatiques  observ\u00e9es  depuis  plusieurs  semaines  sur  l'ensemble  de  l'axe\nLoire, l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire--Atlantique  reste  plac\u00e9  au  niveau  de  la crise pour  l'eau\npotable.  Les  usages  de  l'eau potable  sur l'ensemble  du  d\u00e9partement  sont  r\u00e9glement\u00e9s  conform\u00e9ment\naux  restrictions  d\u00e9crites  en  annexe  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\n'N\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement\n1.2  - Hors  Bassin  de  la S\u00e8vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  et des  niveaux  constat\u00e9s  aux  points  de  r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en  \u0153uvre  des\nmesures  de  restriction  telles que  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  2023/SEE/0118  en  vigueur  susvis\u00e9. Ces\nmesures  de  restrictions  applicab!es  sont  consultables  en  annexe  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  mesures  de  limitation  et  d'interdiction  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  r\u00e9alis\u00e9s :\n+ dans  les cours d'eau et leurs nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition de\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre  2023/SEE/0118  en  vigueur  susvis\u00e9), incluant  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans :\no les retenues  d'eau  connect\u00e9es  durant  la p\u00e9riode  de  basses  eaux,  c 'est-a -dire r\u00e9aliment\u00e9es\npar  un  cours  d'eau  ou  une  nappe  d'accompagnement,\noles  forages  ou  les puits  exploitant  une  nappe  d'accompagnement,  ,\n\u00a2 dans  les nappes  d'eaux  souterraines  pour  lesquelles  des  seuils pi\u00e9zom\u00e9triques  sont  d\u00e9finis, en\nparticulier  les nappes  prioritaires pour  l'alimentation  en  eau  potable.\n2026-09-16 6\nNe  sont  pas  concern\u00e9es  par  les mesures  de  limitation  et  d'interdiction  :\n+ \u00e0 l'utilisation des  eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  qui  sont  d\u00e9connect\u00e9es  des  ressources  d'eaux  naturelles  (cours  d'eau,  canaux,\nnappes)  et  r\u00e9guli\u00e8res,  remplies  entre  le 1%  novembre  et  le 31 mars.  Les  exploitants  de  ces\nretenues  doivent  \u00eatre en  mesure  dejustifier  que  durant  la p\u00e9riode  de  basses  eaux  (1\u00b0 avril au  31\n_ octobre),  le cumul  des  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir d'une  de  ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas  le\nvolume  de  pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9 au  titre de  la loi sur l'eau (ex:  registre de  relev\u00e9s de\ncompteurs)  ou  \u00e0 d\u00e9faut  la capacit\u00e9  de  la retenue  concern\u00e9e  ;\n+ a  l'utilisation des  eaux  pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es\ndans  des  am\u00e9nagements  r\u00e9guliers  (ex  : cuve  de  r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de  toitures);\n\u00a2 \u00e0 l'utilisation des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux  obligations  r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de  gestion pour  chaque  zone  d'alerte d\u00e9finies dans  l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  2023/SEE/0118  en  vigueur  susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux  superficielles\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nN\u00b01-Vilaine\nN\u00b02-Oudon\nN\u00b03a-Erdre  amont\n|N\u00b03b-Erdre  aval\nN\u00b03c-Affluents  Nord  Loire\nN\u00b03d-Affluents  Sud  Loire\nN\u00b03e-Loire\nN\u00b03f-Bri\u00e9re-Brivet\nN\u00b03g-Boivre  et  Haute  Perche  |\nN\u00b05a-C\u00f4tier  breton,  hors  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par  la Loire\nN\u00b05b-C\u00f4tier  breton,  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par  la Loire\nN\u00b06a-Eaux  superficielles  sans  relation  avec  le lac de  Grand-Lieu\n(Logne,  Ognon,  Boulogne)\nN\u00b06b-Eaux  superficielles en relation avec  le lac de  Grand-Lieu\n+ Eaux  souterraines\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nN\u00b06c-Eaux  souterraines en  relation avec  le lac de  Grand-Lieu\nN\u00b07-Nappe  de  Machecoul\nN\u00b08-Nappe  de  Nort  sur  Erdre\n2026-09-16 7\nN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St Gildas des Bois ee  Ce\n1.3 - Bassin  de  la S\u00e9vre  Nantaise\n_L'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  et des  niveaux  constat\u00e9s  aux  points  de  r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en  \u0153uvre  des  -\nmesures  de  restriction  telles que  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  interd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023\nsusvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9  s'applique  quelle  que  soit l'origine de  la ressource  utilis\u00e9e (eaux  superficielles, eaux\nsouterraines,  nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de  l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  susvis\u00e9), plan  d'eau  connect\u00e9).  Les  mesures  de  limitation  ne\ns'appliquent  pas  si la ressource  est  d\u00e9connect\u00e9e  du  milieu  naturel  \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe  sont  pas  concern\u00e9es  par  les mesures  de  limitation  et  d'interdiction  :\n+ l'utilisation des  eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  r\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  des  cours  d'eau,  canaux  et  nappes  d'accompagnement\nremplies  entre  le 1er  novembre  et le 31 mars.  Les  exploitants  de  ces  retenues  doivent  \u00eatre  en\nmesure  de  justifier que  durant  la p\u00e9riode  de  basses eaux  (ler avril au 31 octobre), le cumul  des\npr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir d'une  de  ces  retenues  n'exc\u00e8de  pas  la capacit\u00e9  th\u00e9orique  de  la\nretenue concern\u00e9e.\n\u00a2 l'utilisation des  eaux  pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de  surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es  dans:\ndes  am\u00e9nagements  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  (ex : r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  de  toitures  stock\u00e9es\ndans  des  cuves).\n+ l'utilisation des  eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux  obligations  r\u00e9glementaires.\nCes  mesures  de  restrictions  applicables  sont  consultables  en  annexe  5 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  rappel,  chaque  Pr\u00e9fet  r\u00e9alise, sur  la zone  d'alerte  dont  il est  pilote  (Art  6  de  l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  susvis\u00e9), un  suivi hebdomadaire  de  l'\u00e9tat de  la ressource  en  eau\n(d\u00e9bits  des  cours  d'eau,  observation  des  cours  d'eau,  niveau  pi\u00e9zom\u00e9trique).  Au  vu  de  la situation,  le\npr\u00e9fet  pilote  propose  la mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  restriction  ou  d'interdiction  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\n5. Il concerte  les autres  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  afin  que  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  soient  pris de  mani\u00e8re\nsimultan\u00e9e  (Art.8  arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  susvis\u00e9),\nLes  tableaux  ci-dessous  fixent  le niveau  de  gestion  pour  les zones  d'alerte  sur  le bassin  S\u00e8vre  Nantaise\nd\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31  juillet 2023  susvis\u00e9.\n+ Eaux  superficielles\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nSNaSup1  - S\u00e8vre  Nantaise\nSNaSup2 - La Moine\nSNaSup3  - La Sangu\u00e8ze\nSNaSup4  - La  Maine\n\u00b0 Eaux  souterraines\nZone  d'alerte  Niveau  de  gestion\nSNaSout1  - S\u00e9vre  Nantaise  Sans  restriction\n2026-09-16 8\nArticle  2  : Manceuvres  d'ouvrage\nLes  man\u0153uvres  des  vannes  pouvant  influencer  le r\u00e9seau  hydrographique  sur  le bassin  versant  faisant\nl'objet des  restrictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 2 et  \u00e0 l'article 3 doivent  faire l'objet d'un  avis pr\u00e9alable  du\nservice  de  police  des  eaux  de  la DDTM.