{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-139\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-04-16-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 12/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique\n(2 pages) Page 3\n2024-04-16-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 16/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique\n(2 pages) Page 5\n2024-04-16-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 17/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-119N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique et sur la N225 dans le sens Lille vers\nDunkerque (4 pages) Page 9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2024-03-01-00018 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-085 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Nelly\nHERMANT (2 pages) Page 13\n2024-03-01-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-086 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nChristelle DEVYNCK (2 pages) Page 15\n2024-03-01-00016 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-087 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Lise\nDELSART (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-04-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Hugo\nGILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France (6 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-04-15-00003 - D\u00e9cision du 08 avril 2024 de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial - Dossier n\u00b0519 - HALLUIN. (6 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition d'un bien\nen \u00e9tat d'abandon manifeste, parcelles cadastr\u00e9es OB 513 et OB 514, situ\u00e9 1 rue des jardins\net sa cessibilit\u00e9 au profit de la commune de Wannehain (6 pages) Page 31\n2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert d'un bien sans ma\u00eetre situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de le Cateau-Cambr\u00e9sis (2 pages) Page 37\n3\nEZ Direction d\u00e9partementale\nPDI\u00ce]\u00c9I\u00ceII\"EJRD u des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n' D\u00e9cision N\u00b0 12/2024\nportant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et\nL.2132-8 ; ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\n'\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relatif aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es aux\nbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 12 f\u00e9vrier 2024 par M. HANNECART Michel, Maire de\nBerlaimont en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalis\u00e9e sur\nles communes d'Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de\nFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1 : l'autorisation sollicit\u00e9e par M. HANNECART Michel, Maire de Berlaimont, d'organiser dans\nle cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abtir de feu d'artifice\u00bb le 18 mai 2024 de 22h00 \u00e0\n24h00 au PK 17.763 sur la Sambre canalis\u00e9e, dans le d\u00e9partement du Nord, sur les communes\nd'Aulnoye-Aymeries et de Pont-sur-Sambre est accord\u00e9e.\n\nArticle 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau cit\u00e9e ci-dessus le 18 mai 2024\nde 20h00 \u00e0 24h00. Il est interdit de stationner \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cluse de Berlaimont. Les\norganisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9gl\u00e9mentation en mati\u00e9re de navigation\nfluviale.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de\nla manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dan lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont\nd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne-tous les risques \u00e9ventuels et notamment les\ncons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait\nde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : l\u00e0 pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,\nnotamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de\ns\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral. -\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de Voies\nNavigables de France, MM. les maires d'Aulnoye-Aymeries, de Berlaimont et de Pont-sur-Sambre,\nM. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale,-M. le chef des sapeurs pompiers, qui\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 1 6 AVR. Z\u00dcZII\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 : ; }\nsous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\nSDIS 59 _\nmairies d'Aulnoye-Aymeries, de Berlaimont et de Pont-sur-Sambre\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nbrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 \u2014 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\n\u00c6 T ' \u2014 Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la merDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 16/2024\nportant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n\u00e0\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et\nL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises' par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de n\u00e0vigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relatif aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es aux\nbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 13 mars 2024 par Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo\nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le canal de la Scarpe inf\u00e9rieure\nsur la commune de R\u00e2ches ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de\nFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1 : I'autorisation sollicit\u00e9e par Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo, d'organiser dans le\ncadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abbapt\u00eame en pirogue pr\u00e9historique\u00bb du 20 au 25\navril 2024 de 10h00 \u00e0 18h00 du PK 32.600 au PK 32.900 sur le canal de la Scarpe inf\u00e9rieure dans le\nd\u00e9partement du Nord sur la commune de R\u00e2ches est accord\u00e9e.