{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation\nde la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte\ncaniculaire (2 pages) Page 3\n35-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2026 portant\nr\u00e9glementation des manifestations et activit\u00e9s sportives dans le\ncontexte caniculaire (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation\nde la consommation d'alcool sur la voie publique\ndans le contexte caniculaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique dans le contexte caniculaire 3\nPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaireLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rimVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 confiant l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Madame Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de lazone Ouest, du mercredi Ter juillet \u00e0 OOHOO au lundi 13 juillet 8h00;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine acompter du vendredi 10 juillet 2026, 12h00 ;Consid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C entemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque de malaiseet de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voiepublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes vuln\u00e9rablesmais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du syst\u00e8mede sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application et estproportionn\u00e9e aux risques encourus ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique dans le contexte caniculaire 4\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;ARRETE\nArticle 1\": La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine \u00e0 compter duvendredi 10 juillet, 12h00, et ce jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule par les services deM\u00e9t\u00e9o-France.Cette interdiction ne s'applique pas dans les d\u00e9bits de boissons d\u00fbment autoris\u00e9s et dans les limites del'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.Article 2 : Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies par les amendespr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'illle-et-Vilaine et les maires d'ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 9 juillet 2026La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille- ilaine par int\u00e9rim\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique dans le contexte caniculaire 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2026 portant\nr\u00e9glementation des manifestations et activit\u00e9s\nsportives dans le contexte caniculaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation des manifestations et\nactivit\u00e9s sportives dans le contexte caniculaire 6\nE =PR\u00c9F\u00c8TED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations sportiveset de la pratique sportive dans le contexte caniculaireLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rimVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du sport ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2026 confiant l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Madame Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de lazone Ouest, du mercredi 1er juillet \u00e0 OhOO au lundi 13 juillet 8h00 ;Consid\u00e9rant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0compter du vendredi 10juillet 2026, 12h00 ;Consid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es pourront approcher, voire d\u00e9passer, les 40\u00b0C entemp\u00e9rature maximale et les 20\u00b0C en temp\u00e9rature minimale le matin pendant plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les risques induits par l'\u00e9pisode de canicule sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion de leurparticipation \u00e0 des pratiques sportives de plein air ou dans des \u00e9quipements sportifs non climatis\u00e9s,quels que soient l'\u00e2ge et la condition physique des pratiquants ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champ d'application et estproportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation des manifestations et\nactivit\u00e9s sportives dans le contexte caniculaire 7\nARRETE:\nArticle 1\": L'organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activit\u00e9 sportive dans lesclubs et structures de toute nature sont interdites en Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du vendredi 10 juillet2026, 12h00, et ce jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule par les services de M\u00e9t\u00e9o-France.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- dans les b\u00e2timents disposant d'une climatisation,- aux sports nautiques et aquatiques,- aux sportifs professionnels et sportifs de haut niveau.Article 2: Les violations des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies par les amendespr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. IIen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d''Ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 9 juillet 2026La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Hte= laine par int\u00e9rim\nAurore-+E BONNEC\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2026 portant r\u00e9glementation des manifestations et\nactivit\u00e9s sportives dans le contexte caniculaire 8","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T23:31:10+00:00","id":"73595bdcdf2dabc229442d9e53a249c61ca193fd26516e81a724874d2a15a90c","name":"RAA-35-2026-184 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T21:05:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-09T22:06:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82429/644262/file/recueil-35-2026-184-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}