\nLes man\u0153uvres  des  vannes  permettant  la gestion  du  niveau  d'eau  du  lac de  Grand-Lieu  sont\nr\u00e9glement\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11 mars  2015.\nArticle  3  : Validit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0180  du  25  ao\u00fbt  2026.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est applicable  au\nlendemain  de  sa publication  au  recueil  des  actes  administratif  et  au  plus  tard  jusqu'au  31 octobre  2026.\nIl pourra  \u00eatre  modifi\u00e9  ou  abrog\u00e9  selon  l'\u00e9volution  de  la situation  hydrologique.\nArticle  4  : Suites  judiciaires\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  de  la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de  5\u00b0 classe  (article R. 216-9  du  code  de  l'environnement).\nArticle  5  : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  les maires  des  communes  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de  la mer  de  la Loire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique, le directeur  interd\u00e9partemental\nde  la police  nationale,  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  affich\u00e9  en  mairie  et\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la Pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes,le  4 \u00a7  SEP,  2024\nLE PREFET\nPour  le pr\u00e9fet et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\naire  g\u00e9n\u00e9rale,\n{\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours\nLe  demandeur  dispose  de  deux  mois  4 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pour  d\u00e9poser :\n- soit un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de  la transition\n\u00e9cologique  et  solidaire,\n- soit Un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes,  6  all\u00e9e de  l'Ile-Gloriette CS  24111\n44041  Nantes  Cedex.\nDans  le cas  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  en  cas  de  nouveau  refus  expr\u00e8s  ou  tacite  (par  absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du  recours)  le demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai de  deux  mois  pour  d\u00e9poser  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur droit  de  recours  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2026-09-16 9\nAnnexe  1 : niveaux  de  gestion  sur  l'eau  potable\n6/21\nVU  pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9 du 4  6 SEP, \u00e9b\u00e9u\nA  Nantes, le fy 6 Gp  2026\n| LE PR\u00c9FET\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n2026-09-16 10\nAnnexe  2  : niveaux  de  gestion  sur  les eaux  superficielles\nVU  pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9 du | 6 SEP. cue\nA Nantes, le F  6 SEP. 2026\nLE PREFET\nPour  le pr\u00e9fet et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n7/21\n2026-09-16 11\nAnnexe  3  : niveaux  de  gestion  sur  les eaux  souterraines\nZones  de  gestion  soumises  \u00e0 restrictions sur\nles eaux souterraines |\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLisertt\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du ' 6 SEP. 2026\nA Nantes, le 4 6 SEP, 2026\nLE PREFET  -\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n2026-09-16 12\nAnnexe  4  : Mesures  de  restriction  concernant  la Loire-Atlantique  pour  l'eau potable  et, pour\nles ressources  superficielles  et souterraines,  mesures  concernant  la Loire  Atlantique  hors\nbassin  S\u00e9vre  Nantaise,  conform\u00e9ment  a l'arr\u00eat\u00e9 cadre  2023/SEE/0118  en  vigueur\nLes  usages  non  prioritaires  se  r\u00e9partissent  en  quatre  cat\u00e9gories  :\n+ les usages  des  particuliers  : cat\u00e9gorie  \u00ab P \u00bb,\n* les usages  des  entreprises  : cat\u00e9gorie  \u00ab E \u00bb,\n\u00a2 les usages  des  collectivit\u00e9s  : cat\u00e9gorie  \u00ab C  \u00bb,\n\u00a2 les usages  des  exploitants  agricoles  : cat\u00e9gorie  \u00ab A  \u00bb.\nn\u00b0  Usages  Vigilance  E;|CIA\nAlimentation  en\neau  potable\n1 . Sep  \u00e0 Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X  |XX\nprioritaires  : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nArrosage  des\nespaces  verts,\nmassifs  fleuris, et\nlantes  d'agr\u00e9ment  Interdit  entre  \u2014_\n2 |\" cole  kia - | 8h et 20h [rrsrohestien A) A] AA\nproduction  (en\npots  et  pleine\nterre)\n3 Arrosage  des  Interdit  | xIxixlx\npelouses  \"+\nInterdit  entre\n8h  et  20h\na  Interdit  entre  OU\nJ Pane  Sensibiliser les totale sur\nusagers  (grand  . d\u00e9cision  du\npublic,  pr\u00e9fet\nentreprises,\nAr 'een aha des coliea diode, ws . hist\n5  rare  e sport,  agriculteurs,  Interdit  entre  intareliction Interdiction  x|x|x\nippodrome  et  etc)  aux  r\u00e8gles  8h  et  20h\nchamps  de  course  |  qe  bon  usage\n6 | Douche  de plage | d'\u00e9conomie Interdiction x |X\n'd'eau\nInterdiction\nRemplissage,  sauf  premier  remplissage,  si le\nremise  \u00e0 niveau  et  chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les\n7  vidange  des  l'entr\u00e9e  en  vigueur  des  restrictions  Interdiction  X\npiscines  priv\u00e9es  de  niveau  2, et  uniquement  pour  un\n(y compris  hors-sol)  volume  destin\u00e9  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9\net  l'int\u00e9grit\u00e9 du  bassin.\nReport  du  Interdiction  de\nremplissage  ou  |  remplissage,  ou\nSensibiliser  le de  la vidange  de  la vidange\ngrand  public  et  sauf  avis de  sauf  avis de\nPiscines ouvertes  les collectivit\u00e9s l'ARS, l'ARS,8  \u00e0 A ee  er  X  |  Xau  public  aux  r\u00e8gles de  bon  | le maintien  du  le maintien  du\nusage  d'\u00e9conomie  | renouvellement  |  renouvellement\nd'eau  d'eau  (apport)  d'eau  (apport)\nrestant  permis  |  restant  permis\ns'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9\n2026-09-16 13\nn\u00b0  Usages  Vigilance\npour  raison  pour  raison\nsanitaire  sanitaire\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nAlimentation  des  entreprises,\n9  fontaines  collectivit\u00e9s, Interdit\npubliques  et  agriculteurs,  sauf  circuit ferm\u00e9\npriv\u00e9es  (par  r\u00e9seau)  | etc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nLavage  de\nv\u00e9hicules  et\nbateaux  dans  des\nne  oad even  Interdiction\ncar\u00e9nage ser ed  mars Interdiction\nprofessionnelles ots Utilisation lavage pl  sauf lavageSensibiliser  les |  . , ' pression  par  so] -\nusagers  (grand  raisonn\u00e9e  de  l'eau  nation  r\u00e9glementaire  et\nRappel  : le lavage  public,  sanitaire\npar  les particuliers entreprises,\n10 amais  lia ane col lectivit\u00e9s,\n. . agriculteurs,\ninterdit mn etc) aux r\u00e9glesapplication  de  de  bon  usage\nl'article L 1331-10  du  2  :\nCode de la sant\u00e9 d'\u00e9conomie :\npublique) d'eau\nLa pr\u00e9sente rubrique | Mise  en  place  de  mani\u00e8re  visible au  droit  des\nconcerne \u00e9galement le 'installations \u00e0 destination  des  utilisateurs : un  affichage\nlavage de des  restrictions  en  vigueur  et une  signal\u00e9tique  des\nv\u00e9hicules/bateaux dans  pistes  ouvertes  ou  ferm\u00e9es\nune  station  de  lavage\nprofessionnels  de\nlocation  et  de  garages.\nInterdit\nNettoyage  des  |: Sensibiliser  les interctit sauf  imp\u00e9ratif\n11 fa\u00e7ades,  toitures, | usagers  (grand  sauf  si r\u00e9alis\u00e9 par  une  entreprise  sanitaire ou\n-et autres  surfaces  public, s\u00e9curitaire, et\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  entreprises,  r\u00e9alis\u00e9 par  une\ncollectivit\u00e9s, entreprise\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nNettoyage  de  la d'\u00e9conomie\n12  voirie (place, d'eau  Interdit\ntrottoirs,  caniveau,  sauf  raison  sanitaire  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\netc)\nArrosage  des  Sensibiliser  les\n13  | Green  et  d\u00e9part  de  | usagers  (grand  Interdit  entre  . Interdiction\ngolf  public,  . 8h  et 20h\n| entreprises,\n2026-09-16 14\nUsagesn\u00b0 Vigilance\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,  .