\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cette\nmanifestation, les usagers de la voie sont pri\u00e9s de s'assurer que la voie est d\u00e9gag\u00e9e et doivent faire\npreuve de vigilance au droit du secteur d\u00e9fini en article 1.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau,\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de\nla manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dan lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont\nd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les\ncons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait\nde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : es droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,\nnotamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision. sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de Voies\nNavigables de France, M. le maire de R\u00e2ches, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie\nNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo, qui sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution -de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 16 AVR 2024 ;\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de I'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nsous-pr\u00e9fecture de Douai\nSDIS 59\nmairie de R\u00e2ches\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nbrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nMme PERROTTE Adeline, de Douaisis Agglo\n-DDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 \u2014 59508 Dovai cedex\nT\u00e9l.: 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr -\n\nEZ Direction d\u00e9partementale\nPDTJ\u00c9I\u00ceIEC-)FRD ; des territoires et de la mer\n- Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 17/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 :\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ; ' '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVU la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2024 de M. HULIN Olivier, de la SAS Tata Steel Maubeuge .\nconcernant le contr\u00f4le de la charpente du pont enjambant la Sambre dans l'usine Tata Steel sur le\ncanal de la Sambre canalis\u00e9e sur la commune de Louvroil ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 :\nle contr\u00f4le de la charpente du pont enjambant la Sambre dans l'usine Tata Steel \u00e0 Louvroil aura lieu\nle 20 avril 2024, de 7h00 \u00e0 17h00, au PK 39.586 sur le canal de la Sambre canalis\u00e9e sur la commune\nde Louvroil.\n\nArticle 2 : I'inspection de l'ouvrage s'effectuera au moyen d'une passerelle n\u00e9gative s'effacant \u00e0\nI'approche d'un bateau. L'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en\napplication du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le\ngestionnaire de la voie d'eau. Le ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de\nla mise en \u0153uvre'des dispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la\ndur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 : les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extr\u00e9me vigilance \u00e0 l'approche de\nl'ouvrage d\u00e9fini en article 1.\nArticle 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais\nde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le\nchef des sapeurs pompiers, M. le-maire de Louvroil, M. Hulin Olivier de la SAS Tata Steel Maubeuge,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution'de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la\nbatellerie. \u00eb\nFait \u00e0 Douai, le 1 6 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de I''Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\n\\ D\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\nSous-pr\u00e9fecture d'Av\u00e9snes-sur-Helpe\nSDIS 59\nmairie de Louvroil\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. Hulin Olivier de la SAS Tata Steel Maubeuge\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice \u2014 CS 20839 \u2014 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et.de 14h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24- 119N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique\net sur la N225 dans le sens Lille vers Dunkerque\nFermetures de bretelles, neutralisations de la voie de droite\nTravaux de balayage de la bande d'arr\u00e9t d'urgence (BAU) et de la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche (BDG),\nCommune de Grande-Synthe\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord-Pas-de-\nCalais,\nVu |'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Grande-Synthe,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle