{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-273\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total CONCEIRGERIE SWEET\nHOME - ARREBOT NATOU ETHAN (2 pages) Page 3\n83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE SERVICE\nFRANCOIS SYLVIE du 260924 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-09-26-00006\n677-2024-dec retrait total CONCEIRGERIE\nSWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total\nCONCEIRGERIE SWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN 3\nx @ \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP910906643\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme  Conciergerie Sweet Home \u2013 M. ARREBOT\nNATOU Ethan en date du 12/04/2022 sous le N\u00b0 SAP910906643; \nVu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 09/07/2024; \nVu le mail de relance le 01/08/2024  ;\nVu la non-r\u00e9ponse \u00e0 cette lettre \u00e0 ce jour  ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQue l'organisme n'a pas respect\u00e9 l'article R.7232-19 du code du travail  :\n Motifs de retrait :\n- Statistiques d'activit\u00e9 non fournis  : EMA 01/2023 au 12/2023\n- TSA- bilan : 2023\nD\u00e9cide : \nEn  application  des  articles  R.7232-20  \u00e0  R.7232-22  du  code  du  travail ,  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme SAP910906643 en date du 12/04/2022 est\nretir\u00e9 \u00e0 compter du 26/09/24.\nCe retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.\nEn  application  de  l'article  R.  7232-21  du  code  du  travail,  l'organisme  SAP910906643  en\ninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A\nd\u00e9faut  de  l'accomplissement  de  cette  obligation,  et  apr\u00e8s  mise  en  demeure  re\u00e7u  le\n10/07/2024, rest\u00e9e sans effet, le pr\u00e9fet du var publiera au frais de l'organisme SAP910906643\nsa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion\nnationale  lorsque  les  activit\u00e9s  en  cause  sont  exerc\u00e9es  sur  le  territoire  d'au  moins  deux\nr\u00e9gions).\nL'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  en  cas  de  non-respect  de  la  condition\nd'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du service instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 \nde l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013sous-direction des services marchands, 61 \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nToulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification . \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total\nCONCEIRGERIE SWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN 4\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur de l'emploi, du travail,\net des solidarit\u00e9s du Var \nLa cheffe du service accompagnement \ndes entreprises et d\u00e9veloppement des \nterritoires\nSign\u00e9 : S\u00e9verine LARDERET\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le \n26/09/24\nDDETS du VarDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-26-00006 - 677-2024-dec retrait total\nCONCEIRGERIE SWEET HOME - ARREBOT NATOU ETHAN 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2024-09-26-00005\n678-2024-dec retrait totaL PERLE DE SERVICE\nFRANCOIS SYLVIE du 260924\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE\nSERVICE FRANCOIS SYLVIE du 260924 6\nx @ \u2014\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP824655286\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme PERLE DE SERVICE \u2013 Mme FRAN\u00c7OIS Sylvie en\ndate du 14/02/2023 sous le N\u00b0 SAP824655286; \nVu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 25/07/2024 ; \nVu le mail de relance le 06/09/2024 ;\nVu le mail de r\u00e9ponse du 23/09/2024 ;\nLe pr\u00e9fet du var\nConstate : \nQue l'organisme n'a pas respect\u00e9  l'article R.7232-19 du code du travail  :\n Motifs de retrait :\n- Statistiques d'activit\u00e9 non fournis  : EMA 01/2023 au 12/2023\n- TSA- bilan : 2023\nD\u00e9cide : \nEn  application  des  articles  R.7232-20  \u00e0  R.7232-22  du  code  du  travail ,  le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nd'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme SAP824655286 en date du 14/02/2023 est\nretir\u00e9 \u00e0 compter du 26/09/24.\nCe retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.\nEn  application  de  l'article  R.  7232-21  du  code  du  travail,  l'organisme  SAP824655286  en\ninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A\nd\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure qui nous a \u00e9t\u00e9\nretourn\u00e9  avec  la  mention  \u00ab  destinataire  inconnu  \u00e0  l'adresse \u00bb,  une  relance  par  mail  le\n06/09/2024 rest\u00e9e sans effet,  le pr\u00e9fet du var publiera au frais de l'organisme SAP824655286\nsa d\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion\nnationale  lorsque  les  activit\u00e9s  en  cause  sont  exerc\u00e9es  sur  le  territoire  d'au  moins  deux\nr\u00e9gions).\nL'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  en  cas  de  non-respect  de  la  condition\nd'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du service instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 \nde l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013sous-direction des services marchands, 61 \nBoulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d e \nToulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification . \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE\nSERVICE FRANCOIS SYLVIE du 260924 7\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur de l'emploi, du travail,\net des solidarit\u00e9s du Var \nLa cheffe du service accompagnement \ndes entreprises et d\u00e9veloppement des \nterritoires\nSign\u00e9 : S\u00e9verine LARDERET\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le \n26/09/24\nDDETS du VarDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2024-09-26-00005 - 678-2024-dec retrait totaL PERLE DE\nSERVICE FRANCOIS SYLVIE du 260924 8","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2024-10-01T15:21:22+00:00","id":"7352ffb3d305e87504d9e10e60159902e0301dbd43f4328bbfceb70d6220e05b","name":"RAA N\u00b0 273 du 1er octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-01T14:03:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36380/241086/file/RAA%20N%C2%B0273%20du%201er%20octobre%202024%20%28Actes%20nominatifs%29.pdf"}