\nArrosage  des  etc) aux  r\u00e9gles  Interdit  entre  ae  ge\n14 sacre tie golf va ion Usage 8h et 20h Interdiction Interdiction\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nObjectif  de\nr\u00e9duction  de\n25  %  du  volume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9  (ou\nhabituellement\n_ pr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui  n'ont\npas  Maintien  des\nd'autorisation  restrictions\nUsages de l'eau Utilisation ' ~~ -  applicables en\nstrictement Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau disposition AR\nn\u00e9cessaires  au  usagers  (grand  particuli\u00e9re) sauf | OU\nprocess de  public, pour les process de | '|nterdiction sur\nproduction  ou  \u00e0 entreprises,  production  d\u00e9cision  du\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e  (y |  Lojlectivit\u00e9s  | concern\u00e9s  par  un  pr\u00e9fet\n15 | compris  ICPE  ne  '\ndisposant  pas  de\nmesures\nsp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nplan  d'actions\nvolontaire  de\nl'industriel  mettant\nen  oeuvre  une\nr\u00e9duction  effective\ndes\nconsommations\nd'eau  sur  ces\nprocess  et  transmis\n\u00e0 l'\u00c9tat\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau\net  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (EX\nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nSi Arr\u00eat\u00e9  de  Prescriptions Compl\u00e9mentaires  : se r\u00e9f\u00e9rer\naux  dispositions  sp\u00e9cifiques  relatives \u00e0 la gestion  de  la\nressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  leurs autorisations\nadministratives\nSensibiliser  les\nusagers  (grand  |\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nUsages  de  l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\n| process  de\nInterdit  de  8h  \u00e0 20h  Interdiction\n2026-09-16 15\nUsages  Vigilance\nproduction  ou  a\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e  (y\ncompris  ICPE  ne  agriculteurs,\ndisposant  pas  de  |  etc) aux  r\u00e8gles\nmesures  de  bon  usage\nsp\u00e9cifiques)  d'\u00e9conomie\nd'eau\nInstallations  de  |\nproduction  - Pour  les installations thermiques  \u00e0 flamme,  les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'\u00e9lectricit\u00e9  d'eau  li\u00e9s au  refroidissement,  aux  eaux  de  process  ou  aux\nd'origine  nucl\u00e9aire,  | Sensibiliser  las op\u00e9rations  de  maintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\nLA\n. dispositions  sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhydraulique, et usagers (grand P d\u00e9di\u00e9 til P P\nthermique \u00e0 public, - Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nflamme,  vis\u00e9es entreprises, | d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du  r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0\ndans  le code  de  | collectivit\u00e9s,  |la d\u00e9livrance  d'eau  pour  le compte  d'autres  usagers  ou  des\nl'\u00e9nergie, qui agriculteurs, |milieux aquatiques  sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut  imposer  |.\ngarantissent,  dans  | etc)  aux  r\u00e8gles  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la protection  de  la\nbiodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors qu'elles  n'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibrele respect  de  de  bon  usage  L . ; =\" , a\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'\u00e9conomie  du syst\u00e8me  \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement\n\"matt  citant  d'eau  en  \u00e9lectricit\u00e9. Ne  sont  dans  tous  les cas  pas  concern\u00e9es  les\nPP  x us  usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 sur s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est\nl'ensemble  du  fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du  Code  de  l'environnement.\nterritoire  national\nIrrigation  par\naspersion : Interdiction\nGrandes  cultures, | du  lundi au\nprairies, et  cultures  vendredi  de  10h  \u2014\nde pleins champs a 20h et du ia  al\nou  autres  usages  samedi  10  h  au\nagricoles non | dimanche 20 h\nsp\u00e9cifi\u00e9s  ci-apr\u00e8s\na  Maintien  des\nIrrigation  des  sitesi emerheziona\ncultures par Sensibiliser les ne  \"in  spplicabies eb\nsyst\u00e9me. usagers (grand . red'irrigation public, Utilisation vendredi de 10 h AR\nlocalis\u00e9e  (goutte  \u00e0 |  entreprises,  [raisonn\u00e9e  de  l'eau] \u00e0 20h  et du  OU\ngoutte,  micro-  collectivit\u00e9s,  samedi  10  h au  |  Interdiction  sur\naspersion  par  agriculteurs,  dimanche  20h  d\u00e9cision  du\nexemple) etc) aux r\u00e8gles pr\u00e9fet\nde  bon  usage\nCultures sensibles d'\u00e9conomie Maintien des\n(y compris l\u00e9gumes d'eau Interdiction restrictions\nindustrie)  : cultures  du  lundi  au  applicables  en  :\ngentle mache ane sav Utilisation vendredi de 10 h AR\nseulement  le raisonn\u00e9e  de  l'eau! \u00e0 20  h et  du  cn\nrendement  mais  aussi samedi  10h  au  |  Interdiction  sur\nla survie de la plante dimanche 20 h d\u00e9cision du\npr\u00e9fet\nCultures  sous  serre  ao,  Maintien  des\net jeunes plants en Utilis\u00e9 atisation restrictions\nare  ilisation  raisonn\u00e9e  de \u00e0\np\u00e9pini\u00e8re  dont  raisonn\u00e9e:cle  Faau  \" Vea\"  applicables  en\njardinerie  . AR\nOU\n2026-09-16 16\nn\u00b0  Usages  Vigilance\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nIrrigation dans le PRO EO  0\n22 | cadre de la gestion | |, mesures de area  par SAGE ce Interdiction(ut  d'anticipation  modalit\u00e9s  de  gestion  sp\u00e9cifiques  .collective  (OUGC)  iepar  l'OUGC\nRemplissage,  mise  7  |\n23 \u00e0 niveau ou ' arena  ; Interdiction Xx sauf  piscicultures  d\u00e9clar\u00e9esvidange  des  plans\nd'eau\nRemplissage  et\nmise  a niveau\nn\u00e9cessitant\nl'utilisation d'une\nRemplissage  ou  |  Sensibiliser  les | hpompe  :  Interdit\nmise  a niveau  des  |  usagers  (grand\n24 plans d'eau a public, Dans les autres Interdiction x\nvocation entreprises, | Cas: Interdiction\ncyn\u00e9g\u00e9tique collectivit\u00e9s, du lundi au\nagriculteurs, vendredi  de  10h\netc) aux r\u00e8gles \u00e0 20h  et du\nde  bon  usage  | Samedi  10h  au\nd'\u00e9conomie  dimanche  20h\nd'eau Limiter au strict\nminimum  les\nman\u0153uvres  avec\nun  planning\nadapt\u00e9  \u00e0  la\nsituation  des\ncours  d'eau  -\nArr\u00eat  de  la\nnavigation  si\nn\u00e9cessaire\nNavigation  fluviale  Privil\u00e9gier  le regroupement  des\n25  bateaux  pour  le passage  des  \u00e9cluses\nLes  man\u0153uvres  de  vannes  sont  soumises  \u00e0 autorisation\ndu  service  police  de  l'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  ne  n\u00e9cessitent  pas\nd'autorisation  du  service  police  de  l'eau si elles entrent\nsensibiliser | dans  le cadre  d'un  r\u00e8glement  d'eau  traduit par  arr\u00eat\u00e9\nGexion  dex liam  ar pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e9gles de gestion en p\u00e9riode\n26 ouvrages usagers (gran de basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires : X\nPeers  * au respect de  la c\u00f4te l\u00e9gale de  la retenue,\nentreprises, : RE  : x\u00ef \u00e0 \u00e0 * \u00e0 la protection  contre  les inondations  descollectivit\u00e9s, 7,  ie\nterrains  riverains  situ\u00e9s  en  amont,agriculteurs,  \u00c9 :\netc) aux r\u00e8gles + \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du  d\u00e9bit  entrant  a\nde  bon  usage  l'amont  et au  soutien  d'\u00e9tiage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pour\nTravaux  en  cours  limiter  les risques\nD\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit\nplus  \u00e9lev\u00e9,  sauf  d\u00e9rogation\n27  * : accord\u00e9e  dans  le cadre  de  xd'eau  de  perturbation  |  , in \u00e0 |R\u00c9 l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  la police\ndu  milieu.  rde  l'eau.\nObligation  de\n2026-09-16 17\nrespecter  le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'aval\ndes  travaux.\nn\u00b0  Usages  Vigilance\nSensibiliser  les\nRejets  des  stations  | usagers  (grand\n28  d'\u00e9puration  et  public,\ncollecteurs  entreprises,\npluviaux  collectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\n|29|  Rejet  Industriel  d'\u00e9conomie\nd'eau\nLes  d\u00e9lestages  directs  en  cas  de  travaux  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et  pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\nRappel  : obligation  de  signaler imm\u00e9diatement  toute\npollution  \u00e0 la DDTM,  service  en  charge  de  la police  de\nl'eau.