de sortie n\u00b0\n1 ainsi que dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de l''\u00e9changeur n\u00b057 dans le sens Calais vers Belgique et sur la\nRN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la r\u00e9alisation\ndes travaux de balayage de la BAU et de la BDG,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16, dans la bretelle de sortie n\u00b01 ainsi\nque dans la bretelle d'insertion n\u00b02 de I'\u00e9changeur n\u00b057 dans le sens Calais vers Belgique et sur la\nRN225, entre les PR 9 +900 et 10+670 dans le sens Lille vers Dunkerque, la nuit du mardi 16 avril 2024,\n22h, au mercredi 17 avril 2024, 6h, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nUn report sera possible la nuit du mercredi 17 avril 2024, 22h, au jeudi 18 avril 2024, 6h.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur I'A16 consistent en :\nDans le sens Calais vers Belgique :\n\u00ab _ La fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b057,\n\no Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste & poursuivre sur l'A16,\nprendre la bretelle de sortie de I'\u00e9changeur n\u00b058, prendre la D202DV vers St Pol sur Mer, du\ngiratoire du B\u00e9n\u00e9lux, prendre la bretelle d'insertion de I'\u00e9changeur n\u00b058 vers A16 Calais,\nprendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b057a o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 la N225\nvers Lille.\n- La fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b057 depuis la RN225 Lille,\no Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation en amont est mise en place et consiste \u00e0 prendre la\nbretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b020 de la N225, l'Avenue de la Garonne puis I'Avenue de\nGironde de Petite-Synthe, prendre la 2\u00e8me sortie du giratoire de la Haye vers Dunkerque,\nd'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b058 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 I'A16 vers Ostende.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN225 consistent en :\nDans le sens Lille vers Dunkerque :\n- La neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 9+900 et 10+670, selon le sch\u00e9ma\ntype Cerema F.213b (neutralisation de voie par FLR \u2014 chantiers fixes),\n\u00ab \u2014 L'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'utilisation des FLR \u00e0 savoir\n400 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300 m\u00e8tres pour les routes\ndont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200 m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e\nest de 90km/h,\nARTICLE 3 :\nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants\u00bb pourra \u00e9tre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.\nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.\nARTICLE S :\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\n\nARTICLE 6 :\nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2014- DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nPeuplingues, le /{\u00e9 (\u00dcL{IQL\u0178\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPard\u00e9l\u00e9gation o\nLe CAefldU District Littoral\nt\u00e9 r\u00a2\\\n\nDECISION N\u00b02024 - 085\n\u00c9tabli ent partidu GHT de Psychiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\ndu Nord - Pas-de-Calais\u00ab , EPSM\noglem\u00e9ration itoise\nLE DIRECTEUR\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la foi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVule d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET\ncomme Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, de I'EPSM Lille-M\u00e9tropole et de I'EPSM Val-de-\nLys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, \u00e0 compter du 08 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0\ncompter du 01 Mars 2024 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1- En cas d'absence de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Nelly HERMANT, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de I'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise dans la limite de ses\nattributions, tous actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se\nrapportant \u00e0 la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et notamment :\n\u00bb les d\u00e9cisions de recrutement ;\n\u00bb les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux ;\ns les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re des agents ;\n\u00ab les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l'absent\u00e9isme ;\ns les d\u00e9cisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;\n\u00ab les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e ;\n\u00ab les conventions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition et au d\u00e9tachement des agents ;\ns les \u00e9l\u00e9ments variables de paie ;\nEPSM de l'agsiom\u00e9ration titloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nles feuilles de notation des personnels non m\u00e9dicaux ;\n\u00bb les ordres de mission ;\n\u00ab les assignations des personnels non m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ;\n\u00ab les convocations disciplinaires ;\n# les ordres de mission accord\u00e9s, au titre de la formation professionnelle ;\n\u00ab laliquidation des factures et \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 la formation professionnelle ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement\nsi elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, [e 15\" Mars 2024.\nLe Directeur adjoint\nJ\u00e9r\u00f4me BRUGALLE\n}Bruno GALLET ,x;';'\n| \" ;\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nRAA;\nConseil de surveillance ;\nDirectrice des Ressources Humaines ;\nTr\u00e9sorier\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02024 - 086\n\u00c9tablissement partisdu GHT de Psychiatie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\ndu Nord - Pas-de-Calais\u00ab |\n- , \u20acPSM (glom\u00e9ration kllise\nLE DIRECTEUR\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE 'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVule d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au role du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre 'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, 'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET\ncomme Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, de l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et de l'EPSM Val-de-\nLys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, \u00e0 compter du 08 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0\ncompter du 01 Mars 2024 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1- En cas d'absence de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Madame Christelle DEVYNCK, Attach\u00e9e d'Administration\nHospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de 'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise dans la limite\nde ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances\nse rapportant \u00e0 la gestion des ressources humaines et de la formation continue, et notamment :\ns les d\u00e9cisions de recrutement ;\n\u00ab les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux ;\n\u00ab les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re des agents ;\ne es d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l'absent\u00e9isme ;\n\u00ab les d\u00e9cisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;\ne les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e ;\ne les conventions relatives \u00e0 [a mise \u00e0 disposition et au d\u00e9tachement des agents ;\ne les \u00e9l\u00e9ments variables de paie ;\nEPSM de l'agglom\u00e9ration liltoise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\ne les feuilles de notation des personnels non m\u00e9dicaux ;\ns les ordres de mission ;\n* les assignations des personnels non m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ;\ne les convocations disciplinaires ;\n\u00ab les ordres de mission accord\u00e9s, au titre de la formation professionnelle ;\n\u00ab laliquidation des factures et \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 la formation professionnelle ;\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement\nsi elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 1 Mars 2024,\nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re Le Directeur adjoint\n\u2014\n\u00c9VYNCK _\u2014 \"J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE\np eTN\nChristelle_w'/}\n|\nBruno GALLET\nEPSM de l'agglom\u00e9ration titloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02024 - 087\n\u00c9tablis t partidu GHT de Psyehiatrie PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\ndu Nord - Pas-de-Calais \u00e0 monsieur Florent GUERIN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab sant\u00e9 environnementale\nNord \u00bb ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Florent GUERIN, une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest consentie, \u00e0 madame Anne DRUESNES, madame G\u00e9raldine JACOB, madame' Magalie\nLEMOINE et monsieur St\u00e9phane VANDENDORPE en qualit\u00e9 d'agents du service \u00ab sant\u00e9\nenvironnementale Nord \u00bb ;\n> \u00e0 monsieur Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation\ndes risques sanitaires \u00bb, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 Mme B\u00e9atrice\nJEDOR, en qualit\u00e9 de responsable adjointe du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des risques\nsanitaires \u00bb ;\n\u00ab \u00e0 madame le Dr B\u00e9atrice MERLIN-DEFOIN, en qualit\u00e9 de sous-directrice veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'ARS, \u00e0 I'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relevant de la veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;\nEn son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Sophie LHERMITTE, en qualit\u00e9 de\nresponsable du service \u00ab soins sans consentement \u00bb, et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0\nmadame Rosanna DESCHAMPS, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent, pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relevant\ndes soins psychiatriques sans consentement et des \u00e9trangers malades.