\nLes  d\u00e9lestages  directs  en  cas  de  travaux  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et  pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\n30\nAutres  usages  non\ncit\u00e9s  ci-avant\n+ Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdit de  8h  \u00e020h  Interdiction\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 16  SEP, 2026\nA  Nantes,  le {f \u00a7  SEP.  2096\nLE PR\u00c9FET\n-Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nmY\nDomini Ue\n2026-09-16 18\nAnnexe  5  : Mesures  de  restriction,  hors  eau  potable,  concernant  le bassin  S\u00e8vre  Nantaise,\nconform\u00e9ment  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  interd\u00e9partemental  du  31 juillet 2023  d\u00e9limitant  des  zones\nd'alerte  et  d\u00e9finissant  les mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  des  usages  de\nl'eau dans  le bassin  de  la S\u00e9vre  Nantaise  situ\u00e9  en  r\u00e9gions  Nouvelle  Aquitaine  et  Pays  de  la\nLoire  pour  faire  face  4 une  menace  ou  aux  cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou  a un  risque  de\np\u00e9nurie\nusages  Vigilance  E|CIA\nInterdit  sauf\nentre  20  het  |\nArrosage  des  8  h  pour  les\nmassifs  fleuris et  \u00e9s arbres  et\nlantes | RESTE  arbustes InterditP 8het  20h  x} x1x1xornementales  (hors  plant\u00e9s  en\nproduction)  pleine  terre\ndepuis  moins\nde  1 an\nArrosage des jardins abs8 J des _ Interdit entre 8h  et 20hpotagers  ds X|IX|IX1IXpr\u00e9l\u00e8vements\nArrosage  des  ; |\npelouses | RUE  X|IX IX |X\nSensibiliser  le - \u2014\u2014\ngrand  public Interdit sauf  remise  a niveau  et\npremier  remplissage,  si le\nRemplissage, remise etles \u2014 ; so ae \u00e0\u00e0 niveau  et  vidange  collectivit\u00e9s  chantier  avait  repute  avant\nnr  2 entr\u00e9e  en  vigueur  des\nde piscines et spas | aUX r\u00e8gles de \u00e0 a bu Interditriv\u00e9s  (de  plus  bon  usage  restrictions  de  niveau  2 et  X  | X\nP dm?)  d'\u00e9conomie | Uniquement pour un volume\nd'eau.  destin\u00e9  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  int\u00e9grit\u00e9  |\ndu  bassin.\nReport  du\nremplissage  ou  |  Interdiction  de\nSensibiliser  le de  la vidange  remplissage, ou\ngrand  public  et sauf avis de  |de la vidange  sauf\n_  les collectivit\u00e9s | _  \"ARS, le FA  PR SE,\nPiscines  ouvertes  au  aux  raies  \u00e9s  maintien  du  le maintien  du  X|x\npublic b ile renouvellement | renouvellement\n2on ins.  d'eau (apport) | d'eau (apport)\nd'\u00e9conomie  restant permis | restant permis s'il\nd'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pour\npour  raison  raison  sanitaire\nsanitaire\nAlimentation  en  eau\npotable  des\npopulations  (usages  ee  a  ss  TRprioritaires : sant\u00e9,  Pas  de  limitation  sauf  arr\u00eat\u00e9  municipal  sp\u00e9cifique  xlxlxIx\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nLavage  de  v\u00e9hicules  | Sensibiliser le | Interdit  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  |  Interdit  sauf\net engins  nautiques  | grand  public | ou  dans  les stations de  lavage  imp\u00e9ratif  xIxix!lx\ndans  des  et  les professionnelles  r\u00e9pondant  \u00e0 sanitaire\n2026-09-16 19\nusages Vigilance\ninstallations  de\nprofessionnels  ou\ncollectivit\u00e9s\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nl'une  de  ces  conditions : avec\ndu  mat\u00e9riel  haute  pression  ou\navec  un  syst\u00e8me  \u00e9quip\u00e9  d'un\nsyst\u00e8me  de  recyclage  de  l'eau\nLavage  de  v\u00e9hicules\net  engins  nautiques\nchez  les particuliers\nInterdit  \u00e0 titre priv\u00e9  \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code  de la sant\u00e9\npublique)\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,  et\nautres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage  de  la\nvoirie  et  trottoirs\nAlimentation  des\nfontaines  publiques\net  priv\u00e9es\nd'ornement\nArrosage  des\nterrains  de  sport,\nsols  \u00e9questres  et\nterrains  de  sports\nmotoris\u00e9s\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdit  sauf  si r\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise  ou  une  collectivit\u00e9\nInterdit  sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire  ou\ns\u00e9curitaire,  et\nr\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise  ou\nune  collectivit\u00e9\nInterdit  sauf  raison  sanitaire  ou  de  s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re\nInterdit  sauf  circuit  ferm\u00e9\nInterdit entre\n8h  et  20h\nInterdit  (d\u00e9rogations  possibles\npour  les comp\u00e9titions  \u00e0 enjeu\nnational  ou  international,\nsuivant  l'\u00e9tat de  la ressource)\nArrosage  des\nparcours  golfs\nArrosage des greens\net  d\u00e9parts  de  golfs\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdiction\nd'arroser  les\nterrains  de  golf\nde8ha20h\nUn  registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra  \u00eatre\nrempli\nhebdomadaire-\nment  pour\nl'irrigation.\nInterdit\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdit\n2026-09-16 20\nusages Vigilance\nApplicable  en  r\u00e9gion\nPays  de  la Loire\nuniquement\nUsages  de  l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou  \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(y  compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nUtilisation\nraisonn\u00e9e  de\nl'eau\nObjectif  de\nr\u00e9duction\nde  25  %  du\nvolume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9\n(ou\nhabituelle\nment\npr\u00e9lev\u00e9\npour  ceux\nqui  n'ont\npas\nd'autorisati\non  ou  de\ndisposition\nparticuli\u00e8re\n) sauf  pour\nles process\nde\nproduction\nconcern\u00e9s\npar  un  plan\nd'actions\nvolontaire\nde\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective\ndes\nconsomma\ntions  d'eau\nSur  ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0\nl'\u00c9tat\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du  pr\u00e9fet\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (EX  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande\neau)  sauf  imp\u00e9rati f sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nSi APC:  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\nx\nrelatives  \u00e0 la gestion  de  la ressource  en  eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\nApplicable  en  r\u00e9gion\nPays  de  la Loire\nuniquement\nUsages  de  l'eau non\nn\u00e9cessaires  au\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\nInterdit  de8h\u00e020h Interdiction\n2026-09-16 21\nusages Vigilance\nprocess  de\nproduction  ou  a\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(y  compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\netc)  aux  r\u00e8gles\nApplicable  en  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de  l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou  \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(hors  ICPE)\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nObjectif  de\nr\u00e9duction  de\n25  %  du  volume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9  (ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui  n'ont\npas\nd'autorisation\nou  de\ndisposition\nparticuli\u00e8re)\nsauf  pour  les\nprocess  de\nproduction\nconcern\u00e9s  par\nun  plan\nd'actions\nvolontaire  de\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective  des\nconsommations\nd'eau  sur  ces\nprocess  et\ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisation\nraisonn\u00e9e\nde  l'eau\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du  pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices\nd'eau  et  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont\nreport\u00e9es  (EX  d'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  |\neau)  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9.