\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de monsieur Hugo GILARDI et de\nmonsieur Jean-Christophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9\nde directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 madame Christine\nVAN KEMMELBEKE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes\nvis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relatifs aux missions de I'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comit\u00e9s\nm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et\nles suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application\nde l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nmadame le Dr Sophie AUGROS, en qualit\u00e9 de sous-directrice d\u00e9mographie, formation et gestion des\nressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1% relatifs\naux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es\n\u00e0 leurs avis, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les\nsuites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article\nL. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n* \u00e0 madame Aurore FOURDRAIN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion et formation des\nprofessionnels de sant\u00e9 \u00bb de I'ARS, pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1* relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux\ndes internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;\n\u00bb \u00e0 madame Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion des ressources\nhumaines hospitali\u00e8res \u00bb de l'ARS, pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1% relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux\ndes praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;\ne \u00e0 madame Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab acc\u00e8s aux soins sur les territoires,\nparcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration \u00bb de I''ARS, pour signer les constats d'afflux exceptionnel de\npopulation en application de l'article L. 4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1 6 AVR. 2024\nLe pr\u00e9fet\nBerfrand GAUME\n\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\n'L'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord-\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nDECISION FAVORABLE\nDOSSIER N\u00b0 519\nPROCEDURE AEC\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord,\nR\u00e9unie le 08 avril 2024 sous la pr\u00e9sidence de monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9, repr\u00e9sentant monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9, assist\u00e9 de\nmessieurs Guillaume PACOT et S\u00e9bastien LAUDE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer du Nord.\nVu le Code de commerce ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4 :\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l''activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00e9conomiques ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 avril 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2024 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence des commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord, arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord\nsous le n\u00b0 128 du 8 avril 2024 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2021 d\u00e9signant les membres de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord pour l'examen de la demande\nsusvis\u00e9e ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS FINANCI\u00c8RE D portant\nsur le projet d'extension de 1 482 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de\n7 035 m\" pour atteindre une surface totale de 8 517 m? par la requalification de droits\ncommerciaux de secteur 2 pour trois cellules vacantes (352 m?% 580 m\" et 550 m?), \u00e0 HALLUIN,\nsite Frunshopping, enregistr\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024 sous le num\u00e9ro 519 ;\nApr\u00e8s avoir entendu les porteurs de projet repr\u00e9sent\u00e9s par monsieur Daniel DORCHIES,\nrepr\u00e9sentant la SAS FINANCIERE D et monsieur Dimitri DELANNOY, repr\u00e9sentant le cabinet\nconseil Implant'action, qui pr\u00e9sentent le projet ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 08 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la DDTM a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS FINANCI\u00c8RE D portant sur le projet d''extension de 1 482 m\" de\nsurface de vente d'un ensemble commercial de 7 035 m? pour atteindre une surface totale de-\n8 517 m? par la requalification de droits commerciaux de secteur 2 pour trois cellules\nvacantes (352 m? 580 m\u00b0 et 550 m?), \u00e0 HALLUIN, site Frunshopping ;\nConsid\u00e9rant que le projet se situe \u00e0 1,8 km du centre-ville d'Halluin, dans une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0\nl'activit\u00e9 commerciale, et que l'ensemble commercial se trouve dans la cantinuit\u00e9 du tissu\nurbain, enserr\u00e9 entre un secteur d'habitation \u00e0 Halluin et les zones urbaines de la commune\nde Menin en Belgique ;\nConsid\u00e9rant que la DDTM rel\u00e8ve que le projet ne donne pas d'information sur l'enseigne qui\nva prendre place dans une cellule de 550 m\" de surface de vente et que la vacance\ncommerciale en centre-ville d'Halluin est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale ; mais que\nn\u00e9anmoins, au cours de la s\u00e9ance, le p\u00e9titionnaire a d\u00e9montr\u00e9 aux membres de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial que les produits propos\u00e9s sur le site\nFrunshopping \u00e9taient diff\u00e9rents de ceux propos\u00e9s par les commerces