\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nSi APC:  se r\u00e9f\u00e9rer aux  dispositions sp\u00e9cifiques\nrelatives  \u00e0 la gestion  de  la ressource  en  eau\npr\u00e9vues  dans  leurs autorisations  administratives\nApplicable  en  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de  l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc) aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie\nInterdit  de  8h  \u00e0 20h  Interdiction\n2026-09-16 22\nusages Vigilance\nproduction  ou  a\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e\n(hors  ICPE) d'eau\nApplicable  en  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nExploitation  des\nsites industriels\nclass\u00e9s  ICPE\nD\u00e8s  le passage\nen  vigilance\ns\u00e9cheresse,  les\nexploitants\nICPE  sont\ntenus  de\ns'informer  des\nrestrictions\nd'usage  qui\nleur  sont\napplicables  et\nde  sensibiliser\nleur  personnel\naux  r\u00e8gl\u00e9s  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nD\u00e8s  le passage  en  seuil\nd'alerte,  les op\u00e9rations\nexceptionnelles\nconsommatrices  d'eau  et\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux\npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es\n(exemple  d'op\u00e9ration  de\nnettoyage  grande  eau)  sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes  ICPE  mettent  en  \u0153uvre\nles mesures  pr\u00e9vues  dans  la\nr\u00e9glementation  qui  leur  est\napplicable  et  notamment\nleurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  .P Exploitation des :\ncompl\u00e9mentaires  APC  ~ a .oe  ( ) sites industrielsindividuels,  comme  la ;\u00e0 k class\u00e9s  ICPEr\u00e9duction  des  volumes\npr\u00e9lev\u00e9s,  de  fa\u00e7on  \u00e0 les\nprioriser  tout  en\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des\ninstallations.\nSi pas  d'APC:  suppression\ndes  usages  hors  process  et\nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,\nmassifs  fleuris  et  espaces\nverts  des  ICPE  est  soumis\naux  m\u00eames  r\u00e8gles  que  celles\napplicables  \u00e0 ces  espaces\nlorsqu'ils  ne  rel\u00e8vent  pas\nd'une  ICPE.\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique  \u00e0\nflamme,  vis\u00e9es  dans\nle code  de  l'\u00e9nergie,\nqui  garantissent,\ndans  le respect  de\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnemen\nt en  \u00e9lectricit\u00e9  sur\nl'ensemble  du\nterritoire  national\nSensibiliser  ies\nindustrieis  aux\nr\u00e8gles  de  bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n-  Pour  les installations  thermiques  \u00e0 flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s au  refroidissement,  aux\neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n-  Pour  les installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau\npour  le compte  d'autres  usagers  ou  des  milieux\naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut\nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la\nprotection  de  la biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors qu'elles\nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me\n\u00e9lectrique  et  la garantie  de  l'approvisionnement\nen  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les cas  pas\nconcern\u00e9es  les usines  de  pointe  ou  en  t\u00eate  de\n2026-09-16 23\nusages  | Vigilance\nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du\nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste est\nfournie  \u00e0 l'article R  214-111-3  du  Code  de\nl'environnement.\nAbr  men  nn  mie nek  en\u00c9 RE\nhice  aia  Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquedes  animaux  X\nInterdiction\nde  8h  \u00e0 20h\nOU\nIrrigation  par  Si gestion  Interdit\naspersion  des  volum\u00e9trique\ncultures  Sensibiliser  le |  concert\u00e9e,\ngrand public | \"eduction\net  les volum\u00e9trique\ncollectivit\u00e9s de 50 %\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage  Interdiction Maintien  des\nd'\u00e9conomie  de  8h  \u00e0 20h  restrictions\nIrrigation des  d'eau. OU  appliqu\u00e9es  en\ncultures  par  . Si gestion  AR.\nsyst\u00e8me  d'irrigation  Auto-  volum\u00e9trique\nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-  limitation  des  concert\u00e9e,  OU\ngoutte,  micro-  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9duction\naspersion  par. volum\u00e9trique  Arr\u00eat  des\nexemple)  de  50%  pr\u00e9l\u00e8vements\nsur  d\u00e9cision  du\nPr\u00e9fet\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  lesRemplissage  /\nvidange  des  plans\nd'eau  \u2014\ncollectivit\u00e9s -\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nInterdit  sauf  piscicultures  d\u00e9clar\u00e9es.\nNavigation  fluviale\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les :\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des\nbateaux  pour  le passage  des\n\u00e9cluses\nMise  en  place  de  restrictions\nLimiter  au  strict\nminimum  les\nman\u0153uvres\navec  un\nplanning\n- adapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau\nMise  en  place\nde  restrictions\nbon  usage  adapt\u00e9es  et  sp\u00e9cifiques  selon  adapt\u00e9es  et\nd'\u00e9conomie  les axes  et  les enjeux  locaux  sp\u00e9cifiques\nd'eau.  | selon  les axes  et\nles enjeux\nlocaux\nArr\u00eat  de  la\nnavigation  si\nn\u00e9cessaire\n2026-09-16 24\nusages Vigilance\nTravaux  en  cours\nd'eau\nManoeuvres\nd'ouvrage\n(vannages,  clapets\nmobiles,  d\u00e9versoirs\nmobiles...)  hors  plans\nd'eau\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pour Report  des  travaux  sauf  :\n'oman ss - situation d'assec total _\nperturbation  du  |\" pour  des  raisons de  s\u00e9curit\u00e9\npolie  - dans  le cas  d'une  restauration,\nObligation  de  renaturation  du  cours  d'eau\nrespecter  le\nd\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  a\nl'aval des\ntravaux.\nD\u00e9claration  au  service  de  police\nde  l'eau de  la DDT\nInterdiction  de  toute  man\u0153uvre  susceptible\nd'influencer  le d\u00e9bit  ou  le niveau  d'eau  sauf  si\nelle est  n\u00e9cessaire  :\n- au  respect  du  d\u00e9bit  minimum  biologique\n- \u00e0 la vi\u00e9  aquatique  en  amont  et  en  aval  de\nl'ouvrage\n- au  non  d\u00e9passement  de  la cote  l\u00e9gale  de\nretenue\n- \u00e0 la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  amont  |\n- \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval du  d\u00e9bit  entrant  \u00e0\nl''amont  et  au  soutien  d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de  l'ouvrage\n- a la garantie  de  l'approvisionnement  en\n\u00e9lectricit\u00e9  du  territoire  national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau  pour  les besoins  de  la\nbiodiversit\u00e9  ou  d'autres  usages,  encadr\u00e9e  par  un\ncahier  des  charges  ou  une  convention  vis\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9  administrative\nRejet  des  stations\nd'\u00e9puration  et\ncollecteurs  pluviaux\n_ Rejets  industriels\nSensibiliser  le\ngrand  public\net  les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nSurveillance  accrue  |\nLes  travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs\nsont  soumis  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  et pourront\n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus\n\u00e9lev\u00e9.\nRappel :  obligation  de  signaler  imm\u00e9diatement\ntoute  pollution  \u00e0  la DDT,  service  en  charge  de  la\npolice  de  l'eau.\nSurveillance  accrue  |\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et  pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\nVU  pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9 du  f  SEP\nA  Nantes,  le =  _\nLE  PREFET\nPour  le pr\u00e9fet  \u20ac\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n(4 L\n|\nLow\nt par d\u00e9l\u00e9gation,\n2026-09-16 25\nE\nPR\u00c9FET  |\nDE  LA  R\u00c9GION\nPAYS  DE  LA  LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 2026 / DREAL / N\u00b0 SDD-26-44-04\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,\npour le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\n---------\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  d\u00e9cembre  2021  portant  nomination  de  Madame  Anne  BEAUVAL,  \ning\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des  mines,  en  qualit\u00e9  de  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \ndes Pays de la Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  Loire-Atlantique  du  20  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Estelle  SANDR\u00c9-CHARDONNAL et  Monsieur  Beno\u00eet  LOMONT ,  \ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions  \net correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes \ncit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\n1/15\n2026-09-16 26\nEn  cas  d'absence  d'un  des  directeurs  r\u00e9gionaux  adjoints,  l'autre  directeur  r\u00e9gional  adjoint  pourra \nsigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2     :   Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREAL  \ndes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL \net Monsieur Beno\u00eet LOMONT , directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes \nadministratifs,  conventions  et  correspondances  pr\u00e9vus dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet  2026 \nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  d'absence  simultan\u00e9e  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Anne  BEAUVAL,  Madame  Estelle  \nSANDR\u00c9-CHARDONNAL et  Monsieur  Beno\u00eet  LOMONT ,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 \nMonsieur S\u00e9bastien GRENINGER, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes  \nadministratifs,  conventions  et  correspondances  pr\u00e9vus dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet  2026 \nsusvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9  \nde la Directrice de la DREAL\nDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gatio n de signature est donn\u00e9e aux  \nagents  ci-dessous  \u00e0  l'effet  de  signer  l es  d\u00e9cisions,  avis,  actes  administratifs,  conventions  et  \ncorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0  l'exception  des  dossiers  sensibles  ou  \u00e0  enjeux  majeurs  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  5  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nMission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n Francis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10\nEmmanuelle PATIGNY Adjointe \u00e0 la responsable de la mission et \nresponsable du p\u00f4le climat air\nD1 \u00e0 D10 en cas \nd'absence de la \nresponsable de \nmission\nMarion RICHARD Responsable de la mission D1 \u00e0 D10\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 \u00e0 E5\nXavier HINDERMEYER Chef du service E1 \u00e0 E9\n2/15\n2026-09-16 27\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division \nbiodiversit\u00e9\nE6 \u00e0 E9\nE1 \u00e0 E5 en cas \nd'absence du chef \nde service\nService risques naturels et technologiques (SRNT)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et \n\u00e9quipements sous pression\nB1 et B2\nF1\nJulien CAILHOL Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques \nchroniques\nA1 \u00e0 A4\nB3\nF1\nFabien COUDOUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques \naccidentels\nA1 \u00e0 A4\nF1\nCharles FORESTIER \u00e0 compter \ndu 1er septembre 2026\nAdjoint au chef de service et chef de la division \nrisques chroniques\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0 B5\nF1\nSarah LAHMADI\nAdjointe au chef de service et cheffe de la \ndivision risques naturels, hydrauliques et sous-\nsol\nB3 \u00e0 B5\nC1 \u00e0 C2\nF1\nFr\u00e9d\u00e9ric LESEUR Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques \nnaturels, hydrauliques et sous-sol\nC1 et C2\nF1\nSt\u00e9phane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie et \npr\u00e9visions des crues C1\nThibaut NOVARESE Chef du service\nA1 \u00e0 A4\nB1 \u00e0 B5\nC1 et C2\nF1\nYoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, \nhydrologie et pr\u00e9vision des crues C1\nNicolas VALL\u00c9E Chef de la division risques accidentels A1 \u00e0 A4\nF1\nService transports routiers et v\u00e9hicules (STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1, \nG4, G5-1 et G8\n3/15\n2026-09-16 28\nFr\u00e9d\u00e9ric CHAHINE Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3 et G3-\n1\nBertrand CROIS\u00c9 Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules G1 \u00e0 G3, G3-1, \nG4, G5-1 et G8\nSylvain CROIZER-\nCHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G5-1 et \nG8\n Thomas DEMEULEMEESTER Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G5-1 et G8\n S\u00e9bastien GIRAUDEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1,G2, G5-1 et \nG8\n S\u00e9bastien GRENINGER Chef de service G1 \u00e0 G8\n J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8\nC\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1\n Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G5-1 et \nG8\n Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nJ\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1, \nG5-1 et G8\n Micka\u00ebl MAUDIEU Op\u00e9rateur v\u00e9hicules G1 et G2\n Aur\u00e9lie PARSI Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1 et G2\n Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contr\u00f4le technique G4 \u00e0 G8\nSt\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1, \nG4 et G8\nOlivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1, \nG4 \u00e0 G8\n Vincent THIBAUT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3 et G3-\n1\nDidier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division \ntransports routiers G1 \u00e0 G8\n Maxime WOLFFER Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5-1 et G8\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Loire-Atlantique (UD 44)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n J\u00e9r\u00f4me DAVID Responsable du p\u00f4le risques accidentels A2 et A3\nF1\nYann DERRIEN Adjoint au chef de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\n4/15\n2026-09-16 29\nChristophe HENNEBELLE \njusqu'au 15/10/2026 Chef de l'unit\u00e9\nA2 et A3\nB3\nF1\nArticle 4 : Exclusions\nNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documents  \nsign\u00e9s  par  les  agents  dans  le  cadre  de  leurs  activit\u00e9s  courantes  de  service,  dans  la  limite  de  \nresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ; \n- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la  \npr\u00e9fecture,  notamment  en  mati\u00e8re  d'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  d'occupation  \ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et  \nd'autorisations de gravi\u00e8res ou carri\u00e8res ; \n- les correspondances administratives dans les mati\u00e8res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :\n\u2022 aux parlementaires ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;\n\u2022 aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle 5 : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard de  \nleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine.  \nCe dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL.\nUn dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :\n- d'\u00eatre  d\u00e9battue  dans  l'actualit\u00e9  par  la  direction  ou  entre  la  direction  et  les  \u00e9lus,  pr\u00e9fets  et  \ndirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\n- de  faire  l'objet  d'une  demande  d'information  sp\u00e9cifique  d'un  cabinet  ou  d'un  directeur  de  \nl'administration centrale ;\n- de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;\n- d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;\n- d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictions  \nadministratives ou judiciaires ;\n- d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;\n- d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ;\n- de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;\n- de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL ;\n- d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\n5/15\n2026-09-16 30\nArticle 6 : Abrogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature du 21 juillet  2026 prise par  \nl'arr\u00eat\u00e9 2026 / DREAL / N\u00b0 SDD-26-44-03.