de centre-ville et qu'il\nn'y aurait pas de distorsion de concurrence ;\nConsid\u00e9rant cependant que le projet n'entra\u00eene aucune artificialisation des sols ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit le renforcement du maillage des circulations douces et la\ncr\u00e9ation d'un abri v\u00e9lo d'environ 15 places ;\nConsid\u00e9rant qu'une enqu\u00e9te de circulation r\u00e9cente permet de d\u00e9montrer que le projet\npermettra de conserver une capacit\u00e9 correcte des carrefours de proximit\u00e9 aux heures de\npointe ;\n\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la plantation de 20 arbres, d'arbustes et de gramin\u00e9es; ainsi\nque la mise en place d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 5000 litres pour\nl'alimentation de 2 cellules commerciales et l'arrosage des espaces verts ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la mise en place de panneaux photovolta\u00efques sur 30 \u00e0 40 %\nde la surface des toitures des b\u00e2timents accueillant les enseignes GEMO, King Jouet et La\nFoir'Fouille, et 'am\u00e9nagement de 6 places de parking d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du Code de\ncommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE :\n\u00c9MET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS FINANCI\u00c8RE D portant sur le projet\nd'extension de 1 482 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 035 m? pour\natteindre une surface totale de 8 517 m? par.la requalification de droits commerciaux de\nsecteur 2 pour trois cellules: vacantes (352 m? 580m? et 550m?), \u00e0 HALLUIN, site\nFrunshopping, -\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 :\nFINANCIERE D\nMonsieur Alexis DELARUE\n251 Avenue du Bois du Parc du Pont Royal\n59 130 LAMBERSART\nSens des votes :\nVote(s) favorable(s) : 8\nVote(s) d\u00e9favorable(s) : O\nAbstention(s) : 0\nOnt vot\u00e9 POUR le projet :\nAu titre des \u00e9lus :\nMadame Sylvi_e GILM\u00c9, repr\u00e9sentant le maire de la commune d'HALLUIN,\nMonsieur Christophe GRAS, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du syndicat mixte charg\u00e9 du ScoT de\nLille m\u00e9tropole,\nMonsieur Jean-No\u00ebl VERFAILLIE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord,\nMadame Edith VARET, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,\nMonsieur Laurent DESMONS, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nMonsieur Paul LAMMIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs,\nMonsieur Philippe FEMINIS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection des consommateurs, .\nMonsieur Beno\u00eet PONCELET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire. _\nFait \u00e0 Lille,le {5 A}R, 2024\nLe pr\u00e9sident-de l3/commission\nd\u00e9partementalg'd'am\u00e9gagement commercial\n\"phane/VERBEKEf\n\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai d''un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau de I'am\u00e9nagement\ncommercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nCe d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 I'article L.752-17 du Code de commerce, \u00e0 compter de la date\nde la r\u00e9union de la commission,\n- Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nI'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un\nrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n3205 RVA \u20ac\n\n'TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC N\u00b0519 pu 08/04/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 32.548 m\u00b0.\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)A 204,205,206,207,208,003,264,310,326,364\nlocalisation)Points d'acc\u00e9s Nombrede A | 1\n(A) et de sortie | Avant Nombre de S | 2\n(S) du site projet Nombre de A/S | 3\n(cf. b, c et d du Nombre de \u00c0 | 1\n2\u00b0 du I de Apr\u00e8s Nombre de S | 2\n! artzcle6)R_.- 752 | projet Nombre de A/S | 3\nEspaces verts et | Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 4 795 m?\nsurfaces espaces verts (en m?)\nperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(cf.bdu2\u00b0etd | (toitures, facades, autre(s), en m?)\n\\ du4\u00b0du!de | Autres surfaces non\nl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s S\nPanneaux photovolta\u00efques : Mise en place de panneaux photovolta\u00efques sur 30 \u00e0\nm\u00b0 et localisation 40% de la surface des toitures des b\u00e2timents\naccueillant les enseignes GEMO, King Jouet et La\nFoir'Fouille.\nEnergies\nrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation)\n(cf b du 4\u00b0 de\nl'ar \"Cl\u00ee\u00ee )R' 752- Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e9ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nDe l'ensembleSurface de Surface de vente (SV) totale | 7 035 m? ;\nvente commercial\n(300 m? SV/magasin 2500 4535\nEt . - Secteur (1 ou 2) 1 2\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 8 571 m?\n(cf a, b dete 10 0 i ga de\ndu 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Sombre ; 00\nl'article R.752- projet de SV s22 2 500 m? 60176 >300 m? SV/magasin m\nSecteur (1 ou 2) 1 2\nTotal 355\nElectriques/ 0\nhybrides\nAvant Nombre ;\nprojet de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0Capacit\u00e9 de parras\nstationnement Perm\u00e9ables | 0\n(cf g du 1\u00b0 du !\nde l'article Total 355\nR752-6) Electriques/ 6\nhybrides\nApr\u00e8s Nombre C . 