\nArticle 7     :   Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire est  \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 16 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement,\nSIGN\u00c9\nAnne BEAUVAL\n6/15\n2026-09-16 31\nANNEXE 1 \u2013 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires     :  \nCode de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-\n11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-\n44-I et II, L125-6\nCode du travail\nCode minier\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :\n-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;\n-l'approbation des plans de surveillance ;\n-l'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;\n-l'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessitant l'approbation  \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par la  \ndirective  2003/87/CE  du  13  octobre  2003  \u00e9tablissant  un  syst\u00e8me  d'\u00e9change  de  quotas  \nd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nA2 Sur  les  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (autorisations  et  \nenregistrements) :\n-la  demande  de  compl\u00e9ments  aux  exploitants  dans  le  cas  de  dossiers  relevant  de  la  \nproc\u00e9dure  d'enregistrement,  y  compris  la  demande  \u00e9ventuelle  de  compl\u00e9ments  dans  le \ncadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris  \ntransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant  \ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\n-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED ;\n-l'acte  d\u00e9livr\u00e9  aux  exploitants  en  cas  de  changements  d'exploitants  et  de  b\u00e9n\u00e9fice  \nd'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4 Sur l'information sur les sols :\n-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;\n-les  proc\u00e9dures  de  consultation  des  propri\u00e9taires  de  terrains,  des  services  et  des  \ncollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n2026-09-16 32\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires     :  \nCode de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0  \nL566-13, R555-17\nCode du travail\nCode minier\nD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie\nArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pression\nD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et \n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains\nD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de \nsubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau \ncontinental m\u00e9tropolitains\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques de \nminime importance\n \nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et  \ndes r\u00e9cipients \u00e0 pression simples\nArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V du  \ncode de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz  \nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :\n-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre  \n2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression  \nsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;\n-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n2026-09-16 33\nB2 Sur les canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses  (gaz, hydrocarbures, produits  \nchimiques) :\n-l'instruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consultation des  \nservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,  \nchapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;\n-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnes  \nmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.\nB3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation du sol et sous-sols :\n-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;\n-les eaux min\u00e9rales ;\n-les eaux souterraines.\nB4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5 Les  d\u00e9cisions,  avis,  actes  administratifs,  conventions  et  correspondances  en  lien  avec  \nl'instruction  de  dossiers  au  titre  du  code  minier,  \u00e0  l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \n(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas de  \nchangements d'exploitants).\nDomaine : Risques naturels et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires     :  \nCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvrage  \nhydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ; \n-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux  \ngestionnaires  relatifs  aux  \u00e9tudes  de  danger,  diagnostic  de  s\u00fbret\u00e9,  visite  technique  \napprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9crites  \nde  surveillance  et  d'exploitation,  revue  de  s\u00fbret\u00e9,  travaux  et  instruction  des  documents \ncorrespondants ; \n-les  courriers  aux  gestionnaires  relatifs  \u00e0  la  programmation  et  aux  suites  des  visites  \nd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en  \ndemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; \n-la  transmission  de  projet  d'arr\u00eat\u00e9  fixant  les  prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0  un  \ngestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ; \n-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;\n-la  saisine  de  l'administration  centrale  pour  toute  demande  d'avis  du  comit\u00e9  technique  \n9/15\n2026-09-16 34\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;\n-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu par \nles instances nationales.\nDomaine : \u00c9nergie\nR\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires     :  \nCode de l'\u00e9nergie \u2013 partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire \u2013 livre IER (organisation g\u00e9n\u00e9rale du  \nsecteur de l'\u00e9nergie), livre III (dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9), livre IV (dispositions relatives au  \ngaz) et livre V (dispositions relatives \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique).\nD\u00e9cret  n\u00b02022-495  du  7  avril  2022  relatif  au  d\u00e9lestage  de  la  consommation  de  gaz  naturel  et  \nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nCirculaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives  \nau d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9.\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nD1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application de  \nla circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002.\nLes courriers relatifs \u00e0 la note d'information (NI), au dossier de pr\u00e9sentation du projet (DPP)  \net courriers de validation du DPP , en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars  \n2025.\nD2 Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  concertation  pr\u00e9alable,  en  application  de  la  circulaire  (dite  \nFontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.\nD3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  de  \nservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution  \nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4 Les  d\u00e9cisions  d'approbation  de  projet  pour  les  ouvrages  de  transport  et  de  distribution \nd'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie livre III.\nD5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages.\nLes  courriers  et  les  d\u00e9cisions  d'approbation  relatifs  au  contr\u00f4le  des  champs  \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques (notamment les plans de contr\u00f4le et de surveillance), en application du  \ncode de l'\u00e9nergie livre III.\n10/15\n2026-09-16 35\nD6 Les  courriers  et  documents  relatifs  \u00e0  l'\u00e9laboration  des  listes  d'usagers  prioritaires  des  \nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-\n36 du code de l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes relatives au d\u00e9lestage de la  \nconsommation de gaz naturel d\u00e9fini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de  \nl'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  R. 434-4  du code  \nde l'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\nD8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat pour les demandes  \nd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III ;\nLes courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9 Les courriers relatifs \u00e0  la gestion et la fin de concession des installations hydro\u00e9lectriques\nD10 L'instruction  des  d\u00e9clarations  d'augmentation  de  puissance  des  installations  \nhydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires     :  \nCode de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nE1 Les  avis  techniques  sur  les  autorisations  sp\u00e9ciales  de  travaux  (AST)  minist\u00e9rielles  ou  \nd\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE2 Les avis techniques sur les autres am\u00e9nagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ou \ninscrits au titre du paysage.