0\nprojet de places o-volturage\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | O\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nAvant 0\nqubre de projet\npistes de -\nravitaillement Apr\u00e8s |\nprojet\nEmprise au sol Avant\n- affect\u00e9e au projet 0\nretrait des. -\nmarchandises Apr\u00e8s 19\n(en m?) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\nde @\n\n\u0152x Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec\nles collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique I'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon manifeste,\nparcelles cadastr\u00e9es OB 513 et OB 514, situ\u00e9 1 rue des Jardins et sa cessibilit\u00e9 au profit de la\ncommune de Wannehain\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de I'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1995 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le proc\u00e8s-verbal provisoire de I'\u00e9tat d'abandon manifeste du 25 juin 2016, sa notification aux\npropri\u00e9taires par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, son certificat d'affichage et sa\nparution dans les journaux \u00ab La Voix du Nord \u00bb et \u00ab Nord \u00c9clair \u00bb le 23 juillet 2016 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de l'\u00e9tat d'abandon manifeste du 5 d\u00e9cembre 2016 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Wannehain n\u00b0 2016-12-15-4.3 du 15 d\u00e9cembre 2016\nd\u00e9clarant I'\u00e9tat d'abandon manifeste de l'immeuble sis 1 rue des Jardins sur le territoire de la\ncommune de Wannehain et d\u00e9cidant de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation ;\nVu l'estimation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord en date du 21 f\u00e9vrier 2023 ;\n\nVu le dossier du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique, sa mise \u00e0 la disposition du public durant un\nd\u00e9lai d'un mois, l'\u00e9valuation sommaire de son co\u00fbt et l'absence de toute observation ;\nVu le courrier en date du 5 d\u00e9cembre 2023, de monsieur le maire de Wannehain, sollicitant la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la cessibilit\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es OB 513 et OB 514, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une cr\u00e8che communale ;\nConsid\u00e9rant que les titulaires de droits r\u00e9els de l'immeuble en cause n'ont pas donn\u00e9 suite aux\ninjonctions de la commune signifi\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal provisoire dressant constat de l'\u00e9tat\nd'abandon manifeste et dans le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de l'\u00e9tat d'abandon manifeste du bien ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelles en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par\nles articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition de l'immeuble \u00e0 I'amiable ou par voie d'expropriation est n\u00e9cessaire\npour sa r\u00e9habilitation afin de faire cesser l'\u00e9tat d'apandon manifeste actuel et d'enrayer les\nnuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Wannehain et \u00e0 l'issue de la\nproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'un bien en \u00e9tat d'abandon manifeste, le projet de cr\u00e9ation d'une\ncr\u00e8che communale du bien cadastr\u00e9 section OB 513 et OB 514 d'une contenance totale de 673 m\u00b0\nsitu\u00e9 1 rue des Jardins sur le territoire de la commune de Wannehain, conform\u00e9ment au plan\nparcellaire ci-annex\u00e9.\nArticle 2 - La commune de Wannehain est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie de\nl'expropriation, l'immeuble n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet susmentionn\u00e9.\nArticle 3 - Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles imm\u00e9diatement au profit de la commune de Wannehain, les\nparcelles cadastr\u00e9es section OB 513 et OB 514 utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du projet repris \u00e0 l'article 1*\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de cessibilit\u00e9 sera caduque \u00e0 I'expiration du d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa\ndate de publication.\nArticle 4 - Le montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles\ncadastr\u00e9es OB 513 et OB 514 est fix\u00e9 \u00e0 143 000\u20ac (cent quarante-trois mille euros) assortie d'une\nmarge d'appr\u00e9ciation de 10 %.\nArticle 5 - La prise de possession de I'immeuble aura lieu apr\u00e8s le versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s la consignation de I'indemnit\u00e9 provisionnelle.\nEn tout \u00e9tat de cause, elle ne pourra intervenir qu'a I'issue d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nEn cas de consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle, la commune de Wannehain notifiera\nl'information aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue si\nl'acquisition du terrain n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par les soins de la commune de Wannehain aux\npropri\u00e9taires concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9 sous pli recommand\u00e9 avec\ndemande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Nord.\n\nIl fera l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant une dur\u00e9e de deux mois cons\u00e9cutifs en mairie de\nWannehain.\nL'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat dat\u00e9 et sign\u00e9 de\nmonsieur le maire de Wannehain, ou de son repr\u00e9sentant.\nArticle 8 -\u2014 Un exemplaire du dossier est consultable en pr\u00e9fecture du Nord, dans les locaux de la\ndirection des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, bureau de I'urbanisme et de la ma\u00eetrise\nfonci\u00e8re \u2014 12, rue Jean Sans peur \u2014 CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une dur\u00e9e d'un an.\nArticle 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le maire de Wannehain sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait\u00e4Lille, le 16 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nO\\ D@w\\h/\nFabienne DECOTTIGNIES\n\n\nL f\nPETTEX-SORGUE\n\\\n\\ 513\n\\\nCOMMUNE DE WANNEHAIN\npue\nEchelle : 1/200\n\" collectivit\u00e9.516\n\\\n\\ MOREAU\nJACOB \\\n\" \\\\\n\\ \\\n\\ \\\n|\\l *\n\\ \\\n\\H 3\\\n\\ \\\n\\ \\\n\\ \\\n\\\\\n| \\\n\\ \\\nI'I\\\\ \\\n| \\\n\\ \\ 5\n} s\n\\ pour \u00eatre anr e on arr\u00e9t\u00e9|TRN 2006\nPour !e nr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL\u00e4 Suuigiaire g\u00e9n\u00e9raleen date du\nl' _ LouIs-\u2014 \u00c0 BAIX/ DELBROUQUE\n/ |\nH / SANTRE \\\n| / DELBROUQUE\nj\n/\n/ / 263\n{ /\n/ / \\ \\/ / \\ \u00cf\nCOMMUNE DE WAI'JNEHAI/N \\ \\\n/ \\\nPETTEX-SORGUE / \\\n/ / \\ \\\n/ / \\ \\\n/ / \\\n\\ \\/ / \\\n| / \\\n/\n/\nLes informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilit\u00e9 de laA QfU\u00cf\\VV\nabienne DECOTTIGNIES\n\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec\nles collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de l'urbanisme et de la\nma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert d'un bien sans ma\u00eetre situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de le Cateau-Cambr\u00e9sis\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nPr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code civil, et notamment ses articles 539 et 713 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1995 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'enqu\u00eate men\u00e9e par le service du domaine \u00e9tablissant que la parcelle cadastr\u00e9e AK 178 sur le\nterritoire de la commune du Cateau-Cambr\u00e9sis d\u00e9pend de la succession de feu Fernand Isidore\nBinois, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au Cateau-Cambr\u00e9sis le 6 janvier 1962, qu'aucune d\u00e9volution successorale n'a \u00e9t\u00e9\n\u00e9tablie et que feu Fernand Isidore Binois est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis plus de trente ans sans h\u00e9ritier connu\nou acceptant ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date 15 mars 2019, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres,\npar laquelle la commune de le Cateau-Cambr\u00e9sis a renonc\u00e9 \u00e0 exercer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur\nladite parcelle et a express\u00e9ment souhait\u00e9 transf\u00e9rer ce droit \u00e0 l'Etat ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle sise sur la commune est inscrite sur la matrice cadastrale de cette\ncommune depuis plus de trente ans ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que le bien rev\u00eat la qualification juridique de bien sans ma\u00eetre et que la\ncommune a express\u00e9ment sollicit\u00e9 le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au patrimoine de l'\u00c9tat ;\n\nConsid\u00e9rant que la parcelle n'est pas situ\u00e9e dans I'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article L.322-1 du code\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande de transfert n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le conservatoire r\u00e9gional\nd'espaces naturels agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L 414-11 du m\u00eame code ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1. La parcelle cadastr\u00e9e AK 178 sur le territoire de la commune de le Cateau-Cambr\u00e9sis est\nattribu\u00e9e en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat.\nLa pr\u00e9sente prise de possession au nom de l'\u00c9tat est exon\u00e9r\u00e9e des droits d'enregistrement, de taxe\nde publicit\u00e9 fonci\u00e8re (art 1040 - | du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) et de la contribution de s\u00e9curit\u00e9\nimmobili\u00e8re (art. 879 Il dudit code).\nArticle 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nIl sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement\ndu Nord. Copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Cambrai et au maire de la commune du Cateau-\nCambr\u00e9sis.\nArticle 3. - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur r\u00e9gional des finances\npubliques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 16 AVR. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nd \u00c8ec_o\\\\\u00ff\nFabienne DECOTTIGNIES","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-05-12T05:07:31+00:00","id":"73561a732642a542267e8b5bbfb72e872cf8c1b9c5ba94145a12e823ebec4721","name":"Recueil n\u00b0139 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T15:14:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94834/676814/file/Recueil%20n%C2%B0139%20du%2016%20avril%202024.pdf"}