\nE3 Les  courriers  de  confirmation  de  projet  en  gestion  courante  (hors  AST)  aux  porteurs  \nconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE4 Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE5 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,  \n\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets.\nE6 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\n11/15\n2026-09-16 36\nE7 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE8 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire du  \npatrimoine naturel.\nE9 Les  actes  relatifs  aux  permissions  d'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le  cadre  des  \nop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires     :  \nCode de l'environnement \u2013 Livre Ier \u2013 Titre VIII \u2013 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,  \nR.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nF1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de  \nprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de  \nl'environnement,  en  qualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des  \ninstallations class\u00e9es dont :\n-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ;\n-les  d\u00e9cisions  de  suspension  et  prolongation  de  la  dur\u00e9e  d'instruction,  des  phases  de  \nconsultation en phase d'examen ;\n-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitation  \ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n2026-09-16 37\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2013 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires     :  \nCode de la route\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le  technique \ndes v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies  \nterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques  \net des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018/858\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues  \net quadricycles \u00e0 moteur\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestations  \nd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en  \ncirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, les \nproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, les  \ndemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2 Les  proc\u00e8s-verbaux  de  r\u00e9ceptions  individuelles  et  de  constatation,  les  demandes  de  \ncompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1 Les d\u00e9rogations.\nG3 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1 Les demandes de  compl\u00e9ment en  vue  de leur \u00e9tablissement et  les comptes-rendus de  \nr\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues  \net poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n2026-09-16 38\nG4-2 Les  demandes  de  compl\u00e9ment  concernant  les  demandes  d'agr\u00e9ment  des  centres  de  \ncontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG4-4 Les courriers de transmission des agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, et  \ndes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la  \nproc\u00e9dure contradictoire.\nG5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 Les courriers de notification de sanction.\nG6 Les projets de r\u00e9ponse :\n-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;\n-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-del\u00e0  \ndes 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8 Les r\u00e9ponses aux plaintes sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n2026-09-16 39\nANNEXE 2 \u2013 R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjoints \nAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone de \ngouvernance des effectifs\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nPlanification maritime\nSant\u00e9 \u2013 Environnement\nMobilit\u00e9s \u2013 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nBeno\u00eet LOMONT\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des \ntransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4les \ntechniques\n\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9 \nEnvironnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\n Gestion durable du littoral\n15/15\n2026-09-16 40\nPREFET  | Pr\u00e9fecture de  la Loire-Atlantique\nDE  LA  LOIRE-  | Direction  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9\nATLANTIQUE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Marion THOMAS | Nantes, le AG  lo Sj 26\nBureau  des  \u00e9lections  et  de  la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\nM\u00e9l  : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr  -\nLE  PREFET  DE  LA  REGION  PAYS  DE  LA  LOIRE\nPREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE  \u00a9\nVU  le code  de  commerce  et  notamment  les articles  L. 723-13  et  R. 723-8;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2026 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection de 7\njuges  du  Tribunal  de  commerce  de  Saint-Nazaire  le 8  octobre  2026  pour  le premier  tour  et\n\u00e9ventuellement  le 21  octobre  2026  en  cas  de  second  tour  ;\nVU  l'ordonnance  de  M.  Jean-Baptiste  PARLOS,  Premier  Pr\u00e9sident  de  la Cour  d'Appel  de  Rennes en\ndate  du  9  septembre  2026  ;\nARRETE\nARTICLE  ter:  En  application  des  articles  L. 723-13  et  R. 723-8  du  code  de  commerce,  la\ncommission  d'organisation  des  \u00e9lections  charg\u00e9e  de  veiller a la r\u00e9gularit\u00e9  du  scrutin  et  de\nproclamer  les r\u00e9sultats  de  l'\u00e9lection  de  juges  consulaires  au  tribunal  de  commerce  de  Saint-\nNazaire  le 8  octobre  2026  pour  le premier  tour  et  \u00e9ventuellement  le 21  octobre  2026  en  cas  de\nsecond  tour,  est  compos\u00e9e  comme  suit pour  le premier  tour  et  le second  tour  :\n_ Pour  le premier  tour\nPRESIDENTE:  Madame  Marie-Aude  TALHOUARN,  vice-pr\u00e9sidente  du  tribunal\njudiciaire  de  Saint-Nazaire  ;\nMEMBRES:  Madame  Estelle  HAMON,  juge  des  contentieux  de  la protection  au\ntribunal  judiciaire  de  Saint-Nazaire  ;\n2026-09-16 41\nMonsieur  Guillaume  FROUIN,  directeur  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la\nl\u00e9galit\u00e9  a  la Pr\u00e9fecture  de  la Loire  Atlantique.\nPour  le second  tour\nPRESIDENTE:  Madame  Claire PIAN,  vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e  des  fonctions  de  juge\ndes  contentieux  de  la protection  au  tribunal  judiciaire  de  Saint-\nNazaire ;\nMEMBRES  : Marine  GARDIES,  juge  d'instruction  au  tribunal  judiciaire  de  Saint-\nNazaire ;\nMonsieur  Guillaume  FROUIN,  directeur  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la\nl\u00e9galit\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de  la Loire  Atlantique.\nLes travaux de  la commission  se d\u00e9rouleront au Tribunal de  Commerce  de  Saint-Nazaire, bureau\ndu  pr\u00e9sident  -  77  rue  Albert  de  Mun  \u00e0 Saint-Nazaire,  \u00e0 14  heures.  Son  secr\u00e9tariat  sera  assur\u00e9  par  le\ngreffier  du  Tribunal  de  commerce  de  Saint-Nazaire.\nARTICLE  2 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  et  le pr\u00e9sident  de  la commission  d'organisation\ndes  \u00e9lections  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  pr\u00e9fet,\n2026-09-16 42","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T17:06:55+00:00","id":"7352d3907b147b0c4710e600d6025bbd240a4b62504336997f3cf2a31307082e","name":"RAA n\u00b0225 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T14:51:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73880/531392/file/recueil-44-2